- La synthèse guichet unique validée de l'INPI et le justificatif attestant des fonctions exercées

- Les statuts si association loi 1901

- Le PV d'AG ou PV de l'associé unique si la rémunération est à zéro ou le bulletin de salaire s'il y a rémunération

- nombre d'heures = 151h

- Rémunération = montant global ANS + activité salariée

- Laisser la case à blanc si aucune rémunération

Justificatifs à fournir

• Si non rémunéré = un PV d'assemblé générale ou relevé de décision de l'associé unique avec période qui ne pourra pas être supérieure à l'année civile en cours

• Si rémunéré = Un PV d'AG ou bulletin de salaire

- La copie du CERFA ou la déclaration au CFE

- Le formulaire de demande du maintien et les documents en fonction du statut

-  l'extrait k bis ou document équivalent

- Nombre d'heures : nb d'heures estimé sur le mois en cours

- Rémunération : NE PAS INDIQUER DE REVENU

laisser la case à "blanc" - ne pas mettre zéro

(Sauf si déclaration d'une activité salariée)

1 ) Le DE perçoit chaque mois un paiement provisoire de 70% de son allocation

2) Le dossier est revu chaque année à réception du justificatif

Le DE est susceptible de percevoir un rappel ou de rembourser un trop perçu à France Travail

Justificatif à fournir:

- la déclaration sociale des indépendants ou,

- la déclaration de revenus cerfa 2042C pro