• Code de la consommation

On peut cibler quelques-uns des articles qui illustrent le mieux le thème étudié. Le Code de la consommation ayant été réorganisé par l’ordonnance du 14 mars 2016, on peut renvoyer aux textes suivants :

– l’article liminaire qui définit trois notions essentielles : le consommateur, le non-professionnel et le professionnel ;

– les articles L. 111-1 à L. 114-1 en matière d’information des consommateurs ;

– les articles L. 121-2 à L. 121-5 pour les pratiques commerciales trompeuses et L. 122-11-8 à L. 122-21 pour la publicité et les promotions ;

– les articles L. 212-1 à L. 212-3 en matière de clauses abusives.

• Code civil et Code de la consommation

Il peut être intéressant d’aborder ou d’approfondir la distinction entre la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation).

Depuis la page d’accueil, l’onglet « Consommation » permet d’accéder à des illustrations du rôle de cette instance gouvernementale dans les domaines de la lutte contre les pratiques illicites et de l’aide aux consommateurs.
En 10 lignes résumé sont rôle

  2 L’INEXÉCUTION

2*La protection du  consommateur pendant l’exécution du contrat