• "Jeune suivi par l'ASE" :

• "Jeune sortant de l'ASE" :

• _{Aucun dispositif CEJ initialisé ou en cours pour le jeune dans la mission locale ou dans une autre mission locale}
• _{Aucun PACEA initialisé ou en cours pour le jeune dans la mission locale ou dans une autre mission locale}
• _{Présence d’un diagnostic approfondi clos pour le motif CEJ, et non suivi d’un CEJ clos, sur le dossier}

• _{Un CEJ clos est déjà présent sur le dossier}
• _{Un CEJ-Pôle Emploi en cours ou clos est déjà présent sur le dossier}

• Gérer des dossiers > Effectuer le suivi du dossier > Dispositif et offres > Gérer les dispositifs d'un jeune > Proposer un dispositif

Parcours : > Dossier > Recherche et sélection d'un dossier > Affichage du dossier du jeune > Suivi du dossier > Dispositifs et parcours du dossier > Consultation d'un dispositif CEJ - action "Démarrer le CEJ" 

• _{Le dispositif CEJ sur le dossier du jeune doit être au statut « Initialisé ».}

• _{Sur le dispositif CEJ au statut "Initialisé", cliquer sur le bouton d'actions et sélectionner le choix "Démarrer le CEJ"} 

Pour l'ASP :
- Ville de naissance renseignée sous I Milo
- RIB (BIC + IBAN)
- CNI en cours de validité
- Autorisation parentale + CNI du représentant légal+ Livret de famille si nom différent
- notification MDPH  - extrait de jugement jeunes ASE

Pour l'Etat :
-Avis d'imposition de la campagne en cours
-Attestation de diplômes
-Diagnostic ALI

• ^{Lorsque le CERFA a été édité alors que le RIB du jeune n'a pas été enregistré au préalable, dans I Milo.}
• ^{Lorsque le référent du jeune change  - Il faut alors changer le nom du référent dans les compléments et dans le dispositif CEJ - Attention de bien maintenir à l'identique le nom du prescripteur.}
• ^{Lorsque le jeune change d'adresse.}
• ^{Lorsque le jeune change de RIB -} Dans ce cas, et par sécurité, il est conseillé de remonter le CERFA - la CNI et le nouveau RIB par la GED également.

• ^{La CNI est non valide à l'entrée (+ récépissé)} 
• ^{Les justificatifs d'impôts si le jeune ne peut fournir l'avis d'imposition à l'entrée. Dans ce cas, il doit signer une attestation de détachement fiscal s'engageant à effectuer sa déclaration sur la campagne en cours.}

• ^{toutes les ressources perçues par le jeune dans le mois en cours - onglet "Complément"} 
• ^{La situation en cours du jeune} 

Vérifier automatiquement dans DUDE : 

• ^{Les droits éventuels à l'ARE (via Historique des paiements)}
• ^{Les périodes de travail (via Passé du demandeur d'emploi - Périodes de travail - Formations & Activité réduite)} 
• ^{Les droits à la Prime d'Activité ou du RSA (via Idendification Orientation Suivi - RSA / PPA)}

Prendre en compte le "net imposable" dans le Bulletin de salaire du mois M-1

Il est possible maintenant d'enregistrer une allocation hors délai. Cependant, celle-ci ne doit pas dater de plusieurs mois.

^{Comment saisir CEJ - Démarches personnelles emploi/formation etc ... ?}

• T_{outefois, en l’absence d’informations transmises sur la date prévisionnelle de retour du congé maladie ou maternité et d’une prolongation de celui-ci s’il y a lieu, alors que la durée prévue de l’accompagnement n’est pas arrivée à son terme, le conseiller peut solliciter une sanction pour non-respect des engagements liés au parcours. Cette absence d’information est en effet de nature à caractériser un abandon du parcours.}
• _{La durée des périodes de congés maladie ou maternité n’a pas pour effet de proroger la durée de l’accompagnement, ni la durée de versement de l’allocation servie dans ce cadre. En revanche, ces incapacités à suivre l’accompagnement proposé sont des motifs de prolongation, dans la limite des dix-huit mois, dès lors que cela apparaît pertinent pour favoriser l’insertion professionnelle du jeune concerné.}

• ^{L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;}
• ^{L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;}
• ^{Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;}
• ^{Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;}
• ^{La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;}
• ^{La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;}
• ^{Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.}

_{Point sur les travailleurs non-salariés :
Pour les travailleurs non-salariés, la règle appliquée est la suivante : prise en compte du déclaratif dans certaines conditions avec contrôle ultérieur en fonction du justificatif (trimestriel ou annuel). Un titre de paiement sera généré si les ressources justifiées sont supérieures à celles qui ont été déclarées ou en l’absence de production de justificatifs.
Dans le cadre du traitement de l’allocation CEJ, pour évaluer les ressources du jeune travailleur non salarié, sont pris en compte :}

• ^{le chiffre d’affaires lorsque l’entreprise est placée sous le régime microsocial ou}
• ^{les rémunérations professionnelles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.}
• ^{Il convient pour les micro-entrepreneurs d’adopter un abattement sous forme de pourcentage forfaitaire pour frais professionnels (par référence au code général des impôts), selon le type d’activité :}
• ^{71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (concerne l'achat / revente de marchandises, la fabrication de produits à partir de matière première, la vente de denrées alimentaires à consommer, l’hébergement) ;}
• ^{50 % du CA pour les activités de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (concerne les activités artisanales (bâtiment, coiffure…) et les autres activités commerciales) ;}
• ^{34 % du CA pour les activités de bénéfices non commerciaux (BNC) (concerne les activités libérales (consultants, traducteurs, développement informatique…) et la location de biens meublés ;}
• ^{87 % du CA pour les activités relevant du régime agricole.}

_{Si le jeune a déclaré des ressources relevant de la liste ci-dessous, alors ces revenus sont intégralement déduits du montant de l’allocation restant à verser, sans que l’allocation puisse devenir négative.
Liste des ressources entraînant une prise en compte différentielle :}

• _{Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;}
• _{Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;}
• _{La rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l’éducation.}
• _{III] Si le jeune a déclaré des ressources relevant de la liste ci-dessous, alors le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces ressources.}

_{Liste des ressources non cumulables :}

• _{La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;}
• _{La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;}
• _{La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l’article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;}
• _{L’indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ;}
• _{L’allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ;}
• _{La rémunération perçue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1, d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 ou d'un contrat unique d’insertion mentionné à l’article L.5134-19-3.}

Lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à la première tranche, son revenu imposable doit se situer entre 11 498€ et 29 315€.

Pour calculer la tranche d'imposition, il ne faut pas se fier à la 1ère page de l'avis d'imposition ou de non imposition, mais regarder directement en page 2.

• Si le montant IMPÔT NET est égal à 0, alors le jeune est rattaché à un foyer fiscal non imposable.

• Si le montant IMPÔT NET est inférieur à 0, alors il faut vérifier :

  • ^{Si cela est dû à un crédit d'impôt (dans ce cas, le jeune est rattaché à un foyer fiscal non imposable)}

  • _{Si le remboursement est lié à un prélèvement à la source, alors le jeune peut être considéré rattaché à un foyer fiscal imposable (vérification supérieur ou inférieur à la tranche 1)}

• Si le montant IMPÔT NET est supérieur à 0, alors le jeune est rattaché à un foyer fiscal imposable.

       Dans ce cas, il faut pratiquer le calcul suivant :

             Revenu imposable / nombre de parts
_{Le montant trouvé permettra de définir la tranche d'imposition.}
Dans cet exemple : 28858 / 2,5 parts = 11543.2 €
Soit dans la tranche 1

L'allocation du jeune sera donc de :
224.68 € pour un jeune mineur
337 € pour jeune majeur

 ^{_{(s'il signe une attestation de détachement fiscal, il pourra bénéficier de 520 €)}}

Après la sortie :

• ^{Le CERFA et sa ou ses annexes 1 signées si changement de RIB en cours du parcours.}
• ^{Les RIB, si changement de RIB en cours de parcours, les anciens RIB devront être conservés également.}
• ^{Les déclarations d'activités mensuelles et les justificatifs des ressources perçues.}
• ^{Le livret de fin de parcours CEJ (3 ans).}

Les jeunes étrangers ressortissants d’un pays tiers (hors bénéficiaire de la protection internationale) s’ils disposent d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Un récépissé de 1ère demande de carte de séjour d’une durée de validité supérieure à 3 mois ou de renouvellement d’un titre de séjour attestant de la présence régulière de l’étranger sur le territoire français. Ces documents peuvent remplacer le visa ou le titre de séjour en cours de validité s’ils sont accompagnés d’un document justifiant de l’identité du jeune (passeport, extrait d’acte de naissance, titre antérieur…).

-        Les jeunes étrangers ressortissants d’un pays tiers bénéficiaires de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire) s’ils disposent du document attestant du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire.
Ils peuvent notamment présenter une carte de résident, une carte de séjour « vie privée et familiale », le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »/ « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou encore le récépissé de reconnaissance de la protection internationale.
Concernant les récépissés, ils doivent être accompagnés d’un document justifiant de l’identité du jeune (passeport, extrait d’acte de naissance, titre antérieur…).

-        Les jeunes demandeurs d’asile s’ils disposent d’une attestation de demande d’asile.

• ^{Au premier manquement constaté sans motif légitime, suppression de l’allocation mensuelle pendant une semaine (soit ¼ du montant mensuel) ;}
• ^{Au deuxième manquement constaté sans motif légitime, suppression de l’allocation mensuelle pendant un mois (soit 100% du montant mensuel) ;}
• ^{Au troisième manquement constaté sans motif légitime, suppression définitive de l’allocation mensuelle et sortie du parcours CEJ.}

Les allocations seront toutes en statut "A valider Responsable" permettant de faire les envois à l'ASP de manière plus rapide.
Des contrôles aléatoires seront donc mis en place par chaque territoire.

• ^{Les droits éventuels à l'ARE (via Historique des paiements)}
• ^{Les périodes de travail (via Passé du demandeur d'emploi - Périodes de travail - Formations & Activité réduite)} 
• ^{Les droits à la Prime d'Activité ou du RSA (via Idendification Orientation Suivi - RSA / PPA)}

Dans le cas d’un contrat initial inférieur à 6 mois (qui ne motive pas une sortie positive du CEJ) et en cas de renouvellement de ce contrat et donc signature d’un avenant (qu’il conviendra de récupérer pour pièce justificative), il a été décidé de modifier la date de fin prévisionnelle de la situation afin que celle-ci ait une durée totale de plus de 6 mois.
La sortie positive se fera certes au moment du renouvellement du contrat (et pas dans la semaine de début initiale du contrat), mais sera justifier par l’avenant signé par le jeune et l’employeur.
 

 Lorsqu'un jeune entre dans le CEJ et que de la PRIME D ACTIVITE est calculée en fonction du  foyer, il est préconisé qu'il en informe la CAF
Il peut alors demander à la CAF de se désolidariser du calcul de la PRIME D ACTIVITE (lorsque celle-ci est calculé pour le couple.)
Voici l’attestation nécessaire pour justifier du déclenchement d'allocation CEJ .

Rappel: lorsque le jeune touche de la prime d'activité et qu'il est seul, il doit renoncer à celle-ci après son entrée en CEJ (cf: vignette N°3)

Côté conseiller

L’utilisateur (conseiller ou agent administratif disposant d'un compte i-milo) a la possibilité de saisir les ateliers et informations collectives de son établissement dans l'application du CEJ.  Ces animations collectives sont visibles par l'ensemble des utilisateurs rattachés à la même Mission Locale.  L'utilisateur peut inscrire et effectuer l'émargement de tous les jeunes de sa Mission Locale

 Côté bénéficiaire

Le jeune peut visualiser l'ensemble des ateliers ou informations collectives rattachés à l'établissement dans lequel il est suivi et qui ont été saisis, au préalable, dans l'application du CEJ.  Il peut également partager l'évènement qui l'intéresse à son conseiller afin d'y être inscrit.  💡Il reçoit 3 notifications: la première le jour de son inscription, la deuxième 7 jours avant l'évènement et la dernière la veille de l'évènement.  

 👀 Une fonctionnalité Agenda qui permet aux jeunes de consulter les évènements de votre établissement via leur smartphone !  👀 

Il est préconisé de saisir les compteurs semaine par semaine (uniquement pour les situations non professionnelles)

• La date de l'arrêt de saisie chez nous : il s'agit de la date à laquelle la demande de paiement est embarquée dans une série de paiements. Si la demande de paiement est réceptionnée par l'ASP au-delà de cette date, elle ne pourra être mise en paiement que sur la série suivante; 
• La date de décaissement vers la Banque de France : date à laquelle les virements sont émis. Sous réserve d'un cas de rejet du paiement par la banque, le jeune reçoit donc la somme sous quelques jours sur son compte à partir de cette date et en fonction des délais interbancaires.  

Le CEJ n'est comptabilisé que s'il atteint 31 jours minimum
Le motif de sortie doit correspondre à la situation en cours du jeune.
Un dispositif CEJ clôturé par erreur, ne peut être ré ouvert.

Pour que la sortie positive soit comptabilisée, la date de début de situation doit être antérieure à la date de sortie du dispositif, même si la sortie doit se faire dans des délais relativement rapide après la prise de fonction. (ex : Entrée en situation le 01/01/2023 - Sortie CEJ le 02/01/2023).

• _{Volontariat / Bénévolat (Service Civique - SC - SVE - Volontariat dans les armées et Volontariat autres.}
• _{Emploi  (CUI secteur marchand et non marchand - Emplois tremplins et insertion).}
• _{Formations (Toutes mesures de Formation - Epide - École de la 2ème chance).}
• _{Non professionnelle (CEJ-Accompagnement spécifique externe - AFPA Promo 16/18 - Périodes de mobilité européenne)}

• La date de l'arrêt de saisie chez nous : il s'agit de la date à laquelle la demande de paiement est embarquée dans une série de paiements. Si la demande de paiement est réceptionnée par l'ASP au-delà de cette date, elle ne pourra être mise en paiement que sur la série suivante; 
• La date de décaissement vers la Banque de France : date à laquelle les virements sont émis. Sous réserve d'un cas de rejet du paiement par la banque, le jeune reçoit donc la somme sous quelques jours sur son compte à partir de cette date et en fonction des délais interbancaires.  

Quelle ligne du bulletin de salaire est à prendre en compte pour le calcul mensuel de l'allocation ?
Il s'agit de considérer le salaire NET A PAYER, ce qui neutralise toutes les ressources perçues à ne pas prendre en compte car non imposables (ex : frais de déplacement, prime Macron, etc...)

Les allocations CEJ sont ouvertes sur 13 mois pour permettre à l'ASP d'accepter toutes les demandes d'allocations pour un dispositif de 12 mois.

^{Pour le PACEA, comme à chaque revalorisation, les Missions Locales sont libres de modifier les versements pour verser le nouveau montant plafond en fonction des besoins du jeune.}

Vigilance contrats aidés (hors critères IAE) :
PEC ou CIE=solution structurante sauf CIE CDI qui sont les 2.

Pour rappel :
Seuls les CDD de plus de 6 mois et les CDI de droit commun sont considérés comme sorties positives, en plus des contrats en alternance, la reprise de scolarité et la création d’entreprise. 
 

• A l’échéance du contrat d’engagement conclu ;

• En cas d’accès à l’emploi durable : la notion d’emploi durable intègre les contrats à durée déterminée de plus de six mois (hors contrats aidés et insertion par l’activité économique), les contrats à durée indéterminée, les contrats d’apprentissage, la titularisation dans la fonction publique et les emplois de travailleur indépendant, ainsi que les sorties en alternance.

• Réintégration d’une formation initiale dans un établissement d'enseignement public ou privé de
second degré ou du supérieur ouvrant droit au statut scolaire ou d’étudiant ;

• A l’atteinte de la limite d’âge ayant permis l’ouverture du droit : à la date anniversaire de ses 26 ans
ou 29 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, le jeune ne peut plus bénéficier du
contrat d’engagement jeune et doit être orienté vers le droit commun en vigueur pour les jeunes âgés
de 26 ans et plus.

• A la suite d’une rupture du contrat par commun accord entre le jeune et son conseiller.

• _{A noter que les cas d’incarcération en cours de CEJ constituent un motif de sortie automatique du CEJ, le jeune n’étant plus en mesure de respecter les engagements pris.}

• ^{Les droits éventuels à l'ARE (via Historique des paiements)}
• ^{Les périodes de travail (via Passé du demandeur d'emploi - Périodes de travail - Formations & Activité réduite)} 
• ^{Les droits à la Prime d'Activité ou du RSA (via Idendification Orientation Suivi - RSA / PPA.}

La conformité des demandes d'allocations sont de la responsabilité des jeunes. Le contrôle de leur conformité relève de la responsabilité des conseiller(ère)s.

Comme vous le savez nous sommes en pleine campagne de déclaration sur les revenus 2022.
Les avis d’imposition 2023 seront mis à disposition entre juillet et septembre. L’UNML a convenu avec la DGEFP que les jeunes communiquent sur cette période à la Mission Locale le dernier avis en leur possession. 

Pour toutes les  nouvelles entrées en CEJ, ou dans le cas d’un renouvellement (prolongation de parcours) après cette date.
Pour les jeunes en cours de CEJ, le droit étudié à l’entrée en CEJ est maintenu, sauf à ce que la situation soit plus favorable pour le jeune. 
Quand les jeunes disposeront de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022,  la tranche 1 correspondra à la fraction inférieure à 27 478 €. 

• Jeune entré en situation considérée « Solution structurante » durant son CEJ (initial ou renouvellement)
• La situation est « en cours » à la date de fin prévisionnelle du dispositif CEJ à renouveler (ce contrôle n’est pas réalisé mais doit être respecté)

• Dernier jour du 2ème mois suivant la sortie

• Soit la date de fin réelle

• la date de fin prévue, à défaut de date de fin réelle renseignée sur la situation

_{Date de début du dispositif de renouvellement : 12/09/2023
Date de fin prévisionnelle du dispositif de renouvellement : 31/12/2023 
Durée du renouvellement (en mois) : 4 mois}

_{Date de début du dispositif de renouvellement : 27/10/2023
Date de fin prévisionnelle du dispositif de renouvellement : 31/12/2023 
Durée du renouvellement (en mois) : 3 mois} 

_{Date de début du dispositif de renouvellement : 01/11/2023
Date de fin prévisionnelle du dispositif de renouvellement : 30/04/2023 
Durée du renouvellement (en mois) : 6 mois} 

• Date d’entrée en situation
• Date de fin de situation (prévue ou réelle), cette nature est précisée
•  Catégorie de situation
• Mesure de situation