 Effectuer une recherche documentaire en faisant preuve d’esprit critique.

 Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s’appuyant sur les repères et les notions du programme.

 Savoir écouter (et écrire), apprendre à débattre.

 Respecter autrui et la pluralité des points de vue.

Willem c. France

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

Critère :

Arrêt Willem (CEDH, 2009)

Arrêt Baldassi (CEDH, 2020)

Contexte : Maire de Seclin appelle officiellement au boycott des produits israéliens dans les cantines municipales, via le site de la commune.Militant·es associatifs participent à des actions BDS dans des supermarchés, appelant les consommateurs à boycotter des produits israéliens.

Statut du requérant.

Élu local (maire), détenteur d’un mandat public / Simples citoyens, militants associatifs.

Motif de la condamnation : Provocation à la discrimination économique.Provocation à la discrimination économique.

Décision de la CEDH :

Willem : Pas de violation de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) : la condamnation du maire est jugée justifiée, car il est soumis à un devoir de réserve et de neutralité dans l’exercice de ses fonctions publiques.

Baldassi : Violation de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) : la condamnation des militants est jugée disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique, car ils ne sont pas soumis aux mêmes devoirs que les élus et agissent dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

Raison de la différence :

Influence et devoirs particuliers liés à la fonction de maire : la CEDH estime que l’impact d’un élu sur l’administration locale justifie des restrictions plus strictes à sa liberté d’expression.

Les militants n’ont pas d’autorité institutionnelle : leur action vise à stimuler le débat public sans exercer de contrainte sur des services publics ou administratifs.

Portée : Limite la liberté d’expression des élus dans le cadre de leurs fonctions publiques. Reconnaît l’appel au boycott, dans le cadre militant, comme une modalité protégée de la liberté d’expression, sauf dérapage vers la haine ou la violence.

Points clés

• Willem : La CEDH a jugé que la condamnation du maire n’était pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, car il agissait dans le cadre de ses fonctions officielles et devait respecter la neutralité du service public.

• Baldassi : La CEDH a estimé que la condamnation de simples militants pour avoir appelé au boycott dans le cadre d’une action citoyenne était une atteinte injustifiée à la liberté d’expression, car il s’agissait d’un débat d’intérêt général et les militants n’étaient pas investis d’une autorité publique.

  
  

En résumé, la différence fondamentale réside dans le statut des personnes condamnées (élu local vs militants) et l’étendue de leur liberté d’expression : plus restreinte pour un maire dans l’exercice de ses fonctions, plus large pour des citoyens militants dans le débat public.