Le gouvernement pourrait réintroduire son amendement dans le projet de loi à l'occasion de la CMP ou de la nouvelle lecture, a-t-on estimé de source parlementaire. Il aurait alors de fortes chances d'être accepté, l'Assemblée, où le gouvernement dispose de la majorité, ayant le dernier mot. 

 Avec cet amendement n° 750 que seuls les sénateurs LREM ont voté, "il faut surtout agir, vite, contre le chômage", a affirmé Martin Lévrier (LREM) pendant les explications de vote. "Avec son rejet, vous repoussez l'horizontalité proposée par le gouvernement et rétablissez la verticalité que vous lui reprochez tant par ailleurs", a-t-il ajouté. 

 "Ce projet marque une rupture par rapport à la méthode qui a abouti à la signature de l'accord national interprofessionnel", a au contraire jugé Yves Daudigny (PS). "Ce big bang amène le gouvernement à proposer un projet de loi contraire aux volontés des partenaires sociaux sur le fonctionnement de l'assurance chômage, avec la stupéfaction provoquée par l'annonce à Versailles de l'amendement n° 750". 

 "Le changement brutal de stratégie du gouvernement sur l'assurance chômage a modifié la donne, sur la forme comme sur le fond, puisque les travaux du Parlement ont été oubliés", a dit Philippe Mouiller (LR). "J'espère que cet article ne sera pas source trop forte de conflits lors de la CMP". 

 Pour Éliane Assassi (CRCE), "non seulement la majeure partie des dispositions du projet de loi ont été adoptées au Sénat, mais en plus, de nouvelles mesures régressives ont été proposées et adoptées".

La réforme prévoit de comptabiliser en euros, et non plus en heures, les droits au CPF à compter du 1er janvier 2019 DR

"Sur le fond, le Conseil constitutionnel a écarté différentes critiques à l’article 1er de la loi, qui prévoit la monétisation du CPF et transforme le CIF (congé individuel de formation) en une modalité spécifique d’utilisation de ce compte dans le cadre d’un 'projet de transition professionnelle'", indique la haute juridiction dans le communiqué accompagnant sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (lire sur AEF info). Le Conseil juge que les différentes évolutions prévues par l’article 1^er du projet de loi sont bien en relation avec l’objet du texte et ne peuvent donc être contestées.

Les députés LR, leurs homologues Nouvelle gauche, France insoumise et GDR (gauche démocratique et républicaine) et les sénateurs LR avaient déposé devant le Conseil constitutionnel trois saisines déposées dans la foulée de l’adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale le 1^er août (lire sur AEF info).

Pas de rupture d’égalité

Sollicité par les députés de gauche sur une éventuelle rupture d’égalité d’accès à la formation entre les salariés et les demandeurs d’emploi du fait de l’engagement des droits au CPF de ces derniers lorsqu’ils acceptent une formation achetée par la région ou Pôle emploi, la haute juridiction rejette ce grief. Au motif que "le compte personnel de formation du demandeur d’emploi n’est débité du montant de l’action réalisée que si ce demandeur a accepté la formation proposée et après qu’il a été informé que cet accord vaut acceptation de la mobilisation de son CPF".

De fait, le Conseil estime que la différence de traitement entre salariés et demandeurs d’emploi est justifiée et "en rapport avec la loi" dans la mesure où les chômeurs sont placés "dans une situation différente du salarié en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l’emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle". "Le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes", souligne ainsi la décision.

Censures minimes

Au final, le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la formation professionnelle dans son ensemble, comme celle de l’apprentissage (lire sur AEF info). En effet, les dispositions du projet de loi censurées ne concernent qu’à la marge le sujet formation. Sont concernées deux dispositions de l’article 2 qui tire les conséquences pour le CEC (compte d’engagement citoyen) de la rénovation du CPF. À ce titre, il a supprimé :

- les dispositions qui confiaient à l’État la charge de financer les droits inscrits sur le CPF acquis à raison d’activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire ;
la suppression de l’obligation de donner accès aux titulaires d’un CPA (compte personnel d’activité) à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne.

En outre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 66 du projet de loi qui prévoyait la création d’une charte sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Cet article prévoyait, entre autres choses, que les plateformes numériques (type Uber ou Deliveroo) devraient prendre en charge "les frais d’accompagnement" à la VAE de leurs travailleurs indépendants mais aussi alimenter le CPF de leurs prestataires de services lorsque leur chiffre d’affaires aurait dépassé un seuil déterminé par décret.
Dépêche AEF du 05/09/18

Le calendrier de mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les premiers décrets d’application relatifs à la réforme de la formation professionnelle soient publiés à partir du 31 octobre 2018. Le Cnefop qui se réunit le 12 octobre a donc à examiner un projet de décret "relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation" qui vient mettre en œuvre l’article premier de la loi "avenir professionnel" consacré à la rénovation du CPF.

 

L’entrée en vigueur des dispositions portées par ce projet de décret est fixée au 1er janvier 2019. L'"alimentation en euros va donc s’appliquer pour les droits acquis pendant l’année 2019 et qui seront inscrits sur les comptes au cours du premier semestre de l’année 2020", précise le ministère du Travail. Ces dispositions sont prévues pour être publiées en novembre.

Un deuxième projet de décret devrait certainement être transmis au Cnefop d’ici au 12 octobre pour préciser les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018. Ce texte est en effet celui qui est annoncé pour une publication vers le 31 octobre 2018. Si sa rédaction se révèle complexe du fait des différents critères et situations à prendre en compte, il est particulièrement attendu dans la mesure où il va fixer le niveau d’alimentation des CPF pour l’année 2019, impactant ainsi les capacités de mobilisation des comptes par leurs bénéficiaires et, de fait, une partie du marché e la formation.

Sans surprise, les niveaux d’alimentation et les plafonds du CPF sont ceux qui étaient annoncés par le ministère du Travail dès la formalisation de la réforme de la formation, au premier trimestre 2018 : 500 € par an crédités sur le CPF avec un plafond de 5 000 €, dans le régime commun, et 800 €, pour un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V (1)).

Ces deux barèmes s’appliquent à tous les salariés (suivant le cas auquel ils se rattachent) "ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année". Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée.

Le projet de décret détaille les modalités de proratisation, à la fois pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps et pour les salariés "dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail", par exemple les cadres dirigeants, les footballeurs ou les pigistes, indique l’administration dans la note accompagnant le projet de décret. Pour ces publics, "le calcul des droits CPF est effectué sur la base de leur rémunération annuelle" en fixant le "montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF […] à 2 080 fois le montant du Smic".

Pour pouvoir bénéficier de la majoration des droits au CPF, les personnes concernées doivent déclarer leur situation via le service dématérialisé dédié (site internet ou application mobile espérée pour l’automne 2019). Cette déclaration peut également "être effectuée selon les mêmes modalités par [le] conseiller en évolution professionnelle" qui accompagne la personne. Lorsque les critères d’éligibilité sont réunis, la Caisse des dépôts et consignations, qui va gérer le CPF, procédera à "l’alimentation majorée du compte du salarié à compter de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée". 

Cependant, l’administration précise que "cette majoration n’est pas rétroactive dans la mesure où elle ne s’applique pas aux droits déjà acquis par le titulaire du compte". Lorsque la situation des individus évolue et que les conditions de niveau de formation ne sont plus remplies, la majoration n’est plus applicable "à compter de l’année civile suivante".

Le projet de décret prévoit en outre qu’une "information spécifique" sur cette majoration du CPF sera fournie dans le cadre du service dématérialisé du CPF ainsi que par les conseillers en évolution professionnelle. 

Cette information portera également sur les conséquences d’une "déclaration frauduleuse ou erronée". Le texte prévoit que, dans ces cas, "les droits inscrits au CPF font l’objet d’un nouveau calcul" sur la base du régime commun. Nouveau calcul qui sera effectué "sans préjudice des sanctions pénales". Par ailleurs, si les droits acquis ont été mobilisés "sur la base d’une déclaration frauduleuse ou erronée, le titulaire devra rembourser à la Caisse des dépôts et consignations les sommes indûment utilisées". "À défaut de remboursement, les droits inscrits au compte ne peuvent pas être mobilisés", précise le projet de décret.

Le projet de décret crée un nouvel article R. 6323-27 du code du travail qui prévoit que, "pour les personnes qui relèvent de statuts différents au cours d’une même année conduisant à une alimentation différente du compte, le montant annuel d’alimentation et le plafond de droits les plus favorables sont applicables".

Le projet de décret fixe par ailleurs les niveaux d’alimentation et plafond du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, et les artistes-auteurs. Pour ces publics, le rythme d’alimentation et le plafond du CPF sont calqués sur le régime commun, à savoir 500 € par an, plafonnés à 5 000 €. 

Si la personne n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, le montant annuel crédité sur le CPF "est calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. La proratisation des droits intervient en fonction de la date de début d’activité du travailleur indépendant ; elle vise les cas d’entrée dans le statut en cours d’année", précise l’administration.

Les personnes handicapées accueillies dans un Esat (établissement ou service d’aide par le travail) voient leurs droits au CPF alignés sur ceux des personnes peu ou pas qualifiées. Elles bénéficient ainsi d’une alimentation majorée à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. Elles ne sont pas soumises à une proratisation de leurs droits et bénéficient donc d’une alimentation complète de leur CPF y compris si elles ont travaillé à temps partiel.

Le CPF sera alimenté par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des données issues de la DSN (déclaration sociale nominative) remplie par les employeurs. Un arrêté déterminera les modalités d’alimentation des comptes par la CDC "lorsque les données de la DSN ne peuvent pas être utilisées pour diverses raisons (employeurs non concernés par la DSN ; cas où les données renseignées dans la DSN ne sont pas suffisantes pour alimenter le compte ou lorsque l’envoi de la DSN n’a pas été fait ; travailleurs indépendants…)".

Le projet de décret précise en outre que l’alimentation des CPF par la CDC se fera "au plus tard le 30 avril de l’année suivante". Une date limite qui "correspond au délai de traitement indispensable pour le calcul des droits qui reposent sur les données issues de la DSN annuelle reçue par la CDC, au plus tard fin février de l’année N+1", précise l’administration dans la notice qui accompagne le projet de texte.

(1) Selon la définition donnée par l’Insee, les niveaux infra V correspondent aux niveaux de qualification V bis et VI, soit les "sorties en cours de 1er cycle de l’enseignement secondaire (6e à 3e) ou abandons en cours de CAP ou BEP avant l’année terminale".

 

Ils entreraient en vigueur au 1 er  janvier 2019, hormis les dispositions relatives aux modalités de rémunération des salariés bénéficiaires du PTP dont l’entrée en vigueur serait différée au 1 er  janvier 2020.

Parmi les missions confiées à France Compétences par la loi du 5 septembre 2018, celle de la régulation financière vient d’être précisée par un projet de décret présenté le 20 novembre au Cnefop. Le conseil d’administration de cette nouvelle instance fixera tous les ans la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France Compétences ne se contentera pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés, etc. Chaque année, l’instance quadripartite pourra en effet faire évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.). Certes, ce pouvoir est limité par le projet de décret qui définit le pourcentage minimum et maximum de la collecte attribuée à chacun d’eux. Une fourchette qui sera encore affinée par un arrêté du ministère chargé de la Formation professionnelle. Conséquence pour les acteurs sur le terrain : ils auront peu de latitude sur le plan financier. Leurs missions devront s’exercer dans un cadre très contraint.

10 à 20 % pour le CPF

En pratique, une part de la totalité des fonds collectés [1] sera versée à l’État par France Compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le projet de décret détaille le montant de cette dotation jusqu’à 2022. Elle sera de 1,532 milliard d’euros en 2019 et atteindra 1,684 milliard en 2022. C’est donc sur ce solde que s’appliquent les règles de répartition des ressources aux autres dispositifs.

En matière de formation professionnelle, entre 10 et 20 % des fonds collectés seront fléchés vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du compte personnel de formation (CPF). Entre 5 et 10 % des fonds seront versés par France Compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir) pour la prise en charge des projets de transition professionnelle (CPF de transition). Entre 5 et 10 % seront alloués aux opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, entre 1 et 3 % des fonds iront aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. Cette enveloppe sera complétée par une part des contributions collectées auprès des travailleurs indépendants.

64 à 72 % pour l’alternance

En matière d’alternance, le projet de décret prévoit une enveloppe comprise entre 64 et 72 % des fonds à la main de France Compétences. Une partie de ces ressources sera orientée vers les Régions pour le financement complémentaire des centres de formation d’apprentis (CFA) pour répondre aux spécificités de leurs territoires. Le montant de cette dotation sera fixé par un arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle. Le gouvernement a évoqué à plusieurs reprises la somme de 250 millions d’euros.

Le reste des fonds consacrés à l’alternance sera versé aux opérateurs de compétences pour le financement des contrats. Le projet de décret prévoit une part réservée à la péréquation (15 à 35 %) et au financement de l’aide au permis de conduire créée pour les apprentis (0,5 à 1 %). Une grande partie du projet de décret est consacrée aux mesures transitoires pour les années 2019 et 2020.

Notes

[1] Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD

L'enlisement des négociations sur l'encadrement

Les récents propos, peu encourageants, de Geoffroy Roux de Bézieux au sujet de la négociation sur la définition du statut de cadre ont pu constituer un premier indice de ce coup de pompe paritaire du Medef. S'exprimant mardi dernier devant les membres de l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le président du Medef a estimé qu'il était aujourd'hui "extrêmement difficile" de définir ce statut au niveau national et interprofessionnel. D'après lui, ceci s'expliquerait par le fait que "le rôle du cadre, sa fonction de management, d'animation, d'expertise est en train de diverger très fortement parmi les secteurs". Autrement dit : le Medef ne réussissant pas à obtenir un mandat de négociationde la part de ses composantes professionnelles, il n'est toujours pas en capacité de mener à bien les discussions sur le statut des cadres. Rappelons qu'elles sont censées aboutir avant la fin de l'année...

Le flou artistique sur l'Unédic

Outre ces réflexions pessimistes sur l'encadrement, M. Roux de Bézieux a pu laisser entendre que la principale confédération patronale française ne savait plus où elle en était au sujet de l'Unédic. Il a en effet réaffirmé son souhait d'une refonte complète de l'assurance chômage. Ayant récemment remplacé les cotisations chômages des salariés, la CSG pourrait, selon lui, financer un premier étage solidaire de l'assurance chômage, géré par l'Etat. Le second étage, complémentaire, serait financé par le patronat et géré par les partenaires sociaux. Cette prise de position n'a pas manqué d'étonner du côté des syndicats de salariés, étant donné que lors de la première réunion de négociation sur l'assurance chômage, qui s'est tenue vendredi dernier, Hubert Mongon, le négociateur du Medef, n'avait pas accrédité le principe d'une dualisation de l'assurance chomage. Là encore, le Medef semble donc se chercher.

L'échappatoire du contrat de travail

Les gros nuages noirs s'amoncelant de toutes parts, Geoffroy Roux de Bézieux a cru bon tenter d'aller de l'avant en faisant part de son souhait de réformer le contrat de travail. Considérant qu'il serait opportun de rendre la fin d'un CDI plus facile à prévoir pour les chefs d'entreprise, il veut concevoir un système de "continuum" entre CDD et CDI. "On pourrait imaginer un contrat de 20 jours par mois, mais qui seraient flottants dans le mois en fonction de l'activité : trois jours par ci, cinq jours par là" a-t-il par exemple avancé. Peut-être plus susceptible de mettre tout le monde d'accord en interne que les enjeux de redéfinition du statut de l'encadrement ou de l'assurance chômage, une telle proposition a, en revanche, toutes les chances de ne pas franchement plaire aux dirigeants des organisations salariales. Autant que ce n'est pas avec elle que le Medef va se relancer dans le paritarisme.

Le 1er janvier 2019 interviendra le rapprochement des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Cette fusion a posé la question de l'avenir du 1,5% prévoyance pour les cadres, puisque le principe même de cette cotisation obligatoire pour les employeurs, instaurée en 1947, se posait en l'absence de distinction entre cadres et non-cadres dans le futur régime unifié.

Cette spécificité a récemment été prolongée par l'extension de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, organisant le statu quo de la situation actuelle en cas d'échec de la négociation sur la redéfinition du statut cadre. Au vu des discussions en cours entre les partenaires sociaux, il devient de plus en plus probable...

Les freins du Medef

« Nous avons été en contact rapide suite à la polémique sur la prise en charge des indemnités journalières (IJ), on aimerait que ce soit aussi rapide sur la négociation cadres! » . La boutade vient de Philippe Pihet, secretaire confédéral CGT-FO sur les sujets prévoyance et retraite, à destination du Medef, représenté lors de la matinale innovation du centre technique des institutions de prévoyance (CTip) par sa directrice générale adjointe aux politiques sociales Élisabeth Tomé-Gertheinrichs.

Mais au-delà du bon mot, l'état des négociations est en effet au point mort. Le nouveau président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux a en effet souligné son scepticisme ce mardi devant les journalistes de l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis) sur la possibilité même de définir ce qu'est un cadre, « une notion qui n'existe qu'en France » a-t-il souligné. Une réserve qui fait suite à une nouvelle demande commune de la CFE-CGC, de la CGT et de FO qui, le 5 novembre dernier, ont réclamé une définition nationale interprofessionnelle de l'encadrement.

Deux premiers rounds de négociation avaient eu lieu sur le sujet en décembre 2017 et mars 2018, le troisième round étant rendu compliqué par le changement de présidence au Medefet, par la suite, la défection du chef de file de l'organisation patronale sur le sujet. À six semaines de l'échéance, la possibilité d'une reprise constructive des négociations devient de plus en plus hypothétique...

L’Apec et l’AFT publient un nouveau référentiel consacré aux métiers cadres du transport et de la logistique.

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Quels sont les déterminants au recrutement des premiers collaborateurs ? Quelles sont les méthodes de sourcing utilisées ? Pour quels profils ? Quels sont les leviers mis en place pour attirer des candidat·e·s et pour fidéliser les collaborateurs ? Et quels sont les avantages et les inconvénients à travailler dans une start-up ?

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