https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf Sophie Prégent, Gabrielle Secco, Jessica Stanimir, Alexandra Tulloch en-us 2017-04-06 15:52:08 UTC 2025-11-08 03:45:57 UTC hello@padlet.com jessica_stanimir https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165188079 Selon Éducaloi, si l'accusé a causé des blessures, il est passible d'une peine maximale de 10 ans en prison. S'il a causé la mort, il peut être condamné pour prison à vie. ]]> 2017-04-06 16:03:55 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165188079 gabrielle_secco https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165188121 Un père accusé de négligence criminelle, pour avoir laisser son bambin seul avec un chien pitbull.

En visite chez ses parents, Michael Longval serait parti de leur maison en laissant son enfant seul dans la même pièce qu'un chien pitbull. Les parents de ce dernier affirment qu'ils n'étaient pas au courant de son départ. M.Longval aurait seulement demandé à son frère qui a une déficience mental de surveiller le bambin. Cependant, il ne l'a pas fait et le jeune à été mordu gravement par le chien. Dans le passé, le père de 24 ans aurait été accusé de 15 autres infractions criminelle et il possède déjà un casier judiciaire. ]]> 2017-04-06 16:04:05 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165188121 tullochalex https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165188409 - Droit criminel
- Dommages
- Mens rea
- Devoir

]]> 2017-04-06 16:04:58 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165188409 sosopregent https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165189528 Selon Éducaloi, pour être accusé de négligence criminelle, l'accusé doit répondre à ses trois critères:

1. L'accusé a fait ou n'a pas fait se que la loi lui imposait.

2. Les actions commises par l'accusé démontre une insouciance excessive, voire dangereuse, à l'égard de la vie ou de la sécurité d'une personne. 

3. Une ou plusieurs personnes ont été blessées ou sont décédées en résultat de ses actions.

Pour notre actualité, le père du bébé décédé (3) a laisser son enfant entre les mains de son frère qui était déficient mental et dans l'incapacité de s'occuper d'un enfant (2). ]]> 2017-04-06 16:08:12 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165189528 jessica_stanimir https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165192202 Article 219:
1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
Article 220:
Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Article 221: 
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.]]> 2017-04-06 16:16:11 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165192202 sosopregent https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165196651

http://www.lapresse.ca/actualites/201610/08/01-5028680-le-pere-dun-bambin-mordu-par-un-pitbull-accuse-de-negligence-criminelle.php]]> 2017-04-06 16:30:10 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165196651 tullochalex https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165197752 Gabrielle Secco, Jessica Stanimir, Alexandra Tulloch et Sophie Prégent]]> 2017-04-06 16:33:50 UTC https://padlet.com/tullochalex/44z2me4xiqaf/wish/165197752