EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 10.12.10, la juridiction de Proximité de SOISSONS a ordonné à la Société Y de rétablir la ligne téléphonique de Madame X sous huitaine.

Par la même ordonnance, il était décidé que cette affaire serait évoquée à l’audience du 06.01.11.

A cette audience, Madame X présente, faisait valoir que malgré l’engagement contractuel du 29.10.10 de la société Y de mettre à disposition les services internet, tv et téléphone, dans les 15 jours de la souscription, son installation n’avait en fait été réalisée que le 07.01.11, soit près de trois mois plus tard. Elle expose que pendant cette période les prélèvements ont été effectués, qu’elle a multiplié les démarches auprès de la société Y sans grand succès, perturbant sa vie, son travail et son entourage ; Madame X sollicite la somme de 300 € au titre de son préjudice financier ainsi que la somme de 3 700 € au titre de son préjudice moral.

La société Y représentée, fait valoir en réponse, qu’elle a rencontré des problèmes techniques imposant une intervention sur des équipements enterrés en période de froid ; qu’elle s’est efforcée malgré des difficultés administratives et techniques d’apporter satisfaction à sa cliente ; que plusieurs interventions ont dû être reportées du fait du client, notamment les 29.12.10 et 06.01.11.

Elle estime que le retard est dû à des causes extérieures, indépendantes de sa volonté, assimilables à un cas de force majeure, et conclut au débouté de Mme X.

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties étaient avisées que l’affaire était mise en délibéré au 24.02.11 date à laquelle la décision sera mise à disposition au greffe de la juridiction.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, comme le prévoit l’article 1134 du Code Civil ; en l’espèce, la société Y s’est engagée à procéder à l’installation dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de l’enregistrement de la souscription.

La souscription de Mme X date du 29.10.2010.

Compte tenu des multiples interventions de Mme Y auprès de son vendeur, celui-ci ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées et cela dès le 08.11.10.

Les premiers éléments fournis par la société Y tentant de justifier du retard à intervenir et des difficultés rencontrées datent du 10.12.10 concernant une intervention sur une chambre France Télécom, or à cette date Mme X se trouvait déjà dans une situation de statu quo depuis 1 mois 1/2.

D’autre part, les motifs invoqués par la société Y liés au recouvrement du regard⁽¹⁾ PTT par du macadam, ou le mauvais temps, ne constituent pas les éléments insurmontables et irrésistibles exigés par la jurisprudence pour justifier de la force majeure.

Enfin, la société Y, professionnel de la communication, a par son manque d’information à destination de son client, ou par une communication incomplète ou contradictoire, plongé son client dans une situation d’impuissance et de désarroi, qu’un suivi sérieux et impliqué aurait pu éviter ou réduire grandement.

En maintenant les prélèvements bancaires alors que l’installation n’était pas effective, la société Y a rompu l’équilibre du contrat.

Il sera fait droit à la demande de Mme X ; en réparation, la société Y sera condamnée à lui payer la somme de 200 € en réparation de son préjudice matériel et 600 € au titre de son préjudice moral. La société Y succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

2°) Quelles sont les causes exonératoires de la responsabilité civile contractuelle ? Identifiez la cause invoquée par la société Y.