Question 2: Différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé, quel lien peut tu faire avec les différence sens juridique de la nation

Sous question

Cite les différents sens juridique de la nation + les définir

Qui détient la souveraineté dans l'Etat, la réponse c'est le pouvoir constituant originaire

Question 2 : En quoi l'OJ de l'UE à une vision moniste (je ne sais plus trop comment c'était posé mais ça concernait la primauté du droit européen). Qu'en pensent les différentes institutions belges ? 

Question bonus : Art 138 C° --> révision implicite art 39 C° + explications

Q2: Qui est compétent pour légiférer en ce qui concerne les infrastructures sportives dans la région bruxelles-capitale ?

2. Énumérez les 4 traits de la démocratie représentative selon B. Manin et expliquer son évolution dans le temps.

Puis la sous question qu'il m'a posé : qu'est ce qu'une matière bipersonalisable ? J'ai du définir puis parler de la COCOM et dire que cela n'avait pas pu être attribué aux communautés flamande et française car il y'aurai eu de la surenchère à Bruxelles

Question 2: qui est compétent en matières d'infrastructures sportives dans la région bilingue de Bxl-capitale. 
-->expliquer que c’était les communautés qui était compétente (Parlement de la communauté flamande pour le côté néerlandais et COCOF pour le côté français grâce au transfert de compétences avec le décret du 3 avril) et la région dans les matières biculturelle avec l’art 135 bis de la Constitution et l’art 4 de la LSRI (ou LSIB je sais plus)
Q3: une définition du mandat impératif

elle s'est dotée d'une nouvelle Constitution"

Commentez cette phrase et en quoi

relativise-t-elle la souveraineté interne d'un Etat?
--> à reformuler la question en 

« qu’est-ce qui fait que la nouvelle Constitution doit respecter l’ancienne? » 

Et là je devais parler des pvr C° (qui quoi comment)

Q 2 :Dans certains articles de la Constitution, on parle de la Région bruxelloise. Dans d'autres, on parle de la Région de Bruxelles-Capitale.S'agit-il de la même entité? Expliquez.

Question 2: Selon les juridictions suprêmes belges, l’article 34 de la C° permet-il de fonder la primauté inconditionnelle du droit de l’UE sur la C° belge ?

Q2 : qui est compétent pour la formation professionnelle en Région de Bx-Capital ?

Q2 : expliquer de quoi résulte le fondement de l’exécutif de la région bruxelloise et comparer avec le collège réuni de la COCOM

Q2: toute modification des compétences des communautés doivent être faite avec une révision de la constitution. Vrai ou faux + Expliquez

Q2: La constitution belge accepte-t-elle les principaux généraux de droit ?

Q2: Est-ce que les regions sont comp pr changer les limites de provinces

Q2: qui est compétent en Belgique pour l’emploi des langues ?

Q2 : est ce qu’un décret de la communauté française est applicable pour une école où la langue primordiale est l’anglais ?

--> il faut aller regarder dans l’article 127 De la constitution sur les compétences de la communauté française en matière d’enseignement tu vas avoir 3 exceptions et le fait que l’école ses activités sont dans la langues anglaise ne sont pas repris dans les 3 exceptions mais au paragraphe 2 du même article on comprends que les « institutions » ( soit ici l’école) son activité est en anglais et non en « français » et « néerlandais » donc comme on a personne qui dit qui est compétent pour ce qui est de l’école en anglais on va voir l’état fédéral.

a. Rigidité et Suprématie de la constitution: expliquer et faire le lien entre les deux 

b. Comparer la rigidité de la constitution entre les USA et la Belgique

question 2: Pourquoi la Belgique ne peut-elle pas être considéré comme une confédération en droit ? Expliquer sur base de la définition classique de la confédération.

Q2 : commente l’article 195 paragraphe 4 de la constitution.

Q1. expliquer le principe d'égalité d'un état fédéral et est il applicable en Belgique de manière rigide ?--> je devais parler de la différence entre lois, décrets vs ordonnances.

Q2. Pourquoi on parle d'un malaise au sommet de la hiérarchie des normes ? __> comparer le processus de revion de la lois spéciale et de la constitution (avec les quorum de vote et de présence) + elle m'a demander, selon moi, qu'elle procédure est la plus contrainte: c'est la constitution, même si les quorum sont plus faible, le pouvoir constitue n'est pas obligé de réviser la constitution.

2. Toutes modifications des compétences communautaires doit-elle passer par une révision de la Constitution ?

3. Question supplémentaire : Si je trouve qu’un Arrêté Royal porte atteinte à mes droits, est-ce que je peux aller devant la Cour constitutionnelle pour l’annuler?

- l'Etat est un pouvoir ... et .... (souverain et institutionnalisé)

- et une phrase par rapport à la répartition des compétences en Belgique ( principe de territorialité)

Question 2 : Quel article prouve qu'un citoyen belge se voit attribuer les droits politiques 

Question 3 : Quel est l'origine historique et politique de la Constitution (attention : la Constitution en général, pas seulement la nôtre)

- nation diachronique (c'était la définition) 

- Région Bruxelles Capitale (quel est le seul territoire qui échappe à la division en provinces)

- régime parlementaire (définition également)

Pourquoi on parle parfois d'une représentation d'un temple grec quand on parle de l'état belge (il faut donc parler de la pilarisation)

Question 3: Pour modifier les compétences des communautés, on est obligé de réviser la Constitution. Vrai ou faux? (faux et il faut vérifier compétence par compétence)

Deuxième question : La Belgique est un état fédéral qui n’a que des caractéristiques de l’état fédéral, vrai ou faux ( la réponse est faux ) 

Troisième question : définir la nation au sens socio politique et dire si elle a le droit de faire sécession

Première question: « vrai ou faux, dans tous les états fédérés, les compétences résiduelles reviennent à l’état » 
--> faux

- la COCOF quand elle agit pour les matières qui lui ont été transférées n’est plus une collectivité politique...., mais une ... qui agit avec la même autonomie que les communautés -> Coll. pol. décentralisée (premier trou) et coll. fédérée

2) Quest-est qu’on veut dire par "les traités sont de pièges à volonté" et quel est son effet sur la souveraineté d’un état?

3) a) est-ce qu’on peut parler d’une « nation flamande » (ne pas oublier la définition de Kymlicka)
-->  la réponse est oui: il existe une nation flamande au sens sociologique (donne le definition de Kymlicka de la nation au sens sociologique) et ensuite dire pourquoi: culture popre, passé commun, une langue commune un sentiment d’être « flamand » (résolution 1541, XV du 15 décembre 1960)

b) est-ce que la flandre peut faire sécession? Expliquez en droit

--> la réponse à la question est non et il faut donner les 3 conditions (ceux là il faut pas les oublier) et dire qu’il est possible d’avoir une 4ème condition pas qui n’est pas largement admise, mais elle existe

Questions supplémentaires: 

- est-ce que la majorité des flamands veulent justement faire sécession? (Oui et non: oui car monté des partis politiques de droite en flandre, mais non car il y a encore se sentiment d’être belge chez les flamands)

- les trois pôles de JM Ferry et leurs applications en Suisse vis-à-vis du référendum sur les minarets.

- définition du PGD constitutionnel et les 4 formes différentes avec un exemple à chaque fois puis on a dérivé sur la compétence de la CCst et sur les règles visées à l’article 134

- citer les différentes conceptions de la nation (ethnique et civique) et comparer avec le droit à la nationalité

- la nation au sens ... (diachronique) est la nation passée - présente - future

- quel territoire en Belgique n'est pas une province (territoire bxl cap)

- (me rappelle plus vraiment de toute la question) quel régime l'exécutif est-il responsable devant une assemblée élue (parlementaire)

Question 2: pourquoi certains politologues font-ils référence à un temple grec pour parler de la Belgique ?

(Verzuiling)

Question 3: doit-on modifier la constitution pour modifier les compétences des communautés ? (Oui, faire ref aux art. 127,128,129 et art 4 et 5 LSRI)

1. France est un État fortement ( institutionnalisé) car il y a une logique de ( centralisation) au contraire la Belgique est un pays ( faiblement) institutionnalisée car il y a une autonomie locale justifie historiquement 

2. Def citoyenneté européenne et si ça a une incidence sur la nationalité. 
--> un lien d'allégeance unissant le citoyen à l'Union européenne qui est une Fédération plurinational ( Union volontaire et d'État attaché à leur souveraineté formelle mais désireux de mettre en commun des compétences relevant de leur souveraineté matérielle) et que non ça à pas d'incidence parce que en plus les citoyens européens sont des nationaux c'est à dire qu'il y a un lien les unissant à l'État ce qui leurs cofferent des droits et obligations. Et en plus pour être citoyen européen faut être citoyen d'un pays qui en fait partie de l'Union en vertu de l'article 20 du TFUE

3. Qui est compétent pour gérer formation professionnelle à Bruxelles ? Art 4 LSRI c'est matière culturelle donc 127 Communauté mais pour communauté fr transfert de compétences art 3 17• Décret spécial sur la communauté française donc COCOF et communauté fflamande 

Donc selon art 4 bis LSRIB c'est région de Bruxelles-Capitale qui est compétente

- Le type de contrôle des lois belges se réfère-t-il au modèle de Kelsen ? Vrai ou faux ! 

- Est-ce que le décret de la Com. fr. est compétent dans une école où l'enseignement est essentiellement en anglais à Bx ?
--> le décret est compétent : art. 38 ---> art. 127, paragraphe 2, Const qui confirme que le décret de la Com. Fr est compétent à Bx dans les matières de l'enseignement et dans les exceptions, il n'est pas mentionné qu'il ne serait pas compétent dans une école anglophone ! Donc, c'est carré !

2. Qu’est ce que le constitutionnalisme et ces enjeux. 

3. Est ce que les régions sont compétentes pour modifier les limites des provinces? Oui (oubliez pas de commencer par l’article 7 de la constitution! +art.41 Const et art.6 VIII LSRI) 

Bonne merde les gars ! Et les assistants sont adorables du coup si vous hésitez sur quelques points, continuez de donner des éléments de réponses, au pire le prof ou un des assistants vous remettra sur la bonne voie

La CC contrôle les lois, décrets et ordonnances qui sont des règles...(contrôlées) 

2. Samuel est né à Montréal et ses parents sont belges, le Canada applique la règle du ius soli donc quel nationalité aura-t-il? (Tout est dans le code!) 

3. Est ce que l’état belge pourrait ratifier un traité qui transforme l’Union européenne en un état? (Réponse avec l’art 34 de la const = NON) 

Force à vous, perso l’assistant (j’ai eu Jonathan) m’a trop aidé et a posé des petites questions à côté pour m’aider (genre des définitions et comparaison par ex avec la décentralisation, federalisation et déconcentration)

1) les 3 grandes fonctions de l'état et ensuite j'ai du dvp la fct administrative et les 3 sens et quel principe ça représentait (séparation des pvrs)

2) definir les circonscriptions administratives et j'ai dvp sur les régions linguistiques, leurs objectifs,...

3) expliquer le mécanisme de la sonnette d'alarme (art 54 C) et dvp dans le contexte d'une démocratie consociative

Et alors pr ma part, le prof a qd mm voyagé pas mal dans le cours et me demandais des exemples et tt... il n'est pas resté fermer dans les 3 questions si vs voyez ce que je veux dire hahaha 

- Selon Montesquieu, il faut que par la force des choses, le pouvoir arrête ... (le pouvoir)

Attention, les phrases à trou ils posent des questions annexes dessus aussi, perso j'ai été surpris donc soyez prêt à expliquer les phrases et leurs sujets 

Question 2 : expliquer le ressort territoriale des commu FR et Ndls en matière de culture (+ ensuite des questions sur le ressort pour les matières personnalisables, qui est compétentes à Bx pour le biéducatif, biculturel et bipersonnalisable). 

Question 3 : expliquer comment le conflit traité-Const est traité en amont en droit belge (plus les autres mécanismes et des questions sur un peu pleins de trucs autour, jsplus exactement quoi haha).

2. La cocof et la vgc sont soumises à la tutelle des 2 communautés et sont donc des collectivité politiques ... (décentralisée)

3. Les gouvernants élus par les gouvernés, le mandat impératif, les libertés publiques et ... sont les traits de la démocratie représentative (principe de délibération)

Ensuite il a demandé le lien entre le mandat impératif et le principe de délibération. 

2. Comment la suprématie constitutionnelle est-elle garantie? (Justice constitutionnelle, force normative etc)

3. Le principe d’égalité est il respecté en Be? Faire les références aux lois. Puis comme sous-question il y avait pq est-ce que les ordonnances bruxelloises sous un peu en dessous des lois (tutelle dans certaines matières (d’ailleurs il a demandé lesquelles et pq) et controle des cours et tribunaux)

Le (constituant dérivé) est l’organe mis en place par une constitution pour réviser la constitution 

L’ (initiative populaire indirecte) est la faculté pour une fraction du corps électoral de contraindre ses représentants à délibérer sur un sujet 

+ questions subsidiaires

Définition : les PGD à valeur constitutionnelle, def + les 4 catégories avec exemple 

Question 3 : comparez la conception ethnique et civique, faites en une critique et identifiez les articles correspondants dans le code de la nationalité 

-> j’ai dû dire pour quasiment tous les articles si c’était plus ethnique ou civique (àpd de l'article 8)

- 2 Question à trous: La mise en avant du président en France montre que c’est un Etat.... , or la Belgique est un état....

QUESTION 2: 

Samuel est né au Canada et ses parents sont tt les deux belges. Au Canada, ils pratiquent le ius soli. Quelle nationalité à Samuel? 

QUESTION 3:

Est ce que la Belgique peut ratifier un traité qui dit que l’Union Européenne deviendrait un État fédéral. Oui et non et démontrez avec notre constitution
--> il fallait faire le lien avec l'art 34, que l’Etat ne peut que transférer « l’exercice » donc des morceaux de sa souveraineté matérielle mais pas formelle. Ensuite il fallait faire le lien avec les décrets supra constitutionnels comme quoi la Belgique est « indépendante ».

- Les gouverneurs de province et les bourgmestres servent également l'intérêt général (fédéral, régional, communautaire). C'est un exemple de ...

- En Belgique, on applique le principe de ... : quand l'Etat fédéral est compétent, les Communautés et Régions ne le sont ; et quand les Régions ou Communautés sont compétentes, l'Etat fédéral ne l'est pas.

Sous questions : 

- Quel article règle la compétence à conclure des traités ? ; Expliquez pourquoi ''l'exercice'' (pas souveraineté formelle mais partie de matérielle) 

- Donnez un autre exemple de dédoublement fonctionnel ; En quoi le bourgmestre est-il un exemple de dédoublement fonctionnel, et donnez des exemples de compétences qui lui ont été déléguées (+ référence articles)

- Quelle est la particularité de la répartition des compétences entre le fédéral et le fédéré ? (résiduel au fédéral, art. 35C⁰) ; expliquez l'article 35, il explique le contraire pourtant ? ; Pourquoi avoir choisi en Belgique cette voie là et pas l'inverse, le résiduel au entités fédérées ? (fédéralisme à dynamique centrifuge)

2) Quelle est la différence entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ? 

Question supp : faites des liens avec les conceptions juridiques de la nation ; donnez des exemples dans le code

3) Que désignent les matières ''biculturelles'' et qui en est compétent ? (bien faire référence aux articles)

+ donner des exemples d'institutions selon que ce soit de la Région Bxl-cap ou du fédéral

Lorsqu’une région supprime une province, elle peut la remplacer par…(une collectivité supra communale)

Une des caractéristique principale du régime parlementaire est la responsabilité…. devant une assemblée élue (des ministres) 

Questions supplémentaires : dans un régime présidentiel, est-ce que le pouvoir exécutif a l’initiative législative et est-ce que le législatif peut dissoudre l’exécutif 

2. Comment interpréter le droit des peuples à disposer d’eux même ? Il faut dire que ce n’est pas un droit à faire cessation et donner les exceptions et elle m’a demandé des exemples (Canada, Ecosse, Catalogne) 

3. En quoi l’approche philosophique de l’Etat se distingue-t-elle de l’approche juridique ?

Autre mot manquant : normes "contrôlées" sur base de l'art. 142 C°

Question 2 : Samuel, né à Montréal, de parents belges nés en Belgique : quelles sont sa/ses nationalités ? 

Réponse : parler de l'art. 8 Code de nationalité + définir et distinguer ius soli et ius sanguinis + donner les conceptions sociologiques du ius soli et ius sanguinis  ethnique, civique ou synchronique)

Question 3 : La C° autorise-t-elle de ratifier un traité qui transformerait l'UE en Etats-Unis d'Europe ? 

Réponse : Non, car il faudrait recréer un pouvoir constituant originaire -> aller dans les décrets pré-constitutionnels + parler de l'indépendance -> souveraineté externe, puis définir externe, interne (suprématie) et formelle

Je suis passée chez Emilie, elle a été super gentille et patiente si ça peut vous rassurer

Question 2 : est-ce que la Constitution peut-elle être complète? Et est-ce que la constitution belge a des lacunes ? 
--> Un tuyau: si vous tombez sur cette question avec les lacunes, parlez de l’art 195 de la C, dont il n’y a pas de juridiction compétente pour sanctionner si on ne respecte pas les règles procédurales ( il a adoré cet exemple, qu’il a donné il y a une année )

Question 3 : montrer comment le droit de l’UE a une vision moniste. Et que disent les juridictions suprêmes de l’État belge par rapport à cela ?

+ ensuite mini question par rapport à la citoyenneté européenne 

La communauté française à transférée des compétences à la région wallonne dans la limite..... et à la .... ( de la région de langue française ; COCOF )

2) Pourquoi est-il pas possible de coïncider la constitution au sens formel et la constitution au sens matériel ? 

3) qui est compétent pour l'infrastructure sportive à Bruxelles ?

( j'ai eu une 4e question suite à une erreur de questionnaire : distinguer nation synchronique constituée et constituante)

Question 2) est ce qu'il y a plusieurs nations en Belgique. 

Question 3) définir et illustrer les conventions de la constitution.

L'assistante m'a demandé des exemples etc.

Question 2 : Comparer le système américain et le système belge (Avec Hans Kelsen)

Question 3 : Est ce que la Communauté française est compétente pour les écoles qui dispensent les cours uniquement en anglais?

Question 2 : l'état fédère est il souverain 

Question 3 : expliquer pourquoi le pluralisme explique les différentes interactions entre le DI et les OJ nationaux 
--> il faut parler du monisme et du dualisme et bien insister sur l'arrêt Simmental

Question 2 : la suprématie constitutionnelle + base légale

Question 3: régime présidentiel et parlementaire et présidentiel 

Et quelque questions en plus comme état fortement ou faiblement institutionnalisé

Quand on fait une interprétation à base de la compréhension de la constitution, c’est une interprétation …

L’inverse de nationalisme, quand y a plusieurs nationalités dans un État, c’est …

La souveraineté est caractérisé par une indépendance et …

Quel est l’effet du ius cogens sur la souveraineté? Répondre de manière succincte.

Quelle est la différence entre “tutelle” et “hiérarchie (j’ai oublié le nom du concept)”? Développez votre réponse.

- Le deuxième principe qui confirme la souveraineté des États en droit international est : LE PRINCIPE DE NON INGÉRENCE

- LA FONCTION NORMATIVE : définition de la fct normative 

- Dans les régimes parlementaires, pour équilibrer les rapports de force entre législatif et exécutif, le Chef d’état peut DISSOUDRE la Chambre des représentants 

Question 2 : 

Que déduisez-vous de l’article 26, paragraphe 1bis de la loi spéciale du 6/1/1989 ? 

C’est la partie de l’article qui parle des traités constituants de l’UE donc TUE TFUE et convention des droits de l’homme 

Les communes et les provinces sont des collectivités politiques décentralisées ? 

Vrai - faux 

Expliquez 

Questions bonus : Expliquer la différence entre tutelle et déconcentration sur base de la définition 

Qui est compétent pour gérer le territoire des provinces. Justifiez avec l’art. 

- Art 7, les régions. Et alors il mis dans l’art 7 que le territoire peut être modifié qu’en vertu d’une loi. Elle m’a demandé pourquoi c’était les régions si c’était en vertu dune loi. Il faut expliquer que la CC a dit que le mot loi devait être interprété comme décret + loi si cela avait été écrit avant 1970 

- « tous les pouvoirs émanent de la nation » art 33 Const. = correspond au principe de ... (j’ai répondu la souveraineté) 

- les communes, provinces, agglomérations de communes, etc sont des collectivités politiques ... sous l’autorité ... ( j’ai répondu décentralisées et régionales) 

Définissez la suprématie constitutionnelle + la base légale qui l’affirme 

Comparer le régime présidentiel et parlementaire