« 24.     NON-CONCURRENCE
L’employé convient et s’engage expressément pendant une période de deux ans et six mois (2 1/2 ) ans à compter de la date de son congédiement à ne pas, directement ou indirectement, entrer en affaires ou prêter son concours à une autre entreprise œuvrant dans le même domaine que celui exploité par la Société, dans tout le territoire desservi par la Société et en général à ne pas solliciter tout client de la Société ou amener ou décider toute personne à mettre fin à ses relations d’affaires avec la Société, ou poser tout acte qui soit de nature à faire concurrence à la Société.  

Paolo veut contester la validité de la clause de non-concurrence, mais Logistrex maintient qu’elle est valide.

Groupes 1 à 4 : Veuillez vous préparer à présenter et débattre les arguments de Paolo;

Groupes 5 à 8 : Veuillez vous préparer à présenter et débattre les arguments de Logistrex;

Clause de dissolution

Responsabilité des associés

Clause d’expulsion et d’arbitrage

Clauses de buy and sell  

•       Clause achat-vente an cas de retrait d’un associé, décès, expulsion 

•       Droit de préemption 

•       Expulsion 

•       Non-concurrence 

•       Modification du contrat 

•       Médiation 

•       Répartition inégale des pertes et profits 

•       Convocation des assemblées 

•       Règles supplétives: arts. 2186 à 2279 C.c.Q.