Sources : https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/obligation-de-securite-de-lemployeur

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de la séance suivante. Si le CE n'a pas obtenu de réponse suffisante de l'employeur (ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation), il établit un rapport. Pour l'aider dans sa mission, le CE peut :

Les informations concernant l'entreprise communiquées au CE ont un caractère confidentie

2. La faute inexcusable c’est lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour respecter son obligation de sécurité et de résultat et ainsi prévenir son salarié. Notamment pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles etc... Par exemple les entreprises qui nécessitent le port de charges lourdes ce doivent de former leurs salariés a la façon de porter les charges afin de ne pas avoir des problèmes de dos, ou de rappeler par des affiches que les charges ne doivent pas être porter par une seule personne.

3. Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

4. Le principe de précaution a pour but de prévenir les risques encore inconnus ou incertains. Pour être appliqué, il doit respecter trois conditions  : l’incertitude scientifique qui pèse sur la réalisation du dommage; la gravité du dommage encouru;l’irréversibilité du dommage. Le principe de prévention, les risques sont identifiés et le but est d’éviter ou de réduire les dommages liées au risque identifié.

5. M.Farhat, agent de nettoyage souhaite exercer son droit de retrait face à la situation d’épidémie actuelle cependant sa directrice refuse.

* Quelles sont les conditions de validité      du droit de retrait ?   

* Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. L'exercice du droit de retrait est également possible si le salarié constate que les systèmes de protection dont il dispose à son travail sont défectueux. Le retrait du salarié ne doit pas entrainer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour les autres. Le salarié doit immédiatement informer l'employeur du danger. Il peut cesser son travail même si son employeur s'y oppose : l'accord de ce dernier n'est pas une condition d'exercice du droit de retrait. Tant que le danger persiste le salarié peut continuer d'exercer son droit de retrait.

* L’épidémie pouvant toucher tout individus présente un danger imminent. Cependant si le poste occupé par monsieur Farhat n’est pas en contact direct et régulier avec d’autres personnes, il n’y a pas de réel danger car le virus ce transmet par contact direct dans ce cas le droit de retrait n’est pas justifié. Dans le cas contraire il peut bien évidemment exercer son droit de retrait sans l’accord de son employeur puisque son droit est justifié par un vrai danger.