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Droit au respect de son orientation sexuelle par les pairs( JC et Johnny)

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Droit au respect de son orientation sexuelle par les pairs( JC et Johnny)

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Article 318 :

Propagande haineuse envers une orientation sexuelle.

Article 317 : Article diffamatoire envers une ortientation sexuelle.

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Le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique 

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Le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique 

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Article 229 Coupable quand quand l'accusé a l'intention ou cause un meurtre (Jean et Ivan)

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En tout cas pas de probleme

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(Guilbert et Olivier)

Article 279: Enlèvement, traite des personnes, prise d'otage et rapt

. Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention : soit de la faire séquestrer et emprisonner, soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l'étranger, soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.

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La liberté d'association et de réunion pacifique

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La liberté d'association et de réunion pacifique

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article 63: attroupement illégaux et émeutes (Madeleine et Julie)

Un regroupemment dans le but de perturber la société.

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Article 222. Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.(Jean et Ivan)

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William et aurélie

Article 286 : l'avortement

Quiconque a l'intention de procéder l'avortement d'une personne de sexe féminin, qu'elle soit enceinte ou non, est coupable d'une emprisonnement à perpétuité.

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Article 222: Homicide (Par Alexis Fleury et Florence)

Quiconque commet un homicide , directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. Peut être coupable ou non-coupable, si pas coupable = pas une infraction, si coupable = une infraction.

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Dupont and antoine

article 322: Quiconque commet un vol avec l'intention de priver temporairement ou absolument une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose.

article 344: quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible

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Article 402: la fraude et le vol d'identité (par reb et eli)

Toute personne possėdant des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure qu'ils seront utilisés à mauvais escient sera reconnu coupable de fraude ou de vol d'identité et est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

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(William et aurélie)

Article 184: quiconque au moyen d'un dispositif électromagnétique acoustique, mécanique ou autre, intercepte une conversation volontairement est coupable de acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans.

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Droit à la liberté d'opinion et d'expression 

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Droit à la liberté d'opinion et d'expression 

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(Simone et Élie)

Article 319: Incitation à la haine

Quiconque incite à la haine contre un groupe identifiable, par la communication de déclarations dans un endroit public sera passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

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article 34:  Défense de la personne (Madeleine et Julie)

Il est possible de se protéger en se défendant par la force lorsqu'on se sent menacer

article 215 : devoir tendant à la conservation de la vie

Il nous est légalement tenu de fournir les choses nécessaire à la survie d'une personne sous notre charge ou d'une personne souffrante.

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La sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation 

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La sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation 

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Article 430 (Alex et JeanS). Quiconque commet un méfait envers un batiment, une structure, un monument, un objet ou Sur un terrain érigé en l'honneur d'une personne décédée à la guerre est jugé criminel.

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Laurent et Mylène

Article 215

Une personne jouant le rôle de père ou mère de famille ou de tuteur

se doit de fournir les choses nécessaires a l'existence d'un enfa de moin

de 16 ans. Quiconque ne remplissant pas ce devoir est passible d'une

peine d'emprisonnement d'au maximum 5 ans.

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Alexis et Raphaël

Article 184: Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement une communication privée.

Commet une infraction quiconque, observe ou enregistre  une partie de la vie privée

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Article 34 (par Sophie et Marc-Alexandre)

Une personne n'est pas coupable d'infraction lorsque celle-ci est commise dans le but de défendre ou de se protéger.

Article 83.02

Une personne coupable de financement d'acte terrorisme est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

article 220

Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

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Article 72: Le Vol (par Annie Turbide)

Toute personne qui comment un vol blablablablablbalbalbalbalba

Article 45: L'entrée par infraction