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CODE DE LA SECURITE INTERIEUR ET SES TEXTES D'APPLICATION

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CODE DE LA SECURITE INTERIEUR ET SES TEXTES D'APPLICATION

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http://www.dpsa-securite.fr/dpsa_documentation.html

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Décret 06 septembre 2005 formation CQP avec minimum 140 heures de formation.

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http://www.sitesecurite.com/portail/index.asp

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décret 18 mars 2003

En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité est soumis à l’obtention préalable d’une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS.

C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite.

Après vérifications et accord de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle, la délégation territoriale du CNAPS attribue un numéro qui est unique, personnel et valable 5 ans sur tout le territoire national. En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable.

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loi 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités de sécurité privée

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https://www.youtube.com/watch?v=TJK7aP6D9NI

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CNAPS, refondation de la loi de 83, les bonnes pratiques d'achats

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Interview - Jean-Louis Blanchou, préfet - Délégué interministériel à la sécurité privée La création d'une délégation interministérielle à la sécurité privée a marqué la prise de conscience de l'Etat de l'importance de ce secteur en France.

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Décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 a abrogé les textes cites ci-après et a integré leurs contenus dans le livre 6 du C.S.I: 

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Décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 a abrogé les textes cites ci-après et a integré leurs contenus dans le livre 6 du C.S.I: 

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* décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012
*décret n°2009-137 du 09 février 2009
*décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986
*décret n° 86-1999 du 10 octobre 1986

Arrête du 08 juin 2012 modifiant larrete du 09 fevrier 2009 portant creation dun traitement automatise de donnes a caractere personnel denomme "DRACAR"

Decret n° 2011-1919 du 22 decembre 2011 relatif au conseil national des activités  privées de sécurité.

Arrêté du 23 décembre 2011 portanat création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activits Privées de Securité (C.N.A.P.S)

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Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage doivent exercer leurs activités uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection (risque d'actes terroristes).

La surveillance par des gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département (préfet de police à Paris).

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Cette autorisation doit indiquer si les agents peuvent être armés.

Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les agents de sécurité ne doivent pas :

s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant ;

surveiller les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

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Modalités d'exercice d'activités privées de sécurité

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L'activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation portant sur le périmètre et les modalités de leur intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d'armes. Elle est différente selon la nature de leur activité (surveillance, transports de fond, etc.).