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Fixer un cadre commun à tous les établissements

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Fixer un cadre commun à tous les établissements

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- Instaurer un cadre sécurisé pour les professionnels, les usagers et les institutions.
- Placer l'usager au coeur du dispositif
- Participation effective à l'élaboration et au déroulement de son projet de vie.
- Consentement de l'usager.
- Libre adhésion.
- Protection de l'usager.

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QUELS SONT LES DROITS A FAIRE VALOIR ?
- le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité, de la sécurité de la personne
- le libre choix entre les prestations adaptées proposées
- la prise en charge ou l'accompagnement individualisé et de qualité, favorisant son développement, son autonomie et son insertion et respectant un consentement éclairé
- la confidentialité des données la concernant
- l'accès à toute information relative à sa prise en charge
- l'information sur les droits fondamentaux et les droits de recours
- la participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement

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Les dispositifs de la mise en place de la loi.

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1- Le livret d'accueil
2- Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge
3- La personne qualifiée
4- Le règlement de fonctionnement
5- Le conseil de vie sociale (CVS)
6- Le projet d'établissement ou de service

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La personne qualifier une personne physique, désigné conjointement par le représentant de l'état, de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour accompagner, en vue de faire valoir ses droits, toute personne prise en charge par un ESSMS.
Elle intervient gratuitement à la demande de l'usager ou de son représentant légal ou familiale.

Elle joue tout particulièrement un rôle de médiation entre les parties et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées ou aux conflits qui peuvent opposer l'usager et la structure.

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Vingt ans plus tard, l’esprit de la loi, complétée par celle de 2005 prônant un accès au droit commun

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L’évolution de ce cadre institutionnel et organisationnel complexe se caractérise ainsi principalement par :
1) la consécration légale des droits des usagers et des patients
2) l’individualisation de l’accompagnement
3) la définition d’une représentation des usagers et des patients au sein d’une « démocratie sanitaire »

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Le livret d'accueil est un véritable outil d'information et de communication, participant à la valorisation de l'ESSMS.
Il est à destination des usagers. Ce document est remis lors de l’entrée de l’usager dans la structure.

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Les ESSMS sont tenus de transmettre trois rapports d’évaluation interne tous les 5 ans et de faire procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le décret du 3 novembre 2010 fixe les dates d’évaluation.

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-le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité de la personne
-le libre choix entre les prestations adaptées qui sont offertes à la personne accompagnée
-une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, l'autonomie et l'insertion, adaptés à l'âge et aux besoins de la personne, respectant son consentement éclairé
-la confidentialité
-la transparence avec l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge
-une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition
-la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
-l'autonomie des personnes
-la protection
-la cohésion sociale
-l'exercice de la citoyenneté
-la recherche du consentement

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Contrat de séjour et document individuel de prise en charge

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Contrat de séjour et document individuel de prise en charge

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Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ( DIPC ) permet de formaliser la relation entre l’usager et l’établissement au service social ou médico-social. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de services. Il détaille la liste des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

1-Recueil du consentement de la personne
2- Désignation d'une personne de confiance
3- Mesures individuelles relative à la liberté d'aller et venir du résident
4- Renforcement du droit à l'information de l'usager et de sa famille
5- Assouplissement des modalités de rupture du contrat d'accueil
6- Lutte contre les tentative de captation d'héritage et les abus de faiblesse

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L’évaluation est un outil de mobilisation des équipes qui vise à améliorer l’exercice des droits des personnes accompagnées. L’information et la participation régulières des personnes accompagnées et des professionnels sont une des conditions de la pertinence des actions.

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Charte des droits - libertés de la personne accueillie 

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Charte des droits - libertés de la personne accueillie 

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Art.2- droit à une prise en charge / accompagnement adapté
Art.3- droit à l’information sur la P.E.C dont elle bénéficie
Art.5- droit à la renonciation aux prestation dont elle bénéficie
Art.6- droit au respect des liens familiaux et à la bonne conservation de la relation intra familiale pour éviter la séparation
Art.7- droit à la protection et à la confidentialité de la personne et des informations entre la famille et les représentants légaux(le droit à la protection comprend également la sécurité d’ordre sanitaire, alimentaire, de la santé et des soins et l’accès à un suivi médical adapté
Art.8- droit à l’autonomie (dans les limites définies et sous réserve de décision de justice)
Art.10- droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne
Art.11- droit à la pratique religieuse sans que celle-ci fasse obstacle aux missions de l’établissement d’accueil. Ce droit s’exerce dans la liberté d’autrui et sous réserve qu’elle ne trouble en rien l’exercice du bon fonctionnement de l’établissement.
Art.12- droit au respect de la dignité et l’intimité de la personne

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-la commande oculaire, permet d’exprimer des choix par une reconnaissance du mouvement des yeux.
-Le numérique, en tant que vecteur d’expression, à beaucoup apporté pour les personnes handicapées, âgées ou mutiques --les systèmes de smileys permettent au quotidien de recueillir les sentiments des enfants.

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Points positifs :

- meilleure prise en charge
- meilleure organisation
- penser en amont
- mener des projets
- moins d’infantilisation dans les foyers pour adultes

Points négatifs :

- pas forcément d’amélioration pour les personnes accueillies
- manque de communication
- moins de moyens
- règles plus ( trop ) strictes
- moins dans l’accompagnement, plus dans les écrits imposés
- approche institutionnelle des usagers non reconnue
- déshumanisons, violence, maltraitance

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L’évaluation est toujours faite par les organismes de la HAS. Ce sont les ESSMS qui sélectionnent cet organisme.
Il y aura un rapport transmis par ce dernier.
En cas de différends sur le rapport, les établissements peuvent faire appel auprès de la HAS, qui a le pouvoir de suspendre ou retirer l’habilitation de l’organisme responsable de l’évaluation.

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L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT
Les ESSMS ont l'obligation d'informer sans délai les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation, de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

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Les institutions pourraient mettre en place ,comme le recommande la loi de 2002, un comité éthique qui considérerait au cas par cas les problèmes des usagers en prenant en compte différent point comme (les capacités, la morale, la religion, la culture, le code déontologique, le cadre juridique..) ce comité viserait à respecter les principes tels que le respect de la dignité, de l’intégrité de la vie privée et de la sécurité de l’usager.

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-le droit au rapprochement familial
-le conseil de la vie social
-le droit à la personne qualifiée
-le règlement de fonctionnement

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La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiait en profondeur les droits des usagers

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Conduite par l’établissement ou le service lui-même ( professionnels, personnages accompagnées et partenaires ).
C’est l’analyse des processus mis en œuvre, l’organisation et les effets des actions.
C’est une démarche collective et participative qui confronte la parole des professionnels avec celle des usagers.

Cela met officiellement en avant les points à valoriser et à améliorer, qui apparaîtront dans un écrit qui devra être suivi.

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Charte - livret d’accueil - projet personnalisé - projet d’établissement - programme de formation professionnelle.
+ Projet transversal et formation de tous les salariés à une thématique au sein d’un établissement afin de mettre les professionnels à la même place vis à vis des risques encouru en cas de délaissement de cette thématique (exemple: vie affective et sexuelle, rapport avec l’autre, vivre ensemble..)

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-Le droit de demander, d’obtenir et de transmettre des informations concernant la sexualité
-Le droit à une éducation sexuelle
-Le droit au choix de son partenaire
-Le droit d’avoir ou non une vie sexuelle active
-Le droit a des relations sexuelles consensuelles
-Le droit au mariage
-Le droit ou non d’avoir des enfants
-Le droit d’avoir une vie sexuelle agréable et sans risque

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- la démarche qualité engagée par la structure
- la gestion des risques
- la sécurité de la prise en charge des usagers

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La loi 2002-2 n’a pas été une nouveauté pour toutes les institutions. Cependant, dans le but de donner une bonne image de celle-ci, on fait taire les établissements qui travaillaient déjà de la sorte

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Création d’un dossier social de l’usager dans lequel les éléments marquants de sa vie doivent être spécifié (qu’à t’il subi dans sa jeunesse, dans sa vie, victime de violence ? D’agression sexuelle etc.)