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Durée des peines

L'assouplissement le plus notable réside dans la diminution de la durée de la peine privative de liberté encourue par les mineurs de plus de 13 ans : celle-ci ne peut pas être supérieure à la moitié de la peine normalement prévue pour l'infraction. Il en est de même concernant le prononcé d'une amende qui ne peut pas être supérieure à la moitié de l'amende encourue tout en ne pouvant pas excéder la somme de 7500 euros.

Cependant, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider de ne pas faire bénéficier le mineur de cette atténuation lorsque sa personnalité et les circonstances de l'espèce le justifient. Cette décision est également possible lorsque le mineur a commis en état de récidive légale :

un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

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Comme une cour d'assises ordinaire, la cour d'assises des mineurs est composée :

de magistrats professionnels avec un président et ses deux assesseurs, ces derniers étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel ;

d'un jury criminel de 9 jurés.

Les obligations tenant à la protection du mineur prévues au sein du tribunal pour enfant (audiences à huis-clos, assistance d'un avocat, etc.) sont applicables à la cour d'assises des mineurs.

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La loi du 10 août 2011 a instauré la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les récidivistes âgés de 16 à 18 ans lorsque le délit encouru est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

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La compétence des tribunaux en matière de mineurs délinquants se répartissent entre plusieurs juridictions pénales spécialisées. On distingue ainsi :

le tribunal pour enfants, compétent pour les contraventions de 5e classe (les contraventions des 4 premières classes relevant de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité) ainsi que les délits et les crimes commis lorsque le mineur avait moins de 16 ans au moment des faits ;

le tribunal correctionnel pour mineurs ;

la cour d'assises des mineurs, compétente pour les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus au moment des faits.

Dans le cadre de leurs décisions, les magistrats sont assistés par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel. Cette juridiction est composée d'un juge des enfants et de plusieurs assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des personnes qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance ainsi que par leurs compétences en la matière. Le juge des enfants, quant à lui, préside le tribunal pour enfants. C'est un magistrat spécialisé. Il est notamment compétent pour prononcer des mesures d'assistance éducative.

La procédure devant le tribunal pour enfants est caractérisée par un souci de protection conférée au mineur jugé. Il en résulte notamment que :

les audiences ont lieu à huis-clos ;

le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat ;

le nom du mineur n'apparaît pas dans le jugement publié.

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La justice des mineurs

Une justice pénale et civile spécifique

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.

Des chiffres conséquents

Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil.
Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal.

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le rappeur Lacrim a été condamné en son absence aujourd'hui à Marseille à trois ans de prison pour détentionç d'armes et un mandat d'arrêt a été délivré contre lui dans une affaire de dépôt d'armes.Dans cette affaire, qui fait suite à la découverte d'un appartement contenant un dépôt d'armes et un labo de cocaïne découvert début 2013, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé des peines allant jusqu'à dix ans de prison contre dix prévenus.Lacrim, de son vrai nom Karim Zenoud, qui ne s'est pas présenté devant le tribunal durant les quatre jours de procès, a été condamné pour la détention d'une Kalachnikov, utilisée dans un clip au motif que cela faisait "plus vrai". Le tribunal correctionnel de Marseille jugeait également neuf autres prévenus poursuivis pour la détention d'un dépôt d'armes et l'usage d'un laboratoire de conditionnement de cocaïne découverts, en janvier 2013, dans l'appartement d'un immeuble des quartiers Nord de Marseille.

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le rappeur Lacrim a été condamné en son absence aujourd'hui à Marseille à trois ans de prison pour détentionç d'armes et un mandat d'arrêt a été délivré contre lui dans une affaire de dépôt d'armes.Dans cette affaire, qui fait suite à la découverte d'un appartement contenant un dépôt d'armes et un labo de cocaïne découvert début 2013, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé des peines allant jusqu'à dix ans de prison contre dix prévenus.Lacrim, de son vrai nom Karim Zenoud, qui ne s'est pas présenté devant le tribunal durant les quatre jours de procès, a été condamné pour la détention d'une Kalachnikov, utilisée dans un clip au motif que cela faisait "plus vrai". Le tribunal correctionnel de Marseille jugeait également neuf autres prévenus poursuivis pour la détention d'un dépôt d'armes et l'usage d'un laboratoire de conditionnement de cocaïne découverts, en janvier 2013, dans l'appartement d'un immeuble des quartiers Nord de Marseille.

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II Qui travaille dans la Justice ?

=>Le ministre de la Justice, est aussi appeler le garde des sceaux

le Ministère de la Justice qu'on appelle aussi la Chancellerie.

=> La magistrature (l'ensemble des magistrats du Ministère de la Justice)
Les magistrats travaillent pour le Ministère de la Justice. Ils sont fonctionnaires.

Ils n'ont pas le droit de grève. Ils ne font pas tous le même travail.

Il y a :
- les magistrats du siège ou le Siège. Ils sont aussi au tribunal

Ce sont les juges. Ils décident des peines .

Ils ont un nom différent pour chaque tribunal (Présidents, assesseurs, …)
- le Parquet. C 'est l'ensemble des magistrats qui travaillent debout.

Ils représentent l'Etat et réclament l'application de la loi.

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Dans la Constitution, la Justice en France est indépendante :

le Gouvernement (le pouvoir exécutif) et le Parlement (le pouvoir législatif) ne peuvent pas

décider à sa place. Le président de la République garantit l'indépendance de la Justice,

mais le parquet (voir plus loin) est là pour dire l'opinion du gouvernement.
On rend la Justice au nom du peuple français. Tous les Français sont égaux devant la loi.
La Justice est un service public qui applique la loi et doit respecter les droits de chaque personne. Elle est gratuite : on ne paye pas les juges, c'est l'Etat qui les paye ; mais si on perd un procès, on doit payer les frais du procès (l'argent dépensé pour le procès).

On peut assister aux audiences. Une audience, c'est le moment où il y a un procès dans un tribunal (l'endroit où on rend la justice).
Seul l'Etat a le droit de rendre la justice.

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L'enfance délinquante : est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles commis par une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale.

Il existe des dispositifs policiers et judiciaires spécifiques pour le cas des mineurs aujourd'hui ce qui n'était pas le cas avant

Les différents tribunaux :

-Tribunal pour enfant

-Tribunal correctionnelle pour mineurs

-Cour d'assises des mineurs

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definition de l organisation judicaiaire 

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definition de l organisation judicaiaire 

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L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence,

la composition, et la place qu'occupent

les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des

greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats,avoués, notaires, huissiers, experts... . .).