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Le mot vient du latin " patrimonium ", " ce qui vient du père ". Il désigne les biens possédés mais est parfois employé sous le sens de patrimoine culturel ou génétique.

Les biens que l'on possède

Le patrimoine d'un individu ou d'une famille est l'ensemble des biens sur lesquels celui-ci ou celle-ci peuvent faire valoir un titre de propriété ou un droit et qui peuvent être vendus ou données. Même si l'héritage en demeure fréquemment une source, un patrimoine se constitue aussi avec les biens que l'on acquiert soi-même.

Les actifs immobiliers et financiers

Les biens qui composent le patrimoine sont appelés des " actifs ". Ce peut être :

des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison...)

des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale ...)

des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif...). On désigne l'ensemble des actifs financiers possédés par quelqu'un par le terme de portefeuille.

des meubles, des équipements ménagers, des véhicules...

des objets d'arts ou de collection...

Il faut y ajouter des droits tels que les brevets, les droits d'auteur, les droits d'usufruit. Les droits à percevoir dans le futur, telle qu'une pension de retraite, obtenus par les cotisations sociales, doivent aussi être considérés comme des éléments complétant le patrimoine d'un individu. On classe souvent ces éléments dans une rubrique " hors bilan " mais ils n'en constituent pas moins des éléments à venir d'un patrimoine à l'instar d'un plan d'épargne retraite individuel.

Moins les dettes... et les devoirs

En général on ne possède pas seulement des biens. On a aussi des dettes. Et souvent ces dettes servent à acheter un bien qui accroît son patrimoine, comme lorsque l'on effectue un emprunt pour acheter sa résidence principale... Inversement, on peut avoir des " obligations ", par exemple une obligation de verser une pension alimentaire en cas de divorce...

Si on ne compte que les biens possédés, on évalue ce que l'on appelle son patrimoine brut. Si on enlève les dettes et les devoirs on évalue son patrimoine net, ce qui constitue la véritable mesure de la " richesse " à un moment donné.

Patrimoine brut = Actifs + Droits

Patrimoine net = (Actifs + Droits) - (Dettes + Devoirs)

Des biens durables

Les biens qui composent le patrimoine sont des " biens durables ", dont l'usage se répartit sur une durée supérieure à l'année. Ce que vous avez dans votre réfrigérateur ne fait pas partie de votre patrimoine. Le réfrigérateur oui... si tant est qu'il vaut encore quelque chose à la vente (valeur vénale du bien considéré).

Évalués au prix du marché

En effet, la valeur d'un patrimoine est celle du prix de marché à un instant donné des biens qui le composent. Des hausses de prix sur l'immobilier ou sur le cours des actions, contribuent à une augmentation du patrimoine des ménages qui en possèdent. Et inversement si les prix baissent. Il faut cependant prendre garde à ce que cet enrichissement (ou cet appauvrissement) n'est que " potentiel " : il ne sera réalisé qu'à la vente du bien considéré. Dans ce cas-là, l'enrichissement dépendra également de votre capacité à trouver des actifs de remplacement moins chers ou plus intéressants.

Deux fonctions

Les biens patrimoniaux peuvent avoir deux fonctions. Certains permettent la satisfaction d'un besoin ou d'un plaisir, comme le logement, les meubles ou encore la voiture. D'autres rapportent des revenus : les " outils de travail ", les propriétés foncières louées, les actifs financiers et les droits de propriété intellectuelle. Parfois les deux se mêlent : les objets d'art que l'on possède peuvent par exemple prendre de la valeur, les livres ou les disques devenir objet de collection, etc.

Le patrimoine est au total un ensemble complexe fait de filiation, d'histoire personnelle et familiale, de calcul économique et d'échanges, avec parfois de grands écarts entre la valeur affective que l'on attribue à un bien et celle que lui reconnaît le marché.

Fortune

Le mot patrimoine a pour synonyme " fortune " et " capital ". Mais comme on le sait il n'y a pas de synonyme parfait. La fortune a un double sens : la chance, le hasard et la richesse possédée. Quand elle désigne la richesse possédée, elle inclut une notion de taille ce qui n'est pas le cas du patrimoine. Avoir une petite fortune, c'est posséder déjà un patrimoine de bonne dimension !

Capital

Un capital est l'ensemble des biens qui est susceptible de produire des revenus.

Dans un autre sens fréquent, le capital désigne une richesse dont on dispose. On parle ainsi d'effectuer un apport en capital pour acheter une résidence.

Patrimoine et épargne

Il convient de bien distinguer le patrimoine et l'épargne. Le patrimoine est un stock, l'épargne est un flux. L'épargne est ce qui n'est pas dépensé pour la consommation. Elle permet une augmentation du patrimoine.

Ce n'est pas la seule source possible. Un héritage l'accroît également. Un remboursement de dette aussi. Et si une augmentation de ses dettes sert à acheter un bien patrimonial (par exemple un logement), le patrimoine net ne change pas dans l'immédiat, mais il augmentera dans le futur, au fur et à mesure que la dette sera remboursée ou lorsque le prix du bien acheté augmentera. Gérer son patrimoine, c'est prendre en considération l'ensemble de ces éléments.

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Qu'est-ce qu'un patrimoine ? - La finance pour tous

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Les biens que l'on possède Le patrimoine d'un individu ou d'une famille est l'ensemble des biens sur lesquels celui-ci ou celle-ci peuvent faire valoir un

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En cas de décès, si rien n'est prévu, c'est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d'héritage. Mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine comme on l'entend, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux.

Rien ne vous oblige à organiser à l'avance votre succession. Mais si vous ne le faites pas, ce sont les règles de la dévolution successorale qui s'appliqueront. Outre le fait que vos biens ne seront pas forcément transmis comme vous l'entendez, vous n'êtes pas à l'abri de litiges entre vos ayants droit. Qui plus est, ces derniers devront payer de lourds droits de succession si votre patrimoine est conséquent. Il existe toutefois des moyens de limiter ces conséquences.

Transmettre selon son souhait

À votre décès, vos biens seront répartis selon un ordre précis. Si vous avez des enfants, ce sont eux et votre conjoint qui se partageront votre héritage. À défaut, ce sont les autres membres de votre famille (parents, frères et sœurs, cousins et cousines, etc.) qui hériteront. Et si vous n'avez aucune famille, c'est l'État qui récupérera tout. Vous pouvez toutefois prendre des dispositions pour répartir vos biens différemment entre vos proches. La seule limite à votre liberté est de respecter la " réserve héréditaire ", c'est-à-dire de ne pas priver vos enfants et votre conjoint de la part d'héritage que la loi leur réserve. Rien ne vous interdit en revanche d'écarter de votre succession les autres membres de votre famille.

Donation, donation-partage, donation entre époux, testament, contrat de mariage, assurance vie... de nombreux outils existent pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant ou à son décès. Au choix, ils peuvent vous permettre de donner un coup de pouce à un descendant, de répartir à l'avance les biens entre les héritiers, de protéger le conjoint ou le partenaire de pacs, d' avantager un enfant vulnérable ou encore de gratifier une personne qui n'a pas vocation à hériter. Pour ne pas vous tromper sur la solution à privilégier, il est indispensable de faire appel à un notaire. Il vous éclairera sur les conséquences juridiques et fiscales de vos choix. Il étudiera aussi votre situation familiale et financière pour s'assurer que vous pouvez consentir telle ou telle libéralité, compte tenu des personnes appelées à vous succéder, de l'importance de votre patrimoine, de votre âge, de votre régime matrimonial, etc.

Réduire les droits de succession

La part d'héritage qui reviendra à votre conjoint ou à votre partenaire de pacs sera totalement exonérée de droits de succession. Il en sera de même, sous certaines conditions, pour la part d'héritage de vos frères et sœurs. En revanche, vos autres héritiers devront payer des droits de succession, calculés sur la valeur des biens reçus, sous déduction d'un abattement variable selon leur lien de parenté avec vous. Vos enfants, par exemple, auront droit à un abattement de 100 000 € et, au-delà, ils seront taxés d'après un tarif progressif allant de 5 % à 45 %. Ainsi, si vous transmettez 400 000 € à votre fils, il sera taxé sur 300 000 € et paiera 58 194 € de droits. Vos autres héritiers, eux, auront droit à un abattement beaucoup plus faible et seront taxés à un taux plus élevé. Par exemple, si vous transmettez 100 000 € à un neveu, il bénéficiera d'un abattement de 7 967 € et paiera 55 % de droits, soit 50 618 €.

Pour éviter cette taxation, il vaut mieux anticiper la transmission de vos biens en consentant des donations de votre vivant. Ces libéralités sont soumises à la même fiscalité que les successions : elles bénéficient du même abattement fiscal, et celui-ci se reconstitue tous les 15 ans. Autrement dit, en étalant vos donations dans le temps, vous pouvez transmettre par anticipation une large part de votre patrimoine en franchise d'impôt. Vous pouvez par exemple donner tous les 15 ans 100 000 € à chacun de vos enfants sans droit à payer au fisc. Et à votre décès, seules les donations faites à vos héritiers depuis moins de 15 ans seront prises en compte pour calculer leurs droits de succession. En revanche, celles faites depuis plus de 15 ans ne le seront pas. Ainsi, si votre dernière donation remonte à plus de 15 ans, vos héritiers bénéficieront à nouveau de l'abattement sur leur part d'héritage. Ils en auront alors profité plusieurs fois (de votre vivant puis à votre décès), ce qui réduira sensiblement leurs droits de succession.

Bon à savoir. Un abattement spécifique de 31 865 € s'applique sur les dons d'argent consentis à vos descendants ou, à défaut, à vos neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces. Il s'ajoute à l'abattement attaché aux donations classiques, il est aussi renouvelable tous les 15 ans, et il n'est pas pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Préserver l'harmonie familiale

À votre décès, vos héritiers se retrouveront propriétaires collectivement de votre patrimoine. Cette indivision successorale ne sera pas simple à gérer car la plupart des décisions nécessiteront l'accord d'au moins deux tiers des indivisaires, et les décisions les plus importantes imposeront un accord unanime. Des conflits risquent donc de naître si vos héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités de gestion de vos biens, ou si certains veulent sortir de l'indivision.

Pour les limiter, mieux vaut prévoir vous-même la répartition de vos biens en rédigeant un testament ou un testament-partage. Il est également préférable de consentir une donation-partage à vos enfants plutôt que des donations isolées, afin d'organiser à l'avance le partage de vos biens et d'éviter tout litige sur ce que chacun recevra. Si vous voulez avantager un enfant vulnérable par rapport à ses frères et sœurs, il est aussi recommandé de leur faire signer un " pacte de famille " afin qu'ils ne remettent pas en cause votre volonté a posteriori. Là encore, le recours à un notaire est indispensable pour établir les actes qui permettront de préserver l'harmonie familiale après votre disparition.

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Succession - Trois raisons d'anticiper la transmission de son...

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Impact de la crise sanitaire sur la composition du patrimoine

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Impact de la crise sanitaire sur la composition du patrimoine

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En trois ans, la détention de patrimoine est restée stable

Début 2021, 93,3 % des ménages vivant en France hors Mayotte possèdent au moins un actif financier (autre qu'un compte-chèques), immobilier ou professionnel. Ainsi, 89,2 % détiennent des produits financiers, 61,2 % possèdent un bien immobilier et 16,2 % ont des actifs professionnels ( figure 1) ; 12,6 % des ménages possèdent les trois à la fois et 57,6 % à la fois du patrimoine financier et immobilier. Parmi les produits financiers, 7,8 % des ménages possèdent en 2021 un portefeuille diversifié, comprenant au moins un livret d'épargne, un produit d'épargne logement, des valeurs mobilières, et un produit d'épargne retraite ou d'assurance-vie. À l'opposé, 11,3 % des ménages ne détiennent aucun de ces produits financiers.

Depuis 2018, la détention de patrimoine est restée globalement stable, tout comme ses principales composantes (immobilière et financière) ( figure 2), alors que l'augmentation du patrimoine des ménages observée pendant la crise sanitaire aurait pu se traduire par une augmentation de la détention d'actifs ( encadré).

Le livret A reste le produit préféré des ménages

Les livrets d'épargne sont de loin les produits financiers les plus fréquemment détenus : début 2021, 83,9 % des ménages déclarent en posséder au moins un. Première forme d'épargne, ils constituent un placement sans risque de perte en capital. Les livrets défiscalisés restent les plus prisés, en particulier le livret A (ou Bleu) détenu par 73,5 % des ménages en 2021. Ensuite, 35,9 % des ménages détiennent un livret de développement durable et solidaire (LDDS), 16,4 % un livret d'épargne populaire (LEP) et 10,9 % un livret jeune.

Après une diminution entre 2015 et 2018 en lien avec l'évolution défavorable des taux d'intérêt, la part des ménages détenant un livret défiscalisé se stabilise, portée par une stabilité de la détention de livret A et une légère augmentation de la détention de LDDS (+ 0,7 point). Il est possible que le surcroît d'épargne de 2020 ait soutenu la stabilité du taux de détention de ces livrets, malgré des taux d'intérêt restés très bas sur la période (0,75 % en août 2015 puis 0,50 % depuis février 2020 pour le livret A et le LDDS).

L'assurance-vie progresse depuis 2010, en particulier les supports risqués

L'assurance-vie est le deuxième placement financier détenu par les ménages : 40,5 % des ménages possèdent au moins un contrat et cette part a augmenté de 1,3 point depuis début 2018. D'après la fédération des assurances, sur ces trois dernières années, les encours d'assurance-vie ont surtout augmenté avant la crise sanitaire débutée en mars 2020, légèrement diminué ensuite puis augmenté de manière très importante en 2021. La hausse de la détention sur la période récente ne serait donc pas directement à relier au surcroît d'épargne de 2020, mais serait surtout la poursuite d'une tendance plus longue de recours accru à ce produit depuis dix ans. De fait, la détention d'assurance-vie progresse de manière continue depuis 2010 (+ 5,5 points).

Depuis 2015, les contrats multisupports portent l'augmentation du taux de détention : ces contrats permettent des investissements sur des supports en unités de compte qui présentent un risque de perte en capital : la part des ménages qui en détiennent passe de 13,3 % à 16,8 %, et ces produits représentent 40,9 % des contrats d'assurance-vie en 2021 contre 33,6 % en 2015. Dans le même temps, la part des ménages détenant des contrats d'assurance-vie monosupport, ne permettant l'investissement que sur des fonds euros garantis, reste quasi stable, passant de 28,0 % en 2015 et 2018 à 27,4 % en 2021. Cette évolution vers davantage de risque peut s'expliquer par la baisse marquée des rendements garantis des fonds euros ; estimés en moyenne entre 1,0 % et 1,3 % en 2020, ils sont en repli continu depuis 2015 (2,5 %).

Bénéficiant d'une fiscalité attractive, l'assurance-vie permet non seulement d'accumuler un patrimoine au cours de la vie, mais également de le transmettre en succession dans des conditions intéressantes. Cela expliquerait que sa détention augmente fortement avec l'âge : 48,2 % des ménages dont la personne de référence a 70 ans ou plus détiennent au moins un produit de ce type, contre 22,1 % parmi les moins de 30 ans. Depuis 2018, l'effet de l'âge est accentué : la détention progresse chez les ménages dont la personne de référence a plus de 50 ans et baisse légèrement chez les plus jeunes.

Début 2021, 16,4 % des ménages détiennent une épargne retraite (plan d'épargne populaire − PEP − compris), une proportion en hausse de 0,9 point depuis 2018. Cette augmentation est portée par deux familles de produits : d'une part, la retraite surcomplémentaire proposée par l'employeur et détenue par 6,9 % des ménages (+ 0,7 point depuis 2018), et d'autre part, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), puis son successeur le plan d'épargne retraite (PER), détenus par 5,7 % des ménages (+ 1,3 point depuis 2018), accessibles aux particuliers dans les établissements bancaires. Cette progression est à relier à la création au 1 er octobre 2019 des plans d'épargne retraite (PER) individuels, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire qui remplacent les dispositifs existant précédemment pour uniformiser les règles des produits d'épargne retraite. Cette création vise également à attirer plus d'épargnants en offrant des conditions de sortie en rente ou en capital plus souples et une fiscalité avantageuse.

Alors qu'ils étaient déjà les plus gros détenteurs en proportion, les ménages dont la personne de référence exerce une profession libérale sont ceux pour lesquels la hausse de la détention d'épargne retraite est la plus forte (+ 5,2 points entre 2018 et 2021). Les ménages dont la personne de référence est cadre, indépendant ou agriculteur sont également surreprésentés parmi les détenteurs d'épargne retraite.

L'attrait relatif des PEL au sein des placements financiers sans risque diminue

Début 2021, 30,4 % des ménages détiennent un produit d'épargne logement (compte épargne logement − CEL − ou plan d'épargne logement − PEL). Parmi eux, 58,9 % ne détiennent qu'un PEL, 18,6 % uniquement un CEL et 22,4 % ont les deux produits. La détention de CEL baisse de manière constante depuis 2010 (- 4,3 points), alors que celle de PEL, en hausse entre 2010 et 2018 (+ 4,6 points), marque le pas entre 2018 et 2021 (- 2,8 points).

Ces évolutions sont étroitement liées aux variations des taux de rendement des différents produits d'épargne. La faible rémunération du CEL (0,50 % en 2015 puis 0,75 % depuis 2018) ainsi que la fiscalisation des CEL ouverts depuis janvier 2018 les ont rendus moins attractifs sur la période récente. La rémunération du PEL est restée plus attractive sur le long terme que celle du livret A : 2,5 % pour les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015, avant une diminution progressive jusqu'à 1,0 % depuis août 2016. Dans un contexte où les ménages ont favorisé une épargne peu risquée, l'intérêt relatif de ce placement est donc demeuré, au moins jusqu'en 2017. Cependant, depuis 2018, l'ouverture de nouveaux contrats, qui font désormais l'objet d'une fiscalisation, diminue. En témoigne la forte diminution de la détention d'épargne logement des plus jeunes depuis 2018, en baisse de 9,6 points pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans.

La détention des valeurs mobilières reste stable

Début 2021, 16,7 % des ménages détiennent des valeurs mobilières. Après le repli important imputable à la crise financière et économique de 2008, leur détention est stable depuis 2015.

La propension à détenir ces valeurs risquées augmente avec le patrimoine et varie selon la catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, les ménages dont la personne de référence est agriculteur, cadre ou profession libérale sont ceux qui possèdent le plus souvent des valeurs mobilières (autour de 30 %, voire plus de 40 % pour les agriculteurs) alors que moins de 10 % des ménages dont la personne de référence est ouvrière ou employée en détiennent.

L'immobilier conserve une place importante dans le patrimoine des ménages

Début 2021, 61,2 % des ménages possèdent un patrimoine immobilier. Cette part est stable depuis dix ans. Dans le détail, 57,5 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale et 19,2 % possèdent un autre logement (résidence secondaire, logement vacant, loué ou mis à disposition gratuitement). La détention d'autres logements augmente légèrement depuis 2018 (+ 0,9 point), surtout du fait des résidences secondaires, et la détention de la résidence principale est stable (- 0,5 point).

La détention de patrimoine immobilier augmente de façon importante avec l'âge : 19,8 % des ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans sont propriétaires, contre 73,4 % des ménages de 70 ans ou plus. Entre 2010 et 2018 les écarts s'étaient resserrés : favorisé par un meilleur accès au crédit, le taux de détention avait progressé de 5 points pour l'ensemble des ménages dont la personne de référence avait moins de 40 ans, alors qu'il avait diminué pour leurs aînés. À l'inverse, depuis 2018, la détention immobilière baisse de 2,4 points chez les moins de 30 ans et de 3,8 points pour les trentenaires, alors qu'elle est plutôt stable chez les ménages plus âgés.

Au total depuis 2010, la détention immobilière a diminué de 7,3 points pour les ménages dont la personne de référence a entre 50 et 59 ans et de 6,2 points pour les sexagénaires. Ces diminutions pourraient traduire un accès à la propriété plus difficile pour les générations nées au tournant des années 1960, mais aussi résulter d'une désaccumulation au moment du passage à la retraite. Les plus touchés sont les retraités, en particulier les anciens salariés non cadres (- 6 points), et les inactifs n'ayant jamais travaillé (- 7,7 points).

Les indépendants et les agriculteurs détiennent davantage de patrimoine professionnel

Début 2021, 16,2 % des ménages détiennent un patrimoine professionnel. Ces actifs (entreprises, terres, bâtiments, fonds de commerce, exploités ou non par le ménage dans le cadre d'une activité professionnelle) relèvent d'une logique patrimoniale particulière : leur détention reste surtout liée à une activité professionnelle, présente ou passée. Plus de 75 % des ménages dont la personne de référence ou le conjoint est indépendant en activité (soit 11 % de la population) en possèdent et 97,1 % des agriculteurs.

Encadré - La crise sanitaire a eu peu de conséquences sur la détention des actifs financiers

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La composition du patrimoine des ménages évolue peu à la suite de la crise sanitaire - Insee Première - 1899

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Début 2021, 89,2 % des ménages vivant en France détiennent des produits financiers, 61,2 % possèdent un bien immobilier et 16,2 % ont des actifs professionnels.Entre 2018 et 2021, la détention

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Distribution du patrimoine des ménages | Insee

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Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre.

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Dans le langage courant, le patrimoine est l'héritage commun d'un groupe ou d'une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques...

Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants du Code civil). Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole...) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, ...) peuvent être déplacés.

A quoi correspondent le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier ?

Du point de vue juridique, le patrimoine est constitué de l'ensemble des droits et obligations d'une personne juridique (physique ou morale). Cette notion est restreinte à une dimension essentiellement économique.

On distingue alors :

Les biens patrimoniaux : biens qui font partie du patrimoine de son titulaire comme les droits réels, personnels et intellectuels ;

Les biens extra-patrimoniaux : biens qui sont relatifs à la personne même du titulaire du patrimoine, comme par exemple la vie, l'intégrité physique d'une personne, la santé, l'honneur, la dignité, la vie privée, l'image. Ces biens étant en dehors du patrimoine, on ne peut pas les transmettre ni les céder et ils ne sont pas évaluables en argent.

Les 1ers se composent des biens immeubles et des biens meubles.

Les biens immeubles peuvent être classés en trois catégories :

les immeubles par nature (le sol, le sous-sol et tout ce qui est fixé dans le sol),

les immeubles par destination (un bien meuble rattaché durablement à un immeuble),

les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent (les droits réels immobiliers : usufruit, servitudes, droit d'usage et d'habitation.

Quant aux biens meubles, ils se divisent en trois catégories :

les biens meubles par nature (les meubles meublants, les bijoux, l'électroménager, les biens électroniques, un véhicule, ...),

les biens meubles par détermination de la loi (les parts sociales, les livrets, les rentes, les droits de propriété intellectuelle, ...),

Les meubles par anticipation : biens immeubles qui se transforment en meubles (exemple : les fruits sur un arbre lorsqu'ils sont cueillis).

A noter : Il peut être utile d'évaluer votre patrimoine mobilier à l'aide d'un inventaire précis. Il est d'ailleurs recommandé de conserver toutes les factures.

La distinction des biens composant le patrimoine permet de connaître les règles applicables à chaque catégorie. Par exemple, le transfert d'un bien immobilier à la différence de celui d'un bien mobilier doit obligatoirement se faire devant un notaire.

La fiscalité du patrimoine en France

Les impôts sur le patrimoine sont de deux sortes :

ceux qui concernent la détention de biens ou les revenus de l'épargne, payés annuellement (impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière...),

ceux frappant la transmission des biens notamment les droits d'enregistrement, de succession ou de donation, l'imposition des plus-values, prélevés à l'occasion de la mutation.

Et aujourd'hui, il est évident que tout un chacun recherche les solutions d'organisation de son patrimoine les mieux adaptées aux objectifs qu'il se fixe. Or, les sources et modes d'information étant tellement variés (journaux, télévision, internet...), il en est ressorti un besoin de conseil personnalisé. Aussi, le recours à un professionnel compétent s'est imposé dans l'esprit de chacun.

Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine

Le notariat, pour répondre à cette nouvelle demande s'est donc doté d'une " Charte du notaire conseil patrimonial ", qui lui offre l'occasion de manifester, de par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique et sa compétence, les qualités d'indépendance et d'objectivité qui sont les siennes. C'est également un gage de sérieux et de sécurité pour le client.

Le notaire est bien évidemment et depuis fort longtemps le mieux placé pour vous aider à organiser, à gérer, à transmettre et à optimiser votre patrimoine. En effet, c'est un interlocuteur privilégié, car il est à vos côtés tout au long de votre vie : pacs, mariage, divorce, acquisition, vente, échange, donation, succession... Il est le plus apte à vous conseiller, car sa vision (tant sur le plan patrimonial et fiscal que sur le plan familial) est globale et impartiale.

Il est donc à même d'établir avec chaque client qui le souhaite un bilan patrimonial (mobilier et immobilier), tenant compte de ses caractéristiques personnelles, de sa situation économique et professionnelle, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux et est capable d'optimiser ces critères, en fonction des objectifs recherchés : couple rentabilité/risque, leviers financiers, flux financiers, transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux...

Ainsi, le notaire peut être une aide précieuse dans la valorisation de votre patrimoine immobilier comme mobilier, au regard de votre profil et de vos besoins.

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Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers | Notaires de France

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans le langage courant, le patrimoine est l'héritage commun d'un groupe ou d'une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Sa nature peut être diverse : culture, histoire, langue, monuments, œuvres artistiques...

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Notaire : un rôle central dans le droit de la famille et du patrimoine

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Précieux conseiller des particuliers, le notaire peut intervenir dans de nombreux actes pour leur donner une force probante et aider au règlement des litiges.

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Contrairement aux assureurs, aux banques ou aux cabinets de gestion de patrimoine, le notaire est un expert dans la gestion de votre patrimoine car il dispose d'une vision globale de votre situation familiale et patrimoniale. De plus, il assure un suivi à long terme, et se base sur la charte des notaires-conseillers patrimoniaux qui respecte un code déontologique.

En leur qualité de professionnels du droit de la famille, les notaires de l'étude Agi et associés à Villeurbanne, seront donc à même de vous aider à construire une stratégie patrimoniale, et vous accompagner en matière de gestion, d'optimisation et de transmission de patrimoine.

Nos qualités d'indépendance et d'objectivité nous permettent d'être un interlocuteur privilégié pour la gestion de votre patrimoine. Notre étude est à votre disposition pour vous conseiller tant sur le plan patrimonial, que sur le plan fiscal et familial.

Agi et associés notaires à Villeurbanne pour vous

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Quel est le rôle du notaire dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité ?

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Contrairement aux assureurs, aux banques ou aux cabinets de gestion de patrimoine, le notaire est un expert dans la gestion de votre patrimoine car il dispose d'une vision globale de votre situation familiale et patrimoniale. De plus, il assure un suivi à long terme, et se base sur la charte des n...

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Donation : que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur, ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille (dits " héritiers réservataires ") une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d'héritier(s) réservataire(s)

Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d'une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum dans la succession du parent ou conjoint décédé.

Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :
- la moitié des biens en présence d'un enfant ;
- les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
- les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire librement choisi.

Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n'est héritier réservataire qu'en l'absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.

Une liberté totale en l'absence d'héritier réservataire

Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si le défunt avait décidé d'attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.

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Donation : comment faire une donation ? | Notaires de France

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La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

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Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

Livret de famille

Carte d'identité

Contrat de mariage en cours, éventuellement

Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

Enfants majeurs

Créanciers : titleContent (via un journal d'annonces légales)

Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique : titleContent .

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

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Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge.

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Le règlement d’une succession | Notaires de France

# data[].attributes.attachment_link.description
Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Comment rédiger ses dernières volontés ?

Pourquoi rédiger un testament ?

Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.

Par testament, il est possible de :

Organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;

Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;

Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu'ils sont encore mineurs ;

Bon à savoir : un mineur non émancipé ne peut pas consentir de legs ; toutefois s'il a plus de 16 ans, il le peut, mais seulement sur la moitié de ce dont il aurait pu disposer par testament s'il avait été majeur (C. civ. art. 904, al. 1).

Quels sont les avantages d'un testament authentique ?

Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d'indiquer ses dispositions de dernières volontés. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.
Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s'il est dans l'incapacité de le faire). Le testament authentique est un moyen efficace pour s'assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l'acte). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.

Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?

Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :

veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;

veut retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764) ;

ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;

est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (C. civ. art. 972).

Lorsque le testateur ne peut pas s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé.

# data[].attributes.attachment_link.title
Testament : comment rédiger ses dernières volontés ? | Notaires de France

# data[].attributes.attachment_link.description
Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
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Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ?

Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.

Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).

Voici les règles à connaître pour faire un testament.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Transmettre vos biens () après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires : titleContent )

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

Avoir la capacité juridique : titleContent de gérer vos biens.

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple : titleContent . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit .

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)

Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires : titleContent ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.

À noter

vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des .

Quels biens peuvent être légués ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

À qui les biens peuvent être légués ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires : titleContent ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire : titleContent . On appelle cette part la quotité disponible : titleContent .

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction : titleContent .

Quels sont les types de legs ?

Vous avez le choix entre 3 types de :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Depuis janvier 2021

Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Depuis janvier 2021

Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

Faire un nouveau testament annulant le précédent

Détruire votre testament (en le déchirant par exemple).

À l'initiative de vos héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation : titleContent . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Inexécution des obligations prévues par le testament

Un testament peut obliger le légataire : titleContent à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Ingratitude

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire : titleContent a commis l'un des actes suivants :

Il a tenté de vous tuer

Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre

Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Non respect du formalisme du testament

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Insanité d'esprit du testateur

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

Incapacité du bénéficiaire du leg

Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

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Vous voulez que vos dernières volontés soit respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour faire un testament.

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La donation est un acte juridique qui permet de transmettre des biens de son vivant. Elle offre la possibilité de prévoir la transmission de son patrimoine de manière anticipée et réfléchie.

La donation permet de protéger son patrimoine en organisant la transmission des biens de son vivant. Ainsi, il est possible d'anticiper les éventuelles difficultés liées à la succession, d'assurer une répartition équitable des biens et de prévenir les éventuels conflits familiaux. Le notaire accompagne les parties dans toutes les étapes de la donation, veille au respect des obligations légales et fiscales, et s'assure de la bonne exécution de la volonté du donateur. La donation notariale offre également des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de donation. Selon la situation et la législation en vigueur, des abattements et des réductions d'impôts peuvent s'appliquer, permettant ainsi d'optimiser la transmission de son patrimoine.

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Comment faire une donation? Abattements et barèmes des droits des donations, donation au dernier vivant. Les points de vigilance sur les dons manuels ou encore comment faire un legs à une association ou une fondation.

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Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

Livret de famille

Carte d'identité

Contrat de mariage en cours, éventuellement

Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

Enfants majeurs

Créanciers : titleContent (via un journal d'annonces légales)

Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique : titleContent .

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Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

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Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge.

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Le notaire : professionnel de l'authentification des actes

Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l'acte authentique est donnée par l' article 1369 du Code civil.

Quelles sont les utilités de l'acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?

1. Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.

2. L'acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. (exemple : publication de la vente)

3. C'est la force probante de l'acte. L'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique de son origine (c'est à dire l'identité des parties), de son contenu (c'est-à-dire de l'accomplissement des formalités qu'il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
Note 1 : La procédure en écriture est une procédure lourde qui pour éviter les contestations fantaisistes condamne le demandeur en faux à une amende d'un maximum de 10 000 euros sanspréjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Note 2 : L'acte signé par voie électronique (AAE) a exactement la même force juridique qu'un acte sur papier. (Article 1316-1 du Code civil)

4. Cet acte s'impose avec la même force juridique qu'un jugement définitif. C'est la force exécutoire de l'acte notarié.

Pour toutes ces raisons, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice amiable.

Le notaire a un rôle de de conservation des actes

Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives. Comment est conservé l'acte authentique électronique (AAE) ?

Le recours au notaire obligatoire

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain).

Note : En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1 er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

soit à l'officier d'état civil en mairie,

soit à un notaire qui les conseillera, rédigera et conservera leur contrat.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.