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Ces entreprises européennes qui continuent à opérer en Russie comme si de rien n’était

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Trois ans après l’invasion russe en Ukraine, de nombreuses entreprises occidentales opèrent toujours en Russie malgré les sanctions. Entre complexités administratives, menaces d’expropriation, et enjeux éthiques, ces multinationales doivent désormais composer avec les contradictions d’une présence devenue difficile à justifier.

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HATVP - prévenir les conflits d'intérêts

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HATVP - prévenir les conflits d'intérêts

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Prévenir les conflits d’intérêts « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Cahier_Eurostoxx50 IAS 24 parties liées

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Antitrust laws are now present in most countries around the world.

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Page d'accueil | Autorité de la concurrence

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A l'occasion de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'Autorité consacre une étude à l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.

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L'Autorité de la concurrence publie une étude sur les organismes professionnels

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A l'occasion de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'Autorité consacre une étude à l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.

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46 définitions à découvrir pour une première approche ludique du droit de la concurrence !

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DLA Piper Global Data Protection Laws of the World - World Map

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Provides an overview of the key privacy and data protection laws and regulations across the globe.

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Global Overview of Anti-Corruption Laws 2017

Anti-bribery and corruption compliance - and the mitigation of associated risk - continue to be some of the main challenges that companies are facing, both in their domestic markets and abroad. On a global level, we see more and more countries promulgating new and more sophisticated anti-bribery and corruption legislation as well as aggressive enforcement by government regulators. Enforcement agencies of different countries are also increasingly cooperating in their fight against corruption. In addition, more countries are introducing individual criminal liability for bribery related offences.

The 2017 Global Overview of Anti-Bribery Laws Handbook offers an excellent overview of the relevant anti-bribery laws in 46 jurisdictions regulating domestic bribery. It covers both private-to-public and public-to-private and corruption of foreign public officials. The handbook also provides practices to mitigate the potential crime liabilities as well as administrative and reputational risks associated with bribery and corruption.

Each chapter covers a number of key topics:

Domestic bribery (private-to-public and public-to-private)

Corruption of foreign public officials

Facilitation payments

Compliance programs

Regulators with jurisdiction to prosecute corruption

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Europe

Asia-Pacific

North America

Latin America

Middle East and Africa

Global Anti-Corruption Risk Map

Complex compliance regulations and requirements, coupled with increasing enforcement activities across the globe, pose as a challenge to companies across the region. Are you across all compliance laws where you operate your business? To ensure that you are across all compliance laws, Baker McKenzie has developed an interactive Global Anti-Corruption Risk Map to aid you as you manage and address a wide array of compliance and risk management concerns. To know more about this, click here.

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Anti-bribery and corruption compliance - and the mitigation of associated risk - continue to be some of the main challenges that companies are facing, both in their domestic markets and abroad. On a global level, we see more and more countries promulgating new and more sophisticated anti-bribery and corruption legislation as well as aggressive enforcement by government regulators.

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Un outil développé par Transparency International France et ses bénévoles. Aidez-nous à l'enrichir en nous adressant les décisions de justice dont vous avez connaissance !

Une explication en vidéo :
Accéder directement à la carte "
Certaines zones géographiques comprennent un grand nombre d'affaires impossibles à distinguer : pour accéder à ces affaires, utilisez le moteur de recherche ou consultez la carte des régions ou des départements.

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Cartographie des affaires de corruption - Transparency International France

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Accéder directement à la carte " Certaines zones géographiques comprennent un grand nombre d'affaires impossibles à distinguer : pour accéder à ces affaires, utilisez le moteur de recherche ou consultez la carte des régions ou des départements.

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GDPR Enforcement Tracker - list of GDPR fines

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List and overview of fines and penalties under the EU General Data Protection Regulation (GDPR, DSGVO)

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© 2023 Stanford Foreign Corrupt Practices Act Clearinghouse All rights reserved. Web site managed by the Arthur and Toni Rembe Rock Center for Corporate Governance.

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Dataviz sur le règlement européen sur la protection des données

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La dataviz permet de comprentre les liens entre les différents articles du règlement

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Que sont des clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant ?

Dans le cadre de la relation entre un responsable du traitement et un ou plusieurs sous-traitants pour le traitement des données personnelles, l'article 28 du RGPD prévoit une série de dispositions relatives à la mise en place d'un contrat spécifique entre les parties, ainsi que des dispositions obligatoires devant figurer dans ce contrat.

Ce contrat peut être fondé, en tout ou en partie, sur des clauses contractuelles types (CCT) qui peuvent être établies par la Commission européenne ou adoptées par une autorité nationale de protection des données.

Depuis 2019, trois autorités européennes de protection des données ont adopté des CCT en matière de sous-traitance sur lesquelles le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis : l'autorité danoise, l'autorité slovène et l'autorité lituanienne.

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié, au titre du RGPD et du règlement (UE) 2018/1725, ses clauses contractuelles types (CCT) entre les responsables de traitement et les sous-traitants.

L'annexe contenant les clauses contractuelles types est disponible sur le site de la Commission européenne :

Dans quels cas utiliser les CCT responsable de traitement/sous-traitant ?

Les CCT permettent d'encadrer la relation entre un responsable de traitement et son sous-traitant en intégrant les dispositions obligatoires de l'article 28 du RGPD.

Elles n'ont pas obligatoirement à être utilisées si le contrat entre un responsable de traitement et un sous-traitant contient tous les éléments visés à l'article 28 du RGPD devant y figurer. Toutefois, elles fournissent un support utile pour encadrer la sous-traitance conformément aux exigences du RGPD.

Est-il possible de modifier les CCT ?

Les CCT de la Commission européenne prévoient que les parties s'engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l'ajout ou la mise à jour d'informations dans les annexes.

Les parties peuvent toutefois inclure les CCT dans un contrat plus large ou ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Ces clauses contractuelles types permettent-elles de transférer des données en dehors de l'Union européenne ?

Non, la Commission européenne précise que ses clauses contractuelles types ne peuvent servir aux fins du chapitre V du RGPD. En cas de transfert, il convient d'utiliser les clauses contractuelles types dédiées.

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Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant

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Que sont des clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant ? Dans le cadre de la relation entre un responsable du traitement et un ou plusieurs sous-traitants pour le traitement des données personnelles, l'article 28 du RGPD prévoit une série de dispositions relatives à la mise en place d'un contrat spécifique entre les parties, ainsi que des dispositions obligatoires devant figurer dans ce contrat.

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Le règlement général sur la protection des données - RGPD

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Modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018

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Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

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Cet outil vous aide à construire un mot de passe fort et simple à retenir.

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Choisir une phrase que vous retiendrez facilement

Exemples :
Mon mot de passe est un secret bien gardé depuis 25 ans !
Le rire seul échappe à notre surveillance. Natalie Cliffort-Barney, 1920.
Le carré de l'hypoténuse est égal à la somme des carrés des 2 autres côtés.

En panne d'inspiration ?
Nos astuces pour construire un mot de passe sûr

Pour un mot de passe de douze caractères ou plus, votre phrase doit contenir au moins :

Le mot de passe

Est associé à la phrase :

Conseils pour renforcer votre mot de passe

Le mot de passe renforcé

Est associé à la phrase :

Les transformations proposées

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Cette visualisation représente l'historique des versions d'un texte juridique. Elle s'appuie sur la visualisation "The Making of a Law" de Gregor Aisch. Chaque colonne y représente une version du texte et les rectangles représentent différents articles. Les modifications, ajouts et suppressions sont surlignés.

Textes disponibles

Il est possible de spécifier en paramètre : l'année de début ("start_year"), l'année de fin ("end_year") et le pas ("step").Par exemple, pour visualiser les évolutions de la LIL de 2010 à 2020 en affichant qu'une version sur deux, rendez-vous ici

Visualization : Gregor Aisch

Code source: LINC

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Cette visualisation représente l'historique des versions d'un texte juridique. Elle s'appuie sur la visualisation "The Making of a Law" de Gregor Aisch. Chaque colonne y représente une version du texte et les rectangles représentent différents articles. Les modifications, ajouts et suppressions sont surlignés.

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Les internautes doivent consentir préalablement au dépôt de certains cookies effectué par des sites web sur leur terminal. A la suite de la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation, la CNIL vous aide à mettre vos sites web en conformité.

Lorsqu'ils visitent un site web, les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs, à moins que ces traceurs ne bénéficient d'une des exemptions prévues par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Quel sont les enjeux au regard de la protection des données ?

Lorsqu'ils naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, les internautes sont de plus en plus suivis par différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.) qui analysent leur navigation, leurs déplacements et leurs habitudes de consultation ou de consommation, afin notamment de leur proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés. Ce traçage est réalisé par l'intermédiaire de différents outils techniques, les " traceurs ", dont font partie les cookies.

Qu'entend-on par les termes "cookies" ou " traceurs "?

Les traceurs peuvent être déposés ou lus, par exemple lors de la consultation d'un site web, d'une application mobile , ou encore de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel.

Le terme de traceur peut notamment recouvrir :

les cookies et des variables HTTP, qui peuvent notamment transiter par des pixels invisibles ou des "web beacon" ;

les cookies " flash " ;

les accès aux informations du terminal depuis des API (LocalStorage, IndexedDB, identifiants publicitaires tels que l'IDFA ou l'android ID, l'accès au GPS, etc.),

tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation (numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV), ou tout ensemble de données qui servent à calculer une empreinte unique du terminal (par exemple via une méthode de " fingerprinting ").

La loi s'applique quel que soit le type de terminal utilisé : ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéo connectées à Internet ainsi que tout autre équipement terminal connecté à un réseau de télécommunication ouvert au public.

Par commodité, le terme "traceurs" recouvre l'ensemble de ces technologies.

Les différentes typologies de traceurs

Au regard de la législation, il existe deux typologies de traceurs :

Il s'agit des traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou bien les traceurs qui visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement des internautes mais vous pouvez cependant les informer de leur utilisation et leur rappeler que des réglages du navigateur peuvent leur permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du site. Les traitements de données personnelles associés restent néanmoins soumis aux principes du RGPD.

Parmi ces traceurs, on retrouve :

les traceurs conservant le choix exprimé par les utilisateurs sur le dépôt de traceurs ;

les traceurs destinés à l'authentification auprès d'un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d'authentification, par exemple en limitant les tentatives d'accès robotisées ou inattendues ;

les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d'un panier d'achat sur un site marchand ou à facturer, à l'utilisateur, le(s) produit(s) et/ou service(s) acheté(s) ;

les traceurs de personnalisation de l'interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d'un service), lorsqu'une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service ;

les traceurs permettant l'équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication ;

les traceurs permettant aux sites payants de limiter l'accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;

certains traceurs de mesure d'audience dès lors qu'ils respectent certaines conditions.

Les traceurs nécessitant le recueil du consentement préalable

Ceux-ci peuvent par exemple être liés à l'affichage de la publicité personnalisée ou non personnalisée (dès lors que des traceurs sont utilisés pour mesurer l'audience de la publicité affichée dans ce dernier cas) ou encore à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux. En l'absence de consentement (dans l'hypothèse donc d'un refus de l'utilisateur),ces traceurs ne peuvent être déposés et/ou lus sur son terminal.

Comment recueillir un consentement valide ?

Informer l'utilisateur. L'information doit notamment comprendre :

l'ensemble des finalités d'usages liées aux traceurs, qui doit être présentée à l'utilisateur au moment de faire son choix. Pour des raisons de clarté et de concision, cette première description peut être limitée à une brève présentation des objectifs poursuivis par les traceurs ; une description plus détaillée peut être fournie à l'utilisateur dans un second temps.

une liste, régulièrement mise à jour, des responsables du ou des traitements de données accessible directement ou indirectement (via un lien hypertexte par exemple) sur le premier niveau d'information.

Permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit désormais s'interpréter comme un refus. En revanche, une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher, et décochées par défaut, est facilement compréhensible par les utilisateurs. La CNIL recommande de s'assurer que les interfaces de recueil des choix n'intègrent pas des pratiques de design trompeuses : bouton décoloré, barre de défilement (" slide bar ") difficilement compréhensible, etc.

Permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité, par exemple au moyen de cases à cocher. Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant, par exemple, des boutons " tout accepter " ou " tout refuser ", mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Permettre à l'utilisateur d'exercer ses choix avec le même degré de simplicité : par exemple, au stade du premier niveau d'information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement " tout accepter " et " tout refuser ". Les choix de l'utilisateur doivent, en principe, être conservés durant leur navigation sur le site. La CNIL recommande que le choix exprimé par les utilisateurs, qu'il s'agisse d'un consentement ou d'un refus, soit enregistré de manière à ne pas les solliciter à nouveau pendant un certain laps de temps. Une durée de six mois, tant pour le consentement que le refus est en général appropriée.

Permettre à l'utilisateur de revenir sur sa décision à tout moment : l'utilisateur doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par exemple avec un lien en pied de page ou un autre mécanisme de gestion des cookies accessible à tout moment sur le service concerné.

Concrètement, comment se mettre en conformité ?

La CNIL propose ci-dessous un exemple de bandeau permettant d'assurer le recueil d'un consentement valide de l'utilisateur. Cet exemple s'appuie sur les lignes directrices et la recommandation de la CNIL et a pour seul objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. D'autres méthodes de recueil du consentement peuvent bien évidemment être utilisées, dès lors qu'elles permettent d'obtenir un consentement conforme aux textes en vigueur.

Dans la mesure où le consentement doit résulter d'un acte univoque, toute autre action (par exemple, la fermeture du bandeau de recueil de consentement) que celle permettant explicitement d'accepter doit être considérée comme un refus.

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Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ?

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Lorsqu'ils visitent un site web, les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs, à moins que ces traceurs ne bénéficient d'une des exemptions prévues par l'

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Le logiciel PIA s'inscrit dans une démarche d'accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en 20 langues, il facilite et accompagne la conduite d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), qui est obligatoire pour certains traitements. Cet outil vise aussi à faciliter l'appropriation des guides AIPD de la CNIL.

À qui s'adresse l'outil PIA ?

L'outil s'adresse principalement aux responsables de traitement n'étant pas ou peu familiers avec la démarche d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Il s'agit d'une version " prête à l'emploi ", se lançant facilement sur un poste de travail.

Il est aussi possible de déployer l'outil sur des serveurs afin de l'intégrer dans les outils déjà déployés en interne dans une entreprise.

Qu'est-ce que l'outil PIA ?

L'outil PIA s'articule autour de trois axes afin de vous aider à suivre la méthode AIPD développée par la CNIL :

Cette FAQ recouvre les questions fréquemment posées. Nous vous invitons à également lire l'aide disponible dans le logiciel dans le cas où vous rencontrez un problème lors de son utilisation.

Installation et mise à jour du logiciel
Sur quel serveur puis-je installer la version serveur de l'outil ?
L'outil PIA peut être déployé sur n'importe quel type de serveur. Les configurations requises optimales sont les suivantes :

CPU : i5 ;

RAM : 4 Go ;

Espace disque : 20 Go ;

Système d'exploitation : de préférence Linux mais la version peut être déployée sur d'autres systèmes d'exploitation.

Pour la procédure d'installation, nous vous invitons à lire la page GitHub pia-back. Un runbook d'installation spécifique au serveur Ubuntu 17.10 est également disponible.
Je rencontre des problèmes lors de l'installation de la version serveur
Veuillez d'abord consulter les pages d'aide GitHub pour la version et . Si vous ne trouvez pas de réponse au problème spécifique que vous rencontrez, vous pouvez le signaler dans la section issue des pages susmentionnées.
Comment paramétrer le serveur distant dans l'outil ?
Pour paramétrer l'adresse url du server dans l'outil, cliquez sur le lien " Configuration URL serveur " accessible dans le menu déroulant " Paramètres " visible de la barre de menu bleue de l'outil. Entrez, dans le champ qui apparaît, l'URL du serveur que vous souhaitez utiliser.
Comment mettre à jour l'outil PIA ?
La mise à jour de l'outil diffère en fonction de la version utilisée (web ou locale).

Si vous utilisez la version web, la mise à jour doit être faite manuellement.

Si vous utilisez la version locale, l'outil vérifie automatiquement si une nouvelle version est disponible sur GitHub. Vous pouvez accepter ou refuser la mise à jour proposée par l'outil. Il est par ailleurs toujours possible de faire une mise à jour manuelle.

Quelle est la fréquence des mises à jour de l'outil ?
Une nouvelle version de l'outil PIA apparaît tous les 4 à 6 mois.

Utilisation du logiciel
Un logiciel tiers bloque la version portable de l'outil PIA
Veuillez contacter votre service informatique ou-vous référer à la documentation et l'aide du logiciel tiers que vous utilisez pour autoriser l'exécution de l'outil PIA.
Je n'arrive pas à demander l'évaluation d'une partie
Pour demander l'évaluation d'une partie, tous ses champs doivent être remplis. Veuillez vérifier que cela est le cas. Lors de l'édition d'un risque, il est obligatoire d'indiquer au moins une mesure technique ou organisationnelle traitant les risques.
Je ne peux pas accéder à la page d'avis du DPO
La page d'avis du DPO est accessible une fois que l'ensemble des parties de l'AIPD ont été évaluées et que la demande de validation a été faite pour chacune d'entre elles.
Je souhaite revenir en arrière après une demande d'évaluation ou de validation
Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour annuler une demande d'évaluation ou de validation. Un encart, en haut de page présente un lien d'annulation de la demande lorsque celle-ci vient d'être faite. Si la partie est déjà en cours d'évaluation, utiliser l'évaluation " à corriger " qui renverra la partie en édition une fois l'évaluation terminée.
Où sont stockées les données de la version portable de l'outil ?
Les données sont stockées dans les dossiers suivants en fonction de votre système d'exploitation :

Windows : "C:\Users\Username\AppData\Roaming\PIA"

MacOS : "/Users/username/Library/Application Support/PIA"

Linux : "~/.config/$YOUR_APP_NAME"

Contribution à l'outil
Je souhaite traduire l'outil dans une autre langue
Si vous souhaitez traduire l'outil dans une autre langue, veuillez suivre le tutoriel de traduction du logiciel. Le logiciel est actuellement disponible en 20 langues : français, anglais, tchèque, allemand, néerlandais, danois, grec, espagnol, estonien, finlandais, hongrois, croate, italien, lituanien, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovène, suédois.

Si vous rencontrez d'autres problèmes ou si vous avez des suggestions d'amélioration, vous pouvez nous les faire remonter via ce formulaire ou bien les proposer directement sur GitHub.

Bugs connus
Je rencontre des problèmes d'export au format PDF du rapport de l'analyse
En fonction de la version de l'outil que vous utilisez (portable ou web), la génération du PDF est faite au travers de votre navigateur ou de votre système d'exploitation. Les résultats de ces exports peuvent grandement varier d'un environnement à un autre. Si vous rencontrez des problèmes d'export du format PDF, nous vous conseillons de faire un export au format texte, également disponible au niveau de la page d'affichage du rapport.
Je rencontre des problèmes d'import d'analyse au format JSON
Des problèmes d'import d'analyse ont été identifiés dans la version 2.2.0 de l'outil. Ceux-ci sont liés à un problème d'encodage des caractères accentués lors de l'export de l'analyse dans ces versions. Ce bug a été corrigé dans la version 2.2.1 de l'outil. Nous vous conseillons de mettre à jour l'outil vers cette version ou une version ultérieure, après sauvegarde de la base de données.

Si vous rencontrez d'autres problèmes ou si vous avez des suggestions d'amélioration, vous pouvez nous les faire remonter via ce formulaire ou bien les proposer directement sur les dépôts GitHub correpondants.

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Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL

# data[].attributes.attachment_link.description
Le logiciel PIA s'inscrit dans une démarche d'accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en 20 langues, il facilite et accompagne la conduite d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), qui est obligatoire pour certains traitements.

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Proposition de loi nº 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption

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Presentation de l’Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d’actualite)...

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Ce tableau est extrait de l'étude sur les dispositifs d'encadrement du lobbying à travers le monde publiée en octobre 2020. Outre le Canada et les États-Unis qui font état de bonnes pratiques en la matière, il met l'accent sur les dispositifs mis en place dans les pays des membres du Réseau des registres européens du lobbying, à savoir l'Autriche, la Catalogne, l'Écosse, la France, l'Irlande, la Lituanie, le Royaume-Uni, la Slovénie et l'Union européenne.

Compilant des données présentes dans les rapports du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Parlement européen, de Transparency International ainsi que dans des articles de recherche, textes législatifs et ressources en ligne dans chaque pays, ce document permet d'appréhender, entre autres, la diversité des définitions de la représentation d'intérêts, les moyens de contrôles ou encore les sanctions prévues par les différentes juridictions.

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Plateforme dédiée au lobbying en france. Actualités, informations et données autour de la représentations d’interets

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Plateforme dédiée au lobbying en france. Actualités, informations et données autour de la représentations d’interets

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Guidance to help commercial organisations understand the sorts of procedures they can put in place to prevent bribery.

Documents

Details

The Bribery Act 2010 creates a new offence under section 7 which can be committed by commercial organisations which fail to prevent persons associated with them from bribing another person on their behalf.

An organisation that can prove it has adequate procedures in place to prevent persons associated with it from bribing will have a defence to the section 7 offence.

The guidance, published here under section 9 of the Act, will help commercial organisations of all sizes and sectors understand what sorts of procedures they can put in place to prevent bribery, as mentioned in section 7.

A quick start guide has also been published which sets out the key points.

A report assessing the impact and awareness of the Bribery Act 2010 among small and medium sized enterprises exporting goods overseas is also available.

The City of London police have commissioned 4 short crime prevention videos designed to be used by companies as part of ongoing internal training for their staff. They demonstrate the impact that a corruption investigation could have on companies and individuals who ignore the Act and break the law.

Consequences begin at home - video

The City of London police have commissioned a short crime prevention video entitled "Consequences begin at home" It has been designed to be used by companies as part of ongoing internal training for their staff. It doesn't talk about the law, but instead demonstrates the impact that a corruption investigation could have on companies and individuals who ignore the Act and break the law.
Consequences begin at home
​The Cell - video

A continuation of the "Consequences begin at home" video, which looks at the pressures both external and internal that exist for Relationship Managers and highlights the importance of making the correct choices.
The Cell
The Bribery Act - video

An infographic film bringing to life the key elements of the Act in a simple and light style. This would be an ideal film for bringing the Bribery Act to the attention of people who are new to the Act or have a limited knowledge of it.
The Bribery Act
The Conversation - video

​A short video reminding business of the importance of making themselves aware of the Act and ensuring that they have "adequate procedures" under the Bribery Act.
The Conversation

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Pouvez-vous gérer une ville sans céder aux sirènes de la corruption? Tentez votre chance en jouant à Le Bon, La Brute et Le Comptable!