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Comprendre et identifier le cadre juridique des agents de la fonction publique spécifique au contexte des pôles seniors.

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Présentation des concepts clés liés au cadre juridique des agents publics : lois fondamentales, droits et obligations.

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Tout savoir sur les droits et obligations des agents publics !

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Évaluation formative sous forme de quiz en ligne pour tester la compréhension des concepts clés.

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Les étudiants partagent une idée clé qu'ils emportent sur le sujet.

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Chaque étudiant écrit une phrase ou une question sur ce qu'il a appris ou sur ce qui lui est resté obscur.

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DOC1 DROITS ET OBLIGATIONS  des FONCTIONNAIRES

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DOC1 DROITS ET OBLIGATIONS  des FONCTIONNAIRES

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Document 2 Le CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX

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Document 2 Le CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX

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La loi du 1er juillet 1901 : Association

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La loi du 1er juillet 1901 : Association

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Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d'association", d'une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s'associer, sans autorisation préalable.

La loi "1901" fonde le droit d'association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi "Le chapelier", de l'article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d'antan et fonde le droit d'association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l'individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d'adhérer ou de sortir d'une association, limitation de l'objet de l'association à un objet défini, égalité des membres d'une association, administration de l'association par libre délibération de ses membres.

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.

L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu'est l'association :

" l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...".

Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaître sa volonté d'inscrire le régime juridique des associations dans l'esprit et les principes de droit commun des contrats régis par le code civil. Ce cadre de droit commun réglera au-delà des seuls articles que comprend la loi du 1er Juillet 1901, la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l'association.
L'association est " ... une convention... "
Le législateur définit un cadre d'application de ce contrat tout à fait singulier et particulier, qui est le fondement même de cette spécificité associative et à laquelle sont attachés ses défenseurs.

La mise en œuvre de ce contrat à l'initiative de "... deux ou plusieurs personnes..." devra respecter trois caractéristiques.
L'apport de connaissances ou l'apport d'activités.
La volonté de " ... mettre en commun des connaissances ou une activité...", constitue l'un des éléments principaux du contrat d'association.
L'absence d'un tel engagement serait de nature à remettre en cause la qualification d'un tel regroupement d'individus.
Une mise en commun "permanente"
Cette précision met l'accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat.

Les membres de l'association en échange de leur cotisation annuelle se réunissent pour une certaine durée... "dans un but autre que de partager des bénéfices..."

A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l'objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s'associent à ce contrat.

On déduit donc de ce texte, qu'il est possible qu'une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit.
L'association est l'expression d'une liberté publique
En France, une liberté à valeur constitutionnelle
L. 1er juill.1901, art. 2 : "...les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable..."

Ce caractère de liberté publique a été affirmé et reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971, laquelle stipule " ... Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association... ". Pour mémoire, par cette décision, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative qui prévoyait de soumettre à autorisation préalable de l'autorité administrative la création de certaines associations.

Le texte intégral de la loi du 1er juillet 1901 peut être consulté sur le site Legifrance
Le texte intégral du décret du 16 août 1901 peut être consulté sur le site Legifrance

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La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d'association - Associations.gouv.fr

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La loi 1901 sur la liberté d'association préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Retrouvez dans cette rubrique les détails de cette loi.

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Associations loi 1901 : leur histoire de l'Antiquité à nos jours 📚

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Visionnage d'une vidéo sur la législation spécifique pour les pôles seniors.

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VIE LOCALE : Le "Pôle Seniors" ouvre ses portes en Mairie

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Quels sont les cadres juridiques essentiels régissant l'emploi des agents de la fonction publique dans le contexte des pôles seniors ?

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