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T1 - Chap 1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

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T1 - Chap 1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

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A. Les principes communautaires et constitutionnels de l’activité professionnelle

Les libertés et les droits fondamentaux sont garantis par des principes qui relèvent du droit communautaire

et du droit constitutionnel.

Les principes de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement garantissent à tout citoyen européen le droit de chercher un emploi, de travailler dans l'UE et d'exercer une activité dans des conditions équivalentes à celles applicables aux ressortissants nationaux .

Les principes du droit à l'emploi, de la liberté du travail et du commerce sont établis dans des textes juridiques majeurs. Ils garantissent à chaque individu le droit de travailler, de choisir sa profession et de participer à la libre concurrence économique.

Certaines professions sont incompatibles avec l’activité commerciale ou interdites pour certains, d’autres professions sont réglementées par des dispositions législatives ou administratives qui fixent les

critères d’accès.

B. Les différents statuts de l’activité professionnelle

1. Le salariat

La relation de travail entre salarié et employeur est concrétisée par le contrat de travail entraîne des obligations pour les 2 parties, des clauses spécifiques peuvent être insérées dans le contrat de travail, la subordination se traduit par le fait d’exercer un travail sous l’autorité d’un employeur, respect des consignes et instructions de l’employeur, fait de se voir imposer les conditions de travail et contrôle de l’exécution du travail.

Le recrutement est un processus par lequel l’employeur suscite l'intérêt et sélectionne des candidats à un poste de travail, il concilie à la possibilité pour l’employeur de choisir librement ses salariés et les libertés individuelles du candidat, et le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

2. Le travail indépendant

Le travailleur indépendant exerce une activité en son nom et pour son propre compte et supporte seul et doit accomplir des formalités juridiques, sociales et fiscales auprès d'organismes sociaux / immatriculations (URSSAF, impôts, Assedic …) pour déclarer l’existence de son activité.

3. L’accès à la fonction publique

Il es nécessaire de réussir un concours d’entrée permettant au candidat d’être titulaire de son poste.

Le fonctionnaire peut être des enseignants, agents de police, sapeurs-pompiers, inspecteurs des impôts, elle concerne un salarié sur 5 et il est employé par une personne morale

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BTS Droit - Th1 Chap1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

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T1 - Chapitre 2 Les évolutions de l'activité professionnelle

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T1 - Chapitre 2 Les évolutions de l'activité professionnelle

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A- L'adaptation de la situation du salarié par la formation professionnelle

1- La réforme de la formation professionnelle de 2018

> LOI du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

Quelques objectifs de cette loi :

Permettre à toute personne sans qualifications professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleurs conditions à un emploi

Favoriser l'adaptation des travailleurs a leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi

Favoriser la mobilité professionnelle

> Organisation : différentes modalités pédagogiques de formation peuvent entre combinés ex formation en présentiel et une partie en distanciel

2- Le compte personnel de formation - CPF

= un dispositif de financement public de formation continue crée en 2015

= universel chacun dispose d'un compte dès son entrée sur le marché du travail

= droit destinés à tous les acteurs et demandeurs d'emploi

= permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle tout au long de sa vie pro

= alimenté chaque année par l'activité pro

= permet de se former tout au long de sa vie pro

3- Le compte d'activité personnel d'activité - CPA

= instauré par la loi du 8 aout 2016 --> permet de regrouper les droits des Français liés à leur activité professionnelle quel que soit leur statut.

4- Autres obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

> Veiller à l'adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi

> Consultation des représentants du personnel sur le plan de développement des compétences

> organisation d'un entretien pro avec chaque salarié

5- Financement de la formation et OPCA

> financement : l'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle

Son montant dépend du nombre de salariés.

Missions des OCPA : financer l'apprentissage / aider les branches à construire les certifications pro / accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

B- Les règles encadrant l'adaptation de la relation de travail

1- En cas de modification de la situation juridique et de l'employeur

= hypothèse d'une entreprise qui est vendue, fusionne avec une autre ou transmise à l'héritier du propriétaire défunt.

Selon le principe de l'effet relatif des contrats (Art. L. 1109 du Code civil) « les conventions – ici les

contrats de travail - n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ».

Mais

Pour éviter toute rupture de contrat préjudiciable pour les salariés – et le nouvel employeur - le Code du

travail prévoit le maintien automatique des contrats de travail en cours au jour de la modification juri-

dique de l'employeur (Art. L. 1124-1).

2. En cas de modification arbitraire du contrat du salarié

L'entreprise doit s'adapter à l'évolution de son environnement afin d'assurer sa pérennité.

= Changements qui peuvent affecter la relation de travail entre l'employeur et ses salariés.

Art.1134 du Code du travail : un contrat ne peut être modifié ou rompu par l'une des parties sans l'ac-

cord de l'autre.

Mais dans la pratique la jurisprudence distingue :

• La modification des conditions de travail

• Et la modification d'un élément essentiel du contrat.

A- Modifications des conditions de travail

Ex : Petit changement des horaires de travail, changement de lieu de travail dans le même secteur géographique, confier des nouvelles tâches

Refus du salarié = motif de licenciement pour faute

B- La modification d'un élément essentiel du contrat

Ex : Durée de travail ( passage d'un 35h à un temps partiel), rémunération, mutation...

Refus du salarié = employeur ne pourra pas licencier pour faute

en cas de difficultés économiques nécessitant des licenciements économiques

= la loi impose à l'employeur de proposer au salarié dont le poste est supprimé un autre poste au sein

de l'entreprise avant de le licencier pour motif économique.

En cas de refus : licenciement pour motif éco possible

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T1- Chapitre 3 - La protection de la relation de travail 

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T1- Chapitre 3 - La protection de la relation de travail 

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Les différentes formes de rupture de contrat de travail :

La démission

= rupture unilatérale par le salarié

= manifestation claire et non équivoque de sa volonté de démission

= aucune procédure particulière exigée / l’employeur peut demander un délai de préavis.

La rupture à l’amiable ou rupture conventionnelle

= condition : employeur et salarié sont d'accord sur la rupture

= raisons personnelles ou économiques

= les 2 parties tirent un avantage de la rupture conventionnelle :

- le salarié perçoit une indemnité de licenciement,

- l’employeur se libère d’un salarié qu’il ne souhaitait pas garder.

Le licenciement

= rupture unilatérale par l’employeur

= motif personnel ou économique

= un motif réel et sérieux est obligatoire pour justifier la rupture du contrat.

Le licenciement pour motif économique

non lié à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques ou mutations technologiques.

Obligation : respecter préavis, accorder indemnités (congés payés, légale), remettre solde de tout compte.

Procédure stricte pour protéger salarié des abus.

Consultation CSE ou représentants en cas de licenciement collectif, selon effectifs et taille entreprise.

Prévention en cas de licenciement économique

Obligation de reclassement : l'employeur doit prouver ses efforts de formation et d'adaptation. Non-respect entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : pour entreprises de plus de 50 salariés et licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.

> des mesures visant à limiter les licenciements et favoriser le reclassement (réduction du temps de travail, formation, reclassement interne/externe).

Protection des salariés dans le cadre européen et international

Les normes internationales

= conventions internationales issues de l’Organisation internationale du travail (OIT), conventions du Con-

seil de l’Europe et du droit communautaire

inciter les États à respecter les droits de l’homme dans le travail.

les États doivent les ratifier pour qu’elles soient applicables.

Cas particulier

Le cas particulier des normes européennes

- Les traités et règlements s’imposent aux États membres,

- Les directives doivent être transposées dans les droits de chaque état membre.

il y a une volonté d’harmonisation des pratiques mais des traitements entre travailleurs persistent (ex. : l'égalité salariale entre hommes et femmes).

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A. Cadre de la négociation collective :

1. Les acteurs de la négociation collective

La négociation collective a lieu entre un employeur / groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations de travailleurs.

Critères des syndicats pour être le représentant :

--> Indépendance / Respect valeurs république / transparence financière / 2ans d'ancienneté dans le domaine concerné / effectif adhérent suffisant ...

2. Le contenu de la négociation collective

Intérêt pour les salariés :

--> Proposer de nouvelles dispositions du code du travail

--> Anticiper les difficultés ou résoudre les conflits par le dialogue entre représentant salariés et groupement d'employeurs

La convention collective :

--> Champ d'application plus étendu que les accord collectifs

--> Conditions d'emploi, contenu des formation pro et des garanties sociales.

La négociation collective obligatoire :

--> entreprise qui dispose au moins un délégué syndical

--> Modalité des négociations obligatoire (tous les 4 ans) par les employeurs sur : rémunération, le temps de travail...

!!! Le Code du Travail prévoit une obligation de négociation mais pas celle de trouver un accord.

B. Les différents niveaux de négociations :

0. La négociation collective peut se tenir :

-  au niveau d’une entreprise = accord collectif d’entreprise

-  au niveau d’une branche professionnelle = accord collectif de branche

-  au niveau interprofessionnel = accord national interprofessionnel.

!! Exceptions : extension ou l’élargissement de la convention ou de l’accord collectif

--> l’extension permet d’étendre un accord aux entreprises de la branche concernée, qu’elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale signataire.
--> l ’élargissement rend obligatoire un accord dans un secteur géographique ou dans une autre branche professionnelle alors qu’il y a impossibilité de conclure un accord à la suite d'absence d’organisations syndicales.

Loi El Khomri (voir schéma en haut)

Vidéo YouTube résumé : 😉

https://www.youtube.com/watch?v=zeg224r_yQg

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T2 - Chapitre 1 : Le choix d'une structure juridique

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T2 - Chapitre 1 : Le choix d'une structure juridique

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Les différents types d'entreprises :

Entreprise Individuelle (EI) : l'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'un donc un seul patrimoine qui englobe les biens personnels de l’entrepreneur et ceux qu’il dédie à son activité professionnelle.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : un entrepreneur peut également créer seul une société.

Une société comme la société anonyme (SA : capital d’au moins 37 000 €), la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiées (SAS) : Entrepreneur qui souhaite créer son entreprise en s’associant à d’autres entrepreneurs.

ATTENTION : le choix de la structure juridique dépend parfois de la nature de l’activité entreprise.

Une entreprise a également différentes finalités :

Association : finalité non lucrative, ce qui permet de ne pas être imposable, et pour éviter la concurrence déloyale avec les entreprise, l'association ne peut pas réaliser de bénéfices à moins de les redistribuer aux membres ou réinvestit pour financer ses activités. Doit pouvoir répondre à deux critères : ne pas faire concurrence à une entreprise commerciale proposant les mêmes biens et/ou services et présenter une utilité sociale bien établie.

La SCOP : finalité à la fois social et économique > lucrative. Permet d’organiser le fonctionnement de l’entreprise en fonction des intérêts des salariés qui en sont propriétaires, prise de décisions selon le principe une personne = une voix. Ainsi qu'un partage du profit équitable une part du bénéfice est distribuée à tous les salariés sous forme de participation et d’intéressement (au minimum 25 %), une autre part aux salariés associés sous forme de dividendes (au maximum 33 %), une dernière part réservée au développement et aux financements de l’entreprise (16 % au minimum).

Le groupement d'intérêt économique (GIE) : finalité hybride et ne recherche pas les bénéfices. permettre et faciliter le développement de l’activité économique de ses membres sans pour autant leur faire perdre leur indépendance les uns vis-à-vis des autres.

Le capital social

Sert au moment de la création de la société à financer son lancement et/ou le cycle d’exploitation de la société. Doit être précisément évalué s’il y a des investissements importants à réaliser. En cas de difficultés, dans la plupart des sociétés, les associés ne sont financièrement responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social.

Certaines structures nécessitent un capital social minimum (SA) et d'autres non (SARL).

Le capital à afficher la solidité financière de la société aux partenaires, car en cas de difficultés les créanciers risquent de ne pas être remboursé.

La plupart du temps créer une société protège les biens privés mais dans certains cas la séparation privé/professionnelle est illusoire : société en nom collectif (SNC) ou société civile professionnelle (SCP). Dans ce cas, le patrimoine privé des associés est aussi engagé.

Enfin la responsabilité financière d’un dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion.

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T2 - Chap. 2 : L'évolution de la structure juridique

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T2 - Chap. 2 : L'évolution de la structure juridique

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1. Le choix d'une structure juridique:

Le développement d'une entreprise peut entraîner un changement de sa structure juridique, tel que le passage d'une entreprise individuelle à une société. Ce choix dépend des nouvelles motivations des décideurs.

2. De l'entreprise individuelle à la société pluripersonnelle:

Les raisons d'associer des entrepreneurs incluent la séparation du patrimoine privé et professionnel, le besoin de compétences complémentaires, de réseau et de financement.

Deux techniques principales pour transformer une entreprise individuelle en société : l'apport du fonds de commerce et la cession du fonds de commerce.

3. L'évolution de la structure juridique liée à son fonctionnement:

La répartition du pouvoir de décision est un facteur déterminant pour le choix et l'évolution de la structure juridique.

Les entrepreneurs peuvent opter pour une société de capitaux, une société de personnes ou une SAS en fonction de leurs préférences en matière de pouvoir de décision.

Les besoins en financement peuvent être satisfaits par une introduction en Bourse ou une émission d'obligations.

4. La transmission de l'entreprise:

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, la transmission de l'entreprise peut poser des problèmes, notamment la nécessité de vendre l'entreprise pour en partager le prix entre les héritiers.

Transformer une entreprise individuelle en société permet d'anticiper cette transmission en offrant une structure plus adaptée.

5. Les règles de transmission des parts sociales:

Les règles de cession des parts sociales varient selon la structure sociétaire, ce qui influence le choix de la structure juridique.

En résumé, ce chapitre met en lumière l'importance de choisir une structure juridique adaptée aux besoins de l'entreprise, en tenant compte des motivations des créateurs, de la répartition du pouvoir, des besoins en financement et de la transmission future de l'entreprise.

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T2 - Chapitre 3 : La pérennité de l'entreprise

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T2 - Chapitre 3 : La pérennité de l'entreprise

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1. Objectifs du législateur :

Redressement de l'entreprise.

Maintien de l'emploi.

Paiement des créanciers.

2. Prévention (222-1) :

Importance de la détection précoce des difficultés.

Procédures de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

3. Dispositifs de prévention (222-2) :

Obligations d'information pour une détection précoce.

Procédures d'alerte internes et externes.

4. Procédures judiciaires (222-3) :

Distinction entre sauvegarde et redressement pour entreprises non encore en cessation de paiements.

Liquidation judiciaire pour les cas sans espoir de redressement.

5. Conséquences pour les créanciers et les salariés :

Déclaration des créances.

Traitement préférentiel des créances postérieures.

Superprivilège des salaires.

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T3- Chapitre 1 La formation des contrats entre professionnels

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T3- Chapitre 1 La formation des contrats entre professionnels

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A. Le régime juridique des contrats entre professionnels

1- La notion de contrat

Le contrat: acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique. L’objet d’un contrat est de créer une obligation (contrat de bail) ou transférer la propriété (contrat de vente).

Article 1101 du Code Civil: “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

->Selon l’article 1102: Le contrat peut être contracté ou non, il y a une liberté contractuelle pour chacun, dans le respect des lois de l’ordre public.

Les étapes du contrat: Contrat entre professionnels

Période précontractuelle  ->  Exécution du contrat  ->  Période post-contractuelle

2- Les conditions de validité des contrats

1. Consentement des parties

2. Leur capacité de contracter

3. Un contenu licite (conforme à la loi)  et certain

La qualité du consentement : doit être libre pour s’engager et pour rédiger le contrat. S’il y a un vice par rapport au consentement (voir article 1130)

Article 1130 du Code Civil : “ L’erreur, le dol (manipulation) et la violence (physique ou morale) vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

B. La négociation des contrats entre professionnels

1- Le processus de négociation

Formé de pour parler qui sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats.

Discussions qui vont permettre aux parties de s’entendre sur le contenu des contrats et cela va se traduire par la rédaction des clauses.

Négociations qui ne font apparaître aucune obligation contractuelle: les parties sont libres de cesser les négociations

2- La rédaction d’avant-contrats

Avant contrats

Caractéristiques

L’offre (devis par exemple) -> Acte unilatéral qui ne lie que l’offrant. Il devient contrat lorsqu’il est accepté par le destinataire.

La promesse unilatérale -> Convention par laquelle une personne s’engage envers une autre qui l’accepte

La promesse synallagmatique -> Convention par laquelle deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat

3- Le mécanisme de la représentation

Technique juridique qui permet à une personne qui ne peut ou ne veut accomplir un acte juridique, de se faire assister par autrui.

-> Si la personne qui a signé n’avait pas le pouvoir de représentation, la société qu’il était censé représenter n’est pas engagée.

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T3 - Chapitre 2 : L'exécution du contrat entre professionnels 

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T3 - Chapitre 2 : L'exécution du contrat entre professionnels 

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1- Les effets juridiques d'un contrat

Principe de la force obligatoire : La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats (article 1103 du Code civil) : les contrats régulièrement conclus entre les parties par l'échange de leur consentement réciproque s'imposent aux parties autant que des lois.

Principe de l'exécution loyale et de bonne foi : Tout comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. Il doit donc respecter les dispositions du contrat de travail, et en particulier, fournir au salarié le travail prévu ainsi que les moyens nécessaires à son exécution. En contrepartie, il doit lui payer le salaire convenu.

Principes de l'effet relatif du contrat : L'effet relatif du contrat désigne l'idée selon laquelle un contrat ne peut produire d'effet qu'entre ses parties. Ce principe est posé à l'article 1199 du Code civil : « « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

2- L'évolution des rapports contractuels

2 possibilités :

La modification du contrat :

- Par le consentement mutuel des parties qui souhaitent le modifier

- Par l'intervention du juge qui souhaite rétablir un équilibre contractuel

- Par le jeu de clauses prévu au contrat (d'indexation, de renégociation, pénale, réserve de propriété)

La fin du contrat :

- Résolution ou résiliation par la volonté des parties qui souhaitent mettre un terme au contrat

- Résolution ou résiliation judiciaire en cas d'inexécution de l'une des obligations

- Résiliation de l'une parties d'un contrat a durée indéterminée

Les mots clés :

Clauses d'inexécution : Clause d'une convention a exécution successive qui permet de modifier, au moment des paiement

Clause de réserve de propriété : clause destinée a retenir la propriété d'un bien a titre de garantie jusqu'au paiement complet du prix

Effet relatif : Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes

Force obligatoire : Le contrat a force de loi entre les parties : elles doivent exécuter leurs obligations

Résiliation : anéantissement d'un contrat avec effacement rétroactif des obligations (pour une vente, restitution de la chose vendu en cas de non paiement du prix)

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T3 - Chapitre 3 : Les relations contractuelles avec la personne publique

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T3 - Chapitre 3 : Les relations contractuelles avec la personne publique

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Définitions

Contrat administratif : est un contrat lié à l’exécution du service public. Il est doté de caractéristiques particulières compte tenu des exigences de rigueur du service public, à savoir des clauses exorbitantes du droit commun.

Il se conclut entre une personne privée et une personne publique.

Clause exorbitante du droit commun : pouvoir permettant à l'administration d’imposer des conditions qui lui donnent un avantage sur la personne privée. (exemple : rombre unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général).

Exemples de personne publique :

l’État (ministères, juridictions...),

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes...),

Les établissements publics (universités, CNRS...).

Les marchés publics

C'est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux.

Les marchés publics sont conclut grace à des appels d'offres.

Appel d'offre : Sorte de "compétition" où différentes entreprises privées proposent leurs fournitures, services ou travaux pour que l'entité publique à l'origine de l'appel puisse choisir le prestataire.

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Thème 4 - Chapitre 1 - Les contrats électroniques

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Thème 4 - Chapitre 1 - Les contrats électroniques

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1. Introduction

Les contrats électroniques font référence à des accords conclus en ligne, via des plateformes électroniques, sans nécessité de présence physique des parties.

Ils sont de plus en plus fréquents avec le développement d'Internet et des transactions en ligne.

2. Caractéristiques des Contrats Électroniques

Forme électronique : Conclus, modifiés, ou résiliés via des moyens électroniques.

Autonomie des parties : Les parties peuvent négocier et conclure des contrats sans intervention physique.

3. Principaux Principes Juridiques Applicables

Liberté contractuelle : Les parties ont le droit de conclure un contrat et de déterminer ses termes.

Validité du consentement : Les principes de formation du contrat, tels que l'offre, l'acceptation, et la considération, sont également applicables aux contrats électroniques.

Signature électronique : La signature électronique est souvent reconnue comme équivalente à une signature manuscrite dans de nombreuses juridictions.

4. Lois et Régulations

Loi applicable : Les contrats électroniques sont souvent soumis à des lois spécifiques régissant le commerce électronique.

Responsabilité civile : Les parties sont généralement responsables de l'exactitude des informations fournies lors de la conclusion du contrat électronique.

5. Défis et Enjeux

Sécurité et Confidentialité : La protection des données personnelles et la sécurité des transactions sont des préoccupations majeures.

Preuve électronique : La capacité de prouver l'existence et le contenu d'un contrat électronique peut être un défi.

6. Arbitrage et Résolution des Litiges

Clauses d'arbitrage : Les contrats électroniques peuvent inclure des clauses spécifiques sur la résolution des litiges par arbitrage.

Forums en ligne : Certains contrats électroniques spécifient le tribunal compétent en cas de litige.

7. Évolution Juridique

Adaptation des lois : Les législations évoluent pour s'adapter aux changements technologiques dans le domaine des contrats électroniques.

Jurisprudence : Les décisions judiciaires influencent la manière dont les contrats électroniques sont interprétés et appliqués.

8. Conclusion

Les contrats électroniques offrent une flexibilité et une commodité, mais posent également des défis juridiques spécifiques. L'évolution continue des lois et des pratiques est nécessaire pour assurer une régulation adéquate et une protection des parties impliquées.

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LE CONTRAT ELECTRONIQUE. Schéma simplifié.

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Thème 4 - Chapitre 2 : Les productions immatérielles

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Thème 4 - Chapitre 2 : Les productions immatérielles

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A. Les actifs immatérielles

= logiciels, applications, bases de données, sites Internet, noms de domaine

= Risques accroît de violations des droits de propriété intellectuelle. Une protection juridique est nécessaire pour encadrer ces actifs et prévenir les atteintes aux droits de propriété.

1. La protection des logiciels

= ensemble de programmes, règles et procédés relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

L'achat de logiciel peut être :

contrat de licence = droit d'usage

acquisition intégrale = droit d'auteur

La reproduction ou la modification d'un logiciel doit être réalisé avec l'accord du titulaire des droits.

a) les conditions de protection des logiciels

Le droit d'auteur naît à la date de création de l'œuvre, et en cas de litige, l'auteur doit pouvoir prouver sa paternité et la date de création de son œuvre.

Aucune démarche administrative préalable n'est requise, bien que les créateurs puissent choisir de déposer volontairement leur logiciel à des fins probatoires.

70 ans après la mort de l'auteur ou après la publication du logiciel.

Cas particulier : un logiciel conçu dans le cadre des fonctions d'un salarié appartient à l'entreprise et non au salarié, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat de travail.

Actions en justice :

L'action en contrefaçon vise à réparer les préjudices causés par la reproduction sans autorisation d'un logiciel.

L'action en concurrence déloyale et parasitaire cherche à compenser les dommages causés par des pratiques contraires à la loyauté commerciale.

2. Protection des Bases de Données :

Définition : Recueil d'œuvres ou de données disposées de manière systématique.

Protection : Droit d'auteur et/ou droit des producteurs.

3. Protection du Site Internet de l'Entreprise :

conditions pour bénéficier du droit d'auteur :

Site web original

Esthétique distinctive

Protection : La blockchain offre une protection par le biais d'un horodatage précis des étapes de création d'une œuvre, assurant une preuve indéniable de son ancienneté et de sa traçabilité.

4. Protection du Nom de Domaine :

Il sert à localiser et accéder à des pages web (www.exemple.com).

Application du principe du "premier arrivé, premier servi"

a) Menaces pesant sur le nom de domaine

Cybersquatting : Déposer un nom de domaine similaire à une marque pour nuire ou en tirer profit.

Typosquatting : Exploiter les fautes de frappe pour obtenir des noms de domaine similaires.

b) action en justice

Action en Contrefaçon de Marque : Engagée lorsque des noms de domaine sont copiés sans autorisation.

Action en Concurrence Déloyale : Intentée pour compenser les dommages causés par la copie de noms de domaine.

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BTS Droit - Th4 Chap2 : Les productions immatérielles

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T5 - Chapitre 1 : Identifier le risque pour protéger 

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T5 - Chapitre 1 : Identifier le risque pour protéger 

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A. Les causes et les conséquences du risque

1. Les multiples facettes du risque

Accident qui menacent les ent. : vols, incendies, insolvabilité d’un client, contrefaçon, insécurité des produits, virus informatiques, salariés victimes d’accidents ou de maladies professionnelles....

Objectif : se prémunir des risques pour différentes raisons :

les coûts (humains, finan- ciers, matériels)

l’image de l’entreprise

la législation

Le risque est un événement incertain susceptible d’entraîner des dommages aux personnes et/ou aux biens.

2. Le droit à réparation du risque

Article 1240 du C.C: « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

3 conditions sont nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité :

- un fait générateur
- un dommage

- lien de causalité

Si la responsabilité est bien établie le responsable doit réparer le dommage -> dommages et intérêts

B. Les évolutions de la perception du risque

1. De la notion de faute vers la notion de risque

indemnisation sur la faute : L’individu accepte sa propre défaillance, il maîtrise son environnement et ses actes et doit donc assumer ses responsabilités en cas de dommage commis.

indemnisation sur le risque : Le développement des techniques (révolutions industrielles, produits industrialisés, énergie nucléaire, produits polluants, traitements médicaux...) et de la valorisation de la personne remet en cause la maîtrise que l’homme peut avoir sur son environnement.

= On ne se concentre plus sur la faute mais sur le dommage subi qu’il faut indemniser.

2. Une évolution actuelle vers la socialisation des risques

Quand gros risques -> la société prend en charge la réparation avec une forte implication de l’État.

-> socialisation des risques justifiée juridiquement par l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »

difficultés à identifier le(s) responsable(s) et la volonté d’indemniser les victimes

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T5 : Chap. 1 : Identifier le risque pour protéger

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T5 : Chap. 1 : Identifier le risque pour protéger

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Identifier le risque pour protéger (521)

1. Introduction au Risque et Responsabilité :

Base de la responsabilité civile : faute et risque.

Évolution juridique : du risque individuel au collectif.

Objectif du droit : prévention, garantie des droits, réparation, répression.

2. Notion et Effets du Risque (521-1) :

Transition de la faute au risque : objectivation et socialisation.

Risques variés : vol, incendie, insolvabilité, etc.

Impact sur l'entreprise : coûts, réputation, obligations légales.

3. Droit à Réparation (521-2) :

Article 1240 du Code civil : réparation du dommage.

Conditions : fait générateur, dommage, lien de causalité.

4. Evolution du Risque :

Socialisation des risques : intervention de l'État, solidarité nationale.

Indemnisation : transition de la faute à la responsabilité sans faute.