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Une page de Vikidia, l'encyclopédie junior

En France le domaine de fonctionnement de la justice, met en action des procédures, des tribunaux spécialisés, de nombreuses professions judiciaires. Le monde de la justice utilise un vocabulaire spécialisé et précis.

Les différentes infractions susceptibles d'une traduction en justice pénale

Les différents types de justice

Les différents tribunaux

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Vocabulaire relatif à la justice en France

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Une page de Vikidia, l'encyclopédie junior En France le domaine de fonctionnement de la justice, met en action des procédures, des tribunaux spécialisés, de nombreuses professions judiciaires. Le monde de la justice utilise un vocabulaire spécialisé et précis.

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2.3K views · 21 reactions | L'État de droit
🎞 « L’État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée... | By Conseil constitutionnel | Facebook

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L'État de droit
🎞 « L’État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée...

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La liberté d'expression : a-t-on le droit de tout dire ?

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Consacrée par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la liberté d'expression est une liberté fondamentale qui comporte des limites. Rappel de ce qu'on peut dire ou non. Nouvel épisode de notre série pour tout s...

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J’BAISERAI LA FRANCE JUSQUA CE QU’ELLE M’AIME

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Attentats de Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher : le procès en appel

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Publié le 25 juin 2022 à 10h35

Source : TF1 Info

Alors que le verdict du procès des attentats du 13-Novembre approche, les avocats de Salah Abdeslam se sont élevés contre la peine requise, jugée "cruelle".

Mobilisée lors du procès des attentats du 13-Novembre, la défense de Salah Abdeslam a cherché, vendredi, à lui éviter de finir ses jours derrière les barreaux avec une condamnation à la prison à vie. Le seul membre encore en vie des commandos n'est "pas un psychopathe" et ne devrait pas se voir condamné à "une peine de mort sociale", ont plaidé ses avocats.

Un argumentaire qui fait écho aux réquisitions du Parquet national antiterroriste (Pnat), qui a sollicité pour le Français de 32 ans la peine la plus lourde prévue par le code pénal, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. Très rare, elle rend infime l'éventualité d'une libération future.

Dans l'histoire judiciaire française, une telle condamnation n'a été prononcée qu'à quatre reprises, a souligné Me Olivia Ronen, l'une des avocates de Salah Abdeslam. Et ce, à chaque fois suite à des crimes commis sur des mineurs par des hommes qui avaient été reconnus "psychopathes au sens psychiatrique du terme", a-t-elle relevé.

La défense a jugé la peine requise "démesurée, cruelle", estimant que le parquet souhaitait sanctionner Abdeslam "comme un symbole". Une position digne d'un "tribunal militaire" qui juge des "ennemis" et non "des accusés", a lancé Me Vettes. Ce dernier a regretté que l'accusation sollicite "une peine de mort sociale", à l'encontre de son client.

Or, Salah Abdeslam n'est "ni psychopathe ni sociopathe", a insisté l'avocate. Elle l'a ainsi présenté comme un "exécutant déserteur" qui n'a "pas tué", avant de revenir, aidée par son confrère Me Martin Vettes, sur "l'évolution" du trentenaire lors du procès. Durant les dix mois d'audience, l'homme qui se présentait initialement comme un "combattant de l'État islamique" a été "capable de quitter cette carapace qu'il s'était consciencieusement construite en détention", ont glissé les avocats. Ajoutant qu'il avait présenté, en larmes, des excuses "sincères" à l'ensemble des victimes des attentats.

Présent dans le box, Salah Abdeslam a gardé les bras croisés, fixant ses avocats des yeux. Au cours des débats, il a répété avoir "renoncé" à tuer le soir du 13 novembre 2015, refusant "par humanité" d'actionner la ceinture explosive qu'il portait sur lui.

Un élément sur lequel la défense a insisté : "Recrue de dernière minute" de la cellule jihadiste, il a fait face à "une morsure de la conscience", ont expliqué les avocats. Un renoncement qui constitue une "donnée essentielle", ont-ils souligné, et "qui devra peser" sur le verdict final. L'accusation, au cours du procès, n'a toutefois jamais été convaincue par le récit présenté à l'audience par Salah Abdeslam, privilégiant la thèse d'un dysfonctionnement de son gilet explosif.

La défense a souhaité que la cour prenne le temps de se poser une question essentielle : "Est-ce qu'un jour cet homme pourra revenir dans la société, ou est-il définitivement perdu ?" Abdeslam, à l'audience, assurait ainsi ne présenter "aucun danger pour la société". Le procès se poursuivra lundi à partir de 9h30, avec les derniers mots des accusés. Le verdict, quant à lui, est attendu le 29 juin en fin de journée.

Ils cherchent à éviter que le trentenaire soit condamné à la prison à vie.

Le renoncement de dernière minute d'Abdeslam a été mis en avant pour tenter de convaincre la cour.

Un "exécutant déserteur" qui n'a "pas tué" Un renoncement qui laisse perplexe

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le procès hors norme des attentats du 13-novembre

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Procès du 13-Novembre : les avocats de Salah Abdeslam mettent en garde contre une "peine de mort sociale"

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VIDÉO] - Alors que le verdict du procès des attentats du 13-Novembre approche, les avocats de Salah Abdeslam se sont élevés contre la peine requise, jugée "cruelle". Ils cherchent à éviter que le trentenaire soit condamné à la prison à vie. Le renoncement de dernière minute d'Abdeslam a été mis en avant pour tenter de convaincre la cour.

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Youssouf Fofana, le cerveau du "gang des barbares" arrêté à Abidjan | Archive INA

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Déroulement d'un procès devant la cour d'assises | Avocat Alexandra HAWRYLYSZYN

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La Cour d'Assises juge les personnes accusées de crimes, de tentatives et de complicités de crimes. Elle est composée de : 3 juges professionnels : un Président (président de chambre ou conseiller à la Cour d'Appel). deux Assesseurs (conseillers à la Cour d'Appel ou magistrats du Tribunal de Grande Instance du département de la tenue des Assises).

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Eysses

Remontant au Moyen Âge, l'abbaye bénédictine de Eysses fut exposée, comme nombre d'édifices religieux, à bien des vicissitudes pendant la période révolutionnaire : quasi abandonné puis maison de réclusion en 1803, cet établissement du Lot-et-Garonne devient en 1808 maison centrale accueillant jusqu'à 1200 réclusionnaires hommes.

En accord avec la loi " Corne " du 5 août 1850, la maison centrale est transformée le 2 juin 1895 en colonie correctionnelle pour mineurs. D'emblée, la colonie d'Eysses est marquée par sa vocation répressive puisqu'il s'agit d'y envoyer les " fortes têtes " des autres colonies ( Belle-Ile-en-Mer, Aniane, Saint-Maurice et Saint-Hilaire) ainsi que les mineurs plus lourdement condamnés. Elle fut, avec Gaillon la seule colonie correctionnelle de l'arsenal pénitentiaire français.

Le règlement intérieur de 1923 mentionne une organisation en trois sections distinctes :

la section pénitentiaire pour les mineurs jugés et considérés comme transférables dans les colonies ordinaires ;

la section correctionnelle pour les mineurs insubordonnés de l'établissement et les mineurs indisciplinés envoyés par l'Assistance Publique ;

la section de répression pour les mineurs condamnés à des peines criminelles ou à des peines correctionnelles supérieures à deux ans.
Enfin, un petit quartier est dédié aux vénériens et syphilitiques.

Par le décret du 31 décembre 1927, les colonies pénitentiaires deviennent Maisons d'Éducation Surveillée mais la " Maison d'Éducation Surveillée d'Eysses - quartier correctionnel ", comme son nom l'indique, poursuit dans sa vocation répressive. Un nouveau règlement en 1931 et un nouvel habillage sémantique ne font pas illusion : les colons deviennent pupilles, les surveillants sont désormais dénommés moniteurs mais cela n'empêche pas la violence de perdurer.
La mort dans des conditions particulièrement révoltantes de Roger Abel en avril 1937 témoigne de ce qu' Alexis Danan, journaliste à Paris Soir appelle les " bagnes d'enfants " et scelle la fin de la colonie enfin fermée en 1940.
À la suite de l'enquête du Garde des Sceaux, Marc Rucard, qui se déclare bouleversé, l'inspecteur général Jean Bancal se prononce pour " la déchéance de l'Administration Pénitentiaire pour ce qui concerne les mineurs ". Cette dernière n'est pourtant pas retenue par l'exécutif en 1945.
Texte : Jean-Michel Armand

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Vous êtes ici : Portail > Monographies d'établissements > Eysses Remontant au Moyen Âge, l'abbaye bénédictine de Eysses fut exposée, comme nombre d'édifices religieux, à bien des vicissitudes pendant la période révolutionnaire : quasi abandonné puis maison de réclusion en 1803, cet établissement du Lot-et-Garonne devient en 1808 maison centrale accueillant jusqu'à 1200 réclusionnaires hommes.

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Colonie pénitentiaire puis maison d'éducation surveillée, des mineurs ont été enfermés à Belle-Île de 1880 à 1977, dans des conditions parfois violentes et décriées. Les bâtiments du bagne pour enfants vont devenir un lieu de mémoire. Un projet muséographique est en cours.

Jean-Pierre a 15 ans en 1969. Arrêté pour un vol de gâteau, il arrive à Belle-Île pour être emprisonné dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. 50 ans après, alors qu'il revient sur les lieux, l'émotion l'étreint : "Quand je revois le couloir...c'était pas réjouissant. Quand je suis arrivé, je ne savais pas ce qui m'attendait. Quand j'ai vu la cellule, que la porte s'est fermée. C'était dur." confie-t-il.

L'histoire de ce bagne pour enfants ressurgit, méconnue. Le bâtiment va s'ouvrir et devenir un lieu de mémoire. Un projet muséographique est à l'étude et pourrait voir le jour d'ici à 2022.

"On devrait savoir comment cette colonie a fonctionné. Cela me paraît fondamental que tous habitants du Morbihan on sache que cela a existé, que des enfants ont été détenus ici" souligne Aurore Carpentier Vice-Présidente du TGI (tribunal de grande instance) de Lorient.

De la colonie pénitentiaire à l'institution publique d'éducation surveillée

La colonie pénitentiaire de Belle-Île voit le jour en 1880, sur décision ministérielle et dans les bâtiments qui abrite jusqu'alors la prison politique. Les enfants envoyés sur place y reçoivent une formation pour devenir mousse ou marin, puis les professions agricoles s'y développent.

Plus tard, tous les métiers utiles au quotidien y seront enseignés. La colonie est dirigée par un directeur, lequel ne vit pas sur place mais sur la commune du Palais. Des surveillants et des professeurs techniques l'assistent ainsi qu'un gardien chef dont l'autorité et les méthodes riment avec dureté.

Les mineurs arrivent en nombre, En 1897, ils sont 440 mineurs, âgés de 8 à 21 ans.

Au fil du temps la colonie change d'appellation pour devenir une maison d'éducation surveillée puis une institution publique d'éducation surveillée en 1947.

La révolte de Belle-Île-en-Mer

Les conditions de vie dans la colonie sont difficiles, entre violences et répression et dénoncées dès les années 20 par des journalistes. Le 27 août 1934 marque un tournant, avec l'évasion de 56 pupilles qui font la Une des médias.

Jacques Bourquin éducateur puis directeur à la Protection judiciaire de la jeunesse écrira "Depuis plusieurs mois, le climat est médiocre à l'intérieur de l'institution. Un soir d'août 1934 éclate un incident au réfectoire, un incident apparemment bénin. Contrairement au règlement, un colon a mangé son fromage sans avoir bu sa soupe. Il est puni, ses camarades du réfectoire se solidarisent avec lui, c'est le début d'une révolte que les personnels n'arrivent pas à contenir".

A ce moment-là, les pupilles se dispersent sur toute l'île. Une véritable chasse à l'enfant a lieu et ils sont ramenés par des gardes mobiles et même par des vacanciers.

Cet événement plus ceux d'autres colonies comme à Eysses ou Mettray (Indre-et-Loire), vont marquer l'opinion et entraîner des réformes. Tous ces établissements vont questionner la place de l'enfant coupable et de la justice pour les mineurs.

Le bagne de Belle-Île ferme définitivement ses portes en 1977. Aujourd'hui, les centres éducatifs fermés se sont substitués à ces établissements, parmi une palette de multiples dispositifs, de l'accueil en famille au foyer semi-ouvert, dépendant de la Protection judiciaire de la jeunesse.

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Bagne pour enfants : Belle-Île se souvient

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Colonie pénitentiaire puis maison d'éducation surveillée, des mineurs ont été enfermés à Belle-Île de 1880 à 1977, dans des conditions parfois violentes et décriées. Les bâtiments du bagne pour enfants vont devenir un lieu de mémoire. Un projet muséographique est en cours. Jean-Pierre a 15 ans en 1969.

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La chasse à l'enfant - Marianne Oswald - Jacques Prévert 1936 (bandit, voyou, voleur, chenapan)

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Enfants victimes de maltraitances en France, les chiffres !

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La maltraitance des enfants est devenue un phénomène récurrent en France, tout particulièrement depuis le début de la crise sanitaire. Si vous soupçonnez qu'un enfant subit des maltraitances ou si vous êtes témoin de harcèlement moral sur mineur par un parent, ...

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Polisse Official Trailer [HD]: 2011 Cannes Jury Winner, Child Protection Unit of Paris, France

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Les services de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrent leurs portes pour mieux faire connaître leurs missions auprès des mineurs délinquants. Des actions basées l'ordonnance du 2 février 1945 qui privilégie l'éducatif au répressif.

La mission principale est de mettre en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants. C'est la troisième fois que la Protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ouvre ses portes aux partenaires associatifs et institutionnels, aux élus, aux responsables des services de l'Etat, aux magistrats et aux journalistes. Nos confrères ont pu se rendre au centre éducatif professionel de Frasne-le-Château (70). Cet établissement est habilité par la PJJ pour accueillir des mineurs délinquants et il accueille aussi des jeunes qui relève de l'aide sociale à l'enfance.
Ici, les équipes éducatifs créent des liens avec ces jeunes pour les aider à concrétiser un projet pour leur vie. Il s'agit d'éviter la récidive, faciliter leur insertion dans la société, les aider à se former à un métier. L'objectif est aussi de prendre en compte leur problème de santé. Les professionnels aident les jeunes à améliorer leur "savoir être - savoir faire ".

En Franche-Comté, la PJJ emploie 145 professionnels. Plus de mille jeunes sont suivis par ce service qui dépend du ministère de la Justice. La majorité des enfants pris en charge par la PJJ n'ont plus à faire à la justice une fois parvenu à l'âge adulte.

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Mieux connaître les missions de la protection judiciaire de la jeunesse

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Les services de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrent leurs portes pour mieux faire connaître leurs missions auprès des mineurs délinquants. Des actions basées l'ordonnance du 2 février 1945 qui privilégie l'éducatif au répressif. La mission principale est de mettre en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants.

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Educateur

Un métier de la justice au service des mineurs en grande difficulté et en conflit avec loi.

Les fonctions

L'éducateur conduit des investigations et des actions d'éducation auprès des jeunes et de leur famille. Humain et ferme, il est pour eux un repère stable.

L'éducateur assure la prise en charge des mineurs à travers l'élaboration d'un projet individuel pour chacun d'eux, en vue de favoriser leur évolution, leur insertion et de prévenir la récidive. Il évalue la situation du mineur et construit des stratégies d'intervention à partir d'une approche globale (situation du jeune, attentes des magistrats, mesures déjà prises, avis du psychologue...) Ce professionnel de l'éducation aide également le mineur et sa famille à mieux comprendre les décisions et le cadre judiciaire. Cet accompagnement est quotidien, que le mineur délinquant reste chez lui, qu'il soit placé dans une structure de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ou incarcéré.

L'éducateur apporte également une aide décisionnelle (civile ou pénale) aux magistrats en proposant les actions éducatives les plus appropriées pour aider chaque mineur. Il met en œuvre la décision judiciaire et, tout au long du parcours du jeune, continue à rendre compte de son évolution.

L'action de l'éducateur se fait en lien direct avec les familles et les magistrats. Il évolue au sein d'une équipe pluridisciplinaire : assistants de service social, psychologues, infirmiers ...

Votre situation personnelle, sociale, ou géographique rend difficile la préparation du concours d'éducateur ? Sachez qu'il existe une classe préparatoire intégrée gratuite pour les diplômés méritants.

Pédagogie et capacité d'écoute

Goût du contact avec les jeunes

Patience et ténacité

Aisance rédactionnelle

Sens de l'organisation

Goût du travail en équipe

La rémunération brute d'un éducateur est de 1 710 € par mois (hors primes de nuit, dimanche et jours fériés) pour un éducateur en début de carrière (1er grade 1er échelon). Elle peut atteindre 2 849 € par mois à la fin de celle-ci (dernier échelon du 2e grade).

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Evolution de carrière

Les éducateurs de la PJJ peuvent évoluer vers des postes de niveau supérieur en accédant par promotion interne au corps des chefs de service éducatifs (CSE)ou vers des fonctions d'encadrements tel que responsable d'unité éducative (RUE) au sein des services ou établissements de la PJJ.

Sous conditions, l'éducateur peut également exercer ses fonctions dans les services centraux et déconcentrés de la PJJ (rédacteur, conseiller technique) ou au sein de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Pour devenir éducateur, il faut passer un concours de la fonction publique.

Concours externe : Vous avez bac+3 minimum.

Concours externe sur titres : Vous êtes titulaire d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Vous avez exercé pendant 5 ans une ou plusieurs activités dans le domaine éducatif, social, sportif ou culturel (au cours des 10 dernières années, avec un contrat de droit privé).

Concours interne : Vous êtes fonctionnaire ou agent public depuis au moins 4 ans.

A l'issue du concours, les futurs éducateurs bénéficient d'une formation rémunérée à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à Roubaix. Celle-ci allie cours théoriques et stages pratiques. Elle dure deux ans pour les éducateurs issus des concours externe ou interne, et un an pour ceux issus des concours 3eme voie et sur titre.

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Justice / Métiers et concours / Le métier

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Les fonctions L'éducateur conduit des investigations et des actions d'éducation auprès des jeunes et de leur famille. Humain et ferme, il est pour eux un repère stable. L'éducateur assure la prise en charge des mineurs à travers l'élaboration d'un projet individuel pour chacun d'eux, en vue de favoriser leur évolution, leur insertion et de prévenir la récidive.

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Hier soir a commencé à l'Assemblée le débat sur la réforme de la justice des mineurs, un texte voulu par Nicol as Sarkozy, mais fortement contesté par les professionels de la justice des enfants et par la gauche.

La réforme de la justice des mineurs devrait susciter de vifs débats à l'Assemblée jusqu'à la fin de la semaine. Elle donnera l'occasion d'un affrontement gauche-droite classique. Le texte prévoit un durcissement du régime de justice pénale des mineurs, un sujet abordé puis abandonné déjà plusieurs fois depuis 2007 en raison du principe général admis internationalement selon lequel des enfants ne peuvent être jugés comme des adultes.

Le projet instaure un tribunal correctionnel pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine supérieure à trois ans, ce qui remplacerait les juridictions pour enfants. Il prône aussi le placement possible en centres éducatifs fermés pour des infractions passibles de cinq ans de prison (au lieu de sept). Ce texte provoque la colère des professionnels de l'enfance qui lui reprochent de faire primer le répressif et l'enfermement sur l'éducatif. Ils voient dans le tribunal correctionnel pour mineurs un glissement vers un traitement uniforme de la délinquance, contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945, et un abaissement de facto de la majorité pénale.

"Faux, réplique Michel Mercier, ministre de la Justice. On respecte dans la loi tous les principes constitutionnels tirés de l'ordonnance de 1945, on garde le principe de base qui repose sur des mesures éducatives pouvant être liées à des sanctions." Mais ces déclarations n'ont pas convaincu l'opposition.

Hier avant l'ouverture des débats, la gauche est montée au créneau. "Nous allons saisir le Conseil constitutionnel sur le volet justice des mineurs. Il s'agit de créer une justice des mineurs qui ressemble à une justice des majeurs", s'indignait le socialiste Alain Vidalies. Le PC dénonçait le "populisme" du projet de loi. En revanche, certains à l'UMP jugent le dispositif encore insuffisant à l'image de Christian Estrosi pour qui "il ne faut pas que le tribunal soit présidé par un juge pour enfants", contrairement à ce qu'a décidé le Sénat. Il a ajouté qu'il présenterait en séance un amendement en ce sens.

Estrosi considère aussi "qu'il faut étendre la compétence de ce tribunal aux cas de réitération (deux délits différents commis consécutivement) car aujourd'hui, il ne serait compétent que pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive et qui ont commis un délit de plus de 3 ans". Autant dire que les échanges devraient être âpres...

"Quelques irréductibles"

Des policiers toulousains constatent que seulement quelques mineurs délinquants n'ont de cesse de récidiver. " On en voit, c'est vrai, qui n'arrêtent pas de passer par chez nous mais ce n'est pas la majorité. Ils ne sont, heureusement, que quelques irréductibles ", assure l'un d'eux.

La plupart des mineurs impliqués dans des affaires, le sont pour des dégradations, des violences ou des vols. " Ces infractions sont souvent liées à des envies d'adolescents. Ils vont voler le dernier téléphone portable à la mode, quitte à l'arracher des mains de quelqu'un par exemple. On trouve aussi beaucoup de ces jeunes qui taguent les murs ou s'en prennent, par jeu, aux rétroviseurs des voitures. " Certains mineurs se frottent aussi aux interdits. " On retrouve sur eux de petites quantités de cannabis. "

" Il n'y a pas de fatalité "

Dans certains milieux, les mineurs sont sous la coupe d'adultes. " Parfois, ils ne se rendent pas compte qu'ils sont en train de tomber dans la délinquance. On voit des jeunes, dès 12 ou 13 ans, qui sont impliqués dans des trafics en tant que guetteurs. Pour eux, c'est normal, ils ont vu les " grands frères " faire la même chose avant. " Mais, " il n'y a pas de fatalité ", estime un juge. " Si un mineur est pris en charge et suivi dès sa première infraction, il est récupérable. C'est un travail collectif qui doit alors être opéré. Le rôle de la famille est primordial. "

À Lavaur, l'échec de l'établissement pénitentiaire

Quatre ans plus tard, ce qui se voulait être la panacée est loin de faire l'unanimité. Lors de leur création, en 2007, les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) avaient été présentés par Nicolas Sarkozy comme un remède à la délinquance des 13-18 ans. La prison pour mineurs de Lavaur dans le Tarn a été l'une des toutes premières en France. " Dire que c'est une réussite serait une erreur, constate le délégué syndical CGT-PJJ de l'établissement. Quatre ans après, il faut une véritable mise à plat du projet. "

Et de dénoncer un " mélange des genres " qui n'a pas pris : " Nous avons des difficultés dues à la différence de culture entre l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. ça pose des problèmes de fonctionnement au quotidien. " Ainsi, les réponses apportées au comportement des mineurs incarcérés peuvent être diamétralement opposées. " L'administration pénitentiaire sanctionne le passage à l'acte tandis que les éducateurs travaillent sur la personnalité du mineur et cherchent à comprendre. "

Des débordements ont eu lieu dans plusieurs EPM. À Lavaur, au mois de mai, des incidents allant jusqu'à la quasi-rebellion ont été constatés. Des mineurs avaient détruit intégralement leur cellule nécessitant l'intervention des surveillants. Ces derniers avaient été reçus à coups d'éclats de verres par des jeunes prêts à en découdre physiquement. L'équipe régionale d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire avait dû intervenir. Dans la même journée la cuisinière avait été agressée. " Les mineurs connaissent les rouages du système et savent en saisir les failles, d'où ces débordements. "

La mayonnaise EPM n'a donc pas pris. " On a voulu faire quelque chose qui relève de la réinsertion mais il ne faut pas oublier que c'est une prison, souligne le syndicaliste. On se trouve face à l'incompréhension des mineurs. "

interview

"Les juges pour enfants pas laxistes"

Que pensez-vous du projet de loi sur la refonte de la justice des mineurs ?

Eric L'Helgouac'h, juge coordinateur du tribunal pour enfants de Toulouse. Je trouve, tout d'abord, que dans ce projet il y a un problème de constitution du tribunal pour mineurs. On veut le composer de deux magistrats non spécialisés et d'un juge pour enfants. Aujourd'hui, et cela me semble bien plus pertinent, il est constitué d'un magistrat spécialisé et de deux assesseurs de la société civile qui ont une profession se rapportant à l'enfance. Ce changement est d'autant plus paradoxal que l'on veut d'un côté retirer ces personnes de la société civile pour les mineurs et que de l'autre, on veut intégrer des citoyens pour les faire participer aux jugements des délits.

Ce projet de loi ne menace-t-il pas la réponse éducative apportée par les juges en matière de lutte contre la récidive ?

Oui. Tout à fait. Un magistrat signifie au mineur sa peine mais engage aussi tout un travail éducatif autour du jeune délinquant et de sa famille. Ce travail vise à éviter la récidive. Le projet de loi met cela par terre. Cette refonte ne vise qu'à accélérer la procédure des jugements. Or, l'arsenal de l'ordonnance de 1945 est suffisant. Les réponses existent déjà. Et puis, il faut savoir que lorsqu'un mineur est en difficulté, se sent mal, il peut commettre plusieurs méfaits sur une courte période. Avec cette nouvelle juridiction, il aura très rapidement une réponse très sévère de la société, aux dépens de mesures éducatives. Je ne suis pas sûr du tout que c'est comme cela que l'on évitera la récidive et que l'on sortira de la délinquance. Là, le mineur sera mis à la marge de la société. Il ne faut pas oublier que ces jeunes sont une population en devenir, qui peut être récupérable.

Ce projet de loi ne laisse-t-il pas sous-entendre que les juges des enfants sont un peu laxistes ?

Oui, mais cela est faux. Je le répète, les juges des enfants prennent des mesures éducatives et infligent des peines de prison d'une certaine lourdeur. Avec les peines plancher, elles dépassent souvent les 3 ans pour les récidivistes.

Recueilli par Guillaume Atchouel

Un service civique pour les récidivistes

Le député UMP Éric Ciotti déposera d'ici mi-juillet sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi créant une sorte de service civique pour les mineurs récidivistes, comme il le préconisait récemment dans un rapport visant à " renforcer l'efficacité de l'exécution des peines ". " Une proposition de loi (PPL) sera déposée d'ici la fin de la session ", a-t-il indiqué, afin d'instaurer " un service encadré " d'une durée " de trois à six mois " pour les mineurs en état de récidive ou de réitération.

" En 2010, cela concerne environ 8 000 jeunes ", a-t-il précisé. " Les contours du dispositif restent à définir ", a expliqué le député des Alpes-Maritimes, spécialiste des questions de sécurité et qui a reçu le soutien appuyé du chef de l'État pour mettre en place les 50 propositions de son rapport. M. Ciotti a précisé qu'il travaillait " plus qu'en étroite collaboration avec le gouvernement ".

Une fois finalisée et officiellement déposée, cette proposition de loi devra être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, une hypothèse envisageable pour la rentrée.

Éric Ciotti a expliqué qu'il aimerait que ce dispositif soit " adopté vite " et a par ailleurs précisé qu'une réunion interministérielle était prévue le 1er juillet sur les propositions de son rapport. Le rapport Ciotti remis le 7 juin dernier décline 50 propositions, suggérant entre autres de revenir sur les réductions automatiques de peines et les aménagements de peines systématiques.

Éric Ciotti pourrait en revanche de pas retenir au final la dénomination " service civique ", trop proche du système mis en place par Martin Hirsch à l'attention des jeunes souhaitant effectuer des missions d'intérêt général. L'intitulé " service citoyen " pourrait donc être retenu.

délinquance

Le chiffre : 34

modifications de l'ordonnance sur la justice des mineurs> sont intervenues depuis sa promulgation en 1945. Depuis 2002, on en a dénombré 12.

" On s'interroge pour savoir si cela est compatible avec la convention internationale des droits de l'enfant." Alain Vidalies, député PS.

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La justice bientôt plus dure avec les mineurs ?

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Hier soir a commencé à l'Assemblée le débat sur la réforme de la justice des mineurs, un texte voulu par Nicol as Sarkozy, mais fortement contesté par les professionels de la justice des enfants et par la gauche. La réforme de la justice des mineurs devrait susciter de vifs débats à l'Assemblée jusqu'à la fin de la semaine.

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oui un mineur qui a commis un crime peut-être condamné

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oui un mineur qui a commis un crime peut-être condamné

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Les deux adolescents accusés du meurtre de la jeune Alisha en 2021 ont été condamnés jeudi à 10 ans de prison par le tribunal pour enfants de Pontoises.

Ils encouraient jusqu'à 20 ans de prison mais le tribunal pour enfant a finalement prononcé des peines de 10 ans pour les deux adolescents accusés du meurtre de la jeune Alisha . D'abord jugés pour "assassinat" les faits ont été requalifiés en "meurtre sur mineur de 15 ans", expliquant donc cette peine plus légère. Le tribunal a déclaré que même si les deux ont eu "pleine conscience" de la situation, "ne pouvaient ignorer l'état manifeste de la victime" qui les a "suppliés", il n'y avait pas "d'éléments suffisamment caractérisés" prouvant la volonté "d'actes préparatoires" en vue de la mort de la jeune fille.

Les deux ados de 16 ans, une fille et un garçon, ont gardé le silence à l'énonce du verdict. Ils ont également condamnés à verser 180 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à la famille d'Alisha. La peine de prison prononcée contre eux a provoqué la colère de la mère de la victime qui a lancé : "C'est pas normal, j'attendais quelque chose de la loi. Eux ils vont sortir dans 10 ans. Ma fille a été tué. Ils ont tué ma fille, ils l'ont jetée dans l'eau".

Une querelle amoureuse

Tous les deux âgés de 15 ans au moment des faits, les deux accusés ont brutalement frappé Alisha avant de se débarrasser de son corps . L'autopsie a conclu à une mort par noyade. Après leur mise en examen, le procureur Eric Corbaux avait expliqué avoir fait face à "une absence de remords immédiats", notamment de la part du jeune homme qui a donné des "coups de pied et de poing" à la victime. "On parle de ces jeunes gens qui ont à peine 15 ans... on n'est pas toujours dans quelque chose qui est de la rationalité la plus totale", avait-il expliqué. Tous les trois en troisième dans le même collège, ils furent amis avant de voir(...)

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Alisha, 14 ans, harcelée et tuée : les deux ados accusés condamnés à 10 ans de prison

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Les deux adolescents accusés du meurtre de la jeune Alisha en 2021 ont été condamnés jeudi à 10 ans de prison par le tribunal pour enfants de Pontoises. Ils encouraient jusqu'à 20 ans de prison mais le tribunal pour enfant a finalement prononcé des peines de 10 ans pour les deux adolescents accusés du meurtre de la jeune Alisha .

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C'est aux sources d'un terrible drame que le tribunal correctionnel de Senlis s'apprête à remonter lundi 31 janvier et mardi 1er février. Celui de Shaïna, 15 ans, poignardée et brûlée vive dans une cité de Creil, dans l'Oise, le 25 octobre 2019. Mobile du petit ami de 17 ans, soupçonné de l'avoir tuée : Shaïna était enceinte, et cette grossesse aurait jeté, sur lui, l'infamie. L'enquête révélera après sa mort que, deux ans avant la nuit du drame, Shaïna avait été la victime d'un viol en réunion par d'autres garçons du quartier, qui vont donc être jugés dans quelques jours.

Le drame était passé quasi inaperçu à l'époque. Une marche blanche dans la ville et à peine quelques articles dans la presse locale. Rien à voir avec le retentissement donné il y a 20 ans à la mort dans des conditions tristement proches de la jeune Sohane, brûlée vivante dans un local poubelle à Vitry-sur-Seine. Cette mort tragique avait provoqué la naissance de l'association "Ni putes, ni soumises".

Shaïna, 15 ans, a reçu trois coups de couteau dans le ventre, avant d'être aspergée d'essence et brûlée vive. (PHOTO REMISE PAR LA FAMILLE)

Tout débute quand Shaïna a 13 ans : elle rejoint dans un bâtiment désaffecté, une ancienne clinique, son petit ami qui la fait chanter avec des photos dénudées qu'il détient. Elle expliquera y avoir subi des violences sexuelles de sa part, mais aussi d'autres garçons. Ils auraient été en fait quatre ou cinq amis, réunis pour ce moment de grande humiliation, où ils exigent qu'elle se dévêtisse pour finir, racontera-t-elle, par lui introduire un bâton de baume à lèvres dans le vagin.

La scène est filmée, et des images diffusées sur Snapchat le jour même, construisent à la jeune fille en un éclair une réputation de "prostituée" qui circule alors dans le quartier. 18 mois plus tard, l'ex-petit ami, laissé libre par le juge pendant l'instruction, recroise Shaïna dans les environs et la passe à tabac avec ses amis. Sa faute ? Avoir eu l'audace de porter plainte.

Enfin, en octobre 2019, Shaïna, enceinte de quelques jours, est retrouvée morte dans un cabanon abandonné, près de jardins ouvriers. Elle a reçu trois coups de couteau dans le ventre, a été aspergée avec une bouteille d'essence puis brûlée vive. Un briquet sera retrouvé dans les décombres.

Son nouveau petit ami est i nquiété, mis en examen puis incarcéré. Elle croyait se consoler dans ses bras. Il l'aurait en réalité choisie précisément pour sa réputation de fille de petite vertu, car il souhaitait avoir des relations sexuelles avec elle. L'annonce de cette grossesse aurait alors été une infamie pour lui et pour sa famille : il aurait donc préféré supprimer tout simplement Shaïna qui, elle, avait émis le souhait de garder cet enfant.

Deux ans de violences sur le plateau du Rouher

Ces violences se déroulent sur deux ans, dans le périmètre restreint du plateau du Rouher, une petite cité aux barres d'immeubles vétustes et aux pavillons modestes, située au-dessus du centre-ville de Creil. C'est dans l'un de ces pavillons que Yasin, 24 ans, le grand frère de Shaïna, accueille franceinfo. Il essaye en vain de comprendre l'enfer vécu par sa sœur, dont il était très proche au sein d'une famille soudée, et pourquoi, aujourd'hui encore, certains trouvent des excuses à cet assassinat.

"J'ai perdu une partie de moi. Vivre aujourd'hui sans ma sœur est un cauchemar. Ma sœur était une jeune fille très souriante. C'est elle qui apportait la gaieté dans notre maison. C'était un soleil."

Yasin, le grand frère de Shaïna

à franceinfo

"Shaïna a toujours voulu vivre sa vie librement, ça n'a pas plu dans les environs, explique-t-il. On lui a collé la réputation d'une fille facile, notamment via les réseaux sociaux." Il n'arrive pas à expliquer la mentalité de ses agresseurs : "Je ne pourrais pas vous dire comment ces personnes-là pensent, si c'est au nom d'une religion ou d'une certaine éducation. Mais c'est digne d'un film du Moyen-Âge. Pourquoi tant d'acharnement sur Shaïna qui n'a jamais fait de mal ?"

"Shaïna a osé parler et ça, ils n'ont pas aimé"

La famille de Shaïna est d'origine mauricienne et de confession musulmane. C'est aussi la religion des familles de ceux qui sont accusés de s'en être pris à elle.. "Nous pratiquons un Islam moderne. Nous sommes des musulmans ouverts aux autres et à la culture française. Pour nous, jamais l'Islam n'a empêché des personnes de vivre comme elles le souhaitent si c'est dans le respect des autres et la tolérance", précise Shakill, le papa. Alors est-il dans ce drame une question de religion, de sexualité vécue comme un tabou honteux ou une question de culture populaire conservatrice ? Difficile de répondre. La maman de Shaïna, Parveen, 42 ans, dénonce cette loi du silence imposée aux femmes dans son quartier comme dans d'autres.

"Si vous êtes une femme, vous restez à votre place, c'est comme ça. Shaïna était forte, courageuse, elle a osé parler et ça, ils n'ont pas aimé. Même les grandes personnes ont considéré que ma fille n'était pas fréquentable, sans même savoir le vrai du faux. Ce n'était encore qu'une enfant !"

Parveen, la maman de Shaïna

à franceinfo

"Ce n'est pas parce qu'elle s'habillait, se maquillait un tout petit peu, se faisait belle pour elle-même, qu'on pouvait l'en empêcher", rajoute-t-elle. Mais le drame de Shaïna n'est pas un cas isolé : "Plusieurs filles du quartier sont venues me voir pour me dire qu'elles aussi avaient été agressées, mais qu'elles avaient peur de porter plainte, elles ont reçu des menaces. Elles se taisent pour ne pas finir comme Shaïna. Vous imaginez ? Je ne comprends pas, on est en France, pas en Afghanistan. Pourquoi ça arrive ici ?"

"On attend beaucoup de la justice"

Deux ans et demi après la mort de Shaïna, ses parents sont comme figés. Ils habitent toujours la même petite maison, à deux pas du cimetière où repose Shaïna. À l'étage, la chambre de l'adolescente est intacte, avec ses poupées de petite fille, ses autocollants de princesse Disney et ses peluches. Une maison située à quelques centaines de mètres des immeubles où vivent les familles de ceux qui devront rendre des comptes devant la justice. À l'approche du premier procès à huis clos, celui du viol en réunion de l'adolescente, ses parents Shakill et Parveen souhaitent que l'on parle de leur fille. Qu'elle soit morte dans ces conditions et dans l'indifférence la plus totale les sidère.

Rongé par le chagrin et la colère, le papa, Shakill, peine à s'exprimer longuement. Lui qui fait "confiance à la justice" attend tout de même une condamnation "assez sévère" pour les agresseurs de sa fille. Quand il parle, c'est souvent son épouse, Parveen, qui prend le relais pour finir ses phrases et porter la parole de toute la famille.

"La vengeance ne nous mènera à rien, elle ne va pas arranger les choses. On a confiance en la justice, on en attend beaucoup, car si le jugement est sévère, ça empêchera les agresseurs [de recommencer]. Voilà ce qu'on attend de la justice, que maintenant les agresseurs aient peur [avant d'agresser]."

Parveen, la maman de Shaïna

à franceinfo

"Sa mort est à compter parmi les féminicides"

Pas un commentaire de l'avocat de celui accusé d'avoir violé Shaïna, Archibald Celeyron, qui rappelle seulement que son client conteste les faits qui lui sont reprochés. Lui et ses amis seront à la barre du tribunal correctionnel de Senlis les 31 janvier et 2 février 2022. Pas d'interview non plus d' Adel Farès, l'avocat de celui qui est poursuivi pour l'assassinat de l'adolescente. On sait seulement que son client lui aussi nie. En détention provisoire, il ne sera jugé que dans plusieurs mois, sans doute devant la cour d'assises des mineurs de l'Oise. L'avocate de la famille de Shaïna, maître Negar Haeri, a récupéré les deux dossiers.

"Elle a été très courageuse, à 13 ans, de porter plainte. Il est anormal qu'une victime d'agression sexuelle soit considérée comme une fille facile, c'est-à-dire qu'il y ait un renversement des valeurs."

Maître Negar Haeri, avocate de la famille de Shaïna

à franceinfo

Pour elle, les deux affaires sont liées et doivent interroger notre société. "Un drame comme celui-ci est l'une des conséquences les plus poussées du patriarcat qui instaure une inégalité entre les deux sexes, puis une toute puissance de l'homme. C'est l'idée qu'un garçon n'est pas l'égale d'une femme et a la possibilité de la considérer comme un objet avec toutes les conséquences que ça entraîne, c'est à dire la réduire par des insultes ou la réduire par des coups ou la réduire par le feu. Et cela peut se jouer à tout âge." Shaïna était dans une relation pré-établie avec ce garçon, sa mort est donc à compter parmi les féminicides conjugaux.

Le calvaire de Shaïna a commencé lorsqu'elle avait 13 ans : violée en réunion par son petit-ami de l'époque et ses amis, puis passée à tabac pour avoir porté plainte. (PHOTO REMISE PAR LA FAMILLE)

Avec Alisha, jetée dans la Seine à l'âge de 14 ans, à Argenteuil en mars 2021, Shaïna est parmi les plus jeunes victimes de féminicides en France ces dernières années, selon le recensement du collectif "Féminicides par compagnons ou ex".

Aujourd'hui encore, dans la cité du Rouher à Creil, quasi personne n'accepte de parler à notre micro de ce qui est arrivé à Shaïna. Et il y a toujours - même si ça paraît insensé - les "pro-Shaïna" et ceux qui, au contraire, se rangent derrière celui qui est accusé de l'avoir tuée. Ce dernier, incarcéré depuis les faits, aurait expliqué à un codétenu, qui s'est lui-même confié aux magistrats, qu'il "préfère de toute façon prendre perpétuité que d'être le père d'un bâtard".

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"Ce n'était encore qu'une enfant" : avant un premier procès, la colère des proches de Shaïna violée, poignardée et brûlée vive

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Franceinfo a retracé la descente aux enfers de Shaïna, 15 ans, poignardée et brûlée vive dans une cité de Creil, dans l'Oise, en 2019, parce qu'elle était enceinte. Son petit ami, soupçonné de l'avoir tuée, sera jugé par la cour d'assises des mineurs de l'Oise sans doute dans plusieurs mois.

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Mort de Shaïna : la famille s’exprime avant le procès - Journal de 20 heures | TF1

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Cinq ans que la famille de Shaïna attend ce procès. Celui des quatre hommes, à l’époque mineurs, accusés du viol de leur fille dans une cité de Creil. Un viol en réunion filmée et partagée sur les réseaux sociaux. “On y va pour avoir des réponses et pour laver l’honneur de notre fille”, affirme sa m…