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2020 REFORME DE L'ACRE POUR LES MICRO ENTREPRISES

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2020 REFORME DE L'ACRE POUR LES MICRO ENTREPRISES

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Par Bpi France

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Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :
- 176 200 € pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC).
- 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.
En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise s'accompagne d'une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA.
Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019)
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à:
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).

Enfin, le régime du réel simplifié d'imposition en matière de TVA s'applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
- 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019)
- 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Pour rappel, le prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

- attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020,
- verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l'administration fiscale,
- opter pour le versement libératoire et payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

Pour rappel, l'Acre a été ouvert à tous le 1 er janvier 2019, toutefois la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de conditionner à nouveau l'obtention de l'Acre à compter du 1 er janvier 2020.
Pour pouvoir bénéficier de l'Acre, il faut notamment :
- être demandeur d'emploi,
- bénéficier de minima sociaux,
- avoir moins de 25 ans.

Précisions:
- les nouveaux bénéficiaires de l'Acre pourront profiter de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
- Le taux de l'exonération est de 50 % (contre 75 % jusqu'en 2019).
- Pour ceux qui bénéficiaient de l'Acre avant 2020, les taux d'exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d'allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
- avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Le 1er janvier 2020 a marqué la fin de la période transitoire suite à la suppression du RSI. Depuis cette date, tous les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont automatiquement intégrés au régime général sécurité sociale sans démarche ni formalité à effectuer.
Concrètement, les indépendants conserveront dans le cadre de ce transfert l'ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l'Urssaf.
La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant, dont le rattachement effectif sera effectué entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

- Fin de l'obligation du SPI : le Stage de préparation à l'installation (SPI) est devenu facultatif pour les artisans qui s'installent depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit le 22 mai 2019.
Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l'effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d'installation de leur micro-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne. Par ailleurs, le coût du SPI est revu à la baisse.

- Fin de l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle : cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l'ouverture d'un compte bancaire reste fortement recommandée.

- Mise en place d'un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l'ensemble des données des entreprises et sera l'unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.

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Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2020 | Bpifrance Création

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Augmentation des seuils de chiffre d'affaires Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas : - 176 200 € pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC).

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AUTO-ENTREPRENEUR : TOUT SAVOIR SUR LA PREMIÈRE DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES

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AUTO-ENTREPRENEUR : TOUT SAVOIR SUR LA PREMIÈRE DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES

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Par Planète Auto Entrepreneur

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Auto-Entrepreneur depuis quelques mois, vous vous apprêtez à déclarer votre chiffre d'affaires pour la première fois ? On fait le point sur cette déclaration qui diffère des suivantes.

Déclaration de chiffre d'affaires : les bases

Obligatoire pour les Auto-Entrepreneurs, la déclaration de chiffre d'affaires vous permet de calculer et régler vos cotisations sociales.

Il y a deux manières de déclarer votre chiffre d'affaires : soit mensuellement, soit trimestriellement. Vous avez choisi cette périodicité lors de votre création de votre Auto-Entreprise.

La déclaration se fait en ligne sur le site de l'URSSAF pour les Auto-Entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comment changer de périodicité ?
Vous avez jusqu'au 31 octobre pour changer votre périodicité pour l'année suivante. Elle ne change que d'une année à l'autre.

Les pré-requis pour pouvoir déclarer

Pour déclarer, vous aurez besoin de :

Votre numéro affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Le numéro d'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants

C'est un document que vous recevrez quatre à six semaines après la création de votre Auto-Entreprise. Il vous permet de créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.

Le compte URSSAF

Pour créer votre compte URSSAF, vous aurez besoin de :

Votre numéro d'affiliation à la SSI

Votre numéro de SIRET

La date de la première déclaration

La première déclaration de chiffre d'affaires diffère des suivantes, car elle ne suit pas la même périodicité que les autres.

Si vous avez choisi l'option mensuelle, elle se fait 3 mois après le début de votre activité.

Si vous avez choisi l'option trimestrielle, elle se fait entre 4 et 6 mois après le début de votre activité.

Dans les deux cas, la déclaration se fait à la fin du dernier mois.

Ce laps de temps permet à l'URSSAF de mettre à jour votre situation.

Les deux tableaux suivants indiquent les dates à suivre pour la première déclaration.

Cas n°1 : Déclaration trimestrielle

Comment utiliser le tableau de déclaration trimestrielle ?
Supposons que vous ayez commencé votre activité le 25 avril.
Vous devrez déclarer tout le chiffre d'affaires réalisé entre le 25 avril et le 30 septembre.
Vous pourrez effectuer cette déclaration pendant le mois d'octobre (à partir du 1er jusqu'au 31).

Cas n°2 : Déclaration mensuelle

Comment utiliser le tableau de déclaration mensuelle ?
Supposons que vous ayez commencé votre activité le 4 juillet.
Vous devrez déclarer tout le chiffre d'affaires réalisé entre le 4 juillet et le 31 octobre.
Vous pourrez effectuer cette déclaration pendant le mois de novembre (à partir du 1er jusqu'au 30).

Comment faire sa déclaration de chiffre d'affaires ?

La déclaration de chiffre d'affaires se fait sur le site de l'URSSAF. Pour la réaliser, vous devez suivre 4 étapes :

1. Connectez-vous.

2. Allez dans la section "échéances".

3. Indiquez votre chiffre d'affaires.

4. Validez puis payez !

Que se passe-t-il en cas de retard dans votre déclaration ?

Bon à savoir
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires même s'il est nul. Si c'est le cas, il vous suffit d'indiquer "0€" dans la case appropriée. Vous ne payerez pas de cotisations sociales pour cette période sans activité.

Si vous déclarez trop tard, vous vous exposez à une amende de 50 € par déclaration manquante.

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Auto-Entrepreneur : Tout savoir sur la première déclaration de chiffre d'affaires - Planète Auto Entrepreneur

# data[].attributes.attachment_link.description
Auto-Entrepreneur depuis quelques mois, vous vous apprêtez à déclarer votre chiffre d'affaires pour la première fois ? On fait le point sur cette déclaration qui diffère des suivantes. Obligatoire pour les Auto-Entrepreneurs, la déclaration de chiffre d'affaires vous permet de calculer et régler vos cotisations sociales.

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COMMENT DÉDUIRE SES FRAIS PROFESSIONNELS EN AUTO ENTREPRENEUR ?

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COMMENT DÉDUIRE SES FRAIS PROFESSIONNELS EN AUTO ENTREPRENEUR ?

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Par Planète Auto Entrepreneur

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Le plus gros frein au régime d'Auto-Entrepreneur est l'impossibilité de déduire ses frais professionnels. C'est le sacrifice à faire pour garder une comptabilité simple et un statut ouvert à tous. Il existe cependant 2 solutions pour déduire ses frais professionnels.

Dans cet article, nous allons voir :

Comment déduire certains frais de sa déclaration de chiffre d'affaires grâce à une astuce peu utilisée : les frais de débours.

La méthode pour déduire ses frais lors de la déclaration de revenus.

Les frais de débours

Durant votre activité d'Auto-Entrepreneur, vous pouvez être amené à avancer des frais pour vos clients. Par exemple :

Vous avancez les frais de port sur des articles vendus en ligne.

Vous êtes plombier et vous achetez les pièces pour réparer une baignoire.

En facturant un frais comme un frais de débours, cela vous permet de ne pas les comptabiliserdans votre chiffre d'affaires. Vous ne payez donc pas de cotisations sociales dessus.

Attention ! Tous vos frais ne peuvent pas être qualifiés en frais de débours. Il y a 2 types de frais : Les coûts d'achat, qui sont des frais qui permettent de développer votre Auto-Entreprise. Les frais de débours, qui sont des frais engagés pour finaliser une prestation ou une vente.

Comment utiliser les frais de débours en 6 étapes

Pour utiliser cette technique, vous devrez respecter certaines règles :

Il vous faut un accord écrit du client qui récapitule la demande d'achat et le budget alloué.

Lors de l'achat, vous devrez facturer au nom de votre client pour que le remboursement puisse avoir lieu.

Conservez une preuve d'achat à remettre à votre client et une à conserver en cas de contrôle.

Séparez les frais de débours et la prestation sur la facture que vous remettrez à votre client.

Lors de votre déclaration de chiffre d'affaires, vous devrez seulement déclarer la prestation.

1. La prestation : la réparation des toilettes (300 €)

2. Les frais de débours : la tuyauterie (150 €)

Sur votre livre comptable, indiquez également vos frais de débours pour garder une comptabilité claire.

Exemple d'utilisation

Clément est plombier. Valentin, un de ses clients a ses toilettes bouchées. Pour les réparer, il doit racheter une tuyauterie. Clément signe alors un accord écrit avec Valentin, indiquant la demande d'achat (une tuyauterie) et le budget.

L'achat de marchandises dans le cadre d'une prestation de service : équipements, matériels...

L'achat de matières premières nécessaires à la réalisation du service: tissu, nourriture...

Les frais de port engendrés dans la réalisation d'une prestation...

Les frais de déplacement engagés lors d'une mission pour un client...

Attention ! Les frais de kilométrages ne rentrent pas dans les frais de déplacement. Ce ne sont donc pas des frais de débours.

Clément commande donc la tuyauterie et demande une facture au nom de Valentin. Clément paie la tuyauterie (150 €) pour avancer son client.

Une fois la réparation faite, Clément remet à son client une facture qui mentionne distinctement :

71 % pour une activité d'achat/revente.

50 % pour une activité artisanale.

34 % pour une activité libérale.

En plus de la facture, il remet aussi une preuve de l'achat. Valentin paiera donc 450 €, mais Clément ne devra déclarer que 300 € lors de sa déclaration de chiffres d'affaires.

Quels sont les frais éligibles ?

Voici une liste de frais qui peuvent être considérés comme des débours :

L'abattement forfaitaire

L'abattement forfaitaire est un autre moyen utilisé pour déduire ses frais. C'est une déduction à appliquer obligatoirement à votre chiffre d'affaires lors de votre déclaration annuelle de revenu.

Sur des frais avancés lors d'une prestation grâce aux frais de débours.

Sur le chiffre d'affaires au global lors de la déclaration de revenus.

Ce pourcentage est différent selon votre catégorie d'activité. Plus votre activité engendre de frais, plus la déduction sera élevée :

Ce pourcentage doit s'appliquer à votre chiffre d'affaires annuel. Il vous permet ainsi de déterminer votre revenu imposable. Si votre chiffre d'affaires est peu élevé, l'abattement imposable est de 305 €.

Exemple d'utilisation

Reprenons l'exemple de Clément, le plombier. Lors de sa déclaration annuelle de revenu en mai, il calcule que son chiffre d'affaires est de 29 000 €.

En tant que plombier, sa catégorie d'activité est artisanale. L'abattement à appliquer est donc de 50 %. Soit 14 500 € (50 % de 29 000 €). Son revenu imposable sera donc de 14 500 €.

Pour résumer, la déduction de frais professionnels en Auto-Entreprise est très largement encadrée, mais peut se faire dans certains cas précis :

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Comment déduire ses frais professionnels en Auto Entrepreneur ? - Planète Auto Entrepreneur

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Le plus gros frein au régime d'Auto-Entrepreneur est l'impossibilité de déduire ses frais professionnels. C'est le sacrifice à faire pour garder une comptabilité simple et un statut ouvert à tous. Il existe cependant 2 solutions pour déduire ses frais professionnels.

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Réforme de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020

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Réforme de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020

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Par CCI58

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Actuellement pour les micro-entrepreneurs, le dispositif ACRE (Aide à la Création et Reprise d'Entreprise) consiste en une réduction des taux de cotisations sur une durée de 3 ans. A compter du 01/01/2020, l'exonération sera limitée à 1 an seulement, avec un taux d'exonération des cotisations de 50 %

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Par BpiFrance

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Aujourd'hui une présence en ligne est devenue indispensable pour développer votre entreprise, gagner en visibilité, attirer des prospects et fidéliser vos clients. Il est même parfois difficile de s'y retrouver face à une multitude de canaux : réseaux sociaux, site internet, blog, etc.

A-t-on toujours besoin d'un site internet alors qu'une page Facebook vous permet de présenter vos produits ? Qu'est-ce qui serait le plus pertinent pour développer votre business ?
Vous trouverez dans ce document les atouts et les points négatifs sur la création d'une page sur les réseaux sociaux, et la création de votre site internet.

Les atouts et les limites d'une page sur les réseaux sociaux

Peu importe votre activité, ne négligez pas votre communication sur les réseaux sociaux sous prétexte que cela est gratuit. Votre contenu doit être de qualité, à l'image de vos prestations. Les fautes d'orthographe, les photos de mauvaise qualité ou les fiches produits incomplètes sont à bannir !

Même si c'est gratuit vos publications ne toucheront qu'un faible pourcentage aléatoire de votre communauté. Plus votre communauté de fans est importante, plus cela sera onéreux. Vous devrez donc prévoir un budget, même minime pour atteindre vos objectifs.

Avant d'investir dans quoi que ce soit, inspirez-vous des pages qui fonctionnent bien. Privilégiez l'interaction, l'engagement, la proximité, la réactivité et la visibilité de votre page.

Gratuit, rapide et très simple d'utilisation

La gratuité est limitée. Vos publications non sponsorisées n'auront pas beaucoup d'impact.

L'absence de service de maintenance pour la gestion des serveurs et l'hébergement

L'internaute devra créer un compte pour chaque réseau social afin d'accéder à vos actualités et publications.

Pas de compétences spécifiques sur les réseaux sociaux. L'utilisation des publicités (payant) est plutôt accessible à tous.

La personnalisation et les fonctionnalités de votre page sont très limitées, notamment si l'internaute souhaite télécharger un livre blanc, un catalogue, etc.

Le réseau constitué de vos proches comme véritable levier pour constituer votre communauté.

La réactivité dans vos réponses.
Les internautes peuvent s'exprimer en positif ou négatif.

Visibilité de l'entreprise auprès des internautes, avec une progression annuelle constante du nombre d'utilisateurs.

Difficile d'optimiser votre référencement avec vos seuls réseaux sociaux.

Création de lien de proximité avec les internautes par vos valeurs et missions

La page ne vous appartient pas. Vous êtes dépendant des moindres modifications et conditions du réseau social.

Possibilité de vendre vos produits via une marketplace, comme avec Facebook ("I buy").

Les réclamations sont difficilement recevables auprès du service en tant qu'utilisateur et non client

Les atouts et les limites d'un site internet

Il n'est pas nécessaire aujourd'hui d'avoir des compétences spécifiques pour créer son site internet. Un grand nombre de solutions en ligne existent, même pour un commerce en ligne.
Bien évidemment, tout dépend de la nature de votre activité, on ne traite pas de la même façon un site vitrine qu'une plateforme avec un algorithme complexe.

Avoir plus de visibilité et de crédibilité auprès de votre cible.

Ecrire un cahier des charges pour la création de votre site internet est indispensable.

Optimiser votre stratégie de référencement naturel.

Passer par un professionnel du SEO (référencement) pour rester concentré sur votre métier.

Personnaliser à l'image de l'entreprise et maîtriser intégralement le site (arborescence, apparence, mise en page, fonctionnalités, etc.).

Pour avoir un beau site, il vous faudra du temps pour créer du contenu de qualité (articles, photos, vidéos).

Communiquer librement sous plusieurs formats (téléchargement de documents, inscription à votre newsletter via un formulaire, écoute de vos podcasts, etc.).

Faire appel à un professionnel pour créer votre site internet par manque de temps, mais plusieurs solutions en ligne existent

Garder le contrôle de votre site. Vous êtes seul chef à bord.

Respecter le règlement général pour la protection des données (RGPD), même si le site vous appartient.

Pas besoin d'être un développeur pour créer son site internet.

Sécuriser et mettre à jour régulièrement votre site internet

Le couple gagnant : site internet + réseaux sociaux

Une page "réseau social" seule n'est pas optimale pour le référencement de votre marque, alors qu'un site internet permet justement de l'être, à condition de fournir des efforts en SEO. Alors plutôt site internet ou réseaux sociaux ? Et si on disait les 2 en même temps !

C'est la complémentarité de votre site internet et des réseaux sociaux qui contribue à votre stratégie globale afin gagner la confiance de vos prospects et rassurer vos clients. Pour cela :

- Veillez à créer une relation de proximité avec votre audience (prospects et clients) en montrant votre disponibilité et écoute.

- Faites-vous connaître auprès de votre cible avec une cohérence entre vos messages et les différents canaux sélectionnés.

- Soyez présent là où vos clients le sont, avec un ton adapté en fonction des canaux.

- Créez et diversifiez vos sources de trafics.

Une présence en ligne est devenue essentielle même si vous ne vendez aucun produit ou service en ligne.

Pour un commerce physique

Site internet : présentation de l'entreprise, des produits, et contact.

Page Facebook : création de lien avec vos clients/prospects, interaction, jeux-concours, etc.

Compte Instagram : mise en avant des produits avec des photos de qualités.

Site internet : présentation du consultant, de l'offre, et contact.

Blog entreprise : mise en avant de contenus experts pour les clients (actualités, événements).

Page Facebook : liens sponsorisés pour obtenir des leads.

Compte Twitter : suivi des entreprises concurrentes.

Compte Slideshare : contenus qui mettent en avant votre expertise et favorisent votre e-réputation.

Compte LinkedIn : présentation du consultant, vos productions sur Slideshare peuvent être synchronisées avec votre profil.

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Faut-il créer un site internet pour booster son business ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Aujourd'hui une présence en ligne est devenue indispensable pour développer votre entreprise, gagner en visibilité, attirer des prospects et fidéliser vos clients. Il est même parfois difficile de s'y retrouver face à une multitude de canaux : réseaux sociaux, site internet, blog, etc.

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A qui vous adresser en cas de difficultés ?

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A qui vous adresser en cas de difficultés ?

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Par BpiFrance

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Nouveau dirigeant, vous vous trouvez dans la phase de lancement de votre entreprise ? Identifiez les services et professionnels à solliciter en cas de besoin ou de survenance d'une difficulté.
Car le plus important dans une une telle situation, c'est de ne pas rester seul. Ce document vous oriente vers des solutions en fonction de la nature de vos problèmes. A lire avant leur survenance pour acquérir les bons réflexes !

Vous avez un problème de trésorerie ? De financement ?

Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance.

Des professionnels bénévoles sont à votre disposition dans les Centres d'information sur la prévention (CIP) pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions amiables. Vous pouvez pour cela lui envoyer un mail à : prevention@tribunauxdecommerce.fr

Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.

Il vous est également possible de saisir le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

Vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce la désignation d'un conciliateur pour vous aider à conclure des accords amiables avec vos créanciers ou avec votre banque, ou d'un mandataire ad hoc pour vous accompagner sur une durée limitée afin de vous sortir d'une période difficile, en conservant la direction complète de votre entreprise. C'est ce que l'on appelle les procédure de traitement amiable des difficultés des entreprises.

Enfin, si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, si vous êtes en situation de souffrance psychologique, vous pouvez bénéficier d' un accompagnement psychologique, notamment avec le dispositif APESA.

Vous avez un problème fiscal ou vous vous posez des questions en matière de fiscalité ?

Votre problème ou vos questions concernent vos charges ou protection sociale TNS (travailleurs non salariés) ?

Pour toute question sur le calcul de vos cotisations sociales, contactez la Sécurité sociale des indépendants à partir de leur formulaire de contact.

Pour le calcul des cotisations de retraite des professions libérales, contactez votre caisse de retraite complémentaire professionnelle.

Pour toute question sur votre protection sociale, rapprochez-vous de votre CPAM ou organisme conventionné si vous avez créé votre entreprise avant 2019.

Si vous souhaitez interroger l'Urssaf ou tout autre organisme social sur l'application de la législation à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l'administration.

Si vous avez un différend au sujet de votre affiliation, du recouvrement de vos cotisations sociales, des prestations d'assurance maladie et de retraite, vous pouvez :
- poser une réclamation,
-saisir la médiation des travailleurs indépendants.

Pour contester une décision de la Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours d'aboutit pas, le Tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent.

Votre départ à la retraite approche ? Connectez-vous sur www.info-retraite.fr, le service de demande de retraite en ligne pour l'ensemble de vos régimes de base et complémentaire.

Vous avez des difficultés de paiement de vos cotisations Urssaf ?

Vous avez un différend avec votre assureur ?

Si vous avez un différend avec votre assureur et que le litige persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.

Vous avez un différent de nature contractuel avec une autre entreprise ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige que vous rencontrez dans vos relations contractuelles à l'égard d'une autre entreprise, y compris s'il s'agit d'un marché publique. La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l'intervention d'un tiers neutre, le médiateur. N'hésitez pas à le saisir le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demandes des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.

Vous pouvez également faire appel à un médiateur avocat spécifiquement formé à la médiation.
A noter : Le Barreau de Paris a mis en ligne unsite dédié à la médiation.

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Entrepreneurs, à qui vous adresser en cas de difficultés ? | Bpifrance Création

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Nouveau dirigeant, vous vous trouvez dans la phase de lancement de votre entreprise ? Identifiez les services et professionnels à solliciter en cas de besoin ou de survenance d'une difficulté. Car le plus important dans une une telle situation, c'est de ne pas rester seul.

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A quel régime social serez-vous rattaché ?

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A quel régime social serez-vous rattaché ?

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par Bpi France

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Tout dépend de la structure juridique que vous allez adopter. En fonction de ce choix, vous serez rattaché :
- soit au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés),
- soit au régime des indépendants (ex-RSI) ou la caisse primaire d'assurance maladie.
Ces 2 régimes se rapprochent progressivement mais il demeure tout de même encore des spécificités qu'il convient de connaître. En effet, ces spécificités ont des incidences en termes de coûts pour votre entreprise.

Il est directement lié au statut juridique que vous allez choisir et, éventuellement, à votre participation à son capital.

Vous serez rattaché au régime des indépendants, si vous êtes

Vous serez rattaché au régime des salariés, si vous êtes :

entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

gérant majoritaire de SARL

gérant, associé unique d'EURL

associé d'une société en nom collectif (SNC)

gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

président ou directeur général de SA

président de SAS ou de SASU

dirigeant de Scop

Si vous êtes travailleur indépendant

Si vous êtes assimilé à un salarié

Si vous avez créé avant le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants, en qualité de travailleur non salarié (TNS).
Ce régime est géré depuis le 1er janvier 2018 par lerégime général de la Sécurité sociale, qui couvrira votre protection sociale obligatoire (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et invalidité-décès).

Si vous avez créé après le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Précision : certaines activités libérales dépendent pour la retraite de base et complémentaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Vos prestations santé et vos indemnités journalières seront versées par l'organisme conventionné que vous choisirez lors de votre immatriculation au CFE.

Vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale et vous serez affilié à la caisse de retraite des cadres de l'Agirc.

Vous ne serez "assimilé" à un salarié qu'au regard de la sécurité sociale. Vous ne cotiserez donc pas à l'assurance chômage des salariés.

N'étant pas "salarié" au sens du droit du travail, les dispositions du code du travail ne vous seront pas applicables : vous pourrez déterminer librement votre rémunération (sans tenir compte du Smic ou d'une convention collective), mais les règles protectrices du droit du travail (congés payés, RTT, licenciement, etc.) ne vous concerneront pas.

A compter du 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants seront rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour les prestations santé et à la CNAV Ile de France ou CARSAT pour les prestations vieillesse. L'ensemble des cotisations et contributions sociales seront versées à l'URSSAF. Ce rattachement s'effectuera de manière automatique en fonction du lieu de résidence de l'entrepreneur.

Quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera identique pour de nombreux risques.

Maladie : les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même base de remboursement des soins "maladie " et des mêmes prestations familiales.

Assurance chômage : ni l'un ni l'autre ne sont couverts par Pôle emploi au titre de leur protection chômage.

Une spécificité de la Scop : tous les associés coopérateurs, y compris le dirigeant mandataire social, ont la qualité de salarié,notamment au regard de l'assurance chômage.

Retraite de base : les règles de calcul(durée de carrière, âge de départ, minimum de pension) sont identiques dans les 2 régimes.

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : sur ce plan, il existe des différences importantes entre les deux régimes. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts en AT/MP.
Si vous êtes rattaché à ce régime, vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d'indemnités journalières) mais ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.

Si vous êtes travailleur indépendant

Si vous êtes assimilé à un salarié

Dès que votre entreprise sera immatriculée, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants : même si vous ne prenez aucune rémunération, vos cotisations sociales commenceront à courir dès cette date et leur premier paiement interviendra environ 90 jours plus tard.

Si vous êtes micro-entrepreneur, grâce à votre régime social particulier, vous ne réglerez des cotisations qu'à partir du moment où vous déclarerez du chiffre d'affaires

C'est le versement de votre première rémunération qui entraînera votre affiliation au régime général de la sécurité sociale et le paiement des premières charges sociales.

Si vous êtes travailleur indépendant

Si vous êtes assimilé à un salarié

Si votre entreprise est imposée à l'IR, vos cotisations seront calculées sur :
- votre bénéfice imposable si vous êtes en entreprise individuelle,
- sur votre quote-part de bénéfice si vous êtes en société.
A noter : pour les micro-entrepreneurs, la base de calcul est le chiffre d'affaires.

Si votre entreprise est imposée à l'IS, vos cotisations seront calculées sur votre rémunération, à laquelle s'ajoute éventuellement la fraction des dividendes que vous aurez perçus.

Les revenus considérés sont ceux de l'année précédente. Les 2 premières années, comme ils ne sont pas connus, vos cotisations seront calculées sur des bases forfaitaires et régularisées les années suivantes.

La base de calcul correspond à votre rémunération.
Dès lors que vous recevrez une rémunération, elle fera l'objet d'une fiche de paie : les charges patronales et salariales correspondantes seront prélevées sur votre salaire brut et réglées par votre société à l'Urssaf dans le mois ou les 3 mois qui suivent.

Si vous êtes travailleur indépendant

Si vous êtes assimilé à un salarié

Vos cotisations représentent globalement 45 % du montant de votre rémunération nette versée ou du montant de votre bénéfice, si vous êtes entrepreneur individuel.
A titre d'exemple, pour un revenu net de 1 000 €, un TNS réglera environ 450 € de charges.

Des cotisations minimales sont à régler, même en l'absence de revenus.
A noter : elles permettent de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier des indemnités journalières.

Les charges patronales et salariales représentent globalement 62 % de votre rémunération brute.
A titre d'exemple, pour un revenu net de 1 000 €, les cotisations patronales (à la charge de la société) et salariales (à la charge du dirigeant) représenteront environ 800 euros.

Les cotisations sociales étant proportionnelles à la rémunération versée, il n'y a pas de cotisation minimale à payer.

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A quel régime social serai-je rattaché ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Tout dépend de la structure juridique que vous allez adopter. En fonction de ce choix, vous serez rattaché : - soit au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés), - soit au régime des indépendants (ex-RSI) ou la caisse primaire d'assurance maladie.

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Par Bpi France

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A quel moment un entrepreneur doit-il penser à s'assurer contre le chômage ?

Dès sa création ! La GSC propose une offre adaptée aux créateurs et repreneurs. Ces derniers peuvent ainsi s'affilier dès l'immatriculation de leur entreprise au RCS ou au Répertoire des métiers. Moyennant une cotisation de 40 € par mois, ils percevront, en cas de perte involontaire de leur emploi, une indemnité forfaitaire et ce, même s'ils n'ont perçu aucun revenu professionnel de leur entreprise.

Il faut savoir que très peu d'entrepreneurs remplissent les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage de Pôle emploi. Et trop peu sont informés des assurances volontaires privées qui existent pour leur assurer un revenu en cas de cessation d'activité. Il est primordial qu'ils sachent qu'ils ont la possibilité d'avoir un filet de sécurité, un maintien de revenu en cas de liquidation de leur entreprise.

Qu'entendez-vous par "perte involontaire de leur emploi" ?

Il faut entendre perte d'activité professionnelle à la suite d'une contrainte économique de l'entreprise. Cela peut être par exemple la conséquence d'un redressement judiciaire s'accompagnant de la perte du mandat social, de la liquidation ou de la cession judiciaire de l'entreprise.
Pour les mandataires sociaux "assimilés salariés", cela se traduit par la révocation ou de la non-reconduction de leur mandat.

N'est-ce pas un peu "partir perdant" lorsque l'on est en phase de création ?

Non, pas du tout ! Je suis chef d'entreprise, j'ai une assurance GSC, et je ne pars pas pour autant "perdant". Quand je prends ma moto, je ne désire pas tomber, en revanche je m'équipe "au cas où". Les mentalités évoluent heureusement !
Vous savez, les entrepreneurs ont par tempérament le goût du risque et c'est tant mieux, car c'est un moteur puissant. Mais ça les met souvent dans le déni. Nous savons bien qu'aucune expérience, aucune action, aucune entreprise, ne peut se faire sans prise de risque : mettre un pied devant l'autre est une prise de risque, aller vers l'autre est une prise de risque.
Le rôle de l'association GSC est de sensibiliser l'ensemble des acteurs de l'entrepreneuriat sur les conséquences de la perte d'emploi pour l'entrepreneur et les solutions qui existent pour se protéger.

La loi du 5 septembre 2018 a ouvert des droits aux allocations chômage pour les entrepreneurs. Qui concerne-t-elle et pour quelle protection ?

Le dispositif ouvrant un droit d'accès au chômage aux travailleurs indépendants prévu par la loi Avenir professionnel et qui entrera en application le 1er novembre 2019, est un dispositif, de mon point de vue, très restrictif dans ses conditions d'accès et dans son niveau d'indemnisation.
Je salue l'idée initiale de reprendre la vocation de l'association créée il y a 40 ans, seulement voilà : d'un bon constat nous avons "une montagne qui accouche d'une souris". Le dispositif ne devrait concerner qu'entre 15 000 à 30 000 bénéficiaires pour un niveau très faible : il ne permet qu'une indemnisation de 800 € pendant 6 mois.

Quel est le rôle de l'association GSC ? Comment fonctionne-t-elle ?

Nous sommes les représentants de nos adhérents auprès de nos assureurs et nous sommes là pour défendre leurs intérêts de façon très concrète.
La GSC c'est le dispositif imaginé il y a 40 ans par le Medef, la CPME, l'U2P et par certaines branches professionnelles pour répondre au besoin de protection chômage des indépendants.
L'association GSC a souscrit le contrat d'assurance de groupe GSC auprès d'un pool d'assureurs composé de Groupama, Allianz, Generali, et SMABTP.

En quoi consiste l'assurance perte d'emploi GSC ?

L'assurance GSC couvre les dirigeants non salariés et mandataires sociaux "assimilés salariés" non couverts par Pôle emploi.
Plus concrètement, la GSC permet un maintien de revenu en cas de perte involontaire d'emploi aux PDG, DG de SA, présidents de SAS, gérants de SARL, chefs d'entreprise en nom personnel, artisans, commerçants, créateurs/repreneurs d'entreprise.
Les adhérents peuvent être indemnisés à hauteur de 55% ou 70% de leur revenu net imposable sur 12 à 24 mois. Pour les créateurs d'entreprise, l'indemnisation est forfaitaire.
L'indemnisation peut être versée après un an de cotisation et elle démarre à compter du 31ème jour de chômage.

Avez-vous des messages à faire passer aux entrepreneurs et à leurs conseillers ?

La mobilisation de l'ensemble des acteurs est indispensable pour sensibiliser les créateurs et tous les entrepreneurs aux conséquences de la perte d'activité. Et pour cela, tous ceux qui accompagnent quotidiennement les chefs d'entreprise doivent les informer au moins une fois par an des risques de perte d'activité et des solutions existantes.

Doit-on attendre de voir encore davantage d'entrepreneurs sans activité ni revenu ? Il est impératif de les informer qu'ils peuvent et doivent se protéger, c'est une nécessité sociale et économique. Nous avons une dette vis-à-vis de nos entrepreneurs, créateurs de richesse et de croissance : une dette d'information.

Le but de l'association GSC est de sensibiliser et d'informer les chefs d'entreprise qu'il existe une assurance leur permettant d'être indemnisé en cas de perte de leur emploi. C'est un filet de sécurité qui leur permettra de mieux rebondir.
50 000 Femmes et Hommes de notre pays qui essayent de créer de la valeur sont contraints d'arrêter tous les ans. Ils se retrouvent sans rien, là est notre combat !

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Risque chômage : comment se protéger lorsque l'on crée une entreprise ? | Bpifrance Création

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Dès sa création ! La GSC propose une offre adaptée aux créateurs et repreneurs. Ces derniers peuvent ainsi s'affilier dès l'immatriculation de leur entreprise au RCS ou au Répertoire des métiers. Moyennant une cotisation de 40 € par mois, ils percevront, en cas de perte involontaire de leur emploi, une indemnité forfaitaire et ce, même s'ils n'ont perçu aucun revenu professionnel de leur entreprise.

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Par Bpi France

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Les activités artisanales
Travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.
Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.
Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que la production de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées pour les impositions établies au titre de2019 : - de la cotisation foncière minimale des entreprises, - des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.

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Les activités artisanales Travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui : - pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, - ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers), - n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé, - travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

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Par Bpi France

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Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les auto-entrepreneurs qui ne disposent pas déjà d'un compte devront en ouvrir un sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr afin de déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales, mais également d'obtenir leurs attestions (de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d'affaires, etc.), d'accéder à leurs déclarations archivées mais également d'échanger avec l'Urssaf et bénéficier d'autres services en ligne.

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Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont exclusivement accessibles sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

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Association loi de 1901

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L'UAE premier organisme expert de l'accompagnement autoentrepreneur.

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Présidée par François HUREL initiateur du régime de l'autoentrepreneur, l'UAE est une organisation reconnue par les Pouvoirs Publics. Rejoignez l'UAE !

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Portail officiel des auto-entrepreneurs pour créer et gérer votre auto-entreprise. Vous pourrez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations et contributions sociale et accéder à tous nos services en ligne (téléchargement attestations, messagerie sécurisée...)

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Etude de l'INSEE sur la pérennité des auto entrepreneurs

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Etude de l'INSEE sur la pérennité des auto entrepreneurs

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Par Insee

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Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 : trois ans après, 36 % sont actifs - Insee Première - 1765

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Trois ans après leur immatriculation, 36 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 sont actifs sous ce régime. En effet, parmi les 66 % qui ont effectivement démarré une

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Les obligations comptables des entreprises

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Les obligations comptables des entreprises

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Par BpiFrance

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'obligation de tenue des comptes annuels ou comptes sociaux ainsi que leur composition dépend du statut juridique de l'entreprise.
Ils doivent obligatoirement comprendre :
-Un bilan
-Un compte de résultat
-Une annexe

Les textes précisent que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

L'obligation de dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer un exemplaire de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site des greffes :

L'obligation concerne :

- Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SASU)
- Les SARL (y compris EURL)
- Les SNC sous certaines conditions

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt électronique.

La sanction en cas de non-dépôt des comptes:
Le dépôt des comptes peut faire l'objet d'une injonction par le président du tribunal de commerce à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d'office par le président, elle peu être accompagnée d'une astreinte.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré que l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel et dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation.

Insertion au Bodacc des comptes et rapports annuels:
Le dépôt des comptes et rapports annuels doit obligatoirement faire l'objet d'une mention au Bodacc. C'est le greffe du tribunal de commerce auprès duquel les comptes ont été déposés qui se charge d'insérer la mention relative à ce dépôt pour le compte de l'entreprise.

La confidentialité des comptes:
Il est possible pour certaines entreprises de demander une publicité restreinte de leurs comptes. Pour cela, elles devront déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe de tribunal de commerce compétent.

Sont concernées:
- Les très petites entreprises qui à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés, peuvent demander à ce que l'ensemble de leurs comptes soient confidentiels (bilan, compte de résultat, annexe).

- Les petites entreprises qui à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros de total de bilan, 12 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 50 salariés peuvent demander à ce que leur compte de résultat soit rendu confidentiel.

La loi Pacte autorise les moyennes entreprises pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019 de ne rendre publique sous certaines conditions qu'une présentation simplifiée de leur bilan et leur annexe. Cette mesure concerne les entreprises ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanent.

L'approbation des comptes:
Toutes les sociétés ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA).

Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice pour effectuer les formalités liées à cette approbation ainsi qu'à la publicité des comptes de la société.

L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'un assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société et de valider les comptes de l'exercice clos.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les obligations comptables des entreprises | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d'ordre comptable. Toutefois l'étendue de ces obligations varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou encore du chiffre d'affaires de l'entreprise. Hormis le cas des micro-entrepreneurs, les entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la situation de l'entreprise.

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pour faciliter vos recrutements

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Sont accomplies les formalités suivantes :

- le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales,

- la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

- le contrat de travail,

- le certificat de travail,

- le calcul de la rémunération,

- le calcul et déclaration des cotisations sociales,

- les déclarations sociales nominatives (DSN),

- les déclarations destinées à Pôle emploi,

- les déclarations destinées à la caisse de congés payés,

- les bulletins de paie,

- les attestations fiscales pour les salariés.

Par contre, restent à la charge de l'employeur :

- le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs,

- l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

# data[].attributes.attachment_link.title
Le Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif pour alléger les formalités liées au recrutement de salariés | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Sont accomplies les formalités suivantes : - le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales, - la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), - le contrat de travail, - le certificat de travail, - le calcul de la rémunération, - le calcul et déclaration des cotisations sociales, - les déclarations sociales nominatives (DSN), - les déclarations destinées à Pôle emploi, - les déclarations destinées à la caisse de congés payés, - les bulletins de paie, - les attestations fiscales pour les salariés.

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Vous êtes une entreprise de moins de 4 ans ? Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant pour vous de resauter ? de partager votre expérience, d'échanger, de développer vos compétences ? Nous serions ravis de vous accueillir au sein de notre club créateur ! Rejoignez-nous !

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Micro entrepreneur et compte bancaire dédié

# data[].attributes.subject
Micro entrepreneur et compte bancaire dédié

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Actuellement les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dans les 12 mois suivant leur création.
La loi Pacte du 22 mai 2019 allège cette obligation en prévoyant que celle-ci ne s'applique désormais que lorsque le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

# data[].attributes.attachment_link.title
Micro-entrepreneurs : compte bancaire dédié si CA supérieur à 10 000 € pendant 2 ans | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Actuellement les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dans les 12 mois suivant leur création. La loi Pacte du 22 mai 2019 allège cette obligation en prévoyant que celle-ci ne s'applique désormais que lorsque le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

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Par BpiFrance

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Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les entrepreneurs | Bpifrance Création

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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite " loi pacte") est parue au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise.

# data[].attributes.body
Par Bpifrance

# data[].attributes.attachment_link.title
Agenda fiscal et social | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Préparez-vous à réussir votre création d'entreprise

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d'entreprise prenant la forme d'une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle ne doit pas être confondue avec l'Arce, qui concerne les chômeurs créateurs indemnisés.
A l'exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprise bénéficient aujourd'hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous (montant de revenu maximal et exercice effectif de l'activité). Les micro-entrepreneurs doivent, quant à eux, être au chômage ou bénéficier de minima sociaux pour être éligibles à ce dispositif.

Cette aide à la création prend la forme d'une  exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
- soit de la date d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
- soit du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés".

Le nouvel entrepreneur bénéficie d'une exonération personnelle :
- totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
- puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.

(*) La formule de dégressivité est déterminée par l'article 2 du décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les " assimilés salariés ") correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Quelles conséquences sur les droits à la retraite des créateurs ou repreneurs ayant obtenu l'Acre (ex Accre) ? L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base. Cependant, le nouvel entrepreneur ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :
- d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus),
- dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € pour une création en 2020,
- qui exercent effectivement le contrôle de l'entreprise. Pour cela leur situation personnelle est prise en compte.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l'Acre :
- soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Exemple : Vous détenez avec vos enfants plus de 50 % du capital et avez confié la direction de l'entreprise à l'un d'entre-eux, vous bénéficierez de l'Acre si vous détenez à titre personnel au moins 35 % du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
- qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : Votre "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, vous obtiendrez l'Acre (ex Accre) si vous détenez vous-même au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise) avant de faire une nouvelle demande

Exemple : Micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2018, vous avez pu bénéficier de l'Accre : vos cotisations sont minorées de manière dégressive jusqu'au 31 décembre 2020 (ancien régime de l'Accre) et vous pourrez formuler une nouvelle demande à compter du 1er janvier 2024.

Conditions supplémentaires pour les créateurs de micro-entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, peuvent bénéficier de l'Acre (ex Accre) :
- les chômeurs indemnisés
- les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
- les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
- les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) ;
- les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Procédure : la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'activité.

Pour les micro-entrepreneurs :
Une demande d'aide doit être faite sur unformulaire spécial adressé à l'Urssaf :
- soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise
- Soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les autres créateurs ou repreneur : l'Acre est octroyée automatiquement
A noter : il est possible de renoncer à bénéficier de l'Acre, en adressant une lettre recommandée à l'Urssaf en indiquant que l'on ne souhaite pas bénéficier de cette aide.

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l'Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d'activité.

Création ou reprise depuis le 1er janvier 2020

Activité

Taux applicables en 2020 jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

6,4 %

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales

11 %

- Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

11 %

Activité

Taux applicables jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Taux applicables au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

Taux applicables au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

3,2 %

9,5 %

11,52 %

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales

5,5 %

16,5 %

19,8 %

- Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

5,5 %

16,5 %

19,8 %

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, l'assuré perd le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d'affaires annuel.

Ces seuils sont déterminés après application de l'abattement prévu par l'article 50-0 du code général des impôts :
- pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66)
- pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50)
- pour les activités commerciales : 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29)

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professions libérales.

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d'entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d'activité, de votre région et prennent des formes diverses. Suivez nos conseils pour mieux vous y retrouver dans toutes les aides à la création d'entreprises et savoir les identifier.

Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C'est le cas de l'Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le nouvel entrepreneur a le choix entre solliciter l'Arce ou conserver le versement de tout ou partie de ses allocations chômage pendant la phase de démarrage de l'activité.

D'autres aides s'adressent aux reprises d'entreprises.

# data[].attributes.attachment_link.title
Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ex Accre) | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d'entreprise prenant la forme d'une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Elle ne doit pas être confondue avec l'Arce, qui concerne les chômeurs créateurs indemnisés.

# data[].attributes.headline
A quel régime social serais-je rattaché ?

# data[].attributes.subject
A quel régime social serais-je rattaché ?

# data[].attributes.body
Par Bpifrance

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera identique pour de nombreux risques.

Maladie : les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même base de remboursement des soins "maladie " et des mêmes prestations familiales.

Assurance chômage : ni l'un ni l'autre ne sont couverts par Pôle emploi au titre de leur protection chômage.

Une spécificité de la Scop : tous les associés coopérateurs, y compris le dirigeant mandataire social, ont la qualité de salarié,notamment au regard de l'assurance chômage.

Retraite de base : les règles de calcul(durée de carrière, âge de départ, minimum de pension) sont identiques dans les 2 régimes.

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : sur ce plan, il existe des différences importantes entre les deux régimes. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts en AT/MP.
Si vous êtes rattaché à ce régime, vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d'indemnités journalières) mais ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.

# data[].attributes.attachment_link.title
A quel régime social serai-je rattaché ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera identique pour de nombreux risques. Maladie : les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même base de remboursement des soins "maladie " et des mêmes prestations familiales.

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Par Bpifrance

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Si chacun cotise et bénéficie d'une protection sociale, salariés et chefs d'entreprise sont soumis à des règles différentes.
A noter : quelle que soit votre situation, vous bénéficierez de la même la protection en cas de maladie.

Dans le cas du salarié, les cotisations sociales sont calculées sur la base de son salaire brut : certaines sont à la charge de l'employeur (les cotisations sociales patronales), les autres à la charge du salarié (les cotisations sociales salariales), mais toutes sont versées directement par l'employeur aux organismes sociaux.

Le dirigeant d'entreprise assimilé salarié bénéficie de la même protection sociale que le salarié (à l'exception de l'assurance chômage) et de cotisations légèrement plus faibles, mais le système reste le même : les cotisations salariales et patronales sont calculées sur son salaire brut et versées à l'Urssaf par sa société.

Le travailleur indépendant, quant à lui, bénéficie d'une protection sociale légèrement différente de celle du dirigeant assimilé salarié notamment en ce qui concerne la retraite. De plus, n'ayant pas d'employeur au sens du droit du travail, la notion de "salarie brut" n'existe pas et c'est lui qui reste redevable dans tous les cas de ses propres cotisations.

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Mes cotisations sociales : pourquoi, combien et comment ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Si chacun cotise et bénéficie d'une protection sociale, salariés et chefs d'entreprise sont soumis à des règles différentes. A noter : quelle que soit votre situation, vous bénéficierez de la même la protection en cas de maladie.

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Déclarations d'impôts des micro entrepreneurs.

# data[].attributes.subject
Déclarations d'impôts des micro entrepreneurs.

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Par planète Auto Entrepreneur

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Déclaration impôts Auto Entrepreneur : la marche à suivre

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Le prélèvement à la source ou l'option pour le versement libératoire de l'impôt propre aux Auto Entrepreneurs n'y changeront rien : la déclaration doit être complétée chaque année au printemps.

# data[].attributes.body
Par bpifrance

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
De nombreux clubs d'entrepreneurs existent. Certains sont locaux, d'autres nationaux avec des ramifications régionales ou départementales.
Certains nécessitent une cooptation, d'autres non. Certains vous aideront à trouver des compétences, d'autres à développer votre chiffre d'affaires... On sait par exemple qu'environ 25 % du chiffre d'affaires d'une TPE vient directement de son réseau. Pour un indépendant, ce pourcentage peut même atteindre jusqu'à 70 %.

Une fois votre entreprise créée, définissez précisément vos besoins et votre objectif principal avant d'intégrer un club d'entrepreneurs. A défaut, vous risquez de perdre beaucoup de temps.

Voici quelques clubs qui vous permettront d'échanger avec d'autres entrepreneurs et/ou de faire du business. Les tickets d'entrée varient en fonction des clubs et parfois en fonction de la taille des entreprises :

Les unions locales d'entrepreneurs, de commerçants ou artisans... Rapprochez-vous de votre mairie.

Les clubs d'entrepreneurs des chambres consulaires (CCI, CMA)

FNAE (Fédération nationale des auto-entrepreneurs) ou UAE (Union des auto-entrepreneurs) pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

CJD : Centre des jeunes dirigeants d'entreprise.

APM : Association Progrès du management

BNI : Business Network International, un réseau spécialisé dans le "marketing de bouche à oreille"

Les grandes organisations patronales : Medef, CPME, U2P, etc.

Et pour les dirigeants d'entreprises innovantes : Club des entrepreneurs du numérique, Croissance plus, Comité Richelieu, etc.

Vous trouverez sur le site Place des réseaux de nombreux conseils ainsi qu'un annuaire des réseaux transversaux ou sectoriels.

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Les clubs de créateurs, repreneurs et entrepreneurs | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
C'est bien connu, "l'union fait la force" et rejoindre un club de créateurs ou de repreneurs lorsque l'on construit un projet présente de nombreux avantages. Cela permet de nouer des liens, de profiter de l'expérience des autres, de partager son enthousiasme ou encore ses "coups de blues"...

# data[].attributes.headline
Faciliter vos recrutements avec les outils digitaux gratuits

# data[].attributes.subject
Faciliter vos recrutements avec les outils digitaux gratuits

# data[].attributes.body
Estimez le coût d'un salarié
Trame d'entretien d'embauche
Les aides à l'embauche
L'application mobile "je recrute"

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
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Créer un site avec SiteW, c'est s'assurer d'être épaulé dans la réussite de son projet.

FAQ

Créer un site gratuitement, c'est possible ?

SiteW vous permet de créer un site internet gratuitement et sans engagement. Si vous souhaitez avoir accès à davantage de fonctionnalités, vous pouvez à tout moment souscrire à une formule payante.

Comment créer un site internet ?

Créer un site internet sur notre solution se fait en 3 étapes.

1. Inscrivez-vous gratuitement

2. Renseignez quelques informations sur votre projet

3. Créez votre site internet

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Créer un site sans connaissances techniques, c'est possible ?

Oui, oui et oui. C'est l'essence même de SiteW. Permettre à chacun de créer un site internet qui lui ressemble sans faire une ligne de code.

Comment ajouter un nom de domaine personnalisé à mon site ?

En créant un site avec SiteW, vous avez la possibilité d'ajouter un nom de domaine personnalisé. Vous pouvez réserver un nom de domaine ou connecter un nom de domaine que vous possédez déjà.

Intégrez par la même occasion une adresse e-mail professionnelle à votre nom de domaine gratuitement pour renforcer votre crédibilité.

Comment référencer mon site sur Google ?

Vous profitez d'un référencement optimisé et simplifié. URLS personnalisées, nom de domaine, meta-description et balises title, tous les éléments sont à votre portée et modifiables rapidement.

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J'ai besoin d'aide pour créer mon site, comment faire ?

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Créez votre site web

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Créer un site internet : gratuit, français, site web pro | SiteW

# data[].attributes.attachment_link.description
Créer un site internet devrait toujours être simple,agréable et très abordable. Bienvenue chez SiteW. Nous avons conçu SiteW pour rendre la création de site web simple et agréable. Glissez, déposez et créez vous-même simplement votre site internet. Aucune compétence technique requise. Pas besoin de développeur ni d'intermédiaire.

# data[].attributes.attachment_link.title
Créer un site internet | Création de site internet | Wix.com

# data[].attributes.attachment_link.description
Créer un site internet gratuit est on ne peut plus facile avec Wix! Cet outil intuitif vous permet la création de site internet de qualité professionnelle sur ordinateur et mobile.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
POI : Point Of Interest (point d'intérêt)

SHARP** : calcul des zones isochrones automobiles basé sur les données de Navteq -> Pour la France métropolitaine et le RESTE du MONDE.

HYPERDRIVE* : calculateur SHARP en mode "tamponné"

points d'intérêt Owlapps*** : source OpenStreetMap (août 2012), en France métropolitaine.

départements/communes**** : Source INSEE, en France métropolitaine.

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POI : Point Of Interest (point d'intérêt) SHARP** : calcul des zones isochrones automobiles basé sur les données de Navteq -> Pour la France métropolitaine et le RESTE du MONDE. HYPERDRIVE* : calculateur SHARP en mode "tamponné" points d'intérêt Owlapps*** : source OpenStreetMap (août 2012), en France métropolitaine.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Un code QR ressemble à un code-barres en deux dimensions et est typiquement composé de pixels noirs et blancs. Denso Wave, filiale de Denso, fournisseur de pièces détachées pour Toyota, a développé cette technologie pour accélérer les processus logistiques de sa production automobile (rappelons que QR sont les initiales de l'anglais " quick response ", réponse rapide). Depuis l'avènement des smartphones, les codes QR font partie intégrante du marketing mobile.
En savoir plus

# data[].attributes.attachment_link.title
QR Code Generator | Créez vos propres codes QR gratuitement

# data[].attributes.attachment_link.description
QR Code Generator, pour vos URL, vCard et bien plus. Ajoutez un logo, des couleurs, un cadre et téléchargez vos codes QR en haute qualité. Faites l'essai !

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le coût des formalités varie en fonction de la nature de votre activité.

Si votre activité est commerciale, vous devrez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût de cette immatriculation est d'environ 25 €.

Si votre activité est artisanale, vous devrez être immatriculé au Répertoire des métiers (RM). Le coût de cette immatriculation est, en moyenne, de 130 €.

Vous devrez réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI) dont le coût est en moyenne de 250 €. Vous devrez effectuer ce stage même si vous êtes micro- entrepreneur.
Des dérogations sont possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.Dans certains cas, vous pourrez bénéficier du remboursement des frais de stage, rapprochez-vous de votre chambre de métiers et de l'artisanat pour en savoir plus.

Si votre activité est à la fois artisanale et commerciale, vous devrez être immatriculé au RM et au RCS. Vous devrez régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS soit environ 155 €.

Vous devrez réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI) dont le coût est en moyenne de 250 €.

Si votre activité est libérale, vous devrez vous inscrire à l'Urssaf. Cette immatriculation est gratuite.

Si vous souhaitez exercer l'activité d'agent commercial, vous devrez être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Le coût de cette immatriculation est d'environ 25 €, même si vous êtes micro entrepreneur.

A noter : si vous souhaitez créer une micro entreprise, votre immatriculation est gratuite, sauf dans le cas des agents commerciaux.

# data[].attributes.attachment_link.title
Combien coûtent les formalités de constitution d'entreprise ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Le coût des formalités varie en fonction de la nature de votre activité. Si votre activité est commerciale, vous devrez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût de cette immatriculation est d'environ 25 €. Si votre activité est artisanale, vous devrez être immatriculé au Répertoire des métiers (RM).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Dès que votre entreprise est prête à démarrer, le passage au centre de formalités (CFE) s'impose. Lors de votre demande d'inscription, il vous sera toutefois possible d'indiquer une date de début d'activité différente.

Si vous exercez une activité commerciale

La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

Si vous exercez une activité artisanale

La date de début d'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que vous ayez notifié la date du début de vos activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Si vous exercez une activité libérale

Votre demande d'inscription doit être demandée dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.

Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons de prendre un premier contact avec votre CFE : lors de cet échange, les formulaires à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour créer votre entreprise vous seront transmis.
Une fois votre dossier complet, il vous suffira ensuite de le déposer à votre CFE ou de procéder à vos formalités directement en ligne.

A noter : votre expert-comptable, votre avocat, etc., peut procéder à ces formalités pour votre compte. Dans ce cas, il vous fera signer un pouvoir lui permettant de se charger de cette démarche à votre place.

# data[].attributes.attachment_link.title
Quand et comment faire mes formalités ? | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Dès que votre entreprise est prête à démarrer, le passage au centre de formalités (CFE) s'impose. Lors de votre demande d'inscription, il vous sera toutefois possible d'indiquer une date de début d'activité différente.

# data[].attributes.attachment_link.description
Trouvez le CFE correspondant à votre entreprise en remplissant le questionnaire suivant : */

# data[].attributes.body
ATELIERS NUMERIQUES

# data[].attributes.attachment_link.description
Grâce à nos cours sans frais de marketing en ligne, vous obtiendrez les compétences numériques dont vous avez besoin pour faire évoluer votre activité et votre carrière. Devenez un expert du numérique grâce aux cours de Google.

# data[].attributes.headline
Ce qu'il faut savoir sur les aides à la création

# data[].attributes.subject
Ce qu'il faut savoir sur les aides à la création

# data[].attributes.body
Par Bpifrance

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
être réservé à des secteurs d'activité particuliers,

être lié à votre statut actuel (demandeur d'emploi par exemple), ou à votre profil (jeune, femme par exemple).

Pour vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c'est-à-dire le but recherché par ceux qui les mettent en place. Cela vous permettra d'évaluer rapidement vos chances d'y accéder.

Lutter contre le chômage et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics : demandeurs d'emploi, jeunes, personnes handicapées...
Exemples :
- ARCE : aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage
- Maintien des allocations chômage, du RSA ou de l'ASS pendant la phase de démarrage de l'activité
- Aides de l'Agefiph pour les personnes handicapées
- Cap'jeunes : un dispositif d'accompagnement renforcé pour les jeunes demandeurs d'emploi + prime au démarrage de 2 000 euros
- etc.

A revitaliser ou redynamiser un territoire
Exemples :
- Prime d'aménagement du territoire pour les projets importants (créateurs d'au moins 20 emplois sur le territoire)
- Fisac : subvention pour les entreprises commerciales et artisanales s'implantant en milieu rural
- Exonérations fiscales dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d'aménagement du territoire (zones AFR, ZRR, BER, QPPV, ZFU-TE...), etc.

A favoriser la création d'entreprises innovantes, de startups
Exemples :
- Bourse French tech, délivrée par Bpifrance
- Prêt participatif d'amorçage de Bpifrance
- Crédit d'impôt recherche pour les dépenses de R&D : possibilité de remboursement anticipé pour les nouvelles entreprises...
- JEI / JEU : exonérations fiscales et sociales pour les nouvelles entreprises qui investissent dans la R&D, etc.

A encourager la création d'entreprises dans certains secteurs
Exemples : Agriculture, presse, librairies, tourisme, métiers d'art, filière bois, ESS...

- Prêts d'honneur d'Initiative France ou Réseau EntreprendreOu encore, d'une manière générale et transversale, à renforcer le financement des jeunes entreprises et faciliter l'accès au crédit

- Micro-crédits
- Dispositifs de garantie d'emprunts
- Fonds d'investissement
- Réduction fiscales pour souscription au capital, etc.

# data[].attributes.attachment_link.title
Ce qu'il faut savoir sur les aides à la création d'entreprise | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
être réservé à des secteurs d'activité particuliers, être lié à votre statut actuel (demandeur d'emploi par exemple), ou à votre profil (jeune, femme par exemple). Pour vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c'est-à-dire le but recherché par ceux qui les mettent en place.

# data[].attributes.headline
MA BOITE - Des formations gratuites en e-learning

# data[].attributes.subject
MA BOITE - Des formations gratuites en e-learning

# data[].attributes.headline
Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants

# data[].attributes.subject
Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants

# data[].attributes.body
Par BPI France

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Chaque année le travailleur indépendant doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée à la Sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus professionnels de l'année précédente.

La DSI permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu'au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard entre mars et juin via le site internet www.net-entreprises.fr .

A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent effectuer cette déclaration ainsi que le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée, quel que soit le montant de leur dernier revenu d'activité.

A noter qu'après avoir effectué la DSI en ligne, le travailleur indépendant peut connaître le montant de ses cotisations sociales à payer ainsi que ses droits à la retraite au titre de l'année précédente.

Le non-respect de l'obligation de dématérialisation des déclaration et paiement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées ou versées par une autre voie que dématérialisée.
En cas de déclaration tardive des revenus, les cotisations sont assorties d'une pénalité égale à 5 % de leur montant

Le revenu professionnel correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il faut ajouter certains éléments fiscalement déductibles, comme les plus-values et moins-values professionnelles, le report déficitaire, les exonérations d'impôt en faveur des JEI, des ZFU, ZRD, ZFA, et les cotisations sociales complémentaires versées au régime facultatif.

Depuis le 1er janvier 2013, il faut également ajouter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % et la part de dividendes assujettis à cotisation, correspondant à la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint, son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne tient pas compte non plus des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et de l'augmentation de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CGA ou AA) ou de non-recours à un professionnel agrée de la comptabilité.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants | Bpifrance Création

# data[].attributes.attachment_link.description
Chaque année le travailleur indépendant doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée à la Sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus professionnels de l'année précédente.

# data[].attributes.headline
Le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs.

# data[].attributes.subject
Le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs.

# data[].attributes.body
Par LégiSocial

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La présente actualité vous propose les informations importantes concernant le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs en 2019.

Le régime de l'auto-entreprise a été instauré par la loi (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

L'auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d'un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d'un qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier " micro-social simplifié ".

Ainsi que l'indique l'UAE (Union des Auto-Entrepreneurs) dans le cadre de son observatoire, plus de 2 millions de créations d'entreprises sous le régime " auto-entrepreneur " ont été enregistrés depuis la création du régime.

​Seuil éligibilité régime micro-entreprise ¶

Prestation d'hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés).

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

Prestation d'hébergement : location de locaux d'habitation meublés.

​Seuil franchise de TVA ¶

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement.

82.800 € ou

91.000 € si le CA de N-2 ≤ 82.800 €

Prestation d'hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés).

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

33.200 € ou

35.200 € si le CA de N-2 ≤ 33.200 €

Prestation d'hébergement : location de locaux d'habitation meublés.

Article 293 B

Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

1. a) 82 800 € l'année civile précédente ;

2. b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

1. a) 33 200 € l'année civile précédente ;

2. b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

3. - 1. Le I cesse de s'appliquer :

4. a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

5. b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

6. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. (...)

​Taux cotisations sociales ¶

​Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ¶

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales).

​Taux de charges fiscales ¶
Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).
​Taxe pour fais de chambre consulaire ¶

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Le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs en 2019

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La présente actualité vous propose les informations importantes concernant le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs en 2019. Le régime de l'auto-entreprise a été instauré par la loi (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

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Par CCI58

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La prime d'activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l'activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur à environ 1 780 € net par mois (pour une personne seule et sans enfant).

La prime d'activité est composée d'un montant forfaitaire de 551,51 € pour une personne seule et sans enfant qui est majoré, le cas échéant, en fonction de la composition du foyer (nombre d'enfants à charge ou parent isolé, notamment).

Comme elle vise à inciter les personnes aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle, le travailleur non salarié dont le revenu professionnel moyen des 3 derniers mois est supérieur, en 2019, à 591,77 € (582,82 € en 2018) perçoit, en plus du montant forfaitaire, une bonification individuelle. Le montant de cette bonification augmente en même temps que le revenu professionnel moyen, son montant maximum étant atteint lorsque ce revenu est égal, en 2019, à 1 203,60 € (1 185,60 € en 2018).

Un récent décret a revalorisé de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle le faisant passer de 70,49 € à 160,49 €. Cette revalorisation est applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018 et sera intégrée dans les versements de la prime d'activité à partir de février 2019.
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
En savoir plus, faire une simulation : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

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Prime d'activité : les chefs d'entreprises aux revenus modestes sont concernés

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La prime d'activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l'activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

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La prospection est toujours un défi ! Vendre un produit ou un service à des personnes que vous ne connaissez relève souvent du parcours du combattant.

J'échange chaque jour par téléphone avec - au moins - 10 indépendants ou dirigeants de petite entreprise, à propos de leur présence en ligne. Ils se sont souvent inscrits sur notre solution de communication ou ont participé à un atelier des Foliweb. Avant de répondre à mon appel, il ne nous connaissait bien souvent pas et pourtant, régulièrement, quelques minutes après, ils sont devenus un de nos clients.
Comment faire pour attirer du monde dans votre boutique ou votre site internet ? Comment faire pour convaincre un prospect réticent de prime abord ?
Dans cet article, je vous propose de détailler les 5 leviers que j'utilise avec notre équipe pour gagner leur confiance et les convaincre de passer à l'action.

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Le blog du Salon SME - Toutes les solutions pour créer, gérer et développer votre entreprise

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La prospection est toujours un défi ! Vendre un produit ou un service à des personnes que vous ne connaissez relève souvent du parcours du combattant. J'échange chaque jour par téléphone avec - au moins - 10 indépendants ou dirigeants de petite entreprise, à propos de leur présence en ligne.

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Par Fédération des Auto Entrepreneurs

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Auto-entrepreneur 2019 : quelles nouveautés pour 2019 chez les autoentrepreneurs ?

Après les profondes réformes effectuées en 2018, à quoi ressemblera le régime auto-entrepreneur en 2019 ? Voici la synthèse au fil de l'année.
#Généralités #Taux de cotisation #Extension de l'ACCRE à tous les créateurs #Seuils de chiffre d'affaires #Revenu fiscal de référence #Prélèvement à la source #Cotisation foncière des entreprises CFE #Indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants #Rattachement à la CPAM #Congé de maternité #Validation des trimestres de retraite 2019 #Droit au chômage #Fin du SPI pour les artisans #Plus de compte bancaire dédié en dessous de 5000 euros de CA
Généralités sur l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur reste un régime simplifié plébiscité par de nombreux créateurs. C'est une entreprise individuelle qui profite de démarches administratives, fiscales et sociales allégées et simplifiées. Le régime est illimité dans le temps..

Pour rappel, ce régime d'activité est ouvert à tous : que vous exerciez à titre exclusif ou complémentaire (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité), vous pouvez vous inscrire. Il faut respecter les conditions suivantes :

Être majeur ou mineur émancipé

Ne pas être déjà travailleur non salarié

Avoir une adresse en France

Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Les charges sociales : calcul et paiement

Les charges sociales sont

Proportionnelles au chiffre d'affaires.

Déclarables en ligne sur Internet

Payables mensuellement ou trimestriellement pour un prélèvement automatique sur votre compte bancaire

Nulles en cas de chiffre d'affaires nul

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs en 2019 restent identiques

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont inchangés en 2019 :

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2019 (chiffre d'affaires encaissé en janvier) ou d'avril (chiffre d'affaires encaissé au premier trimestre).

Les taux de cotisation ACCRE des auto-entrepreneurs en 2019

Par voie de conséquence et conformément à l'article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE suivent la modification.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social avec ACCRE sont donc les suivants:

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

3.2%

6.4%

9,6%

12,8%

L'exonération de début d'activité 2019 : ACCRE pour tous

L'ACCRE est actuellement une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. A compter du 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d'activité. Le dispositif prendra le nom " d'exonération de début d'activité ".

Cela se passera ainsi :

de manière dégressive sur les trois premières années d'activité comme pour tous les autres bénéficiaires de l'ACCRE

au titre des trois premières années d'activité seulement

si et seulement si le chiffre d'affaires (CA) de l'année de création est inférieur à 40 000 euros. Sinon, les cotisations seront dues en totalité au-delà de ce plafond de 40.000 euros

les anciens autoentrepreneurs ne pourront pas bénéficier de cette mesure

L'article 9 du PLFSS 2018 en avait fixé le principe.
Attention : le créateur devra en faire la demande !
Les seuils de chiffre d'affaires auto-entrepreneur 2019 seront identiques

Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur ont doublé en 2018.

Ils n'évolueront pas en 2019, et seront donc de

170 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

A savoir ! Les seuils de chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur seront réévalués tous les trois ans. La prochaine réévaluation aura donc lieu en 2021.

Les seuils de tolérance auto-entrepreneur sont maintenus

Les seuils de tolérance sont maintenus pour le passage à la TVA. Si le montant du chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance applicable sur une année, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA. Ce seuil de tolérance est de :

91 000 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

35 200 € pour les prestations de services

Attention !

Ce seuil de tolérance n'est pas applicable l'année de la création. La règle du prorata temporis reste d'actualité en année de création.

Il n'existe pas de seuil de tolérance pour le régime micro-social. Si vous dépassez les nouveaux plafonds de 170 000 ou 70 000 euros, vous tombez dans le régime social de droit commun le mois qui suit le dépassement.

Le délai d'option pour choisir le régime est raccourci

Le délai d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourci pour l'exercice 2019.

Les exploitants individuels qui entendent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2019 doivent exercer l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.

Dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur, prévu à l'article 151-0 du CGI, doit être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60, I-B-6° et 60, I-G-1).

Lors d'une mise à jour de la base Bofip du 1er juin 2018, l'administration précise expressément que, pour l'imposition des revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018 (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30).

L'option pour le revenu fiscal de référence en 2019

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est fixé à 27 086 euros.

Le plafond de revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne change pas. Pour rappel, pour payer l' impôt sur les revenus tirés de votre activité d'auto-entrepreneur, vous pouvez opter entre deux possibilités :

payer l'impôt sur ces revenus en même temps que votre impôt sur le revenu

payer, en même temps que les cotisations sociales, un versement proportionnel supplémentaire qui vaut impôt sur le revenu (on parle de " versement libératoire "). C'est un peu un "prélèvement à la source"

Pour opter pour ce versement libératoire en 2019, votre revenu fiscal de référence 2017 ne doit pas dépasser 27 086 € par part fiscale.

Le prélèvement à la source en 2019

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur : il concerna également les indépendants et donc les autoentrepreneurs.

Vous serez donc concernés et devrez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes sera calculé par l'administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d'affaires annuel connu (sur la base de votre déclaration de revenus du printemps 2018). Le montant des acomptes vous a normalement été communiqué lors de la réception de votre avis d'imposition 2018.

Les nouveaux auto-entrepreneurs sont dans une situation particulière : l'administration fiscale ne disposera pas d'imposition de référence pour calculer le montant de vos acomptes, et vous laissera donc le choix :

attendre septembre 2020, date à laquelle vous produirez la déclaration des revenus perçus en 2019. Il faudra alors payer l'IR au titre de votre première année d'activité avant le 31 décembre 2020.

commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l'administration fiscale mis à votre disposition

opter pour le versement libératoire et donc payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

Voir tous les détails sur l'article détaillé Autoentrepreneur et Prélèvement à la Source
La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2019

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due dès la 2e année par l'auto-entrepreneur au titre d'un impôt communal, soit qu'il exerce à son domicile ou dans un local séparé. Elle est calculée sur 3 critères:

le chiffre d'affaires en année N-2

la base de la valeur locative du local consacré à l'exercice de la profession

le taux voté par la collectivité.

La CFE 2019 cumule 3 nouveautés:

la révision de la valeur locative du local professionnel (RVLLP), établie en 2017 et lissée sur plusieurs années en cas de hausse (ou de baisse) importante
certains ont peut-être observé un changement à l'appel de la CFE 2018

l'exonération de la CFE pour les autoentrepreneurs microentrepreneurs imposés sur la base minimale de la valeur locative, et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel est inférieur à 5000 euros
pour ceux-là, également l'exonération de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi que de taxes pour frais de chambre de métier et d'artisanat.

Voir tous les détails dans l'article Auto-entrepreneur, fonctionnement de la CFE

Indemnités journalières de la Sécurité Sociale des Indépendants

Le mode de calcul des indemnités Journalières Sécurité Sociales est encore modifié en 2018 : modification des délais de carence, changements sur l'indemnité maternité, et précisions sur la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Les autoentrepreneurs sont gérés par la Sécurité sociale des indépendants jusqu'au 1er janvier 2020 pour les auto-entrepreneurs qui ont commencé leur activité avant 2019.

Créateur en 2019 de microentreprise dans le commerce, l'artisanat et en profession libérale non réglementée, vous êtes pris en charge par la CPAM (et non la SSI) du lieu de votre résidence.

La prise en charge concerne

le remboursement des soins

le versement d'indemnités journalières

le paiement d'une pension d'invalidité

l'ouverture de vos droits à la CMU-C.

Les créateurs antérieurs à 2019 restent affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (pour les artisans et commerçants) jusqu'en 2020.

Les professionnels libéraux réglementés (19 professions) dépendent toujours de la Cipav en 2019 pour l'assurance vieillesse et l'invalidité lorsqu'ils sont en microentreprise.

En 2019, les microentrepreneurs en profession libérale non réglementée qui le souhaitent peuvent demander à quitter la Cipav pour un rattachement à la Sécurité sociale des indépendants.

Le congé de maternité en 2019

Le PLFSS 2019 prévoit d'aligner le congé de maternité des indépendantes sur celui des salariées, promesse de campagne présidentielle sur le congé de maternité unique.

Cette mesure entend donner aux jeunes mères la possibilité d'avoir un moment privilégié avec leur enfant, hors des contraintes professionnelles et financières. Pour ce faire, il est question de

porter le congé de maternité de 5 semaines à 8 semaines avec un arrêt total

permettre la reprise partielle de l'activité de façon encadrée et progressive

conserver l'indemnisation à 54 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel de 3000 euros.

Attention!

Si vous êtes salariée, et si vous envisagez de vous mettre à votre compte, il n'y a pas de portabilité automatique de droits entre le régime général et la Sécurité sociale des indépendants! Cela est vrai si votre petit revenu d'activité du début est complété par l'indemnisation Pôle emploi, notamment. Cela est aussi vrai pour les étudiantes n'ayant pas travaillé avant de créer leur structure et qui attendent un enfant. Donc, vigilance!

Si vous êtes indépendante en profession libérale, vous devriez pouvoir demander, au cours du 4e mois de grossesse, la modulation de vos charges pendant le congé de maternité.

Enfin, si vous êtes dans le secteur agricole (assez rare pour une auto-entrepreneuse), vous devriez pouvoir bénéficier d'un service de remplacement non chargé , voire de la possibilité de choisir directement l'agent de remplacement.

La validation de trimestres de retraite en 2019

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Activité

CA annuel pour valider
1 trimestre

CA annuel pour valider
2 trimestres

CA annuel pour valider
3 trimestres

CA annuel pour valider
4 trimestres

Vente / hôtellerie /restaurant BIC

Caisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants

3 985 €

7 040 €

10 145 €

20 430 €

Prestations de services BIC

Caisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants

2 020 €

3 925 €

5 655 €

11 850 €

Prestation de services BNC et professions libérales non réglementées

Sécurité sociale pour les indépendants

2 510 €

4 470 €

6 495 €

8 980 €

Dès le 1 er janvier 2019, une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité sera versée s'ils satisfont à des critères bien précis. Jusqu'alors, la notion de perte involontaire d'emploi n'entrait pas dans le cadre de l'entreprenariat.

Contraint d'arrêter votre activité et vous retrouvant sans ressources, vous percevrez une allocation perte d'emploi sous certaines conditions (art. 5, loi 2018-771 du 06/09/18)

avoir eu des revenus annuels antérieurs d'activité au minimum de 10.000 euros

avoir exercé au moins deux ans

avoir fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire.

Autrement dit, comme nous l'annoncions dans notre article sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des conditions plutôt restrictives pour l'auto-entrepreneur: la liquidation judiciaire du microentrepreneur relèvant plutôt de la gageure (à CA nul charges sociales nulles, pas de salarié, un régime peu intéressant pour les gros investissements matériels, etc.).

Néanmoins, si vous franchissiez le parcours d'obstacles, vous pourriez percevoir une indemnité de 800 euros

Fin du stage préalable à l'installation

La décision de ne plus obliger les quelque 130 000 artisans en création chaque année à suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) est une composante de la future loi Pacte. La dispense existe déjà pour les personnes formées à un niveau de gestion équivalent au stage, ou celles ayant été accompagnées par un réseau d'aide à la création pendant 30 heures, ou ayant exercé pendant au moins 3 ans l'activité requérant les mêmes compétences.

Déjà assoupli en 2017 (activité commencée avant, 30 jours pour le passer), ce sésame obligatoire depuis juin 2014 coûte de 197 à 260 euros selon la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dont dépend le futur entrepreneur. Des écarts incompréhensibles, des services optionnels à l'utilité difficilement mesurable pour un néophyte, des frais supplémentaires pour le déplacement du créateur, etc., le SPI peut constituer un frein à la création... alors même que des formations à la gestion sont proposées par d'autres organismes tels les CCI, les boutiques de gestion (BGE), l'Adie et prises en charge par l'Etat ou les collectivités.
En cours d'année 2019, le stage de préparation à l'installation sera donc rendu facultatif. Voir tous les détails sur la Loi PACTE
Plus de compte bancaire dédié pour petit chiffre d'affaires

Le tweet @BrunoLeMaire du 29 mars annonce, à l'occasion de son intervention pour les 30 ans de l'ADIE : la fin du compte bancaire dédié pour les plus petits microentrepreneurs.

Seront concernés les plus petits microentrepreneurs, ceux dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas 5000 euros : pour une activité occasionnelle et complémentaire, notamment (location vacances, petit artisanat...).

En passant, ils bénéficieraient donc d'une sorte de " relation de confiance " avec l'administration - comme celle, dans le cadre de la simplification administrative, expérimentée depuis 4 ans par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des entreprises volontaires. Ce dispositif instaure des protocoles de coopération visant à faciliter les obligations fiscales, comptables et sociales des sociétés en contrepartie de la transparence des informations qu'elles délivrent.

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Auto-entrepreneur 2019 : quelles nouveautés pour 2019 chez les autoentrepreneurs ? Après les profondes réformes effectuées en 2018, à quoi ressemblera le régime auto-entrepreneur en 2019 ? Voici la synthèse au fil de l'année.

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FORMATIONS GRATUITES POUR DEVELOPPER LE NUMERIQUE

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FORMATIONS GRATUITES POUR DEVELOPPER LE NUMERIQUE

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La collection de 6 MOOC à destination des TPE-PME revient : vous êtes salarié ou dirigeant de TPE ou de PME ? ces cours en ligne sont faits pour vous !

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Pré-inscription à la formation "TPE-PME : le numérique c'est tout de suite"

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Pré-inscription à la formation "TPE-PME : le numérique c'est tout de suite"

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Par CCI58

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Les Ateliers de la Performance CCI MAP© ont été élaborés pour vous. Animés par des consultants spécialistes de leur domaines d'interventions, ils se déroulent en 2 phases successives :

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Comment déclarer et payer son impôt

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La Cotisation Foncière des Entreprises

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Le Versement Libératoire

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Gestion des aides régionales de la Région Bourgogne-Franche-Comté

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Ce menu vous permet de créer ou d'accéder à votre compte utilisateur. Votre compte utilisateur vous permet de déposer ou de suivre vos Dossiers de demandes d'aides.

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Le site incontournable des créateurs, repreneurs.

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Par Le Monde

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La Taxe à la Valeur Ajoutée nous concerne tous : dès qu'on achète un bien ou un service, on paie cet impôt sur la consommation. Pourquoi parle-t-on de taxe sur la valeur ajoutée ? Comment fonctionnent la TVA collectée et la TVA déductible ?

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TVA collectée, TVA déductible : qui paye réellement ?

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La Taxe à la Valeur Ajoutée nous concerne tous : dès qu'on achète un bien ou un service, on paie cet impôt sur la consommation. Pourquoi parle-t-on de taxe sur la valeur ajoutée ? Comment fonctionnent la TVA collectée et la TVA déductible ?

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Application mobile pour déclarer et payer l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs

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Application mobile pour déclarer et payer l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs

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Publié par Pierre Lelièvre le | Mis à jour le

Le réseau des Urssaf a lancé une application à destination des micro-entrepreneurs pour faciliter le paiement et la déclaration. L'objectif : simplifier les démarches auprès des cotisants.

Le réseau des Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs une application mobile dédiée aux déclarations et aux paiements de leur cotisation. Disponible sur Android et iPhone, le service vise à simplifier les démarches des indépendants auprès de l'Urssaf. Pour bénéficier du service, il faut au préalable s'identifier au sein de l'application et s'inscrire au service de télédéclaration.

L'utilisateur pourra ensuite procéder à la déclaration du chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales obligatoires par télépaiement ou carte bancaire.

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Micro-entrepreneurs : une application mobile pour déclarer et payer l'Urssaf

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Le réseau des Urssaf a lancé une application à destination des micro-entrepreneurs pour faciliter le paiement et la déclaration. L'objectif : simplifier les démarches auprès des cotisants.

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Un service des URSSAF

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Portail officiel des auto-entrepreneurs pour créer et gérer votre auto-entreprise. Vous pourrez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations et contributions sociale et accéder à tous nos services en ligne (téléchargement attestations, messagerie sécurisée...)

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La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouvertes à tous !

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La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouvertes à tous !

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Signaler d'éventuelles erreurs

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Aides-entreprises.fr plus de 2000 aides publiques financières

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La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouverte à tous

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Le portail des ministères économiques et financiers

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Vous souhaitez créer une entreprise, embaucher, faire des dépenses pour innover ? Vous pouvez sans doute bénéficier d'allégements fiscaux ! Retrouvez l'essentiel des aides et crédits d'impôt 2018.

Crédit d'impôt compétitivité (CICE)

Le crédit d'impôt compétitivité (CICE) est un avantage fiscal permettant de diminuer les charges de personnel (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC). Son objectif est de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de prospection de nouveaux marchés, de transition énergétique....

Toutes les entreprises employant des salariés, relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peuvent en bénéficier. Et ce, quels que soient la forme de l'entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes...) et le secteur d'activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, services...).

Le taux du CICE est abaissé de 7% à 6% au 1er janvier 2018 pour les salaires versés en 2018.

En savoir plus : Entreprises, diminuez vos charges avec le CICE | Fiscalité des entreprises : ce qui va changer à partir de 2018

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Pour leurs dépenses de recherche et développement ou encore d'innovation, les entreprises peuvent bénéficier d'une économie d'impôt allant jusqu'à 30 % du montant de leurs investissements avec le crédit d'impôt recherche. Grâce au simulateur des services fiscaux, votre entreprise peut obtenir rapidement une première évaluation de son crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ou d'innovation.
Estimez le montant de votre crédit impôt recherche
En savoir plus : Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

Crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Il est exclusivement réservé aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Le taux du CII est fixe et égal à 20% des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite d'un plafond de 400 000€.

En savoir plus : Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

Aide à la réindustrialisation

L' aide à la réindustrialisation est un dispositif de soutien à l'investissement. Elle s'adresse aux entreprises dont le projet d'investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation du territoire et à la création d'emplois.

En savoir plus : L'aide à la réindustrialisation prolongée en 2018

Crédit d'impôt TVA

Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous réserve de respecter certains seuils. Les règles du remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.

En savoir plus : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue. Il s'adresse à toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé) dans la limite d'un plafond 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

En savoir plus : Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Crédit d'impôt apprentissage

Toute entreprise, qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, recrutant un salarié en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (impôt sur le revenu, notamment le régime de la déclaration contrôlée ou impôt sur les sociétés, régime du bénéfice réel normal ou simplifié) et conclure un contrat d'apprentissage d'au moins un mois.

Le crédit d'impôt est égal à 1 600€ par apprenti. Son montant peut être porté à 2 200€ dans certains cas.

L'apprentissage n'est pas réservé qu'aux grandes entreprises. Les très petites entreprises (TPE) qui recrutent un jeune apprenti peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, fixée à 4 400€ au titre de la première année du contrat d'apprentissage avec l'aide " TPE jeunes apprentis ".

Grâce au portail SYLAé, vous pouvez gérer en ligne l'ensemble des formalités relatives aux contrats aidés. Vous pouvez échanger vos données "plus rapidement et avec davantage de fiabilité" avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.
Saisir en ligne les états de présence des contrats aidés sur SYLaé
À compter du 1 er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Ce nouveau dispositif repose sur "le tryptique emploi-formation-accompagnement". Il vise notamment à mettre l'accent sur l'obligation de l'employeur bénéficiaire de faire acquérir de compétences au recruté.
En savoir plus sur le site du ministère du travail
En savoir plus : Embauche d'un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Contrats aidés : quels avantages pour votre entreprise ? | Entreprises : pouvez-vous prétendre au crédit d'impôt apprentissage ?

Crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25% et 50%. Son montant est plafonné à 500 000€ par an.

En savoir plus : Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants

Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000€ et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

En savoir plus : Toutes les informations sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Les dépenses des entreprises du secteur de l'artisanat d'art et de l'industrie d'art peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label "Entreprises du patrimoine vivant".

Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2019.

En savoir plus : Toutes les informations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Crédit d'impôt maîtres restaurateurs

Ce crédit d'impôt est réservé aux établissements dont le dirigeant ou l'un des salariés est titulaire du titre de "maître restaurateur". Le montant du crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses éligibles sur une durée maximale de 3 ans (année où le titre de maître restaurateur est accordé et les deux années suivantes). Il est plafonné sur l'ensemble de la période à 30 000€.

Ce crédit d'impôt ne concerne que les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

En savoir plus : Tout savoir sur le titre de maître restaurateur

Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Le mécénat est un dispositif de soutien matériel et financier apporté par une entreprise à un organisme sous forme de don. L'objectif est de soutenir une œuvre d'intérêt général ou l'acquisition d'un bien culturel déclaré "trésor national". En contrepartie, l'entreprise donatrice peut bénéficier d'une réduction de son montant d'impôt dû lors de l'année des versements (IR ou IS). La réduction d'impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons.

En savoir plus : Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une déduction fiscale

Financements européens

L'Union européenne subventionne des projets qui se fondent dans la logique de pensée de l'Union. Tous les acteurs sont potentiellement concernés par les financements européens :

les collectivités territoriales ;

les organisations de la société civile (ONG, associations...) ;

les entreprises ;

les laboratoires de recherche ;

les opérateurs publics ou privés, etc.

En savoir plus : Les financements européens auxquels vous pouvez avoir droit

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.
Accéder à la base de données complète des aides publiques aux entreprises

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Financements des entreprises : aides et crédits d'impôt

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Vous souhaitez créer une entreprise, embaucher, faire des dépenses pour innover ? Vous pouvez sans doute bénéficier d'allégements fiscaux ! Retrouvez l'essentiel des aides et crédits d'impôt 2018.

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Nous vous invitons à réaliser vos formalités de création, modification et cessation d'entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr Tous les brouillons de vos demandes seront effacés à partir du 22 décembre en raison de la fermeture de ce guichet.

Lire l'article

Pour une meilleure expérience de navigation sur Guichet Entreprises, nous vous recommandons d'utiliser les navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome.

Retrouvez toutes les informations sur les formalités de modification d'entreprise.

Réalisez vos formalités liées à la modification d'une entreprise.

Informez-vous sur les conditions à respecter pour exercer une activité réglementée en France.

230568

dossiers de création d'entreprises ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) en 2021 via guichet-entreprises.fr (55,41 % de plus qu'en 2020)

275683

dossiers ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) en 2021 via guichet-entreprises.fr (55,37 % de plus qu'en 2020)

106

fiches d'information dédiées aux activités réglementées en France sont disponibles sur guichet-entreprises.fr

2000

Il existe plus de 2 000 dispositifs d'aide publique pour créer ou développer votre entreprise

Espace personnel

Gérer votre ou vos dossier(s) créé(s) sur le site, suspendre la complétion de votre dossier et le sauvegarder, etc.

Service sécurisé

Réalisez vos démarches en ligne, sans avoir à vous déplacer, sur une plateforme sécurisée.

Paiement en ligne

Dans le cadre d'une inscription au RCS, RM, RSAC ou RSEIRL, vous pouvez régler vos frais directement en ligne.

Partenaires mobilisés

Greffeiers des tribunaux de commece, Urssaf, Chambres de métiers et de l'artisanats, chambres d'agriculture, Insee, service des impôts des entreprises, etc.

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Guichet Entreprises | Guichet Entreprises

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