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Internet et le respect de la loi - Xooloo

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Vous le savez, Internet n'est pas une zone de non-droits. Et comme partout ailleurs, l'utilisation d'Internet implique de respecter des règles, de respecter la loi. Caché derrière un écran d'ordinateur et en utilisant bien souvent une fausse identité grâce à un pseudo, la tentation de dépasser certaines limites peut être grande.En effet, la liberté que [...]

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Une blonde à la bibliothèque (Pub Mercedes)

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Sesame Street: Cookie Monster In The Library

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Aménager et réaménager les espaces de la bibliothèque

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Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

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La construction et l’exploitation d’un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d’assurer la sécurité des personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

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Baromètre Paul Delouvrier - Satisfaction des publics vis-à-vis du service public

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Baromètre Paul Delouvrier - Satisfaction des publics vis-à-vis du service public

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Create Your Own Poster | Piktochart Visual Editor

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Horaires d'ouverture | Piktochart Visual Editor

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2008 - Tarification différente commune/hors commune autorisée sauf pour ceux qui y travaillent ou y sont scolarisés

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2008 - Tarification différente commune/hors commune autorisée sauf pour ceux qui y travaillent ou y sont scolarisés

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Le Raincy-nono - le blog citoyen d'information pour Le Raincy

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A l'occasion de la publication des nouveaux tarifs des services publics locaux, votés au dernier conseil municipal, qui ont tous subi une augmentation de 5 %, nous avons cherché à en savoir plus.

Voici des éléments intéressants concernant la tarification des services publics locaux, en particulier pour les non-résidents, (les hors-communes) basés sur la jurisprudence française, la tendance européenne étant de supprimer cette distinction.

Corollaire du principe d'égalité devant la loi inscrit dans la "Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789", le principe d'égalité devant les charges publiques est un principe général du droit qui fut consacré très tôt par le juge administratif. Appliqué aux services publics, il signifie que " toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service doivent être régies par les mêmes règles " (Conseil d'Etat : 29 décembre 1911 - Chomel ; 9 mars 1951 - Société des Concerts du Conservatoire).

En droit français, des tarifs préférentiels peuvent être accordés aux résidents pour l'accès aux services publics locaux sous certaines conditions précisées par le juge administratif.
Ces conditions ont été précisées à l'occasion d'une abondante jurisprudence dont les grandes lignes peuvent être résumées de la manière suivante :

- La " discrimination tarifaire " fondée sur la domiciliation des usagers est admise si le service public en cause ne présente pas de caractère obligatoire (Conseil d'Etat : 5 octobre 1984 - commune de Lavelanet). exemples de services publics locaux à caractère facultatif : cantines scolaires, crèches municipales, centres de loisirs, bibliothèques, musées, écoles de musique...).

- Il convient de souligner que, dans ce cas, la notion de " domiciliation " doit être entendue au sens de " lien suffisant avec la commune " ; le bénéfice de l'avantage tarifaire ne doit pas être limité aux seuls résidents, et ne peut donc être refusé aux personnes qui, sans habiter dans la commune, y travaillent ou y sont scolarisés. (Conseil d'Etat : 13 mai 1994 - commune de Dreux).

- La " discrimination tarifaire " fondée sur le revenu des usagers, quelle que soit la nature du service public concerné, a été récemment autorisée par le Conseil d'Etat, (29 décembre 1997 - commune de Gennevilliers et commune de Nanterre).

- dans tous les cas, le tarif appliqué ne doit pas dépasser le coût effectif du service rendu ; il n'est pas possible de faire supporter les avantages consentis à certains usagers par d'autres usagers (Conseil d'Etat : 20 mars 1987 - commune de La Ciotat ; 2 décembre 1987 - commune de Romainville).

Voir le texte complet : "Les tarifs préférentiels accordés aux résidents par les services publics locaux sont-ils conformes au droit communautaire ?" source : carrefourlocal.senat.fr

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Zoom sur les tarifs "hors commune" - Le Raincy-nono - le blog citoyen d'information pour Le Raincy

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A l'occasion de la publication des nouveaux tarifs des services publics locaux, votés au dernier conseil municipal, qui ont tous subi une augmentation de 5 %, nous avons cherché à en savoir plus. Voici des éléments intéressants concernant la tarification...

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Tarifs d'inscription distincts selon la résidence des usagers

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Tarifs d'inscription distincts selon la résidence des usagers

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Tarifs d’inscription distincts selon la résidence des usagers | Enssib

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Tarifs d’inscription distincts selon la résidence des usagers

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Durée de conservation des données en bibliothèque

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Durée de conservation des données en bibliothèque

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Durée de conservation des données | Enssib

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CNIL - Règles pour les bibliothèques et médiathèques

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CNIL - Règles pour les bibliothèques et médiathèques

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Justificatif de domicile non obligatoire

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Justificatif de domicile non obligatoire

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Date de la réponse : 26/05/2015

Vous souhaitez faire le point sur les pièces justificatives à fournir pour une inscription en bibliothèque.

Le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil rend facultatif la présentation de justificatifs de domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630334
Extrait :
"Article 6 : Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable."

La circulaire du 26 décembre 2000 rédigée pour l'application du décret n°2000-1277 explique que "cette démarche nouvelle consiste à faire à priori confiance aux déclarations des usagers, en ne leur imposant que des justifications légères, tout en donnant la possibilité à l'administration de procéder à des vérifications en cas de doutes sérieux" et insiste sur le fait que "l'article 6 prévoyant, sauf dans les cas énumérés (à l'article 2 du décret), la dispense pour l'usager de la production de justificatifs de domicile, toute disposition contraire dans les textes en vigueur devient caduque et ne devra plus être mise en œuvre".
Source : Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000002075...

Cette circulaire précise enfin à quels services s'appliquent le décret ; il s'agit des administrations de l'État et ses établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des gestionnaires de services publics et des organismes de sécurité sociale.

Certaines bibliothèques appliquent aujourd'hui ce décret et ne demandent plus de justificatifs de domicile à leurs usagers, se contentant de la présentation d'une pièce d'identité. Les bibliothèques continuant à demander des justificatifs de domicile sont les plus nombreuses. Elles utilisent bien plus souvent des arguments pratiques : nécessité de vérifier le domicile d'un usager pour lui appliquer le tarif correspondant à son lieu de résidence, ou de connaître son adresse pour réclamer des documents qui n'auraient pas été rendus.

Dans son article " Bibliothèques et justificatifs de domicile ", Yves Alix présente les réflexions en vigueur dans la profession en 2001, suite à la promulgation de la loi susmentionnée. Elles restent d'actualité et pourront alimenter votre réflexion :
Bibliothèques et justificatifs de domicile. Yves ALIX. Bulletin d'informations de l'ABF, 2001, n°191, p.66-68 http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/index-des-revues?id_article=...

Pour résumer, il est possible de demander un justificatif de domicile pour une inscription en bibliothèque, mais il n'est pas possible de l'exiger.
" Le lecteur est donc libre de satisfaire la demande ou non. Petit défaut : en ne précisant pas d'emblée à l'usager qu'il n'est pas tenu de produire le justificatif demandé, le fonctionnaire ne manque-t-il pas à son devoir d'informer ledit usager de ses droits ?... " (Source : Yves Alix, "Bibliothèques et justificatifs de domicile").
Dans tous les cas, la bibliothèque n'a pas obligation officielle de conserver ces éléments là.

Sachez enfin que la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens peut-être utilisée comme point d'appui : Loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-664.html

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Services et publics : Accueil et médiations, Services et publics : Prêt, Services et publics : Services au public

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Quelles pièces justificatives doit-on exiger pour inscrire un usager en bibliothèque? | Enssib

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Date de la réponse : 26/05/2015 Vous souhaitez faire le point sur les pièces justificatives à fournir pour une inscription en bibliothèque.

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Marketing et RGPD : 5 grands principes à respecter

Le Marketing est devenu indissociable du traitement de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel se sont notamment multipliés avec le développement des outils digitaux qui permettent une optimisation des leads en " leads intentionnistes " (ceux qui débouchent sur un acte d'achat). Grâce à une meilleure connaissance de la cible - nombre et granularité des informations la concernant - il est désormais possible de lui adresser le bon produit au bon moment.

Les informations collectées à l'égard d'une cible personne physique sont très souvent des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (" RGPD "). Et l'utilisation de ces données par les outils du marketing digital, qu'il s'agisse d'opérations de collecte, d'organisation, de structuration, etc., constituent des traitements de données à caractère personnel soumis aux dispositions du RGPD.

Les équipes Marketing étant très consommatrices de données personnelles, elles se doivent de respecter un certain nombre de règles liées à la protection de données personnelles et tout particulièrement :

recueillir le consentement des personnes concernées

respecter le principe de minimisation

mettre en place et appliquer des durées de conservations

gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées

respecter les principes de privacy by design et privacy by default

1. Respecter le consentement des personnes

Le consentement est l'une des six bases juridiques prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

Le consentement est " une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement des données ".

De nombreuses sanctions ont été prononcées par la CNIL pour manquement à l'obligation de recueillir le consentement des personnes en cas de prospection commerciale (Brico Privé 500 000€[1], Nestor 20 000€[2]).

Bien évidemment, la sanction prononcée contre Google LLC la condamnant à payer 50 millions d'euros reste dans les esprits.

Il s'agit d'un véritable enjeu pour les entreprises, qui risquent de lourdes sanctions (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial) et de voir leur réputation et image ternies.

Nota : les mises en demeure ne sont pas des sanctions au sens strict, elles visent plus à alerter la société et à lui faire changer ses habitudes. En savoir plus sur les sanctions.

Le consentement préalable des personnes physiques est requis pour certains types de traitements qui sont encadrés par des dispositions légales spécifiques, telles que les opérations de prospection directe par voie électronique.

Les opérations de marketing ciblé, qui reposent sur l'analyse des traces de navigation sur internet, i.e. les cookies liés aux opérations de publicité ciblée, de mesures d'audience (sauf exception) et aux boutons de partage sur les réseaux sociaux, sont soumis au recueil du consentement. Ce sujet phare en 2021 a fait l'objet de nombreuses communications et sanctions de la CNIL (Le Figaro 50 000€[3], BRICO PRIVE 500 000€[4]).
L'opt-in
Le consentement des personnes doit être recueilli dans des conditions particulières assurant sa validité. On parle d'"", parce qu'il s'agit généralement d'une case à cocher sur un formulaire en ligne montrant la volonté de la personne à consentir. Et la transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique suppose un double " opt-in " (le consentement au traitement par l'entreprise ainsi que le consentement au traitement par le partenaire).

Dans certains cas il sera fait exception au principe du consentement préalable. On parlera alors d'" opt-out " (une case pré-cochée sur un formulaire en ligne), par exemple dans le cadre de la publicité par téléphone ou adressée par voie postale ou encore que la publicité par voie électronique pour des produits similaires ou analogues à ceux déjà acquis par un client auprès du professionnel qui le démarche.[5]

La personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment et par des moyens simples. Le plus souvent cette possibilité prend la forme d'un lien de désinscription inséré dans chaque message.

[1] https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-500-000-euros-lencontre-de-la-societe-brico-prive

[2] https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-sanction-de-20-000-euros-lencontre-de-la-societe-nestor

[3] https://www.cnil.fr/fr/cookies-sanction-de-50-000-euros-lencontre-de-la-societe-du-figaro

[4] https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-500-000-euros-lencontre-de-la-societe-brico-prive

[5] https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/opt-opt-out-ca-veut-dire-quoi

Marketing & RGPD : Les pratiques à proscrire

A ce jour il convient de proscrire les pratiques suivantes :

l'acceptation de CGU valant consentement au dépôt de cookies

l'installation de cookies alors que l'internaute ne poursuit pas sa navigation

l'absence de bandeau de recueil du consentement cookies sur le site web

2. Appliquer le principe de minimisation

Le principe de minimisation impose que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Il s'agit d'un principe majeur à respecter par tous les marketeurs, notamment lorsqu'il est question de formulaire de collecte de données.

Exemple : collecter et conserver le statut marital d'un prospect en échange d'un livre blanc n'apparaît pas comme nécessaire afin de procéder à l'envoi dudit livre blanc. Il s'agit donc d'une donnée à proscrire lors de la collecte.

3. Fixer des durées de conservation

Les données personnelles ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques des responsables de traitement et/ou de leurs sous-traitants.

Aucune durée spécifique concernant les données collectées et utilisées à des fins marketing n'ayant été fixée par les textes, la durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l'objectif ayant déterminé la collecte de ces données. Une fois cet objectif atteint, ces données devraient être archivées, supprimées ou anonymisées (afin notamment de produire des statistiques).

Cette problématique a déjà été considérée par la CNIL et a donné lieu à des sanctions sévères (AG2R La Mondiale 1.75 millions d'euros pour conservation pendant une durée excessive et manquement à l'obligation d'information).[2]
Bonnes pratiques :
En matière de prospection commerciale, la CNIL considère que les données à caractère personnel peuvent être conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour un client, à compter du dernier contact pour ce qui est d'un prospect.

4. Répondre aux demandes des personnes concernées

Les personnes concernées disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise de leurs données. Le responsable du traitement doit notamment leur expliquer comment elles peuvent les exercer (à quel service doivent-elles s'adresser ? Sous quelle forme ? Etc.). L'objectif ici est d'assurer le respect des droits et libertés individuelles.

En cas de demande d'exercice de droits, le responsable de traitement dispose d'un mois pour traiter la demande.

Ces demandes peuvent prendre plusieurs formes pour les marketeurs.
Par exemple, en cas d'envoi d'emails sur une base de prospect, le destinataire peut :

demander à savoir avec précision quelle(s) donnée(s) l'entreprise possède le concernant

demander la rectification des données si par exemple son nom est erroné en début de mail

S'il n'est pas satisfait / ne veut plus recevoir d'email / demande simplement la suppression de ses données (effacement)

[2] https://www.cnil.fr/fr/sanction-1-75-million-deuros-ag2r-la-mondiale

Bonnes pratiques :

Informer le DPO lorsqu'il y en a un

Mettre en place un service dédiée pour traiter les demandes d'exercice de droit

Mettre en place un processus de gestion de ces demandes (réception, traitement, rassemblement des éléments, réponse, etc.)

Surveiller les délais de réponses

5. Rendre ses démarches Privacy by Design & privacy by default

Avant de lancer la moindre campagne, ou quoi que ce soit d'autre impliquant le traitement de données à caractère personnel, il est important pour les services marketing de solliciter leur DPO, s'il y en a un, et, en tout état de cause, de bien réfléchir en amont du projet afin de :

prendre en compte les aspects protection des données dès la conception de la campagne : en se posant la question de la légalité de la démarche, de sa finalité, des moyens et outils qui seront utilisés

maintenir la conformité tout au long du cycle de vie de la campagne : en prenant en compte tout changement dans la finalité, en veillant à la collecte des seules données nécessaires et pour lesquelles les personnes ont été informées

prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, les principes de la protection des données seront respectés : en mettant en place les mesures de sécurité nécessaire et un processus de gestion des violations de données et d'information des personnes. Ainsi, très récemment, à la suite d'un signalement indiquant l'existence d'une violation de sécurité, la CNIL a mis en demeure la société Francetest de mieux sécuriser les données traitées[1]. Avant cela, elle n'avait pas hésité à condamner un responsable de traitement (150 000 €) et son sous-traitant (75 000€) pour ne pas avoir pris les mesures adéquates pour contrer des attaques par bourrage d'identifiants.[2]

Par exemple, en cas de marketing géolocalisé, pour adresser de la publicité de manière ciblée localement, de nombreux aspects sont à prendre en compte avant même de penser à déployer le dispositif (pertinence du critère de localisation, échelle de la localisation, quel impact leur traitement aura sur la vie privée des personnes concernées, comment les données seront stockées et sécurisées, comment elles seront utilisées, etc.)

Pour en savoir plus :
https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-comment-recueillir-le-consentement-des-personnes https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/opt-opt-out-ca-veut-dire-quoi https://www.cnil.fr/fr/la-procedure-de-mise-en-demeure-0 https://www.cnil.fr/fr/definition/minimisation
[1] https://www.cnil.fr/fr/covid-19-mise-en-demeure-societe-francetest-securisation-insuffisante-donnees-sante

[2] https://www.cnil.fr/fr/credential-stuffing-la-cnil-sanctionne-un-responsable-de-traitement-et-son-sous-traitant

Crédits photos :

Andreea Avramescu, Unsplash

Mini Thian, Unsplash

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RGPD et Marketing, les 5 grands principes | Data Legal Drive

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Le Marketing est devenu indissociable du traitement de données à caractère personnel . Les traitements de données à caractère personnel se sont notamment multipliés avec le développement des outils digitaux qui permettent une optimisation des leads en " leads intentionnistes " (ceux qui débouchent sur un acte d'achat).

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Un site bien fait pour présenter l'inscription aux publics

# data[].attributes.subject
Un site bien fait pour présenter l'inscription aux publics

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Emprunter un document

Votre abonnement vous permet d'avoir jusqu'à 24 documents sur votre carte pour 4 semaines, tous supports confondus :

livres,

CD,

DVD,

livres-audio,

magazines,

jeux vidéo,

instruments de musique (chaque instrument est prêté dans une housse avec ses accessoires sous format de pack, un pack par carte est possible)

Votre abonnement vous permet également d'emprunter pour 4 semaines :

jusqu'à 12 documents dans les 11 bibliothèques de quartier de Rennes (à rapporter exclusivement dans les bibliothèques de quartier),

jusqu'à 8 documents au centre de documentation du conservatoire de Rennes (à rapporter exclusivement au Conservatoire).

Prolonger un document

Les prolongations des documents se font automatiquement, 1 fois pour 4 semaines.

Attention, vous ne pouvez pas garder plus longtemps :

un document déjà en retard

un document réservé par quelqu'un

Télécharger le mode d'emploi du compte lecteur
Rendre les documents

Les retours s'effectuent aux Champs Libres sur les automates situés au rez-de-chaussée de la Bibliothèque. Chaque document est à déposer ensuite dans la case de couleur correspondante.

Le retour des documents peut aussi être effectué dans les différents étages de la bibliothèque.

En dehors des horaires d'ouverture, les retours peuvent être effectués à l'espace Magenta des Champs Libres (46 boulevard Magenta) le lundi de 8h30 à 17h et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h.

Le prêt et retour des instruments de musique s'effectuent obligatoirement auprès des bibliothécaires au deuxième étage pour vérification de l'état du matériel.

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Votre abonnement vous permet d'avoir jusqu'à 24 documents sur votre carte pour 4 semaines, tous supports confondus : livres, CD, DVD, livres-audio, magazines, jeux vidéo, instruments de musique (chaque instrument est prêté dans une housse avec ses accessoires sous format de pack, un pack par carte est possible) Votre abonnement vous permet également d'emprunter pour 4 semaines : jusqu'à 12 documents dans les 11 bibliothèques de quartier de Rennes (à rapporter exclusivement dans les bibliothèques de quartier), jusqu'à 8 documents au centre de documentation du conservatoire de Rennes (à rapporter exclusivement au Conservatoire).

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Conformité et phrases exactes ou blocs (sites) à indiquer

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Conformité et phrases exactes ou blocs (sites) à indiquer

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" Règlement Général pour la Protection des Données personnelles " ou " RGPD " l'acronyme est sur toutes les lèvres. Et pour cause, le RGPD est entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018. Ainsi, toute organisation, qu'elle soit privée ou publique collectant de la donnée personnelle (*) doit s'y conformer.
Mais en pratique, qu'est-ce que cela signifie, que dois-je faire exactement ? On vous explique en 7 étapes ce que nous avons mis en place avec les clients de notre agence Com6 Interactive.
Sommaire :

1. Désigner un délégué à la protection des données

2. Identifier les activités qui collectent de la donnée personnelle

3. Créer un registre des activités

4. Insérer des mentions spécifiques

5. Insérer une action de consentement explicite

6. Rédiger une page de confidentialité

7. Assurer la sécurité des données personnelles

8. Un outil pour vérifier sa mise en conformité

9. Bonus : l'infographie récap'

1. Désigner un délégué à la protection des données (DPO : data protection officer)

Si vous êtes une entreprise privée qui ne récolte ni données sensibles (**) ni ne traite un grand nombre de données personnelles (il n'existe pas encore de seuil), bonne nouvelle ! Vous pouvez passer à l'étape suivante.

Par contre, si vous êtes un organisme public, attention ! le RGPD vous impose de désigner un délégué à la protection des données. La CNIL définit le DPO comme " un chef d'orchestre de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme " qui est principalement chargé :

d'informer et de conseiller le responsable de traitement des données ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés

de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données

de conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et d'en vérifier l'exécution

de coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci.

Mais pas de panique ! ni de pessimisme, c'est finalement une bonne nouvelle d'avoir une personne entièrement dédiée à la mise en place du nébuleux RGPD ! Pourtant, on vous le concède, en pratique, il peut être compliqué de mettre en place cette mesure. Mais voici une petite astuce : vous avez le droit de mutualiser cette ressource avec d'autres organismes publics, la CNIL vous le conseille même !

2. Identifier les activités qui collectent et utilisent des données personnelles (*)

Vous voici à la première étape du chemin RGPD (sauf si vous êtes un organisme public).
Votre premier objectif ? Recenser toutes les activités de votre organisation qui utilisent et/ou collectent des données personnelles.

vous avez créé un formulaire de newsletter qui demande le nom et le prénom ainsi que l'adresse mail.

Vous êtes en train de recruter, vous avez passé une annonce et vous récoltez des CV, lettres de motivation via un site internet

Vous êtes en charge de la gestion de la paie dans votre entreprise, vous utilisez le nom, prénom, adresse et salaire de votre collaborateur

Une fois ces activités recensées, vous pouvez passer à l'étape suivante : consigner ces activités.

3. Créer un registre (***) de ces activités et rédiger une fiche qualificative pour chacune

Le registre des activités est obligatoire, c'est un inventaire de toutes les activités de l'organisation qui collectent et/ou utilisent des données personnelles. Il est composé de toutes les fiches descriptives d'activité. Ces fiches vont permettre de recenser les données personnelles utilisées et leur usage.

Mais alors que doit-on y faire apparaître ? La CNIL demande :

La date de création de la fiche

La date de mise à jour

Le nom du responsable du traitement

le ou les objectifs de cette activité

les catégories de personne concernées par cette collecte

la catégorie des données collectées

la durée de conservation des catégories de données

la catégorie de destinataires des données

si vous transférez les données hors UE

les mesures de sécurité

Dans le but de vous accompagner, la CNIL a mis à votre disposition un document type. Et afin de vous aider également, nous vous proposons un exemple de fiche complétée par notre agence Com6 interactive pour la diffusion d'offres d'emploi sur le site internet d'un client.

Attention, désormais chaque donnée collectée doit être nécessaire à votre activité. En effet, le temps des " je récupère des données en prévision de " est révolu. Désormais, vous devez justifier votre collecte.
Avec cette restriction, vous pourriez avoir l'impression que vous allez perdre de l'information. En réalité, ce tri vous aidera à requalifier vos données collectées pour en faire un meilleur usage.

Qu'en est-il des données dites " sensibles " ? (**)

Ici, le recensement se complique. En effet, certaines données sont considérées comme sensibles. C'est le cas des données santé notamment. En conséquence, elles doivent faire l'objet de ce que la CNIL appelle " une analyse d'impact spécifique ".
Si vous n'êtes pas un expert de la protection de données, la CNIL vous recommande de prendre contact avec un conseiller afin de vous accompagner. Vous pouvez retrouver des informations spécifiques sur le site de la CNIL :

4. Insérer des mentions spécifiques pour chaque traitement des données

A cette étape, vous avez fait le plus gros du travail ! Vous avez recensé et consigné toutes vos activités, vous avez désormais une vision d'ensemble de ce que vous récoltez.

De façon à vous mettre en conformité avec le règlement, vous avez désormais l'obligation d'informer vos utilisateurs de chaque traitement des données que vous allez effectuer. Par conséquent, chaque collecte doit expliquer via des mentions :

1. ce que vous collectez : mail, adresse, âge

2. dans quel but et quel objectif : exemple recevoir la lettres d'informations, recevoir des offres promotionnelles

3. le processus de désinscription, d'oubli, d'effacement des données

4. qui a accès aux données

5. combien de temps elles seront conservées

6. ce qui est effectué pour les sécuriser

Un petit conseil : afin d'éviter de noyer votre utilisateur dans des mentions juridiques indigestes, vous pouvez donner un premier niveau d'information seulement (les points 1, 2 et 3 par exemple) et renvoyer vers votre page de politique de confidentialité. La CNIL vous propose en plus des modèles adaptés à votre secteur d'activité.

Ici le site d'un de nos clients qui a mis à jour son module newsletter

5. Insérer une action de consentement explicite

Le RGPD impose d'être en mesure de justifier du consentement de l'utilisateur sur le traitement et la collecte de ses données. Votre utilisateur doit donc savoir ce qui va être fait de ses données et doit l'accepter explicitement.

Explicite, c'est le mot essentiel ! Le consentement ne doit pas être ambigu. Terminé les cases pré-cochées ou les phrases " en vous inscrivant, vous acceptez de recevoir notre newsletter et des offres promotionnelles ". Vous devez avoir l'accord de votre internaute.

Exemple de bonnes pratiques :

J'accepte de recevoir la newsletter mensuelle de la compagnie X

J'accepte de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles

Crédit et source : Codeur.com
Notre article " cas pratique " vous aidera à mieux comprendre vos obligations. Vous pouvez le consulter sur le blog

N'oubliez pas de garder une trace de ce consentement dans vos documents. Il pourra vous être demandé.

6. Rédiger une page concernant votre politique de confidentialité

Cette page est essentielle et rendue obligatoire par le RGPD. Elle doit figurer sur votre site internet, de façon lisible et accessible. A cet effet, nous vous recommandons de l'insérer dans le pied de page afin d'y accéder depuis toutes les pages. Opquast approuve d'ailleurs cette pratique.

Cette page comporte toutes les informations juridiques obligatoires que vous avez renseignées dans vos fiches activité :

Données récoltées

Dans quel Objectif

Comment gérer mes données

Durée de conservation

Qui traite ces données

A titre d'exemple, vous pouvez retrouver un modèle fourni par Numérique et veille

Egalement, pour vous faciliter le travail, wordpress a également développé un module qui vous propose une page pré-rédigée à remplir selon vos besoins. Il ajoute également un module d'export des données afin d'effacer les données personnelles si votre utilisateur vous le demande.

7. Assurer la sécurité des données personnelles collectées

Les données personnelles représentent une mine d'informations. Vous avez donc l'obligation de les protéger. De petites actions peuvent vous aider :

mise à jour régulières des logiciels

changement et utilisation de mots de passes complexes

chiffrement des données, sécurisation des serveurs.

Pour cette raison, pensez à bien vérifier avec votre service informatique que vos serveurs sont fiables et sécurisés. Si ce n'est pas le cas, réunissez vos techniciens afin d'améliorer cela. N'oubliez pas que dans le registre de collecte demandé par le RGPD, vous devez justifier des mesures de sécurité mises en place.

Si par malheur, vous avez subi une attaque, vous êtes dans l'obligation de déclarer le vol des données à la CNIL dans les 72 heures. Vous devez par ailleurs informer vos utilisateurs si l'intrusion représente un risque pour leur protection.

Alors ? vous êtes convaincus par le RGPD ?

7 actions, 7 mesures qui vous aideront à mettre en place ce vilain RGPD. Pas de panique tout de même, La CNIL a expliqué qu'elle resterait " indulgente les premières semaines de l'application afin de permettre aux organisations de se mettre en conformité ". Vous ne devriez donc pas être sanctionné si une des étapes est manquante, surtout si vous faites preuve de bonne volonté ! Vous pouvez retrouver ici une checklist qui vous permettra de vérifier votre mise en conformité https://rgpd-tools.in-one.app/ .

Vous êtes toujours un peu perdus ?

On vous a préparé un cas concret afin de vous aider à mettre en pratique.

Bonus : Une infographie récapitulative sur le RGPD

Pour ceux qui sont arrivés jusqu'au bout, nous avons préparé une infographie récap' !

(*) On le rappelle une donnée personnelle est définie par la CNIL comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ". Concrètement, une donnée personnelle est ce qui permet de vous différencier : votre nom, votre prénom, votre adresse, votre CV, votre adresse IP, votre photo, votre n° client, etc.

(**) Les données sensibles sont des informations concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu'avec le consentement explicite des personnes.

(***) Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Il vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des traitements des données réalisés en entreprise.
Sources

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RGPD, ces 4 lettres vous font trembler ? 7 étapes pour être conforme

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Le RGPD ou règlement de protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai. Voici 7 étapes pour vous mettre en conformité

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Date de la réponse : 11/03/2011

Une bibliothèque municipale est un lieu public géré par une collectivité. Afin que cet espace ne soit pas un lieu de non-droit, il est nécessaire qu'il dispose d'un règlement intérieur.
A titre d'exemple, sur le site de la Médiathèque Départementale de Seine et Marne vous trouverez détaillées les raisons pour lesquelles le règlement intérieur s'avère indispensable ainsi que son contenu :
Extraits : "En tant que service de proximité à la population, la bibliothèque publique s'affirme comme un service géré au service de la communauté. La bibliothèque est un service public et elle ne peut vivre que grâce à la collectivité pour les achats de livres et de fournitures, le chauffage du local, l'entretien... (...)
Il est recommandé que la bibliothèque ait un statut de service municipal créé par une délibération du Conseil municipal."
Puis : "Le règlement intérieur :
La bibliothèque se doit d'être libre d'accès et gratuite. Cet espace public est néanmoins régi par un règlement intérieur voté par le conseil municipal ; il fait l'objet soit d'un arrêté, soit d'une délibération.
Le règlement intérieur définit les règles de bonne conduite dans l'établissement ainsi que les conditions d'accès aux services, à la consultation et au prêt de documents... Il est recommandé de ne pas y préciser les tarifs en vigueur et les horaires d'ouverture afin d'éviter de le faire voter à chaque modification.
Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de la bibliothèque ; à côté est apposée également la délibération du conseil municipal fixant les tarifs d'inscription. Chaque personne souhaitant s'inscrire à la bibliothèque doit en prendre connaissance avant de signer son adhésion car il s'engage alors à le respecter."
Source :
Statut & documents administratifs - Site de la Médiathèque de Seine-et-Marne [en ligne]. Disponible sur : http://mediatheque.seine-et-marne.fr/statuts (consulté le 11 mars 2011)

Pour compléter cette présentation, vous pouvez vous reporter à l'ouvrage "Le métier de bibliothécaire", édité par l'ABF, pp. 345-346.
Il y est notamment précisé que le règlement doit être "aisément consultable" tant dans les locaux que sur le site internet, et dans son contenu, il est impératif de préciser "les modalités d'arbitrage et mentionner la personne auprès de qui le lecteur peut faire appel en cas de difficulté."
Source :
Le métier de Bibliothécaire. ABF. 12ème édition. Paris : Ed. du Cercle de la Librairie, 2010. (Bibliothèques). ISBN 978-2-7654-0977-9

Pour compléter ces références, vous trouverez une fiche pratique concernant le règlement intérieur sur le site de la BDP de Maine et Loire :
Les prêts, le règlement intérieur et les statistiques [en ligne] Disponible sur : http://www.cg49.fr/medias/PDF/themes/culture_sports/bdp/boite_outils/Les... (consulté le 11 mars 2011)
Un exemple de règlement intérieur que vous pouvez adapter à votre établissement est proposé dans ce document.

De la même manière, la BDP de l'Aisne énonce ici ses conseils pour rédiger le règlement intérieur :
Modèle de règlement intérieur de bibliothèque municipale [en ligne] Disponible sur : http://bdp.cg02.fr/opacwebaloes/Documents/reglementinterieur.pdf (consulté le 11 mars 2011)

En ce qui concerne le "Guide du lecteur", il n'est en aucun cas obligatoire et relève de la communication destinée aux usagers.
Toutefois, comme les auteurs du "Métier de bibliothécaire " le rappellent (p. 346), il est fortement recommandé de proposer ce "vade-mecum" rappelant les règles de prêt, la disposition des locaux, le classement des collections etc. Le règlement intérieur de la bibliothèque peut également y être proposé.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Services et publics : Accueil et médiations, Services et publics : Services au public

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Bonjour Je voudrai savoir si une bibliothèque est dans l'obligation de diffuser un règlement intérieur auprès de ses usagers (d'après un document... | Enssib

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Date de la réponse : 11/03/2011 Une bibliothèque municipale est un lieu public géré par une collectivité. Afin que cet espace ne soit pas un lieu de non-droit, il est nécessaire qu'il dispose d'un règlement intérieur.

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Charte informatique - Médiathèques de la Baie

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Charte informatique - Médiathèques de la Baie

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Fiche d'inscription avec autorisation parentale

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Fiche d'inscription avec autorisation parentale

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La méthode IOUPI est une méthode américaine de révision critique des collections, publiée en langue française par la BPI (Bibliothèque Publique d'Information) en 1986.