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Référentiel de rémunérations des artistes-auteur·rice·s - Devenir.art

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Référentiel de rémunérations des artistes-auteur·rice·s - Devenir.art

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Dans l'optique d'améliorer le financement des projets en arts visuels, notamment les budgets affectés aux rémunérations des artistes-auteur·rice·s, le réseau devenir.art propose un référentiel des rémunérations. Ce référentiel constitue une [...]

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Ministère de la Culture — Plan auteurs 2021-2022

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Ministère de la Culture — Plan auteurs 2021-2022

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Artistes plasticiens : de l'école au marché - DEPS (2020)

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Artistes plasticiens : de l'école au marché - DEPS (2020)

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Artistes plasticiens : de l’école au marché

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Caractéristiques sociales et professionnelles des artistes plasticiens (peintres, sculpteurs...), formation initiale, diplôme, insertion sur le marché du travail et maintien dans la carrière : une vaste enquête auprès de 6000 plasticiens affiliés et assujettis à la Maison des artistes.

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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des arts visuels (2017)

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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des arts visuels (2017)

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Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

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Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

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La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 382-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 382-1.-Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
" 1° Branche des écrivains :

"-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
"-auteurs d'œuvres dramatiques ;
"-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
"-auteurs de logiciels originaux ;

" 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :

"-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
"-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;

" 3° Branche des arts graphiques et plastiques :

"-auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l' article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
"-auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;
"-auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ;

" 4° Branche du cinéma et de l'audiovisuel :

"-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
"-auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ;

" 5° Branche de la photographie :

"-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
"-Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support. "

2° Après l'article R. 382-1, sont insérés deuxarticles ainsi rédigés :

" Art. R. 382-1-1.-Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les revenus provenant de :
" 1° La vente ou la location d'œuvres originales mentionnées à l'article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ;
" 2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu'il est lié à une personne mentionnée à l'article L. 382-4 par un contrat à compte d'auteur prévu à l' article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l'article L. 132-3 du même code ;
" 3° L'exercice ou la cession de droits d'auteurs prévus aux livres I et III du même code ;
" 4° L'attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
" 5° Les résidences de conception ou de production d'œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
" 6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre ;
" 7° La remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre ;
" 8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
" 9° La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale.

" Art. R. 382-1-2.-I.-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :
" 1° Des cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, d'ateliers artistiques ou d'écriture et de la transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-2 ;
" 2° De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d'activité de l'artiste-auteur dès lors qu'il n'y réalise pas l'une des activités mentionnées au 6° de l'article R. 382-1-1 ;
" 3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle ;
" 4° De la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 382-1 du présent code et à l' article R. 6331-64 du code du travail. "
" II.-Sous réserve que leur bénéficiaire justifie de l'existence de revenus éligibles aux dispositions de l'article R. 382-1-1 sur au moins l'année en cours ou une des deux années précédant l'année en cours, les revenus accessoires sont intégrés à l'assiette des revenus annuels définis à l'article R. 382-1-1 du présent code, sans limite pour ceux relevant du 4° du I, et dans la limite de 1 200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, pour les autres revenus mentionnés au I.
" Au-delà de cette limite, ces revenus sont soumis au premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale, en application, selon leur nature, des articles L. 136-1-1 et L. 242-1. "

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Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - Légifrance

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Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition ...

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La rémunération des artistes dans les structures de diffusion du secteur des arts visuels à Nantes

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La rémunération des artistes dans les structures de diffusion du secteur des arts visuels à Nantes

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Le Conseil National des Professions des Arts Visuels (CNPAV) 

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Le Conseil National des Professions des Arts Visuels (CNPAV) 

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Le Conseil national des professions des arts visuels, qu'est-ce que c'est ? Créé par décret pour une durée de cinq ans, le Conseil national des professions des arts visuels est une instance placée auprès du ministre chargé de la culture et pouvant être consultée par le Gouvernement sur toute question intéressant le secteur des arts visuels ainsi que les professionnels de ce secteur.

Son rôle

Le Conseil national des professions des arts visuels peut être consulté par le Gouvernement et émettre des avis et préconisations sur toute question intéressant le secteur et les professions des arts visuels.
Les avis et préconisations du Conseil peuvent émaner de tout ou partie des organisations syndicales et professionnelles représentées en son sein.
Le Conseil peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'il juge nécessaire dans son domaine de compétence.

Son fonctionnement

Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Il se réunit au moins une fois par an.
La coordination des travaux du Conseil est assurée par un bureau, présidé par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Le bureau se réunit tous les deux mois.
Le Conseil peut constituer en son sein, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur et pour une durée déterminée, des groupes de travail chargés de traiter de sujets particuliers.
Les travaux des groupes de travail sont transmis aux membres du Conseil.

Références :

Décret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 relatif au conseil national des professions des arts visuels ;

Arrêté du 5 février 2019 portant désignation des membres du Conseil national des professions des arts visuels ;

Arrêté du 21 mars 2019 portant désignation au bureau du Conseil national des professions des arts visuels.

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Le Conseil national des professions des arts visuels

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Le Conseil national des professions des arts visuels, qu'est-ce que c'est ? Créé par décret pour une durée de cinq ans, le Conseil national des professions des arts visuels est une instance placée auprès du ministre chargé de la culture et pouvant être consultée par le Gouvernement sur

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L'auteur et l'acte de création, rapport de la mission Racine (2020)

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L'auteur et l'acte de création, rapport de la mission Racine (2020)

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Franck Riester, ministre de la Culture, avait confié en avril 2019 à Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission prospective sur l’état des mutations que les activités de création ont pu connaître ces trente dernières années. Cette réflexion globale devra permett

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Table ronde 2 : La structuration de la relation aux artistes-auteurs : quelles fondations, pour quelles perspectives ?  

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Table ronde 2 : La structuration de la relation aux artistes-auteurs : quelles fondations, pour quelles perspectives ?  

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Table ronde 1 : L'encadrement de la rémunération des artistes en question

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Table ronde 1 : L'encadrement de la rémunération des artistes en question

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Recommandations du ministère de la Culture pour la rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective.

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Recommandations du ministère de la Culture pour la rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective.

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La rémunération du droit de présentation publique

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Demandé depuis longtemps par la profession, le ministère de la Culture recommande un minimum de rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective.

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Charte des bonnes pratiques et des centres d’art contemporain et Barème de rémunération minimale (réseau d.c.a)

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Charte des bonnes pratiques et des centres d’art contemporain et Barème de rémunération minimale (réseau d.c.a)

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Référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine

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Référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine

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Dès 2019, Astre a engagé ce travail, un espace de concertation a été construit pour rassembler les membres du réseau (collectifs d'artistes, diffuseurs, programmes de résidences ou de production) et inviter des organisations professionnelles nationales à participer à la définition de ce référentiel.

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Recommandation tarifaires du Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices (CAAP) pour les artistes-auteurs 

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Recommandation tarifaires du Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices (CAAP) pour les artistes-auteurs 

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Ces tarifs constituent des références.
Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables.
Les parties restent libres de déterminer de gré à gré des montants différents.

Forfait journalier -> 48 smic horaire / jour
soit 48 x 10,15 € = 487,20 € hors TVA (HT) en 2020

Forfait demi-journée -> 28 smic horaire / demi-journée
soit 28 x 10,15 € = 284,20 € hors TVA (HT) en 2020

Tarif horaire -> 7 smic horaire avec double tarif la première heure
soit 7 x 10,15 € = 71,05 € HT en 2020
Exemples :
pour 1 heure : 71,05 € x 2 = 142,10 € HT
pour 2 heures : (71,05 € x 2) + 71,05 = 213,15 € HT

Participation avec intervention préparée en amont
Forfait -> 44 smic horaire
soit 44 x 10,15 € = 446,60 € hors TVA (HT) en 2020

Simple participation aux débats et discussions
Forfait -> 27 smic horaire
soit 27 x 10,15 € = 274,05 € hors TVA (HT) en 2020

Forfait journalier -> 23 smic horaire / jour
soit 23 x 10,15 € = 233,45 € hors TVA (HT) en 2020

Forfait demi-journée -> 14 smic horaire / demi-journée
soit 14 x 10,15 € = 142,10 € hors TVA (HT) en 2020
(au delà d'une heure une demi-journée est applicable)
Ces tarifs ont vocation à être complétés et actualisés chaque année.
COMPLÉMENTS D'INFORMATION

-> Facture : la mention du numéro de SIRET est obligatoire sur toute facture émise.
Les sommes facturées sont obligatoirement à déclarer fiscalement et socialement en BNC.

Attention : Pour mémoire, seuls les droits d'auteur versés par des EPO (éditeurs, producteur, OGC*) peuvent être déclarés en traitements et salaires assimilés (TS), le versement de ces droits d'auteur ne donne lieu à aucune facturation de l'artiste-auteur. Tous les droits d'auteur qui ne sont pas versés par des EPO nécessitent une facturation, donc un numéro de Siret et une déclaration en BNC.

* OGC : les organismes de gestion collective sont les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (ADAGP, SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SOFIA, ...).

-> Commanditaire public : ATTENTION à compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire. Cela concerne notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu'il soit local ou d'État.

-> Les droits d'auteurs sont définis par le code de la propriété intellectuelle,
en particulier :

Le droit de représentation (L122-2 du CPI) : La représentation consiste en " la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ". Par exemple, la présentation publique d'une ou plusieurs œuvres ou la lecture publique d'une œuvre relève du droit de représentation.

Le droit de reproduction (L122-3 du CPI) : La reproduction consiste " dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ". La fixation matérielle peut s'effectuer par tous procédés.

-> TVA

Si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur votre facture " TVA non applicable - article 293 B du CGI ".
Dans ce cas, les montants à prendre en compte sont les montants hors taxe des recommandations tarifaires. Attention ne jamais mentionner HT ou TTC sur votre facture, sinon cela reviendrait à opter pour être assujetti à la TVA.

Si vous êtes assujetti à la TVA, le montant de la TVA doit être ajouté aux tarifs hors taxe (HT) des recommandations tarifaires.
Les taux de TVA applicables dépendent de la nature de l'activité.

Le taux de la TVA applicable aux ventes d'œuvres originales est de 5,5%.
Le taux de la TVA applicable aux droits d'auteur est de 10%.
Le taux de TVA de droit commun est de 20%.

Règles relatives aux taux de TVA applicables

lorsque la rémunération inclut une cession de droits (de représentation ou de reproduction), l'ensemble du montant facturé est assimilé à une cession de droits et donc imposable au taux de 10% ;

lorsque la rémunération est suivie d'une vente de l'œuvre originale, l'ensemble est assimilé à une livraison de bien et donc imposable au taux de 5,5% si la vente est effectuée par l'artiste ;

lorsque des travaux de conception, d'études etc. ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la vente d'une œuvre, il est admis par l'administration fiscale que cette opération soit assimilée à une cession de droits et soit imposable à un taux de TVA de 10%.

Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement. Donc, si la facture globalise les cessions (vente de l'œuvre et cession des droits) le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre (5,5% si vente par l'artiste). Si la facture distingue la vente de l'œuvre de la cession des droits chaque opération est soumise à son taux de TVA spécifique : la vente de l'œuvre à 5,5% et la cession des droits à 10%.

Le problème particulier du taux de TVA applicable aux ateliers de pratiques artistiques et aux ateliers d'écriture
Quand l'artiste-auteur est rémunéré directement par ses élèves ou stagiaires et exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié, les cours ou ateliers de pratiques artistiques et ateliers d'écritures sont exonérés de TVA (TVA à 0%).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html#943-PGP_360_0144

En revanche, en l'état de la législation fiscale, dès lors qu'il est rémunéré par une entité tierce (établissement scolaire, association, bibliothèque, etc.) pour des ateliers de pratiques artistiques ou des ateliers d'écritures, sans cession de droits d'auteur, l'artiste-auteur, s'il est assujetti à la TVA, doit appliquer un taux de 20%...

A contrario, s'il s'agit, par exemple d'une rencontre, d'un débat, d'un atelier de pratiques artistique ou d'un atelier d'écriture, avec présentation publique ou lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste-auteur, la TVA applicable sera de 10% car la prestation inclut une cession de droit d'auteur (droit de représentation publique).

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CAAP : RECOMMANDATIONS TARIFAIRES 2020 POUR LES ARTISTES-AUTEURS

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Ces tarifs constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés et estimés acceptables. Les parties restent libres de déterminer de gré à gré des montants différents.

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Recommandations tarifaires de la section française de l'Association Internationale des Critiques d'Art (AICA) 

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Recommandations tarifaires de la section française de l'Association Internationale des Critiques d'Art (AICA) 

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LES RECOMMANDATIONS TARIFAIRES DE L'AICA-FRANCE CONSTITUENT UNE RÉFÉRENCE POUR LES CRITIQUES D'ART COMME POUR LES COMMANDITAIRES. ELLES OFFRENT UN BARÈME EN-DESSOUS DUQUEL LES PARTIES SE METTENT HORS-CHAMP D'EXIGENCE, DE CAPACITÉ ET DE RESPECT MUTUEL. CES RECOMMANDATIONS SONT AMENÉES À ÉVOLUER AVEC LE TEMPS AFIN DE MIEUX RÉPONDRE À LA RÉALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DES AUTEURS.

L'exercice de la critique d'art indépendante en vue de la publication de textes ou d'activités liées, et en sus de tout autre statut professionnel qu'il est possible de cumuler (salarié ou indépendant), s'exerce sous le régime des droits d'auteur régi par l'Agessa et l'Urssaf Limousin :
www.secu-artistes-auteurs.fr https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Le statut d'auteur et ses applications possibles y sont strictement délimités. À titre d'exemple, la rédaction de communiqués de presse ou de rapports d'activités ne relève pas de ce régime.

Devis, acompte, paiement final...

IL EST ESSENTIEL DE RAPPELER ICI QUE CE N'EST PAS À UN COMMANDITAIRE DE FIXER LE PRIX DE LA PRESTATION D'UN CRITIQUE D'ART INDÉPENDANT : SI LE BUDGET CONSACRÉ À UN PROJET EST FIXÉ À L'AVANCE, IL CONVIENDRA D'EN INFORMER L'AUTEUR AFIN QU'IL PUISSE ÉTABLIR SON DEVIS EN FONCTION.
La relation entre l'auteur et le commanditaire est de nature contractuelle.
Afin de protéger les deux parties, les principes de leur collaboration doivent être formalisés par écrit, en y spécifiant la nature et la longueur du texte commissionné, le support (physique ou électronique) de la publication et sa date d'impression, ainsi que la rémunération et les délais convenus pour le travail en question.

Hors contrat éditorial ou convention, un simple email suffit, mais il est recommandé aux auteurs indépendants de bien s'assurer que leurs interlocuteurs aient validé toutes les conditions évoquées par la signature d'un devis.

En vue d'éventuelles négociations tarifaires, il est primordial de prendre en compte le temps nécessaire à la recherche et à l'écriture, la critique d'art nécessitant des compétences et des connaissances extrêmement spécialisées, ce quel qu'en soit la nature et le support.

Il est par ailleurs recommandé au critique d'art de toujours exposer ses tarifs en brut, en y faisant valoir son expérience, les spécificités de la commande donnée et les délais de réalisation exigés.

Enfin, avant d'entreprendre tout travail, il est vivement recommandé à l'auteur de demander un acompte de 50% du montant.

Indépendamment d'éventuelles corrections et révisions à réaliser dans les deux semaines à compter du rendu initial, le paiement final est quant à lui dû dans les 30 jours à réception du texte.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est applicable en cas de retard de paiement (art. L. 441-6 du Code de commerce).

Monographies, catalogues et livrets d'exposition, notices...

À TITRE INDICATIF, EN-DESSOUS DE 300€ BRUT HT, LA RÉDACTION D'UN FEUILLET DE CRITIQUE D'ART NE GARANTIT PAS À l'AUTEUR INDÉPENDANT DE SE RÉMUNÉRER PLUS D'UN SMIC HORAIRE NET, DONT L'AICA-FRANCE A FAIT LA BASE NON NÉGOCIABLE DE SES RECOMMANDATIONS TARIFAIRES.

Un texte se commande au minimum un mois à l'avance (deux mois pour les textes de plus de 5 feuillets) et des délais plus courts doivent donner lieu à des ajustements tarifaires.

Le feuillet de 1500 signes ( espaces compris, soit approximativement 250 mots en français) se négocie au minimum e ntre 300€ et 600€ brut HT selon le contexte de la commande.

Un essai de monographie ou de catalogue d'exposition fait généralement entre 5 et 10 feuillets. Il se négocie au minimum sur une échelle allant d e 1500€ à 3000€ brut HT pour 5 feuillets.

Un texte de livret d'exposition fait généralement entre 2 et 5 feuillets. Il se négocie au minimum sur une échelle allant de 600€ à 1200€ brut HT pour 2 feuillets.

Un entretien de monographie ou de catalogue d'exposition fait généralement entre 5 et 10 feuillets. Il se négocie à partir de 300€ brut HT/feuillet, à réévaluer à la hausse selon le travail de réécriture nécessité.

Si cet entretien est réalisé à l'oral, la transcription doit être facturée en plus au forfait de 5€ brut HT/minute.

Compte tenu de l'ampleur des recherches nécessaires en préalable à la rédaction, il est recommandé de ne pas négocier les commandes d'un feuillet simple en-dessous de 400€ brut HT, notamment dans le cadre de notices.

À toutes fins utiles, le forfait journalier d'un travailleur indépendant dans le secteur culturel se négocie au minimum entre 300€ et 500€ brut HT, selon la mission.

Le cadre de diffusion d'un texte doit être défini a u moment de la commande. Toute réutilisation dans un autre contexte, ou toute citation qui en serait extraite, doit se faire avec l'aval de son auteur·trice et engage une nouvelle forme de rémunération à son égard.

Le cas particulier de la presse périodique

LES TARIFS AU FEUILLET ACTUELLEMENT PRATIQUÉS PAR LA PRESSE AUSSI BIEN NATIONALE QUE SPÉCIALISÉE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN BARÈME APPLICABLE À L'EXERCICE DE LA CRITIQUE D'ART INDÉPENDANTE, N'ASSURANT ABSOLUMENT PAS LES MINIMA SOCIAUX À LEURS CONTRIBUTEURS EXTERNES.

Pour comparaison, au 1er janvier 2019, les tarifs de base d'un feuillet s'élevait à 46,25€ brut pour la presse spécialisée et 66,25€ brut pour la presse nationale, hors prime d'ancienneté, indemnité de congés payés et treizième mois dus aux journalistes pigistes.

S'il est toléré pour la presse de rémunérer un critique d'art en droits d'auteur, la collaboration doit être occasionnelle, de faible volume et ne pas concurrencer une pleine activité de journaliste.

Le syndicat national des journalistes considère quant à lui la rémunération en droits d'auteur illégale, aussi ponctuelle puisse-t-elle être pour un critique d'art, toute commande de texte émanant de la presse devant être rétribuée avec une fiche de salaire et les droits associés :

À toutes fins utiles, les sites web Paye ta pige et Who Pays Writers? recensent anonymement les tarifs appliqués par divers journaux et magazines en France et à l'étranger, ainsi que les conditions réelles de paiement :
www.payetapige.com www.whopayswriters.com
Activités annexes : présentations orales, entretiens, tables rondes, jurys...

Les critiques d'art peuvent aussi établir des notes de cession de droits d'auteur pour des activités annexes telles que des interventions orales (qu'il conviendra de libeller sur la facture comme présentations individuelles, entretiens ou tables rondes), ce sous deux conditions :

que ces interventions soient directement liées aux publications ou à l'activité de l'auteur.

que leur montant annuel ne dépasse pas le plafond de 7222€ brut HT en 2019 (au-delà, ces revenus accessoires relèvent de l'Urssaf et sont assujettis à la Sécurité sociale des indépendants).

Dans le cadre d'entretiens et de tables rondes, il est recommandé de négocier son intervention à partir de 350€ brut HT.

Dans le cadre d'une présentation individuelle, la négociation se fera à partir de 500€ brut HT, à réévaluer à la hausse selon le travail de préparation nécessité et la durée de l'intervention.

Dans le cadre d'un jury, le seuil de rémunération est fixé à partir de 500€ brut HT, à réévaluer à la hausse selon le temps de préparation dû à l'étude des dossiers artistiques, à leurs annotations, et au temps de d'échanges et de délibérations lors du jury.

Pour plus d'informations sur la nature autorisée des activités annexes s'inscrivant dans le cadre du régime des droits d'auteur :
www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/fiche-pratique-activites-accessoires.pdf

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LES RECOMMANDATIONS TARIFAIRES DE L'AICA-FRANCE CONSTITUENT UNE RÉFÉRENCE POUR LES CRITIQUES D'ART COMME POUR LES COMMANDITAIRES. ELLES OFFRENT UN BARÈME EN-DESSOUS DUQUEL LES PARTIES SE METTENT HORS-CHAMP D'EXIGENCE, DE CAPACITÉ ET DE RESPECT MUTUEL. CES RECOMMANDATIONS SONT AMENÉES À ÉVOLUER AVEC LE TEMPS AFIN DE MIEUX RÉPONDRE À LA RÉALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DES AUTEURS.