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Modification d’un texte proposé par une Assemblée délibérante

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Y

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(Président, Roi, Empereur)

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Appartient au peuple

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Liberté de déplacements, Liberté d’expression

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Lien fort entre le Gouvernement et le Parlement 

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Lien fort entre le Gouvernement et le Parlement 

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Définit :

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(La langue, les territoires...)

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Justice exercée selon la loi