# data[].attributes.headline
Loi de bioéthique en France: les points clés et ceux qui vont faire débat

# data[].attributes.subject
Loi de bioéthique en France: les points clés et ceux qui vont faire débat

# data[].attributes.body
23.09.19

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les débats autour du projet de loi de bioéthique doivent débuter mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale et ils promettent d'être animés. Parmi les 32 articles, très complexes, certaines évolutions sont loin de faire l'unanimité.

► La PMA pour toutes les femmes

Ce qui change : La procréation médicalement assistée (PMA) était auparavant réservée aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité. L'article 1 du projet de loi de bioéthique supprime ce critère médical. Les lesbiennes et les femmes seules pourraient donc désormais y avoir recours. Et comme pour les hétérosexuels, la PMA serait prise en charge par l'Assurance maladie. À noter que le projet de loi ne prévoit pas de clause de conscience spécifique pour les médecins, comme c'est le cas pour l'interruption volontaire de grossesse.

Pourquoi c'est sensible : Les adversaires de la PMA pour toutes, des rangs Les Républicains (LR) à l'Assemblée à la Manif pour tous, un collectif qui regroupe une vingtaine d'associations, fustigent une " PMA sans père " et jugent que cette extension aura lieu au mépris de " l'intérêt de l'enfant ". Par ailleurs, ils insistent sur un " effet domino " selon eux inéluctable vers la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), comme l'ont défendu les élus LR en commission. Autrement dit, la possibilité de recourir aux mères porteuses.

→ À lire aussi : Les Français majoritairement favorables à la PMA, la GPA et à l'euthanasie
► Permettre l'accès aux origines
Ce qui change : Pour le moment, les enfants nés de PMA avec donneur qui souhaitent savoir qui est l'auteur de ce don se heurtent au principe de l'anonymat du don de sperme. L'article 3 prévoit que ces enfants, à leurs 18 ans, pourront " accéder aux informations non identifiantes [âge, caractéristiques physiques, NDLR] relatives au tiers donneur ainsi qu'à l'identité de ce dernier ". Même si cela reste à préciser, cette disposition marque donc une rupture : dorénavant, les hommes devront donc impérativement avoir consenti, au moment du don, à ce que leur identité soit révélée si l'enfant, une fois majeur, en fait la demande. L'anonymat reste en revanche préservé au moment du don : on ne pourra pas choisir son donneur et vice versa. Et pour les dons réalisés avant le changement de loi, la commission qui traitera les demandes de personnes nées de don pourra aussi recevoir l'accord a posteriori des donneurs qui le souhaitent.

Pourquoi c'est sensible : Depuis des années, certains enfants nés de dons réclament de pouvoir connaître l'identité de leur "parent" biologique. Dans les débuts de la PMA, certaines familles avaient fait le choix de passer sous silence le recours à une insémination artificielle avec donneur. Un secret qui a pu avoir des effets délétères et créé des traumatismes. D'où ce désir d'en finir avec l'anonymat avec cette nouvelle loi. À ce propos, certaines associations ne manquent pas de rappeler que ce sont rarement les couples de femmes qui font le choix d'entretenir le " secret " autour de la conception d'un enfant... Avec cette fin de l'anonymat, certains craignent une pénurie de dons, au moins au début. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a expliqué que la loi serait mise en place en trois phases pour éviter ce risque. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation seront lancées.
► Une reconnaissance de filiation alignée sur les couples hétérosexuels
Ce qui change : En commission, les députés ont finalement adopté la proposition de la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Les couples de lesbiennes, mariés ou non, devront donc faire une " reconnaissance anticipée " de l'enfant devant un notaire avant de lancer leur projet de PMA. Une façon de reconnaître la femme qui n'a pas porté l'enfant comme l'un des deux parents. Si en théorie, les couples hétérosexuels non mariés peuvent faire une telle démarche de reconnaissance anticipée, en réalité ils n'en ont pas besoin, car l'homme est automatiquement considéré comme le père en vertu de la présomption de paternité, même s'il n'est pas le " père biologique ". Par ailleurs, aucune mention de la conception par PMA ne sera faite sur l'acte de naissance, comme pour les couples hétérosexuels, contrairement à ce qui était prévu au départ. Initialement, le texte prévoyait également que les couples de femmes devraient signer une " déclaration commune anticipée" devant un notaire.

Pourquoi c'est sensible : La "déclaration commune anticipée " avait suscité une levée de boucliers des associations LGBT qui jugeaient cette disposition discriminatoire dans la mesure où elle créait une différence de traitement pour les enfants nés de couples de même sexe. SOS Homophobie s'est donc félicité de cette nouvelle proposition qui " protège et sécurise sans risque de discrimination ni de distinction entre les enfants ou les familles ". Auparavant la femme n'ayant pas porté l'enfant devait entamer des démarches d'adoption à la naissance du bébé. De son côté, la présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère, dénonce " une démolition de la filiation, qui devient entièrement fictive avec un effacement complet du père ".
► Congeler ses ovocytes sans raison médicale
Ce qui change : Aujourd'hui, la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) est très encadrée. En gros, elle est uniquement possible pour des raisons médicales, par exemple lorsqu'un traitement contre le cancer risque d'altérer la fertilité. Ce projet de loi supprime la condition médicale. Une façon, justifie le texte, de prendre en compte le fait que " l'âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 ".

Pourquoi c'est sensible : Mais attention, prévient le projet législatif, il ne s'agit pas " d'inciter les femmes à recourir à une conservation de précaution de leurs ovocytes " : " L'autoconservation des ovocytes ne sera jamais la cause du recul de l'âge de la première naissance. " Des conditions strictes seront donc fixées en termes d'âge : l'autoconservation serait autorisée entre 32 ans et 37 ans pour les femmes, 32 ans et 45 pour les hommes. En commission, et contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs permis aux établissements de santé privés " autorisés " de conserver des gamètes pour une PMA.

► Tests génétiques : des informations qui peuvent être utiles

Ce qui change : Hors motif médical, les tests génétiques sont et resteront interdits en France. Et même dans ce cas-là, ils sont très encadrés. Ils doivent être utilisés dans un but défini à l'avance, par exemple pour rechercher une maladie bien particulière. Donc si au cours du test, le médecin généticien découvre autre chose, il ne peut pas en informer le patient. Avec la nouvelle loi, et sous réserve de son consentement, il pourra désormais informer la personne " de découvertes génétiques incidentes utiles au plan médical ".

Pourquoi c'est sensible : Les tests préconceptionnels (réalisés par un couple pour savoir si les deux personnes qui le composent risquent d'être porteuses d'une maladie génétique) restent proscrits. Pour la ministre de la Santé, il y a un " risque de glissement vers l'eugénisme ".
► Utiliser les cellules souches embryonnaires pour la recherche
Ce qui change : Les cellules souches embryonnaires (les " mères " de toutes les cellules) sont capables de réparer ou de remplacer tous les tissus de l'organisme. Depuis 2013, la France autorise les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain. Mais tout ceci est strictement réglementé. La loi veut donc assouplir un peu ce carcan et " supprimer les contraintes infondées ". Comment ? Considérant que la recherche sur les cellules souches embryonnaires soulève moins de questions éthiques que celles sur l'embryon, le texte propose de différencier le statut juridique de ces deux types de recherche afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires.

Après l'Assemblée, le texte est attendu au Sénat en janvier. Mais les deux chambres risquent d'avoir besoin de plusieurs allers-retours pour se mettre d'accord sur une version commune. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, espère une adoption définitive " avant l'été ".

Chronologie et chiffres clés

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi de bioéthique en France: les points clés et ceux qui vont faire débat

# data[].attributes.attachment_link.description
Les débats autour du projet de loi de bioéthique doivent débuter mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale et ils promettent d'être animés. Parmi les 32 articles, très complexes, certaines évolutions sont loin de faire l'unanimité. ► La PMA pour toutes les femmes Ce qui change : La procréation médicalement assistée (PMA) était auparavant réservée aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité.

# data[].attributes.headline
Comprendre la GPA et la PMA en trois minutes

# data[].attributes.subject
Comprendre la GPA et la PMA en trois minutes

# data[].attributes.attachment_link.title
Vidéo. Comprendre la GPA et la PMA en trois minutes

# data[].attributes.attachment_link.description
Vidéo - PMA, GPA, ces deux sigles déchaînent les passions. Que dit la loi en matière de procréation médicalement assistée et de gestation pour autrui ?

# data[].attributes.body
Bioéthique, mariage pour tous, fin de vie… Où en sont les pays de l’Union européenne ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Même si les législations ont convergé dans certains domaines, les divisions entre Est et Ouest sont vives sur les sujets de société, renforcées par les différences religieuses.

Article réservé aux abonnés

Sur les principaux sujets de société et de bioéthique, les pays de l'Union européenne n'en sont pas tous au même point. Le Monde a classifié l'état des législations des Vingt-Huit dans sept domaines concernant les droits des femmes (avortement et procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples lesbiens), ceux des homosexuels (le mariage), la fin de vie sur demande et l'usage et la détention de cannabis.

Les législations ont désormais largement convergé sur certains de ces sujets. C'est le cas de l'interruption volontaire de grossesse. Depuis que les Irlandais l'ont autorisée par leur référendum de mai 2018, elle n'est plus interdite qu'à Malte et, sauf exception, en Pologne. Néanmoins, il ne suffit pas que la loi autorise les femmes à avorter dans les délais permis pour qu'elles puissent le faire aisément.

En mai, le Planning familial français sonnait l'alerte sur les difficultés croissantes que rencontrent des femmes pour avorter en Italie, en raison du nombre de médecins qui invoquent la clause de conscience, en Grèce ou en Bavière, faute de structures hospitalières adéquates.

Un premier clivage apparaît

Les unions pour les couples de même sexe sont possibles désormais dans une majorité (vingt-deux) des pays de l'UE. Quatorze d'entre eux ont étendu le mariage aux couples homosexuels, tandis que huit ont institué une union civile. Mais, sur ces sujets comme sur d'autres, un premier clivage apparaît nettement. Il sépare les pays issus du bloc soviétique de ceux de l'ouest du continent. Les six pays qui n'autorisent pas les unions homosexuelles sont d'anciens pays du bloc de l'Est. C'est aussi le cas de cinq des huit pays qui se sont contentés d'une union civile.

Les législations sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes font apparaître un second clivage. Il concerne la confession chrétienne majoritaire des pays. La PMA est refusée aux couples de femmes dans tous les pays de l'ancien bloc communiste, mais aussi dans les deux pays de l'Ouest de tradition orthodoxe (la Grèce et Chypre) et dans trois pays de tradition catholique : l'Italie, la France et, au moins en partie, l'Allemagne. En revanche, tous les pays d'ascendance protestante de l'Ouest l'ont autorisée.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Bioéthique : un rapport parlementaire audacieux, favorable à l'ouverture de la PMA

Alors que la sécularisation se poursuit en Europe, la confession majoritaire de certains pays continue de peser dans d'autres domaines. Plusieurs pays catholiques et orthodoxes (Irlande, Grèce, Croatie, Slovénie, Pologne, Roumanie) n'ont ainsi pas légiféré sur les conditions dans lesquelles peut être aménagée la fin de vie. Les racines chrétiennes de l'Europe ont donné des fruits très divers.

# data[].attributes.attachment_link.title
Bioéthique, mariage pour tous, fin de vie... Où en sont les pays de l'Union européenne ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Même si les législations ont convergé dans certains domaines, les divisions entre Est et Ouest sont vives sur les sujets de société, renforcées par les différences religieuses. Article réservé aux abonnés Sur les principaux sujets de société et de bioéthique, les pays de l'Union européenne n'en sont pas tous au même point.

# data[].attributes.headline
Y a-t-il un lien entre homoparentalité et troubles du comportement de l'enfant?

# data[].attributes.subject
Y a-t-il un lien entre homoparentalité et troubles du comportement de l'enfant?

# data[].attributes.attachment_link.title
Y a-t-il un lien entre homoparentalité et troubles du comportement de l’enfant?

# data[].attributes.attachment_link.description
L’accès à la PMA pour toutes les femmes, prévu dans le projet de loi de bioéthique, a relancé le débat sur les conséquences psychologiques pour les enfants ainsi conçus.

# data[].attributes.body
Enfants nés de GPA : la justice reconnaît pour la première fois la "mère d'intention"

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'enfant née d'une mère porteuse aux Etats-Unis a obtenu le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention.

Le palais de justice de Nantes, le 9 avril 2015. (JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP)

franceinfo avec AFP France Télévisions

Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la "mère d'intention" d'une enfant née à l'étranger de gestation pour autrui (GPA). Il s'agit d'une évolution "inédite" dans la reconnaissance de la filiation maternelle, estime l'avocat de la famille, vendredi 24 mai. "La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu'est démontré que l'enfant né à l'étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n'a pourtant pas accouché", a déclaré Matthias Pujos, l'avocat du couple et de leur fille âgée de trois ans.

L'enfant née d'une mère porteuse à Orlando (Floride) aux États-Unis obtient le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement de jeudi. Ce tribunal est compétent en matière d'état-civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré. Cette transcription intégrale marque donc un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés de GPA.

"Une évolution pro-GPA absolument inédite"

Jusqu'ici la jurisprudence s'en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l'acte de naissance ne pouvait être "retranscrit que partiellement à l'état civil français en ce qu'il désigne le père biologique, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention". Matthias Pujos évoque "donc une évolution pro-GPA absolument inédite". Cette reconnaissance permet en outre à l'enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu "se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père", souligne le tribunal.

Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés d'une GPA à l'étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Le 10 avril 2019, celle-ci avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la "mère d'intention", qui a désiré et élevé l'enfant. Mais cela n'impose pas la retranscription des actes de naissance, avait-elle jugé, en suggérant le recours à l'adoption.

Votre avis est précieux.

# data[].attributes.attachment_link.title
Enfants nés de GPA : la justice reconnaît pour la première fois la "mère d'intention"

# data[].attributes.attachment_link.description
L'enfant née d'une mère porteuse aux Etats-Unis a obtenu le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention. franceinfo avec AFP France Télévisions Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la "mère d'intention" d'une enfant née à l'étranger de gestation pour autrui (GPA).