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Dossier médical partagé : une mise en oeuvre sur deux décennies

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Le 6 novembre 2018, la ministre de la santé a annoncé la généralisation du dossier médical partagé (DMP) à 40 millions de personnes d'ici cinq ans. Assimilé à un carnet de santé numérique, le DMP doit permettre de faciliter la communication entre les patients et les professionnels de santé. |

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En quoi consiste le DMP ?

Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un projet de longue date, puisqu'il a été initié dès 2004 par Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la Santé de Jacques Chirac.

Après quinze ans d'attente et de tentatives avortées, il est finalement devenu une réalité le 6 novembre 2018. Ce jour-là, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et l'Assurance maladie ont annoncé la généralisation du DMP sur l'ensemble du territoire.

Le DMP est un carnet de santé numérique et sécurisé qui conserve en un seul endroit les informations médicales personnelles du patient qui l'a ouvert à sa demande et de manière totalement facultative. Consultable en ligne par les patients et les professionnels de santé, l'accès au dossier médical partagé n'est autorisé que par le patient.

Le DMP a pour objectif d'améliorer la coordination des soins du patient. Il doit ainsi permettre d'éviter la répétition d'examens, les prescriptions inutiles ou les interactions entre médicaments. Avec, en filigrane, la volonté de soulager financièrement les caisses de l'Assurance maladie (le fameux " trou de la Sécu ").

En l'espace d'un an, plus de 8 millions de Français ont ouvert leur dossier médical partagé, selon un communiqué publié par l'Assurance maladie en décembre 2019. Ce sont ainsi plus de 12% de la population qui disposaient à cette date d'un DMP, selon la même source.

Fonctionnement du dossier médical partagé

Le dossier médical partagé est accessible à tout moment par les patients ou les professionnels de santé de leur choix, que ce soit depuis un ordinateur ou via un smartphone. Sa mise en œuvre et son administration ont été confiées à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

C'est toujours le patient qui autorise la création de son DMP, qu'il procède lui-même ou qu'il délègue l'opération à un tiers (voir plus bas). Le dossier médical partagé est automatiquement alimenté par l'Assurance maladie à partir de l'historique des soins et des traitements remboursés (et non des remboursements) des 24 derniers mois. Le patient peut, quand il le souhaite, y renseigner des informations complémentaires (antécédents médicaux, allergies éventuelles, prise de médicaments en cours, etc.)

Seul le médecin traitant a accès à l'ensemble des informations contenues dans un DMP. Le patient est informé, par courrier ou SMS, de chaque intervention d'un professionnel dans son dossier.

Un patient est libre de partager ou non ses données avec d'autres professionnels de santé. Il peut choisir de bloquer l'accès d'un professionnel à son dossier à tout moment depuis son espace personnel ou demander à son médecin traitant de le faire. L'assuré peut aussi ajouter ou masquer certains documents, ou tout simplement fermer son DMP.

Par ailleurs, le dossier médical n'est pas obligatoire. Son ouverture, tout comme son absence de création, n'a aucune incidence sur les remboursements des soins.

Que contient le dossier médical partagé ?

L'Assurance maladie présente le dossier médical partagé (DMP) comme " la mémoire de votre santé ". En clair, le DMP compile en un unique espace dématérialisé l'ensemble des documents généralement dispersés entre le médecin traitant (ou médecin référent), les médecins spécialistes consultés, les établissements de santé dans lesquels le patient a séjourné, les laboratoires d'analyse et les centres d'examens radiologiques dans lesquels il s'est rendu. Sans oublier les documents que l'assuré détient chez lui.

Le DMP rassemble l'historique des soins du patient des 24 derniers mois, ses antécédents médicaux (maladies, allergies, etc.), les comptes-rendus d'hospitalisation, les résultats de ses examens (radio, analyses biologiques, etc.) ou les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence.

L'Assurance maladie renseigne automatiquement " l'historique des remboursements " des actes et des médicaments des deux dernières années dans cinq champs (pharmacie, hospitalisation, soins médicaux et dentaires, radiologie et biologie).

À noter : un assuré peut désormais faire figurer dans son DMP ses directives anticipées (notamment ses souhaits concernant leur fin de vie, comme une mise sous respiration artificielle ou un arrêt de la réanimation) et sa position sur le don d'organes (s'il accepte ou non d'être donneur).

DMP : quelle différence avec le dossier médical personnel ?

Depuis juin 2016, le dossier médical personnel est devenu le dossier médical partagé. En réalité, il s'agit du même service, qui a été amélioré afin de mieux répondre aux besoins des patients et des professionnels de santé.

Pour les personnes qui avaient un dossier médical personnel avant juin 2016, il s'est automatiquement transformé en dossier médical partagé. Les assurés qui se trouvent dans ce cas de figure doivent, comme demandé lors de leur connexion à leur DMP, accepter les nouvelles conditions générales d'utilisation.

Le dossier médical partagé, pour qui ?

Qui peut disposer du DMP ?

Chaque personne bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale, majeure ou mineure, peut disposer, gratuitement et si elle le souhaite, d'un dossier médical partagé, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L.1110-4 du Code de la santé publique (droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant) et L. 1110-4-1 (recueil de son consentement exprès). La démarche s'inscrit aussi dans le respect du secret médical.

Quid du DMP pour un mineur ou une personne majeure protégée ?

Le cadre de la création et de l'accès au DMP des personnes mineures et ou des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est fixé par la loi. Leur représentant légal (parent, tuteur) doit donner son consentement lors de la création du dossier médical.

" À ce titre, le représentant légal autorise les professionnels de santé à accéder au DMP d'un mineur, décide des documents devant être masqués et de la fermeture du DMP. Il peut également accéder directement au DMP via l'accès web patient ", précise l'Assurance maladie, qui précise que " ces principes sont identiques à ceux confiés aux titulaires de l'autorité parentale ".

Quid dans le cas de divorce ? Il est précisé que si les deux parents peuvent être juridiquement représentants légaux, le DMP ne permet d'enregistrer, à ce jour, qu'un seul représentant légal. Pour l'heure, chaque parent possède les mêmes codes d'accès au DMP que son(ses) enfant(s). À terme, les deux représentants légaux devraient disposer d'un compte d'accès internet au dossier du mineur / majeur protégé.

Le DMP est-il obligatoire ?

La création d'un dossier médical est-elle obligatoire ? La réponse est non. Créé sous réserve du recueil du consentement du patient, le DMP n'a qu'un caractère entièrement facultatif. Chaque patient est libre de créer ou non un DMP.

L'Assurance maladie précise que le dossier médical partagé ne peut pas être exigé lors de la conclusion d'un contrat, notamment un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture de santé ou par la médecine du travail, même avec l'accord du patient.

À noter : le fait qu'un patient n'ait pas créé de DMP n'a aucun impact sur ses droits à remboursement.

Création du dossier médical partagé

Le patient peut créer son dossier médical partagé (DMP) sur le Internet dédié (il doit obligatoirement être majeur) à domicile, en pharmacie, auprès d'un professionnel de santé équipé des outils informatiques adaptés ou à l'accueil de son organisme de sécurité sociale.

La création d'un dossier médical partagé en ligne ne prend que quelques minutes. Elle peut se faire via le site Internet www.dmp.fr. L'application mobile DMP (disponible sur Android et iOS), elle, ne permet que la consultation par le patient de ses informations médicales.

Avant toute chose, le patient doit avoir sous la main son numéro de sécurité sociale, celui de sa carte Vitale, mais aussi son Identifiant national de santé (INS), qu'il a reçu par voie postale ou par courrier électronique. S'il ne dispose pas de ce code (différent du numéro Insee), il doit en faire la demande sur l'espace DMP Info Service du site dédié).

Une fois son dossier créé, le patient reçoit ses identifiants de connexion à son accès Internet via le site ou l'application mobile DMP.

L'ouverture d'un DMP n'est pas soumise à la possession d'un téléphone mobile ou d'une adresse e-mail. Ces informations ne sont nécessaires que pour la création du compte Internet. Même s'il n'ont pas de compte web, les professionnels de santé peuvent consulter et partager les informations utiles à la prise en charge du patient.

Il se peut que le dossier soit vide lors de sa création. Pas de panique : il sera alimenté dans la foulée par l'historique des remboursements du patient sur les 24 derniers mois.

Attention : le DMP a été créé pour une personne mineure ? Quand le titulaire devient majeur, il doit, pour avoir accès à son espace web, obtenir de nouveaux codes de connexion personnels. Deux solutions s'offrent à lui : soit remplir un formulaire de demande d'intervention sur son compte, soit contacter le service d'assistance. Il a aussi la possibilité de demander la clôture de son DMP.

La création d'un DMP par un professionnel de santé (médecin, pharmacien) ou un établissement de santé (CH, clinique, Ehpad) est gratuite. Elle ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du patient. Celui-ci doit être informé du fonctionnement et des bénéfices du DMP. Le professionnel doit recueillir son consentement explicite (celui-ci ne peut être dématérialisé).

La demande de création peut être demandée soit à l'accueil d'un établissement de santé, soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés). Là aussi, le patient doit être en possession de sa carte Vitale. Une fois son dossier créé, il se voit remettre ses identifiants de connexion qui lui permettront de consulter son DMP. Une confirmation de la création de son DMP lui est par la suite adressée par e-mail ou par courrier.

À noter : depuis mars 2018, les pharmaciens sont rémunérés un euro par dossier médical partagé ouvert.

Que faire en cas de perte des données d'identification ?

Pour garantir l'entière confidentialité de ses données sur le DMP, le patient doit nécessairement s'identifier avec trois éléments à chaque connexion :

l'identifiant composé de 4 chiffres et 4 lettres (remis lors de la demande initial)

un mot de passe de 8 caractères (lors de la réception de l'identifiant, un mot de passe provisoire à personnaliser est communiqué lors de la première visite)

un code d'accès à 6 chiffres et à usage unique (il est envoyé instantanément par mail ou par SMS, ce qui fait qu'il est différent à chaque connexion)

Lors de sa première connexion, le patient doit saisir son mot de passe initial qui lui a été communiqué lors de la création de son compte d'accès au DMP. Pour les connexions suivantes, il faut saisir le mot de passe qu'il a choisi lors de sa première connexion.

Que faire en cas d'oubli de ses codes d'accès ? Le patient dispose de trois tentatives pour saisir ses données d'identification. En cas d'échec, le compte est bloqué durant un quart d'heure. Une nouvelle tentative de connexion est ensuite possible. En cas de perte de ses données, le patient doit en demander de nouvelles.

En cas de perte du mot de passe ou difficulté à accéder à son DMP, le patient peut faire appel, via Internet, à un conseiller DMP Info Service via le formulaire de contact. S'il ne dispose pas d'accès web, il peut joindre un agent de ce service (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) en composant le au 0810 331 133 (0,06 euro par minute + prix d'appel).

Qui peut consulter le DMP ?

Le patient titulaire du dossier médical partagé

Le DMP est accessible à tout moment par le patient, soit par le biais du site Internet dédié, soit par le truchement de l'application DMP. Il doit, pour cela, disposer de ses identifiants pour se connecter. Il a connaissance, à tout moment, des actions sur son DMP (alimentation, ajout ou consultation des documents). Il peut fermer celui-ci quand il le veut.

Important : pour accéder à son dossier depuis l'étranger à partir d'un ordinateur, ou être alerté d'une connexion tierce à son DMP, le patient doit s'assurer de disposer du réseau mobile adapté pour réceptionner ses mails ou ses messages.

Les professionnels de santé (médecin, pharmacien, hôpital...)

Seuls les professionnels de santé (pharmacien, médecin, infirmier, etc.) autorisés par le patient peuvent avoir accès à son dossier médical personnalisé (ils doivent en cela justifier d'une carte professionnelle). Le DMP n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail. Les mutuelles, les assureurs et l'Assurance maladie n'ont pas, non plus, accès aux données.

Pour se rendre sur le DMP de leur patient, les professionnels de santé passent par la même interface web que lui. Ils peuvent aussi utiliser leur logiciel de travail si celui-ci a été conçu pour. Ils ont moyen de consulter le dossier et/ou d'ajouter des documents médicaux, même à l'hôpital.

En allant sur le DMP du patient, le professionnel de santé a accès au même contenu que l'assuré. Sauf, bien sûr, si celui-ci a choisi de lui masquer des informations. Dès lors, celles restent seulement accessibles au patient et au médecin traitant.

Un exemple : les informations produites pendant une hospitalisation et utiles à la coordination des soins sont déposées dans le DMP du patient s'il a donné l'autorisation à " l'équipe de soins " d'y accéder. En revanche, les secrétariats d'accueil, les agents administratifs ou les agents de service ne peuvent pas consulter le DMP.

Pour consulter le DMP de son patient, le professionnel de santé doit renseigner son code professionnel. S'il s'agit de sa première connexion, une alerte est aussitôt envoyée au patient par SMS ou par mail. Tant qu'il n'y est pas autorisé, le professionnel ne voit pas les données personnelles du patient.

À noter : en cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15, peuvent accéder à votre DMP. Cette fonction, appelée " bris de glace ", permet par exemple à un urgentiste de consulter le dossier d'une personne inconsciente. Le patient ne doit pas s'être opposé préalablement à cette procédure. Il peut modifier son autorisation à tout moment en se rendant sur son compte d'accès internet (dans " Gestion du DMP " dans la rubrique " Gestion des autorisations "), sur son application mobile DMP (dans la rubrique " Gérer mon DMP ", en cliquant sur " Gérer les autorisations ", ou auprès d'un professionnel de santé autorisé à accéder à votre DMP.

Des professionnels de santé non tenus au secret médical (ostéopathes, psychothérapeutes...)

L'accès au DMP d'un patient est réservé aux professionnels de santé expressément autorisés par le titulaire, ou réputés autorisés du fait de leur appartenance à l'" équipe de soins ". Autrement : certains professions permettent l'accès au DMP, et pas d'autres.

Comme l'indique l'Assurance maladie, un pédicure podologue ne pourra pas accéder aux comptes rendus d'hospitalisation du patient. De même, un opticien n'aura pas de droit de regard sur les comptes rendus d'examens biologiques.

Reste que le DMP reste accessible à des professionnels extérieurs au milieu de la santé, et qui ne sont donc pas liés par le secret médical. On peut citer pêle-mêle les ostéopathes, les assistants maternels et familiaux, les psychologues, les psychothérapeutes, les chiropracteurs ou les éducateurs. Cela est bon à savoir, dans la mesure où le DMP renferme tout de même des données " sensibles " concernant le patient : son identité, des informations sur son état de santé (vaccinations, traitements prescrits...) ou encore les proches à prévenir en cas d'urgence.

Des garde-fous existent cependant. La loi de modernisation de notre système de santé (dite aussi " loi Santé ") permet ainsi au malade de masquer les informations qu'il ne veut pas voir apparaître dans DMP. Ensuite, ces professionnels de santé non tenus au secret médical sont soumis à une règle stricte. Ainsi, ils ne peuvent partager ou échanger, dans le cadre de leurs activités, que les informations contenues dans le DMP qui s'avèrent " strictement nécessaires " à la coordination et à la continuité des soins.

Le patient peut prendre connaissance de son dossier médical partagé quand il le désire en se rendant directement sur le site www.dmp.fr ou en allant sur l'application mobile DMP. Il peut le faire seul sur Internet, ou avec l'aide d'un professionnel de santé (médecin traitant, pharmacien, infirmier...).

Après avoir cliqué sur l'onglet " Mon DMP ", l'assuré doit saisir ses identifiants de connexion (voir plus haut). Pour sécuriser au maximum son authentification lors des connexions successives, il renseigne à la fois son mot de passe personnalisé et un code d'accès à usage unique différent à chaque connexion et reçu sur votre adresse électronique ou par SMS.

Une fois connecté, le patient peut consulter ses données de santé, ajouter des informations, gérer les accès à sone DMP ou voir les dernières actions effectuées par les professionnels de santé.

Le patient peut lui-même modifier son dossier médical personnalisé. Il le fera :

soit pour compléter des informations utiles le concernant, comme d'anciennes maladies ou des allergies

soit pour décider des professionnels de santé qui sont autorisés à consulter son DMP (médecin traitant, certains médecins spécialistes, pharmacien, laboratoire d'analyses biologiques, établissements de santé, etc.)

Le patient a la possibilité de modifier un document dont il n'est pas l'auteur. On parle du droit de rectification. La procédure est simple : il doit en faire la demande auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au DMP et identifié dans le dossier comme l'auteur de l'information à rectifier.

Le patient peut à tout moment masquer une information médicale de son dossier médical personnalisé. Il faut savoir que cette information restera néanmoins visible à l'auteur du document et à son médecin traitant déclaré dans le DMP.

S'il procède depuis son compte d'accès Internet, l'assurer doit cliquer sur l'onglet " Modifier " dans la rubrique " Propriété du document ". S'il passe par l'application mobile DMP, il lui faut consulter le détail d'un document et activer le bouton " Masquer à un professionnel de santé " du bloc " Confidentialité ". Les documents masqués sont identifiables grâce au pictogramme représentant un œil barré.

Important : un professionnel de santé peut rendre provisoirement inaccessible à l'utilisateur une information concernant l'état de santé du titulaire du DMP dès lors qu'il considère qu'elle ne doit pas être portée à sa connaissance sans accompagnement. Ce masquage n'est possible qu'en amont d'une " consultation d'annonce ", laquelle doit être faite dans un délai de deux semaines. Le patient doit être informé de la mise à jour et invité à consulter son médecin traitant. S'il n'est procédé à aucune consultation d'annonce dans le mois suivant, l'information " devient automatiquement accessible ".

Le patient est également libre ensuite de supprimer des données personnelles contenues dans le DMP. Ces informations seront conservées dans le système pendant quelques temps. La destruction définitive des données est autorisée, sous réserve d'une signature d'un formulaire officiel.

En revanche, un patient n'a pas moyen de supprimer lui-même un document dont il n'est pas l'auteur. Pour obtenir la suppression de données reportées dans son DMP par un professionnel de santé ou un établissement, il doit se manifester auprès de l'auteur concerné. Pour se faire, il doit avancer un motif légitime.

Les remboursements de soins médicaux et le DMP

Ouvrir ou non un dossier médical partagé ne peut affecter en aucun cas les droits du patient à remboursement ou à la procédure du tiers payant.

Pourtant à l'origine, le DMP, sans être obligatoire, devait avoir un caractère contraignant. Il était ainsi prévu que le niveau de remboursement des actes et prestations de soins soit subordonné à l'autorisation, donnée par le patient aux professionnels de santé qu'il avait consultés, d'accéder à son dossier et de le compléter.

À tout moment, en sans avoir à se justifier, un patient peut procéder à la fermeture de son DMP. Il peut le faire de deux manières :

soit directement en se connectant à son DMP sur son espace Internet

soit, à sa demande, auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale

La personne qui supprime le compte doit cliquer sur " Mes informations ", puis sur le bouton " Fermer le DMP " situé en bas de page.

Important : il n'est pas possible de fermer son DMP depuis l'application mobile.

Une fois qu'il a été procédé à la clôture du DMP, celui-ci est conservé dix ans avant d'être définitivement supprimé. Dans ce laps de temps, le patient peut demander la réactivation de son dossier. Il a aussi la possibilité de demander sa fermeture définitive.

À noter : selon un décret du Conseil d'État paru au Journal Officiel du 5 juillet 2016, " le décès du titulaire du dossier médical partagé entraîne sa clôture par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ".

Les limites du DMP

Le dossier médical présente des atouts non négligeables. En simplifiant et en sécurisant la mise en ligne des informations médicales du patient, le DMP est censé favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins entre tous les professionnels de santé. Mais il existe aussi des limites et des risques.

Quid de la sécurité des données personnelles ?

Le dossier médical personnalisé relève du secret médical. Toutes les données de santé sont stockées sur un serveur hautement sécurisé, agréé par le ministère de la Santé, et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de l'amélioration du suivi médical.

Le DMP contient des données de santé à caractère personnel. À ce titre, elles sont protégées par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du Code de la santé publique dont la violation est réprimée par le Code pénal. En tant que maître d'œuvre du DMP. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS) est responsable des données hébergées au sein du DMP.

L'Assurance maladie assure que les données de santé seront stockées dans des conditions " de grande sécurité ".

La sécurité du DMP au niveau des professionnels de santé

Le contrôle d'accès aux informations qui est appliqué laisse la possibilité à un professionnel de santé d'accéder sous son entière responsabilité aux données de santé des patients qu'il prend en charge. Cela se fait dans la limite de l'autorisation d'accès donnée par le patient et des documents autorisés pour sa profession (médecin, pharmacien, etc.).

Tout accès à un DMP par un professionnel de santé non autorisé est passible d'une sanction financière au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi " informatique et libertés ". Des poursuites pénales sont susceptibles d'être engagées à son encontre.

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Dossier médical partagé 2020 : création, fonctionnement

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Désormais en service dans toute la France, le dossier médical partagé est un carnet de santé numérique, gratuit et confidentiel, qui réunit toutes les informations de santé du patient. Comment le créer ? Qui peut le consulter et l'alimenter ? Quelle confi