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Extrait Eduscol

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éduscol | Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Dgesco

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Note d'intention relative au déploiement du passeport éducdroit

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Note d'intention relative au déploiement du passeport éducdroit

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extrait Eduscol

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Ressource citée au fil du Passeport DGESCO

fiches thématiques sur les différentes notions du parcours

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Le concours Découvrons notre Constitution est lancé !

Tu as entre 9 et 18 ans ? Tu es curieux de découvrir la Constitution française ? Alors, parles-en à ton professeur pour que ta classe s'inscrive au concours Découvrons notre Constitution !

Lieu :Conseil constitutionnel

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Comprends la Constitution facilement et rapidement.

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Vidéo et deux fiches thématiques

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Comment fonctionne la justice en France ?

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Lien vers la vidéo de Rebecca

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Rebecca : un court-métrage pour lutter contre les cyberviolences

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Fiche DGESCO

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Vdef_Fiche notion Les infractions séance 3 (1)

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Les caractéristiques de la règle de droit

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Les caractéristiques de la règle de droit

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Les caractéristiques de la règle de droit L essentiel

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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

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Index

A

AMENDEMENT : Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d'une commission, au vote de l'Assemblée.

ARTICLES : Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l'ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d'articles que contient une loi est très variable : d'un seul à plusieurs centaines. Les assemblées votent sur chaque article.

B

BICAMÉRISME OU BICAMÉRALISME : Mode d'organisation d'un Parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

BUREAU : Le Bureau de l'Assemblée nationale est composé ainsi : le Président de l'Assemblée nationale, 6 vice-Présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires. Le Président est élu au début de chaque législature, pour toute la durée de celle-ci. Les autres membres du Bureau sont élus au début de chaque législature et renouvelés chaque année. Les vice-présidents suppléent le Président, en particulier pour présider les séances de l'Assemblée. Le Bureau a tous pouvoirs pour régler l'organisation des débats et organiser et diriger les services.

C

CAVALIER BUDGÉTAIRE : Disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de finances. Les cavaliers budgétaires sont proscrits afin d'éviter un "gonflement" des projets de loi de finances et un allongement inconsidéré des débats budgétaires.

CIRCONSCRIPTION : Fraction du territoire national qui sert de cadre à l'élection de chaque député. Il y a 577 circonscriptions pour élire 577 députés.

COMMISSION : Organe de l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions définis par la Constitution :
- les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier,
- les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la Constitution, examinant, en l'absence de commission spéciale, les textes relevant de leur compétence. Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par les commissions permanentes.

COMMISSION D'ENQUÊTE : Commission temporaire créée pour une durée de six mois afin d'enquêter sur des faits déterminés et d'en faire rapport. Les commissions d'enquête disposent de pouvoirs particuliers d'investigation.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence".

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS : Sur convocation du Président de l'Assemblée nationale, la Conférence des Présidents réunit chaque semaine le Président de l'Assemblée, les 6 vice-présidents, les 6 présidents des commissions permanentes, le rapporteur général de la commission des finances, le président de la délégation pour l'Union européenne, les présidents des groupes politiques. Le Gouvernement est représenté au sein de la Conférence. Celle-ci examine l'ordre des travaux, compte tenu de l'ordre du jour prioritaire transmis par le Gouvernement. Elle joue un rôle essentiel dans l'organisation des travaux de l'Assemblée.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, dont 3 désignés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l'Assemblée nationale. Le Président est nommé par le Président de la République et a voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. Saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par 60 députés ou 60 sénateurs, le Conseil vérifie la conformité à la Constitution des lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

CONSEIL DES MINISTRES : Réunion en principe hebdomadaire, en général le mercredi, des membres du Gouvernement au Palais de l'Élysée, sous la présidence du Président de la République. Au cours de cette réunion est arrêtée la politique du Gouvernement, notamment par l'adoption de projets de loi, après avis du Conseil d'État. C'est après délibération du Conseil que le Premier ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement.

CONSTITUTION : Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme du Gouvernement d'un pays (le régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et droits fondamentaux. La Constitution actuelle de la France est celle de la Cinquième République. Elle a été adoptée par referendum et a été promulguée le 4 octobre 1958.
Voir également : le texte de la Constitution.

D

DÉCRET : Texte de portée générale ou individuelle, pris soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions d'application d'une loi. Les décrets ne sont pas soumis au Parlement : la Constitution définit précisément le domaine d'intervention du législateur. Les décrets sont tous publiés, ainsi que les lois, au Journal officiel de la République française.

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : Organe d'information et/ou d'investigation et de conseil propre à chaque assemblée (délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes) ou commun aux deux assemblées (office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques)

DÉPÔT : En vertu de l'article 39, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de déposer les projets de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis obligatoirement en premier lieu à l'Assemblée nationale. Les propositions de loi présentées par les députés ne sont déposées qu'après acceptation par la délégation du Bureau chargée d'examiner la recevabilité financière. Le dépôt, au sens juridique du terme, prend la forme d'une annonce au Journal officiel.

DISSOLUTION : Acte du Président de la République par lequel celui-ci renvoie les députés devant les électeurs avant le terme normal de la législature. Depuis 1958, 5 dissolutions ont été prononcées : en 1962 (à propos de l'élection du Président de la République au suffrage universel), 1968 (événements de mai et juin 1968), 1981 et 1988 (après l'élection et la réélection de M. François Mitterrand à la Présidence de la République), et 1997.

E

ÉLECTIONS : Aux termes de l'article 24 de la Constitution, les députés sont élus au suffrage universel direct. La loi organique fixe à 5 ans la durée du mandat des députés. Depuis 1958, à l'exception des élections générales de 1986, les députés sont élus dans des circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. S'agissant de l'élection des députés, on parle communément d'élections législatives.

G

GROUPE : Les députés se groupent par affinité politique ; aucun groupe ne peut comprendre moins de 20 députés, sans compter les députés " apparentés " à ce groupe. Actuellement, on dénombre 4 groupes : groupes des Communistes et républicains, socialiste, UDF, UMP.

H

HÉMICYCLE : Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances publiques. Les appellations politiques de droite et de gauche correspondent à la place occupée dans l'hémicycle par les parlementaires au vu du Président qui leur fait face.

I

IMMUNITÉ : Régime juridique dont bénéficient les parlementaires afin de pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance. Il y a deux sortes d'immunités parlementaires :
- L'irresponsabilité : le député ou le sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses votes émis dans l'exercice de ses fonctions ;
- L'inviolabilité : une mesure restrictive de liberté ne peut être prise à l'encontre d'un parlementaire à raison des actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions qu'avec l'autorisation du Bureau de son assemblée (levée de l'immunité parlementaire).

INCOMPATIBILITÉ : Interdiction faite aux parlementaires de cumuler leur mandat avec d'autres fonctions publiques ou privées.

IRRECEVABILITÉ : Restriction au droit d'initiative parlementaire qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements :
- qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l'État ou une augmentation des dépenses publiques (article 40 de la Constitution),
- qui ne seraient pas du domaine de la loi défini par la Constitution (article 41 de la Constitution) et qui relèvent du domaine réglementaire, c'est-à-dire de la seule initiative du Gouvernement.

J

JOURNAL OFFICIEL : Depuis 1848, le "Journal officiel de la République française" ( J.O.) publie notamment :
- les lois, décrets, arrêtés et certains textes administratifs,
- le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat, en application de l'article 33 de la Constitution,
- le texte des questions posées par les députés et des réponses des ministres.

L

LÉGISLATURE : Durée pour laquelle est élue l'Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution).

LOI : Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel. Sous la V e République, le peuple peut également adopter la loi par référendum. Selon l'article 11 de la Constitution, le projet de loi sur lequel le peuple est consulté porte sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou tend à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Ainsi le Peuple français, consulté en mai 2005, a rejeté le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

LOI CONSTITUTIONNELLE : Modifie la Constitution. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (dernier exemple : le projet de loi réduisant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel en septembre 2000). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement (Assemblée et Sénat réunis), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés : ainsi le Congrès a approuvé, par exemple, le 28 février 2005 deux projets de loi constitutionnelle, l'un relatif au Titre XV de la Constitution ( Des Communautés européennes et de l'Union européenne) et l'autre à la Charte de l'environnement.

LOI DE FINANCES (OU BUDGET) : La loi de finances annuelle arrête les dépenses et les recettes de l'État pour l'année suivante (ou pour l'année en cours : loi de finances dite "rectificative") Le projet de loi de finances est soumis d'abord à l'Assemblée nationale. Le Parlement doit se prononcer dans un délai de 70 jours.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE : Détermineles conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Instituée par la réforme constitutionnelle de 1996, elle est examinée à l'automne, dans un délai de 50 jours.

LOI ORGANIQUE : Précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. En cas de désaccord entre les deux assemblées, elle ne peut être adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel.

LOI DE PROGRAMME : Décrit les objectifs que se fixe l'État dans un domaine (enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.

LOI DE RATIFICATION DES TRAITÉS : Les traités les plus importants ne peuvent être ratifiés par le Président de la République qu'après le vote d'une loi l'y autorisant.

M

MANDAT : Mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La Constitution de 1958 interdit le mandat impératif : dans ses fonctions, l'élu s'exprime et agit librement au nom de la Nation tout entière.

MESSAGE : Communication adressée par le Président de la République aux deux assemblées. Le message est lu par le Président de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut directement intervenir dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

MOTION DE CENSURE : Initiative prise par les députés, à raison d'un dixième au moins des membres de l'Assemblée, soit 58 députés, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est votée par la majorité absolue des députés (soit 289), le Gouvernement doit démissionner.

MOTION DE PROCÉDURE : Il y a trois motions de procédure susceptibles d'être examinées au cours des débats :
- l'exception d'irrecevabilité,
- la question préalable,
- la motion de renvoi en commission.
Elles peuvent être discutées avant l'examen des articles d'un texte. L'adoption d'une motion de procédure entraîne la fin de l'examen du texte auquel elles ont été opposées.

N

O

OFFICE : Organe de réflexion commun aux deux chambres du Parlement (office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, office pour l'évaluation de la législation, office d'évaluation des politiques de santé).

ORDRE DU JOUR : Liste des textes et sujets que les députés doivent examiner en séance publique. L'ordre du jour est fixé, chaque semaine, en Conférence des Présidents, et retient en premier lieu les textes pour lesquels le Gouvernement demande la priorité.

P

PERCHOIR : Bureau du Président de l'Assemblée nationale dans l'hémicycle, situé en hauteur et dominant l'ensemble de la salle des séances.

PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : Le Président est élu pour la durée de la législature, c'est à dire pour 5 ans, sauf dissolution de l'Assemblée. L'élection a lieu au cours de la première séance de la législature, au scrutin secret à la tribune, à la majorité absolue des suffrages aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour. Le Président de l'Assemblée nationale dirige les débats, préside et convoque les réunions de l'Assemblée, du Bureau et de la Conférence des Présidents. Il veille à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée. Il est consulté par le Président de la République, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou lorsqu'il est fait application des pouvoirs exceptionnels par le Chef de l'État (art.16 de la Constitution). Il nomme trois membres du Conseil constitutionnel. Il peut soumettre au Conseil constitutionnel toute loi votée avant sa promulgation. Il nomme également un membre du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, il nomme ou participe à la désignation des membres du Conseil de la politique monétaire, du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Conseil supérieur des Chambres régionales des comptes, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ainsi que d'autres instances.

PROJET DE LOI : Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l'examen et au vote des deux assemblées.

PROMULGATION : Signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement, éventuellement après saisine et décision du Conseil constitutionnel. La loi promulguée est publiée au Journal officiel de la République française.

PROPOSITION DE LOI : Texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s'il est inscrit à l'ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

Q

QUESTEURS : Les trois questeurs, sous la haute direction du Bureau, sont chargés des services financiers et administratifs de l'Assemblée. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable.

QUESTION DE CONFIANCE : Procédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. premier de la Constitution).

R

RAPPORTEUR : Député désigné au sein d'une commission pour étudier un projet ou une proposition et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements.

RÉSOLUTION: Texte adopté par une assemblée à l'initiative de l'un des membres du Parlement et qui n'a pas en droit, le caractère général d'une loi. L'Assemblée nationale comme le Sénat peut adopter, par une résolution, une disposition modifiant le Règlement de cette assemblée, une décision relative à l'immunité de l'un de ses membres, une mise en accusation du Président de la République ou bien une déclaration relative à un projet d'acte de l'Union européenne.

S

SÉANCE PUBLIQUE : Terme désignant les séances plénières tenues par l'Assemblée nationale dans l'hémicycle.

SESSION : Période pendant laquelle le Parlement se réunit en séance publique de plein droit, s'il s'agit d'une session ordinaire, ou bien sur un ordre du jour déterminé pour lequel il est convoqué en session extraordinaire. Néanmoins les instances internes des assemblées, telles que les commissions permanentes, peuvent se réunir en dehors des sessions en vue de poursuivre leur travail d'élaboration de la loi ou de contrôle du Gouvernement. Depuis la révision de la Constitution de 1995 visant à mieux équilibrer le volume du travail parlementaire, la session ordinaire commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Durant cette session annuelle de 9 mois, dont les jours de séance sont au nombre maximum de 120, les assemblées peuvent suspendre leurs travaux. Le Parlement peut aussi être réuni en session extraordinaire, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur un ordre du jour déterminé. Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des députés, le décret de clôture de la session intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour et au plus tard 12 jours à compter de sa réunion. La clôture de la session peut être reportée afin de permettre, le cas échéant, l'application des procédures de mise en oeuvre de la responsabilité du Gouvernement devant les assemblées selon les dispositions de l'article 49 de la Constitution. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Le Parlement est réuni de plein droit pendant la période d'application de l'article 16 de la Constitution, après l'élection des députés d'une nouvelle Assemblée consécutive à une dissolution de l'Assemblée nationale et pour entendre un message du Président de la République en application des dispositions de l'article 18 de la Constitution.

SUPPLÉANT : Personne appelée à remplacer en cours de mandat un député en cas de vacance du siège pour cause de décès ou de nomination au Gouvernement.

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Petit lexique parlementaire - Assemblée nationale

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Index AMENDEMENT : Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d'une commission, au vote de l'Assemblée. ARTICLES : Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions.

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infographies

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Convention Internationale des Droits de l'Enfant 

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Convention Internationale des Droits de l'Enfant 

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Le traité international connu sous le nom de Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ou Convention relative aux droits de l'enfant, a été adopté par l'Assemblée générale des Nations uniesle 20 novembre 1989. Ce traité énonce les droits essentiels des enfants et est actuellement ratifié par 197 États.
SOMMAIRE
Parce que les enfants sont plus vulnérables que les adultes, parce qu'ils n'ont ni droit de vote ni influence politique ou économique, parce que le développement sain des enfants est crucial pour l'avenir de toute société, le monde s'est doté en 1989 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Depuis, ce traité fondamental est le socle de toute l'action d'UNICEF.

En 1989, les responsables politiques se sont engagés à construire un monde digne des enfants : la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies. C'est la première fois de l'histoire qu'un texte international reconnait explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière, porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques - des droits fondamentaux, obligatoires et non négociable.

Le consensus est inédit : avec 197 États, c'est le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l'histoire. Aujourd'hui, seuls les États-Unis manquent à l'appel.

Bien plus qu'un texte à forte portée symbolique, cette convention est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s'engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction et à répondre de ces engagements devant les Nations unies. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, composé d'experts indépendants, contrôle la mise en œuvre de la convention, en examinant les rapports que les États s'engagent à publier régulièrement dès lors qu'ils ont ratifié le traité.

Que contient la Convention des droits de l'enfant (CIDE) ?

La Convention comporte 54 articles, énonçant que chaque enfant a :

le droit d'avoir un nom, une nationalité, une identité

le droit d'être soigné, protégé des maladies, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée

le droit d'aller à l'école

le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation

le droit d'être protégé contre toutes les formes de discrimination

le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir

le droit d'avoir un refuge, d'être secouru, et d'avoir des conditions de vie décentes

le droit de jouer et d'avoir des loisirs

le droit à la liberté d'information, d'expression et de participation

le droit d'avoir une famille, d'être entouré et aimé

La convention met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfants : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l'enfant. Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés au texte principal. Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés, le deuxième concerne la vente d'enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d'organes...), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants. Le troisième définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.

Le fondement du travail de l'UNICEF

La Convention relative aux droits de l'enfant est le socle de travail d'UNICEF. Elle guide toutes nos actions et a permis d'obtenir, ces 30 dernières années, de nombreux progrès.

La pandémie mondiale de la Covid-19 marque le début de cette nouvelle décennie et fait peser des menaces considérables sur les enfants, sur leur sécurité, leur bien-être, leur avenir et leurs droits. Au-delà d'une crise sanitaire, le monde fait face à véritable crise des droits de l'enfant, rappelant plus que jamais l'importance et tout le sens de la CIDE.

Enfants déracinés

Chaque enfant, sans distinction, a des droits (article 2). Qu'il soit réfugié ou migrant, un enfant a droit à une protection et à des soins spécifiques jusqu'à ses 18 ans, comme n'importe quel enfant. Il doit pouvoir bénéficier d'alternatives sûres et concrètes à la détention. UNICEF plaide auprès des gouvernements pour protéger tous les enfants en situation de migration de la xénophobie et des discriminations. Nous travaillons pour leur garantir un accès égal à la santé et à l'éducation, pour qu'ils soient respectés, qu'ils aient droit à une famille et à une identité juridique et pour les protéger de toute forme de violence et d'exploitation.

Une chance de vivre

Chaque enfant a un droit inhérent à la vie, à la survie et au développement (article 6), il doit pouvoir jouir du meilleur état de santé possible (article 24). Bien que des progrès remarquables aient été réalisés ces trois dernières décennies (diminution du nombre d'enfants décédés avant l'âge de 5 ans passant de 12,5 millions en 1990 à 5,2 millions en 2019), ce n'est pas encore suffisant. Rien qu'en 2019, environ 14000 décès d'enfants de moins de cinq ans sont survenus quotidiennement et si les tendances actuelles persistent, entre 2020 et 2030, 48 millions d'enfants, dont la moitié des nouveau-nés, mourront avant l'âge de cinq ans. Parmi eux, beaucoup à cause de maladies qui peuvent être évitées ou traitées, s'ils bénéficient de soins abordables et de qualité. UNICEF plaide pour une couverture sanitaire universelle pour que chaque enfant survive et s'épanouisse.

La vaccination participe de ces droits. Grâce aux efforts considérables entrepris ces dernières années, 85% des enfants ont été protégés grâce à des vaccins vitaux en 2019. Toutefois, on constate un recul alarmant du nombre d'enfants bénéficiant de vaccins vitaux apparait dans le monde. Résultat des perturbations provoquées par la pandémie de COVID-19 dans la fourniture et l'utilisation des services de vaccination, ce phénomène représente un risque mortel pour les enfants qui en paient le prix.

La nutrition joue elle aussi un rôle majeur : en dépit des avancées, la moitié des morts d'enfants de moins de cinq ans est liée à la sous-nutrition. Chez les enfants, la sous-nutrition augmente les risques de mourir d'infections courantes. Celles-ci surviennent plus fréquemment et sont souvent plus graves. Des progrès ont été observés : entre 1990 et 2018, le nombre d'enfants de moins de cinq ans souffrant d'un retard de croissance a diminué dans le monde passant de 253 millions à 144 millions. Dans un contexte de crise sanitaire telle que celle liée au Covid-19, la nutrition est plus importante que jamais : elle aide à renforcer les défenses immunitaires contre toutes sortes de maladies. Les programmes d'actions pour faire face à la malnutrition sont plus que jamais indispensables.

L'accès à une eau saine et à l'hygiène est tout aussi primordial. Bien que le lavage des mains avec du savon soit essentiel dans la lutte contre les maladies infectieuses, y compris la COVID-19, 40 % de la population mondiale, soit 3 milliards de personnes, n'ont pas d'installation pour se laver les mains avec de l'eau et du savon à la maison. En 2017, 2,2 milliards de personnes ne disposaient pas d'accès à l'eau potable et 4,2 milliards n'étaient pas en mesure d'utiliser des installations sanitaires sûres. Pour vivre, survivre et se développer, il faut boire une eau potable, faire ses besoins dans des toilettes de base et bénéficier de bonnes conditions d'hygiène. Nous demandons la mise en place durable de services d'approvisionnement en eau et de systèmes d'assainissement.

Mettre fin à la violence envers les enfants

Chaque enfant a le droit d'être protégé contre toute forme de violence physique ou mentale (article 19). Il a aussi le droit d'être entendu (article 12). C'est la raison pour laquelle UNICEF accorde autant d'importance à la prise de parole des enfants et des jeunes. Plus d'un million d'enfants nous ont indiqué ce qui les ferait se sentir en sécurité à l'école. Cela a donné naissance au Manifeste de la jeunesse pour mettre fin à la violence. Celui-ci est une tribune adressée aux élèves, aux parents, aux professeurs et aux gouvernements pour améliorer la sécurité dans les écoles.

La CIDE a poussé les États à modifier leur législation pour que les enfants soient reconnus comme les détenteurs individuels de droits. Dans 54 pays, il est désormais interdit de faire usage de châtiments corporels, y compris sein du foyer, et 56 autres États se sont engagés à faire évoluer leur législation en ce sens.

Par ailleurs, chaque enfant a le droit d'être protégé contre toute forme d'exploitation et de violence sexuelle (article 34). Or, 650 millions de filles et de femmes actuellement en vie ont été mariées avant leurs 18 ans. Lorsqu'un mariage a lieu avant la majorité cela entraine plus de risques de violence domestique et de déscolarisation. Au cours des dix dernières années, la proportion de femmes mariées alors qu'elles étaient encore mineures a diminué de 15%, mais l'impact de la pandémie de la COVID 19 menace ces progrès : 13 millions de mariages d'enfants sont prédits dans les 10 prochaines années s'ajoutant aux 150 millions de cas déjà prévus pour cette même période, 4 millions de filles pourraient être mariées avant leur 18 ans dans les deux prochaines années.

Les premiers moments comptent

Chaque enfant a un droit inhérent à la vie, à la survie et au développement (article 6). Pour que ce droit soit pleinement respecté, les parents doivent élever leurs enfants avec affection, au moyen d'une bonne nutrition, de jeux et de soins. C'est primordial dans les premières étapes de la vie.

La CIDE oblige les États à faire en sorte que les enfants dont les parents travaillent ne soient pas privés de ce dont ils ont besoin (article 18). Il convient de souligner que de bonnes conditions de travail permettent aux parents de subvenir aux besoins de leur enfant. Pour UNICEF, il est indispensable que les gouvernements et les entreprises créent des environnements de travail favorables aux familles, pour que les enfants bénéficient du meilleur départ possible dans la vie.

Éducation

Chaque enfant a droit à l'éducation et à des possibilités d'apprentissage de qualité (article 28). Plus d'enfants et de jeunes sont inscrits à l'école. Pourtant, aujourd'hui le monde connait une véritable crise de l'apprentissage : 250 millions d'enfants et d'adolescents en âge d'aller à l'école primaire ou au collège ne sont pas scolarisés - ils étaient 364 millions en 1989). La fermeture des écoles liée à la crise sanitaire de la COVID-19 a renforcé les réalités déjà difficiles pour les enfants et les jeunes. Au moins un tiers des élèves - soit 463 millions d'enfants dans le monde - n'ont pas eu accès à l'enseignement à distance lorsque leur école était fermée.

Avec nos partenaires, nous mettons en place des systèmes éducatifs pour offrir un apprentissage à tous les enfants, pour que chacun dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour s'épanouir à l'âge adulte.

La quasi-totalité des pays signataires de la convention des droits de l'enfant ont rendu obligatoire la scolarisation primaire, et plus de 100 d'entre eux offrent au moins neuf années d'enseignement obligatoire et gratuit.

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La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) - UNICEF

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Vous voulez en savoir plus sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ? ➤ Découvrez ce que contient la convention ✔️ ainsi que le rôle d'UNICEF

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Parcours de la loi : pour aller plus loin.

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Parcours de la loi : pour aller plus loin.

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Parcours de la loi pour aller plus loin vf

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site Assemblée Nationale juniors

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Un jour, une question

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Comment on crée une loi ? - 1 jour, 1 question

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Schéma présentant le parcours d'élaboration d'une loi

à partir du site du Sénat

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Loi du 2 mars 2022 : les étapes de la loi, mesures principales, discussions

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Loi du 2 mars 2022 : les étapes de la loi, mesures principales, discussions

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Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

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La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu’à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d’un élève…

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extrait du site des Nations Unies, présentant la signature de la Charte. (lien actif).

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Lien vers la Charte des dea Nations Unies

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Lien vers la Charte des dea Nations Unies

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Vocabulaire du droit_édition 2021 _diffusé par le Ministère de la culture 

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Vocabulaire du droit_édition 2021 _diffusé par le Ministère de la culture 

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134 termes et définitions élaborés par des juristes, magistrats et autres professionnels des tribunaux, dans le cadre du dispositif d’enrichissement de la langue française.

Ces notions nouvelles, de plus en plus souvent empruntées au droit anglo-saxon, relèvent essentiellement du domaine juridique mais aussi de domaines connexes.

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fil conducteur entre les 3 séances du passeport

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proposition aménagements séance 1 : fiche contenant des propositions d'aménagments pour la première séance du Passeport.

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extrait du site Ministère de la justice : présentation du fonctionnement de la justice en France

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Les grands principes de fonctionnement de la Justice

L'indépendance

Trois pouvoirs coexistent au sein de l'État :

le pouvoir législatif : c'est le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui vote les lois,

le pouvoir exécutif : c'est le Gouvernement qui exécute les lois,

le pouvoir judiciaire : c'est l'autorité judiciaire qui contrôle l'application des lois.

L' indépendance de ces trois pouvoirs est garantie par la Constitution.

L'indépendance de la Justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). Ce principe permet au magistrat de prendre sa décision à l'abri de toute instruction ou pression.

La Justice est aussi impartiale. L'impartialité garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des préjugés. Et que l'ensemble des arguments des parties feront l'objet d'un examen objectif.

La gratuité

Le deuxième grand principe de fonctionnement de la Justice est sa gratuité. C'est en effet l'État qui rémunère les magistrats.

Les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les frais de justice. Ces derniers sont liés aux coûts de procédure et aux honoraires des avocats.

Les personnes sans ressources, ou dont les ressources sont modestes, peuvent être exonérées des frais de justice et demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. C'est alors l'État qui prend en charge les frais de justice, en totalité ou en partie.

La partie gagnante du procès peut également demander à son adversaire le remboursement de ses frais de justice.

Enfin,certaines procédures ne sont pas concernées par le paiement des frais de justice. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.

Le droit de faire appel

Le droit de faire appel des décisions de justice permet au justiciable de demander le réexamen de son affaire. Ce sont alors des magistrats différents du premier procès, et siégeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l'affaire. Ils rendent une deuxième décision de justice, qui annule la première.

Le droit à un procès équitable

L'organisation d'un procès est, elle aussi, conditionnée au respect de certaines règles d'équité : avoir accès à un tribunal indépendant et impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l'égalité des armes et des droits de la défense.

Tous les citoyens doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes droits.

Il en existe plusieurs tels que : la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d'une décision de justice.

La présomption d'innocence

La présomption d'innocence signifie qu'un individu ne peut pas être déclaré coupable tant qu'il n'a pas été définitivement jugé.

Concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d'un individu menotté si celui-ci n'a pas donné son accord. Toute personne présentée comme coupable dans la presse peut également obtenir une rectification publique.

Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être jugée qu'après avoir été entendue ou appelée, et que tout élément produit en justice doit avoir été communiqué à l'avance à l'adversaire.

Il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de préparer ainsi sa défense avec son avocat.

Le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. Il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informé les parties et qu'elles puissent s'expliquer.

La publicité

La publicité est le troisième principe de fonctionnement de la Justice. Les audiences doivent être rendues en public et être accessibles à tous. Ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixité.

Sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu en public. En pratique, cela signifie que les salles d'audience sont accessibles à tous. Les journalistes possèdent un libre accès aux salles d'audience mais ne peuvent pas enregistrer les débats sauf sur autorisation spéciale. Les jugements sont écrits. Les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur décision. C'est la motivation de la décision.

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Le fonctionnement de la Justice est régi par trois grands principes : l'indépendance, la gratuité et la publicité. La bonne tenue d'un procès est également soumise au respect de certaines règles d'équité.

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Fiche d'activités élève 3 DGESCO _ adaptation de la séance avec l'intervention d'un professionnel du droit

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Fiche d'activités élève 3 DGESCO _ adaptation de la séance avec l'intervention d'un professionnel du droit

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Comment fonctionne la justice en France ?

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Vdef_Fiche daccompagnement alternative séance 3

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Vidéo Le Monde

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Les élections législatives, qui se tiendront en France les 11 et 18 juin prochains, servent à élire les futurs députés qui siégeront à l'Assemblée nationale. Mais leur rôle et leur place dans le processus législatif sont parfois mal connus. Quelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ?

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Le fonctionnement de la justice en France

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Le fonctionnement de la justice en France

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Vidéo. Le fonctionnement de la justice française expliqué en quatre minutes

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Vidéo - Cour d’appel, tribunal d’instance, pourvoi en cassation... pas toujours facile de s’y retrouver dans ces termes qui émaillent régulièrement l’actualité.

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Pour aller plus loin

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Vdef_Fiche Notion Droit et fonctions du droit séance 1

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Fiche notion_hiérarchie des sources de droit

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Fiche notion_hiérarchie des sources de droit

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Vdef_Fiche Notion Hiérarchie des sources de droit séance 1 (1)

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Cette section a été créée pour que vous puissiez y déposer des documents à partager, des ressources...

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Quel bilan de ce Passeport ?

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Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.

Les faits

Les maires de Morsang-sur-Orge et d'Aix-en-Provence avaient interdit des spectacles de "lancer de nains" qui devaient se dérouler dans des discothèques de leurs communes.

Pour ce faire, ils s'étaient fondés non sur les pouvoirs de police spéciale des spectacles, qu'ils tenaient de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, mais sur les pouvoirs de police générale que leur confiaient les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes. Lorsqu'elles sont appliquées aux spectacles, ces dernières dispositions sont généralement entendues comme visant à garantir la sécurité du public ou à prévenir d'éventuels troubles matériels à l'ordre public à l'occasion d'une représentation.

En l'espèce, faisant usage de leur pouvoir de police générale, les maires avaient interdit ces spectacles non pour des considérations de cette nature, mais en estimant que ces représentations portaient atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

Le sens et la portée de la décision

Le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Par conséquent, l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières, en faisant usage de son pouvoir de police générale.

Si l'ordre public recouvre traditionnellement sécurité, tranquillité et salubrité publique, la jurisprudence avait étendu l'acception de cette notion pour prendre en considération, dans certaines circonstances spécifiques, des aspects de moralité publique, justifiant notamment la fermeture de lieux de débauche et de prostitution (17 décembre 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris, p. 990 ; 11 décembre 1946, Dames Hubert et Crépelle, p. 300), le contrôle du caractère décent des inscriptions portées sur les monuments funéraires (Ass. 4 février 1949, Dame Veuve Moulis, n°91208, p. 52), ou l'interdiction de diffusion, en raison de circonstances locales, de certains films à caractère immoral (Section 18 décembre 1959, Société " Les Films Lutetia ", p. 693).

[La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, par ailleurs visée par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui proscrit les traitements inhumains ou dégradants, avait déjà été élevée au rang de principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994, p. 100).]

En faisant du respect de la dignité humaine une composante de l'ordre public, le Conseil d'Etat montré que l'ordre public ne peut être regardé comme purement " matériel et extérieur " et recouvre une conception de l'Homme dont les pouvoirs publics sont les garants. Le Conseil d'Etat s'est toutefois refusé à consacrer la moralité publique comme une composante de l'ordre public, se gardant d'interpréter trop largement les pouvoirs de police de l'autorité administrative.

27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge - Rec. Lebon p. 372
> Lire la décision n°136727 > Lire la décision n°143578

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le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.

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Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence

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Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.

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Ordre public et atteinte à la dignité humaine

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Ordre public et atteinte à la dignité humaine

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Le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, a prévenu l'humoriste controversé Dieudonné, en accord avec le ministre de l'Intérieur, qu'il envisageait d'interdire son spectacle "La cage aux fous" programmé le 14 septembre au Zénith de Paris.

Des "atteintes à la dignité humaine"

Dans ce courrier daté de mardi, adressé à Dieudonné et dont l'AFP a pris connaissance, Laurent Nuñez évoque "des atteintes à la dignité humaine" dans le contenu du spectacle.

Dieudonné a adressé en juin au préfet le texte de ce spectacle qu'il présente avec le chanteur antivax Francis Lalanne.

Le préfet de police estime en outre qu'il y a un "risque sérieux que la tenue de ce spectacle conduise à des troubles graves à l'ordre public avec des personnes hostiles à (la) représentation" et à des affrontements entre partisans et opposants.

En pleine Coupe du monde de rugby

Il souligne par ailleurs que le spectacle est prévu pendant la Coupe du monde de rugby, à un moment où les forces de l'ordre seront fortement mobilisées.

Laurent Nuñez informe l'humoriste qu'il a la possibilité "jusqu'au 31 août 18H00" de présenter "ses observations" avant la décision préfectorale définitive.

Dieudonné, humoriste multi-condamné pour injures raciales et incitation à la haine, et Francis Lalanne ont déjà essayé de faire jouer "La Cage aux fous" au Cirque d'Hiver à Paris le 7 avril.
Dieudonné demande pardon à "la communauté juive"
Le spectacle n'avait pas eu lieu car "l'offre commerciale présentée au Cirque d'Hiver, qui était celle de concerts d'adieu de Francis Lalanne, ne correspondait pas à la réalité de ce qui était vraiment prévu", avait fait valoir l'avocat de la famille Bouglione, propriétaire de la salle, dans Le Parisien.

Respect de "l'ordre public"

Fin avril, le Zénith de Paris avait fait part de sa "vigilance", notamment en matière de respect de "l'ordre public", dans l'hypothèse de l'accueil de ce spectacle en septembre, en rappelant qu'une interdiction revenait "aux seules autorités compétentes".

"Il est nécessaire de garder à l'esprit que l'exploitant du Zénith ne dispose d'aucune marge de manœuvre pour autoriser ou interdire la présentation d'un spectacle."

Daniel Colling, président du zénith (dans un communiqué)

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Société - "Atteintes à la dignité humaine" : le spectacle Dieudonné-Lalanne au Zénith de Paris bientôt interdit ?

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Le spectacle "La cage aux fous", mettant en scène Dieudonné et le chanteur antivax Francis Lalanne, est annoncé le 14 septembre au Zénith de Paris. Le préfet de police de Paris envisage de l'interdire.

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Fiche notion La personnalité juridique, les droits et les obligations

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Fiche notion La personnalité juridique, les droits et les obligations

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Vdef_Fiche notion La personnalité juridique  droits et obligations séance 2 (1)

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Dans ce dossier, vie-publique.fr rassemble des ressources et fiches notionnelles, quizz...

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En France, l’organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ?

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Audience d'assemblée plénière du 20 octobre 2023 : Liberté d’expression artistique et protection de la dignité humaine

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Fiche notion Les principes de la justice en France

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Fiche notion Les principes de la justice en France

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Vdef_Fiche notion Les principes de la justice en France séance 3 (1)

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Vdef_Fiche notion Lorganisation juridictionnelle française séance 3 (2)

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Le respect du droit à la dignité humaine : l'affaire Vincent Lambert

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Le respect du droit à la dignité humaine : l'affaire Vincent Lambert

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Pour les articles homonymes, voir Lambert.

L' affaire Vincent Lambert est une affaire médico-politico-judiciaire française des années 2010 liée au débat sur l' acharnement thérapeutique, le droit des handicapés et l' euthanasie. À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert, né le , plonge dans un état végétatif chronique dit syndrome d'éveil non-répondant. Les membres de sa famille sont en conflit concernant les suites à donner. Plusieurs décisions de justice ont coup sur coup, durant plus de six ans, suspendu puis validé l'arrêt des traitements sans que l'état du patient ne s'améliore. Vincent Lambert meurt le au CHU de Reims, huit jours et demi après l'arrêt des traitements le maintenant en vie. Cette affaire très médiatisée a fortement contribué au débat sur l' euthanasie et la loi Leonetti en France.

Vincent Lambert

Naissance

Décès

Nom de naissance

Vincent Philippon

Mère

Viviane Lambert (d )

Conjoint

Rachel Lambert (d )

Vincent Lambert est né Vincent Philippon le à Châteauroux, au sein d'une fratrie recomposée de neuf enfants. Il est le premier enfant du couple formé par Pierre et Viviane Lambert, fervents catholiques alors encore mariés chacun de leur côté, avec des enfants d'un premier lit. Pierre Lambert, responsable départemental de Laissez-les vivre, ligue anti-avortement opposée à la loi Veil, est gynécologue et père de deux enfants. Viviane Philippon est sa secrétaire, de 16 ans sa cadette, et a déjà trois enfants. C'est après la naissance de leur quatrième enfant qu'ils officialisent leur liaison et divorcent. Vincent Lambert est reconnu en 1982 par son père biologique Pierre, et adopte alors son nom. Vincent passe son baccalauréat à Reims " et s'éloigne de la religion, du moins des options traditionalistes de ses parents, comme la plupart des membres de la fratrie ". Il devient infirmier en psychiatrie au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le et avec qui il a une fille un an plus tard.

Vincent Lambert meurt le à au CHU de Reims. Après une autopsie, son corps est restitué le à sa veuve, Rachel. Ses obsèques et une cérémonie religieuse ont lieu en l' église Saint-Dagobert, le à Longwy dans l'intimité familiale. Tous les membres de la famille, bien que divisés sur cette affaire, sont présents.

Chronologie

2008 : Le 29 septembre, un accident de la route provoque un traumatisme crânien qui plonge Vincent Lambert dans un coma végétatif, dont il sortira cependant pour atteindre un état de conscience minimal (" pauci-relationnel ").

2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-Mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims.

2011 : Première expertise médicale de Vincent Lambert au COMA Science Group de Liège. L'expertise constate " une perception de la douleur et des émotions préservées ; l'essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande ". Selon le rapport, " Vincent Lambert est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d'une perception émotionnelle et l'existence de possibles réactions à son environnement et que, dès lors, l'alimentation et l'hydratation artificielles n'avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie ".

Depuis 2011 : Vincent Lambert est immobilisé en état de conscience minimale, il n'est relié à aucune machine, mais ne pouvant pas déglutir correctement, il est nourri artificiellement.

2012 : Après son retour au centre hospitalier universitaire de Reims, quatre-vingt-sept séances d'orthophonie ont été pratiquées pendant environ cinq mois, du au , pour tenter d'établir un code de communication ; ces séances ont échoué du fait de la non-reproductibilité des réponses. Pour l'équipe médicale, Vincent ne fait pas semblant.

2013 : Le , son médecin conclut à une " obstination déraisonnable " au sens de l'article L.1110-5, et décide d'arrêter l'alimentation artificielle et de diminuer l'hydratation de Vincent Lambert.

2014 : Le rapport d'expertise demandé par le Conseil d'État, déposé le , conclut que l'état clinique de Vincent Lambert correspond à un état végétatif ", avec " des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral " et " une autonomie respiratoire préservée ". L'évolution clinique est marquée par la disparition des fluctuations de l'état de conscience qui avaient été constatées lors du bilan effectué en au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège, ainsi que par l'échec des tentatives thérapeutiques actives préconisées lors de ce bilan, ce qui suggère " une dégradation de l'état de conscience depuis cette date,. La sévérité de l'atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l'accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles. Vincent Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, mais les experts indiquent que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu'il s'agit de réponses non conscientes et n'ont pas estimé possible d'interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d'un " vécu conscient de souffrance " ou manifestant une intention ou un souhait concernant l'arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie.

2018 : Le , les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son " état végétatif chronique irréversible ". Le rapport indique également que ses " besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l'acharnement thérapeutique ou d'une obstination déraisonnable " et que la condition médicale de Vincent Lambert " n'appelle aucune mesure d'urgence ". Il indique qu'" il existe en France des structures pouvant l'accueillir jusqu'à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s'avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médicale ". Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

Le , l'arrêt des soins commence au CHU de Reims dans un premier temps, avant d'être suspendu à la suite d'une décision de la Cour d'appel de Paris plus tard dans la journée.

ː à la suite de la décision de la cour de cassation du , le médecin de Vincent Lambert annonce la poursuite de la procédure d'arrêt des traitements initiée le pour le jour même.

: À la suite d'une procédure collégiale menée au sein du CHU de Reims et avec l'accord de l'épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, le Docteur Kariger, médecin responsable de Vincent Lambert, décide que le maintien des soins d'hydratation et d'alimentation artificielles constitue une obstination déraisonnable, et décide de cesser de l'alimenter pour que sa vie prenne fin, tout en limitant son hydratation,,.

: Ayant appris " par hasard " dix-sept jours plus tard le lancement de la procédure, Pierre (né en 1929,) et Viviane Lambert (née en 1945,), les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs, saisissent en référé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

: Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 31 jours après le lancement de la procédure. Le tribunal justifie sa décision par l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert qui ont saisi la justice pour suspendre l'arrêt des soins,,,.

: La " procédure collégiale de fin de vie ", prévue par la loi Leonetti, est engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure.

: Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à nouveau saisi, redemande de ne pas appliquer la nouvelle décision, estimant que " la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie ", et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, " a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie ".

: Cinq frères et sœurs de Vincent n'ayant pas pris part à la procédure judiciaire (ainsi qu'un neveu déjà impliqué) en appellent publiquement à Marisol Touraine, ministre de la Santé, pour que le CHU assume ses responsabilités et fasse appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française.

: Le juge du Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée. Il ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des " observations écrites " à l'Académie de médecine, au CCNE, au Conseil de l'Ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).

mars/avril 2014 : Les trois spécialistes reconnus en neurosciences effectuent une nouvelle expertise médicale de Vincent Lambert et concluent à l'absence d'espoir d'amélioration.

: Le Conseil d'État considère légale la décision du CHU et réforme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le sur l'irréversibilité de ses lésions cérébrales et sur la dégradation de son état (Vincent Lambert se trouve désormais dans un état végétatif chronique. Quelques heures plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie la veille par les membres de la famille de Vincent Lambert qui craignaient une décision défavorable, ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement. La Cour interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation (le mot euthanasie n'est nulle part mentionné dans les demandes de la Cour faites à la France).

: La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) annonce qu'elle va accélérer l'examen de la requête concernant Vincent Lambert,.

: La CEDH rend sa décision sur l'arrêt des soins de Vincent Lambert. Par douze voix contre cinq, elle estime qu'" il n'y aurait pas violation de l'article 2 (de la convention européenne des droits de l'Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d'État autorisant l'arrêt des soins ".

: La CEDH rejette le recours en révision, estimant que les éléments nouveaux " ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d'exercer une influence décisive sur l'issue de l'affaire ".

: La famille est convoquée au CHU de Reims. À la suite de cette réunion, l'équipe médicale, sous la responsabilité du docteur Simon qui a succédé au docteur Kariger, engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable. Les parents, se refusant à cette décision, portent plainte pour " tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert ". Le , les évêques de Rhône-Alpes, région de résidence des parents de Vincent Lambert, se sont élevés contre une décision médicale qui " risque de provoquer délibérément sa mort ". Un second conseil de famille est prévu pour le afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale.

: L'équipe médicale décide de suspendre la procédure collégiale d'arrêt des soins car selon elle " les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ". Le médecin de Vincent Lambert demande le placement sous protection judiciaire de son patient qui ferait l'objet d'un projet d'enlèvement, la mise sous protection de son service qui ferait l'objet de menaces, ainsi que la désignation par le procureur de la République d'un représentant légal pour Vincent Lambert.

: Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de la Marne comme subrogé-tuteur.

: La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, désapprouve la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du . Elle décide que la suspension de la procédure par le Simon doit donc être annulée, notamment parce qu'elle ne peut pas être prolongée sans limite. En conséquence, les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d'experts pouvant conduire à l'arrêt des soins.

: Estimant que " Rachel Lambert n'a pas failli et a rempli ses devoirs d'épouse ", la cour d'appel de Reims (Marne) confirme qu'elle est bien la tutrice principale de son mari.

: Retour de l'affaire devant le Conseil d'État car le neveu François Lambert conteste l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du lui enjoignant de reprendre la procédure collégiale.

: la Cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision de la cour d'appel de Reims, et Rachel Lambert est confirmée comme tutrice de son époux.

: Les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU de Reims pour " délaissement de personne hors d'état de se protéger ",.

: Le président français François Hollande répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert). Il refuse de prendre position ou d'engager une quelconque action envers le CHU, estimant que " ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille ".

: Sur le recours en référé des parents de Vincent Lambert qui refusent la décision du docteur Sanchez, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d'un mois. Le recours des parents qui contestent la compétence de ces experts est rejeté par ce même tribunal le , mais ces trois médecins se désistent le , estimant ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions.

: Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne à nouveau une expertise médicale. Les trois nouveaux experts sont nommés le et devront déposer leur rapport d'ici le .

: La cour administrative d'appel de Nancy rejette le recours déposé par les avocats des parents le pour " cause de suspicion légitime ", afin que l'affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de " graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ". Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tient alors une audience le pour reprendre l'examen du dossier sur le fond, et fera connaître sa décision vers le février.

: Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le , qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable".

: Le tribunal administratif de Paris rejette un recours en urgence des parents de Vincent Lambert demandant la suspension de la procédure d'arrêt des soins de Vincent Lambert, prévue pour débuter le , dans l'attente de l'examen d'une plainte déposée devant le Comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU. L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.

: La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recours déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau,.
Alors que l'arrêt des soins a débuté dans la matinée, dans la soirée la cour d'appel de Paris ordonne à l'État que soient repris les soins visant à maintenir en vie Vincent Lambert afin de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes.
Les parent de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU de Reims et le docteur Sanchez pour "non-assistance à personne en péril"

: Le gouvernement dépose un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris ordonnant la reprise des traitements. L'audience a lieu le , le procureur général de la cour de cassation préconise de casser la décision sans renvoi devant une autre juridiction, la décision est attendue le .

Le docteur Sanchez en relaxé de la plainte déposé le 20 mai 2019 par les parents de Vincent Lambert pour "non-assistance à personne en danger". Le tribunal a suivit les réquisitions du procureur estimant que le médecin à "parfaitement respecté ses obligations légales", les juges estiment que la plainte "n'avait d'autres motifs que de s'opposer à la loi Leonetti-Claeys" .

La situation de Vincent Lambert a donc conduit à au moins une dizaine de procédures judiciaires nationales et/ou internationales qui se sont succédé ou qui ont été menées conjointement depuis 2013 : procédures contestant les décisions des différents médecins responsables de Vincent Lambert, procédures liées à la désignation d'un tuteur, procédures liées à la demande de transfert dans un autre établissement, procédures du neveu François Lambert, procédures pénales des parents.

L' assemblée du contentieux du Conseil d'État se prononce sur le cas par une décision du . L'arrêt retint d'une part que l'état de Vincent Lambert n'était pas un " état pauci-relationnel ", suivant l'expertise de 2011, mais un " état végétatif ". Il retient d'autre part que l'alimentation peut être considérée comme faisant partie des traitements, susceptibles d'être arrêtés :

" si l'alimentation et l'hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d'être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu'une personne soit dans un état irréversible d'inconscience ou, à plus forte raison, de perte d'autonomie la rendant tributaire d'un tel mode d'alimentation et d'hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable. "

le médecin responsable de Vincent Lambert, en indiquant, dans les motifs de la décision contestée, sa certitude qu'il ne voulait pas, avant son accident, vivre dans de telles conditions, ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident.

" il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par loi pour que puisse être prise, par le médecin responsable du patient, une décision mettant fin à un traitement n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. Vincent Lambert et au vu de l'instruction contradictoire menée par le Conseil d'État, comme réunies. "

Les parents de Vincent Lambert, avec une de ses sœurs et un demi-frère, contestent la décision du Conseil d'État en faveur de l'arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielles, estimant qu'elle violerait son droit à la vie et constituerait une torture. Ils contestent que Vincent Lambert soit dans un état végétatif, soulignant que " Vincent a recommencé à déglutir, cela ouvre la possibilité de s'alimenter ". Pour le Bernard Jeanblanc, responsable d'un service spécialisé qui accueille des personnes à la conscience altérée : " Pour l'avoir vu récemment, Vincent n'est pas en état végétatif, mais en situation d'état pauci-relationnel ".

La requête présentée en conséquence à la cour EDH se fonde sur les arguments suivants :

Si les requérants reconnaissent que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation peut être légitime en cas d'obstination déraisonnable et s'ils disent admettre la distinction légitime entre, d'une part, l'euthanasie et le suicide assisté et, d'autre part, l'abstention thérapeutique qui consiste à arrêter ou ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable, ils soutiennent à plusieurs reprises dans leurs observations que, ces conditions n'étant pas selon eux réunies, il s'agit en l'espèce de donner volontairement la mort et font référence à la notion " d'euthanasie ".

Les requérants considèrent tout d'abord que la loi du 22 avril 2005 ne s'applique pas à Vincent Lambert, qui selon eux n'est ni malade, ni en fin de vie, mais gravement handicapé. Ils dénoncent le caractère " flou " de la loi sur les points suivants :

la notion d'obstination déraisonnable (et en particulier le critère du traitement " n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie ", qu'ils estiment totalement imprécis)

et la qualification de l'hydratation et l'alimentation artificielles comme " traitements " et non comme " soins ".

Ils estiment que l'alimentation entérale que reçoit Vincent Lambert n'est pas un " traitement " susceptible d'être arrêté, et que sa situation médicale ne relève pas de l'" obstination déraisonnable ".

L'UNAFTC se fait l'écho des préoccupations des familles et établissements qu'elle fédère et fait valoir les points de vue suivants : les patients en état végétatif chronique et en état pauci-relationnel ne sont pas en fin de vie, et ne sont pas " maintenus artificiellement en vie " ; lorsque le pronostic vital n'est pas engagé, l'alimentation et l'hydratation artificielles ne doivent pas être considérées comme un traitement susceptible d'être arrêté.

La cour a été saisie sur une possible violation de l' article 2 (droit de toute personne à la vie), l' article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l' article 8 (respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

En réponse, la cour a décidé de ne pas se pencher sur une possible violation des articles 3 et 8 de la convention, car " La Cour a conclu que les requérants n'avaient pas qualité pour invoquer, au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention ".

Les parents de Vincent Lambert et leurs avocats ont été scandalisés par ce rejet, en protestant que " aujourd'hui en Europe, toute famille est infondée à défendre un parent sans défense ". Pour leur avocat, " À compter d'aujourd'hui, une personne inconsciente n'est plus protégée par la Convention européenne des droits de l'homme ", qui " ne s'applique désormais plus qu'aux personnes en bonne santé, conscientes, en capacité de saisir elles-mêmes la Cour ", soulignant que la cour va en la matière contre sa propre jurisprudence. Les cinq juges de la cour EDH ayant exprimé une opinion dissidente considèrent également que les parents de Vincent Lambert avaient bien qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert : " En tant que parents proches, ils ont même a fortiori une justification encore plus forte pour agir au nom de celui-ci devant la Cour ".

La cour examine cependant " l'ensemble des questions de fond soulevées par la présente affaire sous l'angle de l'article 2 de la Convention ", y compris quand ces questions ont été invoquées par les requérants jugés sans qualité pour agir. Ces questions, limitées par conséquent à l'examen de la conformité du cadre juridique français par rapport aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, et au respect de ce cadre par la procédure suivie pour Vincent Lambert, sont présentées ci-après.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendu le par la Grande Chambre de dix-sept juges composée de Dean Spielmann (Luxembourg), président, Guido Raimondi (Italie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro (Monaco), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Ján Šikuta (Slovaquie), George Nicolaou (Chypre), Nona Tsotsoria (Géorgie), Vincent A. de Gaetano (Malte), Angelika Nußberger (Allemagne), Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), Erik Møse (Norvège), André Potocki (France), Helena Jäderblom (Suède), Aleš Pejchal (République Tchèque), Valeriu Griţco (République de Moldavie), Egidijus Kūris (Lituanie), ainsi que de Erik Fribergh, greffier.

La cour précise ainsi le contexte de son jugement :

La Cour souligne qu'elle n'est pas saisie dans la présente affaire de la question de l'euthanasie, mais de celle de l'arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie,.

La Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, comme dans celui qui touche au début de la vie, il y a lieu d'accorder une marge d'appréciation aux États, quant à la possibilité de permettre ou pas l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre.

La Cour renvoie au cadre législatif tracé par le code de la santé publique. Elle rappelle par ailleurs que l'interprétation est inhérente à l'exercice de la fonction juridictionnelle. En l'espèce, le Conseil d'État a été amené à préciser le champ d'application de la loi, et à définir les notions de " traitements " et d' " obstination déraisonnable ".

Le Conseil d'État a considéré que le législateur a entendu inclure dans les traitements susceptibles d'être arrêtés ou limités l'ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient, et que l'alimentation et l'hydratation artificielles font partie de ces actes.

Aux termes de l'article L. 1110‑5 du code, un traitement est constitutif d'une obstination déraisonnable lorsqu'il n'a " d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ". C'est ce dernier critère qui a été appliqué dans la présente affaire, et que les requérants estiment imprécis.

Au terme de cette analyse, la Cour ne peut suivre l'argumentation des requérants. Elle considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu'interprétées par le Conseil d'État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l'article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que " l'État a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients ".

La Cour est pleinement consciente de l'importance des problèmes soulevés par la présente affaire, qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour rappelle que c'est en premier lieu aux autorités internes qu'il appartenait de " vérifier la conformité de la décision d'arrêt des traitements au droit interne et à la Convention ", ainsi que d'" établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale ".

Le rôle de la Cour a consisté à " examiner le respect par l'État de ses obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention ". Selon cette approche, la Cour a considéré conformes aux exigences de cet article " le cadre législatif prévu par le droit interne ", tel qu'interprété par le Conseil d'État, ainsi que " le processus décisionnel ", mené en l'espèce d'une façon méticuleuse.

Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que " la présente affaire avait fait l'objet d'un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s'exprimer " et " tous les aspects avaient été mûrement pesés ", au vu tant d'une " expertise médicale détaillée " que d'" observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques ".

En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que " les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention ", compte tenu de la marge d'appréciation dont elles disposaient en l'espèce.

Il s'ensuit qu'il n'y aurait pas violation de l'article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État du .

La " mort naturelle " est une notion en voie de disparition : en 2015, pratiquement la moitié des morts en France pourraient être différées par des moyens médicaux, et cette proportion augmente régulièrement. Cela pose nécessairement la question de la manière de sortir des soins actifs, pour entrer dans la question des soins palliatifs.

La sortie de l'" acharnement thérapeutique ", ou de l'obstination déraisonnable, a été jugée conforme à l'intérêt de la personne considérée. Chaque année, 20 000 personnes en France, en situation juridique d'" obstination déraisonnable ", font l'objet d'un arrêt de ces traitements dans le cadre d'une procédure entre médecins et d'un dialogue apaisé et respectueux avec la famille et les proches.

L'arrêt de la cour EDH montre avant tout que la loi française est effectivement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Comme le souligne Jean Leonetti, l'auteur de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie :

" Une décision inverse aurait pu inciter de nombreux médecins à considérer que la règle, désormais, était l'obstination déraisonnable "

La juridiction européenne insiste sur le fait que sur ces questions chaque État a une marge de manœuvre.

L'arrêt verrouille également dans ses considérations le respect de la volonté du patient :

" La cour ne reconnaît, évidemment, pas le droit à l'euthanasie, elle nous dit qu'à partir du moment où les médecins estiment qu'ils sont en obstination déraisonnable de soins, ou d'acharnement thérapeutique, si le patient a exprimé une volonté de ne pas prolonger les soins, alors le médecin doit suivre l'avis du patient, y compris si celui-ci n'est plus en état de consentir. "

Les juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco expriment leur opinion en partie dissidente en évoquant les questions de fond qui n'ont pas été abordées dans le dispositif final, sur ce que doit être la cause de la mort pour les " malades en fin de vie " :

" Vincent Lambert est vivant et l'on s'occupe de lui. Il est également nourri - et l'eau et la nourriture représentent deux éléments essentiels au maintien de la vie et intimement liés à la dignité humaine. Ce lien intime a été affirmé à maintes reprises dans de nombreux documents internationaux. Nous posons donc la question : qu'est-ce qui peut justifier qu'un État autorise un médecin [...], en l'occurrence non pas à "débrancher" Vincent Lambert (celui-ci n'est pas branché à une machine qui le maintiendrait artificiellement en vie) mais plutôt à cesser ou à s'abstenir de le nourrir et de l'hydrater, de manière à, en fait, l'affamer jusqu'à la mort ? "

. Ils caractérisent le traitement comme inhumain et incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme, que la cour est chargée de défendre :

" Une personne lourdement handicapée, qui est dans l'incapacité de communiquer [...], peut être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l'eau, et, de plus, la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus - et nous regrettons d'avoir à le dire - qu'elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu'ici offerte aux personnes vulnérables,. "

Ils critiquent la présentation partiale qui a été donnée des critères de la loi Leonetti pour contourner la loi française, laquelle interdit l'euthanasie :

" Cette affaire est une affaire d'euthanasie qui ne veut pas dire son nom. [...] Manifestement, les critères de la loi Leonetti, tels qu'interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un "traitement" qui n'est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible,. "

Ils concluent :

" En 2010, la Cour a accepté le titre de Conscience de l'Europe [...] pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit "l'ivraie juridique" pouvant être produite au cours du processus d'analyse d'une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître qu'une affaire "touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité" ; il est de l'essence même d'une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu'à sa conclusion finale. C'est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus. "

En 2017, le responsable du service de soins palliatifs au centre hospitalier universitaire de Reims (en charge de l'unité " cérébrolésés " au sein de laquelle Vincent Lambert est actuellement hospitalisé) décide d'engager une nouvelle procédure collégiale en 2018. À l'issue de cette procédure, le , le médecin prend la décision d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielles.

Cette décision est contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis devant le Conseil d'État. Le , le Conseil d'État rejette la requête en vue d'annuler la décision du médecin.

Les requérants (entre autres la mère de Vincent Lambert) annoncent immédiatement leur intention de déposer deux recours au fond, " sur des fondements différents ", l'un devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'autre devant le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l'ONU,.

Le , l' AFP relaie l'information selon laquelle le médecin de Vincent Lambert a annoncé à ses proches l'intention de l'équipe médicale d'initier l'" arrêt des traitements et la sédation profonde et continue " dans la semaine du .

Le , selon les avocats des demandeurs, le CDPH demande à l'État français de suspendre la décision d'arrêt d'alimentation et d'hydratation de Vincent Lambert dans l'attente d'une décision sur le fond.

Le , les avocats des parents annoncent avoir saisi le Défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées. Le , le Défenseur des droits estime qu'il " ne lui appartient pas " de trancher.

Le , selon les avocats de ses parents, le CDPH de l'ONU s'oppose une nouvelle fois à l'arrêt des soins et réitère en urgence auprès de l'État français sa demande de maintien de l'alimentation et de l'hydratation de M. Vincent Lambert à titre conservatoire.

Dans un mémoire du la France répond à la CPDH, le gouvernement français estime que les demandes de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignantes

Le , le tribunal administratif de Paris rejette un premier recours en urgence des parents de Vincent Lambert. Ce recours avait pour but de suspendre la procédure d'arrêt des soins prévu dans l'attente de l'examen de la plainte par le CPDH, le tribunal estime que " le comité des droits des personnes handicapées, qui n'est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction ".

Le , alors que l'arrêt des soins a débuté dans la matinée, dans la soirée la Cour d'appel de Paris "ordonne à l'État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation" de Vincent Lambert.

Le , la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel sans renvoi au motif " d'une part, que, le droit à la vie n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la décision, prise par l'Etat, de ne pas déférer à la demande de mesures provisoires formulée par le CDPH ne portait pas atteinte à la liberté individuelle, d'autre part, qu'en l'état notamment des décisions rendues en dernier lieu par le juge des référés du Conseil d'Etat le 24 avril 2019 et par la Cour européenne des droits de l'homme le 30 avril 2019, cette décision n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ". La cour suit ainsi l'avis du procureur, pour qui " le Conseil constitutionnel retient une conception étroite de la liberté individuelle, à laquelle ne saurait être rattaché le droit à la vie ".

Une demande de mesures provisoires adressée à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est rejetée le qui indique que " eu égard aux circonstances, de refuser les demandes de mesures provisoires qui lui avaient été présentées, le 24 avril 2019, à savoir de suspendre l'exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 24 avril 2019 et prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert. " Dans son communiqué de presse, la Cour rappelle également à cette occasion que " par un arrêt de Grande chambre prononcé le 5 juin 2015, elle avait conclu qu'il n'y aurait pas violation de l'article 2 de la Convention en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014, autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert ".

Une nouvelle demande de mesures provisoires, déposée avec nouveau recours le , est rejetée le jour-même par la Cour en raison " qu'aucun élément nouveau de nature à lui faire adopter une position différente ne lui a été présenté par les requérants. "

Le , les parents adressent une lettre ouverte au président de la République, dernier à pouvoir intervenir. Le il répond qu'il ne lui " appartient pas de suspendre une décision qui relève de l'appréciation des médecins (de Vincent Lambert) et qui est en conformité avec nos lois ".

Un rassemblement est organisé le pour demander à l'hôpital de Reims de continuer à hydrater et nourrir Vincent Lambert ; la Conférence des évêques de France se dit étonnée de la " précipitation " à conduire " vers la mort " Vincent Lambert.

Le , à la suite de la décision de la Cour de cassation du , Viviane Lambert s'exprime lors d'une table ronde organisée en marge de la session du Conseil des droits de l'homme à Genève, par une ONG basée à Strasbourg, le Centre européen pour le droit et la justice.

Suite au décès de Vincent Lambert, le procureur de la République de Reims ouvre une enquête " en recherche des causes de la mort ",, afin de vérifier que l'arrêt des traitements a respecté la loi. Les parents de Vincent Lambert sont par déboutés le 28 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Reims de leur pliante contre le docteur Vincent Sanchez pour " non assistance à personne en danger ".

En , l'épouse de Vincent Lambert accuse certains mouvements intégristes catholiques d'avoir instrumentalisé l'affaire. C'est sur des sites radicaux proches de la mouvance intégriste (Riposte catholique, Le Salon beige), ou sur le blog anti-avortement de Jeanne Smits, journaliste à , que sont publiées en premier les informations concernant Vincent Lambert. Et c'est Jérôme Triomphe - par ailleurs avocat du mouvement intégriste Civitas, qui défend les intérêts des parents de Vincent Lambert. Ces derniers sont aussi conseillés par une attachée de presse proche de l' Opus Dei. En , les évêques de la région Rhône-Alpes se prononcent également contre l'arrêt des traitements.

Après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du , une vidéo du malade est diffusée le suivant par le comité de soutien pour son maintien en vie qui veut montrer que Vincent Lambert " interagit " avec son environnement. Pour Éric Kariger, l'ancien chef du service de soins palliatifs qui a suivi Vincent Lambert pendant de nombreuses années, c'est une manipulation médiatique. " C'est irrespectueux pour le malade, pour son épouse et sa fille, qui ne peuvent pas faire le deuil, à travers cet acharnement qui vient de leur propre famille ".

Éric Kariger est l'auteur d'un livre sur l'affaire Vincent Lambert où il révèle avoir fait l'objet en 2013 d'une plainte pour tentative d'assassinat avec circonstances aggravantes de la part des parents de Vincent, de son frère David et de sa sœur Anne. Selon lui, l'acharnement de ces derniers viendrait d'une culpabilité à ne pas avoir réussi à protéger Vincent d'un pédophile dans la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X,, : " Je me demande s'ils n'éprouvent pas une certaine culpabilité à ne pas avoir protégé Vincent comme ils auraient voulu le faire. Peut-être sont-ils dans un processus de réparation qui les amène, aujourd'hui, à protéger sa vie "à tout prix" ".

Le , la mère de Vincent Lambert écrit une lettre ouverte au président de la République, via Le Figaro, dans laquelle elle s'oppose à la décision renouvelée du du CHU de Reims d'arrêter l'hydratation et la nutrition artificielles de son fils, et dans laquelle elle expose les raisons de son refus.

Le , 70 médecins et professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge de personnes cérébro-lésées en état végétatif ou pauci-relationnel (EVC-EPR) affirment dans une tribune dans Le Figaro que selon eux " Il est manifeste que Vincent Lambert n'est pas en fin de vie " et qu'il doit être transféré dans une unité spécialisée.

Jugement de la Cour européenne des droits de l'homme

Sur les autres projets Wikimedia :

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Cour européenne des droits de l'homme, Affaire Lambert et autre c. France, (lire en ligne), 46043/14

Éric Kariger, " Ma vérité sur l'affaire Vincent Lambert : Son médecin s'explique ", Bayard, (ISBN 978-2227488021 )

Rachel Lambert, Vincent parce que je l'aime, je veux le laisser partir, Fayard, 2014 (ISBN 978-2-213-68247-1 )

Viviane Lambert, Pour la vie de mon fils, Plon (ISBN 9782259243223 )

Réponse à la saisine du Conseil d'État sur la conduite à tenir chez les personnes dans un état pauci relationnel, Académie Nationale de Médecine, .

Observations du Conseil national de l'Ordre des médecins en application de la demande avant dire droit de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État du 14 février 2014, Ordre National des Médecins, .

Observations du CCNE à l'attention du Conseil d'État, comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, .

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Pour les articles homonymes, voir Lambert. L' affaire Vincent Lambert est une affaire médico-politico-judiciaire française des années 2010 liée au débat sur l' acharnement thérapeutique, le droit des handicapés et l' euthanasie. À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert, né le , plonge dans un état végétatif chronique dit syndrome d'éveil non-répondant.

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Les Jeux olympiques et paralympiques se dérouleront majoritairement en cœur de ville, au sein de stades temporaires : un cadre exceptionnel pour les athlètes et les spectateurs du monde entier. Pour assurer la sécurité et la protection des habitants, des athlètes et visiteurs, les services de l'État mettront en place des périmètres autour des lieux de compétition. Découvrez les conditions d'accès pour les sites concernés dans la capitale.

Cent ans après l'édition de 1924, Paris accueillera à nouveau les Jeux olympiques du 26 juillet au 11 août 2024, et, pour la première fois, les Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. Les compétitions se dérouleront en cœur de ville, au sein de lieux éphémères situés aux abords des plus grands monuments de la capitale : tour Eiffel, Grand Palais, Concorde, pont Alexandre III...

Cet événement exceptionnel nécessite des mesures exceptionnelles: la préfecture de police de Paris a établi des périmètres autour des sites de compétition visant à assurer la sécurité des spectateurs, des athlètes et des riverains pendant les Jeux.

Les services de l'État, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et la Ville de Paris ont un objectif commun : limiter au maximum les impacts de ces périmètres sur la vie quotidienne des Parisiens qui vivent près des sites de compétition et sur les activités économiques et sociales pendant les Jeux.

Ils sont donc conçus pour concilier les exigences de sécurité d'un événement majeur avec les déplacements des riverains, l'accès à leur domicile, leur lieu de travail ou leur commerce.

Ces périmètres vont entraîner des restrictions d'accès ou des déviations pour les véhicules motorisés. Les restrictions de circulation ne concerneront pas les piétons, les cyclistes et les utilisateurs de trottinettes dans les périmètres rouge et bleu.

Le Préfet de Police de Paris mène des consultations avec les élus, les fédérations, les entreprises et les acteurs institutionnels concernés pour identifier clairement les situations auxquels ces acteurs seront confrontés. Les situations particulières non identifiées à ce stade pourront ainsi être prises en compte.

Des réunions d'information sont aussi organisées dans les mairies d'arrondissement.
Les prochains rendez-vous :
Mairie du 16e : le 26 février à 19h
Mairie du 12e : le 28 février à 18h30
Mairie du 18e : le 20 mars à 19h

Les cartes des périmètres des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques

Pour voir les cartes en plus grand :

Les cartes des périmètres des épreuves sur route et de la cérémonie d'ouverture

Pour voir les cartes en plus grand :

Les périmètres seront aussi activés lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques et du déroulement des épreuves sur route qui auront lieu pendant les Jeux olympiques et paralympiques (marathon, para marathon, marathon pour tous, cyclisme, para cyclisme, triathlon et para triathlon).

Le parcours des courses sur route sera réservé au passage des coureurs lors des journées d'entraînement et de compétition. Des points de passage seront mis en place afin de permettre la traversée du parcours pour les riverains (commerçants et habitants), les services publics, les forces de sécurité et les services d'urgence.

Les dispositifs déployés par la préfecture de police distinguent différents périmètres, aux contraintes variables :

Le périmètre organisateur de Paris 2024 (sites de compétition) resserré au plus près du site olympique ou paralympique.

Le périmètre de protection, dit " SILT " (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), accolé au périmètre organisateur : il permet de sécuriser la zone en autorisant l'accès uniquement aux spectateurs et aux personnes accréditées par Paris 2024.

Le périmètre d'interdiction de la circulation motorisée (rouge).

Le périmètre de circulation motorisée réglementée (bleu).

Le périmètre organisateur sur les sites de compétition

Paris 2024, organisateur des Jeux, démarrera l'installation des sites olympiques à partir de mars 2024 sur les périmètres des sites de compétition. Il y sera présent jusqu'au terme du démontage en octobre 2024 :

Seuls les personnes et véhicules accrédités par Paris 2024 ou en possession d'un billet pourront accéder à l'intérieur du site organisateur.

Aucun habitant, commerce ou entreprise n'est situé à l'intérieur des périmètres organisateurs. Seules des restrictions de stationnement seront mises en place aux abords de certains sites.

Des zones de dépose/reprise des personnes à mobilité réduite sont prévues au plus près de chacun des sites olympiques et paralympiques.

L'accès des véhicules d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, police ou gendarmerie, secouristes) aux périmètres organisateurs sera conditionné à l'autorisation préalable de la préfecture de police.

Le périmètre de protection, dit " SILT "

Depuis les attentats de 2015, les périmètres appelés " SILT " sont régulièrement mis en œuvre lors de grands évènements. Ils se traduisent par la neutralisation de nombreux accès. Seuls les spectateurs et les personnes ayant été accrédités par l'organisateur pourront accéder à ce périmètre.

Les périmètres SILT correspondent, dans leur grande majorité, aux périmètres organisateurs des sites olympiques et paralympiques. Leur mise en place n'aura pas de conséquences pour les riverains, commerces et entreprises, et permettra de garantir la sécurité à l'intérieur du site.

Les périmètres rouge (interdiction de la circulation motorisée) et bleu (circulation motorisée réglementée)

Deux types de périmètres, rouge et bleu, sont aussi créés aux abords des sites de compétition.

Quels horaires pour ces périmètres rouge et bleu ?

Ces périmètres seront activés simultanément autour des sites, chaque jour de compétition, deux heures trente avant le début de la première épreuve, et seront levés une heure après la fin de la dernière épreuve. Les portes des sites de compétition ouvriront une heure trente avant le début des sessions sportives.

S ystématiquement mis en œuvre lors de chaque événement, ce périmètre vise à réduire les risques terroristes et à sécuriser les flux du public accédant ou quittant un site olympique ou paralympique, en fermant certains accès à la circulation.

La circulation des voitures et des deux roues motorisées est interdite au sein du périmètre. Des accès sont autorisés pour les services d'urgence et le passage des véhicules justifiant de dérogations spécifiques.

Les déplacements piétons et cyclistes seront en permanence autorisés.

Les commerçants ou les entreprises, pour leurs salariés ou leur clientèle, ne seront pas impactés par l'instauration de ces périmètres. Les livraisons en vélo-cargo seront possibles en passant par certains points d'accès identifiés et sous réserve de contrôle par les forces de l'ordre.

Le périmètre bleu, défini pour chacun des sites, vise à réduire les flux de transit aux abords du périmètre rouge, c'est-à-dire en déviant en amont des zones les véhicules qui n'ont pas de raison de s'y rendre. Cela permet d'éviter que des usagers ne soient bloqués à l'intérieur des périmètres.

L'accès à ce périmètre sera autorisé pour tout type de véhicule lorsque le conducteur pourra justifier de son besoin d'accès en zone bleue : accès au domicile, travail, livraison, dépannage, déménagement, rendez-vous médical...

Les déplacements des piétons et cyclistes y seront autorisés en permanence.

Tableau des personnes autorisées à accéder aux périmètres

Périmètre bleu : périmètre de circulation motorisée réglementée

Périmètre rouge : périmètre d'interdiction de la circulation

Périmètre SILT : périmètre de protection

Piétons

Périmètre bleu

Périmètre rouge

Périmètre SILT

Piétons

Oui

Oui

Oui, après filtrage

Périmètre bleu

Oui

Périmètre rouge

Oui

Périmètre SILT

Oui, après filtrage

Cycles

Périmètre bleu

Périmètre rouge

Périmètre SILT

Vélos, trottinettes, etc.

Oui

Oui

Non

Véhicules motorisés

Périmètre bleu

Périmètre rouge

Périmètre SILT

Personnel travaillant sur les sites olympiques et paralympiques

Oui

Non sauf véhicule VAPP

Non

Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)

Oui

Non sauf PMR

Non

Public des maisons des Comités nationaux olympiques et paralympiques

Non sauf PMR ou parking

Non sauf PMR ou parking

Non

Véhicules diplomatiques

Oui

Oui (pour accès aux légations)

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Périmètres de sécurité et circulation pendant les Jeux : comment ça marche ?

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Les Jeux olympiques et paralympiques se dérouleront majoritairement en cœur de ville, au sein de stades temporaires : un cadre exceptionnel pour les athlètes et les spectateurs du monde entier. Pour assurer la sécurité et la protection des habitants, des athlètes et visiteurs, les services de l'État mettront en place des périmètres autour des lieux de compétition.

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Un procès, c'est un moment impressionnant et un peu solennel. Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner un comportement interdit par la loi. Par exemple, deux voisins qui se disputent, ou une personne soupçonnée d'avoir cambriolé une banque. L'objectif des juges ? Appliquer la loi et prendre la décision la plus juste possible.

Pour cela, ils écoutent, à tour de rôle, la victime et l'accusé, et leurs avocats. Chacun donne sa version des faits. Les juges peuvent aussi entendre des témoins, des experts et poser des questions. Dans la salle, un greffier note tout ce qui se dit pendant le procès. Puis, les juges donnent leur verdict, c'est-à-dire leur décision. Ils disent qui n'a pas respecté la loi et quelle punition lui donner. Dans les cas les plus graves, les crimes, un jury, composé de citoyens tirés au sort, participe à la décision finale.

Ça dure longtemps, un procès ?

En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi. Mais parfois, c'est beaucoup plus ! Parce qu'avant le procès, il y a toute une phase d'enquête pour réunir les documents nécessaires. À la fin, si l'un des participants n'est pas d'accord avec la décision des juges, il peut demander un autre procès : on dit qu'il fait appel. Et c'est reparti !

Réalisateur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2023

Publié le 09/01/23

Modifié le 10/01/23

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Un procès, c'est un moment impressionnant et un peu solennel. Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner

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Libertés et ordre public_extrait du Consiel constitutionnel

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Pierre Mazeaud, 2003

La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958.

Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de la constitution, un débat très intéressant eut lieu devant l'assemblée constituante sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule, de la constitution. Notre poète, mais aussi homme politique, Alphonse de Lamartine était favorable à cette inscription. En revanche, le député républicain Fresneau, y était opposé. Voici ce qu'il déclarait à cette occasion : "Si l'on a présenté... ces droits de l'État et ces droits de l'individu, a-t-on fait quelque chose de bien remarquable, de bien utile au peuple... ? On a tout simplement posé un problème, l'éternel problème de la conciliation du droit de l'individu avec le droit de la société, de la conciliation de l'ordre avec la liberté".

Quant à la Constitution de 1958, c'est elle qui a créé le Conseil constitutionnel et lui a permis de contrôler la conciliation faite par le législateur entre les libertés et l'ordre public.

Ma brève intervention d'aujourd'hui a pour but de vous présenter comment le Conseil constitutionnel procède à ce contrôle. Auparavant, il me paraît important de préciser brièvement les notions de libertés et d'ordre public en droit français.

I - Les notions de libertés et d'ordre public

A - La notion de libertés

Dans "L'esprit des lois" (chapitre II du livre XI), édité à Genève en 1748, le philosophe Montesquieu écrit : "II n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de liberté".

C'est la raison pour laquelle je ne parle pas de liberté au singulier mais de libertés au pluriel.

Parmi ces libertés et sans trop entrer dans les détails, nous trouvons :

1) Celles qui relèvent du respect de l'autonomie de la personne : la sûreté ou la liberté individuelle au sens de l'habeas corpus, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile ou des correspondances, le respect de la personne humaine ;

2) Les libertés d'agir : liberté d'aller et venir, liberté d'entreprendre ; liberté contractuelle.

3) Les libertés de la pensée : liberté de conscience et d'opinion, libre communication des pensées (presse écrite et audiovisuel...), liberté de l'enseignement, liberté d'association, liberté de manifestation , libertés politiques.

4) Les libertés à contenu économique et social : propriété, liberté syndicale, droit de grève...

Comme toute typologie, celle que je viens d'esquisser est contestable. Tel ou tel d'entre vous pourrait estimer que les distinctions proposées ne sont pas les plus pertinentes ou que le catalogue est incomplet ou daté. Cette liste n'en constitue pas moins une sorte de "fonds commun" des pays démocratiques.

En revanche, l'originalité française vient de ce que ces libertés ont des sources historiques diverses, dont certaines sont anciennes et que leur énoncé est généralement plus vague que dans les démocraties dont les constitutions, plus récentes, comprennent un catalogue précis de droits fondamentaux.

Ces sources sont les suivantes Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Constitution de 1958. Je n'y insisterai pas davantage...

B - La notion d'ordre public

* Le Conseil constitutionnel n'a jamais défini ce qu'il entendait par ordre public... mais, à la lecture de ces décisions, il est facile de comprendre ce à quoi il fait référence. Il s'agit en fait d'une notion que tout le monde comprend sans qu'il soit besoin de lui donner une définition précise !

Il est cependant possible de dire que la définition donnée de l'ordre public par le Conseil constitutionnel est très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles.

Elle recouvre "le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique". En revanche, elle n'englobe pas, comme en matière administrative, "la dignité de la personne humaine", pour la raison que ce principe dispose d'un fondement spécifique dans le Préambule de la Constitution de 1946.

De même, si la notion d'ordre public présente un lien de parenté assez fort avec celle d'intérêt général, le Conseil constitutionnel distingue nettement l'une et l'autre dans ses décisions. Garantie de la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public est regardé par la jurisprudence du Conseil comme le "bouclier" de certaines des plus fondamentales de nos libertés : "La prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle".

* L'ordre public n'est explicitement mentionné qu'une fois dans nos textes constitutionnels. C 'est l'article 10 de la Déclaration de 1 789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi".

L'ordre public résulte donc d'une construction jurisprudentielle tendant à assurer la garantie effective de droits et principes constitutionnels. Il s'agit de la notion stricte d'ordre public (et non d'un ordre public plus large, tel que l'ordre public social, sanitaire, écologique). Le "cœur" de cet ordre public ( au sens strict du terme) me semble être le principe de la "sûreté" garantie par la Déclaration de 1789 : il n'est pas de liberté possible dans une société où les individus craignent pour la sécurité de leur personne.

* Le Conseil a donné un statut juridique à cette notion traditionnelle d'ordre public en faisant de sa sauvegarde un objectif de valeur constitutionnelle.

Un objectif de valeur constitutionnelle, qu'est-ce à dire ?

Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des impératifs liés à la vie en société qui doivent guider l'action normative.

Ils permettent en outre de prendre en compte des considérations d'intérêt général en vue d'atténuer la portée de certaines règles constitutionnelles, y compris des droits ou libertés.

L'ordre public a été l'un des premiers objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel. Il a ainsi jugé, en 1981, que la liberté individuelle et celle d'aller et venir doivent être conciliées avec "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle" comme le maintien de l'ordre public (décision des 19 et 20 janvier, 1981 surla loi sécurité et liberté).

Cette philosophie se retrouve dans la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, certaines libertés qui y sont proclamées peuvent faire l'objet de restrictions lorsque ces dernières - je cite - "constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire." C'est le cas, par exemple, de la liberté d'expression proclamée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

II - La conciliation entre les libertés et l'ordre public

A - L'ordre public est nécessaire à l'exercice des libertés

Pour le Conseil constitutionnel, l'ordre public se présente, je l'ai dit, comme une nécessité démocratique.

J'en donnerai deux exemples.

Le premier est de 1981. Il s'agit d'une décision relative à la loi dite "sécurité et liberté", dans laquelle le Conseil juge que "la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sont nécessaires à la mise en oeuvre de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle".

La seconde, qui date de 1985, a été rendue à l'occasion d'une loi mettant en place l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie (dans le Pacifique sud) à la suite de graves événements :

"II appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré". Le Conseil constitutionnel en déduit que, si la Constitution, dans son article 36, ne vise que l'état de siège, "elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier, comme il vient d'être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public".

B - La limitation des libertés peut être légitimée par la sauvegarde de l'ordre public

Le maintien de l'ordre public étant une nécessité pour l'exercice des libertés, il en découle que, dans certaines circonstance les libertés peuvent étre limitées pour sauvegarder l'ordre public.

Ce pouvoir de limitation appartient au législateur dès lors que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

Ainsi, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision récente sur la sécurité intérieure (mars 2003), il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, 1'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent le respect de la vie privée (protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la liberté d'aller et venir (protégée par l'article 4 de la Déclaration), ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution (en vertu duquel "Nul ne peut être arbitrairement détenu") place sous la surveillance de l'autorité judiciaire.

De même, les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par une menace réelle pour l'ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public dans chaque espèce.

III - Le contrôle de la conciliation par le Conseil constitutionnel

Ce contrôle recourt à deux procédés : la vérification de la "proportionnalité" (A) et les " réserves d'interprétation" (B)

A - Le contrôle de proportionnalité

En mars 2003, lors de l'examen de la "loi pour la sécurité intérieure", le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de faire le point sur la nécessaire conciliation entre liberté personnelle et ordre public (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003). En particulier, il a exercé un contrôle de proportionnalité sur les dispositions critiquées par les parlementaires qui autorisaient, dans certaines circonstances, trois types différents de fouilles des véhicules. Ce faisant, il a rappelé, comme il le répète souvent, qu'il ne lui appartient pas de se substituer au législateur.

Le premier type de fouilles permettait au parquet de mettre plus largement en œuvre les possibilités de visite de véhicules . Il était prévu que les réquisitions visaient, au-delà de la recherche des terroristes, des auteurs d'infractions à la législation sur les armes et des trafiquants de stupéfiants, la recherche des auteurs de vols et de recel.

S'agissant de ces visites de véhicules réalisées sur réquisitions du procureur de la République, le Conseil constitutionnel a jugé que la conciliation assurée par ces dispositions entre les principes constitutionnels rappelés ci dessus n'était entachée d'aucune erreur manifeste. Il a été tenu compte en particulier du fait que le parquet faisait partie de l'autorité judiciaire.

Le deuxième type de fouilles concernait les constats de flagrance.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives aux visites de véhicules réalisées en vue de constater des infractions flagrantes étaient conformes aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées en raison de la condition à laquelle elles subordonnaient ces visites ("raisons plausibles de soupçonner..."). Il est à noter que cette dernière expression est celle utilisée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 5, §1, c).

Un troisième type de fouilles était autorisé dans le but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

S'agissant des visites de véhicules réalisées dans le cadre de la police administrative, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions satisfaisaient aux mêmes exigences constitutionnelles en raison de la condition à laquelle elles subordonnaient ces visites (menace pour l'ordre public, dont la réalité pourra être ultérieurement contrôlée par le juge compétent).

Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la constitutionnalité des fichiers de police. Je n'en parlerai pas ici par manque de temps. Je dirai seulement qu'en la matière, comme en matière de visites de véhicules, le Conseil constitutionnel a eu une approche concrète de la protection des droits fondamentaux.

Il a estimé que le risque, pour les libertés, de conserver dans un fichier de police la trace d'une agression commise (peut-être) par M X était moins grave que celui de ne pas retrouver cette information si M X était en effet l'auteur de faits délictueux et récidivait.

De la même manière, il lui est apparu que le risque, pour les libertés, de fouiller le coffre de la voiture de M Y (qui est peut-être vide) était moins grand que celui de laisser M Y emporter une bombe vers une foule.

Il s'agit là de l'application du "principe de précaution". Le Conseil (suivant sa jurisprudence antérieure et conformément à la Convention européenne des droits de l'homme) soumet cependant à une condition l'application pure et simple du principe de précaution en matière d'ordre public : il faut des "indices graves et concordants de commission de l'infraction" (inscription dans un fichier de police ou de gendarmerie), ou des "motifs raisonnables de croire qu'une personne va commettre une infraction" (visites de véhicules au titre de la police administrative).

B - L'utilisation de la technique des " réserves d'interprétation " dans la conciliation entre libertés et ordre public

C'est dans le domaine de la conciliation entre ordre public et libertés que le Conseil a le plus appliqué la technique de "conformité sous réserve". J'en donnerai trois illustrations (b), après avoir rappelé en quoi consiste cette technique (a).
a- La technique de la conformité sous réserve
En vertu de l'article 62 de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

Cette autorité s'attache au dispositif des décisions, ainsi qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire.

S'agissant des dispositions effectivement examinées par le Conseil, la décision du Conseil a une double autorité :

l'autorité morale qui s'attache à sa jurisprudence, d'abord ;

l'autorité juridique qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, au dispositif de ses décisions ainsi qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Sur ce dernier point, la question des "réserves d'interprétations" mérite une attention particulière.

Les réserves d'interprétation traduisent ce fait que "les normes ne sont pas telles qu'elles apparaissent fixées dans l'abstrait, mais telles qu'elles sont appliquées... ".

Bien souvent en effet, la conformité d'une disposition législative aux principes constitutionnels n'est ni acquise, ni exclue par avance. Tout dépendra de la manière dont ce "droit en instance" dont seul est saisi le Conseil s'inscrira dans la réalité (décrets d'application, pratiques. administratives, jurisprudence...).

Le recours aux réserves procède des contraintes du contrôle abstrait et préalable. Il est un corollaire inévitable du contrôle de constitutionnalité à la française II permet au juge de s'évader de l'alternative conforme/non conforme en déclarant une disposition conforme à condition qu'elle soit interprétée (ou appliquée) de la façon indiquée par lui.

Dans chaque décision où le Conseil formule des réserves, le dispositif rappelle que les dispositions de la loi déclarées conformes à la Constitution ne le sont que "sous les réserves énoncées aux considérants" dont les numéros sont cités dans un but d'efficacité et de sécurité juridique.

Cette mention souligne que les réserves bénéficient d'une autorité absolue et erga omnes. Elles constituent en effet le soutien nécessaire d'une décision rendue dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité "abstrait", c'est-à-dire indépendant de tout litige concret né, entre particuliers, de l'application de la loi en cause.

Le juge chargé de l'application de la loi doit avoir présent à l'esprit que, si le Conseil n'avait pas émis telle réserve sur une disposition législative, il n'aurait pas permis sa promulgation.

La réserve s'incorpore donc à la loi. Une disposition législative ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation du Conseil n'existe dans l'ordre juridique que pour autant que la réserve est suivie d'effets.
b - Illustrations de l'utilisation des réserves d'interprétation en matière de conciliation entre libertés et ordre public
Je donnerai trois exemples de cette utilisation des réserves d'interprétation en matière de conciliation des libertés et de l'ordre public.

Décision n° 94-352 PC du 22 avril 1997 : la loi interdisait la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers vivant dans un état de polygamie. Le Conseil constitutionnel a précisé que cela ne concernait que les étrangers qui vivaient en France dans cet état. Un étranger à qui on aura refusé un titre de séjour pour ce motif pourra invoquer cette réserve et établir qu'il n'a qu'une épouse vivant avec lui en France.

Les deux autres exemples sont pris dans la décision récente du 13 mars 2003 sur la sécurité intérieure dont j'ai déjà parlé et qui comporte non moins de 13 réserves d'interprétation.

La première réserve concerne les fichiers de police. Le Conseil constitutionnel a exigé que la durée de conservation des faits impliquant des mineurs concilie, d'une part, la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle d'assurer le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants.

La seconde concerne l'institution d'un délit d'outrage au drapeau national ou à l'hymne national lors de manifestations publiques organisées ou réglementées par les autorités publiques.

Les auteurs des deux saisines estimaient que l'institution de ce délit portait " une atteinte grave à la liberté d'expression, de conscience et d'opinion ".

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur les dispositions constitutionnelles suivantes :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution : "L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge" ; à ceux de son troisième alinéa : "L'hymne national est " la Marseillaise".

L'article 10 de la Déclaration de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi".

Enfin, l'article 11 de la Déclaration : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".

Le Conseil constitutionnel a opéré la conciliation qu'il lui appartenait d'assurer entre les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus. On notera à cet égard que le champ de l'infraction était strictement délimité. N'étaient notamment pas visés les "outrages" proférés dans les œuvres de l'esprit, dans des cercles privés ou lors de manifestations non organisées ou non réglementées par les autorités publiques.

Le Conseil a jugé que la peine que le législateur avait déterminée ne revêtait pas de caractère disproportionné par rapport à l'infraction.

Enfin, il a émis une réserve d'interprétation en précisant que l'expression "manifestations réglementées par les autorités publiques", éclairée par les travaux parlementaires, devait être entendue comme se référant à des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillaient.
* * *
La décision récente du Conseil constitutionnel sur la sécurité intérieure montre que la sauvegarde à la fois des libertés et de l'ordre public conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à opérer de délicats arbitrages.

Les personnes intéressées trouveront en annexe une analyse plus technique de cette décision.

Le contrôle du Conseil consiste à vérifier qu'aucune des valeurs constitutionnelles en conflit potentiel n'est dénaturée ou sacrifiée à l'autre. Il comporte une part inévitable de subjectivité, sachant, je le répète, que le Conseil constitutionnel ne peut substituer son appréciation à celle du législateur. En effet, son pouvoir est de nature différente de celui du Parlement.

Propos rapportés par le Pr. François LUCHA1RE Naissance d'une constitution : 1848, p. 55 - Fayard, 1998.

Art. 4 de la DDH (sûreté) et 66 de la Constitution.

Décision IVG n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, p. 19.

Décisions n°81-132 DC du 16 janvier 1982 (nationalisations), p. 18 ; n° 2001-455 DC (loi de modernisation sociale), p. 49, cdt.

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, p. 29.

Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, p. 170.

Art. 4 de la Constitution.

Décision n° 83-162 DC des 19 et 20 juillet 1983.

Ainsi les libertés touchant au respect de l'autonomie de la personne se rattachent à l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; celles relatives à la liberté d'agir à son article 4 ; les droits économiques et sociaux sont surtout fondés sur le Préambule de la Constitution de 1946 ; la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; la liberté individuelle (au sens d'habeas corpus) a son siège dans l'article 66 de te Constitution de 1958...

En ce sens, à propos de la sécurité routière : n° 99-411 DC du 16 juin 1999, cons. 2, Rec. p. 75.

n° 93-323 DC du 5 août 1993, cons. 9, Rec. p. 213.

fixées, sous la législature précédente, par la loi du 15 novembre 2001 " relative à la sécurité quotidienne ".

Gustavo Zagrebelsky, "La doctrine du droit vivant", AIJC n° 2, 1986, p. 55.

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Pierre Mazeaud, 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ?

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extrait de l'ARS

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Une mission : votre santé.

Article

De trop nombreuses personnes et familles résident encore aujourd'hui dans des logements incompatibles avec le maintien de leur dignité (logements trop petits, sans chauffage, sans lumière, très dégradés...). De tels logements peuvent présenter des risques pour leur sécurité et pour leur santé.

Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux impropres à l'habitation : les immeubles insalubres (risque pour la santé), les locaux où le plomb est accessible (risque de saturnisme), les immeubles menaçant ruine ou/et péril (risque pour la sécurité), les hôtels meublés dangereux, les habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

Lutter contre l'habitat indigne : une priorité de santé publique pour l'agence régionale de santé

La lutte contre l'habitat indigne (LHI) est une priorité de l'action des pouvoirs publics, réaffirmée par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Elle rejoint la politique de lutte contre les inégalités de santé et mobilise un nombre important d'acteurs : ARS, collectivités locales et territoriales et leurs services techniques et sociaux, services de l'Etat, Anah, bailleurs sociaux, Caf, opérateurs institutionnels etc.

L'objectif visé est de sortir les occupants de situations d'indignité dans lesquelles ils peuvent se trouver : locaux impropres à l'habitation (caves, combles, etc.), logements et immeubles insalubres remédiables ou irrémédiables présentant des dangers pour leur santé, immeubles ou logements présentant des dangers pour leur sécurité ou la sécurité du voisinage, logements indécents, etc.

Les missions de l'ARS

Les missions de l'ARS Paca consistent à protéger et à informer la population sur les risques sanitaires liés à l'habitat.

La lutte contre l'habitat insalubre

L'ARS peut être informée de situations relevant de l'habitat insalubre à la suite d'une plainte des occupants ou de tout signalement émanant d'une personne ayant connaissance d'un logement présentant un risque pour la santé de ses occupants : travailleurs sociaux, forces de l'ordre, agents communaux, particuliers, services départementaux d'incendie et de secours, associations, etc.

Une enquête environnementale est alors réalisée dans le logement afin d'identifier les désordres pouvant porter atteinte à la santé des occupants.

La lutte contre le saturnisme infantile

Le saturnisme infantile est une maladie à déclaration obligatoire. L'ARS paca met en place des actions de prévention et de dépistage des cas d'intoxication au plomb.

Des actions concrètes menées en région Paca

En 2021, 81 arrêtés préfectoraux ont été pris pour insalubrité avec danger imminent, 17 pour danger ponctuel imminent, 67 pour insalubrité, 41 pour mainlevée d'arrêtés d'insalubrité et 18 pour abrogation d'arrêtés préfectoraux de danger ponctuel imminent. Les autres situations (logements non visités, logements visités sans mise en œuvre d'une procédure) ont été adressées aux services compétents ou ont trouvé leur issue sans prise de mesures coercitives par les autorités (mairie, EPCI ou préfecture et ARS). Ces arrêtés préfectoraux sont pris sur la base d'un rapport de l'ARS ou d'un SCHS lorsqu'il est territorialement compétent. Pour l'ARS, cette mission nécessite des moyens humains regroupés au sein des services santé environnement des délégations départementales, et qui sont tournés :

vers la visite sur place permettant de constater la présence de désordres dans le logement, qui peut nécessiter le recours à la métrologie, mais aussi l'animation des réseaux créés avec les collectivités et leurs services techniques et sociaux, ainsi que les autres partenaires impliqués dans la lutte contre l'habitat indigne (LHI), la persuasion avec les collectivités pour davantage en impliquer certaines ;

vers la gestion administrative et le suivi des procédures d'insalubrité.

Les différents cas d'habitat insalubre

On appelle habitat indigne, "les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

L'habitat indigne regroupe ainsi les logements indécents, les logements menaçant ruine, les logements dégradés, les hôtels meublés dangereux, les logements insalubres ainsi que les logements présentant un risque d'exposition au plomb.

Des logements indécents

Un logement est dit indécent s'il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou s'il n'est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d'habitation.

Un propriétaire est tenu conformément au Code Civil de délivrer à son locataire, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 précise à ce titre les critères relatifs à la décence des logements, et indique qu'un logement doit contenir notamment :

une installation permettant un chauffage normal ;

une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants ;

des installations d'évacuation des eaux usées empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas ;

un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagée de manière à garantir l'intimité personnelle ;

un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les immeubles en situation de péril ou menaçant ruine

Les immeubles en situation de péril ou menaçant ruine sont par définition des immeubles qui n'offrent pas les garanties minimum de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique et qui pourraient par leur effondrement compromettre la sécurité des occupants ou des riverains.

Les logements dégradés

Les règles d'hygiène à respecter au sein des logements sont fixées dans chaque département par le Règlement sanitaire départemental (RSD)

Il définit les règles minimales d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances, c'est-à-dire les règles minimales sanitaires, comprenant notamment :

l'absence d'humidité,

la ventilation des locaux,

l'éclairage naturel,

les ouvrages d'assainissement,

l'alimentation en eau potable,

les conduits de fumée,

les hauteurs sous-plafonds,

les surfaces minimales des pièces

la distribution des locaux.

On appelle donc logements dégradés tout logement non-conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Les logements insalubres

Tout immeuble, vacant ou occupé, est insalubre lorsqu'un ou plusieurs éléments altère(nt), aggrave(nt) ou constitue(nt) un risque pour la santé physique, mentale et sociale des occupants ou de leurs voisins.

Il s'agit notamment de :

sa configuration (habitabilité médiocre) ;

son état (absence ou insuffisance d'entretien) ;

sa nature (locaux destinés à d'autres usages tels que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur ...) ;

ses équipements (déficients ou absents) ;

ses conditions d'occupation (mauvais usage ou suroccupation).

L'insalubrité peut ainsi concerner tous les locaux ou immeubles utilisés à des fins d'habitation ou d'hébergement.

Les logements présentant un risque d'exposition au plomb

Au sein des immeubles certains revêtements sont susceptibles de contenir des peintures au plomb. Les enfants fréquentant ces logements peuvent s'intoxiquer. Ces peintures peuvent également se désagréger sous forme de poussières nocives par inhalation.

À qui s'adresser si votre logement est très dégradé, dangereux ou impropre à l'habitation ?

En général, il convient que les locataires s'adressent, dans un premier temps, à leurs propriétaires pour leur demander de faire les travaux nécessaires (par lettre simple puis lettre recommandé). Si les problèmes persistent, différents interlocuteurs peuvent être sollicités, selon la situation :

non respect des règles de décence : ces litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d'instance,

non respect des règles d'hygiène définies par le règlement sanitaire départemental (problèmes isolés relatifs à l'humidité, la ventilation, l'évacuation des eaux usées, les installations de chauffage, l'étanchéité des ouvrants...) : le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental (RSD) sur le territoire de sa commune et peut mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires.

logements insalubres (problèmes et dégradations multiples) ou impropres par nature à l'habitation (caves, combles, garages...) : en application du Code de la santé publique, l'ARS ou le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) réalisent une visite et établissent un rapport qui peut conduire à la prise d'un arrêté préfectoral interdisant l'habitation de manière temporaire (jusqu'à la réalisation des travaux) ou définitive.

situations d'urgence sanitaire (danger sanitaire imminent) : en application du Code de la santé publique l'ARS ou le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) constatent la situation permettant au préfet d'ordonner, par arrêté préfectoral, l'exécution immédiate des mesures nécessaires.

présence de peintures au plomb dégradées : en application du Code de la santé publique (articles L 1334-1 et suivants), l'ARS ou le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) dans les communes qui en sont dotées font réaliser les diagnostics nécessaires permettant au préfet de prescrire aux propriétaires les mesures d'urgence de lutte contre le saturnisme infantile.

De multiples acteurs interviennent dans la lutte contre l'habitat indigne. Pour plus d'efficacité pour repérer, évaluer et traiter les situations rencontrées, ces acteurs sont mis en réseau au sein des plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).

Les signalements réceptionnés au guichet du PDLHI sont orientés vers le dispositif de traitement adapté. Les liens suivants permettent de préciser l'organisation dans chaque département :

Les particuliers peuvent également signaler des désordres dans leur logement via la plateforme de signalements dématérialisée "Histologe" :

Voir Aussi

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De trop nombreuses personnes et familles résident encore aujourd'hui dans des logements incompatibles avec le maintien de leur dignité (logements trop petits, sans chauffage, sans lumière, très dégradés...). De tels logements peuvent présenter des risques pour leur sécurité et pour leur santé.

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Convention Européenne des Droits de l'Homme

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Convention Européenne des Droits de l'Homme

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Pour aller plus loin

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L laboration de la loi_ proposition année 1

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Proposition Badinter 1 Schéma élaboration de la loi à compléter à partir de la vidéo du Monde "qui fait la loi en France ?"

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Proposition Badinter 1 Schéma élaboration de la loi à compléter à partir de la vidéo du Monde "qui fait la loi en France ?"

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A l'aide de la vidéo, il faut compléter avec les mots clés (à donner ou pas selon classe)

Documents réalisés par Mme Carlier, M. Gachet et Mme Mourgues (Collège Badinter de La Couronne)

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Hi rarchie du droit_ proposition année 1

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Proposition Badinter 2 Pyramide de la hiérarchie des normes

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Proposition Badinter 2 Pyramide de la hiérarchie des normes

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Documents réalisés par Mme Carlier, M. Gachet et Mme Mourgues (Collège Badinter La Couronne)

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Carte mentale qu est ce que le droit 1_ proposition année 1

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Proposition Badinter 3 Carte mentale à compléter

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Proposition Badinter 3 Carte mentale à compléter

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Les élèves ont une version vierge (qui sert de modèle) sur les consignes à reproduire et à compléter (en s'aidant de ce qui a été fait lors des différents "exercices" et des illustrations à placer (les illustrations servent aussi d'indices)

Documents réalisés par Mme Carlier, M.Gachet et Mme Mourgues (Collège Badinter, La Couronne)

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Fiche notion_L'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité des lois

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Fiche notion_L'Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité des lois

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Fiche notion_Les caractères de la règle de droit

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Fiche notion_Les caractères de la règle de droit

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Vdef_Fiche Notion  Les caractères de la règle de droit séance 1

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Ressource "sensibiliser aux bons usages du numérique"

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Ressource "sensibiliser aux bons usages du numérique"

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Des kits scolaires clés en main pour préparer et animer facilement un atelier d'éducation au numérique pour le Safer Internet Day et des kits famille pour échanger avec ses enfants et ses ados.

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Des kits clés en main pour animer des ateliers pour le Safer Internet Day et échanger en famille.

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Vidéo : le harcèlement est-il puni par la loi ? 

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Vidéo : le harcèlement est-il puni par la loi ? 

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Insultes, moqueries, menaces, coups... Harceler quelqu'un, c'est lui faire subir une ou plusieurs de ces violences encore et encore pour le blesser ou obtenir quelque chose. Le harcèlement peut avoir lieu partout : à l'école, au travail, à la maison, dans la rue, sur Internet... Et le harceleur peut être n'importe qui : un enfant, un adulte, un membre de la famille, un inconnu... Dans tous les cas, la loi est claire : la victime a le droit de porter plainte et le harcèlement doit être puni.

Mais alors, que risquent les harceleurs ?

Ils peuvent être condamnés à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Il existe trois cas qui aggravent la punition :

1. la victime n'a pas pu travailler ou aller à l'école pendant plus de 8 jours.

2. la victime est un enfant de moins de 15 ans.

3. la victime est très fragile. Elle souffre par exemple d'une maladie ou d'un handicap.

La peine peut alors aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si le harceleur a moins de 13 ans, il n'ira pas en prison. Mais d'autres punitions sont prévues pour l'éloigner de sa victime et l'empêcher de recommencer.

Parce qu'on a peur, il est difficile de dénoncer un harceleur. Pourtant c'est important ! Victime ou témoin, confie-toi à un adulte. Tu peux aussi téléphoner au 119, le numéro pour les enfants en danger. Car il ne faut pas rester seul face au harcèlement !

Réalisateur : Jacques Azam

Nom de l'auteur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2018

Année de production : 2018

Publié le 09/11/18

Modifié le 31/10/23

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Insultes, moqueries, menaces, coups... Harceler quelqu'un, c'est lui faire subir une ou plusieurs de ces violences encore et encore pour le blesser ou obtenir quelque

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Vidéo : c'est quoi le cyberharcèlement ? 

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Vidéo : c'est quoi le cyberharcèlement ? 

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Tu connais sûrement le harcèlement : un élève se retrouve pris pour cible de façon répétée par d'autres élèves. Humiliations, mise à l'écart... on pense qu'1 élève sur 10 est victime de harcèlement à l'école ou sur les réseaux sociaux...

Mais alors, le harcèlement, c'est aussi sur Internet ?

Oui ! On l'appelle le cyberharcèlement quand les moqueries se poursuivent sur les téléphones par SMS, ou sur Internet. Des insultes, des commentaires malveillants postés sur un profil, des photos ou des vidéos prises à l'insu d'un élève. Souvent les harceleurs se focalisent sur un détail physique, une différence, une originalité... Il arrive que ce soit un ou une ancienne amie qui partage des infos secrètes ou personnelles... Or, sur Internet, les infos circulent à vitesse grand V sans que personne ne puisse rien contrôler. Le harceleur, souvent caché derrière un pseudo, peut être lui-même surpris de l'impact de son acte ! Mais ce qui est sûr, c'est que le cyberharcèlement fait des dégâts : la victime souffre, et souvent en silence...

Le harcèlement : c'est l'affaire de tous!

N'oublie pas ! Le harcèlement, c'est une relation à trois : la victime, le harceleur et tous les témoins qui n'ont rien dit... Alors, attention, avant de commenter ou de partager sur internet ! Il faut bien réfléchir à ce que peuvent ressentir les victimes et se souvenir que publier des messages injurieux est puni par la loi.

Réalisateur : Jacques Azam

Nom de l'auteur : Jacques Azam

Producteur : Milan Presse, France Télévisions

Année de copyright : 2018

Année de production : 2018

Publié le 08/11/18

Modifié le 31/10/23

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Tu connais sûrement le harcèlement : un élève se retrouve pris pour cible de façon répétée par d'autres élèves. Humiliations, mise à l'écart... on pense qu'1 élève s

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Vidéo Présentation du tribunal correctionnel 

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Vidéo Présentation du tribunal correctionnel 

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Pour aller plus loin

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Pour aller plus loin

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Pour aller plus loin

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Atteinte à la dignité humaine

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En début d'après-midi, Dieudonné avait annoncé sur son site internet, une représentation de son spectacle intitulé " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " à Nîmes ( Gard), pour ce vendredi 15 mars.

Le Préfet du département, Jérôme Bonet, n'a pas tardé à réagir. Il a pris un arrêté d'interdiction du spectacle.

Interdiction dans tout le département

" Dieudonné a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale et méconnaissent la dignité de la personne humaine ", rappelle le représentant de l'Etat.

" L' organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus pour cette représentation ", précise le communiqué.

Une décision saluée par la municipalité

L'interdiction de représentation du spectacle prise par le Préfet du Gard concerne " tout le département du Gard, y compris à l'aide d'un bus ", fait savoir la Préfecture.

La décision a été saluée par Jean-Paul Fournier, actuel Maire de Nîmes.

" Cet arrêté est une très bonne chose. Il va empêcher la tenue de ce spectacle qui n'aurait pas manqué de véhiculer des thèses négationnistes, rances et abjectes ", a réagi l'édile de Nîmes. Ce dernier précise qu'il a demandé à la police municipale de " rester en liaison avec les services de l'Etat et ainsi accompagner l'application de la décision préfectorale ".

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Le Préfet interdit le spectacle de Dieudonné à Nîmes : "Une très bonne chose" selon le maire

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Le Préfet du Gard, Jérôme Bonet, a pris, jeudi 14 mars, un arrêté interdisant la représentation du spectacle de Dieudonné à Nîmes, annoncée pour le vendredi 15 mars 2024.

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Chronologie d'un procès pénal  : étapes préalables à un procès, schéma d'une audience du tribunal correctionnel, droit pénal des mineurs

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Chronologie d'un procès pénal  : étapes préalables à un procès, schéma d'une audience du tribunal correctionnel, droit pénal des mineurs

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Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Haute-Vienne

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La chronologie d’un procès pénal - Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Vienne

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Contrairement au droit civil qui permet de réparer un dommage ou une faute, le droit pénal sanctionne un comportement répréhensible.

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Vidéo : tribunal correctionnel de Toulon

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Vidéo : tribunal correctionnel de Toulon

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Fiche notion La responsabilité civile et pénale

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Fiche notion La responsabilité civile et pénale

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L'essentiel

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Pour aller plus loin

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Pour aller plus loin

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Présentation non exhaustive des métiers du droit

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Quelques courtes vidéos de professionnels de la justice

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Présentation non exhaustive des métiers du droit

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infographie

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4 EMC droit cours s ance 1 2023 24_année 1 

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Proposition collège J. Lartaut - Jarnac 

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Proposition collège J. Lartaut - Jarnac 

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Les élèves ont travaillé 3 activités :

Activité n°1 : Que peut apporter le droit en cas de harcèlement ?

(vidéo Rebecca + règlement intérieur)

Activité n°2 : La loi, une source de droit qui protège

(vidéo lumni sur la la création de la loi + loi du 2 mars 2022 sur le harcèlement scolaire + article 222-3-2-3 du Code pénal)

Activité n°3 : Quels sont les autres sources de droit ?

(extrait de la Convention Internationale des droits de l'enfant)

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Les élèves ont travaillé 3 activités :

Activité n°1 : Qu'est-ce que l'ordre public ?

(extrait DDHC + Document sur la sécurité JO à Paris + 3 autres exemples pour traiter la tranquilité publique, la salubrité publique et la dignité humaine)

Activité n°2 : Un exemple de droit, le droit à l'image

Activité n°3 : Droits, obligations et personnalité juridique

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Les élèves ont travaillé 3 activités :

Activité n°1 : Que peut apporter la justice en cas de harcèlement ?

(définition du cyberharcèlement + extrait du Code pénal + les catégories d'infractions)

Activité n°2 : Les juridictions en France

(schéma des juridictions + vidéos)

Activité n°3 : Comment fonctionne la justice des mineurs ?

(les étapes de la procédure pénale + les principes de l'organisation d'un procès + l'organisation particulière de la justice des mineurs)

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Annuaire des professionnels EducDroit 86

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Liste des professionnels volontaires EDUCDROIT - 17

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Proposition collège A Delafont - Montmoreau  

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Proposition collège A Delafont - Montmoreau  

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Extrait "ministère de la justice" session Justice des mineurs

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Extrait "ministère de la justice" session Justice des mineurs

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La justice des mineurs est une justice adaptée. Elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice pénale.

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Qu'est ce que le droit ? A quoi sert-il ? Caractéristiques et spécificités de la règle de droit.

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Les sources du droit. Etat de droit et ordre public. Personnalité juridique et obligations. Droits fondamentaux.

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Proposition JB. Chardron, collège Michelet Angoulême

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Proposition JB. Chardron, collège Michelet Angoulême