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Tous les sites internet en rance doivent comporter de Mentions Légales claires et explicites

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Mentions légales & conditions générales de vente.pdf

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Découvrez les nouvelles obligations des entreprises à partir du 25/05/2018

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RGPD_ Règlement européen sur la protection des données.pdf

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En vente en ligne, le délai de rétractation est de 14 jours

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Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.

Vidéo - En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?

Vidéo - En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?

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Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)

Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels

Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)

Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)

Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre

Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)

CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts

Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement

Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte

Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication : titleContent , les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation

Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation

À savoir

le droit de rétractation s'applique aussi dans le cas où le bien acheté sur internet vient d'un professionnel situé dans l'Union européenne : titleContent .

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Attention

le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable : titleContent suivant.

Selon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Achat d'un bien

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.

Achat de plusieurs biens

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé.

À noter

si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1 er bien.

Achat d'un service

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau.

Exemple :

abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau, etc.

Achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnement internet)

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.

À savoir

si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :

Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat

Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter

Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.

Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.

En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés.

Vous devez renvoyer le produit.

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les sommes suivantes :

Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts

Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.

Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable : titleContent . C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Moyens du remboursement

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.

Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF: titleContent en appelant le 0809 540 550.

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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

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Suivi le guide pratique de la CNIL

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Afin de bien démarrer votre conformité au RGPD, la CNIL propose un plan d'action en 4 étapes ainsi que des bons réflexes à adopter.

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> Cookies : comment mettre mon site web en conformité ?

Les éditeurs de sites internet ont l'obligation de recueillir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de certains cookies (de publicité ciblée, de réseaux sociaux ou de mesure d'audience sous conditions) et de leur fournir un moyen de s'y opposer.

Lorsqu'ils visitent un site ou utilisent une application, les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l'insertion ou la lecture de cookies ou autres traceurs.

Qu'entend-on par les termes "cookies" ou " traceurs "?

Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l'ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

La loi s'applique quel que soit le type de terminal utilisé et concerne par exemple, les traceurs déposés sur les ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéos connectées à Internet.

Par commodité, nous utilisons le terme de "cookie" qui recouvre l'ensemble de ces technologies.

Quel est le problème au regard de la protection des données ?

Lorsqu'ils naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, les utilisateurs sont de plus en plus suivis par différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.) qui analysent leur navigation, leurs déplacements et leurs habitudes de consultation ou de consommation, afin notamment de leur proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés. Ce traçage est réalisé par l'intermédiaire de différentes technologies, dont la plus répandue est aujourd'hui celle des cookies.

Les obligations légales en matière de cookies

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :

informer les internautes de la finalité des cookies

obtenir leur consentement

fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

L'obligation de recueil du consentement s'impose aux responsables de sites, aux éditeurs d'applications mobiles, aux régies publicitaires, aux réseaux sociaux, aux éditeurs de solutions de mesure d'audience qui ont l'entière responsabilité de se mettre en accord avec la loi.

Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Cookies exemptés de consentement

Il s'agit des cookies et des traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur.

Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement :

les cookies de " panier d'achat " pour un site marchand ;

les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;

les cookies d'authentification ;

les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;

les cookies de session d'équilibrage de charge (" load balancing ") ;

certaines solutions d'analyse de mesure d'audience (analytics) ;

les cookies persistants de personnalisation de l'interface utilisateur (choix de langue ou de présentation).

Cookies nécessitant le recueil du consentement préalable

Les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, sont, par exemple :

les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ;

les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;

certains cookies de mesure d'audience.

Tant que la personne n'a pas donné son consentement, ces traceurs ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal.
L'internaute doit être informé par l'apparition d'un bandeau :

des finalités précises des cookies utilisés ;

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Conditionner le dépôt de cookies au consentement.

Dans la mesure où le consentement ne doit pas être ambigu, ce bandeau ne doit pas disparaître tant que la personne n'a pas poursuivi sa navigation, c'est-à-dire tant qu'elle ne s'est pas rendue sur une autre page du site ou n'a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton " rechercher ").

Sauf consentement préalable de l'internaute, le dépôt et la lecture de Cookies ne doivent pas être effectués :

si l'internaute se rend sur le site (page d'accueil ou directement sur une autre page du site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Dans tous les cas, l'internaute doit pouvoir refuser les cookies à tout moment

En fonction des technologies utilisées et des fonctionnalités, il peut proposerr une page "en savoir plus" contenant :

un renvoi vers des outils d'opposition au traçage mis en place par les solutions de mesure d'audience, de publicité ou les réseaux sociaux. Ces solutions doivent cependant être opérationnelles sur tous les terminaux et navigateurs. Aucune information relative aux internautes ne doit être collectée préalablement à leur consentement ou en cas de refus.

un paramétrage des navigateurs utilisés par les visiteurs de leur site, sous certaines conditions.

Focus sur certains outils permettant de s'opposer aux cookies http
Les paramètres du navigateur pour les cookies HTTP
Le recours aux paramètres du navigateur peut, dans certaines hypothèses, permettre aux internautes d'exercer valablement leur choix.

Les paramètres du navigateur être utilisés pour s'opposer aux cookies tiers uniquement si :

L'internaute a été informé avant le dépôt des cookies, de leurs finalités

l'ensemble des cookies déposés sur votre site sont des cookies HTTP : Les paramètres du navigateur ne permettent pas, en l'état actuel de la technique, de gérer des technologies autres que les cookies HTTP. Ils ne pourraient donc être regardés comme satisfaisants en cas d'utilisation d'autres technologies que les cookies HTTP, tels que les pixels invisibles, les cookies flash, ou les techniques de fingerprinting.

l'ensemble des cookies déposés sur votre site sont des cookies tiers : c'est à dire, des cookies placés par le serveur d'un domaine distinct de celui du site visité. Dans le cas contraire, vous devrez mettre en place un autre mécanisme pour gérer les choix de vos utilisateurs.
Si vous utilisez la solution de mesure d'audience de Google (ou une autre solution s'appuyant sur des "first party" cookies), il vous faudra donc ajouter lescript de demande de consentement disponible ici

Il n'est pas concevable de proposer aux internautes de bloquer tous les cookies dans les paramètres de son navigateur. En effet, certains "first party" cookies (cookies déposés et lus pas le site web consulté par l'internaute) sont essentiels au fonctionnement des sites web. Le refus de ces cookies peut avoir pour conséquence de priver l'internaute d'un accès à certains services. En ce sens, cette hypothèse est à exclure.
L'option DoNotTrack Le paramètre DoNotTrack offert par certaines versions récentes des navigateurs n'est pas, pour le moment, interprété par tous les acteurs comme une opposition au traçage par les régies publicitaires et n'est donc pas suffisante pour refléter le choix de l'utilisateur.
La Commission considère que lorsqu'un internaute décide d'activer une option de type " do not track ", aucun profil ne devrait être réalisé sur cet internaute et sur son terminal. Cette position a été reprise par le G29 dans son avis 04/2012 du 7 juin 2012 sur les cookies exemptés de consentement. La Commission recommande donc, en cas d'activation de cette option, qu'aucune information ne soit collectée pour établir un profil de l'internaute et que ce dernier, comme son terminal, ne soient pas tracés.

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