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- 2 ans d'ancienneté et licencié pour motif autre que faute grave ou lourde à droit à une indemnité de licenciement
- Montant fixer par la loi en fonction de salaire

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2 - L’indemnité de fin de contrat à durée indéterminée

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2 - L’indemnité de fin de contrat à durée indéterminée

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- Compensation financière de la précarité de l'emploi
- Indemnité égale à 10% de la rémunération brute
- Elle est versée à l'échéance du contrat de travail

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1 - Les indemnités communes à tous les contrats

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1 - Les indemnités communes à tous les contrats

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- Elle est due que dans le cas où le salarié n'effectue pas son préavis
- Elle correspond aux salaires qui auraient été perçus s'il avait continué à travailler durant cette période
- L'employeur doit également verser une indemnité compensatrice de congés payés
- Le code du travail fixe cette indemnité à 10% de la rémunération brute

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- 12/06/2008 -> autre possibilité de rupture de la relation contractuelle du travail
- départ du salarié -> versement d'indemnité fixer par les parties au contrat
- Peuvent pas être inférieure à celle prévues pour un licenciement

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- Motif personnel
- Le code du travail impose que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Sans faute = insuffisance professionnelle, maladie prolongée
- Indemnités différentes selon le niveau de la faute

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- âgé min fixé par les textes réglementaires
- ( en générale 60 ans )
- La loi prévoit une indemnité pas rapport à l'ancienneté du salarié

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- CDI
- Verbalement mais recommandé par écrit
- La convention collective impose un délai de préavis

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Les causes de rupture du contrat de travail

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Les causes de rupture du contrat de travail