# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La branche recouvrement est chargée de collecter l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l'ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille).

D'autres organismes bénéficient également de ce financement (Cades, Fonds de solidarité vieillesse, etc).

La branche recouvrement assure ainsi la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette mission, la branche recouvrement est largement impliquée dans le contrôle et la lutte contre le travail illégal. Elle œuvre également pour la modernisation et la simplification des services offerts aux cotisants, la gestion des dispositifs d'allègements des cotisations sociales, la production et l'analyse de données économiques de référence.

L'organisation de la branche

L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.
Le réseau se compose au 1er janvier 2014 de 22 Urssaf régionales, mais également :

des services recouvrement des 4 caisses générales de Sécurité sociale (Cgss) des départements d'outre-mer, de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte, de la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère, d'une caisse maritime d'allocations familiales,

de 7 centres interrégionaux et une Direction des services informatiques à l'Urssaf Ile de France,

de 8 centres nationaux dédiés aux offres de services : Chèque emploi service universel, Pajemploi, Chèque emploi associatif, Titre emploi service entreprise, Titre firmes étrangères, ainsi que deux Centres Nationaux des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS) en Rhône-Alpes et Franche-Comté, créés en juin 2014, pour gérer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Suisse.

La gestion de la trésorerie de la sécurité sociale est également assurée par la Mutualité sociale agricole pour le régime agricole et par l'Agirc - Arrco pour les régimes de retraite complémentaires.

Les recettes les plus importantes

Le système français de Sécurité sociale est financé en grande partie par les cotisations assises sur la rémunération des salariés ou le chiffre d'affaires des professions non salariées. Les nouvelles politiques de financement ont cherché à élargir cette assiette en prenant en compte l'ensemble des revenus des ménages tandis que les politiques en faveur de l'emploi conduisaient à alléger le poids des cotisations sur les bas salaires.

Les recettes des régimes de sécurité sociale peuvent se répartir selon les grandes catégories suivantes en 2015 :

Les " cotisations sociales " (57,1 % des recettes totales) représentent les cotisations versées par les assurés et les employeurs aux organismes de Sécurité sociale.

Les " contributions publiques " (1,3% des recettes) représentent les versements directs de l'Etat :

subventions d'équilibre à certains régimes spéciaux,

contributions mises à sa charge par la réglementation,

remboursement de prestations ou d'allocations versées par les régimes pour son compte.

Les " impôts et taxes affectés " (33,9 % des recettes) intègrent les divers prélèvements de nature fiscale , contributions et taxes affectées au financement de la sécurité sociale. Les plus importantes sont :

la contribution sociale généralisée (CSG), assise sur l'ensemble des revenus des ménages, et qui concourt au financement de l'assurance maladie , des prestations familiales et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV),

la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS).

En revanche, ce poste n'intègre pas la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Cette caisse n'est pas considérée comme un organisme de sécurité sociale. C'est un établissement financier.

Le recouvrement

Les cotisations des salariés sont précomptées et payées directement par les entreprises. Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent accomplir les formalités administratives (déclaration) et le règlement des cotisations.

L'organisme chargé du recouvrement dispose des prérogatives de puissance publique et peut mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé. Parallèlement, les droits et les garanties de l'entreprise débitrice, usager du service public, sont assurés par :

la personnalisation des relations entre les organismes et les cotisants, les droits et obligations de ces derniers étant précisés dans une charte du cotisant

une sécurité juridique accrue et un renforcement de la procédure contradictoire,

l'amélioration du service rendu et une démarche active de simplification de procédures.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
projet de loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.title
Le portail du service public de la Sécurité sociale / Qu'est ce que la branche cotisations (...)

# data[].attributes.attachment_link.description
La branche recouvrement est chargée de collecter l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l'ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille). D'autres organismes bénéficient également de ce financement (Cades, Fonds de solidarité vieillesse, etc).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'ensemble des régimes obligatoires de base ou complémentaires de retraites fonctionne en France sur le mode de la répartition. Les régimes redistribuent au cours d'une année, sous forme de pensions versées aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs.

A noter : Info-retraite est un site commun aux 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire) qui se sont réunis au sein d'un groupement d'intérêt public, le GIP Info Retraite. Vous trouverez sur ce site des informations générales sur la retraite des différentes catégories professionnelles.
Un système fondé sur la répartition
Si les règles des différents régimes de retraite en France répondent à des conceptions différentes, elles reposent toutefois sur des principes communs.

Tous les régimes obligatoires, à des degrés divers, intègrent des mécanismes de solidarité :

Solidarité entre les générations, puisqu'ils sont en répartition,

Solidarité à l'intérieur d'une même génération, dans la mesure où ils organisent de larges redistributions entre les différentes catégories socio-professionnelles et les sexes.

Ces principes de solidarité s'exercent à la fois au sein des régimes, entre les régimes, et au-delà des régimes au niveau national.

Au sein des régimes, quatre mécanismes interviennent :

le taux de cotisation n'est pas modulable en fonction des écarts d'espérance de vie. Le système s'éloigne donc d'une logique de pure assurance,

les aléas de carrière sont pondérés dans les régimes de base surtout, avec l'attribution d'un minimum de pension et la prise en compte de périodes peu ou pas travaillées,

le calcul des pensions intègre les avantages liés à la famille,

tous les régimes attribuent, avec ou sans condition de ressources, des pensions de réversion au conjoint survivant.

Entre les régimes, il existe :

des transferts, et donc une solidarité, entre les régimes de base,

des mécanismes de coordination inter-régimes.

La solidarité au niveau national prend différentes formes :

une pension minimum (le minimum vieillesse) attribuée à toutes les personnes âgées qui disposent de faibles ressources,

des subventions de l'Etat attribuées à certains régimes : exploitants agricoles, SNCF, RATP, mines, marins ...

diverses taxes affectées aux régimes de retraite ;

le fonds de solidarité vieillesse (FSV) verse le minimum vieillesse et certains avantages familiaux. Il verse aussi des cotisations au titre du service militaire, du chômage et de la préretraite.

Le système de retraite en France est organisée en trois niveaux : un régime de base obligatoire, un régime complémentaire souvent obligatoire, un régime facultatif.
Le calcul de la pension
Le mode et les éléments de calcul de la pension différent selon les régimes. On distingue :

les régimes en annuité

Les régimes de base des salariés du secteur privé,

les régimes spéciaux des salariés du secteur public et assimilés et les régimes alignés calculent les droits à la retraite sur la base du nombre d'années de cotisations : les " annuités " selon trois modèles :

Le régime général garantit, sous condition d'âge minimal et de durée d'assurance, 50 % du salaire de référence

Le régime des fonctionnaires garantit, sous condition d'âge et de durée d'assurance, 75 % du revenu d'activité hors primes. L'emploi doit avoir été effectivement occupé depuis 6 mois au moins au moment où l'intéressé cesse son activité

Les régimes des professions libérales garantissent une prestation forfaitaire variable uniquement en fonction de la durée d'assurance ; le régime des mineurs répond à la même logique.

les régimes complémentaires : le calcul en point

L'autre modèle de fonctionnement est celui des régimes complémentaires, au premier rang desquels les régimes complémentaires de salariés : ce sont les régimes dits " en points ". La pension proportionnelle des exploitants agricoles relève du même code de calcul.

Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction " du salaire de référence " est traduit en points, compte tenu d'une valeur d'achat unitaire. Ainsi, chaque assuré peut acquérir x points au cours de sa carrière. La retraite perçue sera fonction du nombre de points acquis ; la valeur du point est fixée chaque année par chaque régime.
Le minimum vieillesse
Créé en 1956, le minimum vieillesse est une garantie pour toute personne âgée résidant en France de bénéficier d'une somme minimale pour vivre. Il a été institué pour les personnes âgées qui n'ont pas acquis de droits suffisants pour obtenir l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.

L'accès au minimum vieillesse est soumis à des conditions :

d'âge : 65 ans (ou 60 ans si la personne est invalide ou inapte au travail),

de ressources

de résidence régulière en France.

Les prestations versées aux conjoint veufs
Le conjoint survivant dépourvu de ressources ou dont les ressources propres sont insuffisantes bénéficie d'une pension de reversion, calculée en fonction de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé.

Dans les régimes spéciaux, la pension de réversion est versée sans condition d'âge (sauf exception).

Dans le régime général, elle est versée à partir de 55 ans. Avant cet âge, les personnes veuves sont éligibles à l'Assurance veuvage. L'allocation veuvage est versée, sous condition de ressources, pendant deux ans, aux personnes ayant été mariées âgées de moins de 55 ans au moment de la demande assurant ou ayant assuré la charge d'au moins un enfant.

Pour en savoir plus, voir aussi :

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
projet de loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.title
Le portail du service public de la Sécurité sociale / Qu'est ce que la branche retraite (...)

# data[].attributes.attachment_link.description
L'ensemble des régimes obligatoires de base ou complémentaires de retraites fonctionne en France sur le mode de la répartition. Les régimes redistribuent au cours d'une année, sous forme de pensions versées aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d'établissements médico-sociaux.

Les missions

Dans la plupart des régimes, la branche maladie gère aussi, lorsqu'ils existent, les risques :

Maternité : prise en charge des examens pré et postnataux et octroi d'indemnités journalières pendant le congé de maternité

Invalidité : octroi d'une pension lorsque l'assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions déterminées.

Décès : paiement d'un capital égal à un multiple de gain journalier de base en cas de décès de l'assuré.

La gestion du risque est également au cœur de la mission de la branche maladie. Elle consiste dans la maîtrise de l'évolution des dépenses tout en améliorant l'état de santé de la population. La maîtrise médicalisée qui permet des gains de productivité dans le système de soins fait partie des outils utilisés.

L'organisation de la branche

La branche maladie est gérée principalement par les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général (CNAMTS), le régime agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), tous trois regroupés au sein de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie) (Uncam).

Le rôle de l'Uncam est de :

Conduire la politique conventionnelle qui détermine les liens entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux

Définir le champ des prestions admises au remboursement

Fixer le taux de prise en charge des soins.

Les prestations versées :

Les prestations en nature :

Elles correspondent au remboursement des frais de santé suivants :

Les frais de médecine générale et spécialisée,

Les frais de soins et de prothèses dentaires,

Les frais pharmaceutiques et d'appareillage,

Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire,

Les frais d'hospitalisation et de traitement lourds dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle,

Les frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté,

Les frais relatifs aux examens de dépistage effectué dans le cadre de programmes de santé publique,

Les frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle,

Les frais de transport des malades dans des conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport.

Pour une prise en charge par l'assurance maladie, les soins et produits doivent remplir deux conditions :

Être dispensés par un établissement public ou privé autorisé ou un praticien ou personnel paramédical dûment habilité à exercer,

Figurer dans la nomenclature des actes professionnels ou sur la liste des médicaments et produits remboursables.

L'assurance maladie intervient sur la base de tarifs fixés par convention ou d'autorité. Tout dépassement par rapport à ces tarifs est à la charge de l'assuré ou d'une protection complémentaire.

Une participation (ticket modérateur) est laissée à la charge de l'assuré. Elle peut être proportionnelle ou forfaitaire et varier selon les catégories de prestations. Toutefois, cette participation est limitée ou supprimée pour les soins les plus coûteux notamment en cas d'hospitalisation ou lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulière coûteuse.

En principe, l'assuré est tenu de faire l'avance des frais, la Sécurité sociale remboursant ensuite à l'assuré. Toutefois, il existe de nombreuses conventions de " tiers-payant " prévoyant le paiement direct pour la caisse au prestataire de service.

Les prestations en espèces :

Elles compensent la perte d'un revenu pour les personnes devant cesser leur activité professionnelle pour raison de santé. Ces revenus de remplacement correspondent :

aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou durant les congés maternité et paternité à un capital en cas de décès

à une pension d'invalidité, lorsque l'assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions déterminées.

Les bénéficiaires

L'assurance maladie reste marquée par son histoire et le régime dont dépend un assuré dépend de son activité professionnelle présente ou passée Toutefois, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'affiliation à un régime sur la base professionnelle mais résidant en France depuis au moins trois mois en situation régulière, il existe une couverture maladie universelle (voir IV).

L'assuré ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à :

Son conjoint, concubin ou pacsé lorsqu'il ne bénéficie pas d'un régime de protection sociale.

Les enfants à sa charge ou à la charge de son conjoint, concubin, pacsé jusqu'à 20 ans maximum.

Toute personne à la charge effective et permanente de l'assuré ne bénéficiant pas d'un régime de protection sociale.

La couverture maladie universelle

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle met en place à compter du 01 janvier 2000 deux droits fondamentaux pour l'accès aux soins :

Un droit immédiat à l'assurance maladie pour toute personne en résidence stable et régulière sur le territoire, aussi bien métropolitain que dans les DOM ;

Un droit pour les plus défavorisés, sous condition de ressources, à une couverture complémentaire gratuite, avec dispense d'avance des frais (" tiers-payant ").

Le premier volet , pour la Couverture de base, améliore l'accès aux soins de personnes en situation de grande exclusion, mais aussi de nombreuses personnes momentanément ou durablement dépourvues de droit à l'assurance-maladie.
Il simplifie également nombre de situations, en posant le principe de la continuité des droits : une caisse ne pourra cesser de verser les prestations que si une autre caisse prend le relais à un autre titre ou si l'assuré quitte le territoire national.
La loi sur la CMU prévoit pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui est supprimée une affiliation au régime général sur critère de résidence. Seuls les assurés dont les revenus fiscaux dépassent un seuil, paieront une cotisation, calculée sur les revenus excédant ce seuil.

Le second volet, la création d'une couverture complémentaire gratuite, au titre de la solidarité nationale, s'ajoute à la prise en charge des soins par l'assurance maladie. Cette réforme touche les 10 % les plus défavorisés de la population, répondant à des critères de ressources et de résidence.

Pour en savoir plus :

Assurés du régime général et d'Alsace Moselle : Voir le site de l'Assurance maladie

Assurés du régime agricole : Voir le site de la MSA

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
projet de loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.title
Le portail du service public de la Sécurité sociale / Qu'est ce que la branche maladie (...)

# data[].attributes.attachment_link.description
La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d'établissements médico-sociaux.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La "branche Famille" de la Sécurité sociale gère les prestations familiales.

Sa mission essentielle est d'atténuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d'enfant. L'aide apportée par la branche famille porte sur 4 domaines prioritaires :

l'accompagnement des familles dans leur vie quotidienne

l'accueil du jeune enfant,

l'accès au logement,

la lutte contre la précarité ou le handicap.

Ces aides relèvent :

soit des prestations légales familiales : ce sont des aides financières versées aux familles sous forme de compléments de revenus. Les priorités concernent notamment l'accueil du jeune enfant, les familles nombreuses, le logement et les familles monoparentales.

soit de l'action sociale : l'action sociale familiale s'ajoute aux prestations familiales légales et s'adresse à l'ensemble des familles allocataires et plus particulièrement celles qui rencontrent des difficultés financières et sociales. Cette aide prend différentes formes : participation au financement d'équipement et de services (crèches, centres sociaux, etc), accompagnement des familles par des travailleurs sociaux, aide financière pour des projets familiaux (vacances, naissances multiples)

L'organisation de la branche

La "branche Famille" de la Sécurité sociale repose pour le régime général sur un réseau formé par la caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et l'ensemble des caisses d'Allocations familiales au niveau local (Caf). Les prestations familiales du régime agricole sont gérées par la MSA.

Le risque Famille est gérée par certains régimes spéciaux : la Caisse nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), les Caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF et de la RATP.

Les prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

Les allocations familiales (AF) attribuées à partir du 2ème enfant à charge,

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) attribuée pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Elle comprend :

Une prime à la naissance ou à l'adoption attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître ; elle est versée au 7ème mois de grossesse ou lors de l'arrivée de l'enfant au foyer des parents adoptants. Le plafond de ressources est majoré en cas de double activité des parents ou en cas d'isolement,

Une allocation de base attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître, dans les mêmes conditions que pour la prime à la naissance ou à l'adoption ; elle est versée du mois de la naissance de l'enfant jusqu'à ses trois ans ou du mois de son adoption pendant une durée de 36 mois

Un complément de libre choix d'activité (CLCA) attribué à taux plein au parent qui n'exerce plus d'activité professionnelle ou à taux partiel au parent qui exerce une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Ce complément bénéficie aux personnes remplissant une condition d'activité antérieure de deux ans au cours d'une période de référence qui varie selon le rang de l'enfant ouvrant droit au complément. Le CLCA est aujourd'hui remplacé par La PreParE pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015. Elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s). (pour ne savoir plus ...)

Un complément de libre choix du mode de garde attribué au ménage ou à la personne exerçant une activité professionnelle et employant une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile pour la garde d'un enfant de moins de trois ans. Ce complément est attribué à taux réduit pour les enfants âgées de trois à six ans. Il se compose d'une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi et d'une somme prenant en charge 85 % du salaire dans la limite d'un plafond variable en fonction des revenus de la famille. Enfin, ce complément sera attribué aux personnes qui recourent à un organisme privé pour assurer la garde de leurs enfants selon des modalités spécifiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de droit de ce complément et que l'enfant est gardé un minimum d'heures.

Le complément familial (CF) attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excédent pas un plafond et qui assure la charge d'un nombre d'enfant ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée,

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) destinée à compenser les frais liés à l'éducation d'un enfant handicapé de moins de 20 ans.

L'allocation de soutien familial (ASF) versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents, parce qu'il est orphelin, ou parce que l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant, ou se soustrait au paiement de sa pension alimentaire,

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) attribuée sous condition de ressources pour les enfants âgés de moins de 18 ans qui poursuivent leurs études ou en apprentissage lorsque que leur rémunération n'excède pas 55 % du SMIC,

L'allocation de logement à caractère familial (ALF) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et du peuplement du logement, aux ménages et aux familles,

L'allocation de logement à caractère social (ALS) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et de peuplement des logements, aux personnes qui ne sont éligibles ni à l'APL, ni à l'ALF.

Les bénéficiaires
Les prestations familiales sont attribuées à toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France de moins de 20 ans (ou 21 ans pour les allocations de logement à caractère familial et le complément familial).

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
projet de loi de financement de la sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.title
Le portail du service public de la Sécurité sociale / Qu'est ce que la branche famille (...)

# data[].attributes.attachment_link.description
La "branche Famille" de la Sécurité sociale gère les prestations familiales. Sa mission essentielle est d'atténuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d'enfant. L'aide apportée par la branche famille porte sur 4 domaines prioritaires : l'accompagnement des familles dans leur vie quotidienne l'accueil du jeune enfant, l'accès au logement, la lutte contre la précarité ou le handicap.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qu'est-ce que la protection sociale ? Que recouvre-t-elle ?
Qu'est-ce qu'une prestation sociale ?
Quels sont les organismes chargés de la protection sociale en France ?
Comment est-elle financée ?

Vous trouverez toutes les réponses à ces questions en visionnant la nouvelle vidéo Dessine-moi l'éco sur la protection sociale.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux :
Dessine moi l'éco sur Facebook : http://www.facebook.com/dessinemoileco
Dessine-moi l'éco sur Twitter : https://twitter.com/Dessinemoileco
Dessine-moi l'éco sur Google+ : https://plus.google.com/101058616325082431828

Dessine-moi l'éco est une série de vidéos expliquant les thèmes de l'actualité économique. Les vidéos sont téléchargeables gratuitement sur http://www.dessinemoileco.com.

# data[].attributes.attachment_link.title
Dessine-moi l'éco : la protection sociale

# data[].attributes.attachment_link.description
Qu'est-ce que la protection sociale ? Que recouvre-t-elle ? Qu'est-ce qu'une prestation sociale ? Quels sont les organismes chargés de la protection sociale en France ? Comment est-elle financée ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions en visionnant la nouvelle vidéo Dessine-moi l'éco sur la protection sociale.

# data[].attributes.headline
la protection sociale, comment est-elle organisée? 

# data[].attributes.subject
la protection sociale, comment est-elle organisée? 

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

La protection sociale est organisée selon quatre niveaux :

La sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille". Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont :

le régime général : il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents ;

les régimes spéciaux : ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la SNCF, notaires...) ;

les régimes des non-salariés non agricoles : ils couvrent séparément les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales pour l'assurance vieillesse, le risque "maladie" faisant l'objet d'une gestion commune ;

le régime agricole : il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. C'est le seul régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du ministère Ministère Ensemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. chargé des Affaires sociales, mais du ministère de l'Agriculture.

Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d'autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance).

L'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) gère le régime d'assurance-chômage.

Enfin, une aide sociale relevant de l'État et des départements apporte un soutien aux plus démunis.

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?

# data[].attributes.attachment_link.description
L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. La protection sociale est organisée selon quatre niveaux : La sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille".

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La protection sociale, c'est l'ensemble des dispositifs d'accompagnement permettant à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de la vie aux conséquences de la survenue d'un risque ou d'un besoin social.

La protection sociale regroupe de nombreux acteurs solidaires : la Sécurité sociale, la Couverture santé et retraite complémentaire, le Régime de l'assurance chômage, l'Etat et les collectivités territoriales.

La Sécurité sociale est la principale actrice de la protection sociale. Elle gère la redistribution de 70% des dépenses de protection sociale.

# data[].attributes.attachment_link.description
La protection sociale, c'est l'ensemble des dispositifs d'accompagnement permettant à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de la vie aux conséquences de la survenue d'un risque ou d'un besoin social. La protection sociale regroupe de nombreux acteurs solidaires : la Sécurité sociale, la Couverture santé et retraite complémentaire, le Régime de l'assurance chômage, l'Etat et les collectivités territoriales.

# data[].attributes.headline
les régimes et branches de la sécurité sociale 

# data[].attributes.subject
les régimes et branches de la sécurité sociale 

# data[].attributes.attachment_link.title
Notre environnement : la Sécurité sociale

# data[].attributes.attachment_link.description
La Sécurité sociale est souvent confondue avec l'Assurance Maladie, qui n'en est pourtant qu'une composante. Petit tour d'horizon de la " Sécu ", qui a fêté en 2015 son 70ème anniversaire.

# data[].attributes.headline
le fonctionnement de la sécurité sociale 

# data[].attributes.subject
le fonctionnement de la sécurité sociale 

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S)

# data[].attributes.attachment_link.description
Plateforme de publications en ligne. Publiez des magazines numériques, des publications interactives et des documents en ligne. Convertissez vos PDF en HTML5. Title: La Secu C Moi - Edition 2017, Author: Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S), Length: 15 pages, Published: 2017-06-22