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1. Loi PACTE (2019, France)

Si la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, promet de doper la transformation des entreprises françaises, c'est notamment en raison de la modification de l'article 1833 du code civil. Un alinéa stipule qu'une société doit prendre " en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ". " Les organisations sont désormais tenues de prendre en compte l'intérêt social, ce qui va bien au-delà des seuls intérêts des actionnaires. On peut donc parler d'avancée révolutionnaire, même si la norme ne définit pas de sanction précise ", estime Patricia Cuba-Sichler.

2. Loi sur le devoir de vigilance (2017, France)

Au Bangladesh, en 2013, 1.138 petites mains du textile trouvaient la mort dans l'effondrement du Rana Plaza. Leurs employeurs : des sous-traitants des plus célèbres marques de vêtements de la planète. Le monde prend alors conscience que les entreprises donneuses d'ordre doivent prévenir les atteintes aux droits fondamentaux sur l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement. " La loi de 2017 en fait une obligation pour les entreprises de plus de 5.000 salariés en France, ou 10.000 employés si le siège est à l'étranger, un nombre d'organisations assez restreint. C'est toutefois une grande avancée car les sociétés mères ne peuvent plus ignorer les pratiques de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs ", explique Patricia Cuba-Sichler.

3. Objectifs de développement durable de l'ONU (2015, international)

Adoptés par les Nations Unies, les ODD rappellent que les entreprises constituent des acteurs essentiels dans la lutte contre le changement climatique, les inégalités sociales, la raréfaction des ressources, etc. " Les ODD, qui représentent une sorte de feuille de route, permettent de faire bouger les lignes au niveau mondial, car la RSE n'est pas règlementée partout. "

4. Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (2015, France)

La loi TEE (transition écologique et énergétique) instaure notamment l'obligation de communication sur la gestion du risque climatique. " Elle détaille également plusieurs axes pour réduire l'empreinte écologique : énergies renouvelable, transports, traitement des déchets, lutte contre le gaspillage... Cela en fait une loi-phare pour la transition écologique ", pointe l'avocate.

5. Norme ISO 26000 (2010, international)

Les décisions et les activités des entreprises ayant des impacts sur la société et sur l'environnement, les organisations ont donc une responsabilité : voilà le message de cette norme. De l'avis de Patricia Cuba-Sichler, " ce qui en fait un outil de poids, c'est que cette norme apporte la première définition de la RSE qui soit issue d'un consensus international ".

6. Lois Grenelle I et II (2007 et 2010, France)

Gouvernance écologique, croissance durable, réduction des émissions de gaz à effet de serre... Les lois issues du Grenelle de l'environnement ont été présentées comme les prémices d'une révolution verte. " La grande nouveauté est que ces textes disent : " le reporting ne suffit pas ". Autrement dit, c'est bien beau de communiquer mais maintenant il faut aussi créer une obligation de vérification des informations extra-financières, via des organismes tiers indépendants* ", souligne Patricia Cuba-Sichler.

7. Pacte mondial des Nations Unies (2000, international)

Lancé par Kofi Annan, en 1999, lors du Forum économique mondial de Davos, le Global Compact comprend dix principes touchant aux droits de l'homme, à l'environnement, à la lutte contre la corruption et au droit du travail. " Les entreprises signataires s'engagent à les respecter. Cela relève du volontariat, mais le Global Compact a généré une prise de conscience, donc une impulsion globale. "

8. Sommet de Rio (1992, international)

" La Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement aboutit sur plusieurs éléments fondateurs : la Convention sur le climat qui débouche sur le protocole de Kyoto relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; le Programme Action 21, véritable référence des territoires pour agir en faveur du développement durable ; et la Déclaration de Rio, qui comprend 27 principes concrets ", détaille la spécialiste du droit de l'environnement.

9. Déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales (1977, international)

Il y a plus quarante ans, l'Organisation internationale du travail donnait un cadre aux entreprises en matière de conditions de travail, de formation ou encore de diversité. " Il y a eu plusieurs amendements et révisions qui ont permis de prendre en compte d'autres notions fondamentales comme la sécurité, l'hygiène, l'environnement applicable aux travailleurs ou pour lutter contre le travail forcé. "

10. Principes directeurs de l'OCDE (1976, international)

Les 34 pays membres de l'OCDE ont été rejoints par 12 autres nations pour adhérer à ces principes qui portent sur des sujets aussi variés que l'environnement, la corruption, les droits de l'homme, la fiscalité, etc. " C'est une avancée majeure vers l'encadrement des pratiques des entreprises, malgré son caractère non contraignant ", souligne Patricia Cuba-Sichler.
* DS Avocats est le premier cabinet d'avocats à avoir été agréé " organisme tiers indépendant " par le COFRAC, selon l'article L 225-102-1 du Code de Commerce.
Julie Le Bolzer

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10 textes juridiques fondamentaux pour la RSE des entreprises

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L'intégration des impacts sociaux et environnementaux est passée du stade de démarche volontaire à celui d'exigence réglementaire. Spécialiste du droit de l'environnement et du développement durable, Patricia Cuba-Sichler, du cabinet DS Avocats*, commente cette évolution en 10 textes juridiques.

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Alban PéanDirecteur Marketing et Communication

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