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En quelle année a été écrit le code civil ?

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En quelle année a été écrit le code civil ?

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1991

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Un chien est considéré comme un bien Meuble ou Immeuble? 

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Un chien est considéré comme un bien Meuble ou Immeuble? 

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Réponse : il est considéré comme un bien meuble .(même s'ils ne sont pas considérés comme des biens sinon plutôt comme un des être doués de sensibilité).

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quels sont les 3 problèmes les plus fréquents entre voisins?

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quels sont les 3 problèmes les plus fréquents entre voisins?

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les vues illégales
le droit de passage
les clôtures

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quels est la différence entre les biens corporels et incorporels ?

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quels est la différence entre les biens corporels et incorporels ?

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corporels : biens matériels qu'on peut toucher
incorporels : bien immatériels et impalpables que l'on perçoit par l'esprit

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quels sont les biens inclus et exclus du patrimoine familial?

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quels sont les biens inclus et exclus du patrimoine familial?

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inclus: Exclus:
-résidences -Héritage
-meubles -Cadeaux
-véhicules -Dons
- fond de pension
-REER

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Quels sont les trois formes de testaments ?

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Quels sont les trois formes de testaments ?

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Le testament notarié
Le testament devant témoins
Le testament olographe

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Les taxes municipale et scolaire s'appliquent-elle aux meubles?

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Les taxes municipale et scolaire s'appliquent-elle aux meubles?

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Non, elles s'appliquent qu'aux immeubles

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personne majeure que la loi déclare momentanément incapable de gérer son patrimoine et, dans certains cas, de veiller sur elle-même par suite, notamment, d'une maladie, d'une dépendance aux drogues ou d'une déficience

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Quelle est la durée de la prescription acquisitive pour un immeuble ?? 

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Quelle est la durée de la prescription acquisitive pour un immeuble ?? 

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10 ans.

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quelle est la durée de la prescription acquisitive pour un meuble?

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quelle est la durée de la prescription acquisitive pour un meuble?

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Elle est de 3 ans

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Quelles sont les types de démembrement du droit de propriété

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Quelles sont les types de démembrement du droit de propriété

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-Usufruit
-Usage
-Servitude
-Emphytéose

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droit de percevoir les fruit et les revenus d'un bien (fructus)
droit de disposer d'un bien ( abusus)

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Une mineure de 15 ans peut-elle décider seule de subir un avortement thérapeutique ?

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Une mineure de 15 ans peut-elle décider seule de subir un avortement thérapeutique ?

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réponse: Oui elle peut, sans le consentement de ses parents ou de son tuteur.

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Quels sont les biens inclus dans le patrimoine familial?

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Quels sont les biens inclus dans le patrimoine familial?

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-résidence principale et secondaire
-meubles
-véhicules
-REER
-fond de pension

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Est-ce que les conjoints faits possèdent un patrimoine familial ?

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Est-ce que les conjoints faits possèdent un patrimoine familial ?

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Non

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-Acte de naissance
-acte de mariage ou d'union civile
-acte de décès

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Cette division entend les causes civiles, mais seulement celles dont le montant de la créance réclamée n'excède pas 15 000$

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Cette division entend les causes civiles, mais seulement celles dont le montant de la créance réclamée n'excède pas 15 000$

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Chambre civile, division des petites créances

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quelle est la différence entre la copropriété divise et la copropriété indivise?

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quelle est la différence entre la copropriété divise et la copropriété indivise?

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la copropriété indivise existe lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble la propreté d'un meuble ou d'un immeuble alors que la copropriété divise existe lorsque le droit de propriété d'un immeuble est divisé en fractions entre deux ou plusieurs personnes.

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quel sont les limites que tu ne doit depasser en tant que vosin?

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quel sont les limites que tu ne doit depasser en tant que vosin?

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les vues illégales
les clôture
le droit de passage

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Quels sont les limites d'exercice du droit de propriété?

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Quels sont les limites d'exercice du droit de propriété?

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L'ordre public et le voisinage

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Q : Quelles sont les 5 conditions de validité d'un contrat?
R : - La capacité des parties
-Le consentement libre et éclairé
- L'objet du contrat
- La cause du contrat
- La forme du contrat

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nommer les types de servitude possible ? 

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nommer les types de servitude possible ? 

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- servitude de vue
- servitude de passage
- servitude de non-construction
- servitude de tolérance d'empiètement
- servitude de services publics

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 nommez les 6 modes d'acquisition du droit de propriété

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 nommez les 6 modes d'acquisition du droit de propriété

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- achat
- succession ou donation
-occupation
-accession
-effet de la loi
-prescription acquisitive et possession

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La compétence de la Chambre de la jeunesse s'applique aux jeunes de quel âge?

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La compétence de la Chambre de la jeunesse s'applique aux jeunes de quel âge?

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12 ans et plus et de 18 ans et moins

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Q: On divise habituellement les droits qui se rattachent à la personne en deux grandes catégories, qu'elles sont t-elles?

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Q: On divise habituellement les droits qui se rattachent à la personne en deux grandes catégories, qu'elles sont t-elles?

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R: Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

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La cour du Québec est composée de 4 chambres, lesquelles?

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La cour du Québec est composée de 4 chambres, lesquelles?

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Chambres civile, division des petites créances
Chambre civile, division ordinaire
Chambre de la jeunesse
Chambre civile, division administrative

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quelle est le document qui ordonne à un accusé de comparaitre à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel, pour répondre à une accusation?

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La cours du Québec, Chambre civile, est compétente pour entendre les causes dont le montant litige est inférieur à...?

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La cours du Québec, Chambre civile, est compétente pour entendre les causes dont le montant litige est inférieur à...?

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85 000$

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-Notarié
-Olographe
-Devant témoins

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Quels sont les 3 problèmes les plus fréquents entre voisins?

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Quels sont les 3 problèmes les plus fréquents entre voisins?

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- Clôtures
- Droit de passage
- Vues illégales

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Donner trois exemples de biens meubles. 

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Donner trois exemples de biens meubles. 

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une table, une voiture, un électroménager

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Il y a combien  de districts judicaires totales au Québec ?

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Il y a combien  de districts judicaires totales au Québec ?

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36 districts judiciares

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réponse : C' est une lettre qu'un créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui la somme de régler sa dette dans un délais précis, à défaut de quoi des procédures judicaires seront intentés contre lui sans autre avis ni délai( il peut s'agir d'une action à faire ou cesser de faire).

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Brevet
dessins industriel
droit d'auteur
marque de commerce

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Quel est le plus haut tribunal au Canada? 

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Quel est le plus haut tribunal au Canada? 

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Cour suprême