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a) Thémis, la balance, le glaive et le bandeau

b) Justicia

c) idée d’équilibre et de mesure
elle rappelle aussi l’objectif de la justice

d) force, sanction et puissance

e) impartialité de la justice

f) une loi égale et juste pour tous

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Veuillez faire un selfie et le déposer dans ce Padlet sous votre nom

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A - Veuillez lire le document au lien ci-dessus et répondre aux questions suivantes :
a) Comment s'appelle la déesse grecque de la Justice et quels sont ses symboles ?
b) Comment se nomme cette même déesse chez les Romains ?
c) Que représente la balance ? Veuillez expliquer
d) Que représente le glaive ? Veuillez expliquer
e) Que représente le bandeau ? Veuillez expliquer
f) Que représentent les tables de la loi ? Veuillez expliquer

B - Veuillez déposer vos réponses sur ce Padlet sous votre nom

# data[].attributes.attachment_link.description
La Justice est symbolisée de plusieurs manières. La plus connue est bien sûr Thémis tenant de la main gauche une balance, de la main droite un glaive, parfois avec les yeux recouverts d'un bandeau. Quelle est la signification de ces symboles ? Quels sont les autres, moins connus ?

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Atelier 2 - Les métiers qui touchent au Droit

# data[].attributes.subject
Atelier 2 - Les métiers qui touchent au Droit

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A - Veuillez présenter les métiers suivants (activités, formation nécessaire) en faisant une recherche sur le site au lien ci-dessus :
1) Juriste
2) Avocat-e
3) Juge
4) Greffier-Greffière
5) Procureur
6) Criminologue
7) Notaire
B - Veuillez déposer votre travail sur ce Padlet

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Domaines d'activité

Les études en droit sont comparables à une formation professionnelle. Beaucoup de juristes suivent le chemin classique, après leurs études, et font un stage de un à deux ans dans une étude d'avocats, auprès d'un tribunal ou d'une administration cantonale ou fédérale afin d'obtenir le brevet cantonal d'avocat.

Une partie des diplômés en droit entrent toutefois directement dans la vie active sans le brevet, par exemple dans l'administration ou dans le secteur privé des prestations de services. Ils peuvent également travailler dans la police, les banques et les assurances, le commerce et l'industrie, les associations et organisations, l'administration publique, le service diplomatique, la recherche et l'enseignement académiques. Ils peuvent aussi s'occuper de tâches moins directement liées au droit. Ils sont alors recherchés pour leur capacité de réflexion et leur esprit logique.

Etude d'avocats

Pour travailler dans une étude d'avocats, il faut avoir obtenu le brevet d'avocat. Quelques exemples de cas dont s'occupent les avocats: divorces, règlement d'une vente d'entreprise, défense d'un voleur, soupçon de fraude fiscale, etc. L'activité dans une étude d'avocats conduit souvent à une spécialisation dans un domaine précis (droit pénal, droit civil, droit du commerce, etc.).

Notariat

L'activité de notaire demande également une formation complémentaire (conditions différentes selon les cantons) après les études en droit. Le brevet de notaire donne le droit d'établir des documents officiels et d'en garantir l'authenticité, et ce dans différents domaines: modifications cadastrales, répartitions d'héritage ou encore rédaction de contrats font partie des domaines principaux d'intervention des notaires.

Tribunal

Au tribunal, les juristes ont diverses fonctions. Les juges ont une formation d'avocat ou de notaire. Ils cherchent des solutions lors de procès et de négociations, en cas de conflits entre entreprises ou entre personnes, ainsi que dans de nombreuses autres situations. Les juges sont soutenus par des greffiers, qui rédigent le protocole des pourparlers et qui sont responsables du travail préparatoire et de finition juridique des attendus du jugement. Les conditions d'accès à la profession de greffier ou de greffière de tribunal diffèrent selon les cantons.

Dans les tribunaux pénaux travaillent des juges spécialisés, tels que les juges d'instruction. Ceux-ci mènent les auditions des accusés et rassemblent les preuves.

Recherche et enseignement

Les postes d'assistanat à l'université permettent aux diplômés en droit d'approfondir un domaine et de rédiger une thèse de doctorat. Après celle-ci, ils continuent en général leur carrière en dehors de l'université.

Celui ou celle qui souhaite approfondir les questions juridiques et transmettre ses connaissances aux étudiants peut faire une carrière de professeur à l'université. Il faut faire preuve de compétences tant scientifiques que pédagogiques. En accomplissant une formation complémentaire dans une haute école pédagogique, les juristes peuvent aussi enseigner au secondaire I et II.

Prestations de services privées, commerce, industrie

Les banques, les assurances et les sociétés fiduciaires constituent des domaines d'activités attractifs pour les diplômés et les diplômées en droit. Ils se spécialisent en emploi; les activités organisationnelles ou des fonctions dirigeantes prennent souvent le pas sur les activités directement liées au droit.

Le commerce et l'industrie offrent également des possibilités d'emploi variées dans le conseil juridique, dans le domaine des contrats ou dans la gestion d'entreprise par exemple.

Associations et organisations

Les associations et les syndicats, les œuvres d'entraide ou les organisations internationales constituent un autre débouché pour les diplômés en droit. Ces domaines leur permettent aussi de défendre leurs convictions politiques et idéologiques.

Administration publique

Dans l'administration publique, il existe différentes possibilités d'emploi pour les juristes, en fonction de leur domaine d'intérêt ou de leur spécialisation, par exemple dans les départements ou offices municipaux, cantonaux ou fédéraux de la justice, des finances, de la santé, des travaux publics, etc.

Service diplomatique

Dans ce domaine, les tâches principales des diplômés en droit sont l'entretien des relations entre la Suisse et d'autres pays ainsi que l'observation des événements politiques. En tant que diplomates, ils occupent des fonctions de représentation et d'information et participent à l'aide juridique internationale.

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Domaines d'activité Les études en droit sont comparables à une formation professionnelle. Beaucoup de juristes suivent le chemin classique, après leurs études, et font un stage de un à deux ans dans une étude d'avocats, auprès d'un tribunal ou d'une administration cantonale ou fédérale afin d'obtenir le brevet cantonal d'avocat.

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A - Veuillez visionner la vidéo ci-dessus en guise d'introduction au Droit
B - Veuillez tirer de cette vidéo les éléments que vous jugez importants et veuillez les noter dans une publication Padlet sous votre nom

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A- Thémis
Symbole: balance, glaive, bandeau
B- Justicia
C- symbole d'équité de la justice, d'égalité de traitement. Le jugement est une décision qui tranche un conflit entre plusieurs intérêts
D- une idée de force, de sanction et de puissance
E- il représente l'impartialité de la justice
F- la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen

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A) Thémis. -La balance, le glaive, le bandeau
B)Justicia
C) l’équilibre et la mesure, de ce qui est exact bien pesé, équitable.
D) une idée de force de sanction et de puissance.
E) l’impartialité de la justice
F) la déclaration de droit de l’homme et du citoyen (DDHC)

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a. Thémis, la balance, le glaive et le bandeau
b. Justicia
c.  Elle représente une certaine idée d'équillibre et de mesure, dece qui est exact, bien pesé, équitable etc...
d.  Il resprésente une idée de force, de sanction et de puissance etc...
e.  Il resprésente lui aussi l'impartialité de la Justice, qui se rend objectivemment etc..
f. Elles tirent leur origine de la religion. Ces tables veulent une loi juste et égale pour tous etc..

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A) Thémis est la déesse grecque de la Justice. Ses symboles sont balance, le glaive et le bandeau. B) Son équivalent romain est Justicia. C)  La Balance représente une idée d’équilibre et de mesure. D) Le glaive représente une idée de force, de sanction et de puissance. E) Le bandeau sur les yeux représente l’impartialité de la justice. F) Les tables de loi veulent une loi juste et égale.

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A Thémis: La balance, le glaive et le bandeau B justicia C la balance represente le pour et le contre D la glave represente l'autorité et sert a trancher le conflit en deux E le bandeau represente l’impartialité de la Justice F les tables de la loi est l’emblème du pouvoir judiciaire des Rois de Fran

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a) Thémis  symboles : balance, glaive, bandeau
b) Justicia
c) Elle représente une certaine idée d’équilibre et de mesure de ce qui est équitable, elle rappelle aussi l’objectif de la justice.
d) Elle représente une idée de force, de sanctions et de puissance . C’est pour ça qu’on parle du “ bras armé de la justice”
e) Il représente l’impartialité de la justice.
f) Elle veulent être égal pour tous et la déclaration de droits de l’homme et du citoyen est représentée inscrite sur les tables de la loi.

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A. Thémis
balance, glaive, bandeau
B. Justicia
C. la balance. Elle représente une certaine idée d'équilibre et de mesure, de ce qui est exact, bien pesé, équitable
D. Le glaive. Il représente la force de sanction et de puissance.
E. Le bandeau. Il représente l'impartialité de la justice.
F. Ces tables veulent une loi juste et égale pour tous

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1) administratif

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1. Traitement des questions juridiques, ils donnent des avis de droit sur la base des lois.
2. Ils donnent des avis de droit à leurs clients et rédigent pour eux divers documents

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a. Le ou la juriste, généralistes du droit, jouent un rôle de conseil et d'assistance juridique auprès de la direction d'une entreprise ou auprès des responsables opérationnels d'une administration.
Formation :
Des études universitaires, à Fribourg, Genève, Lausanne et Neuchâtel
b.

# data[].attributes.body
1)  Le ou la juriste, généralistes du droit, jouent un rôle de conseil et d'assistance juridique auprès de la direction d'une entreprise ou auprès des responsables opérationnels d'une administration.

Formation: La formation de juriste s'acquiert par des études universitaires.

2) L'avocat ou l'avocate conseillent, assistent et défendent des personnes, des entreprises ou des sociétés engagées dans un procès. Ils donnent des avis de droit à leurs clients et rédigent pour eux divers documents juridiques visant à régler d'innombrables situations litigieuses découlant de la vie sociale, politique ou du monde des affaires.

3) Le ou la juge rendent des jugements. travail au tribunal.

4)Le greffier ou la greffière de tribunal assistent les juges dans leur mission.

5) Le procureur est un magistrat représentant le Ministère public. Le procureur est chargé de mener une instruction et de représenter la société durant une procédure pénale.

6) Le ou la criminologue étudient le phénomène criminel et proposent des mesures en vue de le prévenir et de le gérer au sein de la société.

7) Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité.

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ATELIER 2

1 ) Juriste :

Une formation et des qualifications supplémentaires sont nécessaires

Il y a des juristes qui entrent toutefois directement dans le monde professionnel sans diplôme d'avocat.

2)avocat:

il faut avoir obtenu le brevet cantonal d'avocat. Les conditions sont différentes selon les cantons. L'activité dans une étude d'avocats conduit souvent à une spécialisation dans un domaine précis, ils interviennent dans des affaires diverses

3)Juge :

ils cherchent des solutions lors de procès et de négociations, en cas de conflits entre entreprises ou entre personnes, dans des affaires pénales, ainsi que dans de nombreuses autres situations

4)Greffier/greffière :

Rédigent des procès verbaux lors des audiences et qui sont responsables du travail préparatoire et de la motivation détaillée du jugement.

Leurs conditions d’accès sont différentes dans chaque cantons

5)procureur :

Quant à eux, ils travaillent dans le cadre de procédures pénales. Ils mènent les auditions des accusés, rassemblent les preuves et portent l'affaire devant le tribunal.

6)criminologue :

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le juriste est la personne qui dit le droit
avocat, il défend ou attaque les principaux concernés

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Atelier 3

Chaque pays a ses règles, les lois

L’ensemble des lois constitue le droit

Le droit protège la société

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1) il y a 26 cantons
2) il y a quatre langues nationales (l'allemand, l'italien, le français et le romanche)
3) tous les être humains sont egaux face aux lois
4) non
5) Toutes restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale
6) Il y a trois manière de devenir citoyen suisse:
- filiation maternelle ou paternelle
- naturalisation
- adoption
7) non
8) Le conseil fédéral
9) 100k signatures en 18 mois
10) Tous citoyens suisses qui a le droit de vote
11) Le conseil fédéral a 2 chambres
12) Le conseil fédéral a 7 chambres

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1) il faut faire des études universitaires, 6 semestre pour le bachelor et 3-4 semestre pour avoir le master, pour pouvoir faire ces étude il faut un maturité gymnasiale ou un tittre équivalent. ils s'occupent du droit privé: droit de la famille, droit des personne, droit successoral et du droit public: droit national, droit constitutionnel, droit pénal, droit judiciaire
2) il faut un brevet cantonal d'avocat et, souvent, une spécialisation dans un certain domaine (droit pénal, droit civil, droit commercial, etc.)
3) pour pouvoir faire une formation de juge il faut un master universitaire en droit et un brevet cantonal d'avocat. il doit jugé par rapport au preuve apporter et au témoignage des gens si une personne est coupable ou non-coupable d'un acte illégal
4) pour être greffier ou greffière il faut aussi un master universitaire en droit ainsi qu'un brevet cantonal d'avocat.

# data[].attributes.body
a) C'est thémis, elle a un bandeau sur les yeux, une balance dans une main et un glaive dans l'autre
b) C'est justicia
c) c'est le symbole d'impartialité
d) elle représente la force, la sanction et la puissance
e) il représente aussi l'impartialité, il rend objectif peut importe la personne

# data[].attributes.body
L'avocat ou l'avocate conseillent, assistent et défendent des personnes, des entreprises ou des sociétés engagées dans un procès. Ils donnent des avis de droit à leurs clients et rédigent pour eux divers documents juridiques visant à régler d'innombrables situations litigieuses découlant de la vie sociale, politique ou du monde des affaires.

c.
Le ou la juge rendent des jugements, en appliquant les règles de procédure. Ils appliquent le droit, rendent leur jugement en ayant contrôlé le respect de la procédure et étudié les lois, règlements et jurisprudence en vigueur.

d.
Le greffier ou la greffière de tribunal assistent les juges dans leur mission.

e.
Magistrat représentant le Ministre public. Le procureur est chargé de mener une instruction et de représenter la société durant une procédure pénale.

f.
Le ou la criminologue étudient le phénomène criminel et proposent des mesures en vue de le prévenir et de le gérer au sein de la société.

g.
Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité.

# data[].attributes.body
1) Le ou la juriste, généralistes du droit, jouent un rôle de conseil et d'assistance juridique auprès de la direction d'une entreprise ou auprès des responsables opérationnels d'une administration

2) L'avocat ou l'avocate conseillent, assistent et défendent des personnes, des entreprises ou des sociétés engagées dans un procès. Ils donnent des avis de droit à leurs clients et rédigent pour eux divers documents juridiques visant à régler d'innombrables situations litigieuses découlant de la vie sociale, politique ou du monde des affaires.

3) Le ou la juge rendent des jugements, travaille au tribunal déjà être avocat

4) Le greffier ou la greffière de tribunal assistent les juges dans leur mission.

5) Magistrat représentant le ministère public. Le procureur est chargé de mener une instruction et de représenter la société durant une procédure pénale. Elu par le peuple.

6) Le ou la criminologue étudient le phénomène criminel et proposent des mesures en vue de le prévenir et de le gérer au sein de la société

7) Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité

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1) Juriste: Le ou la juriste, généralistes du droit, jouent un rôle de conseil et d'assistance juridique auprès de la direction d'une entreprise ou auprès des responsables opérationnels d'une administration.
2) Avocat: L'avocat ou l'avocate conseillent, assistent et défendent des personnes, des entreprises ou des sociétés engagées dans un procès. Ils donnent des avis de droit à leurs clients et rédigent pour eux divers documents juridiques visant à régler d'innombrables situations litigieuses découlant de la vie sociale, politique ou du monde des affaires.

3)Juge: Travaillent au tribunal, est la pour prendre des décisions, juger Le ou la juge rendent des jugements. En appliquant les règles de procédure, ils déterminent l'objet. du litige avec précision, en étudient le fondement et les causes, auditionnent les parties, les témoins éventuels, des experts et entendent les avocats qui représentent les parties et les prévenus. Ils appliquent le droit, rendent leur jugement en ayant contrôlé le respect de la procédure et étudié les lois, règlements et jurisprudence en vigueur.

4) Greffier: Le greffier ou la greffière de tribunal assistent les juges dans leur mission.
5) Procureur: Un magistrat représentant le Ministre public. Le procureur est chargé de mener une instruction et de représenter la société durant une procédure pénale.

6) Criminologue: Le ou la criminologue étudient le phénomène criminel et proposent des mesures en vue de le prévenir et de le gérer au sein de la société.
7) Notaire: Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité.

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a) Comment s'appelle la déesse grecque de la Justice et quels sont ses symboles ? Thémis - La balance, le glaive, le bandeau
b) Comment se nomme cette même déesse chez les Romains ? Justicia
c) Que représente la balance ? Veuillez expliquer Symbole d'équité de la justice, d'égalité de traitement

d) Que représente le glaive ? Veuillez expliquer Il représente une idée de force, de sanction et de puissance. Le jugement est une décision qui tranche un conflit entre plusieurs intérêts
e) Que représente le bandeau ? Veuillez expliquer Symbole d'impartialité de la Justice, indépendante de l’identité des parties, de leur influence ou de leur puissance

f) Que représentent les tables de la loi ? Veuillez expliquer
Les tables de la loi tirent leur origine de la religion (origine divine - Moïse)

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1)    26 cantons

2)    Les 4 langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

3)    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

4)    Non

5)    Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

6)    Il y a 3 manières de devenir suisse.

Par filiation maternelle ou paternelle (par le sang).

Par naturalisation, c’est-à-dire par une décision des autorités. Ce mode d’acquisition gagne toujours plus en importance. Les différentes procédures de naturalisation sont décrites dans les pages qui suivent.

Par adoption d’un parent suisse.

7)    Non c'est de la compétence de la confédération selon article 58 alinéa 3 cst

8)    article 136 alinéa 1 cst |Tous suisse ayant la pleine capacité de discernement +18ans

9) art 139 al 1 cst 100'000 signatures en 18 mois

10) art 143 Tout citoyen suisses qui a le droit de vote

11) conseil des états 46 député et conseil national 200 députés art 149 et 150 cst

12) Le conseil fédéral et composé de 7 conseillers fédéraux art 174 et 175 cst

# data[].attributes.body
Veuillez définir les notions suivantes :
1) Constitution
2) Lois ordinaires
3) Ordonnances
4) Règlements
5) Décrets
6) Arrêté

# data[].attributes.body
Veuillez définir les notions suivantes :
1) Constitution
La Constitution fédérale est la loi fondamentale. Elle définit l'ordre juridique de la Confédération suisse. Elle règle les rapports entre la Confédération et les cantons, détermine la structure et les compétences des autorités fédérales et fixe les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
2) Lois ordinaires
Les lois se situent entre la Constitution et les ordonnances : elles concrétisent la Constitution et sont elles-mêmes précisées par les ordonnances.
3) Ordonnances
Voir la présentation des lois ordinaires
4) Règlements
Les règlements complètent les ordonnances
5) Décrets
Un décret est une décision juridique émise par le pouvoir exécutif (gouvernement) pour répondre à un objet particulier
6) Arrêté
Un arrêté fédéral est une décision prise par le Parlement et qui revêt une certaine urgence.

# data[].attributes.body
Veuillez répondre aux questions suivantes en recherchant dans la Constitution suisse (voir le lien ci-dessus ou dans votre livre CC CO) la référence juridique utilisée :

1.     Combien y a-t-il de cantons dans la Confédération suisse ?

2.     Combien y a-t-il de langues nationales dans la Confédération suisse et quelles sont-elles ?

3.     L’égalité des êtres humains est-elle garantie en Suisse ?

4.     La peine de mort est-elle autorisée en Suisse ?

5.     Citez cinq exemples de droits fondamentaux et leur référence juridique

6.     Comment obtient-on la nationalité suisse ?
7.     Un canton peut-il monter sa propre armée ?
8.     Qui possèdent les droits politiques en Suisse ?
9.     Combien de signatures de citoyens et citoyennes suisses sont-elles nécessaires à la révision partielle de la Constitution ? Et dans quel délai doivent-elles être récoltées ?

10.    Qui est éligible dans les autorités fédérales ?
11. Quelle est l’autorité fédérale suprême de la Confédération suisse ?
De quelles chambres est-elle composée ?
De combien de députés ces chambres sont-elles composées ?

12.     Quelle est l’autorité fédérale directoriale et exécutive suprême de la Confédération suisse ?
De combien de membres est-elle composée ?

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1.     Il y a 26 cantons.

2.     Il y en a 4 : français, allemand, italien, romanche.

3.     Oui.

4.    Non, elle est interdite.

5.    1) droit à un enseignement de base- art. 19
2) droit de pétition- art. 33

3) dignité humaine- art. 7

4) protection des enfants et des      jeunes- art. 11

5) liberté économique- art. 27

6.     La Confédération règle l’acquisition de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption.

7.     Non, la mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.

8.     La citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

9.     100'000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Dans un délai de 18 mois.

10. Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

11. C’est l’Assemblé fédérale avec 2 chambres : le conseil national et le conseil des états et avec 200 députés.

12. C’est le conseil fédéral avec 7 membres.

# data[].attributes.body
1)  art 1 - 26 cantons et demi-cantons -23 cantons entiers =>Fédération / Etat fédératif

2) art 4 - 4 langues français, allemand, italien, romanche

3) art 8 - oui

4) art 10 - la peine de morte est interdite

5)

6) Art 37 et suivants - Nationalité suisse - par filiation à la naissance/adoption - par naturalisation ( condition spécifique)

7)Art - 58 Non, l'armée relève la compétence de la confédération

8) Art - 136 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale.

9) Art - 139.    100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent dans un délai de 18 mois

10) Art - 143. Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

11) Art - 148. 1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. 2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences.

12) Conseil fédéral, composé de 7 conseillers fédéraux - art 174 et 175 Cst

# data[].attributes.body
1. art1 26 cantons et demis cantons et 23 cantons entiers => Fédération/ Etat fédératif

2. art4 4 langues Français, Allemand, Romanche, Italien

3. art8 Tous les être humains sont égaux devant la loi.

4. art 10 non interdit

5.

6. par filiation, par mariage ou par adoption

7. non c'est la compétence de la confédération selon l'art.58 al.3 Cst

8. tous les suisses et toutes les suisses ayant 18ans révolu qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Art

136 al.1 Cst

11. Assemblée fédérale art.148 Cst

# data[].attributes.body
1. Il y en a 26.

2. 4 -> Français, Allemand, Italien, Romanche

3. Oui, tout les êtres humains sont égaux devant la loi. Art.8

4. La peine de mort est interdite en Suisse. Art. 10

5. a. Égalité Art. 8
b. Droit au mariage et à la famille Art. 14
c. Liberté des médias Art. 17
d. Garantie de la propriété Art. 26
e. Droit de pétition Art. 33

6. Par filiation(naissance, adoption) ou par naturalisation (conditions spécifiques) Art. 37 et suivant

7. La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la confédération, donc non Art. 58

8. Tous les Suisses majeurs et stable mentalement Art. 136

9. 100’000 signatures et dans un délai de 18 mois Art. 139

10. Conseil national, Conseil federal et tribunal fédéral Art. 143

11. L’autorité suprême et la confédération Art. 148

# data[].attributes.body
1) 26 cantons et demis cantons - 23 entiers (art. 1)

2) 4 : français, allemand, italien et romanche (art. 4)

3) oui tous les êtres humains sont égaux devant la loi (art. 8)

4) non elle est interdite (art. 10)

5)

6) par filiation (naissance), par mariage, ou par adoption, par naturalisation (conditions spécifiques)

7) non, la mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.  (art. 58 al. 3)

8) tous les Suisses et  Suissesses ayant plus de 18 ans (art. 136)

9) 100'000 et dans un délai de 18 mois (art. 139)

10) Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral. (art. 143)

11) L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération,

elle se compose de deux Chambres, le Conseil national (200 députés) et le Conseil des États (46 députés), dotées des mêmes compétences. (art. 148)

12) Conseil fédéral, composé de 7 Conseillers fédéraux. (art. 174-175)

# data[].attributes.body
1. 23 canton et 3 semi

2. 4 fr, it, all, romanche

3. oui l'égalité est pour tous, Art8.cst

4. Art. 10 la peine de mort est interdite

5. Art7 - art 36 de la cst

6. Art 37 et suivant. Par filitation ou naturalisation.

7. Art 58 al. 3 Cst . Armée, uniquement la confédention

8. art 136 al1. Tout suisse qui ont 18ans revolu et qui ne sont pas interdits pour cause de la maladie mental ou de la faiblesse d'ésprit.

9. 100k signature en 18mois

10. art 143 : tout citoyen ayant le droit e vote est éligible au conseil d'état, conseil fédéral et au tribunal fédéral.

11. Assemblée fédérale - art 148 cst.

conseil des état et conseil national art 148,149, 150 cst

Conseil des état 46 députés ( 2 par canton entier) et conseil national 200 députés art 149 et 150 cst

12. conseil fédéral, composé de 7 conseillers fédéraux - art 174 et 175 cst

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Atelier 6 - Droit public/privé - Situations

# data[].attributes.subject
Atelier 6 - Droit public/privé - Situations

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A - Veuillez réaliser le travail contenu dans le document ci-dessus

B - Veuillez déposer votre travail sous votre nom - Délai : 18.12.23

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A - Veuillez prendre connaissance des éléments suivants :

Le droit de procédure comprend :

a) La procédure pénale

b) La procédure civile

d) La procédure administrative

c) La procédure d'exécution forcée (poursuites/faillite)

La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur d'une infraction au code pénal.

La procédure civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.

La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration (fédérale, cantonale, communale)

La procédure de poursuite, aussi appelée exécution forcée, permet à un créancier (celui à qui est due une somme d'argent) de demander à l'Etat (par le biais des Offices des poursuites) de forcer un débiteur (celui qui doit l'argent) à payer sa dette pour autant qu'il en ait les moyens.

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1) Art.117 Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2) Art. Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une

peine pécuniaire.

3) Art.136 Sera puni d’une peine

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4) Art.144 Puni d’une peine privative de liberté

de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

5) Art.149 Puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6) Art.177 Puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

7) Art.183 Peine privative de liberté d’un an au moins

8) Art.190 Puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.

9) Art. Peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

10) Art. Puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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1.       Homicide par négligence Art. 117

2.       Omission de prêter secours Art. 128

3.       Remise de substance nocives à des enfants Art. 136

4.       Dommage à la propriété Art. 144

5.       Filouterie d’auberge Art. 149

6.       Injure Art. 177

7.       Enlèvement Art.64a g

8.       Viol Art. 190 al.1

9.       Inceste Art. 213

10.  Faux dans les certificats Art.252

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Code pénal :

1.     Art. 117 / 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire

2.     Art. 128 / 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire

3.     Art. 136 / 3 an au plus ou d'une peine pécuniaire

4.     Art. 144 al. 1 / 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire

5.     Art. 149 / 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire

6.     Art. 177 al. 2-3 / une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus

7.     Art. 184 / 1 an au moins

8.     Art. 190 al. 1 / 1 à 10 ans

9.     Art. 123 /

10. Art. 252 /

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1. Art. 117 CP, peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Art. 128 CP, peine privative de liberté de trois ans ou d'une peine pécuniaire.

3. Art. 136 CP, peine privative de liberté de trois ans ou d'une peine pécuniaire.

4. Art. 144 al. 2 CP, peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

5. Art. 149 CP, peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6. Art. 177 al. 2-3 CP, peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

7. Art. 183-184 al. 1 CP, peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

8. Art. 190 al. 1 CP, peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.

9. Art. 213 CP, peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

10. Art. 252 CP, peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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1. Homicide par négligence = Art. 117

2. Omission de prêter secours = Art. 128

3. Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé = Art. 136

4. Dommage à la propriété = Art. 144

5. Filouterie d’auberge = Art. 149

6. Injure = Art. 177

7. Séquestration et enlèvement (avec circonstances aggravantes) = Art. 183-184

8. Viol = Art. 190

9. Inceste = Art. 213

10. Faux dans les certificats = Art.

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1.Homicide par négligence art 117 Quiconque, par négligence, cause la mort d’une personne est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Omission de prêter secours art 128 Quiconque ne prête pas secours à une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l’on peut raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,

quiconque empêche un tiers de prêter secours ou l’entrave dans l’accomplissement de ce devoir,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3. Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé art 136 :Quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4. Dommage à la propriété art 144  Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

5. Filouterie d’auberge art : 149 Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou obtient d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et frustre l’établissement du montant à payer est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6. Injure art : 177 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

7.  Séquestration et enlèvement et art 184 art : 183 Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,

quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

8. art 190 viole Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans

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1)    Art. 117

Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2)     Art. 128

Celui qui n’aura pas prêté secours à une personne qu’il a blessée ou à

une personne en danger de mort imminent, alors que l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,

celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l’aura entravé

dans l’accomplissement de ce devoir,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une

peine pécuniaire.

3) Art. 136

Quiconque aura remis à un enfant de moins de seize ans ou aura mis à

sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances dans

des quantités pouvant mettre en danger sa santé sera puni d’une peine

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4) Art. 144

1: Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose

appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au

bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté

de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2: Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un

attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.

3: Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura

lieu d’office.

5) Art. 149

Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou

qui aura obtenu d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie

ou de la restauration, et qui aura frustré l’établissement du montant à

payer sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois

ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6) Art. 177

1 Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture,

l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours amendes

au plus.

2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a

directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.

3 Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies

de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou

l’un d’eux.

7) Art. 183

1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue prisonnière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,

celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une

personne,

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une

peine pécuniaire.

2. Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans

8) Art. 190

Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à

subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à

dix ans.

Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme

dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.

9) Art. 213

1 L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et

sœurs germains, consanguins ou utérins, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Les mineurs n’encourront aucune peine s’ils ont été séduits

10) Art. 252

Celui qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,

aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou

des attestations,

aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,

ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable

mais non à lui destiné,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une

peine pécuniaire.

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art 116 La mère qui tue son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouve encore sous l’influence de l’état puerpéral est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

174 Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

quiconque propage de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaît l’inanité,

est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

art 213 L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Les mineurs n’encourent aucune peine s’ils ont été séduits.

art 240 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

infanticide = délit

calomnie = délit

inceste = délit

monnaie = délit

Analyse du texte

oui l'inceste s'applique dans se cas car ils ont les mêmes parents

# data[].attributes.body
Infanticide = délit, parce que 3 ans au plus

Calomnie = délit , parce que 3 ans au plus ou une peine pécuniaire

Inceste = délit ,3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire

Fabrication de fausse monnaie = délit, trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire

# data[].attributes.body
Infanticide = délit

Calomnie = délit

Inceste = délit

Fabrication de fausse monnaie = Délit

# data[].attributes.body
Art.116 Infanticide : délit

Art.176 Calomnie : délit

Art.213 Inceste : délit

Art.240 Fausse monnaie : délit

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1) délit

2)délit

3)délit

4)délit

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a) infanticide --> délit

La mère qui aura tué son enfant pendant l’accouchement ou alors

qu’elle se trouvait encore sous l’influence de l’état puerpéral sera

punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une

peine pécuniaire.

b) calomnie --> délit

Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en

s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon

de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre

à porter atteinte à sa considération,

celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors

qu’il en connaissait l’inanité,

sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au

plus ou d’une peine pécuniaire

c) inceste --> délit

L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

d) fabrication de fausse monnaie --> crime/délit, cela dépend de la gravité art240

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Atelier 2 :

a) Délits

b) Délits

c) Délits

d) Délits