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Option 2: MODÈLE DE RECOURS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION INTERDITE LORSQUE LE LIEU ET L’HORAIRE DE LA MANIFESTATION SONT DIFFÉRENTS DES MENTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

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Option 2: MODÈLE DE RECOURS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION INTERDITE LORSQUE LE LIEU ET L’HORAIRE DE LA MANIFESTATION SONT DIFFÉRENTS DES MENTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

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Option 1: MODÈLE DE RECOURS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION INTERDITE LORSQUE LE LIEU ET L’HORAIRE DE LA MANIFESTATION SONT CONFORMES AUX MENTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

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Option 1: MODÈLE DE RECOURS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION INTERDITE LORSQUE LE LIEU ET L’HORAIRE DE LA MANIFESTATION SONT CONFORMES AUX MENTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

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MODELE DE RECOURS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION NON DECLAREE

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MODELE DE RECOURS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION NON DECLAREE

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Attention cette trame n’est pas adaptée pour contester une contravention pour des faits différents et notamment pour des faits de participation à une manifestation interdite

La contestation doit être adressée par lettre recommandée A/R dans les 45 jours suivants la notification de la contravention à l’attention de l’officier du ministère public du tribunal de police dans le ressort duquel a lieu la verbalisation

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affiche def coll v2 (ajout de "je n'ai rien à déclarer")

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affiche def coll v2 (ajout de "je n'ai rien à déclarer")

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le lien canva modifiable pour petits papiers conseils en action

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le lien canva modifiable pour petits papiers conseils en action

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petits papiers avec conseils + numéro legal team à distrib en action

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petits papiers avec conseils + numéro legal team à distrib en action

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1. 29 juin nuit
Chef : participation groupement
Menace ou intimidation sur pdap
Samedi = JLD = DP pour le premier // CJ pour l'autre
8 mentions // casier vierge
Requis : 8 mois ferme avec maintien en détention // 4 mois ferme avec bracelet
Rendu : même chose que les Requis de la proc

2. Vol aggravé en réunion et fabrication cocktail (à partir des vidéos de son tel)
18 ans et un mois et demi, il est lycéen en BTS conseiller bancaire "est-ce qu'on confie son argent à un pilleur de bureaux de tabac"
"si ça te plaît pas de vivre en France faut aller ailleurs"
Requis: 4 mois sans mandat de dépôt avec bracelet électronique
Rendu : 3 mois avec bracelet et relaxe pour fabrication cocktail

3. Groupement et Menace et intimidation (jet de projectile)
la personne est en arrêt maladie depuis 1 an "oula 1 an c'est long vous avez 2 bras 2 jambes vous pouvez allez travailler"
Requis : 4 mois fermes avec bracelet
Rendu : 6 mois fermes avec bracelet (+que ce que le Proc avait demandé)

4. Violence sur pdap sans itt
Juge sur sa situation administrative : "si vous avez pas de papier c'est qu'il doit y avoir un problème avec votre père/mère
Requis: 3 mois fermes et révocation du sursis de 6 mois = 9 mois fermes
Rendu: 1 an ferme avec Mandat de dépôt ?+ 6 mois de sursis révoqués+ reliquat de sursis qui reste (3mois)

5. 2 personnes 18 et 19 ans.
Dégradations en réunion
Participation à un groupement
Ils ont reconnus les faits de vol mais pas poursuivi pour vol (beugue des keufs)
Requis : 3 mois avec bracelet et stage de citoyenneté
Rendu : 140h de TIG et stage de citoyenneté (3 mois fermes si non respectés)

6. Violences sur pdap et acte d'intimidation
Proc demande relaxe sur faits de violence (dossier vide) mais pas sur actes d'intimidation
Requis : 12 mois fermes dont 6 avec sursis
Rendu : ne sais pas

7. Vol par effraction
Rébellion
9 condamnations
Requis : 2 ans d'emprisonnement ferme
Travail, 2 enfants
Rendu : 18 mois avec Mandat de dépôt

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Compte rendu de rapport d’audience

de 13h à 16h/ 16h15
Tribunal d'instance de Bobigny
4e chambre d'audience

3 personnes par audience

1ere audience :

antecedents judiciaires pour deux personnes et une personne sans antecedents judiciaires

chef d’inculpation : violence contre PDAP et degradation , lancement de cocktail molotiv sur le commissariat , agissement en reunion

procureur : exception de nullité parce que fiches d’interpellation pas signées pas datées

rendu : nullité, libertés des inculpés et nullité de la saisine du tribunal

2eme audience :

une personne mineure parmi les trois inculpés

antecedents judiciaires : oui pour les trois

un jugement déjà rendu par le tribunal pour enfants

chef d’inculpation : bruler un batiment de commerce , faits et violence contre une personne qui y travaille contrainte a une itt

personnes autrices ou complices des faits et commis en reunion

présence de parties civiles

procureur : placementen détention provisoire en attendant le renvoi du proces, motifs : antecedents judiciaires, risque de recidive, pas de concertation entre les inculpés, le procureur retient plusieurs qualifications pour ces personnes meme si elles ne font pas partie de l’enquete

rendu : placement sous contrôle judiciaire , interdiction de rentrer dans la commune d’aubervilliers, pointage deux fois au commissariat de Seine saint denis.

3eme audience :

chefs d’inculpation : preparation de faits de violence, degradation de biens comme le commissariat de Seine Saint Denis et faits de violence, outrages contre des pdap

refus de donner l’ADN pour la 2nde personne et refus ouvrir telephone pour la 3e personne

les trois personnes demandent un délai pour leur ci

l’un n’a aucun antecedent judiciaire et proche malade

antecedents judiciaires pour la 2nd personne : outrage contre pdap

antecedents judiciaires pour la 3e personne : emprisonnement pour 5 ans pour vols notamment

procureur : detention provisoire jusqu’au jugement . Motifs : risques de concertation , recidive et surtout garder le silence et refus adn et deverouillage du telephone. Mandat de dépôt pas valable

defense : placement en contrôle judiciaire

violence pendant la garde à vue pour la 2nde personne

proces verbal deformé pour la 2e personne

demande de supplément d’information mais refusé par le procureur et demande à revoir les caméras de surveillance du commissariat

pas de respect de la demande de medicaments par une personne pendant la GAV

surpopulation des prisons (villepinte 120 %)

l’avocate de la defense de la 3e personne evoque le fait que l’adjointe au procureur a dit qu’elle n’avait pas d’autre choix que de placer les inculpés en detention provisoire. L’avocate demande une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

rendu : mandat de depot pour la 1ere personne notamment parce qu’elle a refusé de donner ses empruntes

contrôle judiciaire pour les 2 autres : interdiction de se rendre a la commune de Seine saint denis, et rejet de la demande d’ajout d’information considérée comme non conforme a l’enquete et envoyée à l’IGPN