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Quand la décision se prends juste par un juge

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Quand la décision se prends juste par un juge

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Pas le droit de se faire représenter par un avocat 

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Pas le droit de se faire représenter par un avocat 

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Juridiction sur l'ensemble des territoires du qc

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Juridiction sur l'ensemble des territoires du qc

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Exclusion des demandes résultant d'un bail de logement, portant sur une pension alimentaire ou alléguant diffamation ou de personne, société ou autre groupement sans personnalité juridique ayant acquis à titre onéreux la créance d'autrui

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Exclusion des demandes résultant d'un bail de logement, portant sur une pension alimentaire ou alléguant diffamation ou de personne, société ou autre groupement sans personnalité juridique ayant acquis à titre onéreux la créance d'autrui

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Juridiction sur l'ensemble des territoire du québec

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Juridiction sur l'ensemble des territoire du québec

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Exemple: Vol simple, recel, fraude, etc.

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Exemple: Vol simple, recel, fraude, etc.

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Durant l'année précédant la poursuite, la personne devait avoir max 10 employés

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Durant l'année précédant la poursuite, la personne devait avoir max 10 employés

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Les juges sont payées par la municipalité

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Les juges sont payées par la municipalité

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Il y a un juge et un Jury

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La Division des petites créances entend aussi certaines réclamations qui touchent la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts.

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La Division des petites créances entend aussi certaines réclamations qui touchent la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts.

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Elles entendent aussi des causes :

en matière pénale où elles jugent les infractions;

aux règlements municipaux,

aux lois provinciales du Québec, comme le Code de la sécurité routière;

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Juges nommés par le gouv provincial. Juridiction limitée à la municipalité. 

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Juges nommés par le gouv provincial. Juridiction limitée à la municipalité. 

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Les demandes d'action collective

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Poursuites contre les personnes qui refusent ou négligent d'acquitter les sommes d'argent dues au municipalités

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Poursuites contre les personnes qui refusent ou négligent d'acquitter les sommes d'argent dues au municipalités

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Causes des recouvrements de tx ou $$ due à une municipalité ou comm. scolaire

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Causes des recouvrements de tx ou $$ due à une municipalité ou comm. scolaire

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Les cause qui dont l'enjeux est de plus de 85 000$.

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Juridiction limité par la municipalité visée

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Juridiction limité par la municipalité visée

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causes relatives aux infractions aux règlements municipaux

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Si on est témoin de traitements qui nuisent à la santé d'un enfant, on doit faire un signalement à la DPJ

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Si on est témoin de traitements qui nuisent à la santé d'un enfant, on doit faire un signalement à la DPJ

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Elle possède une juridiction exclusive en matière de faillite et de droit de la famille

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les juges sont nommés par le gouvernement fédéral

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Poursuite taxes municipales et scolaires,  permis

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Juge nommé par le gouvernement provincial

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Juge nommé par le gouvernement provincial

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La cour municipale est une cour de proximité, elle offre un service équitable et elle permet à tous les citoyens d’accéder à la justice.

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Souvent pour cas de: Enfants abandonnés, battus ou victimes d'agressions sexuelles

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Souvent pour cas de: Enfants abandonnés, battus ou victimes d'agressions sexuelles

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Les juges sont nommés par le gouv. provincial

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Les juges sont nommés par le gouv. provincial

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Traite les causes qui sont criminelle et impose une sanction à l'auteur de ce crime.