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Objectif : Maintenir son logement
Enjeux :
- pour garder son travail
- au niveau de l'hygiène
- pour se nourrir
- au niveau de la santé
Les étapes :
Demander des aides si la personnes a des difficulté a payer ses loyer... et si la personnes se fais expulser elle peut faire appel au tribunal

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Comprendre et agir face à la procédure d’expulsion

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Comprendre et agir face à la procédure d’expulsion

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Les aides pour le maintien dans le logement

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Les aides pour le maintien dans le logement

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Paroles solidaires : accès et maintien dans le logement

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Paroles solidaires : accès et maintien dans le logement

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Paroles solidaires : accès et maintien dans le logement

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Être aidé dans l'accès et le maintien au logement: Le fonds de solidarité logemen

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Être aidé dans l'accès et le maintien au logement: Le fonds de solidarité logemen

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Être aidé dans l'accès et le maintien au logement: Le fonds de solidarité logement

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Définition : L'accession sociale à la propriété est avant tout une volonté partagée par l'Etat, les villes et les acteurs de l’immobilier ; celle de permettre aux foyers à revenus modestes de devenir propriétaire de leur logement.Un organisme HLM peut prendre l’initiative de vendre les logements qu’il gère à leurs locataires, sous certaines conditions. Pour faciliter l’accès à la propriété à des ménages modestes de façon pérenne, l’État soutient des dispositifs comme la location accession à la propriété immobilière et le prêt dit « PLSA » ou encore le bail réel solidaire qui, en dissociant le foncier du bâti, permet aux ménages de devenir propriétaires à moindre coût.

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Définition : L'accession sociale à la propriété est avant tout une volonté partagée par l'Etat, les villes et les acteurs de l’immobilier ; celle de permettre aux foyers à revenus modestes de devenir propriétaire de leur logement.Un organisme HLM peut prendre l’initiative de vendre les logements qu’il gère à leurs locataires, sous certaines conditions. Pour faciliter l’accès à la propriété à des ménages modestes de façon pérenne, l’État soutient des dispositifs comme la location accession à la propriété immobilière et le prêt dit « PLSA » ou encore le bail réel solidaire qui, en dissociant le foncier du bâti, permet aux ménages de devenir propriétaires à moindre coût.

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Les démarches  -	L’organisme HLM doit présenter, par écrit, avant la vente au candidat acquéreur :•	Le montant des charges locatives et s’il y a lieu les charges de copropriété des 2 dernières années ;•	La liste des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes ;•	Une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, si nécessaire accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur (CCH : art. L. 443-7, al. 6).-	Le contrat de vente d’un logement HLM doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le vendeur est une personne morale de droit public (office HLM/OPAC), la vente peut être faite sous la forme d’un acte administratif.

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Les démarches  -	L’organisme HLM doit présenter, par écrit, avant la vente au candidat acquéreur :•	Le montant des charges locatives et s’il y a lieu les charges de copropriété des 2 dernières années ;•	La liste des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes ;•	Une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, si nécessaire accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur (CCH : art. L. 443-7, al. 6).-	Le contrat de vente d’un logement HLM doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le vendeur est une personne morale de droit public (office HLM/OPAC), la vente peut être faite sous la forme d’un acte administratif.

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L'achat : L’organisme HLM n’a pas l’obligation d’accepter un échelonnement du prix.L’acquéreur doit rechercher son financement parmi les prêts immobiliers existants : PAS, prêt conventionné, prêt bancaire, prêt social location-accession, prêt à taux zéro sous certaines conditions.L’acquéreur d’un logement HLM à usage d’habitation devra payer des droits d’enregistrement qui se décomposent comme suit :•	Le droit départemental d’enregistrement à taux réduit : taux de 3,60%.•	La taxe communale : taux de 1,20%.

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L'achat : L’organisme HLM n’a pas l’obligation d’accepter un échelonnement du prix.L’acquéreur doit rechercher son financement parmi les prêts immobiliers existants : PAS, prêt conventionné, prêt bancaire, prêt social location-accession, prêt à taux zéro sous certaines conditions.L’acquéreur d’un logement HLM à usage d’habitation devra payer des droits d’enregistrement qui se décomposent comme suit :•	Le droit départemental d’enregistrement à taux réduit : taux de 3,60%.•	La taxe communale : taux de 1,20%.

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Les aides  Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d’aides. C’est un prêt conventionné consenti à un opérateur (organisme HLM, SEM, promoteur privé…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession. Pour en bénéficier, l’opérateur doit signer une convention avec l’État et obtenir une décision d’agrément de l’État. Si l’opérateur n’a pas trouvé de candidat à la location-accession à la fin de la période de commercialisation de 18 mois, le logement peut être conventionné au loyer PLS et conserver les avantages fiscaux initiaux du PSLA .

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Les aides  Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d’aides. C’est un prêt conventionné consenti à un opérateur (organisme HLM, SEM, promoteur privé…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession. Pour en bénéficier, l’opérateur doit signer une convention avec l’État et obtenir une décision d’agrément de l’État. Si l’opérateur n’a pas trouvé de candidat à la location-accession à la fin de la période de commercialisation de 18 mois, le logement peut être conventionné au loyer PLS et conserver les avantages fiscaux initiaux du PSLA .

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Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire La dissociation du foncier et du bâti permet de neutraliser ou abaisser le prix du foncier, en particulier dans les zones tendues où le prix du foncier peut représenter 30 à 40 % du prix d’achat d’un logement. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi devenir propriétaires à moindre coût. -	L’OFS est un organisme à but non lucratif, agréé par le préfet de région, qui consent des droits réels à des ménages (en cas de logements déjà construits), à des opérateurs constructeurs. C’est lui qui reste propriétaire du foncier à long terme. Il contrôle l’éligibilité du ménage qui accédera à la propriété du bâti (conditions de ressources et capacité à financer le projet). Il encadre également le prix de revente du bien pendant la durée du bail.

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Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire La dissociation du foncier et du bâti permet de neutraliser ou abaisser le prix du foncier, en particulier dans les zones tendues où le prix du foncier peut représenter 30 à 40 % du prix d’achat d’un logement. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi devenir propriétaires à moindre coût. -	L’OFS est un organisme à but non lucratif, agréé par le préfet de région, qui consent des droits réels à des ménages (en cas de logements déjà construits), à des opérateurs constructeurs. C’est lui qui reste propriétaire du foncier à long terme. Il contrôle l’éligibilité du ménage qui accédera à la propriété du bâti (conditions de ressources et capacité à financer le projet). Il encadre également le prix de revente du bien pendant la durée du bail.

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Le bail réel solidaire (BRS) est conclu entre l’OFS et :•	un opérateur qui construit ou réhabilite le logement et s’engage à céder les droits réels à des ménages éligibles ;•	un particulier qui occupe le logement et dont les ressources ne peuvent pas dépasser des plafonds fixés par l’OFS, correspondant au maximum aux plafonds applicables au prêt social location accession ;•	un bailleur HLM ou un investisseur locatif qui loue le logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers correspondant aux plafonds PLUS ;•	une société civile coopérative de construction ou une société d’habitat participatif qui s’engage à attribuer un droit de jouissance à des ménages sous conditions de ressources.

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Le bail réel solidaire (BRS) est conclu entre l’OFS et :•	un opérateur qui construit ou réhabilite le logement et s’engage à céder les droits réels à des ménages éligibles ;•	un particulier qui occupe le logement et dont les ressources ne peuvent pas dépasser des plafonds fixés par l’OFS, correspondant au maximum aux plafonds applicables au prêt social location accession ;•	un bailleur HLM ou un investisseur locatif qui loue le logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers correspondant aux plafonds PLUS ;•	une société civile coopérative de construction ou une société d’habitat participatif qui s’engage à attribuer un droit de jouissance à des ménages sous conditions de ressources.