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Lutte contre la contrefaçon : LVMH distingué lors de la Journée mondiale anti-contrefaçon - LVMH

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A l’occasion de la 22ème Journée mondiale anti-contrefaçon, le département Protection des marchés du groupe LVMH a reçu le prix de la meilleure équipe (catégorie Entreprise) pour ses résultats dans la lutte contre la contrefaçon. Cette récompense a été décernée par John Anderson, Président du Groupe…

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Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an (sur dix secteurs économiques entre 2012 et 2016), avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens.

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Mon rapport en 180 secondes (ou presque) - La lutte contre les contrefaçons
#JournéesDuPatrimoine | Mon rapport en 180 secondes (ou presque) Comment mieux lutter contre les contrefaçons ? Le rapport de mars dernier expliqué en vidéo ⤵ Pour en savoir plus ➡ https://ccompt.es/lutte-contrefacons
Posted by Cour des comptes on Sunday, September 20, 2020

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Mon rapport en 180 secondes (ou presque) - La lutte contre les contrefaçons
#JournéesDuPatrimoine | Mon rapport en 180 secondes (ou presque) Comment mieux lutter contre les contrefaçons ? Le rapport de mars dernier expliqué en vidéo ⤵ Pour en savoir plus ➡ https://ccompt.es/lutte-contrefacons
Posted by Cour des comptes on Sunday, September 20, 2020

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La politique publique de lutte contre la contrefaçon

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La Cour des comptes a rendu public, le 2 septembre 2014, un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets. La France est à la pointe de la lutte contre la contrefaç…

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la contrefaçon touche tous les produits de consommation courante

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la contrefaçon touche tous les produits de consommation courante

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BLACK FRIDAY - COMMENT ÉVITER D'ACHETER DE LA CONTREFAÇONS ?

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Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects

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La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n'épargne aucun secteur de l'activité économique. La contrefaçon représenterait, selon une enquête de l'OCDE et de l'EUIPO de mars2019 pas moins de 3,3% des échanges mondiaux. Au niveau de l'Union européenne (UE), 6,8% des importations en provenance du reste du monde seraient des contrefaçons.

Aujourd'hui, la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les composants électroniques, les matériaux de construction, les téléphones portables et même les médicaments ou le matériel médical sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs.

Enfin, les liens entre la contrefaçon et les réseaux de criminalité organisée ne sont plus à démontrer.

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La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n'épargne aucun secteur de l'activité économique. La contrefaçon représenterait, selon une enquête de l'OCDE et de l'EUIPO de mars2019 pas moins de 3,3% des échanges mondiaux.

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OMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision du Conseil 94/800/CE relative à la conclusion au nom de l'UE des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)

Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - plus particulièrement l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

POINTS CLÉS

Ces principes fondamentaux sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée. Ainsi, les membres de l'OMC doivent accorder aux ressortissants des autres pays membres un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à leurs propres ressortissants. Par ailleurs, tout avantage accordé aux ressortissants d'un autre pays membre doit également être accordé immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres pays membres, même si ce traitement est plus favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants.

RÈGLES GÉNÉRALES

Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

L'accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s'inspirant des obligations de fond énoncées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés). De nombreuses normes nouvelles ou des normes plus rigoureuses sont introduites dans les domaines où les conventions existantes sont muettes ou insuffisantes.

En ce qui concerne le droit d'auteur, les membres de l'OMC doivent se conformer aux règles fondamentales de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les programmes d'ordinateur seront désormais protégés en tant qu'œuvres littéraires.

En matière de droits de location, les auteurs de programmes d'ordinateur et les producteurs d'enregistrement sonore peuvent autoriser ou interdire la location commerciale de leurs œuvres au public. Un droit exclusif analogue s'applique aux œuvres cinématographiques.

L'accord définit les types de signes pouvant bénéficier d'une protection en tant que marquesde fabrique ou de commerce ainsi que les droits minimums confiés à leur titulaire. En outre, l'accord précise les obligations relatives à:

l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service;

la durée de la protection;

la concession de licences et la cession de marques.

Pour les indications géographiques, les membres de l'OMC doivent empêcher l'utilisation de toute indication trompeuse quant à l'origine du produit ainsi que toute utilisation qui constituerait un acte de concurrence déloyale. L'accord a prévu également une protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, même lorsqu'il n'existe aucun risque de tromper les consommateurs.

Les dessins et modèles industriels sont protégés au titre de l'accord pendant dix ans. Leurs titulaires ont le droit d'empêcher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles dont le dessin ou modèle est une copie du dessin ou du modèle protégé.

En ce qui concerne les brevets, les membres de l'OMC ont l'obligation générale de se conformer à la Convention de Paris de 1967. En outre, l'accord sur les ADPIC dispose que toutes les inventions doivent pouvoir être protégées par un brevet pendant 20 ans.

Par ailleurs, certaines inventions peuvent être exclues de la brevetabilité si leur utilisation est interdite pour des raisons d'ordre public ou de moralité.

Les autres exclusions autorisées comprennent:

les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux;

les végétaux et les animaux (autres que les micro-organismes);

les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux (autres que les procédés non biologiques et microbiologiques). Toutefois, les membres doivent prévoir la protection des variétés végétales par des brevets ou par un système spécifique.

Les membres de l'OMC doivent prévoir la protection des schémas de configuration de circuits intégrés conformément au Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. L'accord sur les ADPIC prévoit un certain nombre d'autres règles notamment concernant la durée de la protection.

Les secrets commerciaux et les connaissances techniques qui ont une valeur commerciale doivent être protégés contre l'abus de confiance et contre tout acte contraire aux pratiques commerciales honnêtes. D'autre part, les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles peuvent faire l'objet de la part des membres de mesures de prévention et/ou de contrôle.

MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD

Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Les législations des pays membres de l'OMC doivent comporter des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aussi bien par des détenteurs de droits étrangers que par leurs propres ressortissants. Ces procédures doivent permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte à ces droits. Elles doivent être loyales, équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses, et ne pas comporter des délais déraisonnables. Les décisions administratives finales doivent pouvoir faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire.

L'accord donne des précisions concernant les éléments de preuve, les injonctions, les dommages-intérêts, les mesures provisoires et les autres voies de recours.

Période de transition

Pour l'application de l'accord, les pays développés disposaient d'une période de transition d'un an pour mettre leur législation et leurs pratiques en conformité avec les dispositions de l'accord. Cette période était de cinq ans pour les pays en développement et les pays dont le régime d'économie planifiée était en voie de transformation en une économie de marché, et de 11 ans pour les pays les moins avancés.

Cadre institutionnel

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S'APPLIQUENT-ILS?

La décision s'applique depuis le 22 décembre 1994.

Le règlement s'applique depuis le 1er janvier 1995.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter: L'UE et l'OMC (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1-2)

Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

dernière modification 18.04.2017

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OMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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OMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Décision du Conseil 94/800/CE relative à la conclusion au nom de l'UE des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - plus particulièrement l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

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DPI site du trésor demande d'exception pour les médicaments

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DPI site du trésor demande d'exception pour les médicaments

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OMC droits de la propriété intellectuelle

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OMC droits de la propriété intellectuelle

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propriété intellectuelle

L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) est l'accord multilatéral le plus complet concernant la propriété intellectuelle. Il joue un rôle central pour faciliter le commerce dans le domaine de la connaissance et de la créativité, pour résoudre les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle, et pour assurer aux Membres de l'OMC la marge de manœuvre nécessaire afin d'atteindre leurs objectifs de politique intérieure. Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d'innovation, de transfert de technologie et de bien-être public. L'Accord reconnaît sur le plan juridique l'importance des liens entre la propriété intellectuelle et le commerce, ainsi que la nécessité d'un régime de propriété intellectuelle équilibré.

Documents de travail de l'OMC

Nouvelles

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Comprendre les ADPIC

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Thèmes spécifiques

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Conseil des ADPIC

Le Conseil des ADPIC est chargé d'administrer l'Accord sur les ADPIC et de surveiller son fonctionnement. En session ordinaire, il sert de cadre de discussion entre les Membres sur des questions clés.

Lors de ses sessions extraordinaires, le Conseil des ADPIC sert de cadre aux négociations sur un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux.

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Transparence dans le domaine des ADPIC

Les mécanismes pour la transparence aident le Conseil des ADPIC à suivre le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC et à améliorer la compréhension des politiques et des systèmes juridiques des Membres en matière de propriété intellectuelle. Ces mécanismes comprennent les notifications des Membres de l'OMC, les réponses aux listes de questions, les examens des législations d'application, les rapports sur l'assistance technique et le transfert de technologie, et les points de contact.

Le Guide sur la transparence dans le cadre des ADPIC fournit des informations complémentaires sur ces mécanismes et sur la manière dont les Membres peuvent fournir ces documents et y accéder.

Les notifications relatives à l'accès, les réponses aux listes de questions et les rapports soumis par les Membres et les observateurs par l'intermédiaire du portail e-TRIPS.

Les Membres et les observateurs peuvent soumettre les notifications, les réponses aux listes de questions et les rapports en ligne via le système de présentation e-TRIPS (accès restreint).

L'objectif principal des activités d'assistance technique de l'OMC est d'aider les Membres et observateurs à mettre en œuvre un régime de propriété intellectuelle qui réponde à leurs objectifs de développement et autres objectifs de politique intérieure. Les activités reposent sur une approche globale qui reconnaît que les choix stratégiques dans le cadre des ADPIC font partie intégrante d'un contexte politique plus large.

Le Secrétariat de l'OMC coopère avec l' OMPI, l' OMS, et de nombreuses autres organisations intergouvernementales et régionales sur des questions d'intérêt commun. Cette coopération comprend la participation en tant qu'observateur aux réunions des autres organisations, la collaboration en matière d'assistance technique et, sur demande, la consultation sur d'autres sujets.

portail e-TRIPS: une ressource mondiale sur le droit et la politique en matière de propriété intellectuelle

système de présentation e-TRIPS: un portail permettant aux Membres de fournir des notifications, des documents d'examen et des rapports

Réunions ordinaires du Conseil des ADPIC

Sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC

Publications récentes sur la propriété intellectuelle

Manuel sur l'Accord de l'OMC sur les ADPIC: deuxième édition

Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation: Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce (deuxième édition)

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>OMC | Propriété intellectuelle (ADPIC) - Portail

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propriété intellectuelle L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) est l'accord multilatéral le plus complet concernant la propriété intellectuelle.