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Qui doit être titulaire de la licence et du permis d'exploitation

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Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans.

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Urbanisme commercial

Permettre à des restaurants d'avoir des implantations en proche banlieue parisienne, parfois loin de leur(s) établissement(s) historique(s) du cœur de la capitale : c'est le principe de ces sites de cuisines partagées surnommées " dark kitchen ". Il recouvre plusieurs types de situation. Il peut s'agir d'une structure qui n'est pas destinée à recevoir de la clientèle, mais qui est optimisée pour la vente à emporter. En ce sens, les locaux d'une dark kitchen ne sont composés que d'une cuisine et n'ont pas de salle de restaurant pour accueillir clients et serveurs.

Une dark kitchen peut aussi être caractérisée par une société spécialisée qui va prendre à bail le local en le divisant en plusieurs espaces de cuisines sous-loués par différents ...

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Quel cadre juridique pour les " dark kitchens " ?

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Urbanisme commercial Permettre à des restaurants d'avoir des implantations en proche banlieue parisienne, parfois loin de leur(s) établissement(s) historique(s) du cœur de la capitale : c'est le principe de ces sites de cuisines partagées surnommées " dark kitchen ". Il recouvre plusieurs types de situation.

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Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour tout futur titulaire d’une licence autorisant la vente d’alcool, portant sur les droits et obligations at-tachés à l’exploitation de ce type d’établissement. I. Les personnes concernées Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la…

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Par Le Moins Cher en Formation

Depuis 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour tous les gérants d'établissement de la restauration et de l'hôtellerie proposant des boissons alcooliques. Il a pour objet de sensibiliser tout exploitant de débit de boissons à la prévention et aux dangers de l'alcoolisme. Quelle est la définition de ce permis d'exploitation ? Pourquoi a-t-il été créé ? Comment l'obtenir ? Quels droits et obligations confère-t-il ?
Synthèse en 5' chrono...

Quand le permis d'exploitation a-t-il été créé ?

C'est l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 qui a instauré le permis d'exploitation comme formation obligatoire pour tout exploitant de débits de boissons : bar, café, restaurant, snack, mais également dans le cadre de vente de boissons alcooliques à emporter.

Le permis d'exploitation : c'est quoi ?

Le permis d'exploitation est une formation ayant pour objet de faire connaître aux professionnels du secteur de la restauration leurs obligations en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d'alcool. Les différents points abordés lors de cette formation obligatoire sont :

La prévention et la lutte contre l'alcoolisme

La protection des mineurs

La répression de l'ivresse publique

La législation des stupéfiants

La lutte contre le bruit

Les principes de la responsabilité civile et pénale

À qui s'adresse le permis d'exploitation ?

D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :

l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ;

l'ouverture d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " (loi n°2006-396 du 31 mars 2006)

Concernant les établissements en co-gérance, il est obligatoire que les 2 co-gérants effectuent la formation au permis d'exploitation.

Depuis le 1er juin 2013, cette formation est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes et les tables d'hôtes si elles offrent (pot d'accueil) ou vendent des boissons alcooliques à leur clientèle.
Il est a noté que les personnes condamnées à au moins un mois d'emprisonnement (même avec sursis) pour certains motifs (vol, escroquerie, abus de confiance, etc..) ne sont pas admissibles au permis d'exploitation ni autorisées à exploiter une licence pendant une durée de 5 ans suivant leur condamnation.

Quels établissements sont concernés par le permis d'exploitation ?

Les établissements concernés par le permis d'exploitation obligatoire sont les établissements dans lequels sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
On peut ainsi classer les débits de boissons en 3 grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :

les débits de boissons à consommer sur place : cafés, discothèques, bar d'hôtel, ...

les restaurants, snacks et chambres d'hôtes : les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas

les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes,...

Mais également tous les établissements devant disposer d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV ainsi que de la Petite et Grande Licence Restaurant.

Comment obtenir votre Cerfa Permis d'Exploitation ?

Le permis d'exploitation est remis à l'issue d'une formation de 20 heures (sur 2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience.
Cette formation peut se dérouler en salle, dans un centre de formation agréé, ou depuis chez vous en visioconférence.

Les exploitants bénéficiant d'au moins 10 ans d'expérience dans le secteur n'auront besoin que d'une simple remise à niveau de 8h, en une journée pour le renouvellement de leur permis d'exploitation.

Quel est le contenu d'une formation permis d'exploitation ?

Le contenu de cette formation est édicté par le Ministère de l'Intérieur. Il est obligatoirement conforme au programme suivant :

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique

La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne

Les déclarations préalables à l'ouverture

La vie d'une licence

Les débits temporaires

Les obligations d'exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires

Réglementation locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Quelle est la durée de validité du Permis d'Exploitation ?

La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans. A l'issue de cette période 10 ans tous les gérants d'établissement doivent renouveler le permis d'exploitation via à une formation de 8 heures (généralement en une journée), dénommée Permis d'Exploitation Expert (ou Renouvellement de Permis d'Exploitation).

À qui s'adresser pour obtenir son Permis d'Exploitation ?

L'Etat permet à certains organismes de formation agréés de délivrer le permis d'exploitation après une formation dont le contenu doit être en conformité avec les directives du gouvernement sur le sujet. Le Moins Cher en Formation fait partie de ces organismes agréés qui peuvent vous délivrer le permis d'exploitation. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre Formation Permis d'Exploitation.

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Un Permis d'Exploitation pour faire quoi ?

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Par Le Moins Cher en Formation Depuis 2006, le permis d'exploitation est obligatoire pour tous les gérants d'établissement de la restauration et de l'hôtellerie proposant des boissons alcooliques. Il a pour objet de sensibiliser tout exploitant de débit de boissons à la prévention et aux dangers de l'alcoolisme.