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causes relatives aux infractions aux règlements municipaux

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causes relatives aux infractions aux règlements municipaux

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Habituellement aucun jury au Québec

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juges nommés par le gouvernement fédéral

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juges nommés par le gouvernement fédéral

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Elle peut entendre: les demandes en matière pénale concernant des jeunes de 14 à 18 ans accusés d’infractions aux lois ou aux règlements municipaux et provinciaux

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causes relatives aux actes criminels graves où l'accusé choisit un procès avec jury

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causes relatives aux actes criminels graves où l'accusé choisit un procès avec jury

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Demandes résultant d'un bail de logement, pension alimentaire, alléguant diffamation

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c'est la cours a 15 000$ et moins pcq spour les pauvre

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c'est la cours a 15 000$ et moins pcq spour les pauvre

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Juridiction sur l'ensemble du territoire du Québec

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Juridiction sur l'ensemble du Québec

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Demande de garde d'un enfant.

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Cause entendue devant un juge seul

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loi de la protection de la jeunesse (moins de 18 ans) / obligation de signalement

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Demande d'évaluation psychiatrique et de garde en établissement (P38)

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juger des infractions statuaires, comme le code de la sécurité routière

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Causes visant le recouvrement d'une taxe ou d'une somme d'argent due à une municipalité ou à une commission scolaire

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personne morale de moins de 10 employés peut poursuivre

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les demandes concernant des jeunes de 12 à 18 ans accusés d’infractions au Code criminel

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crimes mineurs que la peine d'emprisonnement ne dépasse pas 2 ans

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crimes mineurs que la peine d'emprisonnement ne dépasse pas 2 ans

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Pour toutes les causes dont le montant de la réclamation est supérieur à 60 000$, le justiciable dispose d'appel de plein droit. 

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Pour toutes les causes dont le montant de la réclamation est supérieur à 60 000$, le justiciable dispose d'appel de plein droit. 

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Tribunal d'appel dans les cas de contestation des décisions rendues par certains tribunaux administratifs québécois

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Tribunal d'appel dans les cas de contestation des décisions rendues par certains tribunaux administratifs québécois

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poursuites en dommages de moins de  85 000$

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Gère les cas ou l'accusé vient à l'encontre du code criminel du Canada.

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Gère les cas ou l'accusé vient à l'encontre du code criminel du Canada.

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Les juges sont choisi parmi les avocats d'exprérience.

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c'est la cour qui a dans la municipalité

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c'est la cour qui a dans la municipalité

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poursuites contre toute personne qui refuse de payer des sommes à une municipalité

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Juridiction pour juger des infractions aux codes de la sécurité routière.

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juges nommés par le gouvernement provincial 

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juges nommés par le gouvernement provincial 

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S'occuppe de tout ce qui est relié aux mineurs.

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S'occuppe de tout ce qui est relié aux mineurs.

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Entendre les litiges relatifs aux infractions à ces divers règlements: règlements de la circulation de la municipalité, règlement sur la salubrité des établissements commerciaux et règlements relatifs aux divers permis d'exploitation d'un commerce

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Causes relatives aux infractions aux règlements municipaux

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Juges nommés par le gouvernement du Québec

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Juges nommés par le gouvernement du Québec

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Juges nommées par le gouvernement provincial

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Juges nommées par le gouvernement provincial