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Applique les lois

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Crée des lois

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Enforce les lois

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Compose de 338 députés. Chaque jour le chambre donne les questions au premier ministre et ils ont aussi involve avec la création des lois. Il y a quatre personnes d'IPÉ dans la chambre : Sean Casey, Lawrence MacAulay, Heath Macdonald, and Robert J Morrisey.

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Nommé par le monarque, le gouverneur général exercera la plupart des fonctions cérémonielles et constitutionnelles du roi. L’actuelle gouverneure générale est Mary Simon, qui est la première gouverneure générale autochtone.

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Compose de 105 membres, ils ont présenté des projets de la loi. Les sénateurs sont nommés par la gouverner générale.

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Étape 1: Présentation et première lecture

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Étape 1: Présentation et première lecture

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Lecture du titre du projet de loi.

Le projet de loi est imprimé et reçoit un numéro.

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Présentation au Parlement:

Débat et vote sur le principe du projet de loi.

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Le comité parlementaire pertinent étudie le projet de loi article par article.

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Le comité parlementaire pertinent fait rapport du projet de loi modifié. Les amendements sont examinés et font l’objet d’un vote.

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Débat et vote final sur la version modifiée du projet de loi.

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Le projet de loi est envoyé à l’autre Chambre et le même processus se répète (débat, vote, étude en comité).

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La sanction royale est donnée par le gouverneur général ou par un de ses suppléants. Le projet de loi reçoit la sanction royale après avoir été adopté par les deux chambres.

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Chef du parti au pouvoir et du gouvernement fédéral.

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Groupe composé de tous les ministres.

Il décide :

1. Des priorités et des politiques du gouvernement

2. Des mesures législatives qui seront soumises au parlement

3. De la façon dont seront prélevées et déposées les revenus de l’État

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La lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard est Antoinette Perry. Elle donne la sanction royale aux projets de loi avant qu’ils ne deviennent loi. Elle est la représentante provinciale de la Couronne et, en outre, elle jure devant les membres du conseil exécutif et d’autres personnes importantes.

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Le premier choisit un Cabinet parmi les membres élus pour former le Conseil exécutif de l’Île-du-Prince-Édouard et préside cet organisme. Les membres sont d’abord élus à l’assemblée législative lors des élections générales.

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Le plus haut tribunal au Canada, son travail consiste à interpréter le sens d’une loi, à décider si une loi est pertinente pour un ensemble particulier de faits ou à statuer sur la façon dont une loi devrait être appliquée. La Cour suprême compte actuellement neuf juges.

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Plus haut niveau de juridiction. Réponds aux appels des décisions de la cour supérieure. Ils sont les juges nommés par la Fédérale.

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Les cours supérieures sont les plus hautes instances judiciaires d’une province ou d’un territoire. Ils traitent des affaires criminelles et civiles les plus graves et ont le pouvoir d’examiner les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux. Les cours supérieures sont divisées en deux niveaux : le niveau de première instance et le niveau d’appel.

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C’est un document important qui établit les responsabilités de chaque palier gouvernemental et en limite les pouvoirs.

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Les cour provinciaux jugent la plupart des infractions criminelles, des questions d’argent et des affaires familiales. Dans les affaires de droit privé impliquant une rupture de contrat ou d’autres demandes de dommages, les tribunaux appliquent les principes de la Common law dans neuf provinces et territoires.

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Le Code criminel, le Code de la route, et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - exemples de lois adoptées par le gouvernement du pays ou des provinces.

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Tire son origine des premières lois non écrites d’Angleterre

Le mot “common” signifie que la loi s’applique à tout le monde.

Droit jurisprudentiel: des décisions rendues par les juges lors de cause antérieures (un autre mot pour Common Law)

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Les individus doivent reconnaître et accepter que la loi est nécessaire pour régir la société.

La loi s’applique également à tous, même ceux en situation du pouvoir: police, chef d’Etat, les juges, politiciens.

Personne n’est habilité à nous priver de nos droits, sauf si la loi le prévoit.

Une procédure doit exister pour permettre de modifier les lois de façon ordonnée, en fonction de l'évolution des valeurs de la société.

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La règle du précédent (utiliser dans les tribunaux)

Les juges se fondent sur les décisions des autres tribunaux pour déterminer le résultat de causes similaires

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En 1931, le Statut de Westminster a été adopté. Le Canada peut faire ses propres lois et elles ne peuvent pas être annulées par la Grande-Bretagne.

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L’article 91 de l’AANB

Décrit les pouvoirs du gouvernement fédéral, habituellement les questions qui s’appliquent à tout le monde.

L’article 92 de l’AANB

L’article 92 décrit les pouvoirs des gouvernements provinciaux.

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En 1982, la loi constitutionnelle de 1982 a été signée par le premier ministre du Canada (Pierre Elliott Trudeau) et la reine Élisabeth II.  On appelle cet événement le rapatriement de la constitution.

rapatriement de la constitution a finalement permis au Canada...

de devenir pleinement souverain et indépendant de ses affaires constitutionnelles;

d’inclure la Charte canadienne des droits et libertés dans la constitution;

de reconnaître et confirmer les droits des peuples autochtones.

se doter d’une procédure de modification de la constitution canadienne.

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Méthode: Nommées par le gouvernement fédéral, ces commissions ont pour mission de mener des enquêtes impartiales sur des problèmes internationaux spécifiques.