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Plaquette sur les TDAH, Académie de Paris

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Plaquette sur les TDAH, Académie de Paris

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Une association autour du TDAH : déficit d'attention/hyperactivité

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Une association autour du TDAH : déficit d'attention/hyperactivité

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HyperSupers - TDAH France - Votre déficit d’attention, votre hyperactivité, méritent notre attention

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Association pour aider les familles, adultes et enfants concernés par le Trouble Déficit de l’Attention / Hyperactivité - TDAH - Association Reconnue d’Utilité Publique W952001008, agréée par le ministère de la santé N2023RN0001

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PPS : Document de Mise en Œuvre MATERNELLE

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PPS : Document de Mise en Œuvre MATERNELLE

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PPS : Document de Mise en Œuvre ÉLÉMENTAIRE 

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PPS : Document de Mise en Œuvre ÉLÉMENTAIRE 

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6. PPS DMO Elementaire - Document de mise en oeuvre du PPS

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PPS : Document de Mise en Œuvre Secondaire

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PPS : Document de Mise en Œuvre Secondaire

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9. PAI - Cadre 3. fiche_urgence_standard

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Trouver un professionnel de santé français/francophone en distanciel!

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page rechercher un praticien du site de téléconsultation dismed.fr

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Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages

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Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages

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La scolarisation des élèves à haut potentiel 2_2

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La Conception Universelle de l'Apprentissage (CUA) qui affleure...

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La Conception Universelle de l'Apprentissage (CUA) qui affleure...

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Conception universelle de l'apprentissage | Académie de Clermont-Ferrand

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En mars 2017, le Cnesco a organisé une conférence de consensus sur la différenciation pédagogique. On peut penser spontanément que c'est l'exact inverse de la conception universelle de l'apprentissage.

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Le quotidien d'une jeune fille autiste en quête d'autonomie : difficulté de socialisation (parfois harcèlement), centre d'intérêts différents par rapport aux autres personnes de sa classe d'âge

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Le quotidien d'une jeune fille autiste en quête d'autonomie : difficulté de socialisation (parfois harcèlement), centre d'intérêts différents par rapport aux autres personnes de sa classe d'âge

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La France compte plus de 450 000 personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Parmi elles, Rachel, une jeune fille de 17 ans, dont l'histoire témoigne de l'isolement des familles face à cette pathologie méconnue et mal prise en charge.

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Le quotidien de Rachel, jeune autiste de 17 ans

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La France compte plus de 450 000 personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Parmi elles, Rachel, une jeune fille de 17 ans, dont l'histoire témoigne de l'isolement des familles face à cette pathologie méconnue et mal prise en charge.

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Circulaire du 13-08-2021 : Élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

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Circulaire du 13-08-2021 : Élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'École inclusive. L'article L. 111-1 du Code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.

L'article L. 452-2 du Code de l'éducation dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) " a pour objet (....) de veiller au respect des principes de l'École inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ".

Tous les élèves du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère en charge de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française ou autres, bénéficient des dispositions relatives à l'inclusion scolaire, en prenant en compte les ressources et contextes locaux, d'autant que les établissements d'enseignement français à l'étranger ne disposent pas de structures spécialisées telles qu'elles existent sur le territoire français.

Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du Code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap.

1. Public concerné

Les élèves à besoins éducatifs particuliers sont concernés dont :

les élèves en situation de handicap de nationalité française ;

les élèves en situation de handicap de nationalité étrangère.

2. Établissements concernés

Sont concernés les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale.

La liste officielle des établissements homologués est publiée chaque année au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

3. Les acteurs

Le chef d'établissement et le directeur d'école, de par leur fonction, veillent à l'accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et s'assurent que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire.

Les personnels des établissements français de l'étranger dont notamment les enseignants, participent à l'évaluation, à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de scolarisation de ces élèves.

Le consulat, lien permanent avec les institutions du territoire français, a pour mission d'accompagner et d'aider les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées (maison départementale des personnes handicapées pour les élèves de nationalité française en situation de handicap (MDPH), services académiques).

L'élève, les parents ou les représentants légaux sont des interlocuteurs essentiels et leur avis doit être systématiquement sollicité. Ils participent aux réunions de concertation relatives à leur enfant et leur accord est nécessaire pour tout aménagement ou changement du parcours scolaire.

À chaque fois que possible, les personnels médicaux ou paramédicaux qui participent à la prise en charge de l'élève dans ou en dehors de l'établissement, sont associés aux réunions de suivi afin que leur l'expertise soit sollicitée.

Les établissements de l'enseignement français à l'étranger disposent d'un guide d'auto-évaluation " Qualinclus EFE " auquel ils peuvent se reporter pour évoluer progressivement vers des pratiques toujours plus inclusives, du niveau de la classe à celui de l'établissement.

Voir sur le site de l'AEFE : Guide d'auto-évaluation Qualinclus EFE

4. Les élèves en situation de handicap de nationalité française

4.1. La procédure de saisine de la maison départementale des personnes handicapées

Cette procédure de saisine d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est décrite dans le document suivant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : La demande de parcours de scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger.

Conformément à l'article L. 146-3 du Code de l'action sociale, pour les Français établis hors de France, la MDPH compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.

La famille (ou le représentant légal de l'élève) saisit la MDPH afin que soit déterminé un parcours de scolarisation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.)

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin de faire part des demandes et des souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Ce formulaire de demande est complété par des justificatifs d'identité et de domicile, d'un certificat médical récent de moins de six mois ( Cerfa n° 15695*01), le Geva-Sco renseigné ( première demande ou réexamen) ainsi que tout document jugé utile pour l'évaluation des besoins de l'élève. Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction assermentée.

L'évaluation du dossier est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la situation de l'élève en s'appuyant sur le Geva-Sco et les informations médicales, paramédicales et sociales dont elle dispose.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnaire de la MDPH, se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation des élèves en situation de handicap pour au plus un cycle scolaire (3 ans) au vu des propositions inscrites dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire.

Lors du retour en France, la famille doit s'adresser à la MDPH de son lieu de résidence et, si nécessaire, demander le transfert de son dossier à la MDPH ayant traité la précédente demande.

4.2. La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Conformément à l'article D. 351-7 du Code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide :

l'orientation scolaire ;

les éventuels aménagements de scolarité ;

le matériel pédagogique adapté ;

le maintien en maternelle ;

le recours à une aide humaine, en précisant s'il s'agit d'une aide mutualisée ou individuelle. Le cas échéant, la CDAPH peut faire également des préconisations.

La famille de l'élève en situation de handicap scolarisé dans un établissement français à l'étranger recrute les personnels chargés d'une aide individuelle ou mutualisée qui interviennent dans la classe sous l'autorité de l'enseignant. Cette aide peut être financée par l'AEFE sans conditions de ressources.

4.3. Procédure de demande d'aide au financement d'une aide humaine pour les élèves français (ou binationaux)

La demande d'aide financière des familles pour l'accompagnement de leur enfant en situation de handicap, est étudiée par le poste consulaire, sur la base des conclusions de la MDPH, chargée d'évaluer les besoins de l'élève. À l'instar des allocations consulaires adultes/enfants handicapés, la reconnaissance d'un taux d'incapacité pour l'attribution d'un soutien financier constitue un prérequis. Les familles potentiellement concernées sont donc invitées, si cela n'a pas encore été fait, à entamer les démarches nécessaires aussi rapidement que possible auprès de la MDPH de leur choix.

L'accompagnant de l'élève en situation de handicap (AESH) est généralement recruté et rémunéré par la famille. Une convention d'accompagnement doit donc associer contractuellement la famille et l'accompagnant. Le nombre d'heures effectué auprès de l'élève doit se conformer strictement à la notification de la MDPH, lorsque cette dernière le précise.

Voir sur le site de l'AEFE : Modèle de convention d'accompagnement établie entre des parents et un ou une AESH

Une convention tripartite doit en outre être signée entre les parents, l'AESH et la direction de l'établissement. Elle définit les horaires d'intervention de l'accompagnant (plafonnés sur les horaires légaux de présence des élèves en classe) et sa rémunération. Elle spécifie par ailleurs les clauses de résiliation et doit être renouvelée chaque année.

Voir sur le site de l'AEFE : Modèle de convention autorisant la présence d'un accompagnant AESH dans l'établissement

L'évaluation par la MDPH, le PPS, l'autorisation de présence délivrée par le lycée (ou l'école) et la convention tripartite, doivent être transmis par l'établissement au poste consulaire pour validation préalable. Ce dernier transmet ensuite les pièces à la sous-direction de l'aide à la scolarité de l'AEFE, en charge du traitement administratif et financier du dossier.

L'aide au financement attribuée à la famille est versée à l'établissement par la sous-direction d'aide à la scolarité de l'AEFE en fonction des bases salariales localement en vigueur et des crédits spécifiques alloués annuellement à l'Agence. Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'utilisation des sommes ainsi octroyées, il est préconisé aux établissements de reverser progressivement l'aide aux familles (mensuellement, trimestriellement par exemple), sur attestation par l'AESH du versement de sa rémunération.

4.4. Dérogation

Si la MDPH tardait à émettre un avis, le poste pourrait toutefois, à titre dérogatoire, proposer la mise en place d'une bourse, à condition que :

i) les familles aient effectivement entrepris les démarches auprès de la MDPH et soient dans l'attente d'une réponse. Une copie du formulaire de dépose de dossier au poste diplomatique qui procède à son envoi (ou une copie du récépissé AR de l'envoi par la famille) sera demandé ;

ii) l'aide financière constitue un élément déterminant pour la scolarisation de l'enfant concerné ;

iii) le diagnostic du médecin-conseil du poste reconnaisse l'existence d'un handicap, et que la famille s'engage à rembourser les frais si la MDPH ne reconnaît pas le besoin d'une AESH. Cet engagement formel mentionnera en outre que la dérogation accordée de manière exceptionnelle par l'AEFE, ne pourra être reconduite l'année suivante.

4.5. Les activités et missions de l'accompagnant à la scolarité d'un élève en situation de handicap

L'action de ces personnels vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l'enseignant. Les interventions de l'enseignant et de l'AESH sont coordonnées et complémentaires.

Deux types d'aide humaine sont possibles en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève en situation de handicap.

L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Trois grands domaines regroupent les différentes activités permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur tous les temps et lieux scolaires :

l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ;

l'accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage ;

l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

Un guide des activités et du rôle de l'AESH a été établi dans le cadre des travaux de l'Observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers (Obep) installé par l'Agence en juin 2016.

Voir sur le site de l'AEFE : Guide de l'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans le réseau EFE

4.6. Le matériel pédagogique adapté

La scolarité d'un élève en situation de handicap peut être facilitée par l'utilisation de matériel pédagogique adapté. Pour les élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, ce matériel est à la charge de la famille.

Pour les élèves de nationalité française en situation de handicap reconnue et notifiée par une MDPH, la nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire et décidée par la CDAPH.

Dans le cadre du document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, le type de matériel pédagogique adapté ainsi que son utilisation doivent être précisés.

5. Les élèves de nationalité étrangère relevant de la définition du handicap telle que portée par la loi de 2005

Ces élèves ne relèvent pas de la procédure de saisine décrite ci-dessus. L'analyse de leurs besoins de compensation et d'adaptation n'en reste pas moins essentielle.

La direction de l'établissement pourra s'appuyer sur les structures et compétences médicales locales pour la reconnaissance du handicap. Elle coordonne en outre toutes les expertises à sa disposition pour déterminer les aménagements ou l'accompagnement les plus adaptés à l'élève. Les mêmes enjeux de continuité et de cohérence du parcours scolaire se posent donc à la communauté éducative, même s'ils ne sont pas régis par les mêmes règles. Les établissements peuvent cependant recourir aux outils produits par le ministère chargé de l'éducation et la CNSA.

Les besoins de compensation et d'adaptation doivent s'organiser et s'inscrire dans le cadre d'un document formalisé signé par toutes les parties après accord de l'élève et de sa famille.

6. Les élèves à besoins éducatifs particuliers

La mise en place d'un accompagnement pédagogique s'organise dans le cadre d'équipes éducatives en charge de la conception et de la mise en œuvre collaborative de ces différents dispositifs. C'est un préalable indispensable.

Dans le cadre de la loi précitée et du déploiement du service public de l'École inclusive, le parcours de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers s'organise sur la base des dispositifs suivants :

6.1. Programme personnalisé de réussite éducative

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est défini à l'article D. 311-12 du Code de l'éducation et concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle d'enseignement. Il permet de coordonner des actions pour apporter une réponse efficace à la prise en charge de difficultés rencontrées par les élèves dans l'acquisition des connaissances et des compétences du socle commun.

Il s'organise dans le cadre d'une prise en charge personnalisée et peut intervenir à n'importe quel moment de la scolarité obligatoire. Un plan coordonné d'actions est conçu pour répondre aux besoins de l'élève, allant de l'accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l'équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l'élève.

6.2. Plan d'accompagnement personnalisé

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est inscrit à l'article L. 311-7 du Code de l'éducation et précisé aux articles D. 311-13 et 13-1 du même code. Il concerne les élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. C'est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui permet à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé.

Il peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l'élève majeur, ou de ses parents s'il est mineur. Après avis médical, le PAP est élaboré par l'équipe pédagogique qui associe les parents et les professionnels concernés. La mise en œuvre du PAP est assurée par les enseignants au sein de la classe. Dans le second degré, le professeur principal peut jouer un rôle de coordination.

6.3. Projet d'accueil individualisé pour raison de santé

Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) dans la circulaire du 10-2-2021 MENJS - DGESCO C2-CT vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés des enfants et des adolescents atteints de troubles physiques ou psychiques évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux. Il définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant ou de l'adolescent. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités. Il fixe les conditions d'interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.

Ce dispositif est compatible avec la mise en place d'un PPRE, d'un PAP ou d'un PPS.

6.4. Le matériel pédagogique adapté

L'équipe de suivi préconise le matériel pédagogique adapté afin d'optimiser l'accessibilité aux savoirs et compétences attendus. L'acquisition de ce matériel est à la charge des familles.

7. L'enseignement à distance - le Centre national d'enseignement à distance

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) propose deux types de parcours pour les élèves à besoins éducatifs particuliers :

des cours en classe complète à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent pas fréquenter un établissement scolaire du fait de leur situation ;

des cours à la carte à inscription réglementée qui s'adressent aux élèves qui ne peuvent suivre leur scolarité à temps plein.

Le recours à l'enseignement à distance constitue en soi une adaptation du parcours de l'élève, que celui-ci soit complet ou partiel. Il n'est pas adapté à l'ensemble des situations de handicap et un accompagnement complémentaire (aide individuelle) ainsi qu'un équipement informatique spécifique peuvent s'avérer nécessaires.

En tout état de cause, l'inscription réglementée au Cned est soumise à un avis favorable du conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays de résidence.

8. Les aménagements d'examen nationaux français et la dispense d'enseignement

Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 et la circulaire du 8 décembre du ministère chargé de l'éducation relative aux aménagements des épreuves d'examens (" Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap ") précisent les modalités et l'organisation de la demande d'aménagement d'examen. Ces textes formalisent la simplification de la procédure de demande qui se traduit par deux procédures distinctes de demande d'aménagements des épreuves d'examen :

une procédure simplifiée à destination d'élèves à besoins éducatifs particuliers bénéficiant d'un PAP, d'un PAI et d'un PPS ;

une procédure complète pour tous les autres élèves.

L'annexe 3 de la note de service AEFE relative à l'organisation des examens dans les établissements français à l'étranger (EFE) précise les dispositions dans le cadre des EFE.

Voir sur le site de l'AEFE : Aménagements d'épreuves d'examen et dispenses d'enseignement (annexe 3 de la note de service sur l'organisation des examens dans les EFE)

Des formulaires de demande d'aménagements sont à utiliser selon la situation :

Formulaire de la procédure simplifiée pour le DNB ;

Formulaire de la procédure complète pour le DNB ;

Formulaire de la procédure simplifiée pour le baccalauréat ;

Formulaire de la procédure complète pour le baccalauréat.

Voir sur le site de l'AEFE : Formulaires de demande d'aménagements des épreuves d'examen en cas de handicap ou de trouble de la santé

9. Orientation et affectation dans l'enseignement secondaire en France

La réglementation relative à la dispense d'enseignement y est également précisée dans l'annexe 3.

Un horaire dédié à l'orientation est prévu à l'emploi du temps de tous les élèves à partir de la classe de 4e, au lycée général et technologique et au lycée professionnel. Les actions proposées sont organisées et adaptées aux besoins de chaque élève qu'il soit ou non en situation de handicap. Elles comprennent des activités de découverte, d'apprentissage des compétences à s'orienter et un accompagnement personnalisé aux choix d'orientation.

Les phases d'orientation doivent mobiliser l'élève, sa famille, l'ensemble des membres de l'équipe en charge du suivi du parcours de l'élève à besoins éducatifs particuliers, et requièrent une préparation spécifique menée très en amont des procédures de fin d'année.

La procédure d'orientation en fin de classe de 3e pour les élèves en situation de handicap relève du droit commun sans aucune exclusion de filières. Une visite médicale en cours d'année est recommandée lorsque le projet professionnel d'un élève en situation de handicap est envisagé dans les filières professionnelles.

L'affectation des élèves au lycée en cas de retour en France est prononcée par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) agissant par délégation du recteur d'académie. Elle intervient après la décision définitive d'orientation.

L'outil Affelnet-lycée, accessible par les établissements français à l'étranger via le portail Affelmap, permet la saisie des vœux d'affectation des élèves dans un établissement en France. La procédure d'affectation est gérée au niveau académique. Les critères et barèmes retenus traduisent pour un territoire donné les axes prioritaires de la politique éducative d'affectation ainsi que les dispositions particulières pour la prise en compte des élèves en situation de handicap.

De façon à assurer à chaque élève le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté, une commission préparatoire à l'affectation présidée par l'IA-Dasen ou son représentant, statue sur la priorité médicale de la situation de handicap ou de santé. Une priorité d'affectation est attribuée sur l'un des vœux formulés en tenant compte des indications et contre-indications médicales, comme des éléments pédagogiques du dossier. Dans toute la mesure du possible, pour une admission en seconde générale et technologique, chaque enfant est inscrit dans l'établissement relevant de la commune dans laquelle ses parents ont une résidence ou dans celle du domicile de la personne qui en a la garde. Lorsqu'il s'agit d'une orientation en voie professionnelle, il est tenu compte du choix de spécialité, des indications ou contre-indications médicales et de la proximité de l'établissement avec le lieu de soin ou du domicile.

La scolarisation avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire lycée (Ulis) est subordonnée à la décision d'orientation prise par la CDAPH.

Pour une admission dans l'enseignement supérieur en France (Parcoursup), les candidats en situation de handicap peuvent se signaler via la plateforme de saisie des candidatures. Une fiche de liaison est mise à disposition pour préciser les modalités d'accompagnement qui ont été précédemment mises en place dans le secondaire. Cette fiche n'est pas transmise aux établissements pour l'examen du dossier. Le candidat la communique donc au référent handicap de l'établissement dans lequel il est admis. Ensemble, ils évaluent les besoins et les aménagements à mettre en place à la rentrée.

Si les modalités d'accueil afférentes à la formation acceptée ne s'avèrent pas compatibles avec la situation ou les besoins particuliers du candidat (ou en cas de refus de l'établissement visé), la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit un droit de saisine particulier de l'autorité académique pour demander le réexamen de la situation et obtenir le cas échéant, et sur décision du recteur, une affectation dans la formation de son choix compatible avec ses besoins.

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Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

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La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

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Circulaire du 08-08-2016 : Parcours scolaire des élèves en situation de handicap, notamment sur la mise en oeuvre des PPS pour la maternelle, l'élémentaire et le secondaire.

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Circulaire du 08-08-2016 : Parcours scolaire des élèves en situation de handicap, notamment sur la mise en oeuvre des PPS pour la maternelle, l'élémentaire et le secondaire.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.

Introduction

Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

L'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. L'ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d'un traitement équitable.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

De plus, les enfants et les adolescents accueillis dans un établissement ou service médico-social peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation autre que leur établissement de référence. Cette inscription n'exclut pas leur retour à l'établissement de référence.

L'élève en situation de handicap est un élève comme les autres. Avec les aménagements et adaptations nécessaires, il doit avoir accès aux mêmes savoirs et être soumis aux mêmes exigences.

La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit.

Le rôle et l'avis de la famille est fondamental à chaque étape de la scolarisation de l'élève en situation de handicap. Afin de répondre à ses besoins, la collaboration et la formation de tous les acteurs sont la clé d'une scolarisation de qualité et d'un parcours de formation réussi.

1. Des réponses différenciées pour une école inclusive

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit, dès son deuxième article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction.

Ainsi le rôle de l'équipe éducative est de proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l'élève. Dans tous les cas, les actions mises en place sont formalisées.

1.1 Les réponses de droit commun

Des dispositifs permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves ne nécessitant pas de recourir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La réponse de première intention est celle de l'enseignant au sein de la classe qui peut faire appel au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) en cas de nécessité.

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducationconcerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle d'enseignement. Il s'agit d'un plan coordonné d'actions conçu pour répondre aux besoins de l'élève, allant de l'accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l'équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l'élève.

Le projet d'accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 permet de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d'horaires, organisation des actions de soins, etc.) pour les enfants et adolescents dont l'état de santé rend nécessaire l'administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu'ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l'éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Il est rédigé sur la base d'un modèle national et est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer.

Le PAP peut être proposé par l'équipe pédagogique ou la famille et nécessite l'avis du médecin de l'éducation nationale. Il relève du droit commun et n'ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d'enseignement. Il se substitue, le cas échéant, à un PPRE et laisse place à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) si celui-ci est mis en place. Enfin, le PAP n'est pas un préalable à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dès lors qu'un élève bénéficie de mesures de compensation au titre du handicap, il relève d'un PPS pour toute demande relative à un aménagement pédagogique s'il en fait la demande auprès de la MDPH.

1.2 Les réponses nécessitant de recourir à la MDPH

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant " et pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)s'est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation.

Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

2. La procédure de saisine de la MDPH

C'est la famille (ou le représentant légal de l'élève) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation (PPC) qui prend en considération les besoins et les aspirations de l'élève en situation de handicap tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. Le projet personnalisé de scolarisation est intégré au PPC dont il constitue l'un des volets, conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les modalités de déroulement de la scolarité sont coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci (article L.112-2 du code de l'éducation).

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant. Ce formulaire de demande est complété par un certificat médical récent, de moins de 6 mois, le GEVA-Sco ainsi que tout document jugé utile.

Ce dossier est adressé à la MDPH du lieu de résidence de la famille, il est alors enregistré puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH.

Cette équipe pluridisciplinaire d'évaluation regroupe différents professionnels des secteurs de la santé, du médico-social et de l'éducation. Conformément à l'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles, la présence d'un enseignant du premier ou du second degré au sein de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des questions de scolarisation, est obligatoire. Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant mis à la disposition de la MDPH, le directeur de la MDPH et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) conviennent de la participation de personnels spécialisés aux EPE (enseignants référents, enseignants des Ulis, etc.). L'EPE évalue la situation de l'élève, en s'appuyant sur le GEVA-Sco (voir infra 3.2) et les informations médicales, paramédicales, sociales, dont elle dispose. Dans le cadre du plan personnalisé de compensation (PPC) et en fonction du projet de formation de l'élève, l'EPE élabore et propose le projet personnalisé de scolarisation (PPS), sous la forme d'un document type. Le projet de PPS est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour formuler ses observations, dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est informée (article R. 146-29 du CASF).

Le " plan d'accompagnement global (PAG) " introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d'un " dispositif d'orientation permanent ". Ce nouveau dispositif est élaboré sur proposition de l'EPE. Il fait partie du PPC et permet un suivi individualisé prenant en compte la dimension scolarisation dans le cadre d'un PPS. Le " plan d'accompagnement global (PAG) " est actuellement mis en œuvre dans 24 départements volontaires. Des instructions complémentaires seront communiquées aux services académiques avant généralisation du dispositif.

2.1 Décisions de la CDAPH

Sur la base PPS, la CDAPH, au vu des propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire et des observations de la famille, prend l'ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence
( article D. 351-7 du code de l'éducation) concernant la scolarisation de l'élève et, le cas échéant, l'attribution d'une aide humaine, le maintien à l'école maternelle et toutes mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté, accompagnement médico-social, etc.).

Chaque décision de la CDAPH fait l'objet d'une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés. Lorsqu'elles relèvent du PPS, ces décisions sont inscrites dans le document type qui comprend également priorités, objectifs et préconisations. Ce document est transmis à l'élève majeur ou à ses parents, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social (tel que mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est communiqué aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives.

2.2 L'orientation

L'orientation des élèves en situation de handicap relève de la CDAPH. Ils peuvent ainsi être orientés vers :

- l'école ordinaire, que ce soit en classe ordinaire, en dispositif collectif (Ulis, etc.) ou dans l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa et Erea) ;

- l'école ordinaire avec un accompagnement par un établissement ou service médico-social ;

- l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social ;

- une scolarité à temps partagés entre un établissement scolaire et l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social.

2.3 L'aide humaine

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont des personnels chargés de l'aide humaine. Cette aide est attribuée par la CDAPH et peut revêtir deux formes : l'aide individuelle et l'aide mutualisée conformément à l'article D. 351-16-1 et suivant du code de l'éducation.

L'accompagnement par une personne chargée de l'aide humaine n'est pas une condition à la scolarisation.

L'aide individuelle est attribuée exclusivement à un élève pour une quotité horaire déterminée, lorsqu'il présente un besoin d'accompagnement soutenu et continu.

L'aide mutualisée peut être apportée simultanément à plus d'un élève par la même personne ; elle est conçue comme souple et évolutive en fonction des besoins d'accompagnement qui ne sont ni soutenus, ni continus.

L'action d'un AVS vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l'enseignant. Les interventions de l'enseignant et de l'AVS sont donc coordonnées et complémentaires.

Une circulaire relative aux missions et aux activités des AVS précise les missions de ces personnels.

2.4 Le maintien en maternelle

L'article D. 321-6 du code de l'éducation indique que " le redoublement ne peut être qu'exceptionnel " et précise qu'aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, s'agissant d'une scolarisation non obligatoire.

Le maintien en maternelle d'un élève en situation de handicap nécessite donc une décision formalisée de la CDAPH qui s'inscrit dans le cadre d'un PPS. Cette mesure dérogatoire prévue par l'article D. 351-7 du code de l'éducation est une réponse adaptée à une situation donnée, l'existence d'un PPS n'implique pas nécessairement un maintien en maternelle.

En amont de cette décision, une concertation de l'équipe de suivi de scolarisation est nécessaire. La proposition de maintien en maternelle doit prendre en compte les acquisitions de l'élève concerné sur l'ensemble du cycle 1 et ne peut intervenir qu'en fin de cycle.

L'immaturité affective ou scolaire d'un élève ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle.

2.5 Le matériel pédagogique adapté

La scolarité d'un élève handicapé peut être facilitée par l'utilisation de matériel pédagogique adapté. Le besoin pour l'élève de disposer de ce matériel est apprécié par l'équipe pluridisciplinaire et cette décision est prise et notifiée par la CDAPH. Ce matériel pédagogique à usage individuel est mis à disposition de l'élève par les académies, dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.). Tant que l'élève est scolarisé dans la même académie et si la notification n'est pas échue, il peut conserver le matériel pédagogique adapté qui lui a été attribué.

L'utilisation effective du matériel mis à disposition de l'élève est évaluée à chaque réunion de l'équipe de suivi de scolarisation et détaillée dans le GEVA-Sco.

2.6 L'accompagnement médico-social

Lorsqu'un enfant ou un jeune est accueilli au sein d'un établissement ou d'un service médico-social (ESMS), un projet individualisé d'accompagnement (ou un projet personnalisé d'accompagnement) est rédigé et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur de l'ESMS. La mise en œuvre du PPS constitue alors l'un des volets du PIA/PPA.

L'article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap orientés vers un établissement médico-social ou accompagnés par un service médico-social donne lieu à une convention lorsque les élèves sont scolarisés par un établissement scolaire. Cette convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens mis en œuvre par l'établissement ou le service médico-social au sein de l'établissement scolaire.

Les établissements médico-sociaux assurent un accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique adapté à l'ensemble des besoins de chaque jeune. Ils proposent des modalités d'accompagnement variées et agissant toujours dans le sens d'une démarche la plus inclusive possible pour le jeune : service, externat, semi-internat ou internat, accueil familial. Le jeune bénéficie également d'une scolarisation, le temps de scolarisation étant notifié par la CDAPH.

Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), constitués d'équipes pluridisciplinaires, dispensent un accompagnement sur les lieux de vie, ce qui concerne en particulier la scolarisation d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. L'accompagnement du Sessad peut comprendre des actes médicaux spécialisés et des rééducations (kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie). Des éducateurs et des enseignants spécialisés du Sessad peuvent également apporter une aide spécifique à l'élève en situation de handicap soit au sein de la classe, soit en accompagnement individuel ou en petit groupe à l'extérieur de la classe. Dans toute la mesure du possible et à chaque fois que le PPS indique que les soins et l'accompagnement ont lieu pendant le temps scolaire, les éducateurs et enseignants du Sessad privilégieront une intervention en classe, coordonnée avec celle de l'enseignant. Le directeur d'école ou le chef d'établissement facilitera l'intervention du Sessad dans l'établissement et en classe.

Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du PPS afin d'apporter, par la diversité de leurs compétences et leur formation spécifique, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'élève.

Les soins par des professionnels libéraux se déroulent prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille. Lorsque les besoins de l'élève nécessitent que les soins se déroulent dans l'établissement scolaire, c'est-à-dire lorsqu'ils sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l'élève, ce besoin est inscrit dans le PPS. L'intervention de ces professionnels fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur ou du chef d'établissement.

Les demandes d'autorisation de sortie pour motifs médicaux s'inscrivent dans le cadre prévu par la circulaire modifiée n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative aux modalités spécifiques concernant les sorties individuelles pour motifs médicaux dans le premier degré et aux articles L.131-8 et R. 131-5 du code de l'éducation pour le second degré.

3. Élaboration et suivi de la mise en œuvre du PPS

Le parcours de formation des élèves en situation de handicap s'articule autour de procédures spécifiques et d'acteurs désignés. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). De plus le projet d'école ou d'établissement prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.

3.1 La mise en place du projet personnalisé de scolarisation

La mise en place d'un PPS repose sur quatre étapes successives : la description de la situation de l'élève, l'analyse de ses besoins, la définition d'un projet de réponse à ces besoins et enfin la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté du 6 février 2015 paru au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 février 2015 et comprend :

- la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;

- les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

- les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;

- les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation réunie par l'enseignant référent. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite.

C'est la feuille de route du parcours de formation de l'élève en situation de handicap (article D. 351-5 du code de l'éducation).

3.2 Le GEVA-Sco

Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ( GEVA-Sco première demande). Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire. Il s'agit de réaliser, en l'objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l'élève à un moment donné. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS.

Lorsqu'un élève est déjà bénéficiaire d'un PPS, l'ESS se réunit tous les ans pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre. Ces informations sont recueillies à l'aide du GEVA-Sco réexamen.

3.3 Les acteurs

L'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés

Interlocuteur privilégié des familles, il assure une mission essentielle d'accueil et d'information.

Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS quelles que soient les modalités de scolarisation de l'élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social) et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, ou à la demande des parents, le directeur de l'école ou le chef d'établissement transmet les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Ainsi l'enseignant référent a un rôle d'information, de conseil et d'aide. Il peut, dans le cadre d'une saisine de la MDPH, concourir au recueil des éléments formalisés dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, (GEVA-Sco) première demande.

L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS)

L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

L'ESS est réunie et animée par l'enseignant référent en tant que de besoin et au moins une fois par an. Elle ne peut se réunir en l'absence de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix. L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS. Le compte-rendu de l'ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen.

Des informations personnelles pouvant être communiquées par la famille lors de cette réunion, les participants sont tenus à la confidentialité. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont, en outre, tenus à l'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).

4. Le parcours de formation et la mise en œuvre du PPS

Le projet personnalisé de scolarisation est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la rédaction du document de mise en œuvre du PPS, sous la responsabilité du chef d'établissement.

Afin de favoriser la mise en œuvre du PPS, la coordination opérationnelle entre les différents professionnels est nécessaire.

Les équipes des établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux et, le cas échéant, les professionnels libéraux mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap et participent à l'équipe de suivi de la scolarisation. Elles réunissent les conditions pour organiser la scolarisation de l'élève parmi ses pairs ; elles construisent le projet de l'élève en adéquation avec ses compétences et potentialités. Afin d'accompagner les équipes, un document de mise en œuvre du PPS est proposé en annexe. Ce document a vocation à formaliser la mise en œuvre des décisions, préconisations, priorités et objectifs inscrits dans le PPS dont il reprend la trame. Il est renseigné par l'enseignant ou l'équipe enseignante de l'élève et traduit les décisions et préconisations du PPS en aménagements et adaptations pédagogiques. Ce document est conçu pour répondre aux différents points qui sont évoqués lors de l'ESS notamment sur l'évaluation de l'efficacité des moyens mis en œuvre.

L'enseignant référent informe l'inspecteur de l'éducation nationale ou le chef d'établissement des difficultés qu'il constate ou qui lui sont signalées dans la mise en œuvre du PPS.

4.1 L'organisation de l'emploi du temps des élèves en situation de handicap

L'emploi du temps scolaire de l'élève en situation de handicap s'organise sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les différents temps et lieux de sa scolarisation. Lorsque l'élève handicapé est scolarisé dans un établissement scolaire, l'équipe de suivi de la scolarisation organise son emploi du temps, en respectant le volume horaire inscrit dans le PPS. Elle prend en compte les obligations consécutives à d'éventuels accompagnements extérieurs, que ceux-ci aient été décidés par la CDAPH ou qu'ils ne nécessitent pas de notification par cette commission. Les transports sont organisés en fonction de l'emploi du temps de l'élève.

Lorsque l'élève est scolarisé dans l'UE d'un établissement médico-social ou sanitaire, l'équipe de suivi de la scolarisation se réunit dans les mêmes conditions. L'organisation de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement important et parfois complexe à mettre en œuvre, notamment si l'élève est scolarisé à temps partagés ou en unité d'enseignement externalisée. Il convient de veiller à donner la priorité au caractère effectif de la scolarisation, éventuellement en l'organisant de façon progressive. En effet, une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine serait contraire à l'objectif de scolarisation. Cette organisation nécessite une coopération renforcée des différents partenaires, visant à opérer régulièrement les ajustements nécessaires.

Aussi, la scolarisation et l'accompagnement doivent être parfaitement articulés de sorte à assurer la scolarisation effective de l'élève.

Lorsque l'unité d'enseignement est externalisée, c'est-à-dire installée dans des locaux scolaires, les élèves qui y sont accueillis peuvent être inscrits dans cet établissement scolaire dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation.

4.2 Aménagements et adaptations pédagogiques

Afin d'accompagner au mieux la scolarisation des élèves en situation de handicap, des aménagements et adaptations pédagogiques sont mis en place au sein de la classe. La prise en compte des spécificités de l'élève nécessite une réponse construite et organisée pour faciliter l'accès aux apprentissages. Les pratiques pédagogiques à mettre en œuvre relèvent des gestes professionnels à mobiliser plus particulièrement et des adaptations pédagogiques spécifiques (voir document de mise en œuvre en annexe).

4.3 La programmation adaptée des objectifs d'apprentissage (PAOA)

Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d'un élève en situation de handicap lorsque les objectifs d'apprentissage visés sont très éloignés du programme suivi par un élève du même âge, l'équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation le besoin d'une programmation adaptée des objectifs d'apprentissage.

Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l'élève en situation de handicap, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré, du conseil de classe dans le second degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

L'équipe de suivi de la scolarisation prend alors connaissance de cette programmation et s'assure qu'elle est conforme au projet personnalisé de scolarisation.

5. Autres dispositions

Certaines mesures peuvent être mises en œuvre sans nécessiter de décision de la CDAPH et font suite à une demande de la famille.

5.1 Le transport scolaire

Les élèves qui ne peuvent, en raison de leur handicap, emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur transport dans les conditions prévues dans le code de l'éducation aux articles R. 213-13 à R. 213-16, ou, en région Ile-de-France, aux articles D. 213-22 à D. 213-26.

5.2 Les dispenses d'enseignement

L'article D. 112-1-1 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d'enseignement pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) lorsqu'ils ne peuvent suivre des enseignements en raison de leur handicap.

Tout enseignement prévu au programme doit être suivi sauf s'il a fait l'objet d'une dispense d'enseignement accordée par le recteur d'académie.

Les dispenses d'enseignement concernent principalement trois situations :

- les élèves qui visent l'acquisition de compétences, alors même qu'en raison de la gravité de leur handicap l'accès au diplôme paraît impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre ;

- les élèves qui visent une certification pour laquelle l'enseignement dont ils demandent la dispense n'est pas évalué ;

- les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d'épreuve est prévue par la réglementation.

Dans tous les cas, la dispense constitue la dernière mesure possible lorsqu'aucun aménagement ou adaptation ne permet à l'élève d'accéder à l'enseignement. Elle doit être évitée avant la classe de 5e, à l'exception de certains élèves relevant des établissements médico-sociaux.

La demande écrite est formulée par la famille ou l'élève majeur et doit être adressée au recteur d'académie qui décide ou non d'accorder une dispense d'enseignement. La famille, ou l'élève majeur, est informé(e) des conséquences de cette décision sur le parcours de formation suivi et des éventuelles répercussions lors du passage des épreuves de l'examen correspondant.

La famille, ou l'élève majeur, est également informé(e) que les dispenses d'enseignement ne permettent pas de bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes. Tous les élèves qui visent un diplôme ou une certification doivent s'assurer que l'enseignement dont ils demandent la dispense ne fait pas l'objet d'une évaluation ou qu'une dispense d'épreuve existe.

5.3 Les aménagements d'épreuves des examens et des concours

En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire, s'ils sont en situation de handicap, peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves.

La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation.

La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 sur l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap clarifie les conditions dans lesquelles les aménagements peuvent être accordés, notamment les aides techniques et les aides humaines. Cette circulaire précise également les conditions dans lesquelles les épreuves de langue vivante peuvent être aménagées.

6. Sorties et voyages scolaires - Activités périscolaires

L'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier et le second degrés doit anticiper et prendre en compte la participation des élèves en situation de handicap.

Ainsi l'accessibilité des lieux, des activités et des transports doit être pensée lors de la préparation de ces activités en fonction de la situation de handicap de l'élève scolarisé.

Dans le cadre du cahier des charges du projet ou lorsqu'il est fait appel à un prestataire, il sera porté une attention particulière aux critères d'accessibilité, d'encadrement et le cas échéant, d'accès aux soins.

Dans le premier degré les communes et intercommunalités veillent à l'accessibilité des activités périscolaires. La circulaire n° 2015-004 du 25 février 2015 du directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales prévoit des possibilités de financement de la mise en accessibilité des activités périscolaires à destination des communes. Une brochure a été réalisée par les services de l'État en lien avec le Défenseur des droits et les associations d'élus locaux sur l'accessibilité des temps d'activités périscolaires. Elle est accessible sur le site pedt.education.gouv.fr. Vous assurerez sa diffusion auprès des élus de manière à faciliter le partage des bonnes pratiques.

7. Parcours de formation et insertion professionnelle

Les élèves en situation de handicap bénéficient au même titre que tous les élèves des phases d'information et d'orientation.

Ainsi le parcours Avenir défini par l'arrêté du 1er juillet 2015 publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 9 juillet 2015 permet la découverte d'une large palette de métiers, dans un parcours construit jalonné d'étapes-métiers qui se poursuit jusqu'en classe de terminale.

Des actions sont ainsi menées afin de faciliter la réalisation des stages de découverte par les élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés en classe ordinaire ou en Ulis du second degré.

Les procédures spécifiques mises en place pour l'orientation des élèves en situation de handicap via l'outil Affelnet permettent également une orientation en lycée, harmonisée au regard de leurs souhaits et possibilités.

Par ailleurs les élèves en situation de handicap sont concernés, comme tous les lycéens, par le continuum " Bac-3/Bac+3 ". La circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 " Renforcement du continuum de formation de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur " prévoit des actions spécifiques au niveau de l'enseignement scolaire. Ainsi pour favoriser la réussite de ces phases d'orientation, les lycées mettent en œuvre des actions de tutorat, d'accompagnement personnalisé, des passerelles ou des dispositifs de personnalisation.

Les élèves bénéficiant d'un PPS qui, à l'issue de la classe de 3e ou de leur scolarité ne sont pas en mesure d'accéder à une qualification de niveau V, se voient délivrer une attestation de maîtrise des connaissances et compétences acquises au regard du socle commun, dont un modèle est joint en annexe.

8. La formation et l'accompagnement des acteurs

Lors de la formation initiale des enseignants, un module spécifique est dispensé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe). De plus, des stages sont proposés dans le cadre de la formation continue aux enseignants du 1er et du 2d degré afin de leur permettre d'acquérir les connaissances essentielles à la scolarisation des élèves en situation de handicap et la dynamique de l'école inclusive.

L'article D. 312-10-8 du même code permet aux autorités académiques de solliciter, pour la formation des personnels de l'éducation nationale, des professionnels qualifiés des établissements et services médico-sociaux et des centres de ressources.

Au niveau départemental, la coopération institutionnelle s'inscrit dans le cadre du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation, prévu par l'article D. 312-10-13 du code de l'action sociale et des familles. Ce groupe est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap.

Des modules de formation d'initiative nationale organisés dans un cadre interacadémique permettent aux enseignants spécialisés du premier et du second degrés d'approfondir leurs compétences ou de se préparer à l'exercice de nouvelles fonctions. Ces modules sont également ouverts aux enseignants non spécialisés.

Une politique de formation académique et départementale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap est définie. Elle doit par priorité s'attacher à la connaissance des principes de l'école inclusive et à l'utilisation effective des nouveaux outils, notamment le GEVA-Sco.

Les inspecteurs " Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés " (ASH), chargés d'impulser, suivre et évaluer les politiques académiques et départementales de l'ASH, apportent aux enseignants des écoles, des établissements du second degré ou spécialisés, ainsi qu'aux chefs d'établissement et aux IEN chargés de circonscription du premier degré (CCPD) un appui et une ressource de proximité.

Ainsi, dans le cadre des réunions de circonscription et/ou de bassin, les IEN ASH sont amenés à informer les cadres en charge de l'accompagnement des équipes (IEN CCPD, chefs d'établissement, IA-IPR) des nouvelles dispositions réglementaires. Une attention particulière est portée sur l'accompagnement du déploiement du GEVA-Sco première demande.

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Scolarisation des élèves en situation de handicap

# data[].attributes.attachment_link.description
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.

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Série de vidéos d'experts médicaux et pédagogiques expliquant clairement différents troubles (cognitif, de langage, d'apprentissage, psychiques, moteurs, spectres de l'autisme...)

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Série de vidéos d'experts médicaux et pédagogiques expliquant clairement différents troubles (cognitif, de langage, d'apprentissage, psychiques, moteurs, spectres de l'autisme...)

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Aide à la visualisation du temps chez les élèves

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Aide à la visualisation du temps chez les élèves

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Questionnaire à personnaliser pour l'observation en classe

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Pour développer les COMPETENCES PSYCHOSOCIALES (soft kills) : un préalable à la société inclusive, Esther Atlan et Sabine Zorn

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Pour développer les COMPETENCES PSYCHOSOCIALES (soft kills) : un préalable à la société inclusive, Esther Atlan et Sabine Zorn

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Dans la tête d'un enfant présentant des troubles sensoriels : Sensory Overload

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Dans la tête d'un enfant présentant des troubles sensoriels : Sensory Overload

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 Autisme Web série qui donne des outils aux enfants (et pas que!)

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 Autisme Web série qui donne des outils aux enfants (et pas que!)

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VRAIMENT intéressant pour un point de départ riche et construit!

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Véra - Apprendre à mettre les formes | Association Ikigaï

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Véra, une petite fille très franche, refuse une invitation à un anniversaire. Elle va apprendre à le faire sans blesser son amie. Apprendre à "mettre les formes" pour limiter les conséquences désagréables de la communication sans filtres. L'empathie, les habiletés sociales, la communication sans filtre, la théorie de l'esprit sont abordées dans cet épisode.