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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Les phases d'orientation doivent donner lieu à une préparation spécifique, dans le cadre du parcours Avenir. Les actions menées au titre de la préparation à l'orientation sont prévues dans le PPS, un bilan en est fait lors des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et figurent dans le formulaire Geva-Sco réexamen.

Pour les élèves dont le projet de formation prévoit à l'issue de la scolarité en collège l'accès à une formation professionnelle, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle, sont proposés afin de construire le projet professionnel. Dans ce cadre, le conventionnement éventuel avec une Segpa ou un établissement médico-social peut faciliter une première approche des champs professionnels en proposant à l'élève des activités préprofessionnelles diversifiées.

Pour les élèves bénéficiant de l'Ulis-lycée dont le PPS prévoit la préparation d'un diplôme de l'enseignement général ou technologique, l'équipe pédagogique accompagne le projet de poursuite d'études et prépare les élèves aux conditions particulières de travail qu'ils rencontreront dans l'enseignement supérieur.

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Enseigner avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis)

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CAIRN Troubles cognitifs, Déficience Mentale, Troubles Spécifiques des Apprentissages - Un mot peut en cacher un autre Michèle Mazeau Dans Contraste 2005:1-2 (N° 22 - 23), pages 187 à 207

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Des AESH pour accompagner les élèves en situation de handicap

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l'aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif.

Ils sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d'une École pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins.

Les AESH sont des personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle.

Recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, avec possibilité d'obtenir un CDI à l'issue des trois ans, ils bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent participer aux plans de formation proposés par les académies, ainsi qu'aux formations nationales. L'objectif est désormais de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir travailler à temps plein.

Les missions de l'AESH sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation ( PPS) et dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) de chaque élève en situation de handicap.

Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aides apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). L'accompagnement des élèves favorise :

les actes de sa vie quotidienne,

l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),

les activités de la vie sociale et relationnelle.

Les PIAL, vecteurs d'un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap

Le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Il favorise la coordination des ressources (les aides humaines, pédagogiques, éducatives et, à terme, thérapeutiques) au plus près des élèves en situation de handicap pour une meilleure prise en compte de leurs besoins.

Les trois grands objectifs du PIAL sont :

un accompagnement défini au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap afin de développer son autonomie et de lui permettre d'acquérir des connaissances et des compétences

plus de réactivité et plus de flexibilité dans l'organisation de l'accompagnement humain dans les établissements scolaires et les écoles

une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail

Les conditions d'exercice des AESH au sein des PIAL sont précisées dans la circulaire du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH).
En savoir plus sur les PIAL
Missions, conditions d'emploi et formation des AESH

L'accompagnant d'élève en situation de handicap notifié à titre individuel (AESH-i)

L'AESH-i accompagne un élève en situation de handicap dans le respect de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'un élève qui requiert une attention soutenue et continue. L'aide humaine individualisée est accordée par la CDAPH lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève.

La notification de la CDAPH précise donc le temps d'accompagnement par semaine (temps de scolarisation exprimé en heures) et les activités principales pour lesquelles l'élève doit être accompagné.

L'accompagnant d'élève en situation de handicap notifié à titre mutualisé (AESH-m)

L'AESH-m répond aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Il accompagne plusieurs élèves en situation de handicap simultanément ou successivement dans le respect des notifications de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH détermine les activités principales de l'aide humaine, sans préciser de quotité horaire nécessaire. C'est l'équipe pédagogique qui détermine quand cette aide est la plus pertinente.

L'accompagnant d'élève en situation de handicap à titre collectif (AESH-co)

Les AESH-co ont vocation à accompagner des élèves orientés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège, ULIS Lycée général et technologique, ULIS lycée professionnel).

L'AESH-co participe, sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant coordonnateur de l'ULIS, à l'encadrement et à l'animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l'ULIS. Ils accompagnent les élèves de l'ULIS lors des temps d'inclusion dans les classes de l'établissement.

Des conditions d'emploi améliorées

L'amélioration des conditions d'emploi des AESH est un enjeu majeur. Les dernières avancées portent sur :

la sécurisation des conditions d'emploi,

la revalorisation du métier,

le renforcement de l'appartenance à la communauté éducative.

La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance apporte une vraie reconnaissance des conditions d'emploi des AESH.

Le métier d'AESH

les AESH sont reconnus comme des membres à part entière des équipes éducatives et peuvent notamment participer aux réunions de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

les AESH sont accueillis, lors de leur prise de fonction, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. À cette occasion, un livret d'accueil leur est remis.

un entretien avec la famille et l'enseignant est organisé avant le démarrage effectif de l'accompagnement de l'élève

un ou plusieurs AESH référents sont désignés dans chaque département par l'inspecteur d'académie DASEN. Ils sont chargés de fournir un appui aux AESH qui débutent dans leurs fonctions et peuvent leur apporter aide et soutien tout au long de leur carrière : partage de gestes professionnels, conseils personnalisés, diffusion d'outils, etc. Les AESH référents bénéficient d'une indemnité de fonctions de 600 euros bruts annuels.

Des ressources en ligne sur Éduscol pour accompagner les AESH

Les conditions d'emploi des AESH

Chaque AESH bénéficie d'un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois, avec possibilité d'obtenir un CDI à l'issue des trois ans. Ils bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent participer aux plans de formation proposés par les académies, ainsi qu'aux formations nationales. L'objectif est de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir travailler à temps plein.

Les missions des AESH s'exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Les AESH peuvent être engagés à temps complet ou à temps incomplet.

La rémunération des AESH est calculée en fonction de la quotité horaire travaillée. Lors de son premier engagement en CDD en tant qu'AESH, l'indice de rémunération correspond à l'indice plancher, (correspondant au salaire minimum de croissance (SMIC)). Elle évolue au regard de l'expérience professionnelle acquise et de la valeur professionnelle de l'agent.

Revalorisation des personnels AESH

Dans la continuité des précédentes mesures structurelles d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à savoir :

la professionnalisation accrue du métier avec une formation continue renforcée ;

la rénovation de leur cadre de gestion RH sécurisant leur parcours par un CDD de 3 ans dès le premier recrutement et visant à clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées (prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence de 39 à 41 semaines minimum);

la création de 4 000 emplois supplémentaires d'AESH à la rentrée scolaire 2022 ;

une grille de rémunération étendue à 11 échelons sur 30 ans de carrière et instaurant une automaticité de leurs avancements ;

la mise en place depuis la rentrée scolaire 2020 des AESH référents, fonction indemnisée, qui contribuent sur l'ensemble du territoire à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique.

Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 :

la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : le premier échelon est augmenté de 2 points et porté à l'indice majoré 343 traduisant la revalorisation liée au relèvement du SMIC ; le 2e échelon est augmenté de 3 points et porté à l'indice majoré 348 ;

les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ;

les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite " indemnité-inflation " décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022 pour la plupart des agents.

Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Au titre des différentes revalorisations indiciaires, les AESH ont bénéficié d'un gain moyen de + 1 083 € bruts/an, auquel s'ajoutent 280€ au titre de la PSC et de l'indemnité inflation en 2022.

À rentrée 2023, en plus des mesures de revalorisation communes à l'ensemble des agents de la fonction publique, les AESH bénéficient :

d'une grille indiciaire revalorisée

d'une indemnité de fonctions

de la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents

Une formation approfondie

Les personnels d'accompagnement reçoivent une formation initiale et peuvent bénéficier d'une formation continue.

Une formation obligatoire d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures leur est dispensée. Elle est mise en œuvre par la DASEN pour tous les personnels nouvellement recrutés.

De plus, des actions de formation continues sont proposées dans le cadre des plans académiques ou départementaux de formation (par exemple des formations d'initiatives locales organisées en école ou en établissement scolaire), mais aussi de formations avec les enseignants, ou encore d'actions de formations nationales dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap (modules d'initiative nationale).

Un guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH

Vous êtes AESH et vous vous interrogez sur vos conditions d'emploi et le cadre de votre contrat ?

Ce guide des ressources humaines traite de vos missions, de votre temps de travail, des règles en matière de cumul d'activités ou encore, de vos droits à congés. il décline spécifiquement pour les AESH les principales règles applicables aux agents contractuels de droit public ainsi que le cadre de gestion publié le 5 juin 2019 (circulaire n° 2019-090).

Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports renforce le recrutement des AESH afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'aide humaine pour les élèves en situation de handicap.

Quel profil pour devenir accompagnant ?

Afin de permettre aux élèves d'acquérir ou de renforcer leur autonomie, d'accéder aux savoirs et de participer aux activités de la classe et de l'école ou de l'établissement, les accompagnants doivent répondre à certaines qualité telles que :

l'écoute

la patience

l'empathie

un bon relationnel

un intérêt pour le travail avec les enfants ou les adolescents

le goût du travail d'équipe

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :

les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ;

les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap ;

les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme.

Comment candidater pour devenir accompagnant ?

Vous souhaitez accompagner des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Le recrutement des accompagnants se fait au niveau des rectorats en académies ou dans les DSDEN. Sélectionnez directement votre académie sur la carte ci-dessous pour découvrir les possibilités de recrutement.

Textes officiels

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Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

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Les personnels accompagnants assurent des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous la responsabilité pédagogique des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui dans la mesure du possible. En savoir plus sur les missions et les conditions de recrutement d'accompagnants des élèves en situation de handicap.

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Ressources et jeux pour le cycle 3

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2500 fiches d'exercices à imprimer. | 200 leçons de maths et de français. | 329 exercices en ligne.

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La Cicadelle intervient depuis 1996 dans les établissements scolaires maternelles et élémentaires et au sein des collectivités pour présenter des spectacles vivants, des animations et des conférences audiovisuelles.
Pour nous adapter à la situation actuelle et aux écoles qui sont sur des territoires non couverts par nos intervenants, nous avons créé une plateforme éducative.
C'est un système d'accompagnement pour les enseignants de cycle 2 ou 3 grâce à des animations audiovisuelles enregistrées dans le contexte du direct.
Cette plateforme est sécurisée, riche et complète avec 25 programmes au total qui suivent le programme scolaire des 2 cycles en sciences, géographie, histoire de l'art et découverte du monde.
Chaque programme met à disposition :
- Des séquences pédagogiques chapitrées et commentées par un intervenant sur votre écran,
- Des jeux interactifs pour valider immédiatement les acquis,
- Un dossier pédagogique créer par des professeurs des écoles pour une exploitation ultérieure,
- Une session d'échanges en direct avec l'intervenant pour discuter et débattre sur certains points.

Comment marche cette plateforme ?
Vous avez accès a un programme de votre choix, présent sur notre site internet, pendant une période définie (1, 2, 3, 4 ou 5). Des abonnements à plusieurs programmes sont également disponibles.
L'objectif de cette plateforme est d'avancer à votre rythme et à celui de vos élèves en transmettant les savoirs de manière ludique.

Pour plus d'informations (tarifs, explications, animations...) ou pour tester la plateforme, rendez-vous sur LA CICADELLE

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La Cicadelle intervient depuis 1996 dans les établissements scolaires maternelles et élémentaires et au sein des collectivités pour présenter des spectacles vivants, des animations et des conférences audiovisuelles. Pour nous adapter à la situation actuelle et aux écoles qui sont sur des territoires non couverts par nos intervenants, nous avons créé une plateforme éducative.

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Apprendre et enseigner le français par thématique, par objectif, par type de contenus

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Des podcasts et des exercices pour apprendre et pratiquer le français, pour tous les niveaux.

Diplômes et tests de langue

Entraînez-vous gratuitement aux épreuves orales du DELF B2, du TCF et du Diplôme de français professionnel (DFP) dans les conditions d'examen.

Vous ne connaissez pas votre niveau de français ?

Répondez à quelques questions pour trouver des contenus adaptés à votre niveau.

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Le français facile avec RFI : Apprendre le français avec l'actualité internationale

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Des podcasts pour apprendre le français tout en suivant l'actualité internationale. Pratiquez le français grâce aux exercices pour tous les niveaux.

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Quatre univers pour apprendre, enseigner, (re)découvrir la langue française et jouer avec les mots et expressions à partir de contenus produits par TV5MONDE.

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Retrouvez 4 univers permettant d’apprendre, d’enseigner, de découvrir et de jouer avec la langue française à travers une sélection de contenus TV5MONDE

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Littérature, Polar et SF, Théâtre, Poésie, Jeunesse

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Adaptations radiophoniques d’œuvres littéraires du patrimoine classique et contemporain

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du lundi au vendredi de 20h30 à 21h00 sur France Culture

30 minutes d'espace de création radiophonique, de grandes adaptations d'œuvres du patrimoine classique et contemporain pour mêler tous les métiers et les talents de la radio.

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Le Feuilleton : podcast et émission en replay | France Culture

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30 minutes d'espace de création radiophonique, de grandes adaptations d'œuvres du patrimoine classique et contemporain pour mêler tous les métiers et les talents de la radio.

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Plus de 500 films d’animation et leurs fiches d’accompagnement, pour apprendre de façon ludique les notions fondamentales de l’école primaire en français, mathématiques, sciences, technologie, enseignement moral et civique…

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Des films agités pour bien cogiter : Les animations des Fondamentaux - Réseau Canopé

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Vous êtes déjà abonné aux Fondamentaux pour l'international ? Connectez-vous Votre site Les fondamentaux évolue. Il est de nouveau accessible par abonnement. En savoir plus Des films agités pour bien cogiter En classe ou à la maison créez des moments d'apprentissage uniques et ludiques en français, mathématiques, sciences, technologie ...

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France Inter invite les enfants de 7 à 12 ans à se plonger dans les aventures des grandes figures de l'histoire

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France Inter invite les enfants de 7 à 12 ans à se plonger dans les aventures des grandes figures de l'histoire

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C'est au travers de 80 épisodes que vous pourrez vivre la découverte des Etats-Unis, la révolution Française, la chute du dernier empereur chinois, les fouilles de la grande vallée des rois en Egypte, la folle énigme du masque de fer, les aventures de deux femmes pirates, le récit d'un roi légendaire, le pouvoir de la reine Aliénor d'Aquitaine etc.

Créé en juin 2019, ce podcast pour les enfants dès 7 ans se prolonge à travers deux livres illustrés : ' Les Odyssées. Les grandes aventures de l'Histoire racontées aux enfants " (France Inter / Les Arènes, 2021) et " Les Odyssées : les mythes et récits légendaires racontés aux enfants" (France Inter / Les Arènes, 2022).
Un podcast qui a donné naissance à la pièce de théâtre "Les Odyssées, le spectacle".

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Les Odyssées : un podcast pour enfants par France Inter

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PODCAST. Plongez-vous dans les aventures des grandes figures de l'histoire ! 80 épisodes à écouter en famille, avec vos enfants de 7 à 12 ans.

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Générateur d'outils et exercices en ligne

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TSLA: pôle consacré aux troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages.

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TSLA: pôle consacré aux troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages.

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TSLA : les troubles spécifiques du langage et des apprentissages

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Bienvenue sur le site pôle TSLA consacré aux troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages.L'objectif de ce site est de fournir des aides techniques et à la réflexion afin de lutter contre les difficultés d'apprentissage.

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Un site ressource évolutif pour celles et ceux qui souhaitent renforcer les compétences psychosociales (CPS) des enfants et des pré-adolescents de 8 à 12 ans.

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Un site ressource évolutif pour celles et ceux qui souhaitent renforcer les compétences psychosociales (CPS) des enfants et des pré-adolescents de 8 à 12 ans.

Les Parcours Post-confinement !

Mai-Août 2020

L'IREPS Pays de la Loire met en ligne sur le site deux parcours d'animation constitués d'une à plusieurs séances " clé en main " pour ouvrir un dialogue avec les enfants et les jeunes sur leur vécu du confinement, en utilisant la pédagogie et la progression issues du champ des compétences psychosociales. Plus globalement, dans une démarche de promotion de la santé, ces séances peuvent être un levier pour repérer et orienter les enfants et les jeunes qui ont été les plus éprouvés.

Ces progressions de séances visent à transformer cet épisode de COVID-19, le confinement en une opportunité de mieux se connaître, d'identifier nos ressources et de retrouver du pouvoir d'agir.

Les compétences psychosociales ?
Définition de l'OMS*
Division de la santé mentale et de la prévention des toxicomanies - 1993

" Les compétences psychosociales sont la capacité d'une personne à répondre avec efficacité aux exigences et aux épreuves de la vie quotidienne. C'est l'aptitude d'une personne à maintenir un état de bien-être mental, en adoptant un comportement approprié et positif à l'occasion des relations entretenues avec les autres, sa propre culture et son environnement."

OMS : Organisation Mondiale de la Santé
Ce site a été réalisé avec le soutien financier de l'Inpes.

Un programme qui s'appuie sur une expérience débutée en 2001.
Il s'adresse aux équipes éducatives du milieu scolaire pour leur permettre de renforcer les compétences psychosociales des enfants.

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Le cartable des compétences psychosociales || IREPS Pays de la Loire

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Un site ressource évolutif pour celles et ceux qui souhaitent renforcer les compétences psychosociales (CPS) des enfants et des pré-adolescents de 8 à 12 ans. Les Parcours Post-confinement !

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Site d'enseignement du FLE qui propose des ressources et fiches pédagogiques permettant d'apprendre le français aux élèves avec des troubles auditifs.

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Bonjour de France vous propose des fiches explicatives reprenant différentes notions grammaticales, des exercices adaptés à votre niveau, en ligne et en libre accès. Vous pourrez à tout moment, réviser les structures grammaticales vues en cours, mesurer vos connaissances et tester vos progrès. Á vos claviers !

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apprendre le français - cours de francais gratuits - exercices de français -  fle - cours de francais en france - vocabulaire -  grammaire -  conjugaison -  expression idiomatiques -apprendre le francais en france - etudier le français en ligne

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Apprendre le français - Cours et exercices gratuits avec Bonjour de France

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Bonjour de France vous propose des fiches explicatives reprenant différentes notions grammaticales, des exercices adaptés à votre niveau, en ligne et en libre accès. Vous pourrez à tout moment, réviser les structures grammaticales vues en cours, mesurer vos connaissances et tester vos progrès. Á vos claviers !

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Lumni (anciennement France tv éducation) propose aux enfants seuls ou accompagnés d’apprendre autrement, prolonger les cours et comprendre le monde qui nous entoure à partir de  contenus vidéos, audios, jeux, articles...

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Les acteurs de l’audiovisuel public, le ministère de l’Education nationale, le ministère de la Culture, La ligue de l’enseignement, Canopé, le CLEMI s’engagent dans une offre unique au service de l’éducation: plus de 3000 ressources indexées par niveaux et disciplines du programme scolaire pour préparer, illustrer ou prolonger votre cours, et les partager avec vos élèves.

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Lumni Cinéma propose un catalogue de films du patrimoine cinématographique à destination des enseignants de collèges et lycées. Pour accéder aux ressources de cinema.lumni.fr vous devez être connecté au portail Éduthèque.
Pour cela, créez un compte (http://www.edutheque.fr/inscription.html) en utilisant votre adresse électronique académique.

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Cinema.lesite.tv devient Lumni Enseignant Cinema - Offre éducative pour élèves et enseignants !

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Découvrez Lumni Cinéma Enseignants ! Un catalogue de films du patrimoine cinématographique accessibles en streaming et téléchargement à destination des enseignants des collèges et lycées.

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COGNI-SCIENCES: ODEDYS Outil de dépistage des dyslexies 

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COGNI-SCIENCES: ODEDYS Outil de dépistage des dyslexies 

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Ce test permet une analyse rapide du langage oral, des voies de lecture, de l’orthographe, des compétences phonologiques et visio-attentionnelles et de la mémoire.

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CogniSciences | Outils | ODEDYS version 2

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Laboratoire Cognisciences - IUFM de Grenoble Comment dépister et aider à l'école les enfants atteint de troubles du langage (dyslexie, dysphasie). Prévenir la dyslexie, suivre et définir une guidance éducative et pédagogique des enfants dyslexiques.

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Cet outil permet aux enseignants de CM2, 6ème et 5ème de repérer les élèves en grandes difficultés de lecture/orthographe.

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CogniSciences | Outils | Repérage Orthographique Collectif

# data[].attributes.attachment_link.description
Afin de rendre aisé ce repérage et peu coûteux en temps nous avons choisi une modalité de repérage écrite collective (en classe entière) qui permet à l'enseignant en moins d'une demi-heure d'identifier les élèves de sa classe en grande difficulté avec la langue écrite (lecture, orthographe).

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Outil d’aide à la lecture propose des outils permettant de coloriser les graphèmes ayant le même phonème, de coloriser les lignes, de griser les lettres muettes, de mettre en évidence les syllabes, mais avec des paniers sous les mots, de coloriser un graphème pour attirer l’attention.

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Version 5.3.0 (LibreOffice 7.4)

Note du 28 décembre 2022 : le panneau latéral des fonctions n'est plus fonctionnel suite au passage de LibreOffice en version 7.4. L'ensemble des fonctions reste accessible par le menu LireCouleur. Le panneau latéral sera remis en service dès qu'une solution sera trouvée.

L'extension est la même pour pour LibreOffice à partir de la version 5.x et pour Apache OpenOffice 4.x.

Vous pouvez télécharger le fichier lirecouleur.oxt et l' installer en utilisant le gestionnaire d'extensions. Il faut toujours désinstaller une ancienne version avant d'en installer une nouvelle.

Version 5.2.5 (LibreOffice 7.3 et antérieures ou OpenOffice)

Pour installer la version 7.2.5 de LibreOffice, vous pouvez sélectionner ce téléchargement :

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Note du 28 décembre 2022 : le panneau latéral des fonctions n'est plus fonctionnel suite au passage de LibreOffice en version 7.4. L'ensemble des fonctions reste accessible par le menu LireCouleur. Le panneau latéral sera remis en service dès qu'une solution sera trouvée.

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Cartable fantastique: outils pour compenser et adapter

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Cartable fantastique: outils pour compenser et adapter

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Site qui propose des outils permettant de coloriser des lignes, d’agrandir les espaces entre les mots et entre les lettres, et comporte aussi des outils pour les mathématiques, l’histoire, la lecture vocale et la fonction écho.

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CANOPE: Propositions d' adaptations et aménagements pour faciliter le parcours scolaire des élèves aux besoins éducatifs particuliers (BEP) 

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CANOPE: Propositions d' adaptations et aménagements pour faciliter le parcours scolaire des élèves aux besoins éducatifs particuliers (BEP) 

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Troubles auditifs et surdité, troubles visuels et cécité, troubles moteurs, trouble intellectuels et cognitifs, trouble envahissants du développement (TED) et troubles du spectre autistique (TSA), troubles du langage et de la parole, troubles du psychisme, troubles de la santé.

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Accessibilité et adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) 

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Accessibilité et adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) 

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Pour chaque trouble des apprentissages, cette page présente toutes les ressources numériques soutenues par la Direction du numérique pour l'Éducation du ministère de l'Éducation nationale dans le cadre de la commission édu'up.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Soutien à la production de ressources numériques pour l’École

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Anglais, Français, Histoire-Géographie, Mathématiques, Physique-Chimie, SVT.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Ouverture des fichiers annexes

Afin de profiter d'une bonne navigation à l'intérieur des séquences, nous vous conseillons pour chaque type de fichier de procéder de la manière suivante.

Pour les fichiers PDF, le mieux est de configurer le logiciel d'ouverture de ces fichiers afin que les liens menant vers d'autres PDF s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre.

Pour le logiciel Acrobat Reader/Pro : Aller dans "Edition", puis sur "Préférences". Dans la fenêtre qui apparaît, aller dans l'onglet "Document" et décocher "ouvrir les liens interdocuments dans la même fenêtre".

Pour les fichiers Audios présents dans les annexes de certaines séquences, en cas de soucis d'ouverture, vous pouvez télécharger le logiciel gratuit VLC Media Player.

Pour les fichiers PPT ou PPTX, si vous ne possédez pas PowerPoint de la suite Office, vous pouvez télécharger la suite LibreOffice comportant le logiciel Impress ouvrant correctement ces fichiers.

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Ressources disciplinaires pour scolariser les élèves en situation de handicap dans le second degré

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ULIS école

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Par AliceS57 le

Chez les enfants atteints de TSA, l'utilisation de supports visuels est indispensable pour la communication, la compréhension des consignes, ... Cet après-midi, j'ai lu une revue de littérature passionnante sur les troubles des fonctions mnésiques chez ces enfants ( ici). Cet review date un peu (2010, mais il y en a peut-être des plus récentes !) mais elle offre un éclairage et surtout une explication du "pourquoi les supports visuels sont aussi importants ?". Cette lecture m'a donc conduit à faire une pause dans la rédaction de mon mémoire professionnel pour mettre en forme quelques scénarii sociaux qui seront, je l'espère, utiles à un de mes élèves. Je placerai ses scénarii à des endroits stratégiques (porte d'entrée de la classe, de l'école, porte coupe-feu du couloir, ...).

En fonction des résultats, d'autres scénarii suivront peut-être ...

Voici le document, en version pdf et modifiable pour que vous puissiez changer ou enlever les horaires.
Télécharger " Scénarii sociaux_vie de classe.pdf " Télécharger " Scénarii sociaux.docx " Télécharger " Scénarii sociaux_récréation.pdf "
Edit 04.05.2019: Mardi, mon élève ira avec sa classe à la piscine. Comme j'ai des élèves qui ne sont pas inclus à ce moment-là et qu'il n'a pas d'AVS ce jour-là, sa maman a gentiment proposé d'accompagner. Afin de préparer cette grande aventure, lundi, nous travaillerons sur ce scénario (et en plus je suis en stage mardi !). A la fin du scénario, j'ai également mis des images du matériel et des pictos illustrant quelques consignes. Je vais plastifier tout ça, le mettre dans un mini-classeur de communication (pour que ce soit utilisable par les maîtres-nageurs!), dans un joli sac avec l'album codé en pictos "Petit Ours Brun va à la piscine". Et direction la famille lundi soir ...
Télécharger " Aller à la piscine.pdf "
Aller à la médiathèque avec sa classe :
Télécharger " médiathèque.pdf "
6 commentaires

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Par AliceS57 le Chez les enfants atteints de TSA, l'utilisation de supports visuels est indispensable pour la communication, la compréhension des consignes, ... Cet après-midi, j'ai lu une revue de littérature passionnante sur les troubles des fonctions mnésiques chez ces enfants ( ici).

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Documents fournis par Hélène Morel (ULIS collège Aire-sur-La-Lys)

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Le site "Psychologie, éducation et enseignement spécialisé, de Daniel Calin

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Le site "Psychologie, éducation et enseignement spécialisé, de Daniel Calin

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Liste de sites ressources pour les ULIS

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Annuaire des sites d'Ulis Collège ou Lycée

Sites ressources pour les Ulis Collège ou Lycée

Le site Les Langagiciels présente un environnement informatique ouvert, centré sur l'appropriation du lire et de l'écrire, qui favorise les interactions, la métacognition et la différenciation pédagogique. Il a été réalisé au fil des années, depuis plus de 20 ans, par une association réunissant des professionnels et des formateurs du CNEFEI-INSHEA. Précédemment payant et diffusé par l'INS-HEA, cet outil remarquable, désormais gratuit, est directement téléchargeable depuis le site.

Le site de l' APAI ( Association de Professionnels : Autisme et Intégration) propose un annuaire national des classes intégrées (CLIS, Ulis [ex-UPI] et divers) orientées spécifiquement vers l' accueil des enfants autistes.

Le Site académique ULIS de l'académie de Lille : informations générales et locales, outils, ressources...

Hébergé par le CAREC, le site du groupe de pilotage des Ulis en lycées professionnels de l'académie de Bordeaux, Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire en lycée professionnel, se propose de mutualiser des ressources pour la scolarisation et la construction du projet professionnel des élèves en situation de handicap au lycée professionnel. Toutes les informations institutionnelles et de précieuses ressources pédagogiques.

Le site ULIS27, Un espace de partage pour les enseignants en ULis (ex-UPI) de l'Eure.

La mallette de l'Ulis, le site personnel de Céline Dubus, enseignante spécialisée en Ulis (TFC), propose diverses ressources aux enseignants exerçant en Ulis, débutants ou confirmés.

Pages de présentation d'Ulis Collège ou Lycée
Les pages de présentation d'Ulis sont classées selon l'ordre numérique des départements.
Sur le site du Lycée Professionnel Régional du Haut-Forez, à Verrières-en-Forez (42), la page de présentation de l'ULIS :
https://www2.ac-lyon.fr/lyc42/lphforez/spip.php?article398

Sur le site du Collège Camille Claudel à Villeneuve d'Ascq (59), la page de présentation de l'ULIS :
http://claudelva.fr/collegeclaudel/ulis.php

Sur le site du Collège Le Triolo, à Villeneuve d'Ascq (59), la page de présentation de l'ULIS, spécialisée handicap moteur :
http://le-triolo-villeneuve-d-ascq.savoirsnumeriques5962.fr/le-college/college-et-handicap/projet-ulis/

Sur le site du Lycée des métiers Alexandre Dumaine à Mâcon (71), une page de présentation de l'Ulis :
http://lyc71-dumaine.ac-dijon.fr/pages/ulis.html

Le site du collège Jean-Baptiste Poquelin à Paris 1er (75), fait une large place à son ULIS Déficients Auditifs :
https://www.ac-paris.fr/serail/jcms/s2_817258/dispositif-ulis-du-college-jean-baptiste-poquelin?cid=s2_817128

Sur le site du collège Jacques Prévert à Paris 6e (75), une page de présentation de l'ULIS :
http://www.ac-paris.fr/serail/jcms/s6_197261/unite-localisee-pour-l-inclusion-scolaire

Sur le site de l'ensemble scolaire Saint-Michel de Picpus, à Paris 12e (75) et Saint-Mandé (94), une page de présentation de l'ULIS :
http://saintmicheldepicpus.fr/college-lycee-paris/college/#tab-id-7

Sur le site du Collège Marcel Rivière, à Hyères (83), la rubrique consacrée à l'ULIS :
http://www.ac-nice.fr/college-riviere/index.php/dispositif-ulis

Sur le site du Collège Hubert Robert, à Méréville (91), la rubrique de l'ULIS (présentation et activités) :
http://www.clg-robert-mereville.ac-versailles.fr/spip.php?rubrique35

Informations sur cette page

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Annuaire des sites d'Ulis Collège ou Lycée

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Annuaire des sites d'Ulis Collège ou Lycée Sites ressources pour les Ulis Collège ou Lycée Le site Les Langagiciels présente un environnement informatique ouvert, centré sur l'appropriation du lire et de l'écrire, qui favorise les interactions, la métacognition et la différenciation pédagogique.

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La scolarisation des élèves en situation de handicap

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La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Modalités pratiques. Les différents parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires

3,6 % des élèves en situation de handicap dans les écoles et établissements scolaires

+ de 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap

+ de 164 000 livrets de parcours inclusif

Un acte II de l'École inclusive engagé

Le 26 avril 2023 s'est tenue la Conférence nationale du handicap, au cours de laquelle a été présenté le bilan des politiques engagées et dressé des perspectives pour les trois prochaines années. Il s'agit d'améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, leur suivi, l'accueil des familles, l'articulation entre l'École et le médico-social, comme la formation des professionnels. La mise en œuvre des 12 mesures arrêtées se fera progressivement durant l'année 2023-2024, en étroite collaboration avec les familles, les associations et les instances.

Les 12 mesures :

Attribuer un numéro identifiant national élève (INE) à tous les enfants.

Confier la responsabilité de la réponse de premier niveau à l'éducation nationale.

Transformer les pôles inclusifs (Pial) en pôles d'appui à la scolarité.

Renforcer l'accès aux matériels pédagogiques.

Réformer le cadre d'emploi des AESH en créant le métier d'accompagnant à la réussite éducative.

Déployer des équipes mobiles médicosociales pour favoriser la scolarisation.

Faire intervenir des professionnels de santé dans les murs de l'école.

Déployer un grand plan de formation des équipes pédagogiques.

Déployer des professeurs référents dans les établissements.

Valoriser le temps de coordination.

Déployer 100 projets pilotes d'instituts médico-éducatifs (IME) dans l'école.

Généraliser le bonus périscolaire.

Notre cap : l'École pour tous
Des avancées inédites pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Scolarisation des élèves en situation de handicap : ce qui change à la rentrée 2023

Pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : 6 500 postes supplémentaires et des mesures de revalorisation

L'ouverture de 37 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), de 44 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et de 29 dispositifs d'auto-régulation (DAR)

La création de 25 postes de professeurs ressources troubles du neurodéveloppement (TND)

Une nouvelle mission proposée aux professeurs dans le cadre du Pacte enseignant : l'appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers dans le premier et le second degrés

La mise en œuvre des mesures de la Conférence nationale du handicap 2023

Comment scolariser des élèves en situation de handicap

Première étape : constitution du dossier

Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation ( PPS) aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH), lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.

L'analyse des besoins et l'évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat.

Ainsi, doivent être assurés :

l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté

une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande

la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier

l'appui et le relais de l'enseignant référent

l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Deuxième étape : élaboration du projet personnalisé de scolarisation

C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation ( PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) prend alors les décisions utiles. L'article D 351-7 du code de l'éducation précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH.

Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap.

Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la ( CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :

la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs,

le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée,

le recours à un matériel pédagogique adapté,

les aménagements pédagogiques.

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.
Troisième étape : le suivi et l'accompagnement

Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier.

C'est l'enseignant référent de chaque élève qui réunit l'équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Améliorer la relation avec les familles

La scolarisation d'un enfant en situation de handicap peut être une source de questions ou d'appréhension pour les familles. Leur accompagnement est donc essentiel pour assurer la scolarisation pleine et réussie de leur enfant. Toutes les familles bénéficient ainsi, dès la rentrée et autant que possible en amont de celle-ci, d'un entretien d'accueil avec l'enseignant de leur enfant et, le cas échéant, avec l'AESH, afin d'échanger sur les modalités de scolarisation et les besoins d'adaptations pour l'année scolaire à venir.

Grâce au numéro vert unique 0 805 805 110, les cellules d'écoute départementales, tout comme la cellule Aide handicap école, apportent une réponse aux besoins d'information des familles.

Le livret de parcours inclusif (LPI) pour un meilleur suivi des élèves

Le suivi des élèves à besoins particuliers d'année en année est un enjeu majeur pour rendre l'École pleinement accessible.

À la rentrée 2023, plus de 164 000 élèves bénéficient d'un livret de parcours inclusif (LPI). Le LPI, qui s'adresse à tout élève présentant un besoin d'aménagement, continue sa progression, et s'ouvre aujourd'hui à de nouveaux profils : les cadres, chargés du pilotage des écoles et des établissements scolaires, peuvent bénéficier d'un accès à l'application leur permettant de mieux accompagner les équipes enseignantes. Dès la rentrée 2023, les familles peuvent visualiser les aménagements mis en place par les professeurs pour leur enfant dans le cadre du LPI.

Les différents parcours de scolarisation

Scolarisation en milieu ordinaire

Scolarisation individuelle

Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler :

sans aucune aide particulière (humaine ou matérielle) ;

ou avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.

Le recours à l'accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.

[Vidéo] Scolarisation individuelle en classe ordinaire : reportage au collège Pellerin à Beauvais (60)

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Scolarisation collective

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) concernent le premier comme le second degrés : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L'inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation.

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire à l'école

Dans les écoles élémentaires, les ULIS accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les objectifs d'apprentissage envisagés pour les élèves bénéficiant de l' ULIS requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage.

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège et au lycée

Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés avec l'appui d'unité localisée pour l'inclusion scolaire ( ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence.

303 nouveaux dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire ont été créés à la rentrée scolaire 2022, portant leur nombre total à 10 272.Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) poursuivent leur développement durant l'année scolaire 2023-2024, notamment en collège. L' ambition d'une Ulis par collège d'ici 2027 souligne la volonté de toujours mieux répondre aux besoins des élèves.

Les ULIS permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. Ces créations accompagneront et prolongeront les progrès de la scolarisation des jeunes en école ordinaire.

L'implantation de ces unités localisées pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les ULIS-lycée professionnel sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.

Les élèves bénéficiant de l' ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation ( PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin.

Les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels sont précisées dans une circulaire sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. Cette dernière définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d'être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d'attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies.

Les projets d'école et d'établissement

Chaque projet d'école et d'établissement doit comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.

L'appui et l'aide aux enseignants non spécialisés qui accueillent dans leur classe des élèves en situation du handicap sont renforcés pour aider à donner la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, à travers notamment des modules de formation d'initiative nationale organisés tous les ans dans le cadre de la formation continue.

Par ailleurs, une plateforme nationale, CAP École Inclusive est mise à disposition de tous les enseignants. Véritable ressource pédagogique, elle leur offre la possibilité de disposer d'outils de mise en œuvre d'aménagements et adaptations pédagogiques dans les classes, d'une meilleure connaissance des différents troubles et de la possibilité d'entrer directement en contact avec des pairs experts qui pourront les guider dans la mise en place des adaptations pédagogiques.

Scolarisation en établissement médico-social

Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l'exigent, l'élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L'orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d'enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d'enseignement relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui indique tant l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation. L'orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le PPS.

L' UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux ( ESMS) pour les enfants ou adolescents qu'ils accueillent. Elle peut prendre différentes formes appelées de manière impropre "classes" de l' ESMS : un ou plusieurs groupes d'élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l'unité d'enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires (unité d'enseignement interne ou externe). L'unité d'enseignement bénéficie d'un ou plusieurs enseignants spécialisés.

Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Le ministère chargé de l'éducation nationale, garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein de ces unités d'enseignement ( UE).

L'externalisation des unités d'enseignement dans les établissements scolaires

L'externalisation des unités d'enseignement ( UE) dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d'enseignement sont implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux.

Une instruction et un cahier des charges rédigés conjointement avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé mettent à disposition des territoires un modèle de convention type afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l'agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée par une meilleure implication de l'ensemble des acteurs les prenant en charge (équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales). Cette dynamique doit se poursuivre.

2022-2023 : poursuivre la coopération avec le secteur médico-social

Certains élèves peuvent avoir besoin de l'appui du secteur médico-social pour faciliter leur accès à l'école. Une coopération étroite est déjà en œuvre partout sur le territoire : 203 équipes mobiles d'appui à la scolarisation (Emas) contribuent à l'analyse des situations d'élèves dans les établissements scolaires. Les Pial renforcés permettent de coordonner les actions en direction des élèves les plus fragiles. De plus, les plateformes 0-6 ans et 7-12 ans ont vocation à mieux soutenir les enfants présentant des troubles du neuro-développement. Enfin, dans chaque département, une commission d'affectation spécifique, créée par la loi pour une École de la confiance, est organisée afin de permettre de construire un parcours de scolarisation pour chaque élève. Le travail étroit conduit avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le secteur médico-social doit permettre de définir conjointement les priorités d'admission des élèves dans les dispositifs de l'éducation nationale, dans les structures médico-sociales ou en école ordinaire.

2023-2024 : une coopération renforcée

Les unités d'enseignement externalisées (UEE) au sein d'établissements médico-sociaux autorisent la synergie indispensable à la scolarisation d'une part, et à la prise en charge des besoins des élèves d'autre part. Elles sont chaque année plus nombreuses. L'objectif est d'installer une UEE pour les élèves polyhandicapés par académie, et de nouvelles UEE liées aux dispositifs intégrés : dispositifs instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (DITEP) et dispositifs intégrés médico-éducatifs (DIME). Le décret cadrant le cahier des charges des futurs DIME sera publié à l'automne 2023.

Les équipes mobiles d'appui à la scolarisation (Emas) continuent d'être déployées sur l'ensemble du territoire.

Les comités départementaux de suivi de l'École inclusive (CDSEI) sont désormais l'instance de ce dialogue entre l'École et le médico-social. Une fois par an, ils dressent l'état des lieux des dispositifs inclusifs et fixent les objectifs conjoints nécessaires pour répondre aux besoins des élèves sur l'ensemble de leur territoire. Les commissions d'affectation spécifiques sont organisées dans chaque département afin de garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap.

Aménagements spécifiques

Matériels pédagogiques adaptés

La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés. La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.).

Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d'examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.

Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.

Enseignement à distance

Le Centre national d'enseignement à distance (Cned) assure le service public de l'enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l'instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.

Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation ( PPS) qui comporte l'intervention possible, au domicile de l'élève, d'un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

L'accompagnement des élèves en situation de handicap

L'organisation de l'accompagnement humain

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés ( PIAL) ont été expérimentés dans chaque académie à partir de la rentrée 2018. Ils sont désormais généralisés à l'ensemble du territoire.

L'objectif est d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif où s'articulent :

évaluation des besoins éducatifs particuliers ;

diversité de l'offre de formation ;

différenciation pédagogique ;

organisation de l'aide humaine ;

projet d'établissement.

Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) sont consolidés par la présence accrue du secteur médico-social dans l'analyse et la réponse aux besoins des élèves. Pour accompagner cette dynamique, la mission pédagogique des coordonnateurs est renforcée, le vademecum Pial est enrichi, et de nouveaux outils informatiques viennent en faciliter la gestion.

Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap

Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap :

les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ou par transformation d'un contrat parcours emploi compétences (Pec) sur critères d'ancienneté ;

les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le Code du travail

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)

sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public. Recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, avec possibilité d'obtenir un CDI à l'issue des trois ans, ils bénéficient d'une formation initiale de 60 heures et peuvent participer aux plans de formation proposés par les académies, ainsi qu'aux formations nationales. L'objectif est désormais de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir travailler à temps plein.

Les personnels chargés de l'accompagnement se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire.

Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). L'accompagnement des élèves a lieu dans :

les actes de la vie quotidienne

l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)

les activités de la vie sociale et relationnelle

Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire ( ULIS).

Le ministère continue à recruter des AESH pour que chaque élève dispose de l'accompagnement dont il a besoin pour une scolarité réussie : ce sont près de 6 500 personnes supplémentaires qui seront recrutées durant l'année scolaire 2023-2024. Au total, ce sont plus de 132 000 AESH qui vont accompagner les élèves pour leur permettre de gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

L'aide individuelle assurée par un personnel chargé de l'aide humaine

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH), qui définit également les activités principales de la personne chargée de l'aide.

L'aide mutualisée assurée par un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d'offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins.

Rentrée 2023 : une nouvelle mission, l'appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers

L'École inclusive vise à répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et, au-delà, à l'ensemble des élèves à besoins particuliers.

En complément des personnels dédiés à l'inclusion des élèves en situation de handicap, l'accessibilité accrue de l'École nécessite des professeurs qui soutiennent les équipes : grâce à la production et à la diffusion de ressources pédagogiques adaptées, qui puissent répondre aux questions que se posent les professeurs, et à l'accompagnement des équipes dans l'évaluation des besoins des élèves.

À la rentrée 2023, dans le cadre du Pacte enseignant, les professeurs des écoles ou les professeurs des collèges et des lycées pourront souscrire une mission nouvelle d'appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers dans le 1er et le 2d degré.

Formation d'adaptation à l'emploi des personnels chargés de l'aide humaine

Tous les personnels chargés de l'aide humaine, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction.

Une formation d'adaptation à l'emploi leur est proposée. D'une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d'accompagner les équipes, des ressources ont été mises à disposition des académies.

La plateforme "Mon parcours handicap"

Les parents d'élèves bénéficient d'un point d'entrée dédié d'information et d'orientation sur la scolarité de leur enfant : monparcourshandicap.gouv.fr.

Cette plateforme numérique d'État propose des contenus pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les parents en matière de scolarisation et d'orientation scolaire de leur enfant en situation de handicap.

Elle s'adresse également aux élèves eux-mêmes, ainsi qu'à tous les relais d'information (MDPH, enseignants, associations, etc.).

Mon Parcours Handicap permet de gagner du temps dans la recherche d'informations et permet d'identifier rapidement les différents interlocuteurs. La plateforme fournit également des informations fiables et faciles à lire sur les aides, les accompagnements ou encore les démarches à effectuer.
Télécharger la brochure "L'école inclusive : assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves"
Des personnels mieux formés pour scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers

La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d'une scolarisation de qualité, qui réponde aux besoins de ces enfants. Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d'activité et de compétences rénovés et dans le cadre d'une filière professionnelle identifiée.

Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l'éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ( INSPE) : des modules consacrés à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à un handicap précis sont proposées en académie ou à l'échelle nationale.

Tous les professeurs sont mieux préparés grâce à de nouveaux outils pour aider à la prise en charge :

une plateforme CAP École inclusive de ressources pédagogiques pour les professeurs. Elle comprend des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe ;

des postes de professeurs ressources, créés dans chaque académie afin de mieux accompagner les enseignants dans leurs démarches et de leur apporter une aide, si nécessaire.

La formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ( Cappei), rénovée en 2017, est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré exerçant sur un poste support de formation dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice.

La formation s'articule autour d'un tronc commun comportant 6 modules obligatoires, de deux modules d'approfondissement et d'un module de professionnalisation dans l'emploi.

Les cadres, inspecteurs et chefs d'établissements bénéficient d'une formation à l'école inclusive par l' Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF).

La formation des enseignants aux enjeux du handicap peut elle aussi passer par des relais numériques. La plateforme M@gistère, par exemple, dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, comporte un module consacré au handicap en général. Deux modules sont proposés aux enseignants : "Scolarisation des élèves en situation de handicap" et "Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap".

Une formation renforcée

Durant l'année 2022-2023, 1 573 professeurs du 1er et du 2d degré ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei), soit 223 professeurs de plus que l'année précédente (1 350). Durant toute l'année scolaire 2022-2023, 3 300 enseignants, AESH, psychologues de l'éducation nationale, personnels d'encadrement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), ont pu bénéficier de stages de formation sur l'École inclusive dans le cadre des modules d'initiative nationale. Cette dynamique va se poursuivre durant l'année 2023-2024.

Des ressources en ligne sur Éduscol

Sur Éduscol, un portail Éducation inclusive a été crée. Il propose des ressources pour tout enseignant qui scolarise un élève à besoins éducatifs particuliers dans le premier ou dans le second degré.

L'apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves

Les outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité la plus proche possible de celles des autres élèves. Le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère. Les opérateurs de l'éducation nationale (Canopé, Cned, Onisep) se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l'exigence d'accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques. La loi encadrant l'utilisation du téléphone portable prévoit l'utilisation des outils numériques par les élèves en situation de handicap.

Focus sur la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme

La stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme

La stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022 a été présentée vendredi 6 avril 2018. Garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes est un des 5 engagements phares de cette stratégie.

Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement se traduit concrètement par :

180 unités d'enseignement en maternelle autisme (Uema) à créer sur la durée de la stratégie nationale pour l'autisme ;

90 unités d'enseignement élémentaire troubles du spectre de l'autisme prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018)

247 classes spécifiques (Unités d'enseignement maternelle autiste (UEMA) et élémentaire (UEEA) ont été créés à jour sur tout le territoire

Stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme : garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes
Pour poursuivre les objectifs de la stratégie nationale autisme et troubles du neuro-développement, 84 nouveaux dispositifs "troubles du spectre de l'autisme" (TSA) ont été créés à la rentrée 2022, portant à 385 le nombre total de dispositifs spécifiques.
Rentrée 2023 : une stratégie nationale autisme et des troubles du neuro-développement (TND)
La stratégie nationale se renforce avec, à la rentrée 2023, l'ouverture de :

37 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA)

44 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)

29 dispositifs d'autorégulation (DAR)

Ces dispositifs viennent renforcer l'offre existante. 25 postes de professeurs ressources TND sont également créés pour accompagner les professeurs scolarisant des élèves avec troubles du neuro-développement ; ils viennent s'ajouter aux 101 professeurs ressources troubles du spectre de l'autisme (TSA) déjà présents dans les départements.

Focus sur la scolarisation des jeunes sourds

La loi du 11 février 2005 fait de la langue des signes française une langue à part entière et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française (avec ou sans langage parlé complété)

L'enseignement de la langue des signes française (LSF) est dispensé en primaire, au collège, au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel.

Les jeunes sourds bénéficient d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour toute orientation vers un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). C'est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ayant fait un choix linguistique :

Soit bilingue : LSF/français écrit ;

Soit langue française, avec ou sans appui du LPC, avec ou sans appui de la LSF.

La formation des enseignants intervenant au sein des PEJS est renforcée afin de leur permettre d'atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd. Cette circulaire décline notamment :

les conditions d'exercice du choix par les familles du mode de communication

les modalités de scolarisation

les différents parcours au sein des Pôles d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS)

Des réponses à vos questions

Ressources

Textes de référence

Accédez à l'ensemble des textes de référence sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Guide pour la scolarisation des élèves handicapés

Une brochure, destinée à l'information des familles, a été conçue comme une aide à l'accomplissement des parcours scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.
Télécharger le guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Sites à consulter

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
handicap.gouv.fr
Cap École inclusive

Plateforme de ressources pédagogiques pour les professeurs
reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive

Formation et handicap : information sur les handicaps, les structures d'enseignement, les associations et instances officielles, l'insertion professionnelle
www.onisep.fr

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La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES

Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap

Après l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
" Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
" Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. "

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

" Chapitre V

" Prestation de compensation

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

Le deuxième alinéa du c du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
" - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; ".

L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. "

Chapitre II : Ressources des personnes handicapées

Les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
" Art. L. 243-4. - Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail.
" Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
" Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat.
" L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l'établissement ou du service d'aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.
" Art. L. 243-5. - La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
" Art. L. 243-6. - L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4. "

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : " son conjoint, ses enfants ", sont insérés les mots : " , ses parents ".
II. - La première phrase du dernier alinéa (2°) du même article est complétée par les mots : " ni sur le légataire, ni sur le donataire ".
III. - Le premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
" Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : ".
IV. - La dernière phrase du 1° du même article est complétée par les mots : " ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ".
V. - Après le même article, il est inséré un article L. 344-5-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
" Les dispositions de l'article L. 344-5 du présent code s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-l du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret. "
VI. - Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.

Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

I. - Après l'article L. 123-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. "
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code est ainsi rédigé :
" Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. "

Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1 : Principe de non-discrimination

L'article L. 122-24-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : " mutations ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : " , transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. " ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. "

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien dans l'emploi et d'emploi.
" La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III. "
II. - L'article L. 132-27 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
" La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.
" A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. "
III. - Après le mot : " relatives ", la fin du 3° de l'article L. 133-5 du même code est ainsi rédigée : " aux diplômes et aux titres professionnels délivrés au nom de l'Etat, à condition que ces diplômes et titres aient été créés depuis plus d'un an ; ".
IV. - Au 11° de l'article L. 133-5 du même code, les mots : " prévue à l'article L. 323-9 " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article L. 323-1, ainsi que par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant ces personnes ".
V. - Au 8° de l'article L. 136-2 du même code, après les mots : " ou une race, ", sont insérés les mots : " ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, ".
VI. - Dans le III de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : " à l'avant-dernier " sont remplacés par les mots : " au septième ".

Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l'article L. 634-3-3 du même code et après le premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. "
II. - Le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :
" 5° La condition d'âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
" Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13. "
III. - Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : " Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises " ;
2° La même section 3 est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
" Art. 44-1. - Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code. " ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 52, après la référence : " 44 ", est insérée la référence : " , 44-1 " ;
4° Le deuxième alinéa (1°) de l'article 45 est complété par les mots : " et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail ".

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " garanties professionnelles et financières ", sont insérés les mots : " , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ".

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : " compte tenu des possibilités de compensation du handicap " ;
2° Après l'article 6 quinquies, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :
" Art. 6 sexies. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. " ;
3° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
" Art. 23 bis. - Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. "

Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : " deux derniers " sont remplacés par les mots : " trois derniers ".

Section 3 : Milieu ordinaire de travail

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail sont ainsi rédigés :
" Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de l'article L. 323-8-2.
" Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée. "

Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

" Section 5 bis

" Dispositions relatives à l'organisation du travail

" Art. L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.
" A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l'amplitude des journées de travail dans les limites fixées au premier alinéa et les contreparties minimales afférentes.
" Art. L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit. "

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

L'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. "

A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : " , organismes d'habitations à loyer modéré ", sont insérés les mots : " ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ".

Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
" Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
" Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
" Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
" Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
" Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
" Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. "

I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément " Vacances adaptées organisées ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.
Si ces activités relèvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative prévue par cette réglementation.
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
II. - Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
III. - Le fait de se livrer à l'activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 EUR d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.

Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret. "

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : " Institutions relatives aux personnes handicapées " ;
2° Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : " Consultation des personnes handicapées " et comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2.
II. - Les dispositions du III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont insérées après le troisième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
III. - L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
IV. - Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : " de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel " sont remplacés par les mots : " de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 ".
VI. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : " des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale " sont remplacés par les mots : " de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 ".

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :

" Les animaux éduqués
accompagnant des personnes handicapées

" Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. "

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

I. - Après le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre X intitulé : " Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ". Ce chapitre comprend notamment les articles 9 et 11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 14-10-2 du même code est complété par les mots : " notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ".

III. - 1. Au début du premier alinéa de l'article L. 14-10-6 du même code, les mots : " A compter de l'année 2004 " sont supprimés, et les mots : " visé au premier alinéa du 3° du I " sont remplacés par les mots : " mentionné au II de l'article L. 14-10-5 ". A la fin de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : " du présent II " sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, les mots : " 3° du I " sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 14-10-5 ", et les mots : " 6° dudit I " sont remplacés par les mots : " VI du même article " ;
2. Au I de l'article L. 14-10-8 du même code, les mots : " aux sections mentionnées aux articles 12 et 13 " sont remplacés par les mots : " aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 ". A la fin du II du même article, les mots : " visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13 " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux II et III de l'article L. 14-10-5 ".
IV. - Au onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : " instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ".
V. - Les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

I. - Après l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 312-5-1. - Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
" Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
" Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-5. Elles veillent en outre à garantir :
" 1° La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en application du sixième alinéa du même article ;
" 2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;
" 3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
" 4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
" Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
" Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux présidents de conseil général. "
II. - Au cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots : " Présente un coût de fonctionnement " sont remplacés par les mots : " Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement ".

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 312-3, les mots : " qui est transmis, selon le cas, " sont remplacés par les mots : " qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, " ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 312-5, les mots : " sont arrêtés par le ministre des affaires sociales " sont remplacés par les mots : " sont arrêtés, sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales " ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 451-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie. "
II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ".

La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :

" Maisons départementales des personnes handicapées

" Traitement amiable des litiges

Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées

Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Après le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

" Chapitre Ier bis

" Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées

Le début du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
" 2° Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends... (le reste sans changement). "

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 122-32-1 et L. 323-3, les mots : " à l'article L. 323-11 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles " ;
2° A l'article L. 832-2, les mots : " commission technique d'orientation et de reclassement professionnel " sont remplacés par les mots : " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles " ;
3° L'article L. 323-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 323-10. - Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
" La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
" L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. " ;
4° Les articles L. 323-13 et L. 832-10 sont abrogés.

Fait à Paris, le 11 février 2005.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,

à l'alimentation, à la pêche

et à la ruralité,

Nicolas Forissier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102.
Sénat :
Projet de loi n° 183 (2003-2004) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2003-2004) ;
Discussion les 24, 25, 26 février 2003 et adoption le 1er mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1465 ;
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1599 ;
Discussion les 1er, 2, 3, 8 et 9 juin 2004 et adoption le 15 juin 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 346 (2003-2004) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 20 (2004-2005) ;
Discussion les 19, 20 et 21 octobre 2004 et adoption le 21 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ;
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1991 ;
Discussion les 20 à 22 décembre 2004 et adoption le 18 janvier 2005.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 146 (2004-2005) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 152 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2005.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2038 ;
Discussion et adoption le 3 février 2005.

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | Legifrance

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TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap Après l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé : " Art. L. 114-1-1.

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Scolarisation des élèves en situation de handicap Circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 relative aux ULIS                             

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Scolarisation des élèves en situation de handicap Circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 relative aux ULIS                             

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Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le premier et le second degré

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Scolarisation des élèves en situation de handicap Circulaire n°2016-117 du 8-8-2016

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Scolarisation des élèves en situation de handicap Circulaire n°2016-117 du 8-8-2016

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.

Introduction

Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

L'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. L'ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d'un traitement équitable.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

De plus, les enfants et les adolescents accueillis dans un établissement ou service médico-social peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation autre que leur établissement de référence. Cette inscription n'exclut pas leur retour à l'établissement de référence.

L'élève en situation de handicap est un élève comme les autres. Avec les aménagements et adaptations nécessaires, il doit avoir accès aux mêmes savoirs et être soumis aux mêmes exigences.

La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit.

Le rôle et l'avis de la famille est fondamental à chaque étape de la scolarisation de l'élève en situation de handicap. Afin de répondre à ses besoins, la collaboration et la formation de tous les acteurs sont la clé d'une scolarisation de qualité et d'un parcours de formation réussi.

1. Des réponses différenciées pour une école inclusive

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit, dès son deuxième article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction.

Ainsi le rôle de l'équipe éducative est de proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l'élève. Dans tous les cas, les actions mises en place sont formalisées.

1.1 Les réponses de droit commun

Des dispositifs permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves ne nécessitant pas de recourir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La réponse de première intention est celle de l'enseignant au sein de la classe qui peut faire appel au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) en cas de nécessité.

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducationconcerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle d'enseignement. Il s'agit d'un plan coordonné d'actions conçu pour répondre aux besoins de l'élève, allant de l'accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l'équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l'élève.

Le projet d'accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 permet de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d'horaires, organisation des actions de soins, etc.) pour les enfants et adolescents dont l'état de santé rend nécessaire l'administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu'ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l'éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Il est rédigé sur la base d'un modèle national et est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer.

Le PAP peut être proposé par l'équipe pédagogique ou la famille et nécessite l'avis du médecin de l'éducation nationale. Il relève du droit commun et n'ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d'enseignement. Il se substitue, le cas échéant, à un PPRE et laisse place à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) si celui-ci est mis en place. Enfin, le PAP n'est pas un préalable à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dès lors qu'un élève bénéficie de mesures de compensation au titre du handicap, il relève d'un PPS pour toute demande relative à un aménagement pédagogique s'il en fait la demande auprès de la MDPH.

1.2 Les réponses nécessitant de recourir à la MDPH

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant " et pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)s'est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation.

Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

2. La procédure de saisine de la MDPH

C'est la famille (ou le représentant légal de l'élève) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation (PPC) qui prend en considération les besoins et les aspirations de l'élève en situation de handicap tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. Le projet personnalisé de scolarisation est intégré au PPC dont il constitue l'un des volets, conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les modalités de déroulement de la scolarité sont coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci (article L.112-2 du code de l'éducation).

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant. Ce formulaire de demande est complété par un certificat médical récent, de moins de 6 mois, le GEVA-Sco ainsi que tout document jugé utile.

Ce dossier est adressé à la MDPH du lieu de résidence de la famille, il est alors enregistré puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH.

Cette équipe pluridisciplinaire d'évaluation regroupe différents professionnels des secteurs de la santé, du médico-social et de l'éducation. Conformément à l'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles, la présence d'un enseignant du premier ou du second degré au sein de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des questions de scolarisation, est obligatoire. Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant mis à la disposition de la MDPH, le directeur de la MDPH et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) conviennent de la participation de personnels spécialisés aux EPE (enseignants référents, enseignants des Ulis, etc.). L'EPE évalue la situation de l'élève, en s'appuyant sur le GEVA-Sco (voir infra 3.2) et les informations médicales, paramédicales, sociales, dont elle dispose. Dans le cadre du plan personnalisé de compensation (PPC) et en fonction du projet de formation de l'élève, l'EPE élabore et propose le projet personnalisé de scolarisation (PPS), sous la forme d'un document type. Le projet de PPS est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour formuler ses observations, dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est informée (article R. 146-29 du CASF).

Le " plan d'accompagnement global (PAG) " introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d'un " dispositif d'orientation permanent ". Ce nouveau dispositif est élaboré sur proposition de l'EPE. Il fait partie du PPC et permet un suivi individualisé prenant en compte la dimension scolarisation dans le cadre d'un PPS. Le " plan d'accompagnement global (PAG) " est actuellement mis en œuvre dans 24 départements volontaires. Des instructions complémentaires seront communiquées aux services académiques avant généralisation du dispositif.

2.1 Décisions de la CDAPH

Sur la base PPS, la CDAPH, au vu des propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire et des observations de la famille, prend l'ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence
( article D. 351-7 du code de l'éducation) concernant la scolarisation de l'élève et, le cas échéant, l'attribution d'une aide humaine, le maintien à l'école maternelle et toutes mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté, accompagnement médico-social, etc.).

Chaque décision de la CDAPH fait l'objet d'une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés. Lorsqu'elles relèvent du PPS, ces décisions sont inscrites dans le document type qui comprend également priorités, objectifs et préconisations. Ce document est transmis à l'élève majeur ou à ses parents, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social (tel que mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est communiqué aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives.

2.2 L'orientation

L'orientation des élèves en situation de handicap relève de la CDAPH. Ils peuvent ainsi être orientés vers :

- l'école ordinaire, que ce soit en classe ordinaire, en dispositif collectif (Ulis, etc.) ou dans l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa et Erea) ;

- l'école ordinaire avec un accompagnement par un établissement ou service médico-social ;

- l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social ;

- une scolarité à temps partagés entre un établissement scolaire et l'unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social.

2.3 L'aide humaine

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont des personnels chargés de l'aide humaine. Cette aide est attribuée par la CDAPH et peut revêtir deux formes : l'aide individuelle et l'aide mutualisée conformément à l'article D. 351-16-1 et suivant du code de l'éducation.

L'accompagnement par une personne chargée de l'aide humaine n'est pas une condition à la scolarisation.

L'aide individuelle est attribuée exclusivement à un élève pour une quotité horaire déterminée, lorsqu'il présente un besoin d'accompagnement soutenu et continu.

L'aide mutualisée peut être apportée simultanément à plus d'un élève par la même personne ; elle est conçue comme souple et évolutive en fonction des besoins d'accompagnement qui ne sont ni soutenus, ni continus.

L'action d'un AVS vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l'enseignant. Les interventions de l'enseignant et de l'AVS sont donc coordonnées et complémentaires.

Une circulaire relative aux missions et aux activités des AVS précise les missions de ces personnels.

2.4 Le maintien en maternelle

L'article D. 321-6 du code de l'éducation indique que " le redoublement ne peut être qu'exceptionnel " et précise qu'aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, s'agissant d'une scolarisation non obligatoire.

Le maintien en maternelle d'un élève en situation de handicap nécessite donc une décision formalisée de la CDAPH qui s'inscrit dans le cadre d'un PPS. Cette mesure dérogatoire prévue par l'article D. 351-7 du code de l'éducation est une réponse adaptée à une situation donnée, l'existence d'un PPS n'implique pas nécessairement un maintien en maternelle.

En amont de cette décision, une concertation de l'équipe de suivi de scolarisation est nécessaire. La proposition de maintien en maternelle doit prendre en compte les acquisitions de l'élève concerné sur l'ensemble du cycle 1 et ne peut intervenir qu'en fin de cycle.

L'immaturité affective ou scolaire d'un élève ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle.

2.5 Le matériel pédagogique adapté

La scolarité d'un élève handicapé peut être facilitée par l'utilisation de matériel pédagogique adapté. Le besoin pour l'élève de disposer de ce matériel est apprécié par l'équipe pluridisciplinaire et cette décision est prise et notifiée par la CDAPH. Ce matériel pédagogique à usage individuel est mis à disposition de l'élève par les académies, dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.). Tant que l'élève est scolarisé dans la même académie et si la notification n'est pas échue, il peut conserver le matériel pédagogique adapté qui lui a été attribué.

L'utilisation effective du matériel mis à disposition de l'élève est évaluée à chaque réunion de l'équipe de suivi de scolarisation et détaillée dans le GEVA-Sco.

2.6 L'accompagnement médico-social

Lorsqu'un enfant ou un jeune est accueilli au sein d'un établissement ou d'un service médico-social (ESMS), un projet individualisé d'accompagnement (ou un projet personnalisé d'accompagnement) est rédigé et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur de l'ESMS. La mise en œuvre du PPS constitue alors l'un des volets du PIA/PPA.

L'article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap orientés vers un établissement médico-social ou accompagnés par un service médico-social donne lieu à une convention lorsque les élèves sont scolarisés par un établissement scolaire. Cette convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens mis en œuvre par l'établissement ou le service médico-social au sein de l'établissement scolaire.

Les établissements médico-sociaux assurent un accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique adapté à l'ensemble des besoins de chaque jeune. Ils proposent des modalités d'accompagnement variées et agissant toujours dans le sens d'une démarche la plus inclusive possible pour le jeune : service, externat, semi-internat ou internat, accueil familial. Le jeune bénéficie également d'une scolarisation, le temps de scolarisation étant notifié par la CDAPH.

Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), constitués d'équipes pluridisciplinaires, dispensent un accompagnement sur les lieux de vie, ce qui concerne en particulier la scolarisation d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. L'accompagnement du Sessad peut comprendre des actes médicaux spécialisés et des rééducations (kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie). Des éducateurs et des enseignants spécialisés du Sessad peuvent également apporter une aide spécifique à l'élève en situation de handicap soit au sein de la classe, soit en accompagnement individuel ou en petit groupe à l'extérieur de la classe. Dans toute la mesure du possible et à chaque fois que le PPS indique que les soins et l'accompagnement ont lieu pendant le temps scolaire, les éducateurs et enseignants du Sessad privilégieront une intervention en classe, coordonnée avec celle de l'enseignant. Le directeur d'école ou le chef d'établissement facilitera l'intervention du Sessad dans l'établissement et en classe.

Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du PPS afin d'apporter, par la diversité de leurs compétences et leur formation spécifique, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'élève.

Les soins par des professionnels libéraux se déroulent prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille. Lorsque les besoins de l'élève nécessitent que les soins se déroulent dans l'établissement scolaire, c'est-à-dire lorsqu'ils sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l'élève, ce besoin est inscrit dans le PPS. L'intervention de ces professionnels fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur ou du chef d'établissement.

Les demandes d'autorisation de sortie pour motifs médicaux s'inscrivent dans le cadre prévu par la circulaire modifiée n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative aux modalités spécifiques concernant les sorties individuelles pour motifs médicaux dans le premier degré et aux articles L.131-8 et R. 131-5 du code de l'éducation pour le second degré.

3. Élaboration et suivi de la mise en œuvre du PPS

Le parcours de formation des élèves en situation de handicap s'articule autour de procédures spécifiques et d'acteurs désignés. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). De plus le projet d'école ou d'établissement prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.

3.1 La mise en place du projet personnalisé de scolarisation

La mise en place d'un PPS repose sur quatre étapes successives : la description de la situation de l'élève, l'analyse de ses besoins, la définition d'un projet de réponse à ces besoins et enfin la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté du 6 février 2015 paru au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 février 2015 et comprend :

- la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;

- les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

- les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;

- les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation réunie par l'enseignant référent. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite.

C'est la feuille de route du parcours de formation de l'élève en situation de handicap (article D. 351-5 du code de l'éducation).

3.2 Le GEVA-Sco

Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ( GEVA-Sco première demande). Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire. Il s'agit de réaliser, en l'objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l'élève à un moment donné. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS.

Lorsqu'un élève est déjà bénéficiaire d'un PPS, l'ESS se réunit tous les ans pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre. Ces informations sont recueillies à l'aide du GEVA-Sco réexamen.

3.3 Les acteurs

L'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés

Interlocuteur privilégié des familles, il assure une mission essentielle d'accueil et d'information.

Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS quelles que soient les modalités de scolarisation de l'élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social) et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, ou à la demande des parents, le directeur de l'école ou le chef d'établissement transmet les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Ainsi l'enseignant référent a un rôle d'information, de conseil et d'aide. Il peut, dans le cadre d'une saisine de la MDPH, concourir au recueil des éléments formalisés dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, (GEVA-Sco) première demande.

L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS)

L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

L'ESS est réunie et animée par l'enseignant référent en tant que de besoin et au moins une fois par an. Elle ne peut se réunir en l'absence de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix. L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS. Le compte-rendu de l'ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen.

Des informations personnelles pouvant être communiquées par la famille lors de cette réunion, les participants sont tenus à la confidentialité. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont, en outre, tenus à l'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).

4. Le parcours de formation et la mise en œuvre du PPS

Le projet personnalisé de scolarisation est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la rédaction du document de mise en œuvre du PPS, sous la responsabilité du chef d'établissement.

Afin de favoriser la mise en œuvre du PPS, la coordination opérationnelle entre les différents professionnels est nécessaire.

Les équipes des établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux et, le cas échéant, les professionnels libéraux mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap et participent à l'équipe de suivi de la scolarisation. Elles réunissent les conditions pour organiser la scolarisation de l'élève parmi ses pairs ; elles construisent le projet de l'élève en adéquation avec ses compétences et potentialités. Afin d'accompagner les équipes, un document de mise en œuvre du PPS est proposé en annexe. Ce document a vocation à formaliser la mise en œuvre des décisions, préconisations, priorités et objectifs inscrits dans le PPS dont il reprend la trame. Il est renseigné par l'enseignant ou l'équipe enseignante de l'élève et traduit les décisions et préconisations du PPS en aménagements et adaptations pédagogiques. Ce document est conçu pour répondre aux différents points qui sont évoqués lors de l'ESS notamment sur l'évaluation de l'efficacité des moyens mis en œuvre.

L'enseignant référent informe l'inspecteur de l'éducation nationale ou le chef d'établissement des difficultés qu'il constate ou qui lui sont signalées dans la mise en œuvre du PPS.

4.1 L'organisation de l'emploi du temps des élèves en situation de handicap

L'emploi du temps scolaire de l'élève en situation de handicap s'organise sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les différents temps et lieux de sa scolarisation. Lorsque l'élève handicapé est scolarisé dans un établissement scolaire, l'équipe de suivi de la scolarisation organise son emploi du temps, en respectant le volume horaire inscrit dans le PPS. Elle prend en compte les obligations consécutives à d'éventuels accompagnements extérieurs, que ceux-ci aient été décidés par la CDAPH ou qu'ils ne nécessitent pas de notification par cette commission. Les transports sont organisés en fonction de l'emploi du temps de l'élève.

Lorsque l'élève est scolarisé dans l'UE d'un établissement médico-social ou sanitaire, l'équipe de suivi de la scolarisation se réunit dans les mêmes conditions. L'organisation de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement important et parfois complexe à mettre en œuvre, notamment si l'élève est scolarisé à temps partagés ou en unité d'enseignement externalisée. Il convient de veiller à donner la priorité au caractère effectif de la scolarisation, éventuellement en l'organisant de façon progressive. En effet, une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine serait contraire à l'objectif de scolarisation. Cette organisation nécessite une coopération renforcée des différents partenaires, visant à opérer régulièrement les ajustements nécessaires.

Aussi, la scolarisation et l'accompagnement doivent être parfaitement articulés de sorte à assurer la scolarisation effective de l'élève.

Lorsque l'unité d'enseignement est externalisée, c'est-à-dire installée dans des locaux scolaires, les élèves qui y sont accueillis peuvent être inscrits dans cet établissement scolaire dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation.

4.2 Aménagements et adaptations pédagogiques

Afin d'accompagner au mieux la scolarisation des élèves en situation de handicap, des aménagements et adaptations pédagogiques sont mis en place au sein de la classe. La prise en compte des spécificités de l'élève nécessite une réponse construite et organisée pour faciliter l'accès aux apprentissages. Les pratiques pédagogiques à mettre en œuvre relèvent des gestes professionnels à mobiliser plus particulièrement et des adaptations pédagogiques spécifiques (voir document de mise en œuvre en annexe).

4.3 La programmation adaptée des objectifs d'apprentissage (PAOA)

Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d'un élève en situation de handicap lorsque les objectifs d'apprentissage visés sont très éloignés du programme suivi par un élève du même âge, l'équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation le besoin d'une programmation adaptée des objectifs d'apprentissage.

Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l'élève en situation de handicap, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré, du conseil de classe dans le second degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

L'équipe de suivi de la scolarisation prend alors connaissance de cette programmation et s'assure qu'elle est conforme au projet personnalisé de scolarisation.

5. Autres dispositions

Certaines mesures peuvent être mises en œuvre sans nécessiter de décision de la CDAPH et font suite à une demande de la famille.

5.1 Le transport scolaire

Les élèves qui ne peuvent, en raison de leur handicap, emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur transport dans les conditions prévues dans le code de l'éducation aux articles R. 213-13 à R. 213-16, ou, en région Ile-de-France, aux articles D. 213-22 à D. 213-26.

5.2 Les dispenses d'enseignement

L'article D. 112-1-1 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d'enseignement pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) lorsqu'ils ne peuvent suivre des enseignements en raison de leur handicap.

Tout enseignement prévu au programme doit être suivi sauf s'il a fait l'objet d'une dispense d'enseignement accordée par le recteur d'académie.

Les dispenses d'enseignement concernent principalement trois situations :

- les élèves qui visent l'acquisition de compétences, alors même qu'en raison de la gravité de leur handicap l'accès au diplôme paraît impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre ;

- les élèves qui visent une certification pour laquelle l'enseignement dont ils demandent la dispense n'est pas évalué ;

- les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d'épreuve est prévue par la réglementation.

Dans tous les cas, la dispense constitue la dernière mesure possible lorsqu'aucun aménagement ou adaptation ne permet à l'élève d'accéder à l'enseignement. Elle doit être évitée avant la classe de 5e, à l'exception de certains élèves relevant des établissements médico-sociaux.

La demande écrite est formulée par la famille ou l'élève majeur et doit être adressée au recteur d'académie qui décide ou non d'accorder une dispense d'enseignement. La famille, ou l'élève majeur, est informé(e) des conséquences de cette décision sur le parcours de formation suivi et des éventuelles répercussions lors du passage des épreuves de l'examen correspondant.

La famille, ou l'élève majeur, est également informé(e) que les dispenses d'enseignement ne permettent pas de bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes. Tous les élèves qui visent un diplôme ou une certification doivent s'assurer que l'enseignement dont ils demandent la dispense ne fait pas l'objet d'une évaluation ou qu'une dispense d'épreuve existe.

5.3 Les aménagements d'épreuves des examens et des concours

En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire, s'ils sont en situation de handicap, peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves.

La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation.

La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 sur l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap clarifie les conditions dans lesquelles les aménagements peuvent être accordés, notamment les aides techniques et les aides humaines. Cette circulaire précise également les conditions dans lesquelles les épreuves de langue vivante peuvent être aménagées.

6. Sorties et voyages scolaires - Activités périscolaires

L'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier et le second degrés doit anticiper et prendre en compte la participation des élèves en situation de handicap.

Ainsi l'accessibilité des lieux, des activités et des transports doit être pensée lors de la préparation de ces activités en fonction de la situation de handicap de l'élève scolarisé.

Dans le cadre du cahier des charges du projet ou lorsqu'il est fait appel à un prestataire, il sera porté une attention particulière aux critères d'accessibilité, d'encadrement et le cas échéant, d'accès aux soins.

Dans le premier degré les communes et intercommunalités veillent à l'accessibilité des activités périscolaires. La circulaire n° 2015-004 du 25 février 2015 du directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales prévoit des possibilités de financement de la mise en accessibilité des activités périscolaires à destination des communes. Une brochure a été réalisée par les services de l'État en lien avec le Défenseur des droits et les associations d'élus locaux sur l'accessibilité des temps d'activités périscolaires. Elle est accessible sur le site pedt.education.gouv.fr. Vous assurerez sa diffusion auprès des élus de manière à faciliter le partage des bonnes pratiques.

7. Parcours de formation et insertion professionnelle

Les élèves en situation de handicap bénéficient au même titre que tous les élèves des phases d'information et d'orientation.

Ainsi le parcours Avenir défini par l'arrêté du 1er juillet 2015 publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 9 juillet 2015 permet la découverte d'une large palette de métiers, dans un parcours construit jalonné d'étapes-métiers qui se poursuit jusqu'en classe de terminale.

Des actions sont ainsi menées afin de faciliter la réalisation des stages de découverte par les élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés en classe ordinaire ou en Ulis du second degré.

Les procédures spécifiques mises en place pour l'orientation des élèves en situation de handicap via l'outil Affelnet permettent également une orientation en lycée, harmonisée au regard de leurs souhaits et possibilités.

Par ailleurs les élèves en situation de handicap sont concernés, comme tous les lycéens, par le continuum " Bac-3/Bac+3 ". La circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 " Renforcement du continuum de formation de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur " prévoit des actions spécifiques au niveau de l'enseignement scolaire. Ainsi pour favoriser la réussite de ces phases d'orientation, les lycées mettent en œuvre des actions de tutorat, d'accompagnement personnalisé, des passerelles ou des dispositifs de personnalisation.

Les élèves bénéficiant d'un PPS qui, à l'issue de la classe de 3e ou de leur scolarité ne sont pas en mesure d'accéder à une qualification de niveau V, se voient délivrer une attestation de maîtrise des connaissances et compétences acquises au regard du socle commun, dont un modèle est joint en annexe.

8. La formation et l'accompagnement des acteurs

Lors de la formation initiale des enseignants, un module spécifique est dispensé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe). De plus, des stages sont proposés dans le cadre de la formation continue aux enseignants du 1er et du 2d degré afin de leur permettre d'acquérir les connaissances essentielles à la scolarisation des élèves en situation de handicap et la dynamique de l'école inclusive.

L'article D. 312-10-8 du même code permet aux autorités académiques de solliciter, pour la formation des personnels de l'éducation nationale, des professionnels qualifiés des établissements et services médico-sociaux et des centres de ressources.

Au niveau départemental, la coopération institutionnelle s'inscrit dans le cadre du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation, prévu par l'article D. 312-10-13 du code de l'action sociale et des familles. Ce groupe est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap.

Des modules de formation d'initiative nationale organisés dans un cadre interacadémique permettent aux enseignants spécialisés du premier et du second degrés d'approfondir leurs compétences ou de se préparer à l'exercice de nouvelles fonctions. Ces modules sont également ouverts aux enseignants non spécialisés.

Une politique de formation académique et départementale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap est définie. Elle doit par priorité s'attacher à la connaissance des principes de l'école inclusive et à l'utilisation effective des nouveaux outils, notamment le GEVA-Sco.

Les inspecteurs " Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés " (ASH), chargés d'impulser, suivre et évaluer les politiques académiques et départementales de l'ASH, apportent aux enseignants des écoles, des établissements du second degré ou spécialisés, ainsi qu'aux chefs d'établissement et aux IEN chargés de circonscription du premier degré (CCPD) un appui et une ressource de proximité.

Ainsi, dans le cadre des réunions de circonscription et/ou de bassin, les IEN ASH sont amenés à informer les cadres en charge de l'accompagnement des équipes (IEN CCPD, chefs d'établissement, IA-IPR) des nouvelles dispositions réglementaires. Une attention particulière est portée sur l'accompagnement du déploiement du GEVA-Sco première demande.

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Scolarisation des élèves en situation de handicap

# data[].attributes.attachment_link.description
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.