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Référentiel national de la qualité d' accueil du jeune enfant

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Référentiel national de la qualité d' accueil du jeune enfant

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Page d’accueil | Attestation d’honorabilité

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A compter du 23 septembre 2024, vous êtes concernés par notre service de demande d’attestation d’honorabilité si vous intervenez sur les départements de Paris, l’Essonne, les Hauts de Seine, le Maine et Loire, le Nord et la Vendée

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Adresses Utiles :                                                                                                   Le pôle modes d'accueils de la PMI                                                                                                   05 16 01 02 00                                                                  dgas-pmi-polema@departement86.fr

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Adresses Utiles :                                                                                                   Le pôle modes d'accueils de la PMI                                                                                                   05 16 01 02 00                                                                  dgas-pmi-polema@departement86.fr

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Particulier employeur :la santé au travail de vos salariés, notre priorité.

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Particulier employeur :la santé au travail de vos salariés, notre priorité.

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la santé au travail de vos salariés, notre priorité.

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Particulier Employeur : Assurez la Santé au Travail de Votre Salarié | SPSTN

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En tant que particulier employeur, découvrez vos obligations et les services du SPSTN pour la santé et la prévention au travail.

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Vous accueillez ponctuellement à votre domicile ou en crèche de jeunes enfants confiés par leurs parents ; Vous employez ou vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ; Cet espace est fait pour vous !

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Publié le Mis à jour le 21/10/2025 | Temps de lecture : 32 minutes

Depuis le 1 er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d'un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l'heure (contre 3,50 € auparavant), en application de l'avenant, cité en référence, de la convention collective du 25 novembre 2024.

Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi .

Quels sont les textes applicables ?

Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile qui s'est substituée, depuis le 1 er janvier 2022, à la CCN précédemment en vigueur (CCN des assistants maternels du particulier employeur, voir précisions ci-dessous). Compte tenu de son extension par un arrêté du 6 octobre 2021, cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application ; le texte intégral peut en être consulté sur le site Legifrance.
Des règles particulières, figurant également dans le Code de l'action sociale et des familles, s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

Convention collective nationale (CCN) en vigueur depuis le 1er janvier 2022
La convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile mentionnée ci-dessus, en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précédemment en vigueur :

La CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;

La CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Cette nouvelle convention collective et ses annexes se substituent à ces deux conventions, ainsi qu'à leurs annexes et avenants. Elle s'articule autour :

Cette convention collective comporte également, en annexe, un ensemble de fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèle de lettre d'engagement, modèle de contrat de travail à durée indéterminée, fiche pédagogique relative au décompte des congés payés, modèle de fiche mensuelle de suivi, fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant, modèle de reçu pour solde de tout compte, modèle de certificat de travail, glossaire ; etc.) auquel on pourra utilement se reporter en veillant, le cas échéant, à les adapter à chaque situation spécifique.

Quelles sont les règles relatives à l'agrément ?

Demandé par l'assistant maternel au conseil départemental (ex. conseil général), cet agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est accordé par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l' article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixés par l'arrêté du 13 juillet 2022.

Les dispositions relatives au renouvellement de l'agrément des assistants maternels ont été modifiées par le décret du n° 2018-903 du 23 octobre 2018. Ce décret est entré en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article 5.

L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de PMI, qui doit s'assurer notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d'un logement (ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié) lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs. Cette instruction comporte ainsi les différents éléments mentionnés à l'article D. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles et, notamment, un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile et une ou des visites au domicile du candidat. En cas de changement de lieu de résidence ou de lieu d'exercice, les dispositions applicables sont celles prévues à l' article R. 421-41 du Code de l'action sociale et des familles.
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles si les conditions légales d'agrément sont remplies.

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, disposent d'une " attestation d'honorabilité " datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l'intéressé n'a pas fait l'objet de condamnation qui l'empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Ce dispositif, qui fait l'objet d'un site dédié, accessible depuis le 23 septembre 2024, arrêté du 8 juillet 2024, obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour l'ensemble des départements, à l'exception du Rhône. Lors du renouvellement, y compris tacite, de son agrément et a minima tous les 5 ans, l'assistant maternel devra présenter au président du conseil départemental une nouvelle attestation datant de moins de 6 mois pour les personnes mentionnées ci-dessus et lui-même ;

L'agrément est accordé à l'assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions figurent notamment aux articles R.421-26 et R.421-39 du Code de l'action sociale et des familles. Le site monenfant.fr met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s'inscrire sur ce site, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire ;

Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l'article R. 421-5 du Code de l'action sociale et des familles. La notification d'un refus d'agrément précise les possibilités et délais de recours.

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (pour le renouvellement, voir ci-dessous).

La décision accordant l'agrément comporte les éléments mentionnés à l' article D. 421-12 du Code de l'action sociale et des familles : nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité, nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants, etc.

La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d'agrément est alors délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée, et précise le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.

Lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, le président du Conseil départemental porte à la connaissance de l'assistant maternel les différentes informations mentionnées à l' article D. 421-15-1 du Code de l'action sociale et des familles.

L'agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel n'offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.

Retrait d'agrément en cas de violences subies par l'enfant

En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée ;

Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement ;

Les dispositions qui précèdent sont issues du décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025.

Sur les règles particulières en cas d'accueil dans une maison d'assistants maternels, voir précisions ci-dessous.

Renouvellement d'agrément

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire.

Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel ;

Les assistants maternels peuvent administrer aux enfants qu'ils gardent, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette possibilité est applicable dans les conditions définies par l'article R.2111-1 du Code de la santé publique. Le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s dans la mise en œuvre de ces dispositions ;

Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.

Combien d'enfants un assistant maternel peut-il accueillir ?

Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas (sur les dispositions exceptionnelles prises dans le contexte créé par la crise sanitaire, se reporter aux précisions figurant au début de ce document).

Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément ;

Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions figurant dans le Code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité.

Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Augmentation temporaire du nombre d'enfants accueillis

Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel.
Cette disposition, prévue au II de l'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles, pérennise les dispositions exceptionnelles et temporaires prises dans le contexte créé par l'épidémie de Covid-19. Elle est mise en œuvre dans les conditions fixées par l' article D. 421-17 du Code de l'action sociale et des familles.

Dans les limites fixées au I de l' article L. 421-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du Conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée, de fratries. Dans ce cas, l'assistant maternel en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement.

De manière ponctuelle, en application du II de l'article L. 421-4-1 précité, et pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés, notamment pour remplacer un autre assistant maternel momentanément indisponible, un autre assistant maternel peut accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément, dans la limite de 50 heures par mois et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes. L'assistant maternel doit alors respecter les obligations mentionnées au III de l' article D. 421-17 du Code de l'action sociale et des familles.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'accord entre l'employeur et le salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, chacun d'eux devant en détenir un exemplaire (en cas d'accueil dans une maison d'assistants maternels, voir ci-dessous).

Ce document doit mentionner les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d'accueil de l'enfant, et notamment : la période et les horaires d'accueil de l'enfant, les absences prévues, la rémunération et les frais d'entretien, les consignes et informations concernant l'enfant (santé, régime alimentaire, personne autoriser à reprendre l'enfant au domicile...), etc. La liste des mentions devant figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel est donnée par l' article D.423-5 du Code de l'action sociale et des familles et par les articles 41.1 et 90.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Un modèle de CDI est proposé en annexe de la CCN des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile ; il peut être téléchargé (ainsi que d'autres documents) sur le site du centre national Pajemploi.

Une période d'essai peut être prévue au contrat. Lorsque l'assistant maternel travaille pour le particulier employeur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois ; lorsque l'assistant maternel travaille pour le particulier employeur 4 jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Par exception, si le particulier employeur et l'assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l'accueil d'un enfant, au titre duquel une période d'essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat conclu pour l'accueil d'un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s'aligner sur la durée maximale de la période d'adaptation prévue à l'article 94 de la CCN précitée ;

Dans certains cas limitativement énumérés (par exemple, l'absence pour maladie de l'assistant maternel agréé), un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu; dans ce cas, la période d'essai est calculée dans les conditions de droit commun ;

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale des salariés dans les conditions fixées par le Code du travail. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités de ce secteur (notamment le fait que l'assistant maternel a, le plus souvent, plusieurs employeurs), les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025 sont celles prévues par l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Cet accord organise notamment le financement du dispositif par le biais d'une contribution forfaitaire à la charge des employeurs (cette contribution dite " contribution santé au travail " est due à compter du 1er janvier 2024), le défraiement des salariés qui participent aux visites médicales et la mise en place d'un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) sectoriel. Toutes les précisions utiles, pour les employeurs comme pour les salariés, figurent sur le site de cet organisme ;

Les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Fixer une durée d'accueil

La durée de l'accueil de l'enfant chez l'assistant maternel est de 45 heures par semaine et, selon la pratique dans la profession, de 9 heures par jour. Les parties sont libres de prévoir une durée de travail inférieure à 45 heures hebdomadaires, ou supérieure à ce seuil dans le respect de la durée maximale de travail, soit 48 heures de travail hebdomadaire calculée sur une moyenne de 4 mois. Le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, tous contrats de travail confondus.

Sauf en cas d'accueil de courte durée et n'ayant pas de caractère régulier (accueil dit " occasionnel "), le contrat de travail doit préciser :

Les périodes de travail (temps d'accueil de l'enfant), c'est-à-dire le nombre de semaines de travail sur une période de 12 mois consécutifs ainsi que le nombre de jours et d'heures de travail dans la semaine ;

Les jours travaillés dans la semaine ainsi que le nombre d'heures de travail et les horaires de travail par jour, sauf exceptions prévues à l'article 98.1.2 de la convention collective nationale ;

Les semaines non travaillées par l'assistant maternel, en cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, telle que défini à l'article 97.1 de la CCN sauf exceptions prévues à l'article 98.1.2 lorsque les périodes de travail ne peuvent pas être déterminées au moment de la signature du contrat.
Les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier les éléments mentionnés ci-dessus, sous réserve du respect d'un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail. En outre, pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord entre les deux parties, au-delà de celles prévues par le contrat de travail ;

Les temps d'absence de l'enfant non prévus au contrat ne peuvent se traduire par une baisse de rémunération du salarié. Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant. Dans une telle situation, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :

en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire ;

en cas d'absence durant 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l'article 119.1 de la CCN. Ces limites sont appréciées par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.

Relais petite enfance

Dans toutes les communes ou leurs groupements, il peut être créé un " relais petite enfance " qui a pour rôle d' informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil. Pour obtenir la liste des relais petite enfance, on peut contacter le service de PMI, sa mairie ou sa CAF.

Les missions des relais petite enfance sont définies par l' article D.214-9 du code de l'action sociale et des familles.

Verser une rémunération minimale

Chaque heure d'accueil de l'enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à € par l'avenant du 20 novembre 2024, cité en référence, en vigueur à compter du 1x 9) au minimum à compter du 1€ au 1 0,281 fois le Smic horaire brut (soit 3,34 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1 er novembre 2024) ou, s'il est plus favorable, ce qui est le cas actuellement au salaire minimum conventionnel (ce salaire minimum conventionnel a été fixé à 3,64 er avril 2025). Ainsi, compte tenu de ces éléments, une journée de garde de 9 heures sera payée, en brut, 32,76 € (3,64 € % (soit un montant de 3,79 Titre assistant-maternel - garde d'enfants er avril 2025. Le montant minimum conventionnel est majoré de 4 ". er avril 2025) lorsque l'assistant maternel est titulaire du "

au-delà de Chaque heure d'accueil effectuée 45 heures par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Depuis le 1 er janvier 2022, il ne peut pas être inférieur à 10 %.

L'employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d'entretien d'au moins 3,80 € (soit 90 % du minimum garanti fixé à 4,22 € depuis le 1 er novembre 2024) par enfant pour une journée de 9 h (proratisé selon le nombre d'heures d'accueil par jour, sans pouvoir être inférieur au minimum conventionnel, soit 2,65 €; voir l' article 114.1 de la CCN. Lorsque les repas sont fournis par le salarié, l'employeur doit également verser des frais de repas fixés d'un commun accord (se reporter à l' article 114.2 de la CCN).

Mensualisation du salaire

Pour assurer un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Ainsi pour un accueil de 45 heures par semaine par période de 12 mois consécutifs (pour les autres situations, se reporter aux articles 109.2 et 109.3 de la CCN), le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines /12 mois = nombre d'heures de travail par mois x salaire horaire brut. Pour un salaire brut horaire de 3,64 € à compter du 1 er avril 2025 (voir précisions ci-dessus), chaque mois de salaire sera rémunéré à hauteur de 709,80 €. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire peut être, le cas échéant, augmenté du paiement des heures complémentaires et/ou des heures majorées effectuées par l'assistant maternel dans les conditions prévues à l' article 96.4 de la CCN. Le salaire peut être minoré dans les conditions fixées à l' article 111 de la CCN en cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération.

Le salaire doit être versé une fois par mois, à la date prévue au contrat et doit être déclaré par l'employeur auprès du service Pajemploi (qui dépend du réseau des Urssaf, voir précisions ci-dessous). A partir des éléments ainsi fournis, Pajemploi établit le bulletin de paie et le met à disposition de l'assistant maternel sur son compte en ligne (espace sécurisé disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr). Bien qu'elles n'aient pas le caractère de salaire, l'indemnité d'entretien et l'indemnité de repas doivent, le cas échéant, être déclarées auprès de Pajemploi afin d'être mentionnées sur le bulletin de salaire.

Sur le en vigueur depuis le 1 prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les salariés du particulier employeur, er janvier 2020, on se reportera aux précisions figurant sur le site du Cesu et de Pajemploi.

La rémunération est soumise à des cotisations sociales. C'est le centre Pajemploi qui se charge de leur calcul à partir des déclarations effectuées par l'employeur, et qui indique, à ce dernier, le montant restant dû, qui sera prélevé sur son compte bancaire ; sur cette procédure, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du centre " Pajemploi ". Sur la prise en charge des cotisations et d'une partie de la rémunération du salarié dans le cadre du " complément de libre choix du mode de garde ", on se reportera aux précisions figurant sur le site des Caisses d'allocations familiales.

Le centre national Pajemploi est l'interlocuteur des particuliers employeurs pour toutes les formalités liées à l'emploi de l'assistant maternel agréé : déclaration des périodes d'emploi et des salaires versés, établissement des bulletins de paie, de l'attestation fiscale, etc. Il est également l'interlocuteur des assistants maternels agréés qui pourront, sur ce même site, dans leur propre espace personnel sécurisé, accéder à l'ensemble des documents qui les concernent, notamment leurs bulletins de paie ;

L'inscription auprès de Pajemploi est effectuée directement à l'initiative de la CAF (ou de la caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) si le particulier employeur demande le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et remplit les conditions requises pour en bénéficier. Pour plus de précisions, on peut se reporter au site de Pajemploi . Le particulier employeur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CMG doit contacter le centre national Pajemploi qui lui transmettra un bulletin d'adhésion. Une fois ce document complété et retourné au centre national Pajemploi, celui-ci procédera à l'immatriculation du particulier employeur, ce qui permettra à ce dernier de déclarer en ligne l'emploi de son assistant maternel agréé et d'accéder à tous les services offerts. L'Urssaf propose, sur son site Internet un ensemble de services destinés aux particuliers employeurs : déclaration et règlement des cotisations, établissement du bulletin de paie...

Respecter les droits à congés

L'assistant maternel bénéficie notamment :

Des congés payés rémunérés : le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil. Les dispositions applicables (dates et modalités de prise des congés payés, indemnisation des congés payés, congés complémentaires non rémunérés...) sont fixées par les articles 102.1.1. à 102.2 de la CCN et font l'objet d'une fiche pédagogique en annexe de cette CCN ;

Du congé de présence parentale et des congés pour événements familiaux (mariage, décès,...), dans les conditions fixées par l'article 48.1.3.1.1 de la CCN, et sous réserve du respect des dispositions du code du travail ;

du 1er mai chômé et payé s'il correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié. Les autres jours fériés sont régis par l'article 47.2 de la CCN. Le droit au congé parental d'éducation est également ouvert à l'assistant maternel qui justifie d'une année d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s) relevant de la CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. L'assistant maternel a également droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En outre, depuis le 11 mars 2023 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023), les assistants maternels peuvent également bénéficier du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant.

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre l'assistant maternel et son employeur.

Respecter les règles en matière de rupture du contrat

Toute rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, après la fin de la période d'essai (sur la durée maximale de cette période, voir précisions ci-dessus) est soumise aux règles suivantes :

L'employeur doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû (voir ci-dessous) ;

Sauf rupture pour faute grave ou lourde (pour le retrait imposé aux parties, voir précisions ci-dessous), un préavis est à effectuer ; sa durée est au minimum de 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, de 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'un an, et d'un mois si l'enfant est accueilli depuis un an et plus.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Bon à savoir : le contrat d'une assistante maternelle en arrêt maladie peut être rompu, dès lors que son absence engendre une désorganisation familiale. Si " l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, cela ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier. " ( Dans cette affaire, la désorganisation familiale était valablement constatée, dès lors que la durée d'absence de l'assistante maternelle était inconnue et que les parents, au risque de perdre leur emploi, avaient dû prendre des congés pour garder leur enfant.

L'assistant maternel peut également être à l'initiative de la rupture du contrat, par démission (voir l'article 63.2.1 de la CCN) ou par départ volontaire à la retraite avec, dans ce dernier cas, droit à une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Cette indemnité est versée, pour le compte de l'employeur par l'Ircem Prévoyance qui reçoit les demandes et les instruit ; sur le site de cet organisme, on trouvera une foire aux questions présentant l'ensemble des dispositions applicables (bénéficiaires, conditions à remplir, montant, procédure, versement etc.) ;

Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du droit commun.

En cas de retrait d'enfant à l'initiative du particulier employeur, ce dernier verse une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.

Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat de travail. Il ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite. Pour plus de précisions sur les conséquences de ce retrait de l'enfant, on peut se reporter à la fiche pédagogique (voir p. 57) figurant en annexe de la CCN précitée.

Cette indemnité n'est toutefois pas due :

Lorsque le retrait de l'enfant est causé par la faute grave ou lourde de l'assistant maternel ;

en cas de modification ou de suspension ou de retrait d'agrément.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Démission pour absence de vaccination de l'enfant

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation de vaccination de l'enfant mentionnée à l' article L. 3111-2 du code de la santé publique, et doivent justifier du respect de cette obligation, notamment en cas d'accueil de l'enfant par un assistant maternel agréé.

La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant dans les conditions prévues ci-dessus est considérée par le régime d'assurance chômage comme une démission " légitime ", ouvrant ainsi droit à l'allocation d'assurance chômage (" allocation d'aide au retour à l'emploi ") pour le salarié concerné, dès lors que toutes les autres conditions d'attribution de cette allocation sont réunies.

La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistant maternel s'impose aux parties et entraîne le retrait forcé de l'enfant dans le respect de la procédure prévue à l' article 119-1 de la CCN.
Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément. Toutefois, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée à l'assistant maternel dans les conditions prévues à l' article 67 de la CCN.

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, le retrait forcé de l'enfant à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par le conseil départemental.

Documents à remettre au salarié

À l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, rupture (y compris en cas de démission de l'assistant maternel), et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte, etc. Sur cette question, on se reportera à la fiche " Les documents remis aux salariés ". Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont proposés en annexe de la CCN des particuliers employeurs et de l' emploi à domicile.

Quelles sont les obligations du salarié ?

L'assistant maternel est soumis à un certain nombre d'obligations, la principale étant évidemment d' assurer la garde de l'enfant dans les conditions prévues au contrat. Il doit également :

Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toute modifications d'agrément et de conditions d'accueil ;

Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social ;

Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile ;

Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès.

Par ailleurs, toute rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel, après la fin de la période d'essai, est soumise aux dispositions suivantes :

Le salarié fait connaître sa décision à son employeur (ou à ses employeurs) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis ;

Le salarié doit effectuer un préavis dont la durée est fixée à 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'un an et un mois si l'enfant est accueilli depuis un an et plus. L'inexécution de la totalité ou d'une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. À défaut d'accord entre les parties, l'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit, au profit du particulier employeur, à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.

Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité d'accueillir un enfant compte tenu de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel ;

Les dispositions applicables au départ volontaire à la retraite sont fixées par l'article 63.2.2 et l'annexe 4 de la CCN.

Quels sont les avantages et les aides éventuelles dont peut bénéficier le salarié ?

Les assistants maternels agréés bénéficient des avantages et aides suivants :

Un régime fiscal spécifique qui prévoit, sous certaines conditions, la déduction d'une somme forfaitaire représentative de frais d'entretien des enfants accueillis ;

Une prime d'installation qui peut être versée par la Caf (ou par l'organisme débiteur des prestations familiales) pour l'aider, si c'est la première fois qu'il est agréé, dans l'acquisition du matériel nécessaire au démarrage de son activité sous réserve de remplir les conditions. Cette prime s'élève à 1 200 €, quel que soit le territoire (auparavant, le montant de la prime pouvait être modulé en fonction du lieu d'activité ; renseignements auprès de la CAF ou de la caisse de MSA) ;

Un prêt à taux zéro destiné à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels.

Ce prêt est accordé aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d' occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément. Ces prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 €. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l' article L.141-2 du code de la construction et de l'habitation d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles à ces prêts.

Pour plus de précisions sur ce prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, on se reportera au site des caisses d'allocations familiales.

Activités sociales culturelles
Les partenaires sociaux des branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur ont souhaité mettre en place un ensemble d'activités sociales et culturelles au profit des salariés de ces branches, leur permettant ainsi d'accéder à des offres de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels. Toutes les informations disponibles sont accessibles depuis le site dédié à ces activités.

Quelles sont les dispositions spécifiques en cas d'accueil dans une maison d'assistants maternels ?

Par dérogation au principe selon lequel l'enfant confié à un assistant maternel agréé est gardé au domicile de ce dernier, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé " maison d'assistants maternels ", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.

Cette modalité particulière d'accueil répond aux règles générales exposées dans cette fiche, et aux règles spécifiques mentionnées ci-dessous :

Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est compris entre un et six professionnels, dont au maximum quatre simultanément ;

Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt ;

Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Cette autorisation figure alors dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel à laquelle l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. Pour s'assurer de l'accord des parents à cette délégation, l'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant. La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération ; elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (sur ce nombre, voir précisions ci-dessus), ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ;

Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions mentionnées ci-dessous.

En matière d'agrément, la mise en place des maisons d'assistants maternels s'accompagne des adaptations prévues à l' article L. 424-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions de droit commun ;

Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

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contrats de travail--publications et ressources

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Recruter une assistante maternelle ou un assistant maternel : les obligations à respecter | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités

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L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (un lieu distinct de son domicile appelé " Maison d'assistants maternels ").

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Le Relais Petite Enfance  - Ville de Buxerolles (86)

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Le relais Petite Enfance Nougatine est un dispositif permettant d'informer et d'orienter les familles sur les différents moyens de gardes existants sur la commune.
Il centralise toutes les demandes d'inscription pour le multi-accueil ou les assistantes maternelles et répond à vos questions concernant la garde de votre enfant. Il vous informe dans vos démarches administratives et vous oriente vers les instances spécialisées.

s.bonnet@buxerolles.fr

Les missions du relais

Le Relais est un lieu d'informations, d'orientations et d'accès aux droits pour les parents et les professionnels de la petite enfance et futurs professionnels

contribue à la professionnalisation de l'accueil individuel en offrant un cadre de rencontre et d'échanges des pratiques professionnelles,

offre un lieu d'éveil et de socialisation aux enfants,

propose des temps collectifs et des ateliers de motricité, d'expression corporelle, d'éveil sonore et musical, de lecture,

propose des temps d'observation qui vont permettre d'identifier les étapes du développement de l'enfant pour mieux répondre à leurs besoins du moment et à l'amélioration de la qualité d'accueil,

facilite l'accès à la formation continue des assistants maternels et des gardes à domicile.

le Nougat magazine

Que proposer à mon enfant de moins de 3 ans ?

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Le Relais Petite Enfance Nougatine - Ville de Buxerolles (86)

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Le relais Petite Enfance Nougatine est un dispositif permettant d'informer et d'orienter les familles sur les différents moyens de gardes existants sur la commune.Il centralise toutes les demandes d'inscription pour le multi-accueil ou les assistantes maternelles et répond à vos questions concernant la garde de votre enfant.

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Le site officiel de l’Urssaf propose un accompagnement personnalisé : retrouvez les informations nécessaires, découvrez nos services, réalisez vos déclarations…

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complément de libre choix du mode de garde (CMG)

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complément de libre choix du mode de garde (CMG)

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Évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Urssaf.fr

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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue à compter du 1er septembre 2025, qu’est-ce qui va changer pour vous ?

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tarif minimum national au 1er janvier 2026 assistante maternelle

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tarif minimum national au 1er janvier 2026 assistante maternelle

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Taux et barèmes - Assistant maternel agréé - Urssaf.fr

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Découvrez les taux des cotisations et des contributions dues à l’Urssaf par les particuliers employeurs pour l’emploi d’un assistant maternel agréé.

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Pourquoi préparer un contrat de travail ?

Le contrat est un document important. Il encadre la relation contractuelle entre vous et votre salarié. En concluant le contrat, les parties s'accordent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l'activité, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat. En cas de désaccord, il permet de régler un éventuel litige en se référant aux modalités renseignées lors de sa rédaction.
Un contrat de travail écrit est obligatoire.
Pour un emploi à domicile (hors garde d'enfants), si la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, les parties peuvent convenir d'un contrat de travail oral. Afin d'éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail est toutefois recommandée.

Pensez à dater et signer votre contrat de travail en deux exemplaires, par vous et par votre salarié.

Que doit contenir le contrat de travail ?

Pour l'embauche d'un salarié à domicile, d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfants à domicile

Que vous embauchiez un salarié à domicile, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile, le contrat doit contenir les informations suivantes :

vos coordonnées ainsi que celles de votre salarié ;

les termes du contrat ;

la convention collective applicable ;

la durée de la période d'essai ;

la durée et les horaires d'accueil ;

la rémunération ;

les congés payés et jours fériés ;

les diverses indemnités.

Les différents types d'heures

Pour simplifier vos démarches, téléchargez nos modèles de contrat de travail

Lorsque vous employez un assistant maternel agréé

Pensez à ajouter :

la référence de son agrément, ainsi que la date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement ;

les références de son assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer ;

les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant. Indiquez également l'équipement (siège auto...) et les modalités : conduite à l'école, activités extrascolaires... ;

le salaire mensuel de base : pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire (soit sur 52 semaines, soit sur 46 semaines ou moins). Elle assure à votre assistant maternel agréé un salaire régulier toute l'année, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année ;

les modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins. Si votre assistant maternel agréé accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s'efforcer de fixer les dates de congés d'un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;

le montant de l'indemnité journalière d'entretien (attention, celle-ci ne peut être inférieure au minimum légal) ;

les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si votre assistant maternel agréé fournit le repas à votre enfant, vous devez vous mettre d'accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous et inscrit au contrat de travail. Si vous fournissez les repas, cette indemnité n'est pas due.

En cas d'accueil de courte durée sans caractère régulier, le salaire de votre assistant maternel agréé n'est pas mensualisé. Si l'accueil occasionnel est :

inférieur ou égal à 1 mois, le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant : salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil. Le salaire brut est versé au terme de l'accueil occasionnel.

supérieur à 1 mois, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois.

Comment modifier le contrat de travail ?

Vos besoins évoluent et vous souhaitez augmenter ou diminuer le nombre d'heures ou les conditions d'intervention de votre salarié ?

La modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un " avenant au contrat ". Celui-ci doit être daté et signé par l'employeur et son salarié.

Téléchargez un modèle d'avenant au contrat de travail :

Quand recourir à un CDD ?

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :

absence de votre salarié (maladie, congés, formation, etc.) ;

votre salarié est passé provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).

Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (le jour de l'embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte). Une transmission tardive du contrat à votre salarié pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Quelle est la Convention collective qui s'applique ?

Les emplois à domicile dépendent de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).

Celle-ci détermine les conditions de l'emploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et aux assistants maternels. Elle définit aussi les droits et obligations de l'employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.

Textes de référence

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Préparer le contrat de travail pour un salarié à domicile ou un assistant maternel - Urssaf.fr

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Vous vous apprêtez à embaucher une aide à domicile, un assistant maternel agréé ou une garde d’enfants à domicile ? Grâce à nos modèles, préparez votre contrat de travail en toute sérénité (absences, horaires de travail, salaire, etc.).

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Faire garder votre enfant en tant que particulier employeur : Faire garder votre enfant en tant que particulier employeur - Urssaf.fr

# data[].attributes.attachment_link.description
Utilisez les flèches de votre clavier pour déplacer la fenêtre flottante de navigation assistée

# data[].attributes.attachment_link.title
Particulier-employeur : gérer les absences de votre salarié - Urssaf.fr

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Le salarié peut être absent pour diverses raisons : congés payés, jours fériés, absence pour maladie ou maternité, accident du travail, etc. Certaines absences peuvent engendrer une minoration de la rémunération.

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Autre modèle de contrat de travail (France Emploi Domicile)

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Autre modèle de contrat de travail (France Emploi Domicile)

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Avec Mon Pajemploi au quotidien, la relation entre le parent employeur et son salarié est facilitée grâce au planning partagé, et aux calculs automatiques.

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Plaquette 1ères rencontre parents AM nov 2017

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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La formation des assistants maternels

La formation des assistants maternels est obligatoire. Cette formation doit se dérouler, pour partie, avant d'accueillir des enfants. Elle est mise en œuvre directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux modalités. Pour la formation suivie après l'embauche, la rémunération reste due par l'employeur, tandis que le conseil départemental organise et finance la prise en charge des enfants habituellement gardés par la personne en formation.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

À savoir
Les dispositions applicables au titre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés (objectifs, contenu, durée, modalités de mise en œuvre, dispenses, etc.), ainsi que les modalités de renouvellement de leur agrément ont été modifiées par le décret du 23 octobre 2018 cité en référence, et les deux arrêtés du 5 novembre 2018 pris pour son application. Ces textes sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l' article 5 du décret précité lorsque la formation de l'assistant maternel agréé a été engagée avant cette date.

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont fixés par les articles D. 421-44 à D. 421-51 du Code de l'action sociale et des familles. Cette formation est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d'au moins 120 heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions définies par l' article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2018 précité.

Mise en œuvre de la formation
La mise en œuvre de la formation peut être assurée directement par le conseil départemental, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil départemental passe convention, ou selon ces deux modalités. Les dispositions applicables figurent à l' article D. 421-50 du code de l'action sociale et des familles.

La formation est organisée et réalisée selon les modalités suivantes :

1° Les 80 premières heures sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci. Ce délai est toutefois porté par le président du conseil départemental à 8 mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément ;

2° La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai maximum de 3 ans à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

Objet et évaluation des 80 premières heures
Les 80 premières heures de la formation mentionnées ci-dessus permettent à l'assistant maternel d'acquérir les connaissances et les compétences précisées à l' article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Une évaluation des acquis de l'assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l'article D. 421-46 précité, est réalisée par l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure, pendant les heures de formation, selon des modalités définies par l' article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018 précité.
Lorsque les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de validation des 80 premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l'organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu'il organise et finance, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l'organisme de formation.
Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l'attestation de validation des 80 premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.

Objet et évaluation des heures restantes
Les heures de formation restant à effectuer après les 80 premières heures (soit au minimum 40 heures) permettent à l'assistant maternel d'approfondir les connaissances et compétences précisées à l'article D. 421-46 précité, en s'appuyant notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l'accueil de l'enfant.
L'organisme de formation ou le président du conseil départemental délivre à l'issue des 40 heures de formation une attestation de suivi de celles-ci.
Objet de la formation
La formation permet aux assistants maternels d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires, définies en annexe de l'arrêté du 5 novembre 2018 précité dans les domaines suivants :

1° Concernant les besoins fondamentaux de l'enfant, pour une durée minimale de 30 heures :
a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours et être sensibilisé aux violences éducatives ordinaires ;
b) Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant ;
c) Pour favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ;
d) Pour savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;

2° Concernant les spécificités du métier d'assistant maternel, pour une durée minimale de 20 heures :
a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;
b) Pour maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur ;
c) Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant ;
d) Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel ;

3° Concernant le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de 15 heures :
a) Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;
b) Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

Possibilités de dispense
En fonction des titres ou des diplômes dont ils sont déjà titulaires, les assistants maternels peuvent être dispensés de suivre certaines des heures de formation mentionnées ci-dessus. Les dispositions applicables figurent à l' article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles.

Durant les temps de formation obligatoire après l'embauche :

le département organise et finance l'accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ;

la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) reste due par l'employeur.

Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.

Quelles sont les règles en matière de formation continue ?

Tout assistant maternel bénéficie d'un droit à la formation continue, dans les conditions fixées par l'accord cadre interbranche de mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, figurant à l'annexe n° 2 de la nouvelle Convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (cette convention, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, se substitue à la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, précédemment en vigueur).
Tous les renseignements sont également disponibles sur la plateforme nationale de professionnalisation de l'emploi à domicile, notamment chargée de conseiller et d'accompagner les particuliers employeurs et les salariés dans la mise en œuvre du projet de formation et dans la sécurisation des parcours professionnels.

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La formation des assistants maternels - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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La formation des assistants maternels est obligatoire. Cette formation doit se dérouler, pour partie, avant d'accueillir des enfants. Elle est mise en œuvre directement par le conseil départemental,...

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Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant

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Charte Nationale pour l'accueil du jeune enfant

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Les droits et obligations du parent employeur et de l’assistant maternel

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Les droits et obligations du parent employeur et de l’assistant maternel

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Les droits et obligations du parent employeur et de l'assistant maternel

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Site officiel des Caf et de leurs partenaires. Les différents modes de garde pour votre enfant, accueil collectif, accueil individuel, accueil de loisirs sans hébergement, lieux d'accueil enfants parents, simulation de couts, relais assistants maternels, rechercher une place, lieux d'information, parentalité, espace documentaire

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rechercher son assistant maternel de la commune

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rechercher son assistant maternel de la commune

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Recherche d'un mode d'accueil

Coûts et aides

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Site officiel des Caf et de leurs partenaires. Les différents modes de garde pour votre enfant, accueil collectif, accueil individuel, accueil de loisirs sans hébergement, lieux d'accueil enfants parents, simulation de couts, relais assistants maternels, rechercher une place, lieux d'information, parentalité, espace documentaire

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Comment créer son compte service Pajemploi ?

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Comment créer votre compte en ligne Pajemploi ? Que vous soyez parent employeur, assistant maternel agréé ou garde d'enfants à domicile, suivez notre guide pas à pas pour pouvoir adhérer au service Pajemploi.

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Pochette contenant des Outils de sensibilisation à la santé environnementale - spécial assistant∙es maternel∙les - WECF France

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Vous trouverez ici le contenu de notre pochette avec des outils de sensibilisation à la santé environnementale pour assistant∙es maternel∙les.

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Papoto a développé 10 vidéos qui traitent des besoins fondamentaux du tout petit, de l'attachement, des émotions, du développement du langage, de l'importance du jeu, de la discipline. Les textes sont illustrés par du motion design, des images filmées d'interactions enfants-parents, des témoignages de parents qui évoquent leur parentalité du quotidien. Des experts reconnus relisent et valident les textes et chaque vidéo est traduite en 5 langues (arabe, bambara, turc, tamoul et mandarin).

Ces vidéos peuvent être utilisées lors d'ateliers avec des parents ou dans le cadre d'entretiens individuels, pour explorer un sujet précis ou dans l'objectif d'un cycle. Chaque vidéo est accompagnée de fiches didactiques pour aider les professionnels à enrichir leurs connaissances et à transmettre au mieux les informations aux parents.

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Papoto a développé 10 vidéos qui traitent des besoins fondamentaux du tout petit, de l'attachement, des émotions, du développement du langage, de l'importance du jeu, de la discipline. Les textes sont illustrés par du motion design, des images filmées d'interactions enfants-parents, des témoignages de parents qui évoquent leur parentalité du quotidien.

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La Vienne le département : Site Internet

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C'est le moment de le créer ! Cette démarche vous permettra de personnaliser votre navigation, de préremplir automatiquement vos demandes et de les suivre en ligne. Pour une demande de subvention de votre association ou de votre collectivité, connectez-vous directement sur l' espace e-subventions.

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Annuaire des organismes de services à la personne

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L'annuaire des services à la personne vous permet de trouver, en ligne, le service qui, à proximité de chez vous, répondra le mieux à vos besoins.

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La caisse d'Allocations familiales de la Vienne soutient des actions et des services destinés à accompagner les parents dans leur rôle éducatif. Conférences, débats : retrouvez les vidéos de ces événements.

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Le parent employeur est le garant de la professionnalisation de son assistant maternel agréé. Comme tout salarié, ce dernier a des droits à la formation professionnelle pour développer ses compétences, évoluer dans son métier et ainsi mieux répondre aux besoins des parents. Pour cela, il a accès à de nombreuses formations qui nécessitent certaines démarches communes.

Quand parler de formation ?

Il convient de parler formation avec l'assistant maternel dès l'entretien d'embauche mais aussi à tout moment de l'année et tous les deux ans dans le cadre de l'entretien professionnel prévu dans l' accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie annexé à la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Cela permet notamment de bien choisir une formation, en définissant clairement avec l'assistant maternel les objectifs et les compétences correspondants aux besoins respectifs.

Quels sont les droits à la formation de des assistants maternels agréés ?

L'assistant maternel peut suivre une formation :

Dans le cadre du plan de développement des compétences encadré par la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur

Chaque année, l'assistant maternel agréé bénéficie dès la 1ère heure travaillée, de 58 heures entièrement prises en charge (cela ne vous coûte rien, ni au parent employeur ni à l'assistant maternel). Le plan de développement des compétences s'intègre dans l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller à la sécurisation de son parcours professionnel.

Avec le Compte Personnel de Formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2019, le CPF ne sera plus capitalisé en heures mais en euros (monétisation). L'assistant maternel dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale capitalisera chaque année 500€ par an (800€ pour les salariés sans qualifications) dans la limite de 5000€ (8000€ pour les salariés sans qualification). Pour l'assistant maternel travaillant moins de la moitié de la durée légale, cette somme sera proratisée. Les heures acquises antérieurement par les assistants maternels ne seront pas perdues et seront intégrées dans la nouvelle modalité de calcul.

L'assistant maternel peut consulter son compteur CPF et les règles de calcul sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Qui prend l'initiative ?

Le projet de formation peut être issu d'une décision de l'employeur et/ou du salarié mais lorsqu'il s'inscrit dans le cadre du temps de travail il doit toujours être concerté :

Si l'assistant maternel en prend l'initiative ce sera dans le cadre du CPF

Si l'employeur décide de faire suivre une formation à son salarié, l'action sera alors organisée soit dans le cadre du CPF si le salarié le souhaite, soit dans le cadre du plan de formation

Quelles démarches pour l'inscription à une formation ?

Pour soutenir le départ en formation des assistants maternels, la branche des assistants maternels du particulier employeur a mis en place des modalités facilitant l'inscription. Dans ce cadre, deux cas de figures pour accéder à l'offre de professionnalisation :

Si l'employeur et/ou l'assistant maternel ont besoin d'un accompagnement pour comprendre les démarches et mieux cerner les formations en adéquation avec les missions et le parcours professionnel, IPERIA met à leur disposition une plateforme téléphonique gratuite (0800 820 920) qui les oriente, et les aide pour définir et finaliser au mieux leur projet.

Si l'employeur et/ou l'assistant maternel connaissent la formation, ils peuvent s'adresser directement à l'un des 236 organismes de formation labélisés présents sur l'ensemble du territoire métropolitain et OutreMer.

Le bulletin d'inscription est à envoyer, accompagné des justificatifs, à l'organisme de formation choisi ou directement à Iperia. Les bulletins d'inscription sont disponibles sur le site Iperia Institut.

A noter : Le particulier employeur n'a pas à effectuer de déclaration auprès de l'Urssaf ou du centre Pajemploi pour les heures de formation. La déclaration sera effectuée par l' Ircem prévoyance.

Pour toutes les autres formations qui ne sont pas déterminées ou portées par la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur, il convient de s'adresser aux organismes de formation ou prestataires qui les portent pour connaître les modalités de prise en charge.

Comment organiser le départ en formation quand l'assistant maternel a plusieurs employeurs ?

Dans le cadre de l'offre de formation de la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur, l'employeur à l'initiative du projet de formation ou, à défaut, un employeur choisi par l'assistant maternel sera désigné comme employeur facilitateur. Il sera chargé d'effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation de l'action de formation et à l'indemnisation de l'assistant maternel.

Dans tout autre cas, pour le Plan de développement des Compétences, il conviendra de s'adresser à l'OPCO ou à France Compétence [NT1] ou d'aller, pour le CPF, sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

La formation peut-elle être suivie pendant ou en dehors du temps d'accueil ?

La formation peut s'effectuer sur le temps de travail sans que le contrat de travail conclu avec les parents employeurs ne soit remis en cause, et en dehors du temps d'accueil. Si la formation a lieu pendant les temps d'accueil habituel, il faut obtenir l'accord de tous les employeurs.

Comment est rémunéré l'assistant maternel et qui finance la formation ?

La rémunération de l'assistant maternel est maintenue pendant sa formation.

Dans le cadre du Plan de développement des compétences uniquement, le particulier employeur verse une allocation de formation à l'assistant maternel pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail.

Le coût pédagogique de la formation est pris en charge en fonction de divers critères par un organisme spécifique : Agefos Pme

L'employeur facilitateur s'engage à rémunérer l'assistant maternel et/ou à verser l'allocation de formation pendant la totalité de la formation. Il sera intégralement remboursé des salaires et/ou de l'allocation de formation ainsi que des frais de vie éventuels selon les critères de prises en charge mentionnés sur le bulletin d'inscription.

Quelles formations peuvent être suivies ?

Pour soutenir la formation des assistants maternels, plusieurs possibilités existent, notamment celles prévues par la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur qui permet au salarié d'acquérir, de renforcer et/ou de valoriser des compétences. Dans ce cadre, 56 modules de formation sont disponibles dans le catalogue d'IPERIA, la plateforme nationale de la professionnalisation des emplois à domicile.

Ils sont répartis en 6 thématiques :

Accueillir les enfants et communiquer.

S'occuper d'enfants en situation de handicap.

Organiser des activités d'éveil et de loisirs.

Prévenir les situations difficiles.

Assurer la sécurité.

Organiser et développer son activité professionnelle

IPERIA est également le certificateur du titre porté par la Branche : Assistant(e) maternel(le)/Garde d'enfants, de niveau V, qui comprend 7 blocs de compétences.Les blocs de compétences sont des qualifications adaptées pour exercer le métier et accompagner au mieux les enfants au domicile et sont accessibles grâce au plan de développement des compétences et au Compte personnel de formation :

Gestion de son activité multi-employeur

Organisation de l'espace professionnel

Relation et communication efficaces

Accompagnement de l'enfant de plus de trois ans dans la vie quotidienne

Accompagnement au développement, à l'autonomie et à l'éveil de l'enfant de plus de trois ans

Accompagnement à l'hygiène, à la nutrition et au développement de l'enfant de moins de trois ans

Mise en œuvre d'une réponse aux besoins de l'enfant dans son environnement

Le titre peut être obtenu via la Validation des acquis de l'expérience (VAE), dont l'accompagnement est pris en charge.

De plus, sous certaines conditions (déplacements réguliers avec les enfants pendant l'accueil), le salarié peut se former au code et à la conduite dans le cadre de la formation continue.

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8 questions pour comprendre la formation continue de l'assistant maternel

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Site officiel des Caf et de leurs partenaires. Les différents modes de garde pour votre enfant, accueil collectif, accueil individuel, accueil de loisirs sans hébergement, lieux d'accueil enfants parents, simulation de couts, relais assistants maternels, rechercher une place, lieux d'information, parentalité, espace documentaire

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Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

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Quand vous mettez fin au contrat de votre salarié, vous devez envoyer une attestation employeur à Pôle emploi et en remettre un exemplaire à votre salarié. Pour ne pas vous tromper, passez par la voie dématérialisée.

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Vous êtes particulier employeur, retrouvez dans cette rubrique toutes les informations dont vous avez besoin.

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l'attachement

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Complément de libre choix de mode de garde

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Complément de libre choix de mode de garde

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CAF - Une aide à l’accueil de l’enfant mieux adaptée : pour tout savoir sur ce qui change

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Depuis fin septembre, les 750 000 parents qui emploient un assistant maternel ou un salarié de garde à domicile perçoivent le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui a évolué pour mieux tenir compte de chaque situation. L’enjeu : augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins importants d’accueil ou des revenus modestes

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Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant

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Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant

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Guides juridiques Assistants maternels - Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie

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Règles juridiques et modèles de contrats de travail concernant les parents employeurs et les assistants maternels

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Guide des prestation 2026 Numerique FINAL page simple

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Guides juridiques Assistants maternels - Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie

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Règles juridiques et modèles de contrats de travail concernant les parents employeurs et les assistants maternels