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Congé supplémentaire pour fractionnement : nouvelles précisions

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Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit un total de 30 jours ouvrables pour une année de travail, correspondant à 5 semaines de congés payés (C. trav., art. L. 3141-3). Toutefois, selon l'article L.

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PAIE

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En 2019, le plafond annuel de sécurité sociale ou PASS pourrait être fixé à 40 524€ soit une augmentation de 2% par rapport à 2018.

Le PMSS 2019 serait alors fixé à 3 377€.

La commission des comptes de la sécurité sociale ou CCSS vient de publier son rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Elle donne ainsi ses prévisions pour l'année 2019.

Le rapport de la CCSS propose la revalorisation du plafond annuel de sécurité sociale pour 2019 (PASS) de 2%.

Rappelons que pour 2018, l'arrêté du 5 décembre 2017 avait officialisé un chiffre moins élevé avec une augmentation de 1,30% seulement (au lieu des 1,60% proposés initialement). Le PASS 2018 est passé de 39 228€ en 2017 à 39 732€.

Le plafond de sécurité sociale pour 2019

La commission des comptes de la sécurité sociale propose chaque année l'augmentation du plafond de sécurité sociale. Le PASS 2019 serait fixé à 40 524€.

Le PMSS 2019 pourrait être fixé à 3 377€ soit une augmentation de 66€ par rapport au PMSS 2018. Le PASS 2019 augmenterait de 792€ par rapport au PASS 2018 et le plafond horaire resterait fixé à 25€.

Le montant définitif du plafond de sécurité sociale pour 2019 sera connu fin 2018 avec la publication du décret.

La gratification minimale des stagiaires reste fixée à 3.75€ de l'heure en 2019 soit un montant de 568.75€ par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires, le même qu'en 2018.

L'évolution du PASS et du PMSS de 2012 à 2019

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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Le plafond de sécurité sociale pour 2019

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En 2019, le plafond annuel de sécurité sociale ou PASS pourrait être fixé à 40 524€ soit une augmentation de 2% par rapport à 2018. Le PMSS 2019 serait alors fixé à 3 377€. La commission des comptes de la sécurité sociale ou CCSS vient de publier son rapport sur les comptes de la sécurité sociale.

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Prélèvement à la source.

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Le taux du prélèvement est calculé par l'administration fiscale, en fonction du foyer fiscal du contribuable. Ce n'est pas à l'entreprise de faire le calcul.

Il existe trois types de taux:

Le taux de droit commun

Le taux individualisé

Le taux du PAS proportionnel résultat de la grille de taux par défaut

Il faut vérifier les taux du prélèvement à la source tous les mois pour une raison importante: " ne pas être sanctionné par l'administration fiscale pour avoir appliqué le mauvais taux."

Le taux de l'impôt sur le revenu à appliquer peut changer pour 2 raisons majeures :

1. le taux de la retenue peut-être actualisé suivant la situation fiscale du salarié

2. le taux de l'impôt sur le revenu a une date de péremption

Le fait qu'il faille conserver les taux du prélèvement à la source (cf plus bas), est une autre raison pour aller sur net entreprise le récupérer tous les mois.

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Gestion du prélèvement à la source : évitez les sanctions - La paie facile

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Le taux du prélèvement est calculé par l'administration fiscale, en fonction du foyer fiscal du contribuable. Ce n'est pas à l'entreprise de faire le calcul.

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Altercation entre salariés: obligation de sécurité

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Combien gagne-t-on en plus depuis 10/2018?

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Combien gagne-t-on en plus depuis 10/2018?

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Le portail des ministères économiques et financiers

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Au 1 er octobre 2018, les cotisations chômage sont supprimées pour plus de 20 millions de salariés. Cette suppression fait suite à une première réduction des cotisations chômage en janvier 2018 et à la suppression des cotisations maladie. Si vous êtes salarié du secteur privé, calculez ce que vous allez gagner en 2018 et 2019 grâce au simulateur ci-dessous.

Attention : cette simulation est indicative et ne concerne que les gains induits par la bascule des cotisations sociales vers la CSG. Toute évolution de votre rémunération, prime, bonification exceptionnelle de salaire ne sera pas prise en compte au moment du calcul.

Simulez ce que vous allez gagner en plus

Evolution de votre rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie

Gains mensuels

Gain mensuel entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018
ICI LE RESULTAT

Hausse de la CSG, réduction des cotisations chômage et suppression des cotisations maladie

Gain mensuel supplémentaire à compter du 1er octobre 2018
ICI LE RESULTAT

Suppression des cotisations chômage résiduelles

Gains annuels

Au total sur l'année 2018
ICI LE RESULTAT

A partir de 2019
ICI LE RESULTAT

Sur le bulletin de paie, les valeurs du taux salarial et de la part salarié de la ligne " Assurance chômage " disparaissent. La cotisation salariale d'assurance chômage est entièrement supprimée depuis le 1er octobre 2018.

Identité :

M. MARTIN

Octobre 2018

Cotisations et contributions sociales

Base

Taux salarial

Part salarié

Part employeur

Sécurité Sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

xxxxxxx

Suppression des cotisations maladie

xxxxxxx

Accidents du travail Maladies professionnelles

xxxxxxx

xxxxxxx

Famille

xxxxxxx

xxxxxxx

Assurance Chômage

xxxxxxx

Suppression des cotisations chômage

xxxxxxx

Autres contributions dues par l'employeur

xxxxxxx

CSG déductible de l'impôt sur le revenu

xxxxxxx

xxxxxxx

xxxxxxx

CSG / CRDS non déductible de l'impot sur le revenu

xxxxxxx

xxxxxxx

xxxxxxx

Exonérations de cotisations employeur

xxxxxxx

Total des cotisations et contributions

xxxxxxx

xxxxxxx

Net payé en euros

xxxxxxx

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie

Allègement de cotisations employeur

xxxxxxx

Total versé par l'employeur

xxxxxxx

Fiche de paie modèle non cadres selon arrêté du 9 mai 2018

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Suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé : simulez ce que vous allez gagner

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Au 1er octobre 2018, les cotisations chômage sont supprimées pour plus de 20 millions de salariés. Cette suppression fait suite à une première réduction des cotisations chômage en janvier 2018 et à la suppression des cotisations maladie. Si vous êtes salarié du secteur privé, calculez ce que vous allez gagner en 2018 et 2019 grâce au simulateur ci-dessous.

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Tout savoir sur les bases et les plafonds de cotisations 2019 : URSSAF, assurance chômage, retraite AGIRC-ARRCO (T1/TA, T2/TB).

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Paris, le vendredi 16 novembre 2018 - Les pouvoirs publics sont depuis longtemps à la recherche de solutions pour restreindre le coût lié à la prise en charge des arrêts de travail. En la matière, le gouvernement n'est pas en manque d'idées. Au début de l'été, il proposait ainsi de faire payer les employeurs pour les arrêts maladie de courte durée, un projet retiré face à la bronca soulevée tant chez les syndicats de patrons que de travailleurs.

Une nouvelle mesure vient de fleurir dans l'esprit d'une mission lancée par Matignon : faire travailler les salariés en arrêt de travail !

Ainsi, selon un document dévoilé par l'Agence France Presse (l'AFP), les trois personnalités en charge du dossier proposent que les patients en arrêt de travail télé-travaillent durant leur congé maladie. Si le médecin prescripteur juge que le télétravail est adapté à l'état du patient, il pourrait à l'avenir cocher cette nouvelle case sur l'avis d'arrêt de travail.

Cette solution pourrait aussi être utilisée pour " certains arrêts longs ", si les pathologies sont compatibles avec la poursuite de l'activité, précisent les experts.

Piste intéressante ou fausse bonne idée ?

Face à cette proposition, la prudence s'impose. Ainsi, sur RTL, le Premier Ministre, même s'il a estimé la piste intéressante a néanmoins jugé : " c'est une question délicate. Favoriser le télétravail, oui ", mais " ne pas mélanger l'arrêt de travail et le travail ".

Cependant, cette idée n'a pas provoqué une ire unanime des syndicats.

Au magazine l'Express, Serge Legagnoa de Force Ouvrière (FO) paraît séduit et explique ainsi : " par peur d'une perte de revenus, d'une charge de travail trop importante ou de difficultés avec l'employeur, des salariés font du 'présentéisme'. Ils tirent sur la corde et finissent par connaître des arrêts plus longs. Sur contrôle du médecin, ils pourraient télé-travailler ou obtenir, sans arrêt de travail préalable, un temps partiel thérapeutique ".

Son de cloche proche à la CFDT, où Catherine Pinchaut, secrétaire nationale en charge de la santé au travail à la CFDT estime néanmoins que recourir au télétravail pendant les arrêts maladie ne peut se faire que " sur la base du volontariat des salariés ". Elle considère cependant la piste " intéressante pour permettre un retour à l'emploi progressif ". " Lors d'un arrêt long, il y a un risque de désinsertion professionnelle et cela peut aider le salarié à revenir en douceur ", constate-t-elle ainsi.

La CGT, sans mettre son veto est plus réticente : " comment un médecin traitant, qui ne connaît pas l'entreprise et son organisation, pourrait juger si la personne est en état de télé-travailler ou non ? " s'interroge, cité par l'Express, Jérôme Vivenza. " Beaucoup de questions restent sans réponse, le dispositif paraît en dehors des réalités et n'est pas applicable dans la vraie vie ", critique-t-il encore dans Le Figaro.

A la CFE-CGC, le fait même de mélanger arrêt de travail et télétravail révolte : " cela a tout de la fausse bonne idée. C'est la porte ouverte à des pressions sur ceux qui ne voudraient pas, quand leurs collègues acceptent " prévient ainsi François Hommeril.

Dans le Figaro, l'avocate spécialisée dans le droit du travail, Eva Touboul soulève un point d'achoppement supplémentaire : " si la maladie du salarié s'aggrave pendant qu'il retravaille à son domicile, qui sera responsable. Imaginons un salarié qui se recasse la jambe en tombant alors qu'il allait chercher son ordinateur pour travailler ".

D'autres pistes, toutes aussi contestées, sont avancées par la commission, comme par exemple une possible forfaitisation des indemnités journalières (IJ) pour les arrêts allant d'un à trente jours ou " la convergence du délai de carence "...

On n'a pas fini de parler de l'augmentation du coût des arrêts de travail !
F.H.
Copyright © http://www.jim.fr

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Travailler pendant un arrêt de travail : c'est le nouveau monde !

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Paris, le vendredi 16 novembre 2018 - Les pouvoirs publics sont depuis longtemps à la recherche de solutions pour restreindre le coût lié à la prise en charge des arrêts de travail. En la matière, le gouvernement n'est pas en manque d'idées. Au début de l'été, il proposait ainsi de [...]

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Cotisation employeur : Tout savoir sur le forfait social

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Cotisation employeur : Tout savoir sur le forfait social

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Le portail des ministères économiques et financiers

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Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité Sociale. Sur quoi porte-t-elle ? Comment est-elle évaluée ? Toutes les réponses !

Changements prévus par le projet de loi PACTE

Dans le cadre des mesures pour favoriser le développement de la participation et de l'intéressement dans les entreprises, le projet de loi PACTE prévoit la suppressions du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En savoir plus sur l'espace dédié au projet de loi PACTE

Forfait social : qui est concerné ?

Le forfait social est une contribution que l'employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :

être soumis à la CSG

être exonérés de cotisations sociales

Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu'employeur d'adresser une demande d'éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l'application de la législation à votre situation.

À noter

Certaines sommes sont exclues du dispositif du forfait social. Parmi celles-ci figurent :

les sommes versées au titre de la rupture de contrats de travail

la participation de l'employeur aux chèques restaurant, chèques vacances et CESU préfinancés

Pour avoir la liste complète des sommes qui n'entrent pas dans le dispositif du forfait social, rendez-vous sur le site Service Public.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Forfait social : quels taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe 2 cas de taux réduits :

Taux réduit à 16 % pour les versements liés à un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion

Taux réduit à 8 % pour les versements liés au financement des complémentaires de prévoyance ou bien dans le cadre des réserves spéciales de Scop.

Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du " 1% logement "

Forfait social : comment effectuer sa déclaration ?

Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :
À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n'effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée. Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

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Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ?

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Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité Sociale. Sur quoi porte-t-elle ? Comment est-elle évaluée ? Toutes les réponses ! Changements prévus par le projet de loi PACTE Dans le cadre des mesures pour favoriser le développement de la participation et de l'intéressement dans les entreprises, le projet de loi PACTE prévoit la suppressions du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Info sur le vapotage -  réglement intérieur 

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Info sur le vapotage -  réglement intérieur 

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Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans : Les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif ; Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, ...

Accès illimité même hors ligne

Depuis le 1 er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans :

Les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif ;

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

Les moyens de transport collectif fermés.

​Peut-on vapoter dans les bureaux individuels ? ¶

La loi n'interdit pas de vapoter dans les bureaux individuels.

Il est néanmoins conseillé d'interdire le vapotage dans les bureaux individuels compte tenu de l'obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés qui incombe à l'employeur.
Lien articles L 3513-6 et R 3513-2 du Code de la Santé Publique.
De plus, l'administration considère que les bureaux individuels ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. Des personnes passent en effet dans ces bureaux individuels. Du public peut également y être reçu.

En revanche, il est clairement interdit de vapoter dans un bureau partagé par plusieurs salariés, dans les couloirs ou encore dans les open-space.

Comment interdire le vapotage sur le lieu de travail ? ¶

Nous vous conseillons d'introduire une clause relative à l'interdiction de fumer et vapoter dans le règlement intérieur.

Dans les entreprises ne disposant pas de règlement intérieur (moins de 20 salariés), l'interdiction peut être notifiée aux salariés par note de service.

Il est également conseillé de reprendre cette interdiction dans les supports de communication à destination des salariés tels que le livret d'accueil.

Enfin, l'employeur doit informer les salariés de l'interdiction de vapoter (et de fumer) dans l'entreprise par des affichages obligatoires.

​Quelles sont les sanctions encourues ? ¶

Le fait de vapoter sur le lieu de travail fait encourir au salarié une amende de 150 €.

En cas de défaut de signalisation de l'interdiction de vapoter dans l'entreprise, l'amende est de 450 € pour une personne physique et de 2 250 € pour une personne morale.

Accès illimité même hors ligne

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Il est interdit de vapoter au travail depuis le 1er octobre

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Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans : Les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif ; Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, ...

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Modification du contrat de travail et changement d’organisation du travail
Le changement d'organisation du travail prévoyant la possibilité d'une perte des majorations de salaire prévues pour le travail de nuit entraîne une modification du contrat de travail.
Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-20.418

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Propos injurieux tenus dans un groupe Facebook fermé : pas de sanction disciplinaire

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Propos injurieux tenus dans un groupe Facebook fermé : pas de sanction disciplinaire

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Disciplinaire

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Vie personnelle, vie professionnelle et pouvoir disciplinaire de l'employeur, voilà un triptyque qui a très tôt fait l'objet de nombreuses discussions doctrinales et jurisprudentielles. Dès 1963, M. Dexpax s'interrogeait ainsi sur l'incidence de la vie extra-professionnelle sur le contrat de travail (M. Dexpax, La vie extra-professionnelle du salarié et son incidence sur le contrat de travail, JCP 1963. I. 1776). Il est vain de croire qu'une barrière puisse être dressée entre la vie personnelle et la vie professionnelle puisque le salarié partage la majeure partie de sa vie entre les deux. Le salarié ayant droit au respect de sa vie privée, le pouvoir de l'employeur à son égard ne peut être absolu, aussi bien sur le lieu et le temps de travail qu'en dehors du temps de travail, lorsque la vie personnelle du salarié a une incidence sur sa vie professionnelle.

Un équilibre devait être trouvé entre la nécessaire protection de la vie personnelle du salarié et l'intérêt de l'entreprise. Cet équilibre repose sur les fondements du lien de subordination juridique qui lie le salarié à l'employeur comme le relevait M. Savatier (J. Savatier, La liberté dans le travail, Dr. soc. 1990. 49 ) : le lien de subordination ne recouvre que les conditions dans lesquelles le travail est exécuté, de sorte que le salarié bénéficie d'une certaine liberté limitant de facto les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'employeur. De nombreux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus préciser dans ce cadre les conditions dans lesquelles les faits relevant de la vie personnelle du salarié peuvent constituer une faute disciplinaire avec la grille de lecture suivante : la faute est encourue en cas de " manquement de l'intéressé à ses obligations découlant du contrat " (Soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Dalloz actualité, 27 mai 2011, obs. J. Siro ; D. 2011. 1357 ; ibid. 1568, point de vue G. Loiseau ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; JCP S 2011, n° 1312, note Corrignan-Carsin ; JCP 2011. 1275, note Mouly). La formule laisse assurément une grande part d'appréciation et d'incertitude. Ainsi en est-il de l'arrêt susvisé, dans lequel la haute juridiction a jugé que le fait pour un salarié, qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions, de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. La Cour de cassation a abandonné, ce faisant, sa jurisprudence antérieure qui jugeait exactement l'inverse (Soc. 2 déc. 2003, n° 01-43.227, D. 2004. 2462, et les obs. , note B. Boudias ; Dr. soc. 2004. 550, obs. J. Savatier ; RTD civ. 2004. 263, obs. J. Hauser ; ibid. 729, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2004. II. 10025, note Corrignan-Carsin).

Déterminer dans ces conditions ce qui, dans la vie personnelle du salarié, peut constituer une faute professionnelle relève parfois d'une gageure pour le praticien. L'arrivée des réseaux sociaux a encore bouleversé les schémas existants.

Le nombre d'usagers, l'instantanéité et le partage de masse des échanges, la confusion de la vie privée et de la vie publique et le renouveau de la conception de la vie privée induits par les réseaux sociaux ont conduit la doctrine et les juges à repenser la protection de la vie personnelle du salarié, notamment à raison des propos qui peuvent être tenus sur ces réseaux.

Injurier son employeur ou un supérieur hiérarchique en dehors du temps de travail, dans un lieu public et devant d'autres salariés de l'entreprise peut justifier une sanction disciplinaire puisque l'injure est en lien avec " la vie de l'entreprise " (Soc. 10 déc. 2008, n° 07-41.820, Dalloz actualité, 6 janv. 2009, obs. B. Ines ; D. 2009. 104, obs. B. Ines ; RDT 2009. 168, obs. R. de Quenaudon ).

Mais qu'en est-il d'injures proférées sur un réseau social ? C'est à cette épineuse question que la Cour de cassation devait se pencher dans l'arrêt sous examen.

En l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle a tenu des propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur. Elle a adhéré à un groupe fermé sur Facebook et accessible uniquement à quatorze personnes, dénommé " Extermination des directrices chieuses ". Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond au motif que les conditions dans lesquelles les propos litigieux ont été tenus s'apparentent à une conversation privée insusceptible de sanction.

L'employeur s'est pourvu en cassation et a soutenu que caractérise une faute grave la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur. En somme, selon l'employeur, un réseau social ne peut faire obstacle à son pouvoir disciplinaire lorsque les propos tenus présentent un lien avec " la vie de l'entreprise " et qu'ils ont été portés à sa connaissance.

La position de l'employeur pouvait-elle emporter l'adhésion de la haute juridiction ?

La question posée par le pourvoi n'est pas totalement nouvelle en soi. Plusieurs juridictions de fond ont eu l'occasion de juger que des propos offensants à l'égard de l'employeur tenus sur les réseaux sociaux " ouverts " pouvaient constituer une faute disciplinaire (v. Cons. prud. Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, n° 10/00853, Dalloz actualité, 26 nov. 2010, obs. A. Astaix ; D. 2010. 2846, obs. A. Astaix ; ibid. 2824, entretien C. Féral-Schuhl ; RDT 2011. 39, obs. M. Kocher ; JCP S 2010. Actu. 550, note Verkindt ; v. égal. Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463, Dalloz jurisprudence). Le juge administratif adopte également la même position à l'encontre des fonctionnaires imprudents qui publient des messages violents, injurieux ou outrageants accessibles à tout public (CAA Marseille, 20 avr. 2018, n° 16MA04867, Dalloz jurisprudence ; TA Lyon, 28 mars 2018, n° 1510796, Dalloz jurisprudence).

En revanche, il a également été jugé que l'employeur n'était pas autorisé à utiliser des propos recueillis sur un profil réservé aux amis pour établir une faute du salarié (Civ. 1 re, 10 avr. 2013, n° 11-19.530, Dalloz actualité, 24 acr. 2013, obs. C. Manara ; D. 2013. 2050, chron. C. Capitaine et I. Darret-Courgeon ; ibid. 2014. 508, obs. E. Dreyer ; Sem. soc. Lamy 22 avr. 2013, n° 1581, p. 7, chron. E. Ray). De même, l'employeur n'est pas autorisé à accéder déloyalement au profil Facebook fermé d'un salarié en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié (Soc. 20 déc. 2017, n° 16-19.609, Dalloz IP/IT 2018. 315, obs. G. Péronne et E. Daoud ).

Le réseau social ne s'apparente donc pas totalement à un espace public. Les propos tenus sur un réseau social sont considérés comme publics lorsqu'ils sont librement accessibles.

C'est ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt commenté : " attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ".

Notons cependant que la Cour de cassation pose plusieurs conditions pour que des propos litigieux en lien avec la vie de l'entreprise échappent au pouvoir disciplinaire de l'employeur : au-delà de devoir être tenus dans un groupe fermé non accessible librement, encore faut-il que le nombre de personnes ayant pris connaissance de ces propos soit limité. En effet, dans une hypothèse où le groupe fermé concernerait la grande majorité des salariés d'une entreprise et qu'un salarié tiendrait des propos injurieux à l'encontre de l'employeur, il n'est pas certain qu'il puisse se prévaloir de la protection liée à la vie personnelle.

Tel est le danger des réseaux sociaux : une conversation privée peut rapidement devenir public par son ampleur.

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Propos injurieux tenus dans un groupe Facebook fermé : pas de sanction disciplinaire

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Vie personnelle, vie professionnelle et pouvoir disciplinaire de l'employeur, voilà un triptyque qui a très tôt fait l'objet de nombreuses discussions doctrinales et jurisprudentielles. Dès 1963, M. Dexpax s'interrogeait ainsi sur l'incidence de la vie extra-professionnelle sur le contrat de travail (M. Dexpax, La vie extra-professionnelle du salarié et son incidence sur le contrat de travail, JCP 1963.

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Clause du contrat

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Les chauffeurs de bus de Rouen sommés de retirer leurs gilets jaunes

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SOCIÉTÉ - Par "devoir de neutralité", les chauffeurs de bus de Rouen sont priés de retirer les gilets jaunes placés derrière leur pare-brise, en signe de ralliement au mouvement du...

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Le 9 octobre 2018, Emmanuel Macron, face aux start-up de la « French Tech » déclarait : « Votre amie, c’est l’URSSAF. »

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Le 9 octobre 2018, Emmanuel Macron, face aux start-up de la " French Tech " déclarait : " Votre amie, c'est l'URSSAF. "

Ma deuxième histoire d'amour avec l'URSSAF (après une première, en 2010, qui a provoqué la mobilisation de nombreux médias. Voir sur Google : " Ultralu URSSAF ") a commencé en 2013 lorsque, après la vente de mon entreprise, j'ai voulu créer une auto-entreprise, afin d'accompagner mon repreneur et également afin d'arrondir une retraite qui, certes à 2 100 €, me place, d'après notre Président, parmi les retraités riches, mais paie bien mal quelque 166 400 heures de travail durant mes 40 années de patron de PME.

Ne vivant pas sous le même toit, nos " preuves d'amour " se sont concrétisées par une centaine de tendres courriers, durant nos 4 années de " bonheur ".

Et, après une longue vie en commun, le couple se sépare " à l'amiable ", à la suite d'une décision de justice du 8 novembre 2017 qui acte la fin de notre relation qui, comme dans beaucoup de couples, fut tumultueuse.

L'URSSAF me réclamait 30 000 € pour un litige qui n'existait pas et, au final, c'est elle qui dut me rembourser 2 641,75 €.

Mais, vous savez - amour quand tu nous tiens ! -, bien que la direction ait reconnu par écrit que nos comptes étaient en ordre, ceci confirmé par acte de justice, il est dur de rompre définitivement.

Par courrier du 22 mai 2018, j'ai donc reçu un rappel avant mise en demeure de payer, cette fois-ci, 1 808 € pour les cotisations de 2015. Alors que j'avais cessé toute activité au 31 décembre 2014 (cette cessation étant actée et confirmée par écrit par leurs services) !

Pensant à une énième erreur de leur part, je leur ai renvoyé les copies des documents rédigés par leur service.

Pour moi, c'était donc une affaire classée.

Pas de réponse, mais pas de relance non plus, jusqu'au 17 septembre et c'est là que la somme réclamée - allez savoir pourquoi - est passée à 3664€, avec menace de passer par huissier.

Je sais qu'on est en période d'inflation, mais quand même !

Trop c'est trop et voici donc le courrier que je viens d'envoyer au directeur de l'URSSAF de Besançon :

Cher Monsieur,

Je ne vous connais pas assez pour savoir si c'est de l'incompétence, du mépris pour les entrepreneurs, ou tout, simplement, du fonctionnarisme, mais, là, TROP, c'est TROP !
4 années de procédures, une centaine de courriers, des heures de dialogues de sourds, un coût de 10 000 € pour mon épouse et moi-même, certainement une trentaine de milliers d'euros à la charge du contribuable, deux passages en CRA, 3 audiences TASS et un appel à la Cour d'appel de Besançon, tout ça pour un problème qui n'existe pas et qui me semble n'avoir pour but que de justifier la pléthore de personnel de vos services qu'il faut bien occuper à des fonctions inutiles.

Ces mots vont certainement vous paraître rudes, mais ils ne sont rien en rapport au cauchemar que vous me faites vivre depuis 2014 et au stress qui a conduit mon épouse (même si ce n'est pas la cause unique) à être victime d'un AVC en 2016.

Alors, je ne vais pas vous rappeler dans ce courrier le côté kafkaïen de ce litige. Je vous joindrai seulement en pièce jointe un historique de nos relations depuis 4 ans, duquel j'ai ressorti les éléments incontestables de l'absurdité de votre acharnement envers moi.

Je vous informe par la présente que ce dossier va être transmis aux médias et, pour information, je vous rappelle que ce n'est pas le premier litige absurde que je subis de la part de vos services (voir notre premier litige en cherchant dans Google avec les mots-clés ULTRALU URSSAF)

J'envisage également, après consultation de mon avocat, de porter plainte contre vos services pour harcèlement moral.

Vous comprendrez que je ne m'acquitterai pas des sommes réclamées.

Bonne lecture, si vous avez la patience de lire jusqu'à la fin cet ahurissant historique de nos relations.

Vous n'avez que mes simples salutations, parce qu'il m'est, en l'état, impossible d'y ajouter mon respect.

Claude Goudron

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Le 9 octobre 2018, Emmanuel Macron, face aux start-up de la " French Tech " déclarait : " Votre amie, c'est l'URSSAF. " Ma deuxième histoire d'amour avec l'URSSAF (après une première, en 2010, qui a provoqué la mobilisation de nombreux médias.