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Chapitre 7. La protection de l'entreprise

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Chapitre 7. La protection de l'entreprise

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Chapitre 7. la protection de l'entreprise

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Chapitre 7. la protection de l'entreprise. Applications

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Chapitre 7. Pratiques restrictives - Applications

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Chapitre 8. La protection du marché.Applications

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Chapitre 3. L'organisation judiciaire - Fiche

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Code de commerce - Article L442-6 | Legifrance

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Chapitre 9. Rupture du contrat de travail. Applications

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Chapitre 9. Rupture du contrat de travail. Applications

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Chapitre 6. L'entreprise commerciale et le droit

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Chapitre 6. L'entreprise commerciale et le droit

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Chapitre 6. L'entreprise commerciale et le droit

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Pratiques restrictives. Autorité de la Concurrence

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Pratiques restrictives. Autorité de la Concurrence

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Le portail des ministères économiques et financiers

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Pratiques restrictives de concurrence : décisions rendues sur action du Ministre

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Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Cependant, le droit des pratiques restrictives de concurrence (PCR) permet au Ministre de l'économie d'agir en défense de l'ordre public économique, afin de faire sanctionner par le juge les pratiques ou clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales.

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Tableau synthèse. Resp Civile Délictuelle

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Le portail des ministères économiques et financiers

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L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial. Mais comment définir cette pratique ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Réponse à suivre. Crédit photo : © Fotolia
Abus de dépendance économique - PDF, 217 Ko

Qu'est-ce que l'abus de dépendance économique ?

L'abus de dépendance économique, comme l'abus de position dominante, est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Pour qu'il y ait abus de dépendance économique, trois conditions doivent être réunies :

l'existence d'une situation de dépendance économique,

une exploitation abusive de cette situation,

une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.

Ces critères doivent être simultanément présents pour entraîner la qualification. En outre, si une entreprise s'est placée délibérément en situation de dépendance économique, elle ne pourra revendiquer l'application de l'article L. 420-2. Tel serait le cas, par exemple, d'un commerçant qui aurait choisi de

distribuer ses produits dans le cadre d'une franchise, d'une entreprise de transport qui, s'étant créée pour répondre aux besoins d'une entreprise donnée, aurait par la suite omis de diversifier sa clientèle.
Important :
L'abus de dépendance économique n'a pas d'équivalent en droit communautaire de la concurrence.

Comment caractériser une situation de dépendance économique ?

L'article L 420-2, par modifié par l'article 40 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ne définit plus l'état de dépendance économique, comme le faisait l'ancien texte, à savoir une relation commerciale dans laquelle l'un des partenaires, entreprise cliente ou fournisseur, " ne dispose pas de solution équivalente".

Pour autant, même si cette disposition relative à l'absence de solution équivalente a disparu de notre droit, il s'agit d'un critère fondamental de l'état de dépendance économique, que continuent à utiliser l'Autorité de la concurrence et la Cour d'appel de Paris dans leur jurisprudence[1].
À noter :
La dépendance économique est un concept beaucoup plus large que celui de la dépendance juridique, ce qui doit permettre de sanctionner des comportements tenant à un rapport de force. En l'espèce, ce rapport de force résulte, non pas de la domination objective d'un marché comme dans le cas de la position dominante, mais du fait que la puissance relative d'une entreprise rend ses partenaires vulnérables.

Quels sont les critères retenus par la jurisprudence ?

la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires de son ou ses partenaires,

la notoriété de de la marque (ou de l'enseigne),

l'importance de la part de marché de ce ou ces partenaires,

l'existence ou non de solutions alternatives,

les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance (choix stratégique ou "obligé" de la victime du comportement dénoncé).

Exploitation abusive d'une situation de dépendance : dans quels cas ?

Pour qualifier une situation de dépendance économique comme abusive, on peut se référer au deuxième alinéa de l'article L. 420-2 qui énumère les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de constituer un abus de dépendance économique. En voici une liste non limitative :

le refus de vente,

les ventes liées,

les pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de commerce),

les accords de gamme.

Outre les pratiques précitées, peut être constitutif d'un abus de dépendance économique tout comportement qu'un opérateur économique ne pourrait mettre en œuvre s'il ne tenait précisément son partenaire sous sa dépendance.

A noter que, comme en matière de position dominante, il ne peut y avoir d'abus que si le comportement incriminé présente un caractère " anormal"[2].

Bon à savoir :

Les refus de vente, les ventes liées et les pratiques discriminatoires (en matière de prix, de délais de paiement de conditions ou de modalités de vente ou d'achat) non justifiées sont généralement le fait des fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs. En revanche, la rupture (ou la menace de rupture) de relations commerciales est généralement le fait des distributeurs dans leurs relations avec les fournisseurs.

Affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence : à quelle condition ?

Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L 420-2, il suffit que cette affectation soit potentielle. Comme l'a rappelé la Cour de cassation, seule une atteinte sensible à la concurrence peut caractériser une pratique anticoncurrentielle[3].

Ainsi, ne peuvent être sanctionnés que les abus de dépendance économique dont les effets, actuels ou potentiels, sont suffisamment tangibles. En outre, l'infraction ne peut être constituée que s'il y a un lien de causalité entre la situation de dépendance économique et la pratique incriminée. En d'autres termes, l'exploitation abusive doit être réalisée par l'utilisation de l'état de dépendance.

L'Autorité de la concurrence considère que les situations de dépendance économique doivent être évaluées au cas par cas. En effet, celles-ci s'inscrivent dans le cadre de relations bilatérales entre deux entreprises et ne valent pas pour toute la profession.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Aux termes de l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées.

Celles-ci sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques.

Ces sanctions sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Le montant maximum de la sanction correspond, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise " consolidante " ou " combinante ".

Le Conseil de la concurrence (désormais Autorité de la concurrence) a déjà fait application de l'article
L. 420-2. Par décision n° 96-D-51 du 3 septembre 1996 relative à des pratiques de la SARL Héli-Inter Assistance, il a ainsi condamné une entreprise pour avoir abusé de sa position dominante et de la situation de dépendance dans laquelle son concurrent se trouvait à son égard en lui imposant une tarification forfaitaire injustifiée et discriminatoire.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 1998, lui-même confirmé le 25 janvier 2000 par la Cour de cassation (cf. aussi décision n° 93-D-59 et 96-D-44).

L'abus de dépendance économique peut également être condamné par :

les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale),

une juridiction pénale (en vertu de l'article
L. 420-6 du Code de commerce), peut être saisie par constitution de partie civile et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques relevant de l'article L. 420-2.

Dans les faits, les conditions de l'article L. 420-2 sont rarement remplies, ne serait-ce que parce que l'état de dépendance ou l'atteinte au marché n'ont pu être caractérisés. En effet, à moins que les entreprises se soient placées volontairement dans une telle situation, auquel cas les dispositions de cet article ne sont pas applicables, il est rare qu'elles réalisent l'essentiel de leur activité avec un partenaire déterminé et qu'elles soient privées de toute alternative lorsque les relations avec ce partenaire viennent à se rompre.

Les exceptions qui confirment la règle

Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-2 :

les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour mettre en œuvre une loi,

les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Par ailleurs, ces pratiques ne doivent pas imposer de restrictions de la concurrence autres que celles qui sont strictement indispensables pour atteindre cet objectif.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial. Mais comment définir cette pratique ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Réponse à suivre.

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Chapitre 9. Modification contrat travail. Applications

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Chapitre 9. Modification contrat travail. Applications

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Chapitre 9. La modification du contrat de travail. Applications

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Chapitre 6. L'entreprise commerciale et le droit. Application

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Pratiques restrictives. Action du ministère public

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Pratiques restrictives. Action du ministère public

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Jurisprudence. Cour Cassation

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Chapitre 10. La protection du consommateur

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Chapitre 10. La protection du consommateur