# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.

Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation.

Votre choix devra tenir compte, notamment, de :

Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale :

en se déclarant auto-entrepreneur ;

en respectant les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (Cf. Imposition des bénéfices ci-après) ;

en bénéficiant de la franchise de TVA (Cf. Régime de la TVA ci-après) ;

en choisissant, sous certaines conditions, d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 1%, 1,7% ou 2.2% du chiffre d'affaires selon la nature de l'activité exercée. Ce versement libératoire s'effectue au choix par mois ou par trimestre.

Imposition des bénéfices

Nous nous en tiendrons ici aux activités à caractère commercial ou industriel qui relèvent du CFE des chambres de commerce et d'industrie. Pour les activités libérales ou artisanales, nous vous renvoyons respectivement aux CFE des URSSAF ou des chambres de métiers et de l'artisanat.

La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer :

en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;

en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).

Impôt sur le revenu (IR)

Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou si vous êtes une personne physique associée d'une société soumise à l'IR de plein droit (EIRL, EURL, SNC...) ou sur option (SARL, SA, SAS - cf. infra tableau récapitulatif des impositions envisageables), les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les résultats sont imposés directement entre les mains de l'entrepreneur individuel ou de chacun des associés en proportion de leur part dans le capital de la société.
Si aucun bilan n'est dressé par la société au cours de l'année de sa création (N), l'impôt dû au titre de cette année N est calculé sur les bénéfices réalisés entre le commencement des opérations et le 31 décembre de cette même année N. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan (N+1) dans lequel ils sont compris.

Dans les sociétés soumises à l'IR, les associés doivent payer l'impôt, même si le bénéfice n'a pas été distribué.Remarque : Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Trois conditions seront exigées :

être soumis au régime fiscal des micro-entreprises (cf. infra, les différents régimes d'imposition) ;

avoir opté pour le régime " micro-social " (cf. fiche n°7) ;

le revenu fiscal de référence du foyer au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Le revenu de référence à utiliser pour 2017 correspond:

26 791 euros pour une personne célibataire sans enfant

53 582 euros pour une personne mariée ou pacsée sans enfant

80 373 euros pour un couple avec deux enfants,etc.

Les versements libératoires sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le contribuable au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaires. Ils correspondent à une fraction de :

Ce régime est également ouvert aux " auto-entrepreneurs " répondant aux conditions énumérées ci-dessus.

Impôt sur les sociétés (IS)

Si vous décidez de constituer une société commerciale (par exemple SARL, SA, SAS, EIRL) soumise à l'IS, celle-ci acquittera elle-même l'impôt sur les bénéfices, en tant que personne morale distincte de ses associés.

Les sociétés nouvelles sont dispensées du versement d'acomptes d'IS jusqu'à la clôture de leur premier exercice.

Par ailleurs, elles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au cours de la première année civile d'activité (N). La date du premier paiement d'IS est reportée au plus tard au 31 décembre de l'année N+1. Aucune imposition ne sera alors établie au titre de l'année N.

Pour les sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, le taux d'IS est ramené à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice, de 28 % de 38 120 euros à 75 000 euros. Au-delà, les bénéfices sont taxés à 33,33 %.

Par ailleurs, si les associés d'une société soumise à l'IS décident lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de procéder à une distribution de dividendes, chaque associé, personne physique, reporte sa part de dividendes dans sa déclaration de revenus et sera imposée en tant que revenus de capitaux mobiliers (RCM). Il bénéficiera à ce titre d'un abattement de 40 %.

Ce tableau reprend le type d'imposition envisageable (IR ou IS) en fonction de la forme de société choisie

(1) EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS.
(2) SARL formée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints ou entre partenaires liés par un PACS.
(3) Pour exercer l'option, la société doit remplir les conditions suivantes :

exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;

être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;

ses titres ne doivent pas être admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers ;

son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une personne ayant, au sein de la société, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Il est tenu compte des droits détenus par les membres de leur foyer fiscal.

Les différents régimes d'imposition

Une fois déterminé l'impôt sur les bénéfices dont vous serez redevable (IR/BIC ou IS), vous devrez formuler un choix au CFE (qui transmettra aux services fiscaux) en matière de régime d'imposition.

Le principal critère de distinction reste celui du montant du chiffre d'affaires (prévu ou réalisé) de l'entreprise.

Le régime des " micro-entreprises " (BIC)

Il est applicable aux entreprises individuelles ou auto-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas :

82 800 euros pour les entreprises d'achat-revente, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement ;

33 100 euros pour les entreprises de prestations de services.

Les recettes brutes sont reportées sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 et sont imposées après application d'un abattement forfaitaire de 71 % pour les entreprises de vente de marchandises ou de prestations d'hébergement et de 50 % pour les prestataires de services (pour mémoire, les bénéfices non commerciaux - BNC - bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 %).

Le régime réel simplifié

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise mais allégée. Il est déterminé en tenant compte des charges réellement supportées.

Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 788 000 euros HT pour les entreprises d'achat-revente et 238 000 euros HT pour les entreprises de prestation de services. Ce régime est ouvert sur option aux entreprises relevant normalement du régime micro.

Le régime réel normal

Au delà des limites fixées pour le réel simplifié, le régime du réel normal s'applique. Le régime est également applicable, sur option, aux entreprises relevant du régime micro-entreprise ou du régime simplifié.

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise et régulière, plus détaillée que pour le régime simplifié : davantage de tableaux comptables et fiscaux sont à joindre à la déclaration de résultat. Comme pour le réel simplifié, le résultat est également déterminé en diminuant le chiffre d'affaires de l'ensemble des charges d'exploitation réellement supportées.

Ce tableau reprend de façon synthétique les régimes d'imposition dont vous relevez de plein droit et ceux pour lesquels vous pouvez opter, en fonction de l'activité exercée et du chiffre d'affaires prévu ou réalisé :
Afin de vous accompagner dans votre choix, les juristes d'inforeg répondent à vos questions au cours d'un entretien personnalisé
Régimes d'imposition à la TVA

Rappel: les démarches auprès des organismes ou administrations que les entreprises doivent effectuer lors de leur création sont centralisées au CFE.

Ainsi, la déclaration d'existence et d'identification que tout nouvel assujetti à la TVA doit remplir est à déposer directement au CFE.

Sachez que le régime de TVA suit de plein droit le régime d'imposition des bénéfices. Il est déterminé en fonction de la forme de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux) et du chiffre d'affaires prévisionnel. Les limites de chiffre d'affaires sont les mêmes en matière d'imposition de bénéfices et de TVA (par exemple : pour le régime micro-entreprise comme pour la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 82 800 euros pour l'activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement et inférieur à 33 100 euros pour les prestations de services).

Cependant, depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire également que le montant de TVA exigible au cours de l'année précédente n'excède pas 15 000€ pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié en matière de TVA.

Vous pouvez néanmoins opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation et même, parfois, dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

Franchise en base

Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.

Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de marchandises et fourniture de logement ou prestations de services).

Les entreprises en franchise de TVA sont dispensées de déclarer et de reverser cette taxe à l'administration fiscale, mais ne peuvent corrélativement ni la facturer à leurs clients ni pratiquer elles-mêmes de déduction de TVA.

Régime réel simplifié

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

82 800 € et 788 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

33 100 € et 238 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;
- les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année de leur création et l'année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 2 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle n°3517 CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA
Ils doivent être téléréglés en juillet et décembre, à l'appui de l'avis d'acompte n°3514 qui doit obligatoirement être télétransmis.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
L'acompte de juillet représente 55% de cette base, et celui de décembre à 40% de cette même base. Votre échéancier est consultable dans votre espace sécurisé accessible sur ce site.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :

CA12 au plus tard le 5 mai si votre exercice correspond à l'année civile ;

CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

Régime réel normal

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et ensuite verser l'impôt correspondant. Cette déclaration peut être souscrite chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros.

Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent, sur option valable deux ans, choisir de faire des déclarations mensuelles CA 3 (régime du " mini réel ")

Avantages fiscaux

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME

Seules les souscriptions en numéraire au capital des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Afin de bénéficier de cette réduction, il convient de souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME non cotée, soumise à l'IS, répondant à la définition de PME, créée depuis moins de 5 ans, comportant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Vous pouvez, alors, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant de vos versements, retenus dans la limite de 50 000 euros pour les célibataires et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d'impôt maximum de 9 000 euros et 18 000 euros.

Allégements prévus pour les entreprises nouvelles installées dans certaines zones du territoire

La zone d'aide à finalité régionale (AFR) :

- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

- Pour toute entreprise et pour une durée maximale de5 ans, une exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La zone de revitalisation rurale (ZRR) :

- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Exonération à 100 % pendant les 5 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

- Pour toute entreprise créée dans la zonz et pour une durée maximale de 5 ans, une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Autres impôts

Contribution économique territoriale (CET)

Elle remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est assise sur deux impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La première correspond à l'ancienne taxe professionnelle, basée sur le foncier, moins -- les équipements et biens mobiliers (par exemple matériel, outillage) qui ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de cette cotisation. La deuxième concerne les entreprises commerciales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. La CVAE de l'entreprise est égale à la (valeur ajouté x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajouté x taux effectif d'imposition) x 1%]

Elle reste due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il s'agit d'un impôt local, acquitté annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

Taxe d'apprentissage

Le taux de cette taxe est égal à 0.68 % des salaires bruts, porté à 0.44 % pour l'Alsace-Moselle.

Les entreprises de 250 salariés et plus, ne respectant pas un certain seuil, sont soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Les auto-entrepreneurs sont, à compter du 1er janvier 2011, redevables de cette taxe. Le taux est de 0,10% pour ceux exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement et de 0,20% pour les auto-entrepreneurs prestataires de services ou professions libérales, appliqué à leur chiffre d'affaires annuel.

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue

Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.

Taux de la taxe :

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2015 et recouvrées en 2016, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît).

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, le seuil d'effectif passe à 11 salariés.

Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Lissage en cas de franchissement des seuils d'effectif:

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

La participation des employeurs à l'effort de construction

Les entreprises employant au minimum 20 salariés sont soumises à l'obligation d'investir une fraction des salaires au titre de la participation à l'effort de construction de logements dite le " 1% patronal ". La participation correspond à 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l'année précédente sous la forme d'investissement en faveur de la construction de logement. A défaut, une cotisation forfaitaire de 2% calculé sur le total des rémunérations de l'année précédente devra être versée.

Droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l'entreprise (constitution, augmentation ou réduction du capital, transformation, dissolution, notamment).

Acquisition de droits sociaux

L'acquisition de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) donne lieu au paiement par l'acquéreur, d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts dans la société.

Les cessions d'actions (titres de SA, SAS), sont quant à elles soumises à un droit de 0.1%.

Acquisition de fonds de commerce

Lors d'une cession de fonds de commerce, de clientèle ou de droit au bail, l'acquéreur doit verser des droits d'enregistrement dont le montant global, calculé sur le prix de cession (ou valeur si celle-ci est supérieure) est de :

Apport en société

Les apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l'apport.

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Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise

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Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.

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Dernière mise à jour :
Dans les 11 premières fiches pratiques, nous avons considéré à chaque exemple que la date d'exigibilité, c'est-à-dire la date de prise en compte de l'opération dans la déclaration de TVA se faisait en fonction de la date de la facture. En réalité ce n'est pas toujours le cas, cette date varie suivant la nature de l'opération (biens ou services).

Définitions

2 termes sont utilisés pour analyser la période où sera prise en compte la TVA :

Le fait générateur : évènement qui fait naître une créance au profit du Trésor.

L'exigibilité : date à laquelle le Trésor public est en droit de réclamer le paiement de la taxe . Concrètement, il s'agit de la date à laquelle la TVA peut est prise en compte dans la déclaration de TVA.

Règles d'exigibilité

Les 2 principes

Les règles d'exigibilité sont différentes selon que l'opération concerne une livraison de bien ou une prestation de services.

Livraisons de biens

Livraison du bien

Livraison (une tolérance permet de retenir la date de facture)

Prestations de services et travaux immobiliers

Achèvement de la prestation de services

Encaissement du prix (sauf option pour la TVA sur les débits)

Exemples

Le 15/03, réception de la facture relative à l'achat de ramettes de papier : 1.000 € HT, TVA 20% : 200 €

Date de règlement de la facture : 30/04

Il s'agit d'une livraison de bien.

Exigibilité de la TVA au 15/03 pour 200 € (la TVA sera collectée sur la déclaration de TVA de mars).

Le 20/04, envoi à un client d'une facture de réparation pour 800 € HT, TVA 20% : 160 €

Date de réception du chèque : le 30/05

Il s'agit d'une prestation de services.

Exigibilité de la TVA lors de l'encaissement, le 30/05, pour 160 € (la TVA sera collectée sur la déclaration de TVA de mai).

Précisons que la notion d'exigibilité est symétrique pour le client et le fournisseur. Pour le dernier exemple, la TVA est collectée en mai par le prestataire et déductible également en mai pour le client.

Acompte sur prestations de services

Un acompte sur une vente de prestation de services entraîne en principe l'exigibilité de la TVA. Néanmoins il est précisé (CJCE 21 février 2006, n°419/02) que ces avances ou acomptes ne donnent lieu à l'exigibilité de la TVA que si les services qui sont l'objet de la future prestation sont désignés avec précision.

Pour l'enregistrement comptable des acomptes, le lecteur pourra consulter la fiche pratique intitulée "L'enregistrement des acomptes".

L'enregistrement comptable de la TVA sur les encaissements

Un problème d'ordre comptable

La calcul de la TVA à décaisser est réalisé à partir de la comptabilité, par soustraction entre la TVA collectée (4457) et déductible (4456). Les enregistrements comptables de la charge ou du produit avec la TVA correspondante sont réalisés à la date de la facture. Pour les livraisons de biens, il n'y a aucun décalage entre la date de facture et d'exigibilité.

En revanche pour les prestations de services, un décalage existe. L'opération est inscrite en comptabilité à la date de facture mais l'exigibilité n'interviendra que lors de l'encaissement du prix.

Comment tenir compte de ce décalage en comptabilité ? Nous proposons 3 méthodes différentes.

1ère méthode : la solution "manuelle"

Description de la méthode

La méthode que l'on pourrait appeler "manuelle" consiste à traiter le décalage de la TVA sur les encaissements "hors comptabilité". Dans ce cas, l'enregistrement comptable lors de la facture n'est pas modifié par rapport à la méthode traditionnelle. On ne tient compte du décalage de temps que lors de la réalisation de la déclaration de TVA. Cette méthode peut être utilisée dans le cadre d'un logiciel de comptabilité. Mais compte tenu de ce caractère "manuel", elle n'est adaptée qu'aux petites entreprises ayant peu de factures de prestations de services chaque mois.

Reprise de l'exemple précédent : Le 20/04, l'entreprise MAG envoie à un client (JOB) d'une facture (n°539) de réparation pour 800 € HT, TVA 20% : 160 €. Date de réception du chèque : le 30/05.

Situation du prestataire MAG

L'exigibilité n'ayant lieu que le mois prochain, sur la déclaration de TVA du mois d'avril, le prestataire va retrancher 160 € de la TVA collectée due. Lors de la déclaration du mois de mai, ces 160 € seront intégrés à la TVA collectée due.

Situation du client JOB

Par symétrie à la situation du fournisseur MAG, sur la déclaration de TVA du mois d'avril, le client JOB va retrancher 160 € du montant de la TVA totale déductible. Lors de la déclaration du mois de mai, ces 160 € seront intégrés à la TVA déductible.

2ème méthode : la solution "théorique"

Description de la méthode

La 2ème méthode consiste à utiliser lors de l'enregistrement comptable de la facture, un compte de TVA à régulariser signifiant que cette TVA n'est pas à intégrer dans la déclaration du mois en cours. Ce compte sera ensuite soldé et remplacé par le compte de TVA collectée ou déductible habituel lors du règlement de la facture. Cette méthode est celle étudiée dans les manuels pédagogiques à destination des étudiants. C'est celle à utiliser en cas de passage d'examens d'Etat en comptabilité. Certains logiciels permettent également d'utiliser cette méthode.

Situation du prestataire MAG

Lors de l'encaissement du prix, le compte de TVA à régulariser (445871) est soldé au profit du compte 44571. Dans cette méthode, c'est l'entrée de la somme de 160 € en compte 44571 qui va l'intégrer dans la déclaration de mai.

Nous précisions que le compte 445871 n'est pas prévu par le PCG. Il est issu de la pratique courante pour gérer le décalage lié à l'exigibilité.

Situation du client JOB

Lors du règlement, le compte de TVA à régulariser (445861) est soldé au profit du compte 44566. L'inscription en compte 44566 va intégrer les 160 € dans la déclaration de mai. Le compte 445861 n'est pas prévu par le PCG. Il est issu de la pratique courante.

3ème méthode : la solution "logiciel"

Description de la méthode

La 3ème méthode est proposée par de nombreux logiciels de comptabilité. Elle consiste à distinguer des comptes de TVA sur les débits, et des comptes de TVA sur les encaissements. Un démembrement par taux de TVA est également souvent prévu.

Exemple :

4456211 : TVA déductible sur les immobilisations - Débits 20%

4456221 : TVA déductible sur les immobilisations - Encaissements 20%

4456611 : TVA déductible sur autres biens et services - Débits 20%

4456612 : TVA déductible sur autres biens et services - Débits 10%

4456621 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 20%

4456622 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 10%

4457111 : TVA collectée sur les débits 20%

4457112 : TVA collectée sur les débits 10%

4457121 : TVA collectée sur les encaissements 20%

4457122 : TVA collectée sur les encaissements 10%

La logique de ces numéros de compte serait identique avec les taux de 5,5% et 2,1%. Pour les livraisons de biens, seuls les comptes de TVA sur les débits seront utilisés. Pour les prestations de services, on prendra les comptes de TVA sur les encaissements sauf en cas d'option pour la TVA sur les débits (voir paragraphe suivant). Dans ce dernier cas, on utilisera également les comptes de TVA sur les débits.

Pour les prestations de services (sans option pour la TVA sur les débits), le logiciel opère un lien informatique entre les comptes de TVA sur les encaissements, et le compte fournisseur ou client. Lorsque au règlement de la facture, ces comptes 401 ou 411 sont mouvementés, le logiciel va calculer automatiquement la TVA exigible et l'intégrer dans la déclaration de TVA du mois, même lorsqu'il s'agit d'un paiement partiel.

Situation du prestataire MAG

L'inscription en compte de TVA sur les encaissements créé un lien avec le compte 411JOB. Lorsque ce dernier va être crédité, le 30/05, le logiciel va recalculer la TVA au taux de 20% et l'intégrer dans la déclaration du mois de mai.

Situation du client JOB

Option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Principe de la TVA d'après les débits

Pour faciliter le traitement comptable de la TVA, les entités facturant des prestations de services ou travaux immobiliers peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA devient alors exigible lors de la facture, sans attendre le règlement.

L'avantage de cette option réside dans la simplicité administrative du traitement comptable de la TVA. Grâce à cette option, biens et prestations de services sont exigibles au même moment, à la date de facture.

En revanche, en ce qui concerne la trésorerie du prestataire, la TVA sur les encaissements est préférable puisqu'elle conduit à ne collecter la TVA qu'au moment de l'encaissement, et à la reverser le mois suivant au Trésor public. L'option pour les débits oblige à collecter la TVA dès la date de facture.

Modalités

Les entreprises souhaitant opter pour la TVA d'après les débits doivent en faire la demande par écrit auprès du service des impôts dont elles relèvent. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

Il est conseillé aux entreprises d'indiquer cette option sur leurs factures par la mention " paiement de la TVA d'après les débits ". Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée afin d'informer leurs clients pour qu'ils puissent exercer leur droit à déduction dès réception de la facture.

Il est précisé que la TVA devient exigible dès la date de facture mais également lors de versements d'avances ou acomptes.

Les entreprises souhaitant renoncer à l'option pour la TVA d'après les débits doivent en informer par courrier le service des impôts dont ils dépendent.

Dossier PDF de 8 pages + 2 Outils de calcul 53 feuillets

Option pour la TVA sur les livraisons

Outre l'option pour la TVA sur les débits, les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent également opter pour la TVA sur les livraisons.

Dans cette option, la TVA devient exigible lors de la livraison et de la remise des immeubles construits, sans attendre l'encaissement du prix. Seuls les contrats pour lesquels les matériels et les appareils qu'ils vont fournir représentent plus de 50% du marché sont éligibles à cette option.

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TVA sur les débits et TVA sur les encaissements - Premiers pas en comptabilité

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Dernière mise à jour : Dans les 11 premières fiches pratiques, nous avons considéré à chaque exemple que la date d'exigibilité, c'est-à-dire la date de prise en compte de l'opération dans la déclaration de TVA se faisait en fonction de la date de la facture.

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En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - TVA

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L'option pour la TVA sur les débits présente également un avantage pour vos clients pour qui le droit à déduction intervient plus tôt, c'est-à-dire dès l'instant où ils reçoivent la facture, avant même d'avoir à vous la payer.

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Avantages et inconvénients de la TVA sur les encaissements, comptabilité et régime de la TVA sur les encaissements

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La TVA sur les règlements consiste à à collecter la TVA lors du paiement de la facture.

Il n'y a pas de mention qui figure sur la facture pour la TVA sur les règlements.
Quand il y a pas la mention "TVA acquittée sur les débits" il s'agit donc de la TVA sur les règlements.

Avantage
- Pas d’avance de trésorerie pour payer la TVA au Trésor Public

Inconvénients
- Écriture plus complexe

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Si l'entreprise opte sur le débits, alors la TVA collectée est enregistrer à la date d'enregistrement de la facture de prestation de service et non pas aux au moment du règlement du client .

Condition de forme :
La mention "TVA acquittée sur les débit" doit figurer sur la facture pour prévenir le client du changement de la date d'exigibilité. Celle-ci est commune chez le client et chez le fournisseur.

C'est le fournisseur qui choisie d'opté ou non.
Comment faire la demande ?
Par lettre recommander à l’administration des impôts.

Avantages
- Facile le travail du comptable lors de l'enregistrement de la facture.
- Pas de modification du paramétrage sur Sage.

Inconvénient
- Avance de la TVA au Trésor public avant que le client régle la facture avec la TVA

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Réel simplifié
Il s'agit d'une déclaration CA12 pour le réel simplifier donc 1 déclaration par an avec le versement de 2 acomptes
1er acompte 55% (en juillet)du crédit de TVA de l'année précédente
2eme acompte 40% (en décembre) du crédit de TVA de l'année précédente.

Option pour le Réel normal
Si option pour le réel normal, il s'agit d'une déclaration CA3 donc 1 déclaration et 1 paiement par mois.

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| < 82 800 euros HT (biens) | < 33 100 euros HT (services)
Régime Micro-entreprise, Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal

| < 82 800 euros HT  (biens)| < 33 100 euros HT (services)
Réel simplifié, Option possible pour le réel normal

| Compris entre 82 800 et 788 000 euros HT (biens) | Compris entre 33 100 euros HT et 238 000 euros HT  (services)
Réel simplifié, Option possible pour le réel normal

| > 788 000 euros HT  | > 238 000 euros HT
Réel normal obligatoire

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Nom : Gombert
Activité : prestation de publicité (Prestation de services)
Statu juridique : SARL
Chiffre d'affaire prévissionnel : 170 000€ HT