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1997: Discours d'Hourtin sur l'entrée dans la société de l'information

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1997: Discours d'Hourtin sur l'entrée dans la société de l'information

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur les enjeux de l'entrée de la France dans la société de l'information, et sur le programme d'action pour le multimédia du gouvernement, notamment à l'école et pour l'amélioration des relations entre l'

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur les enjeux de l'entrée de la France dans la société de l'information, et sur le programme d'action pour le multimédia du gouvernement, notamment à l'école et pour l'amélioration des relations entre l'administration et le citoyen, Hourtin le 25 août 1997.

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la médiation numérique, entre réparation et émancipation• La perspective équipementière : des accès publics à Internet à animer> Des villes pionnières (Brest avec les PAPI, 1998), réseau CréAtif (1999)> Des programmes nationaux (Cyberposte, CyberBases, Espace Culture Multimédia, Point-Cyb

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la médiation numérique, entre réparation et émancipation• La perspective équipementière : des accès publics à Internet à animer> Des villes pionnières (Brest avec les PAPI, 1998), réseau CréAtif (1999)> Des programmes nationaux (Cyberposte, CyberBases, Espace Culture Multimédia, Point-Cyb

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Le nouveau guide multimédia à Brest et au Pays de Brest est sorti : 130 lieux d’accès Publics à Internet et au multimédia – Infini

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article repris du site http://www.a-brest.net Dix ans après le premier Point d’accès public à internet, c’est plus de 100 Papi qui ont été ouverts dont 89 sont toujours en activités auxquels se…

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2001: la Mission interministérielle pour l'Accès Public à Internet lance les Espaces Publics Numériques

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2001: la Mission interministérielle pour l'Accès Public à Internet lance les Espaces Publics Numériques

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Une animation souvent attribuée à des précaires : emplois jeunes, services civiques, emplois d'avenir

• Une médiation numérique qui tend au s'auto-instituer

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Chapitre 14. Espaces Publics Numériques en France : des lieux pour des liens

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L’expression « espace public numérique » a été employée en France par la Mission pour l’Accès Public à la micro-informatique, à Internet et au multimédia (MAPI), dont l’objectif est de rassembler toutes les informations sur les lieux d’accès publics à Internet. On compte ainsi, en 2003, environ 3 00…

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1998/2003 Dispositif nouveaux emplois nouveaux services

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1998/2003 Dispositif nouveaux emplois nouveaux services

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 2004 plan ADELE de l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE créée en 2003)

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 2004 plan ADELE de l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE créée en 2003)

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Présenté en octobre 2008, le plan France numérique 2012 comportait quatre priorités : permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques - développer la production et l'offre de contenus numériques - diversifier les usages et les services numériques - rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique. Dans le prolongement de ce premier plan, dont le présent rapport dresse un bilan positif, le Gouvernement a décidé de définir de nouveaux objectifs pour 2020, afin de confirmer et de renforcer les usages du numérique et le développement de l'économie numérique.

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France numérique 2012-2020 : bilan et perspectives

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Présenté en octobre 2008, le plan France numérique 2012 comportait quatre priorités : permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques - développer la production et l'offre de contenus numériques - diversifier les usages et les services numériques - rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique.

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Cette loi prévoit une série de mesures simplifiant les démarches administratives. Les collectivités territoriales sont concernées par certaines de ces mesures lesquelles apportent diverses modifications notamment en matière d'élection, de procédure comptable, de législation funéraire, de gestion du domaine public, etc.

Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations

Acte de décès (article 4)

Les directeurs des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, doivent informer dans les 24 heures l'officier de l'état civil de tout décès. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil (article 80 du code civil).

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

Reconstruction de bâtiments détruits (article 9)

Désormais, la reconstruction à l'identique est possible pour les bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, et non seulement détruits par un sinistre, nonobstant toute décision d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'ils ont été régulièrement édifiés (article L.111-3 du code de, l'urbanisme).

Office national de la chasse et de la faune sauvage (article 16)

L'office national de la chasse et de la faune sauvage (OFNCFS) est l'autorité qui délivre le permis de chasser et plus le préfet. Ce changement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2009.

Législation funéraire (article 25)

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises, des mutuelles et des unions. Un décret en Conseil d'Etat viendra déterminer les modalités d'applications du fichier et la durée de conservation des informations enregistrées.

Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels

Bulletin de paie sous forme électronique (article 26)

Le bulletin de paie peut être remis sous forme électronique, avec l'accord du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Dispositions relatives à l'urbanisme commercial (article 47)

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet (article L.752-1 du code de commerce).

Informations données aux collectivités par les distributeurs de gaz (article 48)

Les distributeurs de gaz doivent à un organisme habilité les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux à un organisme habilité. Cet organisme a ensuite la charge de mettre gratuitement ces informations à la disposition des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes sur le territoire desquels les réseaux publics de distribution de gaz sont exploités.

Un décret ne Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'habilitation des organismes.

Aides agricoles (article 51)

La caisse nationale de la mutualité sociale agricole et certains organismes assesseurs sont autorisés à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception des données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions en matière de protection sociale.

Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance (article 68)

En vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le gouvernement est aussi autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes, leurs actes.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du code rural et du code forestier (article 69)

En vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin:

1°) d'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ;

2°) d'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;

3°) d'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;

4°) de modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de modifier les modalités d'élection afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;

5°) de procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de cette loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Débit de tabac (article 70)

Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débits de tabac.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.

Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics

Remplacement d'un conseiller général élu parlementaire (article 81)

Cet article prévoit désormais qu'un conseiller général élu parlementaire est remplacé par son suppléant.

Actions en justice: compétences du président du conseil général et du président du conseil régional (article 82)

Le président du conseil général et le président du conseil régional sont compétents pour intenter les actions au nom du département ou de la région en vertu d'une décision du conseil général ou du conseil régional et ils peuvent, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département ou la région (articles L.3221-10-1 et L.4231-7-1 du CGCT).

Ils peuvent, par délégation du conseil général ou du conseil régional, être chargé pour la durée de leur mandat d'intenter au nom du département ou de la région les actions en justice ou de défendre le département ou la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil général ou par le conseil régional. Ils rendent compte à la plus proche réunion du conseil général ou du conseil régional de l'exercice de cette compétence.

Elargissement des compétences du président du conseil général (article 83)

Les compétences que le conseil général peut déléguer au président du conseil général ont été élargies (article L.3211-2 du CGCT). Ce sont dix secteurs supplémentaires qui peuvent lui être délégués:

-l'affectation (décision et modification) des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;

-la fixation, dans les limites déterminées par l'assemblée délibérante, des tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ;

-la décision de conclure et de réviser le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

-l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;

-la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;

-l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges sans préjudice des dispositions lui permettant de le faire à titre conservatoire ;

-l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

-la fixation, dans les limites des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

-la fixation des reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

-l'attribution ou le retrait des bourses entretenues sur les fonds départementaux.

Le conseil régional peut déléguer le même type de compétences au président du conseil régional.

Transfert de subvention d'une association à une autre association (article 84)

Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie pour subventionner d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Simplification des modalités de décision des collectivités territoriales (article 86)

-Désormais, le maire ou le président d'EPCI peut déléguer sa signature aux responsables des services communaux ou intercommunaux (articles L.2122-19 et L.5211-9 du CGCT).

-Les articles L.3121-15 et L.4132-14 du CGCT rappellent que, pour le conseil général et le conseil régional, le vote des nominations a toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi et les règlements le prévoient expressément. Dans les autres cas, le conseil général ou le conseil régional peut délibérer à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

-Le conseil général est obligatoirement informé de la création et de la dissolution d'un syndicat de communes. Pour une création, le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés lui communique aussi la liste des communes intéressées pour cette création.

-l'article L.5212-34 du CGCT prévoit qu'un syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. Désormais, cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issu d'un délai de 3 mois.

Cette disposition est également valable pour les communautés de communes et pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.

Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance le CGCT (article 87)

En vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et règlementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.

Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance des règles budgétaires applicables aux syndicats mixtes (article 88)

En vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.5721-2 du CGCT.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Actes des comptables publics des collectivités territoriales (article 96)

Tout titre de recettes individuel ou tout extrait du titre de recettes collectif doit mentionner le nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis, ainsi que les voies et délais de recours Seul le bordereau du titre de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (article L.1617-5 du CGCT).

De plus, parallèlement au droit de communication dont ils disposent, les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement, de l'assiette, et du recouvrement des impôts.

Signature des actes des collectivités territoriales (article 97)

-Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (article L.1311-13 du CGCT).

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

-Pour le service de la commune, les dépenses obligatoires comprennent notamment les frais de bureau et d'impression, et pour le département les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs. Les chefs-lieux de canton n'ont plus l'obligation d'avoir le journal officiel.

Accessibilité des personnes handicapées (article 98)

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est désormais obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transport ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Les communes membres de l'EPCI peuvent confier à cette commission tout ou partie des missions d'une commission communale. Ce transfert doit faire l'objet d'une convention.

Les EPCI de moins de 5 000 habitants peuvent aussi créer cette commission intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées (article L.2143-3 du CGCT).

Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Voirie (article 99)

Le plan de dégagement qui détermine les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité, soumis à enquête publique, doit être approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Diagnostic d'archéologie préventive (article 100)

L'assemblée délibérante peut déléguer au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional, la prise en charge des décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive (article L.523-4 du code du patrimoine).

Paiement d'un droit d'accès à certaines voies de la commune (article 101)

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains (article L.2213-6 du CGCT).

Droit d'accès aux informations cadastrales (article 109)

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.

Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé.

Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse, ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, définit les modalités d'application et de communication par voie électronique de ces informations.

Ces informations peuvent être demandées auprès des agents du Trésor public.

Création d'une base de données parcellaire (article 110)

En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.

Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.

Indemnité de fonction des maires (article 118)

Cet article prend en compte le nouveau mode de recensement de la population pour le calcul des indemnités du maire. Ainsi, c'est la population totale du dernier recensement qui doit être prise en compte.

Police municipale intercommunale (article 119)

Dès lors que le service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, le président d'EPCI est associé à la conclusion de la convention de coordination, entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département.

Cette convention de coordination peut aussi être conclue à la demande du maire lorsque le service de police municipal compte moins de cinq agents de police municipale. Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

L'article L.2212-18 du CGCT permet au maire et au président d'EPCI de demander au ministre de l'intérieur de vérifier l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. La demande de vérification par le président de l'EPCI ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.

La demande de port d'arme d'un agent employé par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes, doit être demandée conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.

Contrôle de légalité: habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance (article 120)

En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Action en justice des associations de maires en cas de diffamation (article 135)

En cas de diffamation, les associations départementales des maires, affiliées à l'AMF, peuvent aussi exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux.

Ratification d'ordonnance

Ratification (article 138)

Cet article ratifie 38 ordonnances dont:

-l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales,

-l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,

-l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements locaux qui leur sont rattachés,

-l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne

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CHOC DE SIMPLIFICATION : simplifier les démarches administratives des entreprises

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Portail de l’Etat dans la Somme Les services de l’État dans la Somme

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 2013: premières Assises nationales de la médiation numérique (portées par CréAtif),

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 2013: premières Assises nationales de la médiation numérique (portées par CréAtif),

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2011 : Création, par décret n°2011-476, du Conseil National du Numérique (CNNUM).
Les groupes de travail " inclusion numérique " et " éducation et numérique " produisent chacun des rapports en 2013 dont certaines recommandations viennent conforter l'idée d'un secteur de la médiation numérique organisé et représenté.
Eté 2014 : Consultation publique nationale pour la Constitution d'un réseau national de la médiation numérique.
Coordonnée par la Délégation aux Usages de l'Internet (DUI). Cette consultation a réuni plus de 700 contributions et a permis de poser les enjeux clés de la médiation numérique ainsi que les outils que le secteur doit explorer pour se structurer et se développer.

Octobre 2014 : Assises nationales de la médiation numérique de Bordeaux : annonce par la Secrétaire d'Etat au Numérique du processus de travail pour la création d'un réseau national et du conventionnement de pôles de ressources interrégionaux. Le Rapport Camani/Verdier conforte cette proposition de création d'une fédération nationale de la médiation numérique.

Février 2015 : Création par décret présidentiel de l'Agence du numérique, nouveau service à compétence nationale réunissant la Délégation aux Usages de l'Internet, devenue Programme Société Numérique, la Mission Très Haut Débit ainsi que la French Tech. Signature des conventions des 5 pôles de ressources interrégionaux ( ARSENIC-ZINC, Médias-cité, PING, ANIS- Carrefour numérique, Recyclage EcocItoyen).

Octobre 2015 : 3ème Assises nationales de la Médiation numérique à Caen. Intervention d'Axelle Lemaire : les schémas directeurs d'aménagement du territoire s'ouvrent à la question des services et usages. Dans les politiques d'aménagement numérique des territoires, les collectivités locales devront inclure pleinement les services de la médiation numérique à leur projet de territoire. Lancement du portail de la médiation numérique: www.mediation-numerique.fr
30 novembre 2015 : Avis du CNNUM sur le projet de loi pour une République Numérique. " Ainsi la société numérique doit-elle être la société de tous. Le développement du numérique ne peut être le cheval de Troie d'une précarisa on et d'une atomisation accrue des individus ou encore d'un effritement de notre modèle social. Le numérique doit au contraire participer d'une croissance économique durable, être mis au service d'une solidarité qui s'exprime aussi bien entre territoires qu'entre générations et groupes sociaux. Si l'appropriation des outils numériques par le plus grand nombre est un enjeu majeur, l'appropriation des compétences liées est un enjeu vital. Sans cet accompagnement, sans des médiations au plus près des populations en souffrance, le numérique ne sera qu'un accélérateur des formes d'inégalités et d'exclusion. " 1er semestre 2016 : L'étude de préfiguration de la structure nationale de la médiation numérique.
Un appel d'offre a été lancé en fin d'année 2015 pour accompagner le projet de regroupement et de représentation du réseau national de la médiation numérique.

Les pôles interrégionaux ont porté l'animation de cette étude.

L'Agence du Numérique a soutenu cette initiative, dans le cadre des activités de son département " Société Numérique ", et dans le prolongement du souhait émis par le Gouvernement, à travers son Secrétaire d'Etat au Numérique, Mme Axelle Lemaire, d'accompagner la structuration du secteur de la médiation numérique (3ème Assises de la Médiation Numérique).

26 juin 2016 : Dossier de presse de l'Agence du Numérique. Présentation des orientations du département Société numérique et annonce de la volonté de créer une " fondation des acteurs pour une Société numérique et inclusive ".
2nd semestre 2016 - Les acteurs de la médiation numérique se structurent au sein de la coopérative La Mednum.
La 4 ème édition des Assises de la Médiation Numérique, qui s'est tenue du 23 au 25 novembre à Mende, en Lozère, constitue l'événement de l'acte fondateur de la coopérative des acteurs de la médiation numérique, appelée " La Mednum ".

La MedNum répond à une double nécessité de structurer un modèle entrepreneurial tout en sanctuarisant la dimension d'utilité sociale et collective des actions de médiation numérique.

La MedNum est la société coopérative d'intérêt collectif des acteurs de la médiation numérique pour mettre en oeuvre des actions généralisées à l'ensemble du territoire.

3 OBJECTIFS :

1. Représenter les acteurs de la médiation numérique auprès des pouvoirs publics et renforcer l'animation du réseau national,

2. Fournir des services aux membres de la coopérative : centrale d'achat, bouquet de services, appui stratégique, place de marché,

3. Assurer des portages financiers et d'ingénierie de projets permettant de solliciter des financements de grande ampleur (Programme d'Investissements d'Avenir, Bpifrance, fondations, contrat à impact social, etc.).

Aujourd'hui, pour agir tout en préservant nos singularités, nous coopérons au sein d'une plateforme nationale, porte-drapeau de multiples actions locales et cheville ouvrière d'une mutualisation de services et du portage de projets communs. Nous décidons de nous doter d'un outil commun, une coopérative d'intérêt collectif à laquelle sera adossé un fonds de dotation.

Notre coopérative est ouverte à toutes les parties prenantes, structures et salariés de la médiation numérique, réseaux, regroupements et collectifs impliqués, collectivités territoriales, services de l'État, établissements et opérateurs de services publics, mais aussi acteurs de l'économie numérique, et plus généralement toutes les organisations concernées par la transition numérique des citoyens et des organisations.
Ensemble, nous décidons de "faire société" à l'ère numérique. Découvrir La Mednum

POURQUOI DES ASSISES ?

Les pratiques numériques sont devenues essentielles dans la façon de mener nos vies relationnelles, culturelles, de développer nos activités professionnelles, militantes, de vivre nos apprentissages, nos loisirs, de s'engager socialement, d'organiser nos vies quotidiennes, d'exercer et faire évoluer nos droits, de contribuer à des projets collectifs, de gérer notre rapport au temps, aux énergies, aux espaces ...

Ces pratiques numériques socialisées émergent et prennent forme dans le temps. L'accompagnement de leur développement relève d'un projet politique, projet qui interroge notre rapport au monde.
Nous ne sommes pas égaux dans nos pratiques : écarts générationnels, de revenus, de qualification, géographiques, d'accès aux équipements, d'usages. Les capacités d'accès, d'appropriation, de contribution et de participation ne sont pas les mêmes pour tous !

Face à ces écarts, quel sens prend " l'accès pour tous au numérique " ?

Quelles organisations collectives sont encore nécessaires ?
Quelles nouvelles formes de médiations numériques se mettent en place ?
Que deviennent les Espaces Publics Numériques dans ces transformations et la multiplication des formes de " tiers lieux de pratiques numériques " ?
Quels rôles joueront-ils dans l'accompagnement de tous les publics vers de nouvelles formes de citoyenneté numérique ?
Comment les métiers d'accompagnement social et de médiations culturelles intègrent-ils les médiations numériques dans leurs missions ?
Lors des rencontres d'Autrans (janvier 2011), le constat a été fait d'une grande vitalité des acteurs de médiations numériques de proximité, d'une demande forte de " lieux de pratiques numériques ", et, dans le même temps d'un besoin de renouveler une compréhension commune des missions d'une variété d'acteurs (acteurs sociaux, éducatifs, culturels, associatifs, politiques).Les premières Assises de la médiation numérique, qui se sont déroulées du 19 au 21 septembre 2011 au Palais des Congrès d'Ajaccio, ont proposé de rassembler l'ensemble des acteurs concernés par ces interrogations afin d'ouvrir :
- un temps de réflexion prospective sur le devenir de l'accès public au numérique,
- un espace d'échange et de créativité propice à définir, identifier et mettre en perspective la notion de Médiation numérique,
- un champ de rencontres entre l'ensemble des acteurs éducatifs, sociaux, culturels amenés à repenser leurs missions en intégrant la place des médiations numériques.

Septembre 2011 : 1ères Assises Nationales de la médiation numérique, Ajaccio En synthèse
En images
Travaux : Les carnets de la médiation numérique

Octobre 2014 : 2ndes Assises Nationales de la médiation numérique, Bordeaux

" Quelle médiation numérique pour accompagner le développement d'un espace numérique, social et solidaire ? "
Présentation Programme Discours d'Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat chargée du numérique
Octobre 2015 : 3èmes Assises Nationales de la médiation numérique, Caen
"Autour de la jeunesse" Présentation, synthèse et débat Restitution
Novembre 2016 : 4èmes Assises Nationales de la médiation numérique, Mende

"Le numérique au service de l'équilibre et du développement des territoires".
Présentation Programme
Travaux : Carnet de la Médiation numérique
A venir, 2nd semestre 2018 : Les 5 èmes Assises Nationales de la médiation numérique, à Nantes.

Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante, dont les missions ont été redéfinies et étendues par un décret du Président de la République du 13 décembre 2012, présenté en Conseil des ministres du 12 décembre 2012 par Fleur Pellerin, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation, de l'Économie numérique. Il prend la suite du premier Conseil national du numérique, créé le 29 avril 2011. Ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République du 8 février 2016.

Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre public des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. À cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
Découvrir le CNNUM Avis inclusion numérique Recommandation 4 : Réinventer les médiations à l'ère du numérique Tribune : Simplifier oui, sacrifier non : ne pas laisser l'administration numérique accélérer l'exclusion sociale
et d'autres travaux encore à découvrir ...

Le wiki Movilab constitue le capital informationnel commun des Tiers Lieux faisant le choix de rentrer dès leur conception dans une démarche de création et de développement Libre en appliquant un principe permanent de documentation open source de leurs actions communes.

Un espace de ressources, de partage et d'échange pour les acteurs de la médiation numérique. L'information sur les lieux d'accompagnement du public aux usages de l'Internet.
Portail de la médiation numérique
Portail du réseau de la médiation numérique, créé en complément du réseau NetPublic constitué des Espaces Publics Numériques, pour développer la communauté d'échange de savoirs et les possibilités de création en accueillant une grande variété de types de lieux.

Portail du GIP Grande Ecole du Numérique, un réseau de formations ouvertes à toutes et tous pour réussir la transformation numérique.

" La Grande École du Numérique vise à structurer sur l'ensemble du territoire national une offre de formations, " les fabriques du numérique ", permettant la diversification des publics concernés et renouvelant les approches pédagogiques. Elle a pour objectif la reconnaissance de ces formations par une certification ainsi que l'adaptation de ces formations aux besoins d'un domaine d'activité en mutation permanente. "
Portail de l'Agence du numérique
"Société Numérique est un pôle de l'Agence du Numérique qui met en œuvre un programme d'action pour favoriser l'autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et pour accompagner la transition des territoires. Une ambition : collaborer ensemble à l'émergence d'une société numérique innovante et inclusive".
Portail des Maisons de Services au Public ( MSAP)
Pour faciliter l'accès aux services publics, de plus en plus numériques, les Maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines. Les animateurs formés par les opérateurs partenaires, pour délivrer des services en leur nom, conduisent des actions de médiation numérique.

Cette association a pour objet de :

Rassembler les structures françaises dont l'objet est d'animer, à titre principal ou accessoire, un espace ouvert de fabrication (FabLab), participant au réseau international des "FabLabs" ;

Représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et administrations ainsi que des autres organisations en Europe et dans le monde ;

Apporter accompagnement, conseils et appui à ses membres ;

Communiquer sur les actions, réalisations et bénéfices du réseau des Fablabs ;

Permettre aux FabLabs de se rapprocher pour mutualiser des moyens, du matériel, et développer des projets en communs.

Un wiki de tutoriels pour tout fabriquer façon fablab. Ce wikipédia du bricolage où l'ensemble des tutoriels est placé sous licence Créative Commons se veut une plate-forme open source de tutoriels libres et gratuits, réutilisables et améliorables.

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2011 : Création, par décret n°2011-476, du Conseil National du Numérique (CNNUM). Les groupes de travail " inclusion numérique " et " éducation et numérique " produisent chacun des rapports en 2013 dont certaines recommandations viennent conforter l'idée d'un secteur de la médiation numérique organisé et représenté.

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2013 Rapport "citoyens d'une société numérique" Conseil national du numérique

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2013 Rapport "citoyens d'une société numérique" Conseil national du numérique

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reconnaissance de

la médiation numérique par le Conseil National du Numérique

> Au-delà de l'accès et même de l'usage, développer la culture technique et la participation citoyenne

> Une articulation fragile entre visée réparatrice pour les plus vulnérables et visée émancipatrice pour

tous

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 2013: l'État crée le label Maison des Services au Public (MSAP)

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 2013: l'État crée le label Maison des Services au Public (MSAP)

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2017: « programme Action publique 2022 » = 100% des démarches dématérialisées

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2017: « programme Action publique 2022 » = 100% des démarches dématérialisées

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• Une visée d'efficacité antibureaucratique inspirée du New Public Management

> À l'articulation entre des orientations plurielles (rationalisation, transparence mais aussi lutte contre la

fraude - Dubois, 2021)
> Une figure de l'usager inscrite dans le design des innovations (Dagiral 2011 ; Gélédan 2016 ; Alauzen 2019)

> Un travail social d'accompagnement en auto-mandat (Ravon, Vidal-Naquet 2011 ; Mazet, Sorin 2020)

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2019 Les maisons France services à la place des MSAP .Priorité à l'aide démonstratives en ligne

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2019 Les maisons France services à la place des MSAP .Priorité à l'aide démonstratives en ligne

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2021 : Plan de relance: France Services 4000 conseillers numériques 

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2021 : Plan de relance: France Services 4000 conseillers numériques 

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Sur une durée de deux ans, l’État finance la formation et le déploiement de 4 000 Conseillers numériques France Services.

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2024 : Etat des lieux de la médiation numérique et recommandation

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2024 : Etat des lieux de la médiation numérique et recommandation

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L’Observatoire de l’Inclusion numérique - édition 2024

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Étude nationale et actualisée sur l’écosystème de l’inclusion numérique et ses acteurs

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Le projet de loi de finances pour 2025, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit une réduction du budget consacré aux conseillers numériques France services (CNFS), budget qui passerait de 62 millions à 27 millions d'euros, soit -56,45%. Une baisse drastique qui, jugent les acteurs concernés, risquerait d'ébranler l'écosystème de l'inclusion numérique.

La politique d'inclusion fragilisée

La Mednum a été la première à réagir dans un communiqué daté du 23 octobre. La coopérative qui fédère les structures d'inclusion numérique juge ce coup de rabot "incompréhensible" alors même que la politique mise en place depuis 2020 commence à porter ses fruits. Elle rappelle que "ce dispositif de proximité, dédié à l'inclusion numérique" est "connu et identifié par plus de 2,7 millions de bénéficiaires" et représente déjà "plus de 4 millions d'accompagnements". Elle ajoute, chiffres à l'appui, qu'il a aujourd'hui fait ses preuves avec 97% des personnes accompagnées ayant le sentiment de progresser et 93% qui affirment gagner en autonomie numérique. Aussi la Mednum estime-t-elle que le retrait de l'État, dès 2025, "trop soudain pour permettre la transition", va "fragiliser les efforts en matière d'inclusion numérique". La coopérative ajoute qu'il s'agit d'une "grave erreur stratégique", alors que le besoin de proximité est "criant" à l'heure où la France rurale et des quartiers prioritaires souffrent du "retrait des services publics". A court terme, la Mednum s'inquiète pour le devenir des CNFS dont le contrat pourrait s'arrêter brutalement et espère que les députés rétabliront le budget à hauteur de 60 millions d'euros.

Engagements de l'Etat non respectés

Du côté des associations d'élus, on s'étrangle également. On nous explique ainsi à l'Avicca que concrètement, cela signifie que 2.500 CNFS ne pourront pas être financés sur les 4.000 contrats prévus. Sauf si les collectivités acceptent de compléter l'addition, cas de figure fort peu probable à l'heure où on leur demande un effort de 5 milliards d'euros (voir notre ). L'Avicca s'étonne même que "cela soit juridiquement possible, puisque l'État a signé des engagements avec les collectivités". La décision apparait d'autant plus paradoxale que les préfets - au moins jusqu'à l'été dernier - étaient chargés de décliner localement la stratégie nationale France numérique ensemble (FNE). Celle-ci, élaborée en 2023 en concertation avec les associations d'élus, définit un cadre de coopération entre l'État et les collectivités.

Remise en cause de France numérique ensemble

Elle prévoit des engagements respectifs, dont le financement dégressif des CNFS par l'Etat en attendant de mobiliser d'autres ressources à partir de 2027. La mise en œuvre de la stratégie FNE, qui couvre les CNFS mais aussi l'ingénierie, la formation, l'outillage, avait par ailleurs été chiffrée à 200 millions d'euros par la Belle Alliance, le collectif numérique de 13 associations d'élus (voir notre ) . Des amendements au PLF 2024 avaient été déposés pour tenter d'amorcer la pompe. La soixantaine de millions d'euros inscrits pour 2024 avait alors fait figure de lot de consolation.
Avec moins de 30 millions d'euros, la stratégie FNE pourrait donc tourner court. Un communiqué de la Belle Alliance et des courriers aux ministres concernés sont en préparation pour mobiliser les parlementaires et rappeler à l'État ses engagements.

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Inclusion numérique : les coupes budgétaires annoncées suscitent l'incompréhension

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La réduction de plus de 50% du budget alloué aux conseillers numériques France services (CNFS) dans le projet de loi de finances 2025 suscite l'incompréhension de l'Avicca et de la Mednum. Les élus craignent une mise en péril de la politique d'inclusion numérique et rappellent que "l'État a signé des engagements avec les collectivités".