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Audréanne Chrétien, Coralie Chabot, Véronique Viens et Laurie Litalien

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Reportage : comment accompagner un proche dans l'aide médicale à mourir peut s'avérer positif

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AIDE MÉDICALE À MOURIR] " Je veux juste une pilule pour m'en aller [...]. Je ne veux plus vivre comme ça. " Jessica, 30 ans et Eric, 37 ans, ont chacun accompagné leur mère dans l'aide médicale à...

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L’aide médicale à mourir

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Au Québec, une personne en fin de vie qui éprouve de graves souffrances peut demander à un médecin de lui administrer des médicaments pour mettre fin à ses jours. C'est ce qu'on appelle l'aide médicale à mourir. Les conséquences de l'aide médicale à mourir étant irréversibles, la loi encadre très strictement son application.
Plusieurs conditions à remplir

Pour obtenir l'aide médicale à mourir, il faut remplir les conditions suivantes:

être majeur et détenir une carte d'assurance-maladie du Québec;

comprendre sa situation médicale;

être capable de prendre des décisions qui concernent son état de santé et des soins dont on a besoin;

être en situation de fin de vie;

avoir une maladie grave et incurable;

être dans une situation médicale où ses capacités sont gravement atteintes et aucune amélioration n'est possible;

endurer continuellement de grandes souffrances physiques ou psychologiques qui sont intolérables et ne peuvent être soulagées par les moyens normalement utilisés (soins palliatifs, sédation, etc.).

Important! On ne peut demander l'aide médicale à mourir d'avance. Il faut être en situation de fin de vie. Ainsi, on ne peut pas faire une demande pour le futur aussitôt après avoir appris qu'on est atteint d'une maladie dégénérative, par exemple.

La marche à suivre pour demander l'aide médicale à mourir

La personne qui désire obtenir l'aide médicale à mourir doit en faire elle-même la demande. Pour ce faire, elle doit:

exprimer son choix verbalement à son médecin, après avoir discuté avec lui de sa situation médicale et des possibilités qui lui restent pour soulager ses souffrances;

demander le formulaire du gouvernement à un professionnel de la santé et le remplir;

signer et dater le formulaire, en présence d'un professionnel de la santé. Le formulaire doit également être signé par le professionnel de la santé et par deux témoins indépendants;

maintenir son désir d'obtenir l'aide médicale à mourir à chaque nouvelle rencontre avec son médecin traitant ou avec un autre professionnel de la santé;

Après avoir fait une demande d'aide médicale à mourir, on peut toujours la retirer, ou repousser le moment où les médicaments qui entraîneront la mort seront administrés.

Il doit s'écouler un délai de 10 jours entre la demande d'aide médical à mourir et le moment où elle est administrée. Le délai peut être réduit dans certaines circonstances.

Le rôle du médecin

Une fois la demande formulée, le médecin qui donnera l'aide médicale à mourir doit vérifier que toutes les conditions exigées sont remplies.

Il doit, notamment vérifier que la demande exprime bien la volonté de la personne, et que cette personne n'a pas subi de pressions extérieures dans sa prise de décision.

Il la rencontrera à plusieurs reprises après qu'elle aura formulé sa demande, pour s'assurer que ses souffrances sont toujours réelles et qu'elle désire toujours recourir à l'aide médicale à mourir.

Il discutera avec l'équipe médicale, et, si la personne le souhaite, parlera avec ses proches;

Le médecin doit aussi être certain que la personne a rencontré tous les gens qu'elle voulait et a reçu toute l'information nécessaire afin de prendre sa décision.

Enfin, il devra obtenir l'avis d'un autre médecin. Celui-ci examinera la personne et étudiera son dossier médical, avant de confirmer qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir l'aide médicale à mourir.

Le déroulement

Le médecin administre lui-même les médicaments qui entraîneront la mort de la personne après avoir fait toutes les vérifications et en être venu à la conclusion que l'aide médicale à mourir pouvait être donnée.

Il doit rester avec elle durant tout le processus et l'accompagner jusqu'à la mort. Les proches ou d'autres gens que la personne souhaite avoir à ses côtés lors de ses derniers moments peuvent aussi être présents.

Important! Le médecin qui reçoit une demande d'aide médicale à mourir n'est pas obligé de la donner. Il peut refuser si, par exemple, cela est contraire à ses valeurs personnelles. La direction de l'établissement doit alors trouver un nouveau médecin qui acceptera de traiter la demande d'aide médicale à mourir.

Par la suite, le médecin doit envoyer un formulaire:

à la Commission sur les soins de fin de vie, dans les 10 jours suivant le décès. Cette commission a, entre autres, le mandat de veiller à ce que l'aide médicale à mourir soit appliquée selon les règles.

au Collège des médecins du Québec, ou à l'établissement où se trouvait la personne qui a demandé l'aide médicale à mourir.

Vous pouvez consulter le site web du Gouvernement du Québec pour plus d'informations sur l'aide médicale à mourir et sur la Loi concernant les soins de fin de vie.

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Au Québec, une personne en fin de vie qui éprouve de graves souffrances peut demander à un médecin de lui administrer des médicaments pour mettre fin à ses jours. C'est ce qu'on appelle l'aide médicale à mourir. Les conséquences de l'aide médicale à mourir étant irréversibles, la loi encadre très strictement son application.

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La vie des patients devrait être entre leurs mains.

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Corps affaibli

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L'état de décrépitude des patients affecte également leur famille.

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Oubli

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L’aide médicale à mourir est une libération pour les patients qui la demande.

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Douleur

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Cage

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Esculape

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Âme condamnée

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Prisonnier

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Clé lumineuse

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Choisir dans la dignité

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Le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens du Québec et l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec sont réticents à dévoiler les noms et doses exacts des médicaments qui seront utilisés dans le cadre de l'aide médicale à mourir. " On ne veut pas donner une recette de cocktail mortel qui pourrait tomber dans des mains mal intentionnées ", résume Manon Lambert. " Ce n'est pas une réticence à diffuser, mais une réticence à diffuser sur le web. Parce que le web, ça touche la planète entière. On voulait éviter une diffusion virale ", précise Yves Robert. , qui a pu consulter le guide d'exercice, a aussi choisi de taire les noms et dosages des médicaments qui y figurent.

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Le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens du Québec et l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec sont réticents à dévoiler les noms et doses exacts des médicaments qui seront utilisés dans le cadre de l'aide médicale à mourir.

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Rêve

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Données sur l’aide médicale à mourir au Québec

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Ô comme les plus beaux rêves sont hors de ma portée

Aujourd’hui me quitte mon corps frêle et affaibli (Inversion)
Accompagné de mon entourage aguerri

Tel une colonne que j’avais cru immunisée (Comparaison)

Aujourd’hui me quitte mon corps frêle et affaibli (Inversion)

Cher Esculape, mon âme témoin est condamnée  (Autonomase)

Tel une colonne que j’avais cru immunisée (Comparaison)
Mon pilier écroulé, détruit et meurtri (Énumération)

Cher Esculape, mon âme témoin est condamnée (Antonomase)

La lumineuse clé chatouille mon doigt engourdi (Personnification)

Mon pilier écroulé, détruit et meurtri (Énumération)

Prisonnier oublié dans cette cage damnée (Métaphore)

La lumineuse clé chatouille mon doigt engourdi (Personnification)

Où mon amère douleur sempiternelle est née

Prisonnier oublié dans cette cage damnée (Métaphore)
Ô comme les plus beaux rêves tombent souvent dans l’oubli

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Difficile d'obtenir l'aide à mourir

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Sharon Krar est une femme forte, même si son corps s'affaiblit de jour en jour. Atteinte de sclérose en plaques, elle est en fauteuil roulant depuis six ans. Aujourd'hui dans la cinquantaine, elle a appris qu'elle était atteinte d'une maladie dégénérative il y a 30 ans. Avec le temps, elle a perdu l'usage de tous ses membres, sauf de son bras gauche.

" Je ne peux plus supporter cette douleur constante. J'en ai assez d'être à la merci de mes proches pour boire un verre d'eau, faire ma toilette. C'est humiliant au quotidien et il faut vraiment marcher sur son orgueil ", dit-elle.

Lors de notre visite chez elle, à Fort Érié, près de Niagara Falls, son visage se crispe de douleur à quelques reprises. Les larmes lui montent aux yeux. " Encore une crampe, un spasme. Ça fait vraiment mal ", gémit-elle.

Elle prend une minute pour reprendre son souffle. " Quand une personne normale a une crampe, elle peut s'étirer pour la faire passer. Pas moi. C'est constant. La nuit, ça m'empêche de dormir. Ma qualité de vie? Quelle qualité de vie? Je survis, c'est tout. Ça ne peut plus durer comme ça ", ajoute-t-elle.
Abandonnée par son médecin
Quand la Loi sur l'aide médicale à mourir a été adoptée en juin, Sharon croyait voir une lueur d'espoir. Après en avoir discuté avec ses proches, elle a décidé que mettre fin à ses jours était la chose à faire. Elle a donc décidé de présenter une requête officielle à son médecin, mais elle ne s'attendait pas à ce que son chemin soit semé d'embûches.

J'ai demandé à mon médecin, à plusieurs reprises : "S'il vous plaît, aidez-moi à mettre fin à mes jours." Mais il refuse.
Sharon Skrar

" Non seulement il ne veut pas m'aider à mourir, ce qui est son droit, mais il refuse également de me recommander à un médecin qui serait prêt à le faire ", dit-elle. C'est contre les règles ontariennes établies par le Collège des médecins.
Le devoir de ne pas abandonner un patient
Les hôpitaux, les centres de soins de longue durée et les médecins ontariens ont le droit de s'opposer à prodiguer l'aide médicale à mourir pour des raisons religieuses ou de conscience. Mais ils ont " le devoir de ne pas abandonner leur patient et de les envoyer rapidement à un professionnel de la santé disposé à offrir le service ", explique le Collège des médecins de l'Ontario dans un courriel.

En Ontario, le gouvernement a une liste de 150 médecins et infirmières praticiennes qui se sont portés volontaires. Mais cette liste n'est pas ouverte au public. Seuls les professionnels de la santé y ont accès. Et certaines régions de l'Ontario en comptent peu et n'ont personne pour prodiguer l'aide à mourir.

Le Regroupement pour la liberté de conscience tient des manifestations aux quatre coins du pays afin de soutenir les médecins et les établissements qui refusent d'aider les patients à mourir. Mercredi, une trentaine de personnes ont manifesté à Toronto devant l'Assemblée législative de l'Ontario, scandant : " Liberté! Liberté! "

Le député conservateur fédéral Stephen Woodworth, connu pour ses positions pro-vie, est également contre l'aide médicale à mourir. " Le seul acte d'envoyer un patient à un autre médecin oblige l'objecteur de conscience à faire indirectement ce qu'il refuse de faire directement. C'est comme s'il tenait l'aiguille lui-même ", dit-il.

Si quelqu'un vous demandait d'assassiner sa femme, diriez-vous : "Ma conscience m'empêche de commettre cet acte, mais voici le nom de quelqu'un qui serait prêt à le faire."? Le droit du médecin compte autant que celui du patient.
Stephen Woodworth, député conservateur de Kitchener-Centre

Une position que Sharon comprend, mais qu'elle ne partage pas. " Qu'en est-il, de mon droit, à moi, d'avoir accès à des soins disponibles, dont j'ai besoin? Je ne veux pas forcer le médecin à commettre un acte auquel il ne croit pas, mais mon médecin ne devrait pas avoir le droit de vie et de mort sur moi non plus. C'est ma décision. "
Une loi et une zone grise
C'est cette zone grise qui complique en partie le dossier de l'aide médicale à mourir.

" Des patients doivent changer d'hôpital ou quitter leur maison de soins de longue durée où ils vivent depuis plusieurs années afin de recevoir l'aide à mourir ", explique James Downar, professeur en soins palliatifs à l'Université de Toronto.

Il affirme avoir eu un patient qui a été forcé à prendre son congé de l'hôpital pour être réadmis quelques heures plus tard afin qu'il puisse consulter son médecin traitant au privé plutôt qu'à l'hôpital. " Tout ça, parce que l'administration voulait se dégager de toute responsabilité ", ajoute-t-il.

Selon lui, les patients perdent confiance dans le système de santé quand ils entendent ce genre d'histoire.

Le ministre ontarien de la Santé, Eric Hoskins, assure qu'il a entendu les récriminations de patients et promet d'améliorer l'accès à l'aide à mourir pour les patients.

La province vient de déposer un projet de loi qui pourrait notamment faciliter les contacts avec les médecins prêts à prodiguer ces soins. L'Ontario souhaite également aplanir certaines barrières liées aux assurances et aux versements de prestations liées aux accidents de travail.

" Nous sommes en discussion avec le cardinal de Toronto, Thomas Collins, et les groupes de pression des médecins, afin d'établir le juste équilibre entre les droits des patients et celui des médecins ", affirme-t-il.

Le Collège indique, pour sa part, que les patients qui se sentent lésés peuvent déposer une plainte contre le médecin, qui s'expose alors à des mesures disciplinaires. Mais le Collège refuse de révéler combien de plaintes ont été reçues jusqu'à maintenant, et se contente de dire qu'aucun comité de discipline n'a eu lieu.

Le problème, selon le professeur James Downar, c'est que personne ne surveille la situation de près pour savoir si l'aide médicale à mourir fonctionne vraiment.

Combien de demandes d'aide médicale à mourir sont refusées, et pour quelle raison? Personne ne conserve cette information
James Downar, professeur à l'Université de Toronto

Course contre la montre
Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu de s'entendre pour mettre sur pied une sorte de registre national afin d'évaluer les progrès et les défis que comporte l'aide médicale à mourir.

Mais Ottawa et les provinces ne s'entendent pas encore sur le modèle à suivre ni sur qui devra payer la facture. Un tel système pourrait prendre encore un an et demi à deux ans avant d'être mis sur pied.

Mais c'est justement ce que des patients comme Sharon n'ont pas, le temps. Bientôt elle perdra l'usage de sa main gauche et ensuite celui de sa voix, dit-elle. Elle souhaite faire son plaidoyer pour obtenir l'aide à mourir maintenant. Elle ne sait pas si, dans quelques semaines, elle en sera encore capable.

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" Mon médecin refuse de m'aider à mourir "

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Six mois après l'adoption de la Loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, bien des patients ont encore de la difficulté à y avoir accès. Des hôpitaux et des médecins refusent de prodiguer l'aide à mourir pour des raisons éthiques ou religieuses. Et certains refusent même de recommander leurs patients à un autre médecin disposé à les aider.

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Page du gouvernement du Canada

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Cette page Web traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou un de vos proches avez besoin d'aide, nous vous encourageons à nous contacter. Des ressources sont disponibles à canada.ca/sante-mentale

Les renseignements fournis dans les sections ci-dessous reflètent le régime actuel d'aide médicale à mourir du Canada. Sur cette page, vous pouvez également consulter les rapports publiés sur l'aide médicale à mourir au Canada.

Le gouvernement du Canada partage un " Modèle de norme de pratique en matière d'AMM " pour soutenir une approche sûre et cohérente de l'AMM à travers le pays, préparé par le Groupe de travail sur les normes de pratique en matière d'aide médicale à mourir.

En savoir plus :

Important : Veuillez noter que la date d'admissibilité pour les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale a été reportée au 17 mars 2024. Pour plus d'informations, veuillez consulter À propos de la maladie mentale et l'AMM.

Sur cette page

À propos de l'aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir au Canada

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code Criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer du droit nouveau.

En juin 2016, le parlement du Canada a adopté une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir.

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé au Parlement l'ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui propose des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Ces changements ont été introduits en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec de 2019, dans laquelle elle a trouvé la critère d'admissibilité de " prévisibilité raisonnable de la mort naturelle " du Code criminel, ainsi que le critère de " fin de vie " de la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec, être inconstitutionnel. Les changements ont également été éclairés par l'expérience du Canada avec l'AMM, les commentaires de plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants, des provinces et des territoires, fournis lors des consultations de janvier et février 2020, et le témoignage de plus de 120 témoins experts entendus tout au long de l'étude d'ancien projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-7 pour réviser les critères d'admissibilité à l'obtention de l'AMM et au processus d'évaluation. Ces modifications ont pris effet immédiatement. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les professionnels de la santé pour s'assurer que les Canadiens admissibles peuvent demander l'AMM conformément à la loi et que les mesures de sauvegarde appropriées sont en place.

Le 15 décembre 2022, les ministres de la Justice, de la Santé et de la Santé mentale et des dépendances ont annoncé l'intention du gouvernement du Canada de proposer un projet de loi visant à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une loi (projet de loi C-39) visant à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale pour une période d'un an, jusqu'au 17 mars 2024.

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024.

Qui peut fournir l'aide médicale à mourir ou aider à la fournir

Ceux qui peuvent fournir l'aide médicale à mourir sont :

les médecins

les infirmiers praticiens (dans les provinces où cela est permis)

Parmi ceux qui peuvent aider à fournir l'aide médicale à mourir, on trouve notamment :

Ces personnes peuvent apporter leur assistance dans le processus sans être accusées en vertu du droit criminel. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens ou les autres personnes directement impliqués doivent respecter :

Protéger le droit des fournisseurs à agir conformément à leurs croyances et à leurs valeurs

Les fournisseurs de soins de santé ne sont pas tous à l'aise à l'idée de devoir fournir une aide médicale à mourir. La pratique peut aller à l'encontre de leurs croyances et de leurs valeurs. La législation fédérale n'oblige personne à fournir l'aide médicale à mourir ou à aider à la fournir.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de déterminer où et comment les soins de santé sont offerts. Ils établissent aussi des politiques concernant l'endroit où l'aide médicale à mourir peut être offerte, mais ils ne peuvent pas autoriser les actions interdites par le Code criminel.

Favoriser l'accès pour les personnes qui souhaitent demander l'aide médicale à mourir

Nous savons que le respect des droits des fournisseurs de soins risque de causer des difficultés aux personnes qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. On encourage les personnes à communiquer avec leurs médecins ou leurs infirmiers praticiens (s'il y a lieu) pour toute question concernant l'accès. Ils peuvent également consulter les ressources mises sur pied dans leur province ou territoire respectif afin d'obtenir des renseignements concernant l'aide médicale à mourir et les autres options de soins. (Voir : Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien)

Les médecins et les infirmiers praticiens sont invités à communiquer avec l'organisme de réglementation professionnel de leur province ou de leur territoire pour se renseigner sur les lignes directrices précises et les exigences déclaratives.

Options disponibles relativement à l'aide médicale à mourir

Deux (2) catégories d'aide médicale à mourir s'offrent aux Canadiens. Chacune d'entre elles implique soit un médecin, soit un infirmier praticien qui :

administre directement une substance qui provoque la mort, telle que par l'injection d'un médicament :
selon la méthode nommée dorénavant aide médicale à mourir administrée par un clinicien

ou

donne ou prescrit un médicament que la personne admissible prend elle-même, afin de provoquer sa propre mort :
selon la méthode nommée dorénavant aide médicale à mourir auto-administrée

Les médicaments à utiliser sont indiqués dans les directives et les pratiques cliniques établies par les provinces et les territoires ou par les organisations réglementant la pratique de la médecine.

Un certain nombre de médicaments couramment utilisés dans le contexte de l'aide médicale à mourir sont déjà disponibles au Canada et sont prescrits à des doses plus faibles à des fins courantes, notamment pour :

À titre d'organisme de réglementation des produits pharmaceutiques, Santé Canada collaborera avec les partenaires, au besoin, afin de faciliter l'accès aux médicaments servant à l'aide médicale à mourir.

L'admissibilité

Les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir

Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir TOUS les critères suivants. Il vous faut :

être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire (ou pendant le délai minimal de résidence dans une province ou territoire, ou de carence d'admissibilité applicable)
généralement, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir

être âgé d'au moins 18 ans et mentalement capable. Cela signifie avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé par vous-même

avoir un problème de santé grave et irrémédiable

faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions ou d'influences externes

donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir

Avoir un problème de santé grave et irrémédiable

Pour être considéré comme étant atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :

souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave (à l'exclusion d'une maladie mentale jusqu'au 17 mars 2024)

être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé

ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables

Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou d'être en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

En vertu de la loi de mars 2021, les Canadiens dont le seul problème médical est une maladie mentale et qui remplissent tous les autres critères d'admissibilité ne seront pas admissibles à l'aide médicale à mourir avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire d'admissibilité visait à donner au gouvernement du Canada plus de temps pour étudier comment l'AMM sur la base d'une maladie mentale peut être fournie en toute sécurité et pour s'assurer que des mesures de sauvegarde appropriées sont en place pour protéger ces personnes. Toutefois, le gouvernement du Canada croit qu'il faut plus de temps pour achever et diffuser cet important travail.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une nouvelle loi (projet de loi C-39) qui prolongerait jusqu'au 17 mars 2024 le délai d'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale.

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024. Cette prolongation d'un an permettra à plus de temps aux provinces et aux territoires pour se préparer, ainsi que pour compléter et diffuser les ressources clés en cours de développement afin de s'assurer que les évaluateurs et les fournisseurs d'AMM sont prêts à répondre à ces demandes d'AMM plus complexes. Cette prolongation donnera également plus de temps pour examiner le rapport final du Comité parlementaire mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Consentement éclairé

Pour être admissible, vous devez fournir un consentement éclairé à votre praticien. Cela signifie que vous avez consenti (donné la permission) à recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision, y compris :

Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé tant :

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.

À propos de la maladie mentale et l'AMM

Si une maladie mentale est le seul problème médical qui vous amène à considérer l'AMM, vous n'avez pas le droit de demander l'AMM en ce moment.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une nouvelle loi (projet de loi C-39) qui prolongerait jusqu'au 17 mars 2024 le délai d'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale.

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024. Cette prolongation d'un an permettra à plus de temps aux provinces et aux territoires pour se préparer, ainsi que pour compléter et diffuser les ressources clés en cours de développement afin de s'assurer que les évaluateurs et les fournisseurs d'AMM sont prêts à répondre à ces demandes d'AMM plus complexes. Cette prolongation donnera également plus de temps pour examiner le rapport final du Comité parlementaire mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Si vous souffrez d'une maladie mentale ainsi que d'autres problèmes médicaux, vous pouvez être admissible à l'aide médicale à mourir. À noter, l'admissibilité est évaluée au cas par cas en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Vous devez toutefois respecter tous les critères pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

L'exclusion temporaire initiale visait à fournir au gouvernement du Canada et aux organismes de professionnels de la santé du temps pour faire avancer et mettre en œuvre des directives cliniques appropriées pour évaluer et fournir l'AMM en toute sécurité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Pour soutenir ce travail, en août 2021, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale chargé de fournir des recommandations sur des protocoles, l'orientation et des mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'AMM par des personnes atteintes d'une maladie mentale.

En avril 2021, le Parlement a créé un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour entreprendre un examen des dispositions de la loi canadienne sur l'AMM et de son application ainsi que d'autres questions importantes en suspens liées à l'AMM, telles que l'admissibilité des mineurs matures, les demandes d'avance, les maladies mentales la maladie, les soins palliatifs et la protection des Canadiens vivant avec un handicap.

Pour plus d'informations sur ces deux examens, y compris les rapports finaux et provisoires, veuillez consulter la section Examens indépendants de cette page Web.

Obtention de l'aide médicale à mourir

Où et comment les services sont offerts

Où qu'ils se trouvent, les Canadiens admissibles peuvent faire une demande d'aide médicale à mourir.
Si vous ressentez beaucoup de douleurs et de souffrances en raison de votre situation médicale, parlez à votre médecin ou à votre infirmière praticienne des options qui s'offrent à vous en fonction de votre problème médical ou des circonstances et de votre intérêt éventuel pour l'aide médicale à mourir. Si vous n'avez pas de praticien habituel, votre province ou territoire peut disposer d'un service central de coordination de l'aide médicale à mourir qui peut vous aider dans vos démarches.
La manière dont ce service sera offert et l'endroit où il sera offert sont déterminés par :

Il se peut que vous deviez remplir des exigences supplémentaires. Votre professionnel de santé peut vous fournir de plus amples renseignements.

Demander le service

Le 17 mars 2021, les modifications apportées à la législation sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur et modifient les mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est considérée comme raisonnablement prévisible.

La loi révisée contient également de nouvelles mesures de sauvegarde pour les personnes admissibles qui demandent l'aide médicale à mourir et dont la mort n'est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Tous les mesures de sauvegarde afin de s'assurer que les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir :

demandent le service de leur plein gré

sont capables de prendre par elles-mêmes des décisions en matière de soins de santé

sont admissibles (ce qui signifie qu'elles remplissent tous les critères indiqués. Voir : L'admissibilité)

peuvent donner un consentement éclairé et le font, ce qui implique d'être informées de toutes les options de soins qui s'offrent à elles permettant d'alléger la souffrance

Les mesures de sauvegarde guideront les fournisseurs de soins de santé afin qu'ils administrent correctement ce service et de manière à protéger les personnes contre les abus ou usages détournés.

Mesures de sauvegarde procédurales - Toutes les demandes d'AMM
Subir des évaluations médicales
Votre demande d'aide médicale à mourir doit être évaluée par deux praticiens indépendants.

Votre médecin ou votre infirmier praticien doit s'assurer que vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que vous respectez tous les critères.

Un deuxième médecin ou infirmier praticien doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.

Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et la personne qui donne le deuxième avis doivent être indépendants.

Pour être considéré comme indépendant, nul d'entre eux :
Soumettre une demande écrite signée d'AMM
Que votre mort naturelle soit considérée comme raisonnablement prévisible ou non, vous devez signer une demande écrite indiquant que vous souhaitez bénéficier de l'aide médicale à mourir.

Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que vous remplissiez un formulaire spécifique. Ce formulaire peut être fourni par votre fournisseur de soins de santé ou être disponible sur un site Web provincial ou territorial.

Une demande écrite pour l'AMM doit inclure :

1. Votre signature confirmant votre demande pour l'AMM. Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :

avoir au moins 18 ans

comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir

ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession)

2. Vous devez signer et dater votre demande écrite devant un (1) témoin indépendant, qui doit également signer et dater la demande.

Le témoin indépendant
Le rôle du témoin indépendant est de confirmer la signature et la datation de la demande par la personne qui demande l'aide médicale à mourir et de s'assurer qu'elle comprend ce qu'elle signe.

Le témoin indépendant doit avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir.

Un témoin indépendant peut être un travailleur professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé.

Pour être considéré comme indépendant, un témoin ne peut pas :
Choisir de retirer votre demande
Vous devez aussi être informé que vous avez le droit de retirer votre demande à tout moment.

Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service.

Vous aurez aussi une dernière occasion de retirer votre demande juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir.
Consentement final
Immédiatement avant que l'aide médicale à fournir vous soit fournie, vous devez avoir la possibilité de retirer votre consentement et vous devez affirmer que vous consentez à recevoir l'aide médicale à mourir. Il peut y avoir exception à cette exigence dans le cas de personnes dont la mort est raisonnablement prévisible (Voir : Renonciation au consentement final).

Renonciation au consentement final

La loi Canadienne sur l'aide médicale à mourir vous permettent de renoncer à l'obligation de donner un consentement final juste avant que l'AMM vous soit fournie, uniquement si :

ET

alors que vous aviez une capacité de décision :

votre demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée

votre praticien vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner un consentement final

vous avez passé un accord par écrit avec votre praticien, en vertu duquel vous consentez à l'avance à recevoir l'AMM à la date choisie si vous n'avez plus la capacité à y consentir à cette date

Tout accord relatif à la renonciation au consentement final sera considéré comme invalide si, au moment où l'aide médicale à mourir doit être fourni, vous n'avez plus la capacité et vous démontrez un refus ou une résistance à l'administration de l'aide médicale à mourir par des mots, des sons ou des gestes.

Pour plus de clarté, les réflexes et autres types de mouvements involontaires, tels que la réaction au toucher ou à l'insertion d'une aiguille, ne constitueraient pas un refus ou une résistance.

Renonciation au consentement final si vous choisissez l'AMM par auto-administration

Si vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir et que vous choisissez de vous administrer vous-même les médicaments prescrits pour l'aide médicale à mourir, vous pouvez conclure un accord par écrit avec votre praticien afin qu'il puisse vous administrer l'AMM dans une situation spécifique.

Cette disposition spécifique permet l'administration de l'AMM par un praticien en cas de complications liées à l'auto-administration qui entraînent la perte de votre capacité de décision mais pas votre décès. Cela signifie que votre praticien doit être présent au moment où vous vous administrez vous-même les médicaments.

Mesures de sauvegarde procédurales - Demandes pour lesquelles votre mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible :

Si les praticiens qui évaluent votre demande d'aide médicale à mourir déterminent que votre mort n'est pas raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde supplémentaires doivent être respectées pour être admissible à l'AMM :

1. L'un des deux praticiens qui fournissent une évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.
Si aucun de ces praticiens n'a cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical qui cause vos souffrances doit être consulté dans le cadre du processus d'évaluation.

2. Vous devez être informé des moyens disponibles et appropriés pour soulager vos souffrances, ce qui comprend les services de conseil, les services de soutien en matière de santé mentale et de handicap, les services communautaires et les soins palliatifs, et vous devez vous voir proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent ces services.

3. Vous et vos praticiens devez avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.

4. L'évaluation de votre admissibilité doit prendre au moins 90 jours, sauf si les évaluations ont été effectuées plus tôt et que vous courez le risque immédiat de perdre votre capacité de consentement.

5. Immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie, le praticien doit vous donner la possibilité de retirer votre demande et s'assurer que vous donnez votre consentement explicite pour recevoir l'aide médicale à mourir.

Mise en œuvre du cadre - pour les fournisseurs de soins de santé

Santé Canada fournit des renseignements supplémentaires aux fournisseurs de soins de santé qui :

tenir compte des modifications apportées à la loi, qui sont entrées en vigueur le 17 mars 2021 ;

s'inspirent des questions posées par les provinces, les territoires et les praticiens impliqués dans l'aide médicale à mourir ;

expliquent comment ils peuvent appliquer de manière cohérente le cadre aux évaluations et à la prestation de l'AMM.

Ces informations sont mises à jour périodiquement.

Rôles des provinces et des territoires

La fédérale législation sur l'aide médicale à mourir fait maintenant partie du Code criminel. Elle précise qu'une personne n'est pas coupable d'une infraction criminelle si elle fournit ou aide à fournir l'aide médicale à mourir selon les conditions et les mesures de sauvegarde prescrites par la loi.

Tous les fournisseurs de soins de santé doivent respecter la loi criminelle.

Les provinces et les territoires peuvent adopter des lois ou des règlements supplémentaires touchant la santé mais ils ne peuvent pas autoriser les actions interdites par le Code criminel. Dès lors que ces règles sont du ressort des provinces, elles peuvent aborder la santé et d'autres aspects de l'aide médicale à mourir, comme :

l'utilisation de formulaires précis à remplir

la formation médicale particulière pour les fournisseurs du service

la façon dont les renseignements et les données sur le service sont collectées

les règles ou les exigences pour chaque catégorie d'aide médicale à mourir

Si vous avez des questions sur la loi et les politiques relatives à l'endroit où vous vivez, communiquez avec les autorités de votre province ou de votre territoire. Les politiques et procédures en matière d'aide médicale à mourir peuvent varier selon les provinces ou les territoires.

Surveillance et rapports sur l'aide médicale à mourir

La surveillance et l'établissement de rapports sont des éléments essentiels pour assurer la transparence et renforcer la confiance du public dans la loi. Ils nous servent à mettre en évidence la gravité de l'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles interdisant de donner la mort à un être humain.

En vertu de la loi, le ministre de la Santé doit :

établir des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l'aide médicale à mourir

adopter des règlements pour la collecte de renseignements, notamment sur la race, l'identité autochtone et le handicap

faire rapport publiquement sur l'aide médicale à mourir au Canada, y compris sur les formes d'inégalité et de désavantage qui peuvent exister

le cas échéant, consulter le ministre responsable de la condition des personnes handicapées pour modifier le règlement

Les rapports publics peuvent donner un portrait d'ensemble de la façon dont la législation fonctionne et nous aider à en comprendre les répercussions.

Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Le règlement fédéral initial sur l'AMM est entré en vigueur le 1er novembre 2018 et exigeait que les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens déclarent obligatoirement l'évaluation et l'administration de l'AMM. Avec l'adoption de la nouvelle législation sur l'AMM le 17 mars 2021, des modifications ont été nécessaires pour aligner le règlement sur la nouvelle législation.

Le 9 novembre 2022, la version finale du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, pour permettre une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Ces modifications permettent une collecte de données élargie et amélioreront la capacité du gouvernement fédéral à fournir aux Canadiens un portrait plus complet et inclusif des caractéristiques de qui demande l'AMM et pourquoi.

En savoir plus sur :

Rapports annuels sur l'aide médicale à mourir au Canada

Le Règlement exige que le ministre de la Santé publie un rapport, au moins une fois par an, en utilisant les informations recueillies dans le cadre du système de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir.

Les rapports fournissent des informations sur :

En vertu du règlement nouvellement modifié pour la surveillance de l'AMM qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, les praticiens seront tenus de déclarer des données élargies à partir de l'année civile 2023. Les données recueillies en raison de ces nouvelles exigences en matière de collecte seront reflétées dans le rapport annuel fédéral sur l'AMM au Canada pour 2023, qui sera publié à l'été 2024.

Rapports annuels

Rapports intérimaires sur l'AMM au Canada

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu l'importance d'une communication opportune de renseignements exacts et ont collaboré afin de produire une série de rapports intérimaires sur l'AMM jusqu'à ce que le règlement soit établi en 2018.

Le premier rapport intérimaire qui a été publié le 26 avril 2017 a porté sur les six premiers mois pendant lesquels l'AMM a été rendue disponible au Canada (soit du 17 juin 2016 au 31 décembre 2016). Trois rapports intérimaires supplémentaires ont été produits, le quatrième étant le rapport final au titre de ce protocole de rapport intérimaire.

Examens indépendants

Examen parlementaire sur la loi canadienne relative à l'AMM

En avril 2021, le Parlement a créé un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour entreprendre un examen des dispositions de la loi canadienne sur l'AMM et de son application, y compris, mais sans s'y limiter, les questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.

Le 22 juin 2022, le Comité a publié un rapport provisoire sur l'AMM et la maladie mentale :

Le rapport final du Comité a été déposé au Parlement le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada est tenu d'émettre une réponse au rapport dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a été déposé.

Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale

Comme l'exige le cadre législatif modifié pour l'AMM au Canada, le gouvernement du Canada a créé un groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale chargé de formuler des recommandations sur les protocoles, les orientations et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ce travail permettra de garantir que les praticiens sont outillés pour évaluer ces demandes de manière sûre et compatissante, en s'appuyant sur des normes cliniques rigoureuses et les mesures de sauvegarde légalement mandatées appliquées de manière uniforme dans tout le Canada.

Le 13 mai 2022, les ministres de la Santé et de la Justice avec le soutien du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, a déposé le rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale au Parlement.

Les résultats aideront le gouvernement à développer son approche pour fournir en toute sécurité l'accès à l'AMM aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Les organismes de réglementation de la santé et les associations professionnelles qui envisagent déjà des directives et des ressources appropriées pour leurs membres en prévision de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale bénéficieront aussi des conseils et recommandations du groupe d'experts.

Conseil des académies canadiennes

Le 13 décembre 2016, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) de mener des examens indépendants concernant certains types de demandes d'aide médicale à mourir : les demandes faites par des mineurs matures; les demandes anticipées; les demandes lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Ces éléments ont fait l'objet d'un débat lorsque le Parlement a examiné le projet de loi C-14 du gouvernement sur l'aide médicale à mourir. Au titre de la Loi, les ministres de la Santé et de la Justice étaient tenus de mettre en œuvre des examens indépendants sur ces trois éléments et de présenter des rapports au Parlement dans les deux années suivantes.

Les rapports ont été présentés au Parlement. Le public peut les consulter sur le site Web du CAC.

Les examens visaient à recueillir et à analyser l'information et les données probantes pertinentes sur les questions et les points de vue diversifiés entourant les demandes d'aide médicale à mourir dans ces trois domaines, afin de faciliter un dialogue éclairé et fondé sur des données probantes entre les Canadiens et les décideurs.

Les examens du CAC ont été dirigés par un groupe multidisciplinaire de 43 experts qui ont examiné un vaste ensemble de données probantes provenant, entre autres, de recherches universitaires et stratégiques canadiennes et internationales, de mémoires d'organisations touchées par l'aide médicale à mourir ou qui s'y intéressent, et de conversations avec des Aînés autochtones. Comme c'est le cas pour tous les rapports du CAC, ceux-ci ne comprennent pas de recommandations, mais font la synthèse de l'ensemble des données probantes.

Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien

Nous soutenons fermement l'amélioration de l'accès et de la disponibilité des options de soins pour tous les Canadiens.

Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins palliatifs et de fin de vie, nous nous engageons à :

Pour en savoir plus :
Pour mieux répondre aux besoins des communautés de personnes handicapées au Canada, nous nous sommes engagés à :

faire progresser le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada : une approche pangouvernementale complète en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Plan d'action comprend des facteurs liés au handicap à prendre en compte dans l'ensemble de nos programmes tout en cernant des investissements ciblés dans des domaines clés pour stimuler le changement.

Pour en savoir plus sur le Plan d'Action et les mesures de soutien aux personnes handicapées au Canada :
Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale, nous nous sommes engagés à :

aider les provinces et territoires à améliorer l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie dans le cadre de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

élaborer des normes en matière de santé mentale et de consommation de substances afin de formaliser ce que les Canadiens peuvent raisonnablement attendre en ce qui concerne les services qui leur sont offerts, notamment sur le plan de la rapidité, de la cohérence et de la qualité

investir dans le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mettre en place et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide opérationnel, en partenariat avec l'Association canadienne pour la santé mentale et les Services de crises du Canada

faire des investissements importants pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, notamment :

l'Accord sur la relance sécuritaire pour répondre aux besoins immédiats et aux lacunes en matière de santé mentale et de toxicomanie

la santé mentale et les mesures de soutien virtuelles pour soutenir les centres de détresse

le lancement du portail Espace mieux-être Canada, qui permet aux Canadiens un accès gratuit à des services de soutien en santé mentale et en toxicomanie

continuer d'investir dans le portail pendant deux ans de plus pour s'assurer que les Canadiens peuvent avoir accès aux services/soutiens disponibles par son intermédiaire.

Nous avons récemment annoncé un financement de 18 millions de dollars pour des projets portant sur l'intégration des services liés à la santé mentale et à l'utilisation de substances psychoactives chez les jeunes. À l'avenir, les Instituts de recherche en santé du Canada établiront un " réseau de réseaux " pancanadien et le diffuseront dans tout le pays. Grâce à ce financement, nous développerons également un cadre et une infrastructure de données national pour les services intégrés pour les jeunes.

Nous faisons également des efforts et des investissements supplémentaires dans le but de :

Pour en savoir plus :

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Cette page Web traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou un de vos proches avez besoin d'aide, nous vous encourageons à nous contacter. Des ressources sont disponibles à canada.ca/sante-mentale Les renseignements fournis dans les sections ci-dessous reflètent le régime actuel d'aide médicale à mourir du Canada.

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Une attente « inhumaine »

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Deux malades à qui l'aide médicale à mourir a été refusée veulent faire invalider le critère de " prévisibilité de la fin de vie " des lois canadienne et québécoise. Une bataille qui s'annonce longue alors que leurs forces s'amenuisent.

Bien qu'ils jurent de se battre jusqu'au bout de leurs forces, Jean Truchon et Nicole Gladu craignent de mourir dans des conditions inhumaines avant la fin de leur combat judiciaire.

Ces deux personnes atteintes de maladies graves et incurables à qui l'État a refusé l'aide médicale à mourir contestent devant les tribunaux la constitutionnalité des lois canadienne et québécoise sur le sujet.

Toutes deux accusent aujourd'hui le procureur général fédéral de vouloir étirer indûment le débat.

C'est que la cause s'annonce plus longue que M. Truchon et Mme Gladu ne l'avaient anticipé, puisque le procureur général du Canada veut faire entendre 13 experts pour démontrer que les lois n'enfreignent pas la Charte canadienne des droits et libertés.

" D'après ce que j'ai vu, [le procureur général du Québec et le procureur général du Canada] vont tout faire pour étirer le temps quitte à me laisser partir autrement ", a confié à La Presse l'homme de 49 ans, atteint de paralysie cérébrale, à sa sortie de la salle d'audience, hier, alors que sa cause revenait devant la Cour supérieure au palais de justice de Montréal.

Après avoir assisté aux longs débats très techniques qui ont occupé toute la journée d'hier, l'homme qui se déplace en fauteuil motorisé contrôlé par la bouche était découragé.

" Je me sens démuni. Les avocats des gouvernements veulent un débat idéologique, pas un débat humain. Mais moi, je suis un humain. "

- Jean Truchon

M. Truchon remplit tous les critères de l'aide médicale à mourir, sauf un : sa condition de santé n'entraînera pas sa mort dans un avenir " prévisible ". Sa demande a donc été refusée.

L'homme a songé à se jeter devant le métro, mais il ne veut pas faire de victimes collatérales. Il a aussi pensé à faire une grève de la faim, mais il craint de traumatiser ses parents, qui seraient témoins de sa lente agonie.

" Je ne veux pas mourir en martyr. Je veux mourir dans la dignité ", a expliqué M. Truchon à La Presse.

Nicole Gladu, elle, souffre de graves séquelles de la poliomyélite à 72 ans. Après avoir mené une vie très active, elle a reçu un diagnostic de syndrome dégénératif musculaire post-poliomyélite en 2012. Depuis, sa scoliose s'aggrave, ses muscles s'affaiblissent, sa capacité pulmonaire s'amenuise.

Plutôt que de mettre fin à leurs jours, ils ont décidé de se battre côte à côte pour faire invalider le critère de " prévisibilité de la fin de vie " des deux lois.

" Mes clients souffrent beaucoup. Ils ont songé au suicide, mais leur conviction que leur cause est juste les motive à continuer ", souligne leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard.

Lettre à la juge

M. Truchon a récemment écrit une lettre à la juge Christine Baudoin - qui entend la cause - dans laquelle il " met en mots " sa " souffrance qui dure maintenant depuis plus de trois ans ".

Jusqu'en 2012, il vivait dans un appartement supervisé. Tout a basculé cette année-là, quand il a perdu l'usage de son bras gauche, son seul membre encore fonctionnel. Il a alors dû déménager dans un CHSLD.

" Quand je me lève le matin, je me dis : "Pas encore une journée plate." Quand je passe devant un miroir dans ma chambre, je déteste tellement l'homme que je suis rendu " , écrit-il dans sa lettre d'une page.

" Chaque seconde, chaque minute, chaque heure, chaque jour, chaque semaine, chaque mois me semblent interminables et la seule solution qui m'apparaisse logique est ma demande d'aide médicale à mourir. "

- Jean Truchon

M. Truchon implore la juge de lui accorder sa contestation judiciaire. " Je trouve inconcevable, inhumain et irréel de devoir attendre tout ce temps pour trois petites minutes de délivrance, poursuit-il. Si vous trouvez triste de lire mon témoignage, imaginez ce que je vis au quotidien. "

Une affaire d'une " certaine importance "

Hier, le procureur général du Canada représenté par quatre avocats, dont Me David Lucas, a plaidé que cette affaire d'une " certaine importance " nécessitait autant d'experts afin d' établir le contexte du débat de société dans lequel la loi sur l'aide médicale à mourir a été adoptée.

Ces experts doivent aussi éclairer le tribunal sur toutes les conséquences éventuelles d'un retrait du critère de " prévisibilité de la fin de vie " des lois québécoise et canadienne sur l'aide médicale à mourir, a ajouté le procureur fédéral.

De son côté, Me Ménard affirme que la quantité d'experts de la partie défenderesse (les deux ordres de gouvernement) est " disproportionnée et non pertinente ".

" Ajouter des experts, ça ajoute du temps et des coûts. Pour mes clients, le temps est compté. "

- Me Jean-Pierre Ménard

" Il devrait certainement y avoir des expertises, mais pas 13. En termes de moyens, c'est clair que nos clients n'ont pas les moyens de payer 13 autres experts [pour réaliser des contre-expertises]. "

Me Ménard précise que sa contestation judiciaire " ne vise aucunement un élargissement ou un assouplissement des conditions d'accès à l'aide médicale à mourir ". Elle vise seulement à " rétablir les droits des personnes " qui avaient été garantis par l'arrêt Carter.

L'arrêt Carter et la loi fédérale

En vertu de l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada rendu en 2015, M. Truchon et Mme Gladu devraient avoir droit à une aide médicale à mourir, plaide Me Ménard.

Les adultes qui consentent clairement d'eux-mêmes à mettre fin à leurs jours et qui sont atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes devraient y avoir droit, plaide l'avocat spécialisé en droit médical. Or, la loi fédérale qui a été promulguée après l'arrêt Carter a ajouté un critère d'admissibilité, soit la nécessité que la mort soit " raisonnablement prévisible ".

C'est ce critère que ses clients veulent faire annuler.

Par ailleurs, trois organismes - dont deux opposés à l'aide médicale à mourir - ont demandé au tribunal le droit d'intervenir dans cette cause, hier. La juge doit rendre sa décision sur cette question préliminaire dans les prochaines semaines. Les dates du procès n'ont pas encore été fixées. Me Ménard espère qu'il aura lieu au printemps.

D'ici là, M. Truchon promet de s'accrocher à la vie. " Je prends ça un jour à la fois. Quand je ne pourrai plus, je ne pourrai plus ", lâche-t-il avant d'éclater en sanglots.

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Deux malades à qui l'aide médicale à mourir a été refusée veulent faire invalider le critère de " prévisibilité de la fin de vie " des lois canadienne et québécoise. Une bataille qui s'annonce longue alors que leurs forces s'amenuisent.

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Notre article sur l'aide médicale à mourir

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Notre article sur l'aide médicale à mourir

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Au-delà des considérations médicales, juridiques, législatives et politiques, c'est la compassion qui doit guider les divers intervenants dans une démarche qui est avant tout profondément humaine : défendre le droit de vivre et de mourir dans la dignité.

Il faut donc offrir le support approprié pour que le passage de la vie à la mort se fasse sans souffrance et sans détresse, dans le calme et la sérénité, en paix avec soi-même et les proches.

La loi québécoise, qui a introduit l'euthanasie sous le vocable d'aide médicale à mourir, est très restrictive et ne s'applique qu'aux patients en fin de vie.

En février 2015, renversant son jugement à l'égard de Sue Rodriguez* rendu en 1993 par 5 juges contre 4, la Cour suprême s'est prononcée de façon unanime dans son arrêt Carter** en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté. Ce jugement très inclusif comprend " des personnes qui présentent une condition médicale grave et irrémédiable, causant une souffrance intolérable ". Toutefois, en ajoutant une clause stipulant que le service est offert aux " personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ", la loi fédérale exclue les Sue Rodriguez de ce monde, dont les deux plaignantes auxquelles réfère l'arrêt Carter***.

Il incombe maintenant aux deux paliers de gouvernement de proposer, en collaboration de préférence, une loi inclusive qui se rallie au jugement de la Cour suprême. Une telle loi provoquera probablement un débat constitutionnel, mais il doit avoir lieu par compassion pour ces personnes dont la vie a perdu son sens et sa dignité.

* Sue Rodriguez était atteinte de la maladie de Lou Gehrig, une forme de maladie dégénérative débilitante et incurable. Elle a demandé le droit au suicide assisté, ce qui lui a été refusé jusqu'en Cour suprême. Mme Rodriguez s'est suicidée avec l'aide d'un médecin le 23 février 1994, dans l'illégalité.

** Kay Carter souffrait de sténose spinale en phase terminale. Pendant que sa famille poursuivait sa demande jusqu'en Cour suprême, elle s'est rendue en Suisse pour obtenir l'aide médicale au suicide, survenu le 15 janvier 2010.

*** Gloria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, avait obtenu en 2012 une exemption de la Cour suprême pour avoir recours au suicide assisté, mais elle est morte entre-temps d'une cause non reliée à sa maladie.

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Aide médicale à mourir : pour une loi inclusive - La Presse+

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Au-delà des considérations médicales, juridiques, législatives et politiques, c'est la compassion qui doit guider les divers intervenants dans une démarche qui est avant tout profondément humaine : défendre le droit de vivre et de mourir dans la dignité.