# data[].attributes.body
Vie privée :
La vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt "le droit à l'intimité de la vie privée" fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image.
source : dictionnaire juridique

# data[].attributes.body
Droit à l'information :
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
source : CNIL

# data[].attributes.body
Liberté d'expression :
La liberté d'expression est définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Ainsi, chacun a le droit d'avoir son opinion, ses idées et de l'exprimer par n'importe quel moyen et sous n'importe quel format. Le point sur la question.
source : ooreka

# data[].attributes.body
Image libre de droit sans citation préalable de la source

# data[].attributes.attachment_link.title
Maîtriser le RGPD dans l'entreprise | Boutique Revue Fiduciaire

# data[].attributes.attachment_link.description
Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau règlement européen : RGPD

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Comment faire concrètement ?

Identifier l'organisme à contacter

Identifiez l'organisme puis rendez vous sur la page d'information réservée à l'exercice de vos droits sur le site internet de l'organisme (" politique confidentialité ", " politique vie privée ", " mention légales ", etc). Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable, consultez notre fiche pratique.

Exercer votre droit d'effacement auprès de l'organisme

Vous pouvez exercer votre demande de droit d'effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple.

Il est très important d'indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer. En effet, l'exercice de ce droit n'entraine pas la suppression simple et définitive de toutes les données vous concernant qui sont détenues par l'organisme. Par exemple, une demande d'effacement de votre photo sur un site n'aboutira pas à la suppression de votre compte. De même, une demande de suppression de votre compte n'entrainera pas la suppression des factures et autres documents comptables relatifs à vos achats, pour lesquels une obligation légale de conservation existe.

Si et seulement si, l'organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d'identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.

Conserver une copie de vos démarches

Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse. Réalisez une capture d'écran de votre demande ou de la réponse à l'aide de la touche " impr écran " en haut à droite de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d'un Mac. Vous exercez cette démarche par courrier ? Demandez un accusé réception qui prouvera la date de votre démarche. De même, n'oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande formulée par voie électronique.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Le responsable du fichier doit procéder à l'effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, qui peut être porté à trois compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce dernier cas, l'organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.

Quelles sont les limites du droit ?

Le droit à l'effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l'encontre:

1. de l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

2. du respect d'une obligation légale (ex. délai de conservation d'une facture = 10 ans) ;

3. de l'utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;

4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;

5. de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.

# data[].attributes.attachment_link.title
Le droit à l'effacement : supprimer vos données en ligne

# data[].attributes.attachment_link.description
A quoi ça sert ? Qu'il s'agisse d'une photo gênante sur un site internet ou d'une information collectée par un organisme que vous jugez inutile, vous pouvez obtenir son effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas :

# data[].attributes.body
Droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet à un individu de demander l'effacement sur Internet d'informations sur son passé pouvant le compromettre. Le droit à l'oubli représente une composante essentielle de celle à la vie privée

Le droit à l'oubli peut entrer en conflit avec d'autres droits, dont ceux de l'information et de l'expression. L'équilibre entre ces différents droits font l'objet de critiques.

Source :  https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_à_l%27oubli

Dans [une] affaire examinée le 28 mai 2014, un magistrat s’est plaint de la diffusion par l’Express en mars 2000 d’un article le concernant, intitulé « Juge et partie au tribunal de commerce ». Ce qui l’embête particulièrement est que lorsqu’on tape son nom sur Google, l’article qui relate des poursuites exercées à son encontre pour des faits de corruption remontant à 1988, apparaît en premier résultat [...]
La cour d’appel va répondre par la négative, en protégeant la liberté d’information et d’expression. Elle considère que « lorsque les informations révélées par la presse sont relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l'État, une plus grande liberté d'expression est tolérée, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du comportement d'un magistrat » lequel fut accusé de corruption active. Pour les juges d’appel, c’est ici « un sujet d'intérêt général dont il doit être débattu librement dans une société démocratique, quelle que soit l'ancienneté des faits dénoncés. »

Source : https://www.nextinpact.com/news/90707-en-justice-liberte-d-expression-supplante-parfois-droit-a-l-oubli.htm

# data[].attributes.attachment_link.description
Retrouvez tous les produits et services LexisNexis sur la boutique en ligne : livres et codes, encyclopédies logiciels, revues, CD-Rom, annuaires, formations ... des marques et filiales JurisClasseur, Litec, Infolib, D.O, Bottin Administratif et LexisNexis.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qu'est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions
L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l'article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée ". Par la suite, sa protection a été étendue par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, sur le fondement de la liberté personnelle garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :

la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ;

le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d'une personne sans son consentement ;

la protection de l'intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d'une personne ne peuvent être révélés ;

la protection du droit à l'image : il est interdit de reproduire l'image d'une personne sans son autorisation. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les " personnes publiques ". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n'est pas la même pour une photographie prise lors d'une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l'image est moins étendue que celle du droit à la vie privée stricto sensu.

De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d'une enquête sur une infraction Infraction Action ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. , doivent l'être sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les écoutes " administratives ", nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Kruslin et Huvig c. France de 1990). La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pris sa suite en 2015.

Enfin, pour lutter contre les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL a infligé à Google une amende Amende Condamnation à payer au Trésor Public une somme d'argent fixée par la loi. de 100 000 euros en mars 2016, sanctionnant le non-respect du droit au déréférencement, dit " droit à l'oubli ", par le moteur de recherche. Mais Google a contesté ce verdict, du fait du caractère potentiellement extraterritorial de la sanction. Protégé sur le fondement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de mai 2014, le droit à l'oubli reste embryonnaire ; ainsi, ce conflit a justifié un renvoi préjudiciel du Conseil d'État à la CJUE en juillet 2017. À compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) devrait fournir une base juridique plus solide au droit à l'oubli et, plus globalement, permettre de mieux encadrer l'usage des données personnelles, à peine d'amende pour les entreprises qui ne s'y conforment pas.

# data[].attributes.attachment_link.title
Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Qu'est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (art. 12).

# data[].attributes.body
The EU General Data Protection Regulation (GDPR)

# data[].attributes.attachment_link.title
The EU General Data Protection Regulation (GDPR) - A Practical Guide | Paul Voigt | Springer

# data[].attributes.attachment_link.description
This book provides expert advice on the practical implementation of the European Union's General Data Protection Regulation (GDPR) and systematically analyses its various provisions. Examples, tables, a checklist etc. showcase the practical consequences of the new legislation. The handbook examines...