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Population concernée

Sur 4 millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans en France en 2012, 1.394 000 sont en formation professionnelle.

A quel âge peut-on travailler en France ?

L'âge d'admission des jeunes au travail est fixé à 16 ans, ce qui correspond à la fin de l'obligation scolaire en France. Toutefois, à partir de 15 ans au moins, les jeunes en formation professionnelle peuvent effectuer une formation professionnelle en alternance et donc se former en milieu professionnel (art. L. 4153-1 du code du travail). C'est le cas des apprentis ayant accomplis la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (art. L. 6222-1 du code du travail), des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation, des stagiaires en formation professionnelle, des élèves en enseignement professionnel et des élèves entrés dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima - dispositif qui a remplacé l'apprentissage junior).

Par ailleurs, pour certains emplois ou travaux, une embauche avant l'âge de 16 ans est également possible :
emploi des enfants dans les secteurs du spectacle et du mannequinat dès l'âge de 3 mois (art. L. 7124-1 et s. et R. 7124-1 et s. du code du travail) ;
travaux légers durant la moitié de leurs vacances scolaires pour les jeunes âgés de 14 ans (art. L. 4153-3 du code du travail) ;
travaux légers dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité du père ou de la mère ou du tuteur, sans condition d'âge (art. L. 4153-5 du code du travail).

Les jeunes sont vulnérables en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel, de leur immaturité physique et psychologique. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et leur sécurité. C'est pourquoi ils ne peuvent pas exécuter les travaux particulièrement dangereux. L'affectation des jeunes aux travaux les plus dangereux doit donc être autorisée uniquement pour les besoins de leur formation professionnelle.
Dans ce même objectif, pour les préparer aux risques professionnels et leur apprendre à se protéger et à protéger les tiers, il convient de les former à leur métier, de les informer sur les risques professionnels et de leur dispenser une formation pratique et appropriée à la sécurité. La mise en œuvre de la prévention des risques professionnels pour ces jeunes est essentielle pour les préserver des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les responsables des lieux de formation professionnelle, que ce soit une entreprise ou un établissement de formation professionnel, doivent donc respecter scrupuleusement les règles en matière de santé et sécurité au travail.
C'est pourquoi la réforme de la réglementation relative aux jeunes travailleurs (décrets nos 2015-443 du 17 avril 2015) a réaffirmé les obligations d'évaluation des risques professionnels et de mise en œuvre des actions de prévention pour ces lieux de formation professionnelle.

La formation à la sécurité dispensée aux jeunes travailleurs par tous les lieux de formation professionnelle a été encore renforcée. Cette formation doit être dispensée dans chacun des lieux de formation. Les formations et informations doivent être dispensées par l'employeur avant toute affectation de salariés à leurs postes de travail et avant toute prise de nouveaux postes. Une formation à la sécurité doit être dispensée par celui-ci au jeune avant l'accomplissement de nouveaux travaux réglementés. Ces formations doivent être adaptées à l'âge du jeune, à son niveau de formation et à son expérience professionnelle.

Par ailleurs, dans les établissements au sens de l'article R. 4153-38 du code du travail, les formations professionnelles dispensées comprennent obligatoirement des formations à la sécurité en vue d'exécuter les travaux réglementés indispensables. L'évaluation de ces connaissances est organisée par le chef d'établissement. Il est impératif que l'équipe pédagogique ou, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, l'équipe pédagogique et éducative, s'assure que le jeune les a acquises avant qu'il ne soit affecté à des travaux réglementés.

L'encadrement des jeunes par des personnes compétentes est également indispensable pour les former et veiller à leur protection, tant qu'ils n'ont pas acquis une expérience professionnelle suffisante.

Les jeunes travailleurs peuvent-ils être affectés à tous les travaux ?

Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers (art. D. 4153-4 code du travail). En revanche, il est interdit de les affecter à des travaux dangereux mentionnés dans le code du travail (art. L. 4153-8 et D. 4153-15). Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés (art. L. 4153-9 du code du travail).

Le décret n° 915-2013 du 11 octobre 2013 a actualisé la liste des travaux dangereux interdits et réglementés. Ils sont classés par type de risques professionnels (art. D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail). Le décret n°2014-444 du 17 avril 2015 a modifié les articles D. 4153-30 et D.4153-31 du code du travail relatifs aux travaux temporaires en hauteur.

La procédure de dérogation a été réformée par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015.

Pour pouvoir affecter des jeunes en formation professionnelle aux travaux interdits, le lieu de formation, qu'il soit une entreprise ou un établissement de formation, doit adresser à l'inspection du travail la déclaration de dérogation. Le droit de déroger demeure valable trois ans. Une nouvelle déclaration devra alors être renouvelée au terme de ce délai. Désormais, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut procéder a posteriori à un contrôle.

Cette nouvelle procédure intègre une réelle démarche de prévention des risques professionnels et de formation à la sécurité renforcée en vue d'éviter les atteintes à la santé et la sécurité des jeunes. Elle tend à leur offrir les meilleures conditions de formation professionnelle, qui permettra de qualifier la future population active.

Le décret n° 915-2013 du 11 octobre 2013 actualise la liste des travaux interdits aux jeunes afin de la mettre en cohérence avec les dispositions générales du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail. Il précise les dérogations possibles aux travaux interdits, pour répondre aux besoins de la formation professionnelle des jeunes.

Le décret n°2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D.4153-31 du code du travail a maintenu le principe d'interdiction d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute.

Toutefois, deux exceptions à ce principe sont prévues :
pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, sans formalité préalable, dès lors qu'il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d'une protection collective ou qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible ;
pour l'utilisation d'un équipement de protection individuelle permettant l'arrêt de chute, quand il s'agit de répondre aux besoins de la formation professionnelle des jeunes, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place, Dans ce cas, l'employeur ou le chef d'établissement doit avoir respecté la procédure de déclaration de dérogation, formé et informé les jeunes concernés selon les modalités prévues aux articles R.4323-104 et 106, élaboré une consigne d'utilisation conformément à l'article R. 4323-105.

Les jeunes mentionnés à l'article R.4153-49 du code du travail bénéficieront de cette disposition sous réserve que leur activité professionnelle corresponde à leur diplôme ou à leur titre professionnel et que leur aptitude professionnelle à exercer cette activité ait été constatée.

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 modifie la procédure d'autorisation de déroger aux travaux interdits, en passant d'une décision d'autorisation de déroger par lieu de formation, pour une durée de trois ans à une déclaration de déroger à adresser à l'inspection du travail. Cette déclaration demeure valable trois ans. Dès réception de la déclaration par l'inspection du travail, elle permet à l'employeur ou au chef d'établissement d'affecter les jeunes en formation professionnelle aux travaux listés dans la déclaration. L'employeur ou le chef d'établissement tient à disposition de l'inspecteur les informations concernant chaque jeune qu'il accueille.

Des outils ont été mis en place pour préciser les conditions d'application de ces textes et pour aider les employeurs et les chefs d'établissement à remplir les obligations qui s'imposent à eux pour l'affectation d'un jeune de moins de 18 ans à des travaux interdits soumis à déclaration de dérogation (dits " travaux réglementés ") dans le cadre de sa formation professionnelle :

L'instruction interministérielle du 7 septembre 2016, relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, qui précise les modalités d'application de la règlementation applicable ;

Un modèle de formulaire de " déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle " - accompagné d'une notice d'aide au remplissage - qui doit être complété par l'employeur ou le chef d'établissement d'accueil du/des jeunes, et transmis à l'inspection du travail préalablement à l'affectation du/des jeunes à un ou plusieurs " travaux réglementés ", conformément aux dispositions de l'article R. 4153-41 du code du travail ;

Un modèle de formulaire qui recense les informations que les employeurs et les chefs d'établissements doivent tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle, en application de l'article R. 4153-45 du code du travail.

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La protection de la santé des jeunes travailleurs

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Sur 4 millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans en France en 2012, 1.394 000 sont en formation professionnelle. L'âge d'admission des jeunes au travail est fixé à 16 ans, ce qui correspond à la fin de l'obligation scolaire en France.

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Réponse Sce Juridique - Pas de signatude des conventions par un chef de travaux.pdf

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22-08-14 réunion des Recteurs aout 2014 Modalités à partir de sept 2013.pdf

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directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

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Site de l'Association des Directeurs et Directrices Délégué-e-s aux Formations Professionnelles et Technologiques. Le site de référence pour le DDFPT et pour toutes celles et ceux qui veulent le devenir.

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Qu'est-ce que l'évaluation des risques professionnels ?

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail
L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un " document unique ". Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Pourquoi évaluer les risques professionnels ?

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

L'évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : ( articles L.4121-2 et L.4121-3). Celle-ci englobe des actions d'identification et de classement des risques et aussi de mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.

L'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise. Elle lui est utile puisqu'elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l'apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus...) ou à de nouveaux procédés industriels.

La santé et la sécurité des salariés ne doivent donc pas être dissociés du fonctionnement de l'entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation...). La mise en place d'une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l'entreprise sur le plan humain et économique.

Cadre juridique

En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ( article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable "boîte à outils", cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l'employeur dans sa démarche globale de prévention ( article L. 4121-2).
Figurant au nombre de ces principes généraux, l'évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d'apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques".
Les résultats de l'évaluation doivent être transcrits dans un "document unique" (articles R. 4121-1 et suivants). L'absence de formalisation des résultats de l'évaluation des risques dans un " document unique " est passible d'une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d'évaluation des risques.

Risque, danger, exposition : de quoi parle-t-on ?

La confusion persiste entre les termes danger, exposition, risque et dommage. Des travaux de l'INRS explicitent ces définitions.

Le danger est la propriété intrinsèque d'un produit, d'un équipement, d'une situation susceptible de causer un dommage à l'intégrité mentale ou physique du salarié.

Le risque est " une notion abstraite, inobservable directement, une catégorie de statut intermédiaire entre celle des dangers et celle des dommages ". C'est un évènement à venir, donc incertain. Cette incertitude est fondamentalement irréductible mais elle est plus ou moins grande selon la qualité des informations disponibles. La définition suivante semble faire l'unanimité : le risque est l'éventualité d'une rencontre entre l'homme et un danger auquel il est exposé. Deux composantes caractérisent le risque :

La probabilité de la survenance d'un dommage liée à la fréquence d'exposition et/ou la durée d'exposition au danger et la probabilité d'apparition du phénomène dangereux,

La gravité du dommage.

Le dommage est un évènement non souhaité.

Principes de l'évaluation

La démarche d'évaluation des risques s'appuie sur des principes contribuant à sa réussite et sa pérennité :

Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risques

Lors de l'étape de préparation de l'évaluation, le chef d'entreprise s'engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d'organisation et de communication.

Choisir les outils d'évaluation qui sont adaptés à son entreprise

Plusieurs techniques, outils et guides-modes d'emploi existent. Cependant, l'employeur choisira celle ou celui qui est adapté à la taille de son entreprise, sa culture, la nature de ses activités...

La réalisation en interne de l'évaluation des risques est à privilégier. Néanmoins, l'employeur peut s'appuyer sur des aides extérieures. Cette autonomie permet au chef d'entreprise de :

- Rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques,

- Contribuer à l'appropriation de la démarche par l'encadrement et les salariés.

Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L'identification des risques, le classement des risques et les propositions d'actions de prévention font l'objet d'échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

L'EvRP est avant tout utile pour l'entreprise. Elle conduit à choisir des actions de prévention appropriées.

Note : L'employeur doit désigner, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. A défaut, si l'entreprise ne peut organiser cette activité, il peut faire appel, notamment, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). ( L. 4644-1 du Code du travail)

Comment évaluer les risques professionnels ?

La démarche d'évaluation

La démarche d'évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes mettant en œuvre différents outils :

1. Préparer l'évaluation des risques

2. Identifier les risques

3. Classer les risques

4. Proposer des actions de prévention

1- Préparer l'évaluation des risques

Préparer l'EvRP consiste à définir le cadre de l'évaluation et les moyens qui lui sont alloués, préalablement à son déroulement.
Après avoir créé un groupe de travail, c'est lors de cette phase de préparation que sont définis :

L'organisation à mettre en place : désignation d'une personne ou d'un groupe qui coordonne et rassemble les informations et pilote la démarche,

Le champ d'intervention (aussi nommé "unité de travail" (voir ci - dessous)),

Les outils mis en œuvre pour l'évaluation (documents, grilles, check-lists, logiciels spécifiques...),

Les moyens financiers,

La formation interne nécessaire,

La communication.

2- Identifier les risques

Il s'agit de repérer les dangers et d'analyser les risques.

Repérer les dangers, c'est mettre en évidence les propriétés intrinsèques d'un équipement, d'un agent chimique ou biologique généré par les activités ou utilisé dans les procédés de fabrication, d'une organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés...) et susceptibles de causer un dommage à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés. C'est également à cette étape que sont repérés les facteurs de pénibilité. (renvoi vers la rubrique pénibilité).

Analyser les risques, c'est se prononcer sur les conditions d'exposition des salariés à ces dangers et aux différents facteurs de pénibilité dans l'entreprise.

Différentes méthodes d'analyses des risques existent. Il s'agit notamment :

Des contrôles, des vérifications. Approches de type " normatives ", elles reposent sur l'utilisation d'un référentiel. Il s'agit de porter un jugement de conformité. Elles sont constituées de questionnaires, de " check-lists ", de grilles, d'audits.

De l'analyse des postes. Approches de type ergonomique, elles se fondent sur l'observation du travail réellement réalisé par les personnels de l'entreprise, la documentation existante (statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, fiches produits, fiches de données sécurité, notices de postes,...) et des entretiens. Elles peuvent être complétées si nécessaire par des mesures. Ces approches sont à privilégier dans le cadre de l'évaluation des risques.

De la modélisation et de calculs probabilistes. Approches de type " sûreté des systèmes ", elles sont appliquées principalement pour des systèmes techniques complexes.

3- Classer les risques

Bien que non précisée dans la réglementation, l'étape de classement des risques est essentielle dans le déroulement de l'EvRP puisque c'est une action qui permet de passer d'un inventaire des risques à la définition d'un plan d'actions cohérent. Le mode de classement reste à " la main " de l'employeur. Il peut s'appuyer sur l'expérience et les connaissances des salariés ou des données statistiques.
Ainsi, les deux principaux objectifs de cette étape sont :

De débattre de priorités d'actions,

D'aider à planifier les actions.

Les outils utilisés à cette étape sont généralement des matrices " Probabilité/gravité ".

4- Proposer des actions de prévention

Appuyées sur l'identification et le classement des risques, et après avis des instances représentatives des salariés, les actions décidées - qui seront de la responsabilité du chef d'entreprise - contribueront à alimenter le plan annuel de prévention. Pour ce faire, des groupes de résolution de problèmes peuvent être constitués.
Les actions sont choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux 9 principes de prévention.

Le document unique

Les résultats de l'EvRP sont transcrits dans un dossier appelé " Document unique " qui contient :

Le cadre de l'évaluation,

La méthode d'analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre,

La méthode de classement choisie,

L'inventaire des risques identifiés et évalués

Les actions à mettre en place.

Note : Document unique et facteurs de pénibilité
L'employeur doit annexer au document unique :

Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant à partir de l'identification des postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué,

La proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils. (article R.4121-1-1)

Il est essentiel de conserver ces éléments pour assurer :

la cohérence dans la démarche d'évaluation, qui est dynamique et évolutive.

le suivi et la pérennité de l'action d'évaluation des risques dans l'entreprise, en particulier lors de la mise à jour du document permettant de :

- faire un bilan des actions réalisées,
- d'améliorer de façon régulière la prise en compte des risques,
- de pouvoir faire émerger des risques moins évidents lors d'aménagements importants,
- de prendre en compte l'évolution des règles relatives à la santé et la sécurité au travail, la survenue d'accidents ou d'incidents...

La brochure pratique éditée par l'INRS Évaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique (ED 887) répond aux questions les plus courantes. Elle donne quelques repères pour l'élaboration de ce document unique qui doit satisfaire aux besoins de l'entreprise. Sont abordés :

la forme du document unique ;

les modalités de réalisation du document ;

le contenu du document ;

le suivi et la mise à jour du document ; A noter que "la mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées " (art. L.4121-3).

les autres sources documentaires internes à l'entreprise qui peuvent être utiles et le positionnement du document unique par rapport à ceux traitant spécifiquement des risques d'interférence entre les activités de plusieurs entreprises.

L'évaluation des risques et l'élaboration du Document Unique constituent les éléments caractéristiques d'un système de management de la santé et sécurité au travail (SM S&ST). Ils permettront à l'entreprise de progresser durablement en santé et sécurité. La démarche d'évaluation des risques nécessite, de ce fait, la vérification de la mise en œuvre et de l'efficacité des actions préconisées.

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intervenants en prévention des risques professionnels

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service de santé au travail interentreprises

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système de management de la santé et sécurité au travail

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plan particulier de sécurité et de protection de la santé

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Évaluation des risques professionnels. Évaluation des risques professionnels - Démarches de prévention - INRS

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L'évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. Elle a pour objectif d'identifier, d'analyser et de classer les risques afin de définir les actions de