# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Infos Sociales

Revalorisation du plafond de l'aide financière de l'employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2023.

Revalorisation du versement de santé pour l'année 2023.

Fixation d'un nouveau calendrier de modulation des contributions d'assurance chômage (bonus-malus).

Infos Juridiques

Augmentation du taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er février 2023.

Zoom Professions

Médecins

Nouveau webzine de l'Ordre des médecins : "l'éthique médicale face aux évolutions de la société".

# data[].attributes.attachment_link.description
Revalorisation du plafond de l'aide financière de l'employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2023. Revalorisation du versement de santé pour l'année 2023. Fixation d'un nouveau calendrier de modulation des contributions d'assurance chômage (bonus-malus). Augmentation du taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er février 2023.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Actusoins - infirmière, infirmier libéral actualité de la profession

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'assurance maladie a mis en place depuis lundi, une mesure exceptionnelle visant à compenser le surcoût des visites à domicile des professionnels de santé libéraux, pour que ces derniers puissent faire face à l'augmentation du prix des carburants.

© siam.pukkato /ShutterStock

Cette mesure se traduit, pour les infirmiers, par l'augmentation des indemnités de déplacement et IK, pour atteindre une aide équivalente de 0,15 €/L de carburant et vient compléter l'aide gouvernementale de 0,15 €/L octroyée depuis le 1er avril.

Au total, les infirmiers libéraux bénéficieront d'une aide d'au moins 0,30 €/L sur la période jusqu'au 31 juillet 2022, indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement (majoration de 10% du barème 2022 des IK, etc.).

Si les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux (FNI, SNIIL, Convergence Infirmière) s'accordent à considérer cette mesure comme une avancée, tous s'inquiètent du caractère transitoire de cette dernière.

"Des discussions doivent être ouvertes afin d'apporter des solutions pérennes pour la profession par une revalorisation des déplacements", estime le SNIIL.

Côté Convergence Infirmière, la satisfaction est encore plus nuancée. "Même si c'est un début et que cette compensation est toujours bonne à prendre, c'est évidemment en-deçà des revendications. Au delà de cette mesure provisoire, nous continuons à agir pour des réformes durables après une décennie sans augmentation et donc une décennie de perte de pouvoir d’achat. Nous demandons une IFD à 5 €, des mesures fiscales spécifiques comme pour les transporteurs routiers. Les infirmières et les infirmiers libéraux ,qui ne comptent ni leurs heures, ni leur investissement, sont les garants du bien vieillir à domicile et méritent à ce titre une juste reconnaissance", fait savoir le syndicat.

Rédaction ActuSoins

Je m'abonne à la newsletter

Les mesures proposées :

La valorisation des IFD de 4 centimes d’euros. L’indemnité passe alors à 2,54 euros par déplacement.

L’augmentation de l’indemnité kilométrique (IK) d’un centime par kilomètre.

# data[].attributes.attachment_link.title
Prix des carburants : les infirmiers libéraux obtiennent une nouvelle aide

# data[].attributes.attachment_link.description
L’assurance maladie a mis en place depuis lundi, une mesure exceptionnelle visant à compenser le surcoût des visites à domicile des professionnels de santé libéraux, pour que ces derniers puissent faire face à l’augmentation du prix des carburants. Cette mesure se traduit, pour les infirmiers, par…

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
"J'adore pointer mes factures!"

Oui c'est celà, oui...

Vous égarez constamment la moitié de vos

Le pointage de facture ne fait pas partie de vos passions?

Votre boîte à chaussure s'apprête à exploser?

Vous êtes allergique aux relances de votre expert-comptable?

Un ticket de caisse lié à une dépense professionnelle ça vaut de l'or. Ne pas le décompter de son chiffre d'affaire et en comptabiliser la TVA déductible correspondante c'est faire une double erreur!

Vincent Serrano-Guerra, Consultant Freelance

L'application Ytems est faite pour vous

Nous éliminons toutes les tâches rébarbatives liées au suivi de votre comptabilité.

Vous pouvez vous concentrer sur votre coeur de métier et développer votre activité!

4 étapes qui vous simplifient la vie

L'automatisation de chacune des phases du processus rend le pointage de vos factures parfaitement indolore. Et vous récupérez l'information par email dès que vous en avez besoin!

conçue pour Vous les indépendants

# data[].attributes.attachment_link.title
Ytems, l'application gratuite qui simplifie la vie des indépendants

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous égarez constamment la moitié de vos Le pointage de facture ne fait pas partie de vos passions? Votre boîte à chaussure s'apprête à exploser? Vous êtes allergique aux relances de votre expert-comptable? Un ticket de caisse lié à une dépense professionnelle ça vaut de l'or.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le Smic augmente d'environ 34 € nets par mois à partir du 1 er mai 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,65 % entre novembre 2021 et mars 2022 selon les chiffres publiés le 15 avril 2022 par l'Insee. Conformément à la loi, le niveau du Smic augmentera donc de 2,65 % au 1 er mai 2022. Il s'établira ainsi à 1 645,58 € bruts mensuel, soit 1 302,64 € nets. Un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril 2022 en fixe les montants.

Le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du Smic en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du Smic. Il est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Publié le 15 avril 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'indice des prix à la consommation (hors tabac) pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes (premier quintile) a augmenté de 2,65 % en mars 2022 par rapport à novembre 2021, mois de référence pour l'établissement du montant du Smic. Par ailleurs, l'Insee confirme une hausse de l'inflation de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an, au mois de mars.

L'arrêté du 19 avril 2022 relevant le salaire minimum de croissance précise qu'en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic horaire brut passera de 10,57 € à 10,85 € (augmentation de 2,65 %).

Le Smic mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 603,12 € à 1 645,58 €.

Le Smic mensuel net passera donc de 1 269 € à 1 302,64 €.

Le montant du Smic est revalorisé automatiquement au 1 À savoir : er janvier de chaque année à partir de deux indicateurs :

l'inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus ;

la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.

Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le Smic aura donc augmenté de 5,9 %, soit 91 € bruts par mois (72 € nets) ; il sera passé de 1 230,60 € à 1 302,64 € nets.

À noter : À Mayotte, le Smic horaire brut est porté de 7,98 € à 8,19 €, soit un montant mensuel brut de 1 242,15 € sur la base de la durée légale du travail de 35  heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1 er mai 2022 (contre 3,76 € au 1 er janvier 2022).

# data[].attributes.attachment_link.title
Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1er mai

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Smic augmente d'environ 34 € nets par mois à partir du 1 er mai 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,65 % entre novembre 2021 et mars 2022 selon les chiffres publiés le 15 avril 2022 par l'Insee.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'Assurance maladie revalorise les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent au domicile de leurs patients. Cette aide exceptionnelle équivalant à 15 centimes d'euro par litre de carburant s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2022.

Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui se déplacent au domicile leurs patients, l'Assurance maladie met en place une aide exceptionnelle équivalant à 15 centimes d'euro par litre de carburant.

À compter du 25 avril 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 (date de la fin de la remise à la pompe du même montant pour tous les conducteurs), cette aide prendra la forme d'une hausse de 1 centime d'euro du tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM...), complétée d'une revalorisation de 4 centimes d'euro du tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement.

Les professionnels de santé concernés sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes. Ils doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre ces nouveaux tarifs.

Cette aide exceptionnelle peut se cumuler avec la remise de 15 centimes d'euro sur les carburants accordée à tous les conducteurs, les professionnels de santé vont donc pouvoir bénéficier d'une aide d'au moins 0,30 € par litre, précise l'Assurance maladie.

# data[].attributes.attachment_link.title
Une aide financière de 15 centimes par litre de carburant pour les professionnels de santé libéraux

# data[].attributes.attachment_link.description
L'Assurance maladie revalorise les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent au domicile de leurs patients. Cette aide exceptionnelle équivalant à 15 centimes d'euro par litre de carburant s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2022.

# data[].attributes.attachment_link.description
Les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Impôts 2022 : comment fonctionnent les régimes micro-BIC et micro-BNC ? Adobe Stock

Les commerçants, les artisans et les membres des professions libérales dont le chiffre d'affaires (CA) brut annuel ne dépasse pas certains montants relèvent du régime fiscal des micro-entreprises : micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité exercée. Leur bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur leur CA brut déclaré. Sous conditions, ils peuvent opter pour le système du versement forfaitaire libératoire.

Les revenus tirés d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC ; CGI, art. 34 et 35). Il en va de même des loyers tirés de vos locations meublées, que vous soyez loueur professionnel ou non.

Les revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale et de certaines charges et offices entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ; CGI, art. 92), ainsi que ceux qui ne sont rattachés à aucune autre catégorie fiscale : rétribution des inventeurs, gains boursiers ou du poker si l'activité est exercée à titre professionnel, par exemple.
Deux régimes s'appliquent pour déterminer le montant imposable des BIC et des BNC : un régime simplifié dit " micro " et un régime réel (appelé aussi régime de la déclaration contrôlée pour les BNC). Selon votre chiffre d'affaires (CA) annuel, la nature...

Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 95% à découvrir.

Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier

Offre sans engagement

Déjà abonné au Particulier ? Connectez-vous

# data[].attributes.attachment_link.title
Impôts : comment fonctionnent les régimes micro-BIC et micro-BNC ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Les commerçants, les artisans et les membres des professions libérales dont le chiffre d'affaires (CA) brut annuel ne dépasse pas certains montants relèvent du régime fiscal des micro-entreprises : micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité exercée. Leur bénéfice imposable est...

# data[].attributes.attachment_link.title
Actusoins.com on LinkedIn: [Les conférences du Salon Infirmier] Un partenariat entre une université

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Salon Infirmier se déroulera du 17 au 19 mai. Actusoins.com, partenaire de l'événement, a sélectionné quelques conférences à mettre en exergue. Aujourd'hui...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Un psychologue est un professionnel de la santé mentale spécialisé pour pouvoir aider les personnes à apprendre de manière saine de gérer les problèmes de santé mentale.

Il peut aider les individus vivant avec des conditions spécifiques, comme la dépression ou l'anxiété, ou ceux qui traversent une période difficile de la vie, comme le deuil d'un être cher.
Pour exercer son activité, un psychologue se doit de souscrire à une assurance pour bénéficier d'une allocation en cas de problème survenu durant ses heures de travail.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un psychologue ?

Que vous exerciez en milieu hospitalier ou à votre compte, assurez-vous d'être bien souscrit à une assurance psychologue adéquate. Vous avez :

la responsabilité civile professionnelle (RCP) ;

la protection juridique ;

la multirisque professionnelle ;

la mutuelle santé ;

la prévoyance.

L'assurance responsabilité civile professionnelle

Elle est recommandée pour les psychologues exerçant en libéral, elle vous couvre en cas de faute ou d'accidents professionnels pouvant vous exposer à des sanctions pénales. Si vous êtes toutefois salarié ou stagiaire, cette option reste facultative.

L'assurance protection juridique

Elle est souvent incluse dans l'assurance responsabilité civile professionnelle ou multirisque et elle est recommandée pour toute forme d'activités. Elle comprend une prise en charge des frais de comparution et de défense en cas de litige porté devant un tribunal.

La multirisque professionnelle

Tout comme la RCP, elle est fortement conseillée pour les psychologues qui sont à leur compte. Elle comprend toute indemnisation liée aux sinistres survenus sur votre lieu de travail et pouvant entraîner une perte d'exploitation.

L'assurance mutuelle santé

Elle est obligatoire dans le cas où vous avez des salariés et reste entièrement facultative si vous exercez à votre compte.

L'assurance prévoyance

Elle est vraiment conseillée pour les psychologues indépendants. Comme ils travaillent en profession libérale, elle permet la perception d'allocations journalières en cas d'arrêt prolongé ou d'invalidité de travail.

# data[].attributes.attachment_link.title
Est-il obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle psychologue ? - Les News Eco .fr

# data[].attributes.attachment_link.description
Il peut aider les individus vivant avec des conditions spécifiques, comme la dépression ou l'anxiété, ou ceux qui traversent une période difficile de la vie, comme le deuil d'un être cher. Pour exercer son activité, un psychologue se doit de souscrire à une assurance pour bénéficier d'une allocation en cas de problème survenu durant ses heures de travail.

# data[].attributes.body
Témoignage d'une créatrice BIC

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Adie : financer - conseiller - accompagner

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Justine avait déjà failli créé son entreprise en 2017. Mais finalement c'est au mois de mai 2021 qu'elle se lance, après avoir travaillé 6 ans dans l'esthétique à Limoges.

Son salon, Au fil de Ju, située dans une petite rue pavée près de la cathédrale, a ouvert le jour du déconfinement, et depuis, l'agenda de Justine ne désemplit pas !

" À force de mauvaises expériences en tant que salariée, j'avais vraiment le souhait de me mettre à mon compte. Une ancienne collègue m'a dit qu'elle allait déménagé et que sa cabine était à louer, alors j'ai sauté le pas ! "

Justine a peaufiné son projet pendant 6 mois, le temps de son préavis. Elle entend parler de l'Adie à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

" J'avais besoin d'argent pour acheter mon stock de départ, du matériel, et constituer un peu de trésorerie. On m'a parlé de l'Adie, on m'a dit qu'ils prêtaient facilement aux jeunes entrepreneurs, que c'était plus facile que les banques. J'ai pris rendez-vous, j'ai expliqué mon projet à Alexia, ma conseillère, et en une heure c'était fait ! "

À l'ouverture de son salon, Justine a bénéficié de l'effet déconfinement avec un afflux de clientes dès les premiers jours.

" Mes clientes m'aident beaucoup à me développer, grâce au bouche à oreille. "

Justine propose différente prestations : ongles, épilation, soins, palper rouler, etc.

" Depuis que je suis à mon compte : je revis ! Je fais les horaires qui me conviennent, je choisis les produits que j'aime, je fais comme je veux ! Même s'il y a parfois du stress, des doutes comme " est-ce que je vais continuer à avoir des clientes le mois prochain ? est-ce que j'aurais assez de recettes pour me dégager un salaire ? ", ça vaut le coup ! "

Pour la suite ? Justine prévoit de déménager son salon dans un local mieux placé, et de changer son statut. Elle travaille actuellement sur ce projet avec Yves, qui est en mécénat de compétence à l'Adie.

" Je veux acheter mon local, et je veux aussi continuer à me former à de nouvelles techniques de soins : me renouveler, c'est ce qui rend mon métier si intéressant ! "

Suivez Justine sur son compte Instagram !

# data[].attributes.attachment_link.title
Adie Portrait d'entrepreneure : Justine, esthéticienne à Limoges

# data[].attributes.attachment_link.description
Justine avait déjà failli créé son entreprise en 2017. Mais finalement c'est au mois de mai 2021 qu'elle se lance, après avoir travaillé 6 ans dans l'esthétique à Limoges. Son salon, Au fil de Ju, située dans une petite rue pavée près de la cathédrale, a ouvert le jour du déconfinement, et depuis, l'agenda de Justine ne désemplit pas !

# data[].attributes.headline
DIGIFORM MAG - Tutos pour améliorer ses formations 

# data[].attributes.subject
DIGIFORM MAG - Tutos pour améliorer ses formations 

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans les épisodes précédents, Régis le formateur essayait de vous apprendre les ficelles du boursicotage mais il était victime du ...

# data[].attributes.body
Consulter la newsletter des adhérents qui sera envoyée le 06-05-2022

# data[].attributes.attachment_link.title
ARAPL INFOS - La lettre des professions Libérales - Mai 2022 - N°3

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le fisc accepte que vous déduisiez des frais et des charges du revenu que vous déclarez sur votre feuille d'impôt. Pour l'essentiel, vous devez les inscrire vous-même.

Les frais professionnels

Concernant les frais professionnels, deux options s'offrent à vous : l'abattement forfaitaire ou la déclaration justifiée des frais réels. Le premier offre une déduction de 10 % de vos salaires et traitements, automatiquement effectuée par le fisc. Pour l'année 2021, son montant minimum est de 448 euros et son montant maximum de 12 829 euros. Si vous avez engagé des frais supérieurs à ce dernier montant, il est plus avantageux d'opter pour les frais réels.

Globalement, ces frais sont de trois types.

D'abord, les frais de transport, qui sont déductibles à condition que la distance entre le domicile et le travail ne dépasse pas 40 km (soit 80 km de trajet par jour). Au-delà, il vous faut justifier de contraintes professionnelles, familiales ou sociales pour en bénéficier. L'évaluation de ces frais se conçoit à partir des barèmes kilométriques intégrés à la déclaration en ligne, mais vous pouvez aussi les estimer vous-même en additionnant les frais d'usage (carburant, garage, stationnement, assurance), l'entretien et les réparations, ainsi que les intérêts d'emprunt pour l'achat du véhicule et sa dépréciation annuelle.

Les frais déductibles pour les repas sont, quant à eux, déductibles sur la différence entre le prix d'un repas consommé sur son lieu de travail et le prix d'un repas consommé au domicile ; celui-ci étant évalué à 4,95 euros pour l'année 2021. Sur le restant, vous devez aussi déduire la part des titres-restaurants pris en charge par l'employeur.

Enfin, vous pouvez déduire les frais de locaux professionnels si votre employeur ne vous en met pas à disposition. Si vous travaillez à domicile, vous pouvez déduire une fraction de vos dépenses de logement égale au rapport entre la surface de travail et la superficie totale.

Les charges déductibles

Le fisc vous autorise à déduire intégralement la pension alimentaire versée en 2021 à votre ex-conjoint pour l'entretien des enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. L'aide apportée à un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est déductible à hauteur de 6 042 euros pour 2021, et doit être proratisée si l'aide n'a duré qu'une partie de l'année.

Celle accordée à un ascendant est aussi déductible, la limite étant appréciée par le fisc en fonction des nécessités liées à l'âge. Et les frais consentis pour l'accueil d'une personne âgée (75 ans au moins en 2021) aux ressources modestes sont déductibles dans la limite de 3 592 euros.

Autre possibilité : vos cotisations d'épargne-retraite, déductibles à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de 2020 et dans la limite de 32 909 euros. Enfin, si vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ou loueur en meublé professionnel, vous pouvez aussi déduire la totalité de votre déficit professionnel.

# data[].attributes.attachment_link.title
Spécial déclaration d'impôts. Impôts : quels sont les frais et charges que vous pouvez déduire ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Le fisc accepte que vous déduisiez des frais et des charges du revenu que vous déclarez sur votre feuille d'impôt. Pour l'essentiel, vous devez les inscrire vous-même. Concernant les frais professionnels, deux options s'offrent à vous : l'abattement forfaitaire ou la déclaration justifiée des frais réels.

# data[].attributes.body
Sondage URSSAF pour la démarche entrepreneuriale

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les professionnels de santé doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre bien les nouveaux tarifs.
À noter: cette information a été diffusée auprès des syndicats des professionnels de santé concernés le 25avril, auprès des éditeurs de logiciels le 26avril et une campagne par courriel sera adressée aux professionnels de santé cette semaine.

Les professionnels de santé qui peuvent bénéficier de cette aide sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

# data[].attributes.attachment_link.title
Frais de déplacement : l'Assurance Maladie met en place une aide financière exceptionnelle

# data[].attributes.attachment_link.description
Mis à jour le 27/04/2022]Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle.

# data[].attributes.headline
Hausse des créations d'entreprises en 2021

# data[].attributes.subject
Hausse des créations d'entreprises en 2021

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Bpifrance

Entrepreneurs,
Vous avez rendez-vous le 6 octobre 2022 à l'Accor Arena Paris pour BIG, notre grand événement de contenus, conçu pour vous : des conférences, des ateliers, des expériences inédites pour vous inspirer et vous aider à développer votre business.
Cette année, découvrez un programme riche placé sous le signe de la métamorphose :

Les grandes thématiques de cette 8e édition

Un événement pour nos communautés
La French Touch // La French Fab // La French Tech // Climat // Coq Vert // Les Deeptech // Création d'entreprise // La French Care

Une occasion unique de développer votre réseau et votre business En 2021, c'est plus de 16 000 mises en relation qui ont eu lieu durant Big.

Inscrivez-vous pour venir profiter de ce gigantesque espace de networking et développer votre réseau grâce à des rendez-vous programmés et des rencontres spontanées !

Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance traite vos données personnelles en sa qualité de responsable de traitement à des fins de prospection commerciale (offres, évènements, newsletters, actualités).

Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, consultez notre politique dédiée en suivant ce lien.

Vous pouvez vous opposer à tout moment sans frais à ce traitement : si vous souhaitez vous désabonner ou gérer vos préférences,cliquez-ici .

This email was sent by: Bpifrance 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex, Val-de-Marne,94700, FR

This email was sent by: Bpifrance 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex, Val-de-Marne,94700, FR

# data[].attributes.attachment_link.description
Bpifrance Entrepreneurs, Vous avez rendez-vous le 6 octobre 2022 à l'Accor Arena Paris pour BIG, notre grand événement de contenus, conçu pour vous : des conférences, des ateliers, des expériences inédites pour vous inspirer et vous aider à développer votre business.

# data[].attributes.attachment_link.title
CréActifs - Conseil et Formation en Création, Reprise d’Entreprise

# data[].attributes.attachment_link.description
Catalogue des formations CréActifs pour créateurs et repreneurs d’entreprises (nombreux formats et durées proposés, en classe virtuelle ou sur Paris).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Infos Sociales

Cotisations sociales

Les cotisations du 2e trimestre 2022 peuvent être télépayées depuis le 20 avril 2022.

Infos Juridiques

Divorce

Un parent n'ayant pas respecté son obligation de versement d'une pension alimentaire peut être condamné pour abandon de famille malgré des difficultés financières rencontrées dans le cadre de son activité libérale professionnelle.

Zoom Professions

Notaires

Publication des rapports annuels 2021 du notariat.

Agents généraux d'assurance

Experts-comptables / Commissaires aux comptes

# data[].attributes.attachment_link.description
Infos Fiscales Les cotisations du 2e trimestre 2022 peuvent être télépayées depuis le 20 avril 2022. Un parent n'ayant pas respecté son obligation de versement d'une pension alimentaire peut être condamné pour abandon de famille malgré des difficultés financières rencontrées dans le cadre de son activité libérale professionnelle.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
le monde du chiffre : l'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

# data[].attributes.attachment_link.title
Newsletter du 17 mai 2022 : Les CAC et le Medef alertent sur le risque cyber, Allo Impôt, Podcast de Mazars, Tour de la Facture Electronique, Finance verte, Marchés publics, Délais de paiement, Matinale du Monde du Chiffre...

# data[].attributes.attachment_link.description
LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable, experts-comptables, commissaires aux comptes, comptabilité, audit, conseil, entreprise

# data[].attributes.attachment_link.title
ARAPL INFOS - La lettre des professions Libérales - Mai 2022 - N°4

# data[].attributes.attachment_link.description
Les nouveautés pour la déclaration de vos revenus 2021.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Infos Sociales

Activité partielle

Le montant horaire plancher de l'allocation d'activité partielle est revalorisé depuis le 1er mai 2022.

Conjoints collaborateurs

Précisions sur les organismes de protection sociale destinataires de l'attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire ou concubin collaborateur dans les collectivités d'outre-mer.

Infos Juridiques

En bref

Transports : la liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe est actualisée.

Zoom Professions

Médecins

Fusion des avis d'arrêt de travail "maladie" et "AT/MP" : Tour d'horizon des changements pour les professionnels.

Agenda

Impôt sur le revenu

La date limite de déclaration en ligne des revenus 2021 pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les non-résidents est fixée au mardi 24 mai 2022 à 23h59.

# data[].attributes.attachment_link.description
Infos Fiscales Le montant horaire plancher de l'allocation d'activité partielle est revalorisé depuis le 1er mai 2022. Précisions sur les organismes de protection sociale destinataires de l'attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire ou concubin collaborateur dans les collectivités d'outre-mer. Transports : la liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe est actualisée.

# data[].attributes.headline
Obligations fiscales - Un outil de gestion

# data[].attributes.subject
Obligations fiscales - Un outil de gestion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Pour les dirigeants, les obligations administratives et comptables sont souvent vécues comme des contraintes auxquelles il faut se plier. Pour Mohammad Patel, Associé Walter France, celles-ci sont au contraire une incitation pour améliorer la performance de ses outils de gestion.

Déclaration de TVA, bilan, liasse fiscale, déclaration de bénéficiaire effectif, déclaration de charges sociales, paiement Urssaf pour les dirigeants non salariés... l'année est ponctuée d'échéances qu'il vaut mieux ne pas dépasser sous peine de devoir ensuite payer des pénalités ou des amendes.

Etre " au carré " administrativement, la base d'une bonne gestion

Bonne organisation, rigueur et respect des échéances constituent la base incontournable pour gérer correctement son entreprise. C'est la fonction historique des experts-comptables que d'en être les garants, mais sans une coopération étroite entre l'entreprise et l'expert-comptable, la mission est impossible. C'est la première marche du podium de la performance : devoir gérer les déclarations et les paiements est un moteur pour les dirigeants qui les oblige à s'organiser, à classer et à anticiper.

Tenir sa comptabilité à jour, la deuxième marche du podium

Le client d'abord ! La production d'abord ! Oui, mais... cela peut être un piège. Car à force de repousser sine die " la compta ", on risque de perdre en visibilité. Opter par exemple, à la création de son entreprise, pour la TVA mensuelle est une bonne illustration de la manière dont une obligation comptable peut se transformer en outil de gestion. Car cette contrainte oblige à tenir sa comptabilité au mois le mois. Que l'entreprise tienne sa comptabilité elle-même ou la confie à un expert-comptable, elle aura tout intérêt à investir en temps et un peu en argent pour acquérir les logiciels qui permettent aujourd'hui de scanner ou d'importer les pièces comptables et les imputer directement dans les logiciels de comptabilité. L'expert-comptable pourra ainsi gagner du temps en production de comptes, et consacrer davantage de ressources à conseiller le dirigeant. C'est un duo gagnant-gagnant où la production des comptes étant optimisée, les échanges sur le développement de l'entreprise et sa stratégie seront favorisés.

La troisième marche : mettre en place les outils de gestion adaptés

Le défi que doivent relever les experts-comptables est de savoir s'adapter à chaque client pour lui fournir les indicateurs clés dont il a vraiment besoin. Pour 95 % des entreprises, le chiffre d'affaires, la marge, la masse salariale et l'évolution des frais généraux leur suffiront. D'autres auront besoin, en plus, d'indicateurs plus spécifiques comme la ventilation des ventes par exemple ou l'impact de l'évolution du prix des matières premières sur les marges (surtout en ces périodes d'incertitude). Quant au prévisionnel de trésorerie, c'est un outil dont toutes les entreprises devraient se doter.

La taille de l'entreprise n'est pas le seul critère pour concevoir des indicateurs pertinents. C'est plutôt la typologie du dirigeant qui doit être prise en compte. Un dirigeant avec une formation financière sera évidemment plus sensible à la rentabilité et moins regardant sur le commercial. A l'inverse, un dirigeant avec une formation commerciale aura tendance à avoir les yeux rivés sur l'évolution du chiffre d'affaires et risquera d'être moins attentif aux autres indicateurs de rentabilité. D'autres, de naturel anxieux, seront sensibles au risque de contrôle fiscal : ce sera leur motivation première pour être irréprochables.

Bien évidemment, au-dessus d'une certaine taille, la rigueur de gestion est incontournable pour franchir le plafond de verre de la croissance. Si le dirigeant n'a pas cette fibre, il embauchera plus rapidement un responsable financier pour prendre en charge ces aspects.

Une démarche vitale en période de crise ou de croissance

L'exemple récent de la pandémie illustre bien l'impérieuse nécessité d'être à jour de ses obligations pour bien gérer : quand il s'est agi de négocier les PGE, les entreprises qui disposaient de leur bilan, de leur comptabilité à jour et d'analyses de gestion ont pu les obtenir en quelques jours seulement.

De même, une entreprise en croissance verra augmenter son besoin en fonds de roulement pour financer par exemple l'achat de stocks ; ou bien elle aura besoin de négocier des découverts provisoires, des crédits avec ses fournisseurs. C'est la qualité des éléments financiers qu'elle sera à même de produire qui créera de la confiance, ou pas.

Dans un environnement économique qui nécessite de s'adapter en permanence, il est évident que la capacité à fournir rapidement des outils de gestion permet de mieux anticiper, soit pour limiter les effets d'une crise, soit pour favoriser la croissance.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
le monde du chiffre : l'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment transformer ses obligations comptables en outils de gestion ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour les dirigeants, les obligations administratives et comptables sont souvent vécues comme des contraintes auxquelles il faut se plier. Pour Mohammad Patel, Associé Walter France, celles-ci sont au contraire une incitation pour améliorer la performance de ses outils de gestion.

# data[].attributes.body
Explique pourquoi il est important de bien préparer sa création d'entreprise

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Choisir d'investir du temps et de l'argent dans une formation professionnelle pour construire son projet et démarrer la création de son entreprise, c'est décider de bien comprendre l'environnement de son activité, c'est avoir confiance en son offre et s'assurer de son potentiel, c'est agir efficacement pour ne pas perdre de temps d'autant plus lorsque l'on est demandeur d'emploi, c'est se mettre en action dans les meilleures conditions, c'est savoir où et comment trouver ses clients, c'est vendre ses produits et/ou services en connaissance de ses marges, enfin c'est faire grandir la courbe de son chiffre d'affaires, et donc, de ses revenus ! La pédagogie québécoise arrive en France avec Carole Gaudet, québécoise et directrice pédagogique de l'organisme de formation Evolussance, qui cultive cette pédagogie innovante venue du Québec. Carole nous explique en quoi il est important pour les porteurs de projets français de mieux préparer la création de leur entreprise, d'apprendre à travailler sur leur propre projet pour leur permettre de déterminer comment bien en vivre, afin de se projeter dans l'avenir avec le développement de leur business. Elle nous parle de ses formations issues de la pédagogie québécoise et notamment de sa formation phare, le Déclic d'entreprendre.
Carole, La pédagogie québécoise, c'est à dire ?
Comme on dirait chez nous, " la pédagogie québécoise, ça mange quoi en hiver ? " Autrement dit, comment la définir? Un peu d'histoire... Pour commencer, les québécois sont issus d'un mélange de plusieurs cultures entrepreneuriales : anglo-saxonne, nord-américaine et européenne avec un petit penchant français. Cet amalgame de cultures, enrichi à chaque vague migratoire au fil des siècles, fait de nous un peuple tolérant, conciliant, et surtout débrouillard. Ainsi, notre histoire et notre environnement ont fait du Québec un terreau fertile pour l'émergence d'un entrepreneuriat dynamique et humaniste.

En 2016, un livre a été publié sur le sujet : Le Code Québec, dans lequel sont évoquées les sept différences qui font de nous un peuple unique au monde : " Les Québécois sont un mélange de folie latine (Heureux), de tolérance amérindienne (Consensuel), de flegme britannique (Détaché), d'obédience catholique (Victime), de ténacité nordique (Villageois), de créativité française (Créatif) et d'optimisme américain (Fier). " (J.M.Leger, J. Nantel, P.Duhamel 2016)
Carole, en quoi cette pédagogie se différencie t'elle ?
Notre pédagogie québécoise est fortement teintée de toutes ces valeurs, surtout en entrepreneuriat. Elle se démarque d'autant plus des méthodes d'apprentissage plébiscitées en France.

Dans nos formations, nous ne jugeons pas, nous ne savons pas mieux que vous, et surtout nous partons du principe que vous êtes toutes et tous capables.

Évidemment, la proximité avec notre voisin américain, berceau du marketing et premier partenaire commercial du Canada, nous pousse à rêver grand, et à concrétiser même les idées les plus folles.
Carole, quelles sont les particularités de cette pédagogie ?
Notre formation Déclic d'entreprendre est courte. Par conséquent dès le premier cours on se met en action, mais de façon ordonnée. Nous entrons immédiatement dans le vif du sujet, comme on dit chez nous " on ne niaise pas avec le puck ", pour une première analyse qui consiste à vérifier le potentiel.

Qui dit entreprise, dit marketing, et qui dit marketing, dit " focus client ". Autrement dit, vendre de façon profitable, le plus rapidement possible, reste le but ultime, le graal du créateur d'entreprise.

On se concentre sur le projet de chacun d'entre vous, on vous accompagne dans l'analyse, on vous challenge pour vous confronter à la réalité du marché, à sa rentabilité et ce dans la convivialité, l'humour et l'optimisme.

À la question qui m'est souvent posée au début d'une formation : " pensez-vous que mon projet est bon ? que c'est une bonne idée ? ", je réponds que nous amènerons justement chaque personne à y répondre elle-même lors de la formation Déclic d'entreprendre, ce qui mettra beaucoup plus en confiance les créateurs pour démarrer sereinement leur entreprise. Ce sont eux qui piloteront leur entreprise au quotidien.
Carole, quelle est la mise en pratique de cette pédagogie ?
Ce qui est propre à notre culture québécoise c'est que nous sommes directs, de contact facile, nous entrons rapidement dans le vif du sujet et dans l'action. Le sens premier de cette pédagogie québécoise pour la création d'entreprise est que nous considérons dès le début nos apprenants comme des pairs. Nous travaillons à construire leur confiance en eux et en leur projet, à la lumière de nos expériences et expertises d'entrepreneurs et de formateurs.

Nous leur permettons d'acquérir des connaissances, des compétences, des méthodes et des outils qu'ils pourront mettre en pratique de manière autonome pour analyser, créer, gérer et développer leur entreprise. Ce que nous leur enseignons doit leur être utile au démarrage, et également tout au long de leur vie d'entrepreneur. Nous formons et accompagnons les futurs dirigeants pour construire un projet qui fait du sens pour chacun d'eux, et qui leur permette d'atteindre leurs objectifs personnels. Nous respectons les objectifs de chaque personne.

Nous faisons un focus sur chaque projet, en donnant des exemples concrets en lien avec leur activité. La dynamique de groupe est favorisée en encourageant les échanges entre les différents participants sur leurs projets respectifs. Cela ne peut être efficace qu'en petits groupes, idéalement de 12 personnes au maximum. Le travail personnel tutoré et individualisé est un atout incontournable et extrêmement valorisé par les personnes formées (ce qu'on appelle chez nous l'accompagnement individuel) où nous sommes avec eux pour les aider de façon individualisée sur leur projet, selon leurs besoins et leurs interrogations.
Le but ultime : la décision d'entreprendre doit être le fruit de la propre analyse de chaque porteur de projet. Notre pédagogie québécoise permet d'accompagner efficacement chacune et chacun de vous, pour devenir les nouveaux et solides entrepreneurs de demain !
Monique Sentey et Carole Gaudet

# data[].attributes.attachment_link.title
Mieux entreprendre avec la pédagogie québécoise !

# data[].attributes.attachment_link.description
Choisir d'investir du temps et de l'argent dans une formation professionnelle pour construire son projet et démarrer la création de son entreprise, c'est décider de bien comprendre l'environnement de son activité, c'est avoir confiance en son offre et s'assurer de son potentiel, c'est agir efficacement pour ne pas perdre de

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Ils sont artisans, commerçants, exercent une profession libérale ou sont freelances. Ils gèrent leur temps et les projets comme ils l'entendent, et ont chaque mois des revenus qui fluctuent. Leur quotidien ne conviendrait pas à tout le monde, mais les travailleurs indépendants se disent majoritairement satisfaits (à 88 %) de leur statut. C'est ce qui ressort d'un baromètre* mené par OpinionWay pour Blank, start-up qui propose un compte bancaire professionnel aux indépendants et une plateforme pour simplifier la gestion de leur activité, et Les Echos START. Celui-ci est révélé en exclusivité ce lundi 30 mai.

Six indépendants sur dix déclarent ne pas envisager de (re)devenir salarié et près de huit sur dix (79 %) se disent confiants sur leur avenir professionnel. Les 30-39 ans se révèlent plus optimistes que la moyenne des indépendants… et sont paradoxalement plus ouverts à (re)devenir salariés que leurs aînés.

Parmi les différentes catégories d'indépendants, ce sont les freelances et travailleurs des plateformes qui sont les plus confiants quant à leur avenir (à 85 %). Ils sont développeurs web, graphistes, livreurs de repas, chauffeurs VTC, consultants en marketing et communication, consultants en immobilier…

Au quotidien, trouver de nouveaux clients et développer leur activité est la priorité numéro 1 des indépendants interrogés. S'ensuit le fait de mieux organiser leur charge de travail, et de se former et développer leurs compétences.

Car être indépendant n'est pas de tout repos. Questionnés sur les principales difficultés qu'ils rencontrent de par leur statut, une majorité mentionne le fait d'avoir des revenus variables et de devoir tout faire eux-mêmes sur les plans administratif, commercial, logistique, etc. Troisième difficulté la plus mentionnée par les sondés : le fait de devoir être réactif pour répondre à leurs clients (40 %).

Capture d'écran

Les « nouveaux indépendants », les plus épanouis

Parmi les indépendants, deux profils se distinguent par leurs singularités : les commerçants et les nouveaux indépendants. Ces derniers « apportent un vent de fraîcheur », estime Benoît Parraud, co-directeur du département marketing des services chez OpinionWay. « Ils sont très optimistes […] et enclins à se former pour développer de nouvelles compétences et ainsi se diversifier. » S'ils sont plus optimistes que les autres indépendants, ce sont toutefois ceux qui disent rencontrer le plus de difficultés quant au fait d'avoir des revenus variables et qui sont le plus préoccupés pour conquérir de nouveaux clients à l'avenir.

Les commerçants, eux, sont les moins satisfaits de leur situation professionnelle. C'est aussi la catégorie la moins optimiste parmi les indépendants quant à leur avenir professionnel.

* Méthodologie : Baromètre réalisé auprès d'un échantillon représentatif de 1.000 travailleurs indépendants en France, interrogés via un questionnaire en ligne du 12 au 28 mars 2022.

# data[].attributes.attachment_link.title
Ils ont préféré être indépendants plutôt que salariés, et en sont bien contents

# data[].attributes.attachment_link.description
EXCLUSIF// Près de neuf travailleurs indépendants sur dix seraient satisfaits de leur statut. C'est l'enseignement d'un baromètre commandé par Blank et Les Echos START et dévoilé ce lundi 30 mai.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
ARAPL INFOS N°5 - Juin 2022

| |

Statut de l’entrepreneur individuel :
de nouvelles mentions obligatoires

| |

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer de nouvelles mentions sur ses documents et correspondances à usage professionnel. Professionnels libéraux, vous êtes concernés…

EN SAVOIR PLUS

| |
| |

Statut de l’entrepreneur individuel

Quels éléments peuvent constituer votre patrimoine professionnel ?

VOIR LA SUITE

Statut de l’entrepreneur individuel

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Les modalités de renonciation à la protection de votre patrimoine personnel viennent d’être précisées

VOIR LA SUITE

Statut de l’entrepreneur individuel

Transfert universel du patrimoine de l’entrepreneur

Découvrez le nouveau dispositif de transmission du patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle

VOIR LA SUITE

Statut de l’entrepreneur individuel

Conjoint du chef d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2022, votre concubin peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. À cette occasion, le modèle d’attestation sur l’honneur à fournir par votre conjoint est modifié…

VOIR LA SUITE

Projets

De nouvelles mesures de protection du pouvoir d'achat

EN SAVOIR PLUS

| |
| |

Médecins

Zoom sur l’aide financière pour maternité, paternité, adoption

EN SAVOIR PLUS

| |
| |

Artistes-Auteurs

Pensez à déclarer vos revenus artistiques auprès de l’Urssaf avant le 19 juin 2022

EN SAVOIR PLUS

| |
| |

Géomètres-experts

46e congrès de la Profession au Havre, du 13 au 15 septembre 2022, avec pour thématique : "Une profession face aux défis de la société"

EN SAVOIR PLUS

| |
| |

Notaires

Parution d’une ordonnance et d’un décret complétant la réforme de la déontologie et de la responsabilité des professionnels

EN SAVOIR PLUS

| |
| |

# data[].attributes.attachment_link.title
ARAPL INFOS - La lettre des professions Libérales - Juin 2022 - N°5

# data[].attributes.attachment_link.description
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer de nouvelles mentions sur ses documents et correspondances à usage professionnel. Professionnels libéraux, vous êtes concernés...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Impôt sur le revenu

Le parent isolé doit penser à cocher la case T dans sa déclaration de revenus pour bénéficier d'une majoration de parts.

Infos Sociales

Aides aux professionnels

Le plan "catastrophe et intempéries" de l'action sociale recouvrement est déclenché pour les travailleurs indépendants victimes des inondations du 29 avril en Guadeloupe.

Infos Juridiques

En bref

Logement : calculer l'augmentation de son loyer avec le simulateur de l'Institut national de la consommation (INC).

Projets

Zoom Professions

Masseurs-kinésithérapeutes

Agenda

# data[].attributes.attachment_link.description
Le parent isolé doit penser à cocher la case T dans sa déclaration de revenus pour bénéficier d'une majoration de parts. Le plan "catastrophe et intempéries" de l'action sociale recouvrement est déclenché pour les travailleurs indépendants victimes des inondations du 29 avril en Guadeloupe.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les organismes de gestion agréés en campagne pour les législatives - LE MONDE DU CHIFFRE : L’actualité des professionnels de l’audit et de l’expertise comptable

# data[].attributes.attachment_link.description
Les organismes de gestion agréés font entendre leur voix auprès des députés, après l’annonce de la disparition en 2023 du principal avantage fiscal dont bénéficient les TPE qui y adhèrent.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qu’est-ce que le Prêt Rebond ?

Pourquoi ?

Activité à l'arrêt, annulation et décalage de commandes, allongement des délais... Le contexte sanitaire et ses retombées économiques ont des conséquences directes sur votre trésorerie et cela est particulièrement vrai pour les petites entreprises. Pour vous aider à surmonter ces difficultés, votre Région et Bpifrance s’associent pour vous proposer un prêt « patient », le Prêt Rebond.

Qu'est-ce que le Prêt Rebond a de si particulier ?

Il est sans sûretés : nous ne vous demandons aucune garantie.

Il se rembourse sur 7 ans, après 2 ans de différé : c'est deux ans d'oxygène avant de commencer à rembourser.

Il est à taux 0%, et sans frais de dossier : parce que chaque euro compte.

Son montant est compris entre 10 000 et 50 000 €.

Comment faire votre demande ?

Grâce à une souscription intégralement en ligne avec mise à disposition des fonds sous 3 à 5 jours en moyenne :

15 minutes pour faire votre demande en ligne.

Décision de crédit en 2 jours maximum avec l'aide de votre expert-comptable.

Signature électronique de votre contrat et mise à disposition des fonds automatique entre 2 et 3 jours.

Points d'attention:

Seul le dirigeant de l'entreprise peut réaliser la souscription en ligne de ce prêt.

Votre entreprise pourra bénéficier d'un seul Prêt Rebond.

Dirigeant de plusieurs entreprises, vous ne pouvez bénéficier via cette plateforme que d’un seul Prêt Rebond pour l’une d’entre elles.

Petites entreprises, en partenariat avec votre Région, nous renforçons votre Trésorerie sous 7 jours. Souscription 100% en ligne, rapide et simplifiée avec l’appui de votre expert-comptable.

Choisir la zone géographique de votre entreprise

Fort de son succès, le Prêt Rebond Normandie - Eure, Seine-Maritime n’est plus disponible.

Avez-vous une demande en cours ?

Je me connecte

Cliquez ici si vous avez déjà une demande en cours

# data[].attributes.attachment_link.description
Le dispositif du Prêt Rebond permet aux entreprises de demander un financement afin de palier à une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Régimes d'impositions

Les commentaires administratifs relatifs à l'allongement des délais de renonciation à un régime réel d'imposition.

Organismes de gestion agréés (OGA)

Simplification du circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale nécessaire à l'obtention de l'agrément des OGA.

Taxe sur la valeur ajoutée

Facturation électronique et transmission de données complémentaires : présentation de la nouvelle version des spécifications externes et ouverture d'une page dédiée aux plateformes partenaires.

Infos Juridiques

Transports

Zoom sur le fonctionnement du bonus écologique pour l'achat d'un vélo électrique.

En bref

Indices & taux : en avril 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 4,8 % sur un an.

# data[].attributes.attachment_link.description
Facturation électronique et transmission de données complémentaires : présentation de la nouvelle version des spécifications externes et ouverture d'une page dédiée aux plateformes partenaires.

# data[].attributes.headline
Expert comptable comment choisir en 2022

# data[].attributes.subject
Expert comptable comment choisir en 2022

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Quel profil d’expert-comptable pour un travailleur libéral ?

Si l’utilité d’un expert-comptable en profession libérale est bien démontrée, reste à savoir comment choisir votre prestataire.

Devriez-vous opter pour un expert-comptable généraliste ou spécialisé ? Un cabinet traditionnel ou un expert-comptable en ligne ? Que faire si vous exercez une profession libérale réglementée ?

Expert-comptable en profession libérale : spécialiste ou non ?

Quelle que soit votre activité, l’expert-comptable doit respecter un devoir de conseil auprès de vous. Il vous oriente dans tous les domaines qui concernent votre comptabilité, et peut aussi vous offrir un accompagnement stratégique. D’où l’intérêt de choisir un expert-comptable spécialiste des professions libérales, des entreprises individuelles et/ou des sociétés libérales.

Que valent les experts-comptables en ligne pour votre activité ?

Là encore, le choix du mode de consultation de votre expert-comptable (service en ligne ou cabinet physique) dépend beaucoup de votre régime d’imposition et votre catégorie d’activité. Si vos obligations comptables et juridiques sont nombreuses, il peut s’avérer plus sécurisant de pouvoir appeler ou prendre rendez-vous au cabinet.

L’expert-comptable des professions libérales réglementées

Vous êtes notaire, médecin de ville, infirmier libéral ou encore kinésithérapeute ? Certains cabinets d’expertise-comptable ont développé un savoir-faire s’adressant directement aux professions libérales réglementées. Un service qui peut s’avérer rassurant quand on sait que ces professionnels sont fréquemment soumis à une comptabilité d’engagement contraignante.

Quelles prestations privilégier pour un expert-comptable en profession libérale ?

Le niveau d’engagement d’un cabinet d’expert-comptable envers votre entreprise dépend de plusieurs facteurs :

Votre budget : Il est possible de sélectionner uniquement les services dont vous ne pouvez vous passer : vérification de vos documents comptables, réalisation du bilan de fin d’exercice, etc. Toutefois, si votre chiffre d’affaires vous le permet, une prestation plus complète peut sécuriser et pérenniser votre entreprise.

Vos besoins : En micro-entreprise, la mission de l’expert-comptable peut se résumer à vérifier recettes et dépenses et conseiller son client lorsqu’il approche par exemple d’un seuil de chiffre d’affaires. Une société libérale, de son côté, nécessite un suivi plus attentif en regard de ses nombreuses obligations comptables.

Le degré d’expertise du cabinet : En choisissant un expert-comptable spécialistes de professions libérales et des professions libérales réglementées, vous accédez également à un niveau de prestations plus élevé. Libre à vous, par la suite, de profiter de toute la gamme de services, ou de quelques-uns seulement.

Quels que soient vos besoins, le cabinet Mosselmans se tient à votre disposition pour parler de votre activité libérale et évaluer les prestations comptables nécessaires.

# data[].attributes.attachment_link.title
Expert-comptable en profession libérale : comment choisir en 2022 ? - Cabinet Mosselmans & Associés

# data[].attributes.attachment_link.description
Plusieurs questions se posent lorsqu’il s’agit de se pencher sur le recrutement de l’expert-comptable de votre profession libérale. Tout d’abord, en ...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Selon le panel d'observation des pratiques et des conditions d'exercices des médecins généralistes du ministère de la Santé et des Solidarités publié en mai, l'exercice collectif peut contribuer à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et les aider à dégager plus de temps médical.

L'exercice collectif peut améliorer les conditions de travail

Selon les professionnels de santé interrogés, l'exercice collectif présente certains avantages par rapport à l'exercice individuel. En effet, la présence d'un collectif peut contribuer à améliorer les conditions de travail, dans la mesure où il offre une plus grande flexibilité dans l'organisation de la pratique médicale et favorise le partage de la charge de travail et des contraintes associées à la permanence des soins. De plus, la coordination pluridisciplinaire , permet une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé et par conséquent libère du temps médical.

Ce sont principalement les jeunes médecins généralistes qui optent pour ces modes d'exercice collectifs. En effet, pour ces derniers, l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur clé de choix de carrière, d'installation et de localisation (Observatoire national de la démographie des professions de santé, 2008).

61% des médecins généralistes exercent de manière collective

En 2019, 61 % des médecins généralistes déclarent exercer en groupe. Ceux-ci sont équitablement répartis entre groupes monodisciplinaires (32 % des médecins généralistes libéraux) et groupes pluriprofessionnels (29 %). Néanmoins, ce dernier mode d'exercice se développe assez rapidement, notamment grâce à l'émergence des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) dont le nombre est passé de moins de 20 en 2008 à plus de 1 800 en 2021.

Cette évolution favorable à l'exercice en groupe devrait se poursuivre au vu de la forte préférence des jeunes médecins généralistes pour ce modèle d'exercice (huit médecins généralistes de moins de 50 ans sur dix en 2019). Ainsi, alors que les médecins travaillant seuls ont en moyenne 58 ans et comptent 29 % de femmes, ceux exerçant en groupe pluriprofessionnel sont plus jeunes (49 ans en moyenne) et plus fréquemment des femmes (43 %).

Les médecins qui exercent seuls travaillent plus

Les médecins exerçant seuls déclarent en moyenne travailler 2 heures de plus que ceux qui sont en groupe pluriprofessionnel (55,4 heures, contre 53,1 heures par semaine), et près de 5 heures de plus que les médecins en groupe monodisciplinaire (50,7 heures par semaine).

Ces différences observées entre exercice seul et exercice en groupe pluriprofessionnel semblent davantage associées aux profils spécifiques des médecins qu'aux effets propres des modèles d'exercice. En effet, en tenant compte des caractéristiques individuelles et du lieu d'exercice, la différence estimée de temps de travail hebdomadaire entre ceux exerçant seuls et ceux exerçant en groupe pluriprofessionnel s'avère non significative. En revanche, travailler en groupe monodisciplinaire est associé à une réduction significative du volume horaire hebdomadaire de plus de 6 % (soit 3,2 heures par semaine).

Des médecins globalement plus satisfaits d'exercer collectivement

Les médecins exerçant en groupe se déclarent généralement plus satisfaits de l'équilibre entre leurs vies professionnelle et personnelle, une plus grande satisfaction qui serait essentiellement due au temps de travail hebdomadaire et temps de congés.

Toutefois la pratique en MSP semble être associée à une meilleure perception des conditions de travail. En effet, après avoir ajusté les effets de bord du temps de travail, des congés annuels ou encore de la territorialité, les médecins exerçant en MSP ACI ont 55 % de chance en plus d'être satisfaits ou très satisfaits de leur équilibre vie professionnelle-vie personnelle comparativement aux médecins exerçant seuls.

Les spécificités de l'exercice en MSP ACI : cahier des charges spécifique, dossiers partagés, temps de coordination dédiés, rémunération additionnelle de la structure, etc. se montrent alors satisfaisantes pour les médecins généralistes et ce, au-delà des conséquences directes qu'elles peuvent avoir sur le temps de travail.

Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr

# data[].attributes.attachment_link.title
Santé : la montée en puissance de l'exercice collectif

# data[].attributes.attachment_link.description
Santé : la montée en puissance de l'exercice collectif Selon le panel d'observation des pratiques et des conditions d'exercices des médecins généralistes du ministère de la Santé et des Solidarités publié en mai, l'exercice collectif peut contribuer à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et les aider à dégager plus de temps médical.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : micro entreprise : exemple mini vidéo

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : micro entreprise : exemple mini vidéo

# data[].attributes.attachment_link.title
Plafonds auto entrepreneur 2022 :  les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser !

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Au sommaire :

Le tiers payant (intégral, obligatoire, mutuelle) et les soins infirmiers à domicile

Le quotidien des infirmiers à domicile est varié tant au niveau des soins réalisés, que des profils de patients soignés : enfants, affection de longue durée, adultes, personnes âgées... Les soins dispensés se sont diversifiés, notamment avec le vieillissement de la population, apportant de nouvelles pathologies à traiter et un fort besoin d'accompagnement. Cela implique une charge de travail plus importante, de nouvelles formes de facturation et donc une augmentation des charges administratives.

👉 A lire aussi : DÉCOUVREZ LE GUIDE DU FUTUR INFIRMIER LIBÉRAL

C'est par exemple le cas pour le tiers payant, qui permet au patient de ne pas avancer ses frais de soins ou médicaments. Plusieurs types de tiers payant existent, vous pouvez opter pour :

✔ un tiers payant intégral qui regroupe la part obligatoire (assurance maladie) et la part complémentaire (mutuelles), et qui évite à vos patients de payer les honoraires (cas de figure le plus courant dans la facturation de soins infirmiers) ;

✔ un tiers payant sur la part obligatoire uniquement : vos patients devront s'acquitter auprès de vous du ticket modérateur c'est à dire de la part complémentaire.

Ce sont donc plusieurs solutions d'encaissement qui s'offrent à vous, vous êtes libre de choisir celle qui vous convient le mieux. Vous pouvez également mixer les solutions selon les besoins de vos patients. Ces différentes modalités d'encaissement entrainent leur lot de gestion, c'est pourquoi Paymed vous propose ses solutions sur-mesure adaptées à votre manière d'exercer et vous aide à alléger votre charge administrative et à gagner du temps.

Quels sont les patients qui bénéficient du tiers payant ?

Selon l'Assurance Maladie vous devez pratiquer le tiers payant dans les situations suivantes :

✔ honoraires perçus pendant une hospitalisation et dans un établissement sous convention avec l'Assurance Maladie ;

✔ soins dispensés à un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

✔ soins dispensés à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;

✔ soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;

✔ soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dès lors qu'il a souscrit un contrat de complémentaire sélectionné par le ministère de la Santé, depuis le 1er juillet 2015 ;

✔ soins dispensés à un patient en affection de longue durée (ALD) ou à un(e) patient(e) pris(e) en charge au titre de l'assurance maternité, depuis le 1er janvier 2017 ;

✔ soins en lien avec un acte de terrorisme.

Enfin, depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous vos patients.

👉 A lire : Comment faire sa facturation IDEL

Solutions d'encaissement d'honoraires pour les infirmiers à domicile

Soyez serein quel que soit la solution choisie : Paymed est agréé ACPR. L'ACPR est un organisme de contrôle. Elle réalise un audit de conformité et vous assure la fiabilité financière de Paymed.

L'alternative libérale au tiers payant : pour encaisser vos actes en tiers payant

Que vous pratiquiez la dispense d'avance de frais pour des situations réglementaires (ALD, femmes enceintes, AME...) ou non, vous choisissez quand et comment pratiquer le tiers payant. Coconstruite avec les représentants des infirmiers libéraux, l'Alternative Libérale au Tiers Payant vous permet de gagner du temps et réalise à votre place le référencement des différents organismes payeurs ainsi que le pointage et le rapprochement bancaire de vos différentes factures. Grâce à cela, nous pouvons vous donner des conseils personnalisés pour vous indiquer comment traiter vos impayés.

Gestion des Impayés : pour gérer votre activité tiers payant (encaissements, traitements des rejets et des impayés)

Avec l'offre Gestion des Impayés, nos gestionnaires tiers payant suivent et traitent à votre place vos rejets, ils s'occupent également des relances envers les organismes payeurs. Le tout en assurant un suivi téléphonique personnalisé mensuel. Ainsi, vous connaissez tout l'historique de votre activité tiers payant sans vous préoccuper de la gérer.

Soyez payé dès le lendemain de votre facturation avec l'option J+1

Grâce à cette option, n'attendez plus le règlement de la sécurité sociale ou des mutuelles. Paymed vous verse vos honoraires le lendemain de votre facturation.

e-Paiement : encaissement des actes (à distance), sans terminal de paiement.

Vous pratiquez un télé-soin / une télé-expertise / soin hors tiers payant ? Vous n'avez pas de lecteur de carte bancaire et avez besoin d'encaisser à domicile ? Il vous faudra donc un moyen d'encaisser vos patients.

En effet, pour faciliter le paiement lors de cas particuliers hors tiers payant ou tout simplement si vous ne possédez pas de lecteur de carte bancaire, Paymed a créé une solution simple et sécurisée : e-Paiement. Cette solution vous permet d'encaisser vos soins infirmiers à distance et de manière sécurisée.

Vous n'avez pas besoin de terminal de paiement, ni de contrat spécifique entre vous et votre banque habituelle. Il n'y a pas de contraintes pour vos patients non plus : pas d'engagement, ni d'application à télécharger sur leur téléphone.

Vous pratiquez l'exercice coordonné avec d'autres professionnels de santé (par exemple des médecins traitants, des kinésithérapeutes) ? Testez l' e-Coordination des soins.

Nos clients en parlent le mieux

"Une fois les mutuelles rentrées dans le logiciel, Paymed s'occupe de tout [...] je n'ai vraiment plus rien à faire"

"J'y ai gagné énormément que ce soit en temps, financièrement puisque maintenant je n'ai plus aucun impayé mutuelle"

👉 Le témoignage de Cathy Ledent en intégralité.

Les tarifs* de nos solutions d'encaissements pour infirmiers à domicile

*Pour connaître les tarifs pour La Réunion contactez le 0262.29.21.25 (coût d'un appel local).

# data[].attributes.attachment_link.title
IDEL : externalisez la gestion du tiers payant et encaissez vos soins infirmiers | Paymed

# data[].attributes.attachment_link.description
Les solutions d'encaissements en tiers payant ou e-Paiement pour infirmiers Des solutions pour l'encaissement des actes des infirmiers à domicile : 👉 en tiers payant, avec la gestion de l'activité tiers payant, 👉 e-Paiement : encaissement des honoraires (à distance), sans terminal de paiement.

# data[].attributes.attachment_link.title
Antoine Feuvrier, huissier de justice - 3 questions pour une profession libérale

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Statut de l'entrepreneur individuel

Les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel.

Patrimoine professionnel

Les éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur personnel

Les modalités de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel au profit d'un créancier professionnel.

Transfert universel du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Le nouveau dispositif pour faciliter la transmission du patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle.

Infos Fiscales

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Réductions et crédits d'impôt

Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.

# data[].attributes.attachment_link.description
Les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 - Relation presse INDY - lire l'argumentaire

# data[].attributes.subject
10-06-2022 - Relation presse INDY - lire l'argumentaire

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Avoir recours à un expert-comptable : les professionnels indépendants peuvent faire appel à un expert-comptable, qui regroupera leurs écritures comptables de l'année et réalisera un compte de résultat et un bilan. L'expert-comptable dispose d'une expertise au niveau des finances et de la fiscalité mais aussi dans le domaine juridique et les ressources humaines.

Habitué à accompagner les repreneurs et créateurs d'entreprise, il aide à prendre les premières décisions et à réussir son implantation. Pour autant, ses conseils s'adressent à toutes les entreprises sans distinction. À moins d'être axé sur le domaine médical, ce spécialiste des chiffres peut difficilement connaître toutes les obligations comptables des différentes catégories de professions au service des malades et de la santé.

Les professions libérales doivent-elles obligatoirement faire appel à un expert-comptable ?

Avoir un expert-comptable n'est pas obligatoire. Les documents peuvent parfaitement être remplis par le professionnel indépendant lui-même. Cette étape-clé est un moyen de faire le point sur les rentrées d'argent et les évolutions possibles.

Externaliser sa comptabilité n'est pas forcément le bon moyen pour se libérer du temps puisque le chef d'entreprise est le seul à pouvoir répondre à certaines questions sur ses dépenses. En comptabilité, le moindre retrait d'argent doit être justifié. Passer des heures avec son expert-comptable pour lui expliquer certaines factures ou rentrées imprévues n'aide pas à gagner du temps.

Autre fait, le recours à un expert-comptable, cadre émérite pluridisciplinaire diplômé après 8 ans d'études est évidemment onéreux. N'étant pas réglementés, les honoraires de cet expert sont en moyenne de 100 € à 200 € de l'heure, avec un pic horaire à 300 € basé sur l'ancienneté, d'après une étude de l'Ordre des Experts Comptables.

Adopter une solution comptable pour indépendant : les professions réglementées ne sont pas forcées d'avoir recours à un expert comptable. Une autre alternative est envisageable : réaliser sa comptabilité en autonomie grâce à des logiciels comme Indy qui automatisent leur comptabilité et leur permettent de faire leurs différentes déclarations fiscales dont les formulaires 2035, 2042 et déclaration de TVA en quelques heures par an.

Le logiciel Indy aide les professionnels de la santé : médecins, kinés, IDEL, etc. à gagner du temps sur un poste souvent chronophage et à garder un argent précieux qui leur servira pour leurs futurs investissements, les éventuelles rénovations à effectuer dans leurs cabinets et bien d'autres opérations d'envergure.  Réaliser soi-même sa comptabilité BNC est bien plus simple lorsque chaque action est guidée.

Quelques raisons d'utiliser un logiciel comptable automatisé : le logiciel comptable conforme, c'est-à-dire répondant aux normes FEC et EDI, est utilisé par les chefs d'entreprise et de nombreux experts-comptables pour synchroniser les différentes opérations de banques, les rentrées et les sorties d'argent en temps réel. Un suivi est opéré pour que le professionnel puisse piloter son entreprise avec justesse et améliorer ses performances.

Conçu pour simplifier les démarches, le tableau de bord analyse l'activité et informe sur les chiffres clés. Grâce aux graphiques et courbes, la visualisation est nette et rapide : les dépenses sont regroupées par catégorie, ce qui permet de vérifier l'adéquation entre ses dépenses réelles et ses rentrées d'argent mois par mois pour optimiser, économiser, calculer son salaire en tenant compte de chaque paramètre.

Ce logiciel est évidemment sécurisé, proposant un chiffrement SSL agréé par la Banque de France et enregistrant chaque soir les nouvelles données. Enfin, des mises à jour sont réalisées régulièrement que l'utilisateur travaille sur PC, tablette ou smartphone.

Comment savoir quelle solution correspond le mieux à son activité ? Le logiciel Indy est spécialisé dans la comptabilité et la fiscalité des indépendants. Sans engagement puisque résiliable à tout moment, ce logiciel respecte les contraintes inhérentes aux activités libérales et donne accès à un certain nombre de services.

Pour permettre d'apprécier sa facilité d'utilisation, un essai 100 % gratuit est réservé aux indépendants déclarant des BNC à l’IR et aux sociétés à l’IS. Tester l'outil reste la meilleure façon de savoir si l'interface est suffisamment intuitive pour une utilisation en totale autonomie.

Cette solution est habilitée par la Banque de France. La comptabilité est conforme à la réglementation de l'administration fiscale et un accompagnement est garanti pour chaque opération. Par rapport à un logiciel comptable classique, le gain de temps est réel.

Autre point positif, utiliser un logiciel de ce type coûte de 2 à 5 fois moins cher que de signer une lettre de mission avec un expert-comptable. Le montant est calculé au mois et il est adapté à la tâche à accomplir.

Consacrer quelques heures par an à sa comptabilité aide à améliorer sa rentabilité mais aussi à garder ses données chiffrées confidentielles. De nombreux indépendants utilisent déjà un logiciel qui leur est dédié. En étant automatisées, la tenue comptable et la réalisation des liasses fiscales sont conformes aux exigences légales, ce qui permet au professionnel de se consacrer à son activité et non à des tâches annexes.

# data[].attributes.attachment_link.title
Professionnels de santé : comment réaliser sa comptabilité en exerçant une profession libérale ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Les professions libérales sont soumises à certaines obligations particulières, fiscales et comptables. Pour répondre à ces exigences, le professionnel de santé : médecin généraliste, IDEL, kiné... dispose de plusieurs solutions, certaines plus onéreuses que d’autres. Explorez-les en détail ici.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 - On y parle des nouveaux logiciels comptables 

# data[].attributes.subject
10-06-2022 - On y parle des nouveaux logiciels comptables 

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts : société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entreprise, EIRL). Quelque soit l'option choisie, vous avez pour obligation de tenir à jour une comptabilité de trésorerie ou d'engagement. En fonction de votre chiffre d'affaires, de votre secteur d'activité et de votre statut, les obligations instaurées par l'administration fiscale seront différentes. Explications.

Professions libérales : obligations et particularités

Que votre activité libérale soit réglementée ou non, vous appartenez à la cat égorie des biens non-commerciaux (BNC). Il est important de bien maîtriser cette notion dans la gestion quotidienne de votre société. Vous n'êtes en effet pas soumis aux mêmes règles que les sociétés commerciales. L'administration fiscale a donc créé deux régimes différents : le régime micro-bnc et la déclaration contrôlée. Et chacune à ses propres règles de comptabilité !

Entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires est inférieur à 70 000 euros par an

Il est possible sur demande d'opter pour une comptabilité super-simplifiée et de bénéficier du régime des micro-bnc. Dans ce cas, vous ne serez pas dans l'obligation de tenir une comptabilité, mais uniquement un livre de recettes.

Celui-ci devra porter les mentions suivantes :

date

nom du client

montant des honoraires dues

mode de règlement.

Attention : N'oubliez pas de déclarer votre TVA trimestriellement ou annuellement si vous y êtes soumis.
Les principales activités autorisées à bénéficier de ce régime sont les médecins, infirmiers, ostéopathes, avocats, consultants, etc.
Entreprise individuelle n'ayant pas opté pour le régime micro-bnc ou dont le chiffre d'affaires dépasse les 70 000 euros par an :

Soumises de plein droit au régime de la déclaration contrôlée, ces entreprises doivent :

tenir un livre journal reprenant de manière détaillée l'ensemble des encaissements et décaissements,

tenir un registre des immobilisations.

Profession libérale exerçant sous le statut de société et dont le chiffre d'affaires excède les 238 000 euros par an :

Elles dépendent du régime normal. Vous êtes tenu de tenir une comptabilité d'engagement (grand livre + livre dépenses/recettes).

Si vous avez opté pour le régime fiscal de l'impôt sur les revenus, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements + décaissements). Il s'agit de la solution la plus simple. Le professionnel libéral ayant opté pour l'impôt sur les sociétés sera soumis à une comptabilité d'engagement.

A noter : Bien qu'il existe aujourd'hui de nombreux logiciels comptables pour vous faciliter la tâche, cette solution peut s'avérer très lourde si vous ne disposez pas de compétences ou d'aptitudes en comptabilité.

Suis-je tenu d'avoir un logiciel comptable spécifique et dédié à mon activité libérale ?

Suite aux dernières modifications du projet de finance, les professions libérales - souvent placées hors du champ de la TVA - ne sont plus concernées par l'obligation de posséder un logiciel de gestion certifié. Néanmoins, l'utilisation d'un logiciel comptable peut s'avérer fort utile !

L'utilisation d'un logiciel comptable offre une comptabilité claire, conforme aux obligations légales et de se préparer aux éventuelles évolutions gouvernementales. Avant toute chose, si vous décidez d'investir dans un logiciel comptable, assurez-vous que celui-ci corresponde bien à votre besoin !

De plus en plus de sociétés spécialisées développent des logiciels de comptabilité simples, rapides et intuitifs, spécifiques aux besoins de chaque profession libérale.

Vous serez en mesure de :

enregistrer vos dépenses et recettes,

importer vos relevés bancaires,

éditer des écritures comptables,

enregistrer les immobilisations et de calculer les amortissements.

A noter : moyennant une petite contribution supplémentaire, vous pourrez même remplir et télé-déclarer votre liasse fiscale et ainsi répondre à vos déclarations obligatoires.

Les déclarations qui vous incombent

Chaque année, les professions libérales doivent procéder à la déclaration sociale des indépendants en ligne sur le site net-entreprises.fr ou à l'aide d'un logiciel de comptabilité agréé. Ce document sert de base pour le calcul des cotisations obligatoires de la Sécurité Sociale. En complément, en fonction de votre statut, vous devrez :

Micro-bnc, entreprise individuelle :

Indiquez sur le formulaire 2042-C pro (case 5HQ) votre chiffre d'affaires annuel. Ne déduisez aucun frais professionnel ; l'administration fiscale vous appliquera un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant de vos recettes, et ce, avec un minimum de 305 euros.

Si celui-ci n'excède pas les 70 000 euros et que vous avez adhéré à une association de gestion agréée (AGA), n'oubliez pas de compléter la case 7FF pour bénéficier d'une réduction d'impôts de 2/3 du montant des frais engagés.

Déclaration contrôlée, entreprise individuelle ou sociétés non soumises à l'IS:

Indiquez sur ainsi que le formulaire 2042-C pro (case 5QC) votre chiffre d'affaires annuel. N'oubliez pas, le cas échéant, d'indiquer les coordonnées de votre AGA. Vous bénéficierez alors d'une réduction d'impôts de 915 € maximum. Dans le cas contraire, votre revenu fiscal sera majoré de 25 %. La case à remplir est la 5QI.

À savoir : l'adhésion au centre de gestion doit être faite dans un délai de cinq mois à partir du début de l'année ou de la période d'imposition.

Professions libérales soumises à l'IS : remplir la déclaration n° 2065 et ses annexes.

Vous l'aurez constaté par vous-même, les professions libérales ont aussi leur lot de particularités. N'hésitez pas à faire appel à des cabinets spécialisés pour vous aider dans vos démarches comptables.

Article écrit par

# data[].attributes.attachment_link.title
Profession libérale : les obligations comptables

# data[].attributes.attachment_link.description
Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts : société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entreprise, EIRL). Quelque soit l'option choisie, vous avez pour obligation de tenir à jour une comptabilité de trésorerie ou d'engagement. En fonction de v

# data[].attributes.headline
10-06-2022 PROFESSION LIBERALE TOUT SAVOIR

# data[].attributes.subject
10-06-2022 PROFESSION LIBERALE TOUT SAVOIR

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le terme de profession libérale englobe l'ensemble des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public.

Les différents types de professions libérales

Les professions libérales sont constituées de deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.
Pour les premières, la loi définit une réglementation spécifique avec une déontologie contrôlée par des institutions professionnelles. Parmi les professions réglementées, les plus connues sont les avocats, les comptables ou encore les médecins. Leur titre fait l'objet d'une protection.
La seconde catégorie des professions libérales non réglementées regroupent les professions dont l'activité n'est pas relative au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à l'agriculture. Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique dont l' usufruit constitue une rémunération. Les professions libérales non réglementées peuvent être libres ou nécessiter une autorisation d'exercice.

Les statuts juridiques de la profession libérale

L'exercice d'une profession libérale peut s'inscrire dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Principale structure de l'exercice libéral : l' entreprise individuelle, notamment grâce à des formalités d'immatriculation simplifiées et un fonctionnement de l'activité très léger. Pour l'exercice libéral sous forme de société, les statuts juridiques possibles sont nombreux : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société d'exercice libéral à forme anonyme ( SELAFA), Société civile professionnelle (SCP), Société en participation (SEP), Société civile de moyens (SCM), Société par action simplifiée (SAS)... A noter que les professionnels libéraux sont soumis à un régime spécifique de protection sociale. Les cotisations pour la retraite sont également indépendantes du régime conventionnel. Si les professions libérales n'ont pas accès aux tickets restaurant, ils peuvent utiliser des notes de frais.

La fiscalité des professions libérales

Que ce soit dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, les professions libérales en général dépendent du régime d'imposition des bénéfices non commerciaux ( BNC). Néanmoins, la création d'une société de type SELARL, imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), soumet le professionnel aux bénéﬁces industriels et commerciaux (BIC), et ce, même si son activité n'est pas de nature commerciale. La fiscalité doit être prise en compte par les professions libérales car elles diminuent fortement le chiffre d'affaires et le salaire qu'ils se versent en fin de mois. Pour ne pas se rémunérer au Smic, elle doit être anticipée.

# data[].attributes.attachment_link.title
Profession libérale : définition, statuts et impôts

# data[].attributes.attachment_link.description
Le terme de profession libérale englobe l'ensemble des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public. Les professions libérales sont constituées de deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 - PROFESSION LIBERALES DEFINITION ET EXEMPLES

# data[].attributes.subject
10-06-2022 - PROFESSION LIBERALES DEFINITION ET EXEMPLES

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Léa Boluze

© Fanatic Studio/Getty Images

Profession libérale : définition

L'article 29 de la loi n° 2012-387, issu d'une directive européenne, indique que les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Pour l'administration fiscale, so nt qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance, ce qui les distingue des salariés. Les recettes provenant de l'exercice de ces professions constituent dans une très large mesure la rémunération d'un travail personnel.

Les caractéristiques prépondérantes de la profession libérale sont donc l'indépendance et l'intellectualité dans l'exercice de l'activité, mais pas forcément l'exercice individuel de l'activité. Il en effet possible d'exercer une activité libérale via une société, mais certaines formes juridiques de société sont interdites pour certains secteurs libéraux.

Professions libérales réglementées et non réglementées
Professions libérales réglementées
Le champ des professions libérales est large mais on distingue généralement les professions libérales dites réglementées des professions libérales non réglementées.

Par profession libérale réglementée, il faut comprendre que cette activité est régie par la loi et que son titre est protégé. Par exemple, notaire, avocat, médecin, psychologue, huissier de justice, expert forestier, conseil en investissements financiers, expert-comptable (il en existe d'autres) sont des titres protégés ne pouvant être utilisés que par des personnes qui remplissent des conditions légales précises.
>> Notre service - Entrepreneurs, testez notre comparateur d'Assurances Responsabilité Civile (RC) Professionnelle Professions libérales non réglementées
Les professions libérales réglementées sont également soumises à des règles déontologiques rigoureuses dont le contrôle est confié à des organismes propres à chaque profession libérale, avec pouvoirs de sanctions, qui sont l'ordre, le syndicat ou la chambre. Par exemple, l'ordre des avocats, la chambre des notaires, l'ordre des médecins.

S'il existe une liste précise des professions libérales réglementées, il n'en existe aucune pour les professions libérales dites non réglementées. Elles se définissent donc par opposition : il s'agit de toutes les professions qui ne relèvent pas d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole et qui n'ont pas d'activités relevant des professions libérales réglementées. L'exemple-type : consultant indépendant, une activité qui n'est d'ailleurs soumise à aucune autorisation, à la différence de celle de moniteur d'auto-école. D'autres exemples ? Acupuncteur, arbitre, architecte d'intérieur, maître chien, oenologue, naturopathe, photographe, styliste, sociologue... En fait, une foule de professions si bien que les professions non réglementées représentent un tiers des professionnels libéraux.
>> Notre service - Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne : plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture...
Exercer une profession libérale non réglementée ne signifie pas travailler hors les lois et règlements de la République. Cela veut dire que pour exercer telle activité, un diplôme pas plus qu'une expérience professionnelle ne sont exigés par la loi.

Obligations à respecter

Les professions libérales intéressent aussi le Code pénal qui leur consacre plusieurs articles, les obligeant au respect du secret professionnel sous peine d'une amende et d'un emprisonnement. Des dérogations sont cependant prévues et, dans certains cas, le membre d'une profession libérale peut se voit imposer l'obligation de briser le secret professionnel et de révéler certains faits ou actes aux autorités, notamment au procureur de la République en matière médicale et à l'administration fiscale (Tracfin est un service de l'administration fiscale) pour les questions financières.

Par nature une profession libérale comporte une grande technicité qui peut ouvrir sur des erreurs, fautes ou omissions préjudiciables aux clients. C'est pourquoi toutes les professions libérales réglementées mais aussi certaines professions libérales non réglementés doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant la réparation des dommages que le professionnel libéral peut causer à autrui.
>> A lire aussi - Retraite de base des professions libérales : les périodes non cotisées de début de carrière ne sont plus rachetables depuis janvier 2016 >> Notre service Retraite et Prévoyance pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux - Confiez à un expert la mission d'auditer vos besoins en Prévoyance/Retraite et de sélectionner le meilleur contrat déductible fiscalement. Vous bénéficierez d'un tarif préférentiel (remise de 20% pour les internautes de Capital) Michèle Auteuil
Certaines professions libérales échappent légalement à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité individuelle car celle-ci est prise en charge par un système collectif de garantie. Il en est ainsi des notaires qui n'ont pas à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle individuelle, leur responsabilité étant garantie par une caisse commune gérée par le conseil Régional des notaires. Il en est de même des huissiers de justice, leur responsabilité civile professionnelle étant garantie par la Chambre nationale des huissiers de justice.

# data[].attributes.attachment_link.title
Profession libérale : définition et exemples

# data[].attributes.attachment_link.description
Léa Boluze L'article 29 de la loi n° 2012-387, issu d'une directive européenne, indique que les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : PROFESSION LIBERALE POURQUOI PASSER EN SOCIETE ?

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : PROFESSION LIBERALE POURQUOI PASSER EN SOCIETE ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Par Ketty Leroux, Avocat - Modifié le 23-09-2020 - Blog : Blog Maitre Ketty Leroux
Les avantages pour une profession libérale à la création de société se situent essentiellement en termes de responsabilité ainsi qu'au niveau de la fiscalité. Nous allons les passer en revue ici.
La démarche présente un véritable intérêt en termes de responsabilité. Ainsi, lorsque vous opérez en nom propre, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne sont pas séparés et votre patrimoine personnel n'est donc pas protégé. Dès lors, en cas de litige ou de problème avec un client, si vous devez vous retrouver au tribunal, il est certain que votre patrimoine personnel va se trouver engagé. Si vous passez en société, les deux patrimoines seront donc séparés, ce qui représente une sécurité.

Au plan de la fiscalité, étant en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), votre activité peut fortement fluctuer d'une année sur l'autre ; une année avec un excellent chiffre d'affaire peut être suivie d'une année en forte baisse. Une fois vous pouvez vous retrouver à devoir payer des montants importants de charges sociales et une autre fois vous aurez des sommes importantes à régler en impôt sur le revenu. De telles fluctuations peuvent avoir un impact sur votre trésorerie et poser des problèmes de gestion.

La création d'une société pourrait donner l'occasion de lisser votre rémunération en tant que dirigeant. Si vous choisissez la SELARL, vous aurez toute latitude pour vous rémunérer en qualité de gérant et pour prévoir la rémunération que vous souhaitez déterminer. De ce fait, vous pourrez limiter vos charges sociales si vous optez pour une rémunération linéaire au cours d'une année.

Si l'année est très bénéficiaire, vous pourrez vous distribuer des dividendes en fin d'année, ou si vous planifiez des investissements vous pourrez alors les réaliser en laissant les bénéfices dans la société. Il faut savoir que tout le temps que les bénéfices restent dans la société, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devrez régler l'IS, au taux réduit ou au taux normal, ce qui dans tous les cas sera plus intéressant que l'IR.

Bien entendu, toutes les situations sont différentes et dans chaque cas, il convient de faire des simulations ; celles-ci peuvent être réalisées par un expert-comptable et par un avocat. Au moment de créer la société, il vous est possible d'apporter votre activité à une société à constituer ; à ce point, vous devrez forcément recourir aux services d'un commissaire aux apports qui estimera la valeur de votre fonds libéral. Il vous est aussi possible de vous faire une cession à vous-même, en procédant à une cession de votre activité à votre société à constituer ; les revenus ainsi générés seront soumis à un impôt différent de l'IR.

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article :

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Droit des affaires et des sociétés, droit commercial, sociétés en difficulté, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

Ses dernières publications

# data[].attributes.attachment_link.title
Quels sont les bénéfices à retirer pour une profession libérale de créer une société ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise Par Ketty Leroux, Avocat - Modifié le 23-09-2020 - Blog : Blog Maitre Ketty Leroux Les avantages pour une profession libérale à la création de société se situent essentiellement en termes de responsabilité ainsi qu'au niveau de la fiscalité.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : Comment diminuer ses impôts en professions libérales

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : Comment diminuer ses impôts en professions libérales

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
[AVIS D'EXPERT] Souvent le "nez dans le guidon", les professionnels libéraux oublient régulièrement l'économie fiscale qui pourrait être réalisée en scindant leurs revenus en plusieurs catégories. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.

Bon nombre de professionnels libéraux ont le sentiment de devoir supporter une charge annuelle fiscale trop importante. Le barème de l'impôt sur le revenu est en effet progressif: plus le résultat est élevé, plus le taux de l'impôt sur le revenu augmente. Et ce taux peut s'élever jusqu'à 45 %, sans compter les compléments fiscaux pour les revenus les plus importants.

Mais bien souvent, si la note fiscale s'avère salée aux yeux des professionnels libéraux, c'est en raison de l'absence d'organisation de leur revenu. Le "nez dans le guidon", focalisés sur le développement de leur activité afin de développer leurs revenus, les professionnels libéraux oublient régulièrement l'économie fiscale qui pourrait être réalisée en scindant leurs revenus en plusieurs catégories qui répondent à des règles qui leurs sont propres.

Organiser ses revenus suppose d'agir en deux temps :

Créer une structure sociétale permettant de catégoriser ses revenus.

Classer ses revenus entre la rémunération qui résulte du travail (le salaire ou la rémunération de gérance) et ce qui découle du savoir-faire (le dividende).

Pour apprécier concrètement l'économie fiscale qui pourrait être réalisée en procédant de la sorte, nous prenons l'exemple d'un professionnel libéral marié, avec deux enfants à charge, exerçant une profession libérale qui réalise environ 260.000 euros de bénéfices non commerciaux (BNC) annuels (nous ne prenons pas en compte les revenus du conjoint).

Première étape: diversifier ses sources de revenus

La création d'une structure sociétale vise à catégoriser les revenus du contribuable. Cette stratégie permet de modifier les sources de revenus pour limiter l'impact du barème progressif lequel, dans notre exemple, taxe près de 60% des revenus du professionnel libéral aux taux supérieurs à 30%.

Ainsi, en exploitant en société, le contribuable peut diversifier ses sources de revenus, en sortant une partie de ses revenus du régime des BNC pour les intégrer dans une nouvelle catégorie, celle des revenus de capitaux mobiliers (RCM), laquelle répond à un régime fiscal qui lui est propre et ne dépend pas du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Voici donc deux catégories de revenus au lieu d'une :

Les traitements et salaires pour lesquels le Trésor Public applique le barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (qui par défaut s'applique à la totalité des BNC).

Les RCM qui bénéficient du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) dont le taux est fixé à 30%.

Une fois les sources de revenus créées, il reste à arbitrer entre les catégories.

Seconde étape : classer ses revenus

Le classement des revenus obéit prosaïquement aux règles suivantes :

Le travail quotidien est rémunéré périodiquement ;

Les bénéfices de l'entreprise libérale sont rémunérés annuellement sous forme de dividendes.

A) Le travail quotidien est rémunéré périodiquement

Le travail habituel, c'est-à-dire la tâche à laquelle le professionnel libéral consacre la majorité de sa charge quotidienne de travail, est rémunéré périodiquement, généralement mensuellement.

A ce titre, le professionnel libéral, pris ès qualité de "travailleur", peut être salarié de l'entreprise ou non salarié.

Juridiquement, l'instauration d'un salaire suppose la signature d'un contrat de travail qui fixe le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Salarié ou non salarié de son entreprise, que faut-il privilégier?

Le salariat permet d'optimiser les cotisations retraite. En effet, les cotisations retraites du Travailleur Non Salarié (TNS) sont plafonnées à 20.795 euros, à partir de 164.544 euros de revenus annuels. En revanche, un salarié qui dispose d'un revenu net de 70.000 euros peut cotiser plus qu'un TNS qui aurait déjà atteint le plafond. La rémunération nécessaire à la création des mêmes droits à la retraite est nettement inférieure dans le régime salarial par rapport au régime non salarial. Le statut de salarié a donc pour insigne intérêt de permettre d'organiser ses prestations post activité professionnelle, là où les TNS doivent cumuler de gros revenus pour avoir de faibles pensions. En outre, l'écart constaté dans les cotisations devra être investi par le TNS pour compléter ses revenus de retraite

En contrepartie, le statut de salarié coûte davantage à l'entreprise qui l'emploie puisque les charges salariales et patronales sont plus élevées que celles du statut de TNS. En conséquence, il réduit les bénéfices potentiels de l'entreprise.

Pour un revenu net annuel de 70.000 euros, le coût total pour l'entreprise sera d'environ 120.000 euros.

Précisons que suivant la forme de la société (SARL, SAS...), la rémunération du dirigeant peut être qualifiée d'office de "non salariée". Le choix du statut de salarié ou non doit donc être arrêté au stade de la constitution de la société.

Quoi qu'il en soit, salarié ou non, les revenus perçus périodiquement visant à rémunérer le travail quotidien sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le montant de la rémunération fixée à ce titre doit permettre de tenir compte de la progressivité des tranches afin d'éviter, dans la mesure du possible, d'empiéter sur les tranches supérieures du barème (41% / 45%). Cette rémunération doit être calibrée en fonction du train de vie du foyer pour lui permettre de faire face à ses dépenses incompressibles et du passage aux tranches supérieures à 30%.

B) Les bénéfices de vos entreprises sont rémunérés sous forme de dividendes

Les dividendes rémunèrent le résultat d'une entreprise, autrement dit la capacité à générer du bénéfice. Chaque profession libérale peut générer une quantité de travail équivalente pour accomplir ses tâches, mais son résultat dépendra de la qualité de son travail, de son savoir-faire.

La distribution du résultat d'une entreprise sous forme de dividendes permet, après le paiement de l'impôt sur les sociétés, de se départir du barème progressif de l'impôt sur le revenu pour bénéficier du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Son taux est unique à savoir 30%, réparti entre l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

Tout ce qui n'est pas classé dans la partie rémunération périodique du travail quotidien est ainsi soumis au PFU.

Pour reprendre notre exemple, sur la base d'un revenu 2021 distribuable d'environ 260.000 € et en comptabilisant une rémunération de gérance de 70.000 € pour cette année, le montant des dividendes aurait été de 99.750 € (presque 40% du coût de la rémunération du dirigeant pour l'entreprise).

Tableau d'exemple sur la fiscalité pour un professionnel libéral © Philippe Van Steenlandt

Nous constatons, après la mise en place d'une stratégie de rémunération, qu'il ressort un revenu disponible augmenté de 8.417 € à cotisations retraite quasiment égales.

Conclusion

Plus les revenus sont élevés, plus la stratégie de rémunération s'avère intéressante.

Il reste toutefois à définir les montants à classer dans la catégorie des salaires/rémunération de gérance et dans celle des dividendes. Cette répartition doit être savamment réfléchie avec un professionnel et en fonction de divers objectifs tels que le montant des cotisations retraites, le niveau d'optimisation fiscale choisie, mais aussi le choix de la forme sociale. Car au moment de l'adoption des statuts de la société destinée à accueillir l'activité libérale, il convient également d'analyser la situation du contribuable en fonction de ses objectifs, afin d'affiner et parfaire la stratégie de rémunération.
Cet article a été rédigé avec le Cabinet Home & Business investments (www.hbi-patrimoine.fr).

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment diminuer vos impôts lorsque vous êtes en profession libérale

# data[].attributes.attachment_link.description
AVIS D'EXPERT] Souvent le "nez dans le guidon", les professionnels libéraux oublient régulièrement l'économie fiscale qui pourrait être réalisée en scindant leurs revenus en plusieurs catégories. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire. Bon nombre de professionnels libéraux ont le sentiment de devoir supporter une charge annuelle fiscale trop importante.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : profession libérale comment gérer son budget ?

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : profession libérale comment gérer son budget ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Bien gérer son budget c'est plus de tranquillité au quotidien crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Les professions libérales (réglementées ou non réglementées) doivent gérer leur activité sans services dédiés. Certaines obligations, comme la tenue d'une comptabilité adaptée, peuvent être couplées à une gestion du budget en séparant bien les aspects personnels de l'activité professionnelle.

Sommaire:

Séparer budget professionnel et budget personnel

Comptabilité dédiée et simplifiée

Déclaration des bénéfices non commerciaux

Le régime micro-BNC

L'expert-comptable, chaudement conseillé

Séparer budget professionnel et budget personnel

Lorsque vous exercez une activité libérale, rien ne vous oblige à ouvrir un compte professionnel, même si un certain nombre de services liés à votre activité peuvent vous intéresser. En revanche, il est obligatoire d'ouvrir un compte dédié . Celui-ci peut tout à fait être un second compte courant .

Dans le même ordre d'idées, il est vivement conseillé de définir, d'un côté, les montants de vos ressources et de vos dépenses professionnelles et, de l'autre, un budget personnel relatif à votre vie de tous les jours. Dans le cadre de l'ouverture d'un compte professionnel, il est préférable de définir une part fixe mensuelle que vous virerez tous les mois de votre compte professionnel à votre compte personnel. L'idée est de se comporter à la fois comme le patron de votre entreprise et comme son salarié. Vous avez la responsabilité de vous verser un "salaire" à vous-même, en laissant de côté les raisons personnelles motivant votre rémunération.

De plus, comme tout salarié, vous méritez certains avantages en fonction de la qualité de votre travail. N'hésitez pas à vous accorder des bonus, au rythme de votre choix. Ils seront utiles pour couvrir des dépenses personnelles exceptionnelles. Définissez des objectifs de développement de votre activité (gains de parts de marché, acquisition de nouvelles compétences ou diplômes, signature de contrats fructueux pour l'avenir de votre structure...). S'ils sont remplis, déclenchez le versement de ce bonus sur votre compte bancaire personnel, avec un montant fixé à l'avance.

Comptabilité dédiée et simplifiée

L'exercice d'une activité libérale, a contrario d'une profession salariée, nécessite de prendre à sa charge certains pans de gestion de l'entreprise. La comptabilité en fait partie. Si vous optez pour le régime fiscal d'imposition des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) , la tenue de la comptabilité est obligatoire.

Elle peut prendre la forme d'une comptabilité d'engagement, qui est la même que pour les entreprises commerciales. Elle repose sur la comptabilité à partie double: dégager dans une colonne, les crédits (argent sortant) et dans une autre colonne, les débits (argent entrant). La comptabilité d'engagement distingue, d'un côté, d'enregistrer les créances et les dettes dès leur commencement et, de l'autre, de reporter dans un autre relevé leur résolution. Vous inscrirez ainsi vos achats et ventes au moment de leur facturation dans le journal d'achats ou dans le journal de ventes et, plus tard, vous inscrirez les paiements et encaissements dans le journal de trésorerie.

Les professions libérales profitent de la possibilité d'appliquer seulement une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, les créances et les dettes ne sont à reporter qu'à la clôture de l'exercice. Concrètement, cela réduit grandement les écritures comptables vous revenant durant l'année, et celles-ci peuvent être facilement suivies à partir de votre relevé bancaire. Le suivi des sommes non immédiatement écrites devient néanmoins moins aisé après quelques années d'activité, notamment si vous avez de nombreux clients et de nombreuses opérations comptables à pointer.

Déclaration des bénéfices non commerciaux

Votre régime d'imposition des bénéfices non commerciaux se distingue des entreprises commerciales qui, pour leur part, sont soumises au cadre fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) .

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux professions libérales. Votre bénéfice imposable est calculé en déduisant vos charges professionnelles et l'amortissement des biens professionnels de vos recettes brutes. C'est à vous de procéder au calcul, il n'est pas effectué par l'administration fiscale. Vos charges correspondent aux frais de gestion, de locaux, de personnels...

Si vos charges sont supérieures à vos recettes, vous constatez un déficit reportable sur l'ensemble du revenu global de votre foyer fiscal et ferez ainsi baisser votre base d'imposition personnelle. Ce report est possible durant les six années suivantes.

Vous bénéficiez du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Chaque année, l'administration prélève un acompte (trimestriel ou mensuel) si vous optez pour cette modalité. L'acompte est calculé sur la base de votre bénéfice imposable de l'année précédente, réactualisé en septembre. Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu. Il correspond aux revenus et bénéfices de l'année précédente. Concrètement, cela veut dire que le prélèvement de janvier à août correspond à l'année n-2, et que le prélèvement de septembre (actualisation) à décembre correspond à l'année n-1.

Le régime micro-BNC

Si vos recettes encaissées n'excèdent pas 72.600 euros, vous pouvez choisir le régime micro-BNC, similaire au micro-BIC. La TVA n'est pas due et le calcul du bénéfice est forfaitaire. Il équivaut à 66% des recettes. L'abattement sur le bénéfice ne peut pas être inférieur à 306 euros.

La comptabilité est également simplifiée: seule la tenue d'un livre journalier des recettes est obligatoire. Les recettes unitaires de moins de 76 euros peuvent être reportées globalement en fin de journée.

L'expert-comptable, chaudement conseillé

La comptabilité est un exercice difficile. Plus votre activité grossira, plus cela sera chronophage et complexe. L'expert-comptable n'est pas obligatoire pour une activité libérale, mais faire appel à ses services vous fera gagner du temps que vous investirez dans le cœur de votre métier. En outre, il prend en charge l'ensemble de vos obligations déclaratives (comptables et fiscales) et se porte garant de leur véracité.

Un assistant administratif vous épaulera et vous aidera dans la gestion comptable. Si vous avez besoin d'une vision plus globale de votre activité et de vos besoins personnels, au-delà de son aspect comptable, le recours à un coach financier vous sera utile. Il vous conseillera à la fois dans l'aspect professionnel et personnel dans vos choix de budgétisation, dans le suivi de vos indicateurs de bonne santé financière, dans la rémunération que vous vous allouez, et dans votre épargne.

# data[].attributes.attachment_link.title
Profession libérale: comment organiser son budget?

# data[].attributes.attachment_link.description
Bien gérer son budget c'est plus de tranquillité au quotidien crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE Sommaire: Séparer budget professionnel et budget personnel Comptabilité dédiée et simplifiée Déclaration des bénéfices non commerciaux Le régime micro-BNC L'expert-comptable, chaudement conseillé Lorsque vous exercez une activité libérale, rien ne vous oblige à ouvrir un compte professionnel, même si un certain nombre de services liés à votre activité peuvent vous intéresser.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : pour les anglophones - guide du micro entrepreneurs in France

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : pour les anglophones - guide du micro entrepreneurs in France

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Who can become an auto-entrepreneur? What is the annual turnover ceiling? How do micro-entreprises pay income tax and social charges and what benefits are they entitled to?

Officially the term 'auto-entrepreneur' was replaced has been replaced 'micro-entrepreneur', but people who adopt the status are often still referred to as 'auto-entrepreneurs' Pic: Courtesy of Perry Taylor

Almost two-thirds (64.8%) of new businesses up to September this year were micro-entreprises, national statistics bureau Insee data shows.

The regime is attractive because it is the easiest to set up and has simplified accounting, tax and social charge payment methods.

So popular is it that more new micro-entreprises are created year after year, including in 2020 (4% rise in new businesses overall, 9% in micro-entreprises), when most other European countries saw business creation drop.

People who adopt the status are often still referred to as auto-entrepreneurs, even though the statuses of micro-entreprise and auto-entreprise were merged in 2016 and officially the term auto-entrepreneur was replaced by micro-entrepreneur. Even the Urssaf website, which is the point of contact for most of the administrative tasks, still uses the term.

Most micro-entrepreneurs work alone but they can have an employee. Spouses or Pacs partners can opt for a status of conjoint collaborateur or conjoint salarié if they are involved.They need to provide a sworn statement relating to this.

Artisan, commerce or profession libérale?

They can set up as an artisan, commerce or profession libérale, the latter term covering a wide variety of jobs which do not fit under the other two categories and are not industrial or agricultural.

Examples include being a sports coach, mountain guide, translator or designer.

Note that as a sole trader with a normal micro-entreprise there is no limited liability, so your own possessions are at risk in the case of debts. However, there is a set-up called AERL that protects against this.

Anyone resident in France can become an auto-entrepreneur, but will need a relevant visa/residency card if they are not a French national or from an EU country. Since Brexit, Britons must hold a visa/residency card permitting them to do self-employed work (this includes the Brexit WA cards).

A micro-entreprise can be the main source of income or a supplementary venture in addition to a salaried job, studies or in retirement.

Annual turnover must be lower than €176,200 for commercial activities, and lower than €72,600 for services and professions libérales.

You only have to be concerned with VAT after set turnover limits: for example, €94,300 in a year for the sale of goods.

Paying income tax

There are two ways of paying income tax. One is to include it as part of the annual household declaration. Another, versement libératoire de l’impôt sur le revenu, is to pay regularly at the same time as social charges, at set rates depending on the type of work (for example, 1% of turnover for selling goods).

Social charges

Social charges can be paid monthly or quarterly. They are calculated as a fixed percentage of your turnover, depending on the type of work.

Rates are 12.8% for the sale of goods, 22% for artisanal and commercial services, 22% for professions libérales attached to the standard Assurance Retraite for retirement, and 22.2% for a small number of professions libérales attached to Cipav. There is an additional levy of 0.1% to 0.3% which goes to the CPF fund giving all workers the right to a financial contribution for training.

Payments are made online via your personal account at autoentrepreneur.urssaf.fr or via the mobile phone app AutoEntrepreneur Urssaf.

How to set up as a micro-entreprise?

Setting up can be done online at autoentrepreneur.urssaf.fr by clicking on Créer mon auto-entreprise.

The first step is to create an account, then give details of your intended work, and social security numbers. You must then send off the declaration, which is registered with the relevant centre de formalités des entreprises. For commercial businesses, it is with the chambre de commerce et d’industrie, for artisans and some other commercial businesses it is with the chambre de métiers et de l’artisanat, and for professions libérales it is with Urssaf.

New micro-entrepreneurs should receive a Siret number (business registration number) in eight to 15 days, and notification they have been signed to the relevant social security regime, notification d’affiliation, in four to six weeks.

Since 2020, all independent workers belong to the ordinary regime for health, Assurance Maladie, and all but some professionnels libéraux are signed up to the standard Assurance retraite for their pensions. The centres de formalités hold courses on setting up. Get in touch with your local chamber for dates and prices.

Sick leave has only been available from the state to independent workers since July. To benefit, you have to have been a micro-entrepreneur for one year and your average annual revenue must be over €4,000. It is paid after the third day off sick, with presentation of a doctor’s note.

The daily amount, indemnité journalière forfaitaire, is 1/730th of your average annual income. For example, you will receive €34 a day if your declared turnover is €25,000.

There is a maximum payment of €56.35 a day.

Maternity and paternity

Independent workers can also receive an indemnité journalière forfaitaire for maternity and paternity leave.

Sick leave is not as generous as for an employee, who receives a payment from social security equal to 50% of the daily basic wage, usually topped up by the employer up to 90% after the seventh day of illness. Unemployment benefit was introduced for independent workers in 2019 at a rate of €26.30 a day, around €800 a month, for six months.

To qualify, the business must be at least two years old, with an annual turnover of €10,000 and it must have gone into legal liquidation.

Grégoire Leclercq, director of the Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Micro-entrepreneurs, which fights the cause of micro-entrepreneurs and offers information and advice to members, told The Connexion he believes it will benefit very few auto-entrepreneurs because the liquidation procedure is very expensive, at around €3,000.

However, he said the regime is attractive for many people with a small business idea (and not too many expenses), despite extra complexity being introduced over the years.

Related stories

What is the difference between 'auto/micro-entrepreneur' in France?

Do freelancers in France get paid paternity leave?

# data[].attributes.attachment_link.title
A guide to micro-entrepreneurs in France

# data[].attributes.attachment_link.description
Who can become an auto-entrepreneur? What is the annual turnover ceiling? How do micro-entreprises pay income tax and social charges and what benefits are they entitled to?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Lorsqu'une Infirmière Diplômée d'État Libérale (IDEL) décide de s'installer à son compte, les étapes peuvent parfois s'avérer complexes. Elle doit par exemple trouver un local, effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, tenir la comptabilité ou encore organiser ses tournées. Dans le souci d'aider les infirmières libérales dans l'accomplissement de leurs tâches, de nombreux logiciels appelés logiciels IDEL ont vu le jour. Voici ce qu'il faut savoir sur ces logiciels si vous envisagez d'ouvrir votre propre cabinet d'infirmier.

Qu'est-ce qu'un logiciel IDEL ?

Un logiciel IDEL est un outil créé pour répondre aux besoins de la profession d'infirmière libérale. Il permet à cet effet de faciliter le quotidien de l'infirmière et de lui faire gagner du temps. Pour la profession d'infirmière, il existe trois grandes catégories de logiciels.

Il est important de préciser qu'il est également possible de trouver un logiciel pour infirmière complet, tout-en-un. Ce type de logiciel vous permettra de gérer à la fois votre facturation, les tâches liées aux soins infirmiers, et la télétransmission, et présente souvent des fonctionnalités supplémentaires très utiles. Pour les logiciels moins complets, les trois catégories sont les suivantes.

Les logiciels de facturation

Ce type de logiciel propose des solutions adaptées pour la rémunération de l'infirmière libérale. Il permet par exemple de coter les soins ou de transmettre les factures aux différentes caisses de santé et mutuelles. Outre la facturation, ces logiciels possèdent de nombreuses autres fonctions dont le but est de faciliter la gestion administrative et quotidienne de l'infirmier. En France, posséder un logiciel de facturation est une obligation pour toutes les infirmières libérales.

Les logiciels de soins infirmiers

Les logiciels de soins infirmiers sont des logiciels spécifiquement dédiés au métier d'infirmière. À cet effet, ils répondent à la première mission du métier : prendre soin des patients. Ces logiciels sont donc en lien direct avec les soins fournis aux patients. Les fonctionnalités peuvent varier selon le logiciel dont il s'agit.

Les logiciels de télétransmission

Ces logiciels permettent aux infirmiers de communiquer facilement et d'échanger les données des patients avec des médecins, d'autres infirmières libérales ou encore avec d'autres professionnels en lien direct avec le patient. Il assure une liaison avec la mutuelle santé, la caisse sociale...

Quelles sont les fonctionnalités d'un logiciel pour infirmière ?

Étant donné qu'il existe plusieurs types de logiciels pour infirmier libéral, les fonctionnalités dépendront donc du type de logiciel dont il s'agit. En effet, un logiciel de facturation ne possède pas les mêmes fonctions qu'un logiciel de télétransmission, et inversement.

Les fonctionnalités d'un logiciel de facturation

Les fonctionnalités d'un logiciel de facturation sont nombreuses :

La gestion des démarches administratives

Un bon logiciel de facturation est un logiciel qui vous aide avant tout dans toutes vos démarches administratives. Il permet une connexion directe entre les dossiers médicaux de vos patients et l'assurance maladie. Cela est notamment possible grâce à une fonction qui vous permet de numériser les ordonnances et toutes les autres pièces justificatives, afin de les transmettre plus facilement aux organismes concernés.

La gestion de l'organisation

Les logiciels de facturation possèdent également des fonctionnalités d'organisation. Grâce à cela, vous pourrez organiser vos tournées. Vous n'aurez qu'à suivre les notifications émises par le logiciel ou l'application, afin de savoir vers quel patient aller. Vous pourrez également mieux planifier tous les remplacements et calculer plus facilement le montant des rétrocessions.

La gestion de la facturation en temps réel

La facturation est une tâche essentielle et incontournable dans le quotidien de toute infirmière libérale. Cette fonction du logiciel de facturation vous permet de produire des feuilles de soins, afin d'effectuer plus facilement l'émission et l'encaissement de toutes vos factures.

La gestion de la comptabilité

La majorité des logiciels de facturation disponibles sur le marché disposent d'une fonction comptabilité. Le logiciel pourra donc faciliter votre gestion comptable en générant toutes vos recettes, en centralisant vos documents comptables, etc.

Les fonctions d'un logiciel de soins infirmiers

Tout comme le logiciel de facturation pour infirmière libérale, le logiciel de soins infirmiers possède aussi de multiples fonctionnalités, centrées autour du soin aux patients.

La gestion des médicaments

Certains logiciels de soins infirmiers permettent d 'avoir les informations nécessaires sur chaque médicament. Ces informations sont entre autres les effets indésirables des médicaments, leurs interactions avec les autres médicaments, leur fonctionnement, la posologie, etc. Certains logiciels sont même munis d'une calculatrice de soins infirmiers qui permet de calculer la posologie adéquate pour le patient en fonction de nombreux facteurs, tels que l'âge ou le poids.

La gestion des bases de données

De nombreux logiciels de soins infirmiers sont dotés d'une fonctionnalité de gestion de base de données. Cette fonctionnalité permet d'avoir en même temps accès aux informations de chaque patient. Ces informations peuvent être accessibles aussi bien via un ordinateur qu'un appareil mobile (smartphone, tablette...).

Le suivi des patients

Une autre fonctionnalité très intéressante des logiciels de soins infirmiers est le suivi des patients. Vous pouvez par exemple suivre le calendrier de chaque patient, les données sur leurs antécédents de laboratoires, etc.

Il faut préciser qu'il n'est pas toujours évident de trouver un logiciel possédant toutes ces fonctionnalités à la fois. Vous pouvez à cet effet trouver un logiciel spécialement dédié aux médicaments ou un autre uniquement dédié au suivi des patients.

Les fonctionnalités d'un logiciel de télétransmission

Les logiciels de télétransmission permettent principalement de transmettre des documents. Ainsi, vous pouvez par exemple télétransmettre vos feuilles de soins ou vos ordonnances à des organismes tels que l'assurance maladie, la mutuelle santé, la sécurité sociale, etc. Avec ce logiciel, il est aussi possible de rester en contact avec d'autres professionnels de la santé comme le médecin traitant ou d'autres infirmiers. Si l'un de vos patients souhaite par exemple être transféré dans un autre cabinet, vous pourrez grâce à ce logiciel transmettre toutes les informations le concernant à son nouvel infirmier ou son nouveau médecin.

Comme précédemment mentionné, il existe des solutions complètes telles que les logiciels infirmiers de gestion et de télétransmission. Ces logiciels mixent les fonctions des logiciels de facturation, de soins infirmiers et de télétransmission. Avec ce genre de logiciel, vous pourrez par exemple avoir accès aux informations de tous vos patients, suivre vos patients, gérer différentes tâches administratives et assurer la télétransmission des informations de vos patients. Tout dépendra de la solution choisie.

Pourquoi utiliser un logiciel pour infirmier ?

Les logiciels pour infirmière sont dotés de multiples fonctions, qui offrent donc de nombreux avantages dans une journée de travail.

Gagnez du temps

Les logiciels IDEL vous permettent avant tout de gagner du temps. Vous n'aurez par exemple plus besoin de passer de nombreuses heures à rechercher le dossier d'un patient. Il vous suffira de consulter votre base de données, afin de trouver immédiatement ce que vous cherchez. Ces logiciels facilitent aussi la télétransmission des documents. À cet effet, plus besoin de passer de longs moments au téléphone ou de poster ou faxer des documents. Tout devient plus facile et les tâches les plus rébarbatives pourront être exécutées en peu de temps.

L'amélioration de la qualité et du suivi des soins

Les logiciels pour infirmière libérale vous permettent de mieux suivre vos patients et de mieux vous organiser. Ils vous aident ainsi à améliorer la qualité des soins que vous leur fournissez, de même que leur suivi.

La sécurisation des documents

Avec les logiciels pour infirmière, les données sont stockées dans la base de données. Vous pouvez conserver facilement la documentation concernant les informations des clients, votre comptabilité... Cela vous permet aussi de mieux les sécuriser en cas d'incident, car malheureusement les accidents arrivent : inondation, incendie, vol...

Préservez la planète

Opter pour l'utilisation des logiciels pour infirmière, c'est faire le choix de limiter l'utilisation de papier. De ce fait, vous polluez moins l'environnement et vous sauvez également des arbres.

Quelques conseils pour bien choisir son logiciel pour infirmière

Les logiciels pour infirmière sont extrêmement utiles. Cependant, pour profiter au maximum des avantages de ces logiciels, il est important de savoir bien les choisir.

Tenez compte de vos besoins

Avant de choisir votre logiciel, prenez d'abord en compte vos besoins. Pour ce faire, vous devrez vous poser les bonnes questions. De quoi avez-vous besoin actuellement ? Est-ce un logiciel pour gérer vos démarches administratives et votre comptabilité ? Ou encore, avez-vous besoin d'un logiciel vous permettant de transmettre plus facilement des documents ? En fonction de vos besoins, vous saurez exactement vers quel logiciel vous tourner.

Les fonctionnalités

Vous devez tenir compte des fonctionnalités du logiciel. Si vous recherchez un logiciel polyvalent et complet, choisissez-en un possédant le maximum de fonctions dont vous pourriez avoir besoin.

L'accessibilité

Certaines solutions ne sont accessibles qu'à condition que vous les installiez sur votre ordinateur. D'autres par contre sont accessibles depuis le navigateur de votre choix. Certains logiciels possèdent également des applications mobiles, et vous pouvez y avoir accès où que vous soyez, depuis votre smartphone. Optez pour un logiciel qui est accessible aussi bien sur desktop que sur mobile.

La sécurité

Portez votre choix sur un logiciel sécurisé. Vos données doivent en effet être stockées sur des serveurs labellisés HDS. Cela vous permettra de les récupérer si vous rencontrez le moindre problème avec vos ordinateurs ou vos appareils mobiles.

* Presse Santé s' efforce de transmettre la connaissance santé dans un langage accessible à tous. En AUCUN CAS, les informations données ne peuvent remplacer l' avis d'un proffesionel de santé.

# data[].attributes.attachment_link.title
Infirmière libérale : comment un logiciel peut-il faciliter votre quotidien ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Lorsqu'une Infirmière Diplômée d'État Libérale (IDEL) décide de s'installer à son compte, les étapes peuvent parfois s'avérer complexes. Elle doit par exemple trouver un local, effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, tenir la comptabilité ou encore organiser ses tournées. Dans le souci d'aider les infirmières libérales dans l'accomplissement de leurs tâches, de nombreux logiciels appelés ...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
À chaque fois que l'on parle du choix entre l'exercice libéral et l'exercice salarié, tu entends des arguments du type " vu la misère que l'on gagne en salariat, c'est logique que la majorité des kinés soit libéraux ", mais tu te demandes quelle est la part de vérité là dedans ? Je te propose de lire ici un résumé de mon mémoire qui porte sur les facteurs socio-économiques influençant le choix du mode d'exercice des futurs masseur-kinésithérapeutes. Il vise à mieux comprendre quels sont les moyens à mettre en place face aux enjeux d'attractivité et de fidélisation de l'exercice salarié. Spoiler : les résultats vont te surprendre, il n'est pas question d'argent là-dedans !

Introduction

En 2020, 91485 kinésithérapeutes sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Parmi eux, 73229 sont libéraux (80%), 2322 sont mixtes (3%), et 15934 (17%) sont salariés. L'exercice de la kinésithérapie est donc majoritairement libéral.

La Fédération Hospitalière de France (FHF) a mis en exergue dans une enquête la difficulté de recrutement du milieu hospitalier : en 2019, la filière de rééducation occupe la 3ème place des professions les plus sensibles de la fonction publique hospitalière. En 2017, l'agence technique d'information sur l'hospitalisation classe la kinésithérapie comme profession non médicale la plus sensible. Ces problématiques d'attractivité et de fidélisation du secteur salarié ont des conséquences médico-économiques.

Par exemple, Dr Chang Li-Peng a mis en évidence, dans une étude de terrain à l'AP-HP, que la diminution du nombre de kinésithérapeutes avait des conséquences sur les services d'urgences, d'orthopédie et de soins de suite et de réadaptation : les patients récupèrent moins, restent plus longtemps et embolisent les lits, ce qui conduit à une diminution de 72,48 séjours par an.

Déterminer quels sont les facteurs socio-économiques influençant le choix du mode d'exercice en kinésithérapie et quelles sont leurs importances respectives permettrait d'identifier des moyens à mettre en place pour répondre à ces enjeux de santé publique.

Quelques études qualitatives préalables ont permis de mettre en évidence l'implication de certains facteurs dans le choix d'orientation : rémunération, coût de la scolarité, liberté d'entreprendre, autonomie, diversité ou spécificité des pratiques, reconnaissance, origine socio-professionnelle, travail seul ou en équipe, expériences de stage... À ceux-ci pourraient s'ajouter des notions supplémentaires comme la fiabilité de rémunération et les perspectives d'évolution.

Il n'existait, avant notre étude, aucun support fournissant des données quantitatives à l'échelle nationale concernant les facteurs influençant le choix de mode d'exercice des étudiants en kinésithérapie. Rassembler un nombre important de données et analyser les différentes relations qui existent entre elles permettrait de mettre en lumière les axes de travail principaux à privilégier pour augmenter l'attractivité et la fidélisation de l'exercice salarié.

Nous nous sommes donc attachés à répondre à la problématique suivante :

" Quels sont les facteurs socio-économiques influençant majoritairement le choix d'exercice professionnel des futurs masseur-kinésithérapeutes ? "

Celle-ci s'appuie sur les hypothèses de travail suivantes :
H1 : le choix d'exercice professionnel serait dépendant des caractéristiques personnelles des individus (âge, genre, année de formation, origine socio-professionnelle, région d'études, frais de scolarité, nombre de stages réalisés dans chaque mode d'exercice, expériences de la kinésithérapie antérieure à la formation, emprunts pour financer la formation et la vie étudiante, contrat d'engagement à servir dans un établissement de santé). H2 : le travail en équipe serait le facteur le plus fréquent chez les étudiants se projetant sur un mode d'exercice salarié, mais jouerait un rôle moindre que les perspectives d'évolution. H3 : la rémunération serait le facteur le plus fréquent chez les étudiants se projetant sur un mode d'exercice libéral, mais jouerait un rôle moindre que la liberté d'entreprendre dans leur choix d'exercice professionnel.
Les objectifs de cette étude pour répondre à ces hypothèses seront donc :

d'évaluer la corrélation entre les caractéristiques personnelles des individus et leur choix d'exercice professionnel.

de classer les facteurs socio-économiques explorés en termes de fréquence dans l'échantillon.

de classer les facteurs socio-économiques explorés en termes d'importance accordée par l'échantillon.

Méthodologie

Cette enquête s'articule autour de deux méthodes de recueil de données : d'une part les entretiens semi-directifs, et d'autre part un questionnaire. Il s'agit donc d'une méthodologie mixte, ce type de méthodologie étant validé en sociologie. Les entretiens ont ici un objectif exploratoire. Ils nous permettent de préciser les études qualitatives préalables à cette étude afin de déterminer quels facteurs seront inclus à notre questionnaire. Ne s'agissant pas de la méthodologie principale de notre étude, nous ne détaillerons pas plus la partie entretien dans cet article.

Concernant la population ciblée, nous avons retenu les critères suivants :

Critères d'inclusion : étudiant en kinésithérapie ; étudiant dans un IFMK de France

Critères de non inclusion : étudiant dans une autre filière ; diplômé en kinésithérapie ; étudiant en kinésithérapie à l'étranger

Critères d'exclusion : personnes répondant aux critères de non inclusion ayant tout de même répondu à l'enquête, personnes dont les réponses sont hors sujet

La méthodologie par questionnaire permet de rassembler un nombre important de données dans une population, et d'analyser les relations entre ces données. Notre questionnaire a été réalisé sur Google form car ce format est accessible aux étudiants déficients visuels.

Le questionnaire a été envoyé aux directeurs d'écoles et instituts en kinésithérapie, aux associations étudiantes locales, et a été diffusé sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Afin de réaliser une analyse statistique, nous avons utilisé différentes méthodologies de traitement de données :

Caractéristiques des répondants

Tables de fréquences ou "tri à plat"

Questions ouvertes

Codage manuel de variables

Statistiques inférentielles

Tableaux croisés dynamiques

Indépendance entre les variables

Entre 2 variables quantitatives : KHI² si effectifs théoriques >5 (si ce n'est pas le cas, recoupement en catégories où les effectifs sont >5)

Corrélation entre le choix d'exercice, et les caractéristiques du répondant

Coefficient de corrélation de Pearson

X joue un rôle dans le choix : oui / non

Calcul et comparaison des fréquences, KHI² des effectifs

Importance de 0 à 5 du facteur X

Calcul et comparaison des moyennes et médianes, ANOVA

Résultats

Caractéristiques personnelles et projection professionnelle

835 réponses ont été obtenues : 15 ont été exclues : il s'agissait de réponses de masseur-kinésithérapeutes diplômés d'état pour quatorze d'entre eux, et d'une réponse hors sujet. Au total, l'échantillon était donc composé de 820 réponses, soit 7% des étudiants en kinésithérapie de France. Nous avons dépassé la taille minimale idéale de l'échantillon estimée à 373 pour un intervalle de confiance à 95% et une marge d'erreur de 5%.

Le KHI² est applicable dès lors que les effectifs sont supérieurs à 5. Lorsque les effectifs n'étaient pas supérieurs à 5, nous avons réalisé un regroupement de plusieurs catégories. Nous obtenons alors le tableau suivant :

n'est pas corrélée avec la région d'études, et le nombre de stages en exercice libéral (coefficient proche de 0 et différence statistiquement significative) ;

ne seraient pas corrélés à la catégorie socio-professionnelle des représentants légaux (coefficient proche de 0 et absence de différence statistiquement significative, ce qui ne permet pas de conclure avec certitude) ;

est corrélée avec le genre, l'année d'études, l'existence d'un contrat de financement signé par l'étudiant (coefficient proche de -1 ou 1, et différence statistiquement significative) ;

serait corrélée avec l'âge, les frais de scolarité, la contraction d'un emprunt, le fait d'être dans le quota de formation ou non, et le nombre de stages en exercice salarié (coefficient proche de -1 ou 1, et absence de différence statistiquement significative, ce qui ne permet pas de conclure avec certitude).

Puisque toutes les caractéristiques ne sont pas corrélées à la projection professionnelle, nous rejetons l'hypothèse H1 (le choix d'exercice professionnel serait dépendant des caractéristiques personnelles des individus).
Pour que des variables soient corrélées, il faut que le coefficient de Pearson soit proche de -1 ou +1, 0 reflétant une relation nulle entre les deux variables. Nous observons alors que la projection professionnelle des étudiants :

2. Implication des différents facteurs : fréquences et effectifs

Afin de mesurer l'importance de chacun des facteurs socio-économiques dans le choix d'exercice professionnel de la population des étudiants MK, nous avons calculé la fréquence d'apparition de chacun des critères dans notre échantillon (fréquence des "oui" pour chacun des critères au sein des groupes des trois groupes de projection professionnelle, libérale, mixte et salariée). Pour s'assurer que les différences observées n'étaient pas dues au hasard, nous avons réalisé un Khi2 à partir des effectifs.

Le risque α, qui est le risque de rejeter à tort H0 (il n'y a pas de différence statistiquement significative entre les groupes), a été fixé à 5 %. La p-value (9,13E- 014) est ici inférieure à 0,05% : nous pouvons rejeter H0 et dire qu'il existe une différence statistiquement significative entre les groupes étudiés.

Les différences entre les groupes étant statistiquement significatives, nous pouvons réaliser un classement à partir des fréquences. Si nous attribuons un rang n à chacun des facteurs, nous obtenons le tableau suivant :

3. Importance allouée à chacun des facteurs : moyennes et ANOVA

Il est possible que certains facteurs aient une fréquence élevée, mais qu'ils jouent un rôle minime dans le choix individuel des étudiants, comparé à d'autres facteurs qui auraient une fréquence moindre, mais qui joueraient un rôle majeur dans le choix d'exercice. Pour mettre en évidence l'importance de chacun des facteurs dans le choix d'exercice professionnel, nous avons donc demandé aux étudiants d'évaluer l'impact de chaque facteur sur une échelle de Likert allant de 0 à 5, le 0 étant destiné à ceux qui considèrent que le facteur ciblé dans la question n'a pas influencé leur choix d'exercice. Ainsi, pour mesurer l'importance de chaque facteur, la moyenne a été calculée avec les notes de 1 à 5 (la part de 0 étant déjà mise en avant dans le calcul de la fréquence de chaque facteur dans l'échantillon).

Pour vérifier si les différences entre les moyennes sont statistiquement significatives, nous avons réalisé un test ANOVA à mesures répétées. Nous observons alors que :

■ les différences entre les groupes de projection professionnelles sont statistiquement significatives (F(2,30)=96,189 ; p < 0,01) ;

■ les différences entre les groupes de facteurs socio-économiques sont statistiquement significatives (F12,180)=69,623 ; p < 0,01) ;

■ les différences entre l'interaction de la projection professionnelle et des facteurs socio-économiques sont statistiquement significatives (F24,360)=5,548 ; p <0,01).

Ainsi, les différences étant statistiquement significatives, nous pouvons réaliser un classement à partir des moyennes obtenues. Si nous attribuons un rang à chacun de ces critères de manière à obtenir un classement par rang à partir de la moyenne, nous obtenons le tableau suivant :

Afin de comparer plus facilement les deux classements par rang à partir de la fréquence et de la moyenne, nous avons réalisé le tableau suivant :

Les stages correspondent au facteur influençant le plus d'étudiants se projetant en exercice salarié (facteur le plus fréquent dans l'échantillon), mais jouent un rôle moindre que le financement de l'institut. Le travail en équipe n'arrive qu'en deuxième position en termes de fréquence dans l'échantillon, et joue un rôle plus important (3,26/5) que les perspectives d'évolution (3,07/5) dans le choix d'exercice professionnel. Nous rejetons donc l'hypothèse H2 ;

les stages correspondent au facteur influençant le plus d'étudiants se projetant en exercice libéral (facteur le plus fréquent dans l'échantillon), et jouent le rôle le plus important dans leur choix d'exercice professionnel. La rémunération n'est que le 5ème facteur en termes de fréquence (après le stage, la liberté d'entreprendre, l'autonomie, et la diversité ou spécificité des pathologies), et joue un rôle plus important (3,56/5) que la liberté d'entreprendre (3,49/5) dans le choix d'exercice professionnel. Nous rejetons donc l'hypothèse H3.

À la lumière de l'ensemble de ces résultats, nous constatons que :

Discussion

Place des stages

Les stages correspondent au facteur influençant le plus le choix d'exercice professionnel des étudiants se projetant vers l'exercice libéral, à la fois en termes de fréquence et d'importance moyenne. Concernant l'exercice salarié, ils correspondent au facteur influençant l'orientation du plus grand nombre d'étudiants, et au 2ème facteur jouant le plus grand rôle dans ce choix. L'influence des stages semble donc être majeure dans l'orientation professionnelle.

les stages sont un lieu de confirmation ou d'infirmation des premières idées d'exercice professionnel, par confrontation aux représentations sociales de ces modes d'exercices;

les stages sont un lieu d'expériences positives et/ou négatives ;

les stages sont un lieu de rencontre de modèles ou de contre-modèles ;

les stages sont un lieu de rencontre avec des tuteurs qui, par leur discours, influencent la vision que se font les étudiants des différents modes d'exercices.

Les réponses aux questions ouvertes du questionnaire semblent montrer que les influences exercées par les stages sont de plusieurs types :

Ces observations soulignent l' importance de la qualité de l'encadrement de stage sur la projection professionnelle. Or, Damour en 2016 expliquait que " les "tuteurs" sont globalement peu responsabilisés dans leur fonction qu'ils ne reconnaissent pas en tant que telle. Les libéraux semblent isolés, et les salariés - dont la fonction d'encadrement leur est plus ou moins imposée - se déchargent sur les cadres formateurs ". Il est probable que cela soit toujours d'actualité car, selon l'enquête de 2020 du collège national de la kinésithérapie salariée (CNKS), 13,82% des tuteurs exercent cette fonction par contrainte.

Forces et limites de l'étude

Il s'agit de la première étude quantitative à l'échelle nationale qui évalue les facteurs influençant le choix de mode d'exercice de la kinésithérapie par les étudiants français. 820 réponses ont été obtenues : nous avons donc dépassé la taille minimale idéale de l'échantillon estimée à 373. L'échantillon est donc statistiquement représentatif.

A la question " si tel facteur était identique en exercice libéral et en exercice salarié, cela changerait-il ton choix ?" certains étudiants ont répondu oui, dans le sens où cela le conforterait, ce qui n'était pas ce que nous cherchions à évaluer. Cela a pu biaiser les résultats obtenus et impacter les classements réalisés à partir des fréquences et importances moyennes.

Par ailleurs, les étudiants se sont positionnés sur l'impact qu'ont leurs représentations de chaque facteur (autonomie, rémunération...) dans leur choix de mode d'exercice, plutôt que sur l'impact du facteur en lui-même. Pour mesurer l'impact qu'ont respectivement les représentations sociales de chacun des facteurs et l'impact des facteurs en eux-mêmes, il serait intéressant de réaliser deux fois cette étude : une fois avant et une fois après un travail de déconstruction des représentations sociales de chacun des modes d'exercice et d'objectivation de la réalité de chacun des facteurs étudiés.

Enfin, nous avons mesuré ici la projection professionnelle des étudiants en fonction de certains facteurs à un instant T, et non le choix réel d'exercice professionnel en fonction des dits facteurs. En effet, le choix des étudiants peut être amené à évoluer d'ici à leur diplôme d'État, de même que l'importance accordée à chacun des facteurs dans leur choix d'exercice professionnel. Pour limiter cela, il serait intéressant de réaliser une étude de cohorte et de refaire passer ce questionnaire aux étudiants après l'obtention de leur diplôme d'État. Une étude de ce type pourrait d'ailleurs donner des renseignements sur la fidélisation au sein de l'exercice salarié, là où notre étude, via sa méthodologie et le public cible, s'est surtout concentrée sur l'attractivité.

Conclusion

Cette étude a permis de mettre en évidence qu'un certain nombre de facteurs étaient impliqués dans la projection professionnelle des étudiants en kinésithérapie. Parmi eux, les stages se démarquent en termes de fréquence et d'importance moyennes, à la fois chez les étudiants se projetant en exercice salarié, et chez les étudiants se projetant en exercice libéral.

Pour que les expériences de stage puissent contribuer à augmenter l'attractivité de l'exercice salarié, il semble pertinent de se questionner sur les facteurs attractifs et répulsifs à l'exercice salarié que les étudiants sont amenés à rencontrer en stage. Nous en venons donc à poser la question suivante : quels sont les éléments rencontrés en stage qui influencent l'orientation des étudiants en kinésithérapie vers l'exercice libéral ou l'exercice salarié ?

Si vous souhaitez consulter le mémoire sur lequel cet article s'appuie, rendez vous ici.

# data[].attributes.attachment_link.title
Exercice libéral ou exercice salarié ? Une orientation des futurs masseur-kinésithérapeutes sous influences socio-économiques - Actukiné

# data[].attributes.attachment_link.description
À chaque fois que l'on parle du choix entre l'exercice libéral et l'exercice salarié, tu entends des arguments du type "vu la misère que l'on gagne en salariat, c'est logique que la majorité des kinés soit libéraux", mais tu te demandes quelle est la part de vérité là dedans ?

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : éducateur spécialisé se conjugue aussi au  libéral

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : éducateur spécialisé se conjugue aussi au  libéral

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
l'essentiel Si les éducateurs spécialisés exerçant en libéral sont monnaie courante dans les métropoles, l'installation de Lætitia Delmon est une première pour la ville.

" Il y a quelques mois je ne savais pas qu'on pouvait exercer en libéral... C'est grâce à une rencontre avec une personne qui exerçait que je me suis posé des questions, que j'ai creusées et je me suis lancée " explique Laetitia Delmon. Si le métier est le même, le public est différent que celui touché dans les cadres institutionnels.
Il peut s'agir d'enfants scolarisés présentant des troubles du neurodéveloppementaux, des formes d'autisme, de troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. " Il s'agit d'accompagner, de créer un projet, de communiquer " explique-t-elle, intervenant auprès d'enfants, d'adolescents ou adultes. Il peut s'agit de personnes sur liste d'attente dans les institutions ou bien qui ont besoin d'un accompagnement par exemple pour gérer les émotions ou encore pour les adultes de travailler les habiletés sociales ou l'autonomie.
" Il n'y a pas une trame déjà définie, il s'agit de recevoir la personne, les besoins sont différents pour chacun. Après avoir évalué les capacités et les difficultés, on définit un projet de travail personnalisé et des objectifs rédigés " explique Lætitia Delmon qui a dû présenter son activité, nouvelle dans le secteur, auprès de médecins et du secteur paramédical comme des élus et des établissements scolaires.
La " médiation éducative " quant à elle peut passer par des supports comme les jeux, des activités manuelles ou simplement de la discussion.
Il ne sait cependant pas ici de " soigner " mais simplement de permettre une meilleure intégration dans l'espace scolaire ou social et de " mieux vivre " ses difficultés. " Il faut que la personne, quel que soit âge, soit partie prenante du projet. C'est elle qui produit le changement, je ne fais que mettre en place des choses qui permettent à la personne de trouver des alternatives " explique l'éducatrice spécialisée.
Exercer ce métier en profession libérale permet d'accompagner d'autres personnes. Si leur statut est reconnu par la Maison de l'autonomie il est possible de bénéficier d'une prise en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

# data[].attributes.attachment_link.title
Lavaur : L'éducation spécialisée se conjugue aussi au libéral

# data[].attributes.attachment_link.description
l'essentiel Si les éducateurs spécialisés exerçant en libéral sont monnaie courante dans les métropoles, l'installation de Lætitia Delmon est une première pour la ville. " Il y a quelques mois je ne savais pas qu'on pouvait exercer en libéral...

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : Préparer sa retraite quand on exerce en libéral

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : Préparer sa retraite quand on exerce en libéral

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : ANS CONSEIL NUMERIQUE POUR LA SANTE  👍

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : ANS CONSEIL NUMERIQUE POUR LA SANTE  👍

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le numérique en santé, pour simplifier votre pratique quotidienne

La dématérialisation, l’échange et le partage des données de santé sont porteurs de forts enjeux pour l’amélioration de notre système de soin. Ces enjeux passent par l’amélioration de la coordination de l’équipe de soin autour du patient ainsi qu’une meilleure coordination « ville/hôpital », par une meilleure information du patient, par une information des secteurs sanitaires et du médicosocial, par une meilleure réponse aux attentes des zones sous dotées.
Ces enjeux doivent également servir les professionnels de santé libéraux  en leur apportant simplicité, sécurité et gain de temps dans leur pratique quotidienne.
L'Agence du Numérique en Santé construit avec les acteurs des secteurs de la santé et du médicosocial le socle des référentiels pour une croissance sereine et durable de la e-santé, permettant aux professionnels de santé de bénéficier de solutions sécurisées, communicantes, et porteuses de services à valeur ajoutée.

Vos enjeux e-santé

En permanence, vous et vos collaborateurs, pouvez vous authentifier en tant que professionnel de santé, personne physique ou en tant que cabinet;

Au quotidien, vous bénéficiez de services et d'informations qui facilitent et sécurisent vos pratiques numériques.

Ce que fait l'ANS pour répondre à vos enjeux

A quoi vous sert votre carte CPS ?

Elle vous permet d'être reconnu comme un professionnel santé et vous permet de :

Transmettre des feuilles de soin électroniques

Accéder à un certain nombre de services numériques vous permettant de consulter, d'échanger ou de partager des données de santé patients: DMP, messageries sécurisées MS Santé.

Accéder à des télé services nationaux concernant des données de santé

Accéder à des plateformes régionales proposant des espaces collaboratif destinés aux professionnels de santé

Signature électronique :
La CPS vous permet de signer électroniquement des documents avec une valeur juridique équivalente à votre signature manuscrite.

Attention

Prêter votre carte CPS vous expose au risque d'usurpation de votre identité de professionnel de santé. Prêter votre carte CPS vous expose au risque qu'un individu tiers, en votre nom, consulte ou signe des documents de santé.

Les produits et services utiles pour vous

Sécuriser vos parcours numériques, vous authentifier, faciliter votre activité : panorama des produits et services utiles aux professionnels et structures libérales.

Vos démarches

Retrouvez facilement les démarches à effectuer auprès de l'Agence pour sécuriser et faciliter vos usages numériques.

Contactez-nous

Pour toutes vos questions, consultez la rubrique Assistance et si besoin, contacte-nous.

Les acteurs de votre écosystème

En savoir plus

# data[].attributes.attachment_link.title
Vous êtes un professionnel de santé libéral

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes un professionnel de santé libéral Vous êtes un indépendant ou travaillez dans un cabinet. La dématérialisation, l'échange et le partage des données de santé sont porteurs de forts enjeux pour l'amélioration de notre système de soin.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d'intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas dans l'histoire. Cette nouvelle profession, initiée par la loi Croissance et activité de 2015, regroupera plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable.

Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, cette nouvelle profession sera le premier relais de l'Etat et de la justice sur le terrain, proposera un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités et effectuera toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :

La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;

La mise en application des décisions de justice ;

Les constats - Le recouvrement amiable et judiciaire ;

Les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;

Les mesures conservatoires ;

La rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;

La médiation judiciaire et conventionnelle ;

L'administration d'immeubles ;

L'intermédiation de mandataire d'assurance.

Statut d'officiers publics et ministériels

Tout comme les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires, cette nouvelle profession sera nommée par le garde des Sceaux et aura le statut d'officier public et ministériel qui lui confèrent, dans le cadre de son action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics, une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.

Nouvel Ordre sous la tutelle du ministère de la Justice

La nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales, qui a œuvré à bâtir une nouvelle profession cohérente et efficace. En 2020, a ainsi été créé l'Institut national de formation des commissaires de justice dont, début 2023, les premiers étudiants ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice sortiront diplômés. Du côté des offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d'ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permettra d'être qualifié commissaire de justice dès le 1er juillet 2022. Ce 1er juillet 2022 donc, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires fusionneront leurs sections professionnelles respectives sous l'égide de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La réinvention de deux professions très anciennes

La fonction de commissaire-priseur judiciaire, remonte à l'antiquité. Les hébreux comme les grecs ou les romains avaient pour habitude de vendre aux enchères publiques les biens confisqués au cours des guerres de conquêtes. L'édit d'Henri II introduit en France le commissaire-priseur et fait créer en 1576 les offices formels et perpétuels de maîtres priseurs. En 1691, Louis XIV crée des charges d'huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques et hérédité de ces offices. Louis XV confirme, en 1758, le maintien de leurs fonctions en les renommant Huissiers-commissaires-priseurs. La loi du 10 juillet 2000 a séparé l'activité volontaire de l'activité judiciaire, cette dernière étant effectuée par les commissaires-priseurs judiciaires.

La fonction d'huissier de justice est également apparue très tôt dans l'histoire des sociétés humaines mais son titre et son cadre d'action ont varié au cours des époques. L'histoire des huissiers de justice s'inscrit dans celle du droit, de l'Etat, mais également de la politique, de l'économie et de la société. Le statut et les compétences de l'huissier de justice ont évolué depuis le Moyen Age jusqu'au XVIIIe siècle. La profession s'est ensuite structurée depuis le début du XIXe siècle jusqu'à nos jours... et est à l'aube d'un nouveau tournant majeur avec la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice ce 1er juillet 2022.

# data[].attributes.attachment_link.title
La nouvelle profession de commissaire de justice naîtra en juillet prochain

# data[].attributes.attachment_link.description
A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d'intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas dans l'histoire.

# data[].attributes.attachment_link.title
INDY - Témoignage client - François Huppe, kinésithérapeute

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
NES Formation - Formation médicale continue

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Notre cœur de métier est bien la formation DPC d es médecins (et des autres professionnel-les de santé médicaux et paramédicaux). Mais nous attachons aussi de l'importance à faciliter le quotidien administratif des soignants. Ils peuvent ainsi dédier plus de temps à optimiser les diagnostics et les soins délivrés.

C'est pour cela que nous dédions aujourd'hui un article de notre blog à la fiscalité du médecin libéral. Quelles sont les obligations légales, la loi évoluant rapidement ? Comment doit être gérée cette fiscalité ? Quelles sont les spécificités de l' impôt et de la déclaration d'impôt du médecin libéral ?

Nous répondons à ces questions en nous appuyant sur des sources législatives ainsi que sur des conseils délivrés par des professionnels spécialisés dans l'accompagnement de la fiscalité des professions libérales.

Généralités sur la fiscalité du médecin libéral

Voici ce que dit la loi sur la façon dont vont être pris en compte par le fisc les revenus du médecin libéral :

" Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. " (Source : BOFIP 2020)

Il existe cependant certaines situations particulières.

Médecins exerçant une activité commerciale

Il arrive que les médecins exercent en parallèle de leur activité purement médicale des activités dites commerciales. Un exemple ? L'exploitation d'une maison de santé ou d'une clinique. Ils réalisent alors deux types de bénéfices, soumis à différentes impositions :

les bénéfices non commerciaux : ceux liés à l'activité médicale proprement dite ;

les bénéfices industriels et commerciaux : ceux liés au service de fournitures.

Médecins remplaçants

S'il n'y a pas de relation du subordination entre le médecin remplaçant et son confrère, les sommes perçues relèvent des bénéfices non commerciaux. Les rapports du remplaçant avec la patientèle doivent être les mêmes que ceux du remplacés. Sinon, ce sont des salaires.

Médecins propharmaciens

Dans certains endroits en France, les pharmacies se font rares. Certains médecins fournissent aux malades les médicaments nécessaires, sans tenir officine. Ils sont considérés comme ne faisant pas acte de commerce. Ils sont alors imposés au titre des bénéfices non commerciaux.

Le régime fiscal du médecin en profession libérale

Les revenus générés par les médecins libéraux seront soumis :

Distinction des revenus libéraux

Le fisc classe par catégorie les différentes sources de revenu d'une personne. Chaque catégorie est soumise à des règles spécifiques.

La déclaration de l'ensemble des revenus et ses annexes (déclaration 2042 et annexe 2042 C PRO) récapitulent tous les revenus du loyer selon leur source et servent à calculer l'impôt.

Les praticiens libéraux doivent faire une déclaration particulière : la déclaration 2035 des revenus non commerciaux. Cette déclaration fait ressortir un bénéfice ou un déficit non commercial qui doit être reporté sur l'annexe 2042 C PRO.

Détermination du bénéfice ou du déficit libéral

Le bénéfice se calcule chaque année sur cette période : 1 er janvier (ou date de début d'activité si première année d'activité) au 31 décembre.

Voici le calcul :

recettes (honoraires) - charges (liées à l'activité libérale) = résultat réel

Pour le calcul de l'impôt, voici ce qui doit être déclaré :

le résultat réel. Les impôts seront calculés sur le bénéfice majoré de 25 % si vous n'êtes pas en micro-BNC ni membre d'une AGA ;

si vous êtes en micro-BNC (vos recettes ne dépassent pas 72 600 euros en N-1 ou N-2 ; ou il s'agit de votre première ou deuxième année d'activité), vous déclarez si vous le souhaitez le régime micro-BNC : honoraires x 66 %

Correction du bénéfice selon votre situation

Avant imposition, le bénéfice réel peut faire l'objet d'abattements ou d'exonérations :

selon la localisation de votre activité (zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale) ;

si vous êtes inscrit à un tableau de permanence comportant une zone déficitaire en soins ;

si vous êtes médecin conventionné secteur 1.

Le cas de la TVA

Vous êtes habituellement exonéré de TVA. Certaines de vos activités de médecin libéral peuvent être tout de même soumises à la TVA :

mise à disposition des moyens d'exercice (contrats de collaboration) ;

conseils sur des produits non médicamenteux ;

activités de communication et d'enseignement non rémunéré directement par les élèves ;

droits d'auteur des œuvres de l'esprit au-delà de 42 900 euros ;

vente de médicaments ;

expertises auprès des assurances ou tribunaux ;

actes esthétiques à visée non thérapeutique (non remboursé par l'Assurance maladie).

L'impôt sur le revenu du médecin libéral

L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. Voici le barème établit par la loi de finance de 2020 :

Il ne faut pas oublier que si vous changez de tranche, vous êtes redevable au taux supérieur que sur la part de revenu qui dépasse la tranche. Et non sur l'ensemble du revenu.

Tous les revenus du foyer sont additionnés et divisés par le nombre de parts, calculé selon le nombre, l'âge et la situation des personnes composant votre foyer.
Sources principales

# data[].attributes.attachment_link.title
Fiscalité et impôt du médecin libéral : découvrez notre guide -

# data[].attributes.attachment_link.description
Notre cœur de métier est bien la formation DPC d es médecins (et des autres professionnel-les de santé médicaux et paramédicaux). Mais nous attachons aussi de l'importance à faciliter le quotidien administratif des soignants. Ils peuvent ainsi dédier plus de temps à optimiser les diagnostics et les soins délivrés.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : Comparateur de logiciel compta libérale

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : Comparateur de logiciel compta libérale

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
De plus en plus de professionnels libéraux décident de gérer eux-mêmes leur comptabilité. Economies d'argent, autonomie, gain de temps, maîtrise des finances de son activité, les avantages sont nombreux.

Que vous n'y connaissiez rien en comptabilité ou que vous soyez à l'aise avec ces tâches, les logiciels de comptabilité sont d'excellents outils qui vous simplifient le quotidien.

Dans cet article, nous avons sélectionné pour vous les meilleurs logiciels de comptabilité adaptés aux professions libérales. Vous y trouverez aussi nos conseils pour choisir l'outil qui répondra le mieux à vos besoins.

Les meilleurs logiciels de comptabilité pour professions libérales

Notre sélection des meilleurs logiciels en ligne

Indy

Indy est LE logiciel de comptabilité dédié aux professionnels libéraux, tout statut (BNC et sociétés à l'IS) accepté.

Avec deux offres tarifaires transparentes et abordables, le logiciel de comptabilité en ligne Indy offre l'accès à de nombreuses fonctionnalités parfaitement adaptées aux besoins des activités libérales.

De la tenue comptable à l'édition de la liasse fiscale et la télétransmission, tout est disponible sur une plateforme ergonomique, simple et intuitive. Seul bémol, il faudra vous équiper d'un autre outil pour la facturation puisqu'Indy ne dispose pas de module de facturation. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Indy.

Macompta.fr

Le logiciel en ligne Macompta.fr propose une offre complète à des tarifs très compétitifs, ce qui en fait un logiciel de comptabilité adapté aux professions libérales.

Un grand éventail de fonctionnalités nécessaires à la tenue comptable d'une activité libérale est présent. On apprécie aussi l'assistance gratuite avec un support client disponible et réactif, qui rend le logiciel accessible même par les plus novices.

Quelques modules mériteraient leur place dans ce logiciel comme la gestion des notes de frais, de la paie ou même du stock, tout comme une version mobile pour accéder au logiciel depuis n'importe où. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Macompta.

Quickbooks

Quickbooks est un logiciel de gestion de la comptabilité et de la facturation adapté à tous les statuts, dont les professions libérales.

Ce logiciel 100% en ligne dispose de fonctionnalités qui le démarquent de ses concurrents : reconnaissance visuelle des notes de frais et factures, paiement des factures en ligne, gestion de projets, ... Sa version mobile permet d'y accéder à tout moment pendant vos déplacements. L'interface est facile à utiliser.

Il n'est malheureusement plus possible de bénéficier d'une période d'essai. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Quickbooks.

Freebe

Les auto-entrepreneurs, et particulièrement les freelances seront comblés avec notre prochain logiciel de comptabilité pour profession libérale. Freebe est en effet un outil complet qui regroupe la comptabilité et la facturation.

Même si la comptabilité d'un auto-entrepreneur reste simplifiée, les fonctionnalités contenues dans Freebe sont un réel atout. La comptabilité est automatisée, un module de gestion du temps permet de garder un oeil sur sa productivité, les déclaration URSSAF peuvent être faites directement depuis le logiciel, et bien sur le module de facturation est inclus. Pas mal de temps gagné donc !

On regrette qu'il n'existe pas de version mobile. Enfin, uniquement les professions libérales sous le statut de micro-entrepreneur pourront accéder à Freebe. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Freebe.

Il existe de nombreux autres logiciels de comptabilité en ligne, spécifiques aux professions libérales ou non. Gest4u, Albus ou encore RDLibéral sont quelques autres solutions qui ont bonne réputation mais que nous n'avons pas encore eu l'occasion de tester.

Notre sélection des meilleurs logiciels à télécharger

Certains professionnels préfèrent utiliser un logiciel de comptabilité à télécharger sur PC ou Mac.

EBP, l'éditeur français de logiciels, propose toute une gamme de logiciels de comptabilité dédiée au différents statuts : EBP auto-entrepreneur, EBP compta ou encore EBP compta libérale, leur logiciel de comptabilité pour les professions libérales. Il en est de même chez Sage avec la version 50cloud Ciel Compta.

Plus complexes aussi, ils nécessitent soit des connaissances en comptabilité soit du temps dédié pour la prise en main du logiciel, mais ils sont parfois plus complets. De notre côté, et c'est aussi le cas de la plupart de nos lecteurs, nous avons tendance à préférer les logiciels de comptabilité en ligne, qui correspondent plus aux modes d'utilisation actuels.

Les logiciels de comptabilité gratuits pour les professions libérales

Si vous avez un budget limité, quelques logiciels pour professions libérales gratuits pourront vous intéresser.

Odoo par exemple propose une formule gratuite qui inclut la facturation et la comptabilité. Les auto-entrepreneurs pourront aussi utiliser TimeAE, un logiciel de facturation et comptabilité réservé à ce statut, lui aussi gratuit.

Comment bien choisir son logiciel de comptabilité pour les professions libérales ?

Plusieurs facteurs auront une influence sur le choix de votre logiciel de comptabilité pour professions libérales. Il n'existe pas de logiciel parfait, mais ces quelques conseils sur les critères de choix devraient pouvoir vous aider à faire votre sélection.

Votre statut juridique

Une activité libérale peut être exercée sous différents statuts, en fonction de la profession exercée : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société.
Pour rappel, le statut juridique d'une profession libérale dépend notamment si vous exercez une activité réglementée ou non.
Médecin, expert-comptable, avocat, architecte sont des professions libérales réglementées et sont sous le contrôle d'un ordre ou d'une chambre. Dans le cas de ces professions, certains statuts juridiques ne sont pas autorisés, notamment la micro-entreprise. Les autres métiers définis comme profession libérale, c'est-à-dire définie par l'administration comme une activité intellectuelle, une science ou un art exercé comme activité principale, ont plus de liberté dans le choix de leur statut juridique.

Nous l'avons vu, certains ne s'adressent qu'à un type de statut. C'est le cas de Freebe pour les auto-entrepreneurs par exemple. À l'inverse, Indy s'adresse depuis peu à tous les statuts juridiques des professions libérales.

Le statut est assez important, car il a un impact sur la comptabilité des professions libérales. Elle est évidemment plus complexe en société qu'en auto-entreprise.

Les fonctionnalités

Les fonctionnalités proposées par le logiciel sont le second critère à prendre en considération lors de votre choix d'un logiciel de comptabilité.

Il faudra au préalable définir précisément vos besoins, à interpréter aussi en fonction de votre statut juridique et de vos connaissances en comptabilité. Voici quelques fonctionnalités qui pourront être recherchées:

Synchronisation bancaire

Reconnaissance visuelle des factures ou notes de frais

Télédéclaration/la télétransmission

Gestion de la TVA

Comptes annuels de fin d'année (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, balances, déclarations...)

Version mobile ou non

Exports/imports

D'autres fonctionnalités, au-delà de la comptabilité, sont parfois incluses et peuvent vous permettre de n'avoir qu'un seul et unique logiciel à utiliser. On pense par exemple à :

la facturation

la gestion de la paie (si vous employez des des salariés)

la gestion du stock

la relation client

Dernier point, l'ergonomie du logiciel rendra l'utilisation plus agréable et plus facile à prendre en main. Certains logiciels proposent un essai gratuit de 30 jours, le meilleur moyen de savoir si l'outil vous convient.

Le budget/le temps à y consacrer

Si vous décidez de faire votre comptabilité seul, c'est certainement parce que vous souhaitez faire des économies de temps et d'argent. Se pose donc la question du budget que vous voulez/pouvez y consacrer.

En tant que professionnel libéral, vous êtes de manière générale rémunéré sur la base du temps de travail effectif. Même si les logiciels gratuits sont attrayants, il est certain qu'ils sont rarement aussi performants que les logiciels payants. Il s'agit donc de comparer le bénéfice en terme de temps gagné entre un logiciel gratuit, un logiciel payant voire même pas de logiciel du tout.

Pour cela, nous vous proposons un calcul simple et qui pourra vous servir pour déterminer la rentabilité des outils payants que vous utilisez pour vos tâches administratives. Ce calcul est le suivant :

Calculez votre chiffre d'affaires (mensuel par exemple)

Divisez le par le nombre de jour, puis d'heures travaillés

Vous obtenez donc un taux horaire.

Comparez maintenant le coût, c'est-à-dire le nombre d'heures que vous consacriez à votre gestion comptable (y compris le temps passé à rectifier les erreurs...) ou le tarif d'un expert-comptable, avec le coût d'un logiciel de comptabilité

Vous obtenez le gain (ou la perte) entre les différentes options de gestion comptable qui s'offrent à vous

Bien évidemment, ces logiciels requièrent aussi du temps de votre part, à prendre en compte dans votre calcul.

L'accessibilité

Dernier critère de sélection, il s'agit de l'accessibilité du logiciel. Comme vous avez pu le voir, vous pouvez choisir entre des logiciels 100% en ligne ou des logiciels à télécharger. Les logiciels en ligne offrent de nombreux avantages, et représentent selon nous la meilleure solution en 2022 :

accès depuis n'importe où (avec une connexion internet), voire depuis n'importe quel support (pour ceux avec une version mobile)

mises au jour automatiques et gratuites

accès partagé avec son expert-comptable le cas échéant

des tarifs attractifs

des outils modernes, ergonomiques, intuitifs

Si ces facteurs n'ont pas d'impact sur votre gestion comptable, alors un logiciel à télécharger pourra aussi vous convenir, tout est une question d'habitude, et de préférences.

Dans ce cas, privilégiez le même outil que celui de votre expert-comptable, si vous faites appel à ce type de professionnel. De plus, souvenez-vous que les logiciels à télécharger :

signifient l'achat d'une licence

ne bénéficient pas des mises à jour

sont accessibles uniquement sur le pc sur lequel ils sont installés

Quelles alternatives aux logiciels de comptabilité ?

Même si les logiciels de comptabilité attirent de plus en plus de professionnels, il existe toujours d'autres solutions, que voici.

Faire appel à un expert-comptable

Il est possible de confier tout ou partie de sa gestion comptable à un expert-comptable. Vous pourrez d'ailleurs choisir entre des experts-comptables "classiques" et experts-comptables en ligne.

La première option est particulièrement répandue chez les professionnels libéraux qui souhaitent s'alléger de la charge de travail liée à la comptabilité. Mais l'offre innovante des experts-comptables en ligne mérite de s'y intéresser, car elle est adapté à de nombreuses professions libérales.

Parmi les experts-comptables en ligne, Amarris Direct ou encore Dougs (qui propose un vrai logiciel de comptabilité pour les professions libérales) sont deux options intéressantes.

Faire sa comptabilité seul

Dernière option qui s'offre à vous, vous pouvez réaliser votre comptabilité tout seul sans logiciel de comptabilité pour profession libérale.

Certains utilisent Excel. Sachez cependant que cette méthode n'est pas recommandée car elle ne respecte pas certaines obligations liées à la gestion comptable, et notamment l'interdiction de modifier ou supprimer des données. Par contre, il est tout à fait possible de tenir sa comptabilité à la main.

FAQ

# data[].attributes.attachment_link.title
Les meilleurs logiciels de comptabilité pour profession libérale

# data[].attributes.attachment_link.description
De plus en plus de professionnels libéraux décident de gérer eux-mêmes leur comptabilité. Economies d'argent, autonomie, gain de temps, maîtrise des finances de son activité, les avantages sont nombreux. Que vous n'y connaissiez rien en comptabilité ou que vous soyez à l'aise avec ces tâches, les logiciels de comptabilité sont d'excellents outils qui vous simplifient le quotidien.

# data[].attributes.headline
10-06-2022 : ou former.com le doctolib de la formation

# data[].attributes.subject
10-06-2022 : ou former.com le doctolib de la formation

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
où Former, c'est quoi ?

Que vous soyez chef d'entreprise, responsable RH ou qualité, hygiène et sécurité, trouvez les places de formations disponibles autour de vous pour vos équipes

Un outil pour aider les entreprises à trouver des formations pour leurs salariés

Uniquement des places de formation disponibles

Un référencement
multi-centres de formation

Un outil de réservation
en ligne

Votre titre. Cliquez pour modifier.

Section titre. Cliquez pour ajouter et modifier le vôtre.

Section titre. Cliquez pour ajouter et modifier le vôtre.

Très long titre. Cliquez ici pour modifier et ajouter votre texte. C'est facile.

Toutes les formations par domaine

Parcourez l'ensemble des sessions disponibles mises en ligne par nos organismes de formation partenaires

Nos centres de formation professionnelle partenaires vous proposent des formations dans toute la France. Que vous soyez à Bordeaux, Lyon, Toulouse ou Rennes, trouvez des disponibilités en SST, habilitation électrique, CACES, port du harnais et bien d'autres en lançant une recherche ou en navigant parmi les domaines ci-dessous

Aéronautique et spatial

Formation de formateur

Ingénierie

Médical

Télécoms

Électricité

Batiment

Gestion et développement personnel

Laboratoire

Petite enfance

Toutes nos formations

Environnemental et végétal

Hygiène alimentaire

Levage et travail en hauteur

Sécurité, prévention, secourisme

Transport

Vous êtes organisme de formation ?

Publiez sur où Former vos créneaux de formations libres et remplissez vos sessions

Remplissez vos sessions de formations réglementaires
Faites-vous connaitre grâce à une meilleure visibilité en ligne
Gagnez du temps dans la gestion des demandes de réservation
Simplifiez la vie de vos clients dans leur démarche

# data[].attributes.attachment_link.title
Réservez une formation professionnelle disponible | OuFormer

# data[].attributes.attachment_link.description
OuFormer, c'est le seul moteur de recherche multi-centres des disponibilités de formation professionnelle. Réservez pour vos équipes en SST, habilitation électrique, travail en hauteur, CACES, management ou langues dans les domaines du bâtiment, des télécoms, des laboratoires ou du transport.

# data[].attributes.headline
10/06/2022 : ARAPL GRAND CENTRE - SALON CREATEUR

# data[].attributes.subject
10/06/2022 : ARAPL GRAND CENTRE - SALON CREATEUR

# data[].attributes.headline
ARAPL NEWS - LA LETTRE DES LIBERAUX - N°15

# data[].attributes.subject
ARAPL NEWS - LA LETTRE DES LIBERAUX - N°15

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Bénéfices professionnels

L'Administration publie ses commentaires sur la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds libéraux.

Infos Sociales

Infos Juridiques

Indices & taux

Les indices ICC , ILAT et ILC du 1er trimestre 2022 sont publiés.

Zoom Professions

Professionnels de santé / NTiC

Experts-comptables

Mise en ligne de fiches pratiques dédiées aux experts-comptables pour la gestion de leur espace urssaf connecté.

# data[].attributes.attachment_link.description
L'Administration publie ses commentaires sur la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds libéraux. Infos Sociales Les indices ICC , ILAT et ILC du 1er trimestre 2022 sont publiés. Professionnels de santé / NTiC Mise en ligne de fiches pratiques dédiées aux experts-comptables pour la gestion de leur espace urssaf connecté.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Il y a quelque temps nous vous parlions d'une aide financière à hauteur de 500€ mise en place par l'État dès janvier 2021 pour aider les entreprises françaises à entamer leur transformation numérique. On en sait enfin plus sur les modalités d'attribution. Alors, comment obtenir cette aide de 500€ pour lancer son site internet et quelles sont les personnes qui pourront en profiter ? On fait le point dans cet article.

Une aide financière pour aider les entreprises à se digitaliser

Le bilan de la pandémie de Covid-19 a été catastrophique pour de nombreuses entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires dégringoler. Pour limiter les pertes financières, des commerçants ont misé sur la vente en ligne, avec notamment le retrait des achats en Drive et en Click & Collect. Malheureusement, les entreprises non préparées n'ont pas pu faire face et certaines ont dû mettre la clé sous la porte.

Pour les commerces ayant été fortement touchés par la crise sanitaire, le gouvernement propose une aide de 500 euros afin de rembourser en partie les coûts de création de site. Cette aide qui devrait coûter environ 60 millions d'euros à l'État vise à aider près de 120 000 entreprises françaises. La somme devrait couvrir les frais engagés pour la création d'un site internet type vitrine ou e-commerce. Nous reviendrons plus tard sur les outils digitaux disponibles et les détails sur le processus d'obtention de cette aide d'État de 500€.

C'est aussi l'occasion pour les PME françaises de rattraper leur retard par rapport à leurs voisines européennes qui bénéficient d'une meilleure visibilité sur internet. Le développement d'une présence en ligne permet non seulement aux entreprises de conserver un contact avec leur clientèle, mais également de l'élargir en touchant de nouvelles cibles. Il s'agit d'un canal de vente à part entière.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Avant d'expliquer comment toucher l'aide d'État de 500€ pour la création d'un site internet, il convient de savoir qui est concerné.

Pour saisir cette opportunité et obtenir la prime de 500 euros d'aide de l'État, il faudra répondre aux critères d'éligibilité. Cette aide financière vise donc les commerçants ayant été obligés de fermer boutique sur décision administrative du gouvernement ainsi que les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui sont les principaux concernés.

Aussi, la prime est accordée aux entreprises qui pourront justifier d'une baisse de plus de 50% de leur chiffre d'affaires à cause du confinement.

Comment obtenir les 500 euros de l'État pour créer un site internet ?

Voilà une question à laquelle nous n'avions pas véritablement pu répondre lors de notre précédent article. Comment obtenir l'aide de 500€ pour digitaliser votre activité ?

Le chèque numérique d'une valeur de 500 euros sera alloué aux entreprises éligibles ayant effectué une demande directement sur le site officiel de l'Agence de Services et de Paiements (ASP). Le montant sera versé directement sur le compte du bénéficiaire. Le service ouvrira dès janvier 2021.

Les commerçants qui répondent aux conditions d'obtention devront également fournir des pièces justificatives, dont celles reprenant les dépenses octroyées à la création d'un site internet. En général, cela correspond au dépôt du nom de domaine, la souscription à un hébergeur web ainsi que le développement du site. À noter que d'autres prestations tout-en-un existent pour limiter la complexité.

Avec 500€, les commerçants auront ce qu'il faut pour développer un très beau site et gagner en visibilité sur le web. En plus, contrairement à ce que beaucoup pensent, créer un site internet n'a rien de compliqué et vous pourrez même vous en charger personnellement.

Comment lancer son site internet ?

Maintenant que vous savez comment obtenir la prime de 500 euros de l'État pour entamer votre transformation numérique, il ne reste plus qu'à créer un site internet. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la création d'un site web professionnel est accessible à tous. De nombreux outils très simples à utiliser se sont développés au fil du temps si bien qu'il n'y a pas forcément besoin de connaissances techniques avancées pour se lancer.

La première méthode consiste à choisir un fournisseur d'hébergement web comme Hostinger puis un CMS (WordPress est le plus utilisé) ou Système de Gestion de Contenu afin de développer et gérer votre site internet. Si vous envisagez de vendre vos articles en ligne, il est conseillé d'installer une extension additionnelle dédiée au e-commerce. C'est le cas de WooCommerce ou de l'application PrestaShop, par exemple.

L'autre solution consiste à opter pour une plateforme clé en main comme Shopify ou encore WiziShop. Ces prestataires spécialisés dans le commerce en ligne simplifient considérablement les démarches de création d'un site e-commerce puisque les formules comprennent à la fois l'hébergement du site, le dépôt du nom de domaine, des design de sites pré-conçus, un éditeur web, un outil de gestion des commandes et de suivi des performances et des clients. Tout est rassemblé au sein de la plateforme qui ne nécessite aucune installation préalable puisqu'elle est accessible directement depuis votre navigateur web.
Découvrir Shopify
L'avantage de ces plateformes c'est aussi qu'elles proposent un accompagnement poussé où vous pouvez échanger avec un expert en marketing digital et en e-commerce. Ainsi, vous recevrez des conseils sur mesures à la moindre question.

Si vous avez encore des questions sur la création de site web ou les démarches pour obtenir l'aide d'État de 500€ pour la création d'un site web, n'hésitez pas à nous laisser un message dans les commentaires sous cet article. Pensez aussi à vous appuyer sur nos nombreux tutoriels pour, par exemple, comprendre comment créer un site en tant qu'artisan.

# data[].attributes.attachment_link.title
Comment toucher les 500€ d'aide à la création d'un site internet ?

# data[].attributes.attachment_link.description
Il y a quelque temps nous vous parlions d'une aide financière à hauteur de 500€ mise en place par l'État dès janvier 2021 pour aider les entreprises françaises à entamer leur transformation numérique. On en sait enfin plus sur les modalités d'attribution.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le cabinet KPMG déroule un nouveau plan de communication qui positionne l'humain au cœur de la transformation numérique.

A quelques jours de l'ouverture des portes du salon VivaTech dont le cabinet est partenaire, KPMG France lance une nouvelle campagne de communication avec pour objectif de renforcer sa notoriété sur le segment tech et d'affirmer son positionnement sur le marché : accélérer la transformation digitale de son écosystème en mettant l'humain au cœur de son action.

Inédite par son ampleur pour un acteur de l'audit-conseil, cette campagne de communication 360 illustre l'accélération de KPMG France dans la sphère technologique, renforcée par les récentes acquisitions de Blockchain Partner et Silverprod.

Cette campagne est centrée sur l'humain et met à l'honneur plusieurs collaborateurs dont l'action au quotidien exprime la philosophie du cabinet dans ses services dédiés à la data, au cloud et à la transformation digitale des entreprises.

Le dispositif lancé du 7 au 30 juin dans toute la France (Ile-de-France, Marseille, Lyon, Bordeaux et Nantes) sera décliné dans les médias digitaux, sur les réseaux sociaux, en affichage et dans plusieurs gares. Par ailleurs, la campagne sera également déployée à VivaTech, sur l'espace du cabinet.

Conçue avec l'agence Wunderman Thompson France, cette campagne de notoriété vise ainsi à renforcer la position du cabinet comme acteur du marché du conseil en France. Composées aujourd'hui de 600 talents, les équipes de conseil en tech de KPMG ont pour objectif de doubler d'ici 2025 pour atteindre 1 200 collaborateurs permettant de conforter le statut de KPMG comme partenaire technologique de ses clients dans l'orchestration et la sécurisation de leurs transformations. 500 recrutements en France sont prévus pour l'exercice comptable 2022.

" Dans une économie où la dimension technologique est incontournable, KPMG investit dans des solutions et services pour conduire des transformations porteuses de sens pour les entreprises. Convaincu que la technologie est source de progrès si elle est pensée par et pour les individus, cette campagne met en lumière l'engagement de nos talents pour accompagner avec succès les transformations stratégiques de nos clients aux côtés de notre écosystème de l'innovation en France et à l'international " conclut Sébastien Ropartz, Associé KPMG France en charge des activités de conseil en technologie.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
le monde du chiffre : l'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

# data[].attributes.attachment_link.title
KPMG lance une nouvelle campagne de communication

# data[].attributes.attachment_link.description
Le cabinet KPMG déroule un nouveau plan de communication qui positionne l'humain au cœur de la transformation numérique. A quelques jours de l'ouverture des portes du salon VivaTech dont le cabinet est partenaire, KPMG France lance une nouvelle campagne de communication avec pour objectif de renforcer sa notoriété sur le segment tech et d'affirmer son positionnement sur le marché : accélérer la transformation digitale de son écosystème en mettant l'humain au cœur de son action.

# data[].attributes.headline
Le potentiel insoupçonné de la donnée data

# data[].attributes.subject
Le potentiel insoupçonné de la donnée data

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
A l'heure du Big Data, la donnée comptable constitue un trésor insoupçonné pour les entreprises, une manne d'informations extrêmement riche et souvent peu exploitée. On en parle avec notre invité Jean-Marc Allouët, Chef des opérations et concepteur de l'outil GEO (Global Enterprise Observer).

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
le monde du chiffre : l'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

# data[].attributes.attachment_link.title
L'interview : Le potentiel insoupçonné de la donnée comptable

# data[].attributes.attachment_link.description
A l'heure du Big Data, la donnée comptable constitue un trésor insoupçonné pour les entreprises, une manne d'informations extrêmement riche et souvent peu exploitée. On en parle avec notre invité Jean-Marc Allouët, Chef des opérations et concepteur de l'outil GEO (Global Enterprise Observer).

# data[].attributes.headline
Exemple mis en avant par une asso de la création d'entreprise avec l'ARAPL centre val de Loire

# data[].attributes.subject
Exemple mis en avant par une asso de la création d'entreprise avec l'ARAPL centre val de Loire

# data[].attributes.body
Source revue expert comptable bretagne

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les conditions pour obtenir la retraite du conjoint collaborateur

Quatre conditions s'imposent au conjoint, partenaire de pacs ou concubin d'un travailleur non-salarié qui aide son conjoint et participe à l'exploitation de l'entreprise pour toucher la retraite du conjoint collaborateur :

Être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec un chef d'entreprise ressortissant du régime artisanal, commercial ou libéral (y compris un micro-entrepreneur).

Travailler régulièrement et habituellement dans l'entreprise de son conjoint. Il peut néanmoins exercer une activité de salarié chez un employeur à condition que celle-ci ne dépasse pas un mi-temps.

Ne pas toucher de rémunération ni posséder de parts dans le capital social de l'entreprise (sinon, il doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé).

Cotiser à ce régime spécifique.

À noter : à compter de 2022, il n'est possible de conserver le statut de conjoint collaborateur que pendant 5 ans.

Les diverses formules de cotisations du conjoint collaborateur

Une fois la démarche d'inscription effectuée par le conjoint auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), le conjoint collaborateur cotise en fonction du régime social de son conjoint.

Le conjoint est artisan, commerçant ou profession libérale

Il va cotiser pour son conjoint collaborateur selon l’une des trois formules suivantes :

La cotisation forfaitaire est basée sur le tiers du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, soit actuellement 13.712 euros) et permet au conjoint de valider une annuité (soit 4 trimestres) de retraite. L’indépendant cotise, lui, sur 100 % de ses revenus professionnels.

La cotisation basée sur 50 % du revenu du conjoint-chef d’entreprise. Dans cette formule, la cotisation du conjoint est basée sur la moitié des revenus du chef d’entreprise qui lui cotise sur 100 % de ses mêmes revenus.

La cotisation basée sur un partage des revenus du chef d’entreprise à 50 % pour le conjoint et 50 % pour le chef d’entreprise. Cette formule destinée à limiter les charges de l’entreprise nécessite l’accord écrit du chef d’entreprise, car elle induit une diminution du nombre de trimestres validés à son profit et un moindre cumul de points au titre de sa retraite complémentaire.

À noter : la formule forfaitaire permet au conjoint collaborateur de valider 4 trimestres par an. Dans les autres formules, les trimestres seront validés en fonction des revenus cotisés.

Le conjoint est en micro-entreprise

Dans ce cas, le conjoint collaborateur va cotiser en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise ou d’un montant forfaitaire représentant le tiers du PASS, soit actuellement 13.712 euros. Le taux de cotisation global est fixé par décret.

Comment est calculée la retraite du conjoint collaborateur ?

Que ce soit pour la retraite de base ou la retraite complémentaire, son mode de calcul est basé sur la même formule que la retraite des TNS.

Calcul de la retraite de base

Calqué sur le mode de calcul de la retraite du conjoint, le calcul variera selon que le conjoint est artisan/commerçant ou s’il a le statut de profession libérale.

Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur. S’il a été ou est salarié ou salarié agricole, les 25 meilleures années seront retenues tous statuts confondus. Faute d’avoir le nombre de trimestres requis (tous statuts confondus) pour percevoir une retraite de base complète, le conjoint collaborateur se verra appliquer une décote calculée sur la base de 1,25 % par trimestre manquant, avec un maximum de 20 trimestres représentant 25 % maximum de décote.

Si le conjoint exerce une profession libérale, la pension de base versée par la caisse à laquelle est affilié le conjoint libéral correspondra au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.

À noter : certaines caisses appliquent un système de décote en cas de nombre de trimestres insuffisant (1,25 % par trimestre manquant). D’autres appliquent une minoration de 5 % par année manquante si le conjoint collaborateur part à la retraite avant 65 ou 67 ans (selon la date de naissance).

Calcul de la retraite complémentaire

Le calcul de la retraite complémentaire du conjoint collaborateur répond à la même règle que la quasi-totalité des régimes de retraite complémentaire : le montant de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points obtenus pendant la carrière par la valeur annuelle du point. Précisons qu’une décote pourra être appliquée en cas de trimestre manquant par rapport à la durée exigée tous régimes confondus, que ce soit par le régime complémentaire des indépendants ou ceux des professions libérales. Cette décote est généralement fixée à 1,25 % par trimestre manquant, mais comme pour le régime de base, certaines caisses libérales appliquent une minoration de 5 % en cas de départ avant l’âge de 65 ou 67 ans, selon l’année de naissance.

Taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs

Quelle que soit la formule choisie, en cas de revenus faibles un minimum de cotisation est perçu pour la retraite de base et l’invalidité-décès. Il est fixé à 910 euros en 2022.

Le taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs des artisans-commerçants est de 17,75 % des revenus déclarés du chef d’entreprise, dans la limite du PASS au-delà (et 0,60 %). Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire est de 7 % dans la limite de 1 fois le PASS, puis à 8 % au-delà dans la limite de 4 fois le PASS. Pour la formule forfaitaire une cotisation globale de 3.394 euros est décomptée comme suit :

[(1/3 de 41.136 euros) x 17,75 %] = 2.434 euros + [(1/3 de 41.136 euros) x 7 %] = 960 euros.

À noter : en ce qui concerne les conjoints collaborateurs des professions libérales, le calcul est propre à chaque caisse de retraite.

# data[].attributes.headline
20-06-2022 - développer son entreprise grâce au numérique - cci de ROUEN

# data[].attributes.subject
20-06-2022 - développer son entreprise grâce au numérique - cci de ROUEN

# data[].attributes.attachment_link.title
Aides-entreprises.fr plus de 2000 aides publiques financières

# data[].attributes.attachment_link.description
La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouverte à tous

# data[].attributes.headline
20-06-2022 : Report du délai d'adhésion au 30 juin 2022 : publi linkedin

# data[].attributes.subject
20-06-2022 : Report du délai d'adhésion au 30 juin 2022 : publi linkedin

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Signaler d'éventuelles erreurs

# data[].attributes.attachment_link.title
Aides-entreprises.fr plus de 2000 aides publiques financières

# data[].attributes.attachment_link.description
La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouverte à tous

# data[].attributes.attachment_link.title
Quickbooks offre spéciale "votre allié comptabilité" - Publicité

# data[].attributes.headline
20-06-2022 logiciel MEG - POUR ARGUMENTAIRE et accompagnement sup 

# data[].attributes.subject
20-06-2022 logiciel MEG - POUR ARGUMENTAIRE et accompagnement sup 

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
FIDAQUITAINE - Experts-Comptables et conseils

# data[].attributes.attachment_link.title
Logiciel comptable pour profession libérale !

# data[].attributes.headline
design motion BNC CLICK / TARIF 40 €/AN 

# data[].attributes.subject
design motion BNC CLICK / TARIF 40 €/AN 

# data[].attributes.attachment_link.title
AJLA / BNC CLICK - Logiciel Comptable de l'AJLA - Comment ça Marche ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Chaque contribuable sait que le risque de contrôle fiscal est constant. Il peut être stressant pour certaines personnes. Cette angoisse revient à chaque fois qu'il convient d'effectuer une déclaration. Il est cependant possible de réduire ce danger avec ces quelques bons conseils. Lorsque l'on est indépendant, cet épée de Damoclès existe aussi, mais le risque de subir un contrôle fiscal peut être atténué en étant conseillé, vigilant, et même proactif. Pour comprendre, lisez attentivement ce qui suit...

1- Ne pas établir une déclaration erronée

Les déclarations d'impôts sont effectuées par les contribuables eux-mêmes, tout en respectant de bonne foi les règles fiscales en vigueur. Ce système déclaratif fiscal sert à la collecte de l'impôt. L'entreprise calcule elle-même son bénéfice qui permet de déterminer le montant de l'impôt à payer. Des erreurs sont donc possibles. Cependant, il n'est pas question d'en profiter pour tourner cela en sa faveur en diminuant volontairement le résultat déclaré. Ou encore, d'accentuer illicitement un déficit d'activité.

Entendons-nous bien qu'établir une déclaration erronée s'entend :

- d'erreurs arithmétiques,

- de zones laissées vides à tort,

- de réductions ou crédits d'impôt injustifiés,

- de déductions fiscales sans objet,

- des zones préremplies modifiées par vos soins sans justification,

- des variations exceptionnelles de charges sans facture,

- de modifications artificielles (baisse de CA injustifié, augmentation volontaire d'une provision ...

Ces anomalies sont détectables par traitement des données informatiques via le logiciel de réception des services fiscaux, et alerteront les contrôleurs fiscaux.

Ces suspicions auront pour conséquence un rejet de votre déclaration dans un premier temps, et sans doute dans un second temps, un regard plus précis de l'Administration Fiscale sur votre dossier. Cela risquera d'engendrer une demande de précisions sur une ou plusieurs zones spécifiques de votre déclaration (apport de justificatifs, explications utiles, ...).

Un autre conseil, il est conseillé d'éviter de déposer une déclaration vide et sans mention expresse ; c'est-à-dire sans la moindre explication pour votre Service des Impôts.

2- Faire preuve de civisme fiscal

Chaque contribuable doit établir sa déclaration de bonne foi, dans une relation de confiance et de civisme fiscal envers l'Administration des Finances Publiques.

Ne tentez pas de frauder, les inspecteurs des impôts sont à l'affût de la fraude fiscale (TVA, recettes dissimulées, charges privées déduites du résultat professionnel...). Pour justifier de vos recettes par exemple, ayez un logiciel de gestion de votre caisse conforme aux exigences légales.

A noter que dans certaines situations fiscales assez complexes, des interprétations peuvent être différentes d'une personne à l'autre (c'est le cas des provisions notamment). Il convient toujours de s'appuyer de références et de justifications pour valider l'intégralité des éléments de votre déclaration fiscale professionnelle.

il est indispensable de déposer sa déclaration dans les délais fiscaux. Un calendrier fiscal existe, suivez-le à la lettre. Mettez-vous des rappels sur votre smartphone. Soyez irréprochables. De même, en cas de relance de l'Administration, vous avez le droit à l'erreur mais évitez de réitérer les oublis et retards. Ne laissez jamais une demande sans réponse.

En cas de difficultés relatives aux dates du calendrier fiscal, prévenez en amont les impôts en justifiant votre situation exceptionnelle et faites en sorte de régulariser très vite votre défaut de déclaration en demandant le soutien d'un professionnel en gestion fiscale.

3- Être aidé par un professionnel de la comptabilité et de la fiscalité

Si vous n'arrivez pas à satisfaire aux obligations administratives, comptables et fiscales, il est impératif de se faire aider pour éviter un contrôle fiscal et ses conséquences : redressement d'impôts, amendes, pénalités, temps à y consacrer ...

Experts-comptables, Organismes de Gestion Agréé (OGA), fiscalistes, avocats, conseils en gestion de patrimoine ... sont des professionnels habilités et responsables pour vous aider. Ils sont aussi des tiers connus et rassurants pour l'Administration Fiscale.

Déposer une déclaration fiscale transmise par l'un de ses tiers est un gage de qualité.

4- Être opérationnel en cas de demande inopinée de l'Administration

Il est possible que l'Administration Fiscale vous contacte afin de vous demander des précisions. Elle peut aussi effectuer un contrôle de comptabilité à distance. Même si ce contrôle arrive à l'improviste, soyez réactif. Transmettez un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) qui répond aux normes. Vous avez 15 jours pour le fournir. Au-delà, l'Administration devra donc vous relancer et examinera à terme votre situation fiscale complète. Ce défaut de communication pourrait engendrer un contrôle fiscal plus poussé.

Une fois le fichier comptable analysé, une demande complémentaire de pièces justificatives est probable. il est donc important d'être bien organisé et d'avoir l'intégralité de ses pièces comptables à l'appui de la comptabilité. Avoir un processus d'archivage efficient est aussi primordiale.

Pour connaitre les méthodes et les durées de conservation des documents professionnels, cliquez ici.

5- Solliciter chaque année un Examen de Conformité Fiscale

Depuis un récent texte de loi, l'Administration Fiscale permet aux entreprises de réduire l'exposition aux contrôles fiscaux par l'intermédiaire d'un "label fiscalo-comptable", à apposer sur votre déclaration professionnelle. Il faut vous tourner vers un prestataire spécialisé pour réaliser cette démarche de confiance avec l'Administration Fiscale.

Solliciter un Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet non seulement de diminuer le risque d'être dans le radar de programmation des contrôles fiscaux, mais aussi de s'exonérer de pénalités et amendes en cas de redressement fiscal sur l'un des points étudiés.

C'est une mission officielle de civisme fiscal qui peut être réalisée par toutes les entreprises.

# data[].attributes.attachment_link.title
5 bons conseils pour ne pas déclencher un contrôle fiscal !

# data[].attributes.attachment_link.description
Chaque contribuable sait que le risque de contrôle fiscal est constant. Il peut être stressant pour certaines personnes. Cette angoisse revient à chaque fois qu'il convient d'effectuer une déclaration. Il est cependant possible de réduire ce danger avec ces quelques bons conseils.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Quelle protection sociale pour les indépendants ?

Après une période de transition, la Sécurité sociale des indépendants a définitivement remplacé le régime social des indépendants (RSI). Travailleurs indépendants, voici comment fonctionne votre protection sociale.

Dossier du mois : la reprise d'entreprise

Étape 4/5 : Élaborer le plan de reprise

Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, vous devez faire un plan de reprise en plusieurs étapes. Il vous sert à organiser votre stratégie pour reprendre et développer la société.

CODE APE, CODE NAF : COMMENT LE MODIFIER ?

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée : c’est le code APE ou code NAF. Vous estimez que le vôtre n’est pas correct ? Vous changez d’activité principale ? Voici la marche à suivre selon votre situation.

COMMENT TRANSFÉRER LE SIÈGE SOCIAL DE VOTRE ENTREPRISE

Le siège social de votre entreprise détermine sa nationalité, la loi qui lui est applicable et les tribunaux dont elle dépend. Tout transfert de siège nécessite donc des démarches. On vous les explique en 3 étapes.

CONSEIL D’ADMINISTRATION : POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Si votre entreprise a le statut de société anonyme (SA), vous devez avoir recours à un conseil d’administration. C’est aussi possible pour une société par action simplifiée (SAS). Faites le point sur le recours obligatoire, ou non, à un CA.

60 000 : c’est le nombre d’emplois directs créés par les start-up de la GreenTech en France. 1 800 start-up font partie de cet écosystème, ce qui fait de la France le 4ème écosystème GreenTech en Europe.

Bercy infos Entreprises

#316

23 juin 2022

Prochain numéro

30 juin 2022

EN SAVOIR + SUR BERCY INFOS

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous au Sircom, 139 rue de Bercy - Teledoc 536 - 75572 Paris cedex 12 ou par courriel en cliquant ici.

# data[].attributes.headline
28 -06-2022 : simulateur indy micro réel

# data[].attributes.subject
28 -06-2022 : simulateur indy micro réel

# data[].attributes.headline
DECRET MODALITES D'OPTION POUR L'ASSIMILATION AU REGIME DE L'EURL OU L'EARL à la renonciation à l'option sur les sociétés

# data[].attributes.subject
DECRET MODALITES D'OPTION POUR L'ASSIMILATION AU REGIME DE L'EURL OU L'EARL à la renonciation à l'option sur les sociétés

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

# data[].attributes.attachment_link.title
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

# data[].attributes.attachment_link.description
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Infos Fiscales

Allongement des délais d'option et de renonciation au régime du bénéfice réel pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition

Un décret précise les nouveaux délais allongés dans lesquels les entreprises relevant du régime réel simplifié (RSI) des BIC sont autorisés à opter ou renoncer pour le régime réel normal.

Commentaires administratifs des modalités de recouvrement, de contrôle et de sanctions du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

L'Administration apporte des précisions sur les modalités de recouvrement, de contrôle et de sanctions du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En bref

IR/BIC : Plafonds 2022 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer.

# data[].attributes.attachment_link.description
Un décret précise les nouveaux délais allongés dans lesquels les entreprises relevant du régime réel simplifié (RSI) des BIC sont autorisés à opter ou renoncer pour le régime réel normal.

# data[].attributes.headline
Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l'IS

# data[].attributes.subject
Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l'IS

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Cette réforme de l'entrepreneur individuel a été introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2022. Ce nouveau régime juridique a fait l'objet de commentaires de l'administration. Elle a apporté des précisions sur son statut fiscal (BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 novembre 2022, §165 et suivants).

L'entrepreneur individuel peut notamment désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Quelles en seront les conséquences ?

Cet article est consacré au nouveau statut fiscal de l' entrepreneur individuel issu de la réforme, il ne traite pas des conséquences de celui-ci sur l'activité économique.
Le nouveau statut des entrepreneurs individuels (article L. 526-22 du code de commerce) leur permet notamment de pouvoir opter pour l'IS, par assimilation à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles).
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Ce nouveau statut s'applique quels que soient l'activité, la catégorie d'imposition et son régime d'imposition (BOI-BIC-CHAMP-70-10, §165).

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la réforme de ce nouveau statut entraînera la fin de l'EIRL, qui permettait à une personne physique d'affecter des biens déterminés que seuls pouvaient saisir les créanciers professionnels (la déclaration d'affectation du patrimoine étant par ailleurs supprimée par la réforme). Le Gouvernement a publié le décret n°2022-709 du 26 avril 2022, relatif à l'extinction de l'EIRL.

Un second décret n°2022-725 du 28 avril 2022, relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, a également été publié.

La réforme a pour but principal de protéger toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités indépendantes, en bénéficiant d'une protection automatique de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels par le biais du mécanisme du patrimoine d'affectation. Ce mécanisme permet aux entrepreneurs individuels d'affecter des biens, droits, obligations ou sûretés utiles à son activité professionnelle, de sorte que les créanciers professionnels ne peuvent saisir les biens constituant le patrimoine personnel, et inversement.

Cela comprend notamment le fond de commerce, les biens meubles et immeubles servant à l'activité, les biens incorporels et les fonds de caisse.

La limitation du gage des créanciers professionnels s'applique aux créances postérieures au 14 mai 2022.

Toutefois, il est possible pour l'entrepreneur de renoncer au bénéfice de cette séparation, notamment dans le cadre de garantie que l'entrepreneur devra fournir auprès de sa banque pour l'obtention d'un prêt ou encore par le biais de sûretés conventionnelles.

les entrepreneurs doivent exercer une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA ;

ils doivent relever du régime réel d'imposition ; les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-entreprise [1].

Par ailleurs, la séparation des patrimoines n'est pas applicable en faveur des créanciers publics, tel que l'Administration fiscale. Si le patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers à titre personnel pourront recouvrer leur créance sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

En outre, la réforme prévoit l'élargissement du champ d'application de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants), qui permet aux entrepreneurs individuels de faciliter leur reconversion. Cette aide de 800€ par mois devrait bénéficier à plus de 30 000 entrepreneurs chaque année, contre seulement un millier actuellement.

L'option à l'impôt sur les sociétés coïncide avec l'assimilation, au plan fiscal, du statut de l'EURL ou encore l'EARL pour les activités agricoles. L'article 1655 sexies modifié du CGI, pose les conditions de cette option :

Quels intérêts peut avoir l'entrepreneur individuel à opter à l'IS ?

L'option à l'IS est notamment intéressante lorsque le taux d'IR est supérieur à l'IS (25%).
Les bénéfices qui sont réinvestis dans l'activité ne seront pas imposés à l'IR entre les mains de l'entrepreneur, tandis que les bénéfices appréhendés par l'entrepreneur seront traités comme des dividendes.
Pour rappel, les PME dont le CA n'excède pas 10 millions d'€ bénéficient d'un taux réduit de 15% à hauteur de 42 500€, l'excédent sera soumis au taux normal.

À partir du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2022), le seuil bénéficiant du taux réduit est rehaussé de 38 120€ à 42 500€. Cette nouvelle disposition a été introduite par l'article 37 de la loi de finances pour 2023.

Elle permet aussi la déduction des salaires versés à l'entrepreneur et leur impôt sur le revenu, celui-ci étant assimilé à un gérant majoritaire de SARL dont la rémunération suit le régime de l'article 62 du CGI.
L'entrée en vigueur de ce nouveau régime n'a aucune incidence sur les entreprises individuelles préexistantes, sauf à opter pour l'IS.
Le BOFiP fait une distinction entre le régime fiscal de droit commun et le régime fiscal optionnel.

une personne seule ;

marié ou PACSÉ ayant opté pour l'imposition séparé ;

un enfant mineur.

Le régime fiscal de droit commun

marié ou PACSÉ ;

un enfant considéré comme à charge ;

un enfant majeur rattaché.

La création d'une entreprise individuelle bénéficiant du nouveau statut n'entraîne pas la création d'une personne fiscale. En conséquence, le transfert des biens de son patrimoine personnel à son patrimoine professionnel n'emporte aucune plus-value.

L'entrepreneur individuel est personnellement assujetti à l'IR lorsqu'il est :

Inversement, les bénéfices sont imposés au niveau du foyer fiscal et donnent lieu à une imposition commune lorsque l'entrepreneur individuel est :

Si un déficit est constaté, il est imputé sur le revenu global de l'exploitant l'année de sa constatation. En cas de reliquat, le déficit restant est imputé sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6ème année incluse (article 156, I du CGI).

En cas d'activité de location meublée non professionnelle, le déficit ne s'impute que sur les bénéfices de même nature et des autres activités non professionnelles du foyer fiscal.

Enfin, en cas d'activité agricole, les déficits s'imputent sur le revenu global uniquement si le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose l'entrepreneur n'excède pas une certaine limite. Dans le cas contraire, ces déficits s'imputent uniquement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Le régime fiscal optionnel

L'option d'une EIRL pour son assimilation à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles) doit être exercée avant la fin du 3ème mois au titre duquel l'entrepreneur souhaite cette assimilation.

L'option entraîne la création d'une personnalité fiscale distincte de celle de l'entrepreneur.

Une fois l'option exercée, la loi prévoit la dispense des formalités d'enregistrement en cas de formation, de transformation de société, ou d'augmentation de capital.

L'assimilation de l'EIRL à une EURL emporte l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle et la cessation partielle ou totale des activités de l'entreprise. Ainsi, l'entrepreneur peut appliquer aux plus-values professionnelles les exonérations et abattements prévues par le CGI, si les recettes sont inférieures à un certain montant (article 151 septies du CGI) et pour durée de détention lorsqu'il s'agit d'une plus-value immobilière (article 151 septies B du CGI). Par ailleurs, ces plus-values peuvent bénéficier du report d'imposition prévue en cas d'apport de l'article 151 octies du CGI.

Corrélativement, la valorisation des biens correspondant à des actifs immobilisés se fait dans les conditions de droit commun, à savoir la prise en compte de la valeur d'origine, la valeur réelle au jour de l'option.

Concernant les règles en matière d'amortissement des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle ayant exercé l'option, elles suivent les règles de droit commun (article 39-1 2° du CGI).

L'option implique donc que le transfert des biens du patrimoine privé au patrimoine professionnel de l'exploitant bénéficiera du régime des " biens migrants ". Ce mécanisme prévu à l'article 151 sexies du CGI prévoit un report d'imposition des plus-values jusqu'à la cession du bien concerné. Une fois la cession intervenue, l'entrepreneur devra déterminer la part de la plus-value professionnelle et privée, en fonction du temps passé dans le patrimoine professionnel et privé.

En revanche, le transfert d'un bien du patrimoine privé qui n'est pas utile à l'activité professionnelle constitue un apport et donc est générateur d'une plus-value (particulier).

Inversement, le transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé suit le régime de droit commun des plus-values professionnelles, à savoir l'imposition, sauf exonération ou abattement prévue le cas échéant.

En cas de liquidation de l'entreprise individuelle à l'IS, cela entraîne l'imposition des résultats non encore taxés, y compris les éventuelles plus-values latentes et l'imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par ailleurs, cela entraîne également l'imposition des plus-values placées en report.

L'option pour l'IS une fois exercée s'applique pendant 5 ans de façon irrévocable et pourra ensuite être dénoncée dans ce même délai. La renonciation devra être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique cette renonciation. En cas de renonciation, l'entreprise individuelle relèvera du régime des sociétés de personnes, soumises à l'IR. La renonciation est considérée comme une cessation d'entreprise, impliquant notamment l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation en sursis d'imposition. Ce mécanisme est aussi prévu dans le cas de la liquidation de l'entreprise individuelle ayant opté à l'IS.

L'entreprise individuelle ayant opté pour l'IS est soumise aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (remplaçant la TVS), ainsi qu'à la CVAE et la CFE.

Le décret n°2022-933 du 27 juin 2022 précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels peuvent formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l'option pour l'IS.

Les conséquences de l'option à l'IS sur les cotisations sociales

S'agissant des cotisations sociales, les dividendes perçues par l'entrepreneur individuel entreront dans l'assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles, pour leur fraction dépassant 10% du montant du bénéfice net imposable. Cette mesure vise notamment à éviter que les entrepreneurs éludent le paiement des cotisations sociales par le biais de versement de dividendes.

[1] Les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) étant imposés à l'IR, devront donc opter pour le régime réel d'imposition.

# data[].attributes.attachment_link.title
Nouveau statut entrepreneur individuel et option à l'IS

# data[].attributes.attachment_link.description
Le statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Cette réforme de l'entrepreneur individuel a été introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2022.

# data[].attributes.headline
DECRET 2022 - 956 DU 29 JUIN RELATIF A LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

# data[].attributes.subject
DECRET 2022 - 956 DU 29 JUIN RELATIF A LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 6331-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par un fonds d'assurance formation que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur. " ;
2° L'article R. 6331-48 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 6331-48.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur. " ;

3° L'article R. 6331-49 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 6331-49.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article. " ;

4° A l'article R. 6331-50 :
a) Les mots : " troisième alinéa " sont remplacés par la référence : " 1° " ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers. " ;
5° A l'article R. 6331-52 :
a) Au premier alinéa, les mots : " l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " et à l'article R. 718-22 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;
b) Au second alinéa, après les mots : " opérateur de compétences ", sont insérés les mots : " en application du 1° de l'article L. 6331-53 " ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 6331-54, après le mot : " compétences ", sont insérés les mots : " mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 " ;
7° Les articles R. 6331-55 à R. 6331-63-12 sont abrogés ;
8° A l'article R. 6332-27 :
a) Après les mots : " exercice clos ", sont ajoutés les mots : ", déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation " ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
9° A l'article R. 6332-63 :
a) Les 1° à 6° deviennent les 3° à 8° ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
" 1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ;
" 2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; "
c) Au 5°, tel qu'il résulte du a, la référence : " R. 6332-25 " est remplacée par la référence : " R. 6332-26 " ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 6332-64, les mots : " à l'article R. 6331-47 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle " ;
11° Le dernier alinéa de l'article R. 6332-66 est complété par les dispositions suivantes :
" Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers. " ;
12° A l'article R. 6332-67 :
a) Au 1°, avant les mots : " de gestion ", sont insérés les mots : " d'administration ou " ;
b) Au 3° :

-les mots : " aux 1° et " sont remplacés par le mot : " au " ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation. " ;
13° L'intitulé du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : " Agrément " ;
14° L'article R. 6332-68 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 6332-68.-La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. " ;

15° A l'article R. 6332-69, les mots : " L'habilitation " sont remplacés par les mots : " L'agrément " et le mot : " accordée " est remplacé par le mot : " accordé " ;
16° A l'article R. 6332-70, les mots : " L'habilitation " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " L'agrément ", le mot : " délivrée " est remplacé par le mot : " délivré " et le mot : " accordée " est remplacé par le mot : " accordé " ;
17° L'article R. 6332-71 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 6332-71.-L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance formation présente des dysfonctionnements répétés ou des défaillances n'ayant pas pu être surmontés par la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article R. 6332-5.
" L'agrément peut également être retiré, après information préalable du fonds concerné, lorsque le montant de la collecte annuelle destinée à être reversée au fonds d'assurance formation n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au second alinéa de l'article R. 6332-70.
" Le fonds d'assurance formation dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa ou de l'information préalable mentionnée au deuxième alinéa pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales ainsi que les éventuelles mesures correctives envisagées.
" Au vu des éléments de réponse du fonds d'assurance formation ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par un arrêté précisant la date d'effet du retrait. Cet arrêté est notifié au fonds par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. " ;

18° A l'article R. 6332-72 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : " L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " L'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale " à chacune de leurs deux occurrences et les mots : " cette contribution " sont remplacés par les mots : " la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 " ;
19° Au premier alinéa de l'article R. 6332-77-1, après les mots : " même exercice ", sont ajoutés les mots : ", déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation " ;
20° L'article R. 6523-2-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 6523-2-6.-Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale mentionnée à l' article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " " ;

21° Les articles R. 6523-2-7 et R. 6523-2-8 sont abrogés ;
22° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article R. 6523-2-16-1 ainsi rédigé :

" Art. R. 6523-2-16-1.-Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 " sont remplacés respectivement par les mots : " l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale " et " l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale " " ;

23° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article R. 6523-2-20 ainsi rédigé :

" Art. R. 6523-2-20.-Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale mentionnée à l' article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales " ".

# data[].attributes.attachment_link.title
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

# data[].attributes.attachment_link.description
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 6331-47 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.